Un résultat d’analyse sanguine alarmant peut rester sans effet utile s’il n’est pas transmis à temps au patient ou au médecin qui doit adapter le traitement. Lorsque le patient décède, la famille se heurte souvent à une difficulté immédiate : plusieurs intervenants ont participé à la chaîne de soins, chacun invoque le rôle des autres et l’assureur demande de démontrer que le retard a, à lui seul, causé la mort. Cette exigence d’un lien exclusif n’est pas la règle rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 24 juin 2026, pourvoi n° 25-12.751.
Dans cette affaire, un laboratoire n’avait pas établi avoir alerté en urgence le patient d’un résultat préoccupant et le médecin avait pris connaissance tardivement des résultats transmis. La cour d’appel avait rejeté la demande parce que la famille ne démontrait pas un lien certain, direct et exclusif avec le décès. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris. La décision ne signifie pas qu’une indemnisation est automatique : elle impose d’examiner la faute, la contribution au dommage et la perte de chance d’éviter celui-ci.
Pour la famille, la priorité est donc de conserver les horaires et les traces de transmission, d’obtenir le dossier médical complet, de déterminer la qualité de chaque intervenant et de faire analyser le scénario médical qui aurait pu se dérouler si le résultat avait été communiqué à temps. Le même raisonnement vaut pour un patient vivant qui subit une aggravation après un résultat non lu, une alerte non transmise ou une prescription tardivement modifiée.
I. Résultat d’analyse médicale urgent non transmis : quand la faute du médecin ou du laboratoire ouvre-t-elle droit à indemnisation ?
A. Que change l’arrêt du 24 juin 2026 sur le lien de causalité et la perte de chance ?
L’arrêt rendu le 24 juin 2026 par la première chambre civile est directement utile aux familles confrontées à un décès après une analyse médicale non traitée à temps. Le patient suivait un traitement anticoagulant. Une analyse sanguine avait été réalisée le matin. Les résultats avaient été adressés au médecin remplaçant dans l’après-midi, mais celui-ci n’en avait pris connaissance que plusieurs heures plus tard. Le patient a été victime d’un accident cardiaque et est décédé le soir même. Sa compagne et leur fils demandaient réparation au médecin, au laboratoire et à leurs assureurs.
La cour d’appel avait relevé deux éléments importants : le laboratoire ne justifiait pas avoir informé le patient en urgence du résultat alarmant et le médecin avait manqué de diligence en examinant tardivement les résultats. Elle avait pourtant rejeté l’action en considérant que la famille ne démontrait pas un lien exclusif entre ces fautes et le décès. La Cour de cassation a rappelé la règle applicable en citant l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : « le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter ».
Le dispositif de l’arrêt du 24 juin 2026, pourvoi n° 25-12.751, est une cassation partielle. L’arrêt d’appel est cassé sur les demandes de la compagne et renvoyé devant la cour d’appel de Paris. La Cour ne fixe donc pas encore le montant d’une réparation et ne déclare pas le laboratoire ou le médecin responsables de manière définitive. Elle exige que la juridiction de renvoi raisonne sur la bonne question : la faute a-t-elle contribué au dommage ou a-t-elle supprimé une chance réelle d’éviter le décès ? Le texte intégral de l’arrêt est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 24 juin 2026, n° 25-12.751.
Cette distinction est essentielle. Prouver que le retard a été l’unique cause de la mort peut être impossible lorsque le patient était déjà fragile, que plusieurs pathologies existaient ou que l’évolution naturelle de la maladie reste discutée. Le droit de la responsabilité médicale ne demande pas, dans tous les cas, de reconstituer un scénario certain dans lequel le patient aurait nécessairement survécu. Il faut déterminer si une prise en charge plus rapide aurait offert une chance sérieuse de modifier l’évolution : appel des urgences, adaptation immédiate d’un anticoagulant, hospitalisation, surveillance rapprochée, examen complémentaire ou traitement différent.
