Une chute dans un escalier, une brûlure domestique, un accident de sport ou une blessure survenue pendant une activité de loisirs ne relève pas automatiquement de la loi Badinter. La victime doit d’abord déterminer si un tiers est responsable, si une garantie accidents de la vie (GAV) a été souscrite, ou si plusieurs assurances peuvent intervenir en même temps. Cette qualification détermine la méthode d’indemnisation : réparation intégrale contre le responsable lorsqu’une faute est démontrée, ou application des garanties, seuils, exclusions et plafonds prévus par le contrat GAV. La difficulté augmente lorsque l’assureur organise une expertise médicale rapide puis présente une offre globale qui ne distingue ni les postes de préjudice ni les limites contractuelles. Une offre basse ne se combat pas par une simple contestation générale. Il faut reconstituer les circonstances, vérifier la police, discuter la causalité médicale, faire chiffrer chaque poste et préserver les délais. Le droit de demander une contre-expertise doit aussi être expliqué à l’assuré depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 113-5-1 du code des assurances. Ce guide expose une méthode utilisable par une victime ou sa famille avant toute acceptation définitive.
I. Accident de la vie : qui indemnise la victime et quelles garanties GAV vérifier ?
A. Accident domestique, chute ou sport : responsabilité d’un tiers ou assurance GAV ?
L’expression « accident de la vie » désigne une catégorie pratique, non un régime unique. Elle peut couvrir une chute dans un logement, une coupure pendant une activité de bricolage, une brûlure, un accident de jardinage, une blessure pendant un loisir, un accident scolaire ou une atteinte survenue dans un lieu ouvert au public. Elle peut aussi viser un accident de sport lorsqu’aucun régime professionnel ou routier ne prend prioritairement le relais. La première question n’est donc pas « quel est le barème GAV ? », mais « sur quel fondement une indemnisation est-elle demandée ? ».
Lorsqu’une personne, une entreprise, un club ou un gardien de lieu peut être mis en cause, la responsabilité civile doit être examinée séparément du contrat GAV. L’article 1240 du code civil prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le texte officiel de l’article 1240 du code civil impose ainsi une analyse des faits : défaut d’entretien, obstacle non signalé, matériel défectueux, manquement aux règles de sécurité, faute d’un encadrant ou comportement d’un autre pratiquant.
La responsabilité d’un tiers peut conduire à une réparation fondée sur les conséquences réelles du dommage, sous réserve de la preuve du fait générateur, du dommage et du lien causal. La GAV obéit à une logique différente. Elle est une assurance de personnes dont les prestations varient selon la police : seuil d’atteinte permanente, liste de postes couverts, plafond, franchise, exclusions liées aux activités pratiquées, prise en charge de l’aide humaine, frais d’aménagement ou pertes professionnelles. Une garantie annoncée comme protectrice peut donc laisser hors champ une conséquence pourtant importante dans la vie quotidienne.
Il faut ensuite rechercher toutes les sources possibles de prise en charge. Une assurance habitation peut contenir une responsabilité civile, un contrat individuel accident peut couvrir une activité précise, une assurance scolaire peut concerner l’enfant, une carte bancaire peut prévoir une garantie liée à un déplacement, tandis qu’un club sportif peut avoir une police collective. Ces contrats ne se confondent pas. Ils peuvent organiser une avance, une indemnité forfaitaire, une intervention d’un assureur de responsabilité ou un recours entre assureurs. La victime doit déclarer le sinistre à chaque interlocuteur potentiellement concerné, sans présenter une déclaration contradictoire d’un contrat à l’autre.
Le contrat légalement formé n’est pas une brochure indicative. L’article 1103 du code civil rappelle que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1103 du code civil oblige donc à lire la police complète : conditions particulières, conditions générales, tableau des garanties, notices remises lors de l’adhésion, avenants et éventuelles modifications. La page commerciale qui a convaincu l’assuré ne suffit pas à mesurer le droit à indemnité, mais elle peut devenir un élément utile si les informations remises avant la souscription étaient incomplètes ou ambiguës.