La perte de chance n’est pas une formule destinée à remplacer toute preuve. Elle correspond à la disparition certaine d’une possibilité favorable. La première chambre civile l’a formulé dans son arrêt du 7 juillet 2011, pourvoi n° 10-19.766 : « Seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ». Cette décision est consultable sur Légifrance. La famille doit donc documenter l’existence de la chance perdue, son importance et le moment où elle a disparu.
Dans la pratique, l’expert médical compare deux séquences. La première est la séquence réelle : date du prélèvement, date de validation du résultat, heure de l’envoi, heure de réception, heure de lecture, heure de l’appel au patient, heure de la prescription et heure de l’aggravation. La seconde est la séquence hypothétique raisonnable : ce qu’un médecin diligent aurait fait en présence du résultat, dans quel délai, avec quel traitement et avec quelle probabilité d’éviter ou de limiter le dommage. Cette comparaison ne permet pas toujours d’affirmer que le décès aurait été évité. Elle peut néanmoins établir que la faute a fait perdre une fraction identifiable de chance.
Cette méthode s’inscrit dans une jurisprudence plus ancienne sur le retard diagnostique. Dans un arrêt du 22 mars 2012, pourvoi n° 11-14.121, la Cour de cassation a reproché aux juges de ne pas avoir recherché si la faute n’avait pas privé le patient d’une chance de survie. Le texte officiel rappelle que l’absence de lien avec le décès ne suffit pas à écarter la question de la chance perdue lorsque l’erreur de diagnostic a retardé la surveillance ou le traitement. L’arrêt est disponible sur Légifrance.
Il faut aussi distinguer la causalité du décès et la causalité des préjudices des proches. Même si l’expertise ne permet pas de retenir que le retard a causé l’intégralité du décès, elle peut établir une perte de chance de survie, une perte de chance de bénéficier d’un traitement, une souffrance accrue avant le décès ou un retard ayant aggravé l’état du patient. Les proches peuvent, de leur côté, invoquer leurs préjudices personnels lorsque les conditions en sont réunies. L’action successorale du défunt et les actions propres des proches doivent être identifiées séparément dans les écritures.
La décision du 24 juin 2026 ne supprime pas la nécessité d’une faute. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins « qu’en cas de faute ». Le même article distingue la responsabilité pour faute et l’indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsqu’aucune responsabilité n’est engagée. Il faut donc qualifier le manquement avant de discuter la perte de chance : erreur de lecture, absence d’appel, transmission vers un mauvais destinataire, défaut de traçabilité, absence de garde, prescription inadaptée ou défaut d’organisation.
Une erreur de résultat n’est pas la seule hypothèse. La faute peut résulter d’un délai anormal dans l’analyse, d’une alerte qui n’a pas été traitée, d’un résultat urgent classé dans un circuit ordinaire, d’un numéro de téléphone qui n’a pas été vérifié ou d’une absence de consigne donnée au patient. Chaque hypothèse doit être confrontée aux règles applicables au laboratoire, au contrat de soins, aux protocoles internes et aux données médicales disponibles au moment des faits.
La Cour de cassation a encore précisé, dans son arrêt du 24 avril 2024, pourvoi n° 23-11.059, que lorsqu’un accident médical non fautif existe mais qu’une faute a augmenté le risque et fait perdre une chance d’y échapper, une indemnisation peut être répartie entre le responsable de la perte de chance et la solidarité nationale lorsque les conditions légales sont remplies. L’arrêt, publié au Bulletin, est accessible sur Légifrance. Cette solution ne s’applique pas mécaniquement à tout résultat tardif, mais elle rappelle qu’un dommage peut avoir plusieurs composantes et plusieurs débiteurs.
B. Médecin, laboratoire ou établissement : qui peut être responsable d’un retard de transmission ?
La première personne à identifier est celle qui connaissait, ou devait connaître, le caractère urgent du résultat. Le laboratoire peut être concerné si le prélèvement, la validation, la conservation, l’interprétation technique ou la transmission ont été défaillants. Le médecin peut être concerné s’il a reçu l’information mais ne l’a pas lue, s’il l’a lue trop tard, s’il n’a pas rappelé le patient ou s’il n’a pas prescrit la conduite adaptée. L’établissement peut être concerné lorsque l’organisation du service, le système d’alerte ou la permanence médicale ont rendu le retard possible.
Le médecin reste tenu par ses devoirs professionnels dès lors qu’il a accepté de prendre en charge le patient. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique prévoit qu’il doit assurer « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Le texte complet est disponible sur Légifrance. La règle ne signifie pas que le médecin doit garantir la guérison. Elle impose une organisation et une réaction compatibles avec les informations disponibles et avec le degré d’urgence connu.
Le laboratoire n’est pas seulement un lieu technique sans contact avec le patient. La gravité d’un résultat peut imposer une procédure de transmission renforcée. Il faut vérifier si le compte rendu portait une mention d’urgence, si l’interface a généré un signal, si un appel a été tenté, si un accusé de réception existe et si le prescripteur ou le patient a été désigné comme destinataire. Une mention « résultat disponible » dans un logiciel ne prouve pas, à elle seule, que le médecin a eu connaissance d’un résultat critique dans un délai utile.
Les établissements de santé peuvent répondre de fautes d’organisation distinctes de la faute individuelle. Un service peut avoir prévu une procédure d’alerte mais ne pas l’avoir appliquée. Il peut aussi ne pas avoir organisé la lecture des résultats pendant une période de garde, ne pas avoir mis à jour les coordonnées du médecin traitant ou ne pas avoir conservé les traces de l’appel. La responsabilité est alors discutée à partir des documents de fonctionnement, des plannings, des protocoles, de la fiche d’événement indésirable et des logs informatiques.
Le statut de l’établissement détermine ensuite la voie contentieuse. Un hôpital public relève en principe du juge administratif pour les fautes de prise en charge du service public hospitalier. Une clinique privée, un laboratoire privé ou un médecin libéral relève en principe du juge judiciaire. Une même situation peut mêler les deux ordres de juridiction si un hôpital public, un laboratoire privé et un praticien libéral ont concouru au dommage. L’analyse de la qualité de chaque intervenant est alors indispensable avant toute assignation.
La responsabilité civile de droit commun peut aussi être mobilisée pour un intervenant qui n’entre pas directement dans le régime de l’article L. 1142-1. L’article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le lien utile est l’article 1240 du code civil sur Légifrance. Ce fondement ne dispense pas de prouver la faute, le dommage et le lien causal, mais il rappelle que l’analyse doit englober toute personne ou structure ayant participé au circuit défaillant.
La famille doit éviter deux erreurs opposées. La première consiste à assigner uniquement le médecin parce qu’il est le visage connu de la prise en charge, sans examiner la transmission par le laboratoire ou l’organisation de l’établissement. La seconde consiste à poursuivre tous les intervenants sans reconstituer les actes de chacun. Une procédure utile décrit les obligations concrètes de chaque acteur et rattache chaque retard à une conséquence médicale identifiée.
La question de la preuve ne se limite pas au dossier médical. Le dossier peut révéler l’heure de lecture, mais pas toujours l’heure de l’appel ou l’échec d’une alerte. Il faut rechercher les relevés téléphoniques professionnels, les journaux d’envoi du laboratoire, les accusés de réception, les échanges avec le médecin traitant, les prescriptions successives, les observations infirmières et les horaires de prise en charge par le SAMU. Un message d’un proche signalant que le patient attendait un rappel peut aussi éclairer la chronologie sans suffire à prouver, à lui seul, une faute médicale.
La demande doit porter sur les conséquences réellement subies. En cas de décès, elle peut viser les pertes patrimoniales liées au décès, les frais exposés, le préjudice d’affection et les autres préjudices personnels des proches lorsque les conditions sont réunies. L’action du patient, transmise à ses ayants droit, doit être distinguée du préjudice propre d’un conjoint, d’un enfant ou d’un partenaire. La faute ayant seulement fait perdre une chance, l’indemnisation de chaque poste peut être affectée par le taux de chance retenu par l’expert et le juge.