Le code des assurances encadre cette information précontractuelle. Le projet de contrat ou la notice doit décrire les garanties, les exclusions et les obligations de l’assuré, conformément à l’article L. 112-2 du code des assurances. L’article L. 112-4 ajoute que les clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion ne sont valables que si elles sont mentionnées « en caractères très apparents ». Il faut vérifier cette exigence dans la version du contrat applicable le jour de l’accident, car une exclusion ajoutée dans une édition ultérieure ne peut pas modifier rétroactivement la garantie souscrite.
La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans un contentieux d’assurance accident. Dans son arrêt du 25 juin 2009, pourvoi n° 08-16.206, elle énonce que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré que les exclusions de garantie qui ont été portées à sa connaissance ». La décision de la deuxième chambre civile du 25 juin 2009 doit être rapprochée de la preuve de la remise des conditions contractuelles. Une clause présente dans une police retrouvée par l’assureur, mais jamais communiquée à l’adhérent, ne se traite pas comme une exclusion automatiquement opposable.
La distinction entre responsabilité d’un tiers et GAV influence aussi le rôle des sommes déjà reçues. Une indemnité contractuelle peut être versée sans attendre la reconnaissance d’une faute. À l’inverse, l’assureur qui intervient pour le compte d’un responsable peut exercer un recours ou demander la subrogation dans les droits de la victime. Une même dépense ne doit pas être indemnisée deux fois, mais une prestation forfaitaire prévue par un contrat ne doit pas être confondue avec la réparation d’un poste de dommage dû par un responsable. Le dossier doit donc comporter un tableau des payeurs, des fondements et des montants, plutôt qu’un total unique.
La jurisprudence invite à respecter le texte de la police. Dans un arrêt du 19 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.265, la deuxième chambre civile a jugé que « les juges du fond ne peuvent, sous couvert d’interprétation, dénaturer le sens et la portée d’une clause claire et précise d’un contrat ». Cette décision du 19 novembre 2015 rappelle une règle concrète : un poste de préjudice ne doit pas être présenté comme couvert par une GAV uniquement parce qu’il figure dans la nomenclature Dintilhac. Il faut d’abord établir que la garantie contractuelle vise ce poste, directement ou par une clause suffisamment claire.
Avant d’écrire à l’assureur, la victime doit réaliser une cartographie simple. Elle identifie le lieu, l’activité, les personnes présentes, le matériel utilisé, les témoins, les secours appelés, les contrats existants et les conséquences déjà visibles. Elle conserve les photographies, les tickets, les échanges avec le propriétaire ou le club, les certificats médicaux et la chronologie des soins. Ce premier travail évite que l’expertise soit réduite à une seule date de consolidation et permet de défendre les conséquences fonctionnelles, professionnelles et familiales lorsque le dossier médical s’allonge.
B. Déclaration, exclusions et délai de deux ans : quelles pièces envoyer à l’assureur ?
La déclaration initiale doit être factuelle et prudente. Elle peut mentionner la date, l’heure, le lieu, l’activité, les circonstances connues, les secours et les lésions constatées, mais elle ne doit pas contenir une acceptation prématurée de responsabilité ou une évaluation définitive des séquelles. Le dossier doit demander l’ouverture d’un numéro de sinistre, l’identité du gestionnaire, la copie de la police applicable, la mission de l’expert et la liste des pièces attendues. Une déclaration précise crée une trace écrite sans fermer la discussion sur les conséquences à venir.
L’article L. 113-2 du code des assurances prévoit une déclaration dans le délai fixé par le contrat et dispose que « le délai de déclaration ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le texte officiel figure à l’article L. 113-2 du code des assurances. Ce délai minimal ne signifie pas qu’il faut attendre le cinquième jour. Une déclaration rapide permet de préserver les témoignages, de justifier les soins immédiats et de contester plus facilement une lecture tardive des circonstances. Une déclaration tardive ne produit pas mécaniquement une déchéance : l’assureur doit notamment établir le préjudice que ce retard lui a causé, sous réserve du contrat et des circonstances.