II. Famille d’un patient décédé : quelles preuves et quelles démarches pour obtenir réparation ?
A. Comment obtenir le dossier, les horaires et l’expertise médicale ?
La première démarche est une demande écrite, datée et précise adressée à chaque détenteur d’informations : médecin, laboratoire, clinique, hôpital, service d’urgences et, si nécessaire, structure de permanence des soins. La demande doit viser les résultats d’examens, les comptes rendus, les prescriptions, les correspondances, les feuilles de surveillance, les données de transmission et les éléments permettant de reconstituer l’alerte. Elle doit préciser que les pièces sont demandées pour connaître les causes du décès et faire valoir les droits des proches.
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît l’accès à l’ensemble des informations de santé formalisées, notamment « des résultats d’examen ». Le texte est consultable sur Légifrance. La demande doit rester ciblée : l’accès n’autorise pas nécessairement la communication de tout élément étranger à l’objectif invoqué. Dans le cas d’une personne décédée, le droit est articulé avec le secret médical et les règles particulières de l’article L. 1110-4.
L’article L. 1110-4 prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à la remise d’informations aux ayants droit, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque ces informations sont nécessaires pour « connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. La référence officielle est l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
Cette règle ne permet pas d’obtenir sans limite le dossier d’un proche. Il faut justifier sa qualité et l’objectif poursuivi. Un héritier peut demander les informations nécessaires à une action en responsabilité. Un partenaire peut devoir établir sa qualité de concubin ou de partenaire. Un enfant peut agir selon son propre préjudice et, selon les circonstances, au titre des droits transmis par le défunt. L’établissement ne peut pas opposer une réponse générale fondée sur le secret médical si la demande entre dans l’un des objectifs prévus par le texte, mais il peut écarter les éléments sans rapport avec cet objectif.
La demande doit aussi viser les données qui ne sont pas toujours rangées dans le dossier médical classique. Il faut demander, lorsque ces documents existent :
- le compte rendu complet du prélèvement, avec l’heure d’arrivée, de validation et de diffusion du résultat ;
- la valeur du résultat, les seuils d’alerte et la mention d’un caractère urgent ou critique ;
- les preuves d’envoi au prescripteur, au médecin de garde et au patient ;
- les journaux d’accès au logiciel, les accusés de réception et les traces de relance ;
- les notes d’appel, les prescriptions et les consignes données à la famille ;
- les plannings de garde, protocoles d’alerte et fiches d’événement indésirable ;
- les comptes rendus d’urgence, les interventions du SAMU, le certificat de décès et, s’il existe, le rapport d’autopsie.
Un refus ou une réponse incomplète doit être conservé. La famille peut adresser une relance en rappelant l’objectif légal de la demande, puis solliciter une analyse du refus. Il est préférable de ne pas se satisfaire d’un résumé oral ou d’un compte rendu réécrit après le décès. Les fichiers exportés, les courriels et les enveloppes électroniques peuvent établir la date de création ou de modification d’une information. Les originaux doivent être conservés dans leur format initial, avec une copie de travail séparée.
L’expertise médicale doit être préparée avant la procédure au fond. Une expertise amiable peut aider à identifier les manquements, mais elle n’a pas la même portée qu’une expertise judiciaire contradictoire. La famille doit formuler des questions précises : le résultat était-il critique ? À quelle heure devait-il être signalé ? Qui en avait la charge ? Le traitement aurait-il pu être modifié ? Quel délai était utile ? Le patient présentait-il une chance de survie ou de stabilisation ? Quel taux de chance a été perdu ?
L’expert ne doit pas être invité à répondre seulement à la question « qui est responsable ? ». Il doit pouvoir distinguer le dommage initial, l’évolution prévisible, l’aggravation imputable au retard, la perte de chance et les préjudices des proches. Une mission trop générale laisse place à des conclusions imprécises. Une mission trop orientée peut être contestée. Les pièces remises à l’expert doivent être indexées, datées et accompagnées d’une chronologie vérifiable.
La chronologie peut prendre la forme d’un tableau préparatoire, sans être substituée aux pièces :
- heure du prélèvement et motif de l’examen ;
- heure de validation biologique et résultat disponible ;
- heure d’envoi, de réception et de consultation par le médecin ;
- heure des appels du patient, de la famille ou du professionnel ;
- heure de la prescription, de l’admission aux urgences et de la prise en charge ;
- heure du décès ou de la stabilisation de l’état.
Cette chronologie permet de repérer la rupture dans la chaîne. Elle peut montrer que le résultat n’a pas été transmis, qu’il a été transmis mais non lu, qu’il a été lu mais non expliqué, ou que la prescription n’a pas été exécutée. Ces hypothèses ne produisent pas les mêmes débats médicaux ni les mêmes défenses. Elles doivent être présentées séparément.
B. Quelle procédure choisir, dans quel délai et où agir à Paris ou ailleurs ?
La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux peut constituer une première voie lorsqu’un dommage médical est suffisamment grave et entre dans ses conditions de compétence. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit que les commissions régionales sont chargées de « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». La référence officielle figure sur Légifrance.
La saisine n’est pas réservée au patient vivant. L’article L. 1142-7 précise que la commission peut être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Le texte est disponible sur Légifrance. Le dossier doit toutefois documenter le décès, la qualité du demandeur, la gravité du dommage et la chaîne de soins. La commission peut organiser une expertise et rendre un avis sur la responsabilité ou sur une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Lorsque la commission retient une responsabilité relevant du régime amiable, l’article L. 1142-14 prévoit que l’assureur adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis. L’offre doit distinguer les postes de préjudice et peut être provisionnelle lorsque l’état n’est pas consolidé. Le texte intégral est consultable sur Légifrance. Une offre ne doit pas être acceptée sans vérifier son périmètre, le taux de perte de chance et les préjudices propres des proches.
La CCI ne remplace pas toujours une procédure judiciaire. Elle peut ne pas être compétente, ne pas retenir le seuil de gravité, ou conclure à une expertise insuffisante. La famille peut aussi avoir besoin d’une mesure d’instruction plus large pour obtenir les données informatiques et les documents de fonctionnement. Une action devant le juge peut alors être préparée, parfois parallèlement à la démarche amiable sous réserve d’informer les organismes concernés et d’éviter une double indemnisation du même poste.
Le choix du juge dépend de l’intervenant. Pour un médecin libéral ou un laboratoire privé, la juridiction judiciaire est en principe compétente. Pour un établissement public, le litige relève en principe de la juridiction administrative. En cas de pluralité d’acteurs, la stratégie peut nécessiter de coordonner les procédures ou d’identifier le régime applicable à chaque demande. À Paris et en Île-de-France, un patient ou une famille peut devoir distinguer l’établissement public parisien, la clinique privée, le laboratoire de ville et le praticien libéral, même si tous ont participé au même parcours.
Pour une action judiciaire de nature délictuelle, l’article 46 du code de procédure civile autorise le demandeur à saisir, en plus de la juridiction du domicile du défendeur, « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». La référence officielle est l’article 46 du code de procédure civile. Cette règle peut être utile pour déterminer le tribunal judiciaire à saisir, mais elle ne règle pas les questions propres au contentieux administratif ni les clauses de compétence applicables à certaines demandes.
Le délai de responsabilité médicale est encadré par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Les actions contre les professionnels et établissements à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Le texte est reproduit sur Légifrance. Pour un décès, le point de départ et la qualification des préjudices doivent être examinés avec soin ; il ne faut pas calculer un délai au seul regard de la date à laquelle la famille a découvert un doute.
La saisine d’une commission, une plainte ou une lettre à l’assureur ne doit pas être considérée automatiquement comme une protection contre la prescription. La famille doit vérifier les effets juridiques de chaque démarche et, si nécessaire, faire délivrer un acte ou engager une procédure dans le délai utile. Une demande de dossier médical est importante pour la preuve, mais elle ne remplace pas une action conservatoire.
L’arrêt du 24 juin 2026 contient aussi un enseignement procédural important pour les familles. Le fils du patient était devenu majeur pendant la procédure. La Cour de cassation a rappelé que l’instance est interrompue par la majorité d’une partie, en application de l’article 369 du code de procédure civile. Le chapitre officiel sur l’interruption de l’instance reproduit cette règle. Le représentant légal ne peut pas continuer à agir comme si la majorité n’avait aucune conséquence.