La lettre d’ouverture doit être accompagnée de pièces évolutives. Les premières pièces sont le certificat médical initial, les comptes rendus d’urgence, les ordonnances, les arrêts de travail, les prescriptions de kinésithérapie et les justificatifs des dépenses. Il faut ensuite ajouter les comptes rendus d’imagerie, les avis des médecins sollicités, les attestations de proches sur l’aide apportée, les justificatifs de baisse de revenus, les frais de transport et les documents établissant une interruption d’activité sportive ou sociale. Les originaux restent conservés par la victime ; les transmissions se font par copies datées.
La preuve n’est pas limitée au certificat décrivant une lésion. L’article 1353 du code civil énonce que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». L’article 1353 du code civil doit être appliqué à chaque élément : réalité de l’accident, imputabilité, dépenses, gêne dans les actes ordinaires, perte de revenus, besoin d’assistance et évolution des séquelles. Les attestations doivent décrire des faits observés, avec des dates et des exemples, au lieu de reprendre une conclusion médicale ou une appréciation générale sur le niveau de souffrance.
Une exclusion doit être lue avec la définition du risque garanti. Une activité de compétition, une pratique aérienne, une conduite d’un véhicule à moteur, un état d’ivresse, une faute intentionnelle ou une pathologie antérieure peuvent être traités par des clauses différentes. L’article L. 113-1 du code des assurances pose que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée ; il exclut la faute intentionnelle ou dolosive. Le texte de l’article L. 113-1 doit être lu avec la clause précise de la police, car une qualification abstraite de « faute » ne suffit pas à régler le litige.
Lorsque l’assureur oppose une exclusion, la victime demande la version du contrat remise à la souscription, la preuve de cette remise et la clause exacte appliquée. Elle demande aussi le lien entre la clause et les circonstances matérielles de l’accident. La décision du 25 juin 2009 citée plus haut donne une ligne de contrôle importante. La discussion porte non seulement sur le contenu de l’exclusion, mais aussi sur son intégration dans le champ contractuel connu de l’assuré. Il faut éviter de répondre par une formule globale comme « l’accident est couvert » ; la réponse doit viser chaque motif de refus.
Le délai de prescription doit être surveillé dès la première réponse. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le point de départ peut être discuté selon la nature de la demande, le refus, la connaissance du sinistre ou l’aggravation, mais une négociation longue ne doit jamais être assimilée à une suspension automatique du délai.
L’article L. 114-2 du même code prévoit notamment que la prescription est interrompue par une cause ordinaire et par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre. Il prévoit également l’effet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. La section officielle consacrée aux articles L. 114-1 et L. 114-2 doit être consultée avec la version en vigueur au jour de l’acte. En pratique, une victime qui approche de l’échéance ne se contente pas d’un courriel au gestionnaire : elle fait vérifier l’acte interruptif et sa date de réception.
Le dossier doit enfin distinguer les pièces déjà disponibles des pièces à obtenir. Une colonne peut indiquer le document, la date, le poste concerné, le destinataire et l’action restante. Cette méthode est utile lorsqu’une expertise intervient plusieurs mois après l’accident. Elle évite qu’une dépense future soit écartée parce qu’elle n’était pas encore engagée, ou qu’une perte professionnelle ne soit pas discutée faute d’avoir rapproché les bulletins de salaire, les arrêts et la reprise à temps partiel. Elle permet aussi à l’avocat de demander une provision sans transformer cette avance en règlement définitif.
II. Expertise médicale GAV et contestation d’une offre insuffisante : comment recalculer le préjudice ?
A. Expertise, seuil contractuel et évaluation poste