L’article 372 du même code prévoit que les actes accomplis et les jugements obtenus après l’interruption sont réputés non avenus, sauf confirmation par la personne au profit de laquelle l’interruption est prévue. Le texte est accessible sur Légifrance. En pratique, lorsqu’un enfant devient majeur au cours d’une action médicale, l’avocat doit vérifier la reprise régulière de l’instance, les pouvoirs de représentation, les demandes personnelles du jeune majeur et la cohérence des conclusions déjà déposées.
Cette question peut concerner les dossiers où un parent agit pour un enfant blessé, mais aussi les procédures ouvertes avant un décès ou avant la majorité d’un ayant droit. Une irrégularité procédurale ne doit pas être laissée à la partie adverse. Elle doit être signalée et régularisée dès qu’elle est connue. Les écritures doivent préciser qui demande réparation, à quel titre, pour quel poste et sur la base de quelles pièces.
La plainte pénale peut être envisagée lorsque les faits révèlent une abstention grave, une falsification, une destruction de données ou un comportement susceptible de recevoir une qualification pénale. Elle ne remplace pas l’expertise civile ou administrative et ne garantit pas une indemnisation rapide. La famille doit conserver la preuve du préjudice, identifier son statut dans la procédure et demander, si nécessaire, la réparation de ses intérêts civils. La stratégie dépend des faits et de l’état de l’enquête.
Le dossier doit enfin distinguer trois demandes qui sont souvent confondues : obtenir les informations médicales, faire reconnaître une faute et obtenir une indemnisation. Le droit d’accès au dossier peut être exercé avant d’avoir une certitude sur la responsabilité. La preuve de la faute peut nécessiter une expertise. L’indemnisation peut être réduite à la proportion de la chance perdue ou répartie entre plusieurs responsables. Présenter ces trois étapes dans le bon ordre évite de transformer un refus de dossier en procès prématuré ou une offre provisionnelle en règlement définitif.
Pour un dossier à Paris ou en Île-de-France, il est utile de réunir dès le premier rendez-vous les coordonnées de l’hôpital ou de la clinique, le laboratoire, le médecin prescripteur, la date du prélèvement, le certificat de décès, la preuve de la qualité d’ayant droit et les échanges déjà adressés aux professionnels. La compétence territoriale, l’ordre de saisine et le choix entre CCI, référé-expertise, tribunal judiciaire ou tribunal administratif peuvent ensuite être examinés à partir de cette chronologie plutôt qu’à partir d’un récit incomplet.
Conclusion
Après un décès consécutif à un résultat d’analyse urgent non transmis ou traité tardivement, la famille n’a pas à démontrer que la faute médicale a été l’unique cause de la mort. L’arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026, n° 25-12.751, impose de rechercher si la faute a contribué au dommage ou a fait perdre une chance d’éviter le décès. Cette solution ouvre un débat sérieux, mais elle ne crée pas une indemnisation automatique.
La démarche doit commencer par la chronologie et le dossier : résultat, seuil d’alerte, validation, envoi, lecture, appel, prescription et prise en charge. Les ayants droit peuvent demander les informations nécessaires pour connaître les causes du décès et faire valoir leurs droits. Une expertise doit ensuite distinguer la faute du laboratoire, la faute du médecin, la défaillance de l’établissement, le dommage initial et le taux de chance perdue.
La CCI peut offrir une voie amiable lorsque ses conditions sont remplies. Une procédure judiciaire peut être nécessaire pour un médecin, un laboratoire ou une clinique privée, tandis qu’un établissement public relève en principe du juge administratif. Le délai de dix ans à compter de la consolidation ne dispense pas d’agir rapidement : les logs, les appels et les versions des dossiers sont plus faciles à obtenir avant leur disparition ou leur archivage.
Enfin, les proches doivent vérifier leur propre qualité pour agir et la régularité de la procédure, notamment lorsqu’un enfant devient majeur pendant l’instance. La question médicale, la question de preuve et la question procédurale sont indissociables. Une analyse précise de ces trois dimensions permet de demander réparation sur le bon fondement, contre les bons intervenants et pour les bons préjudices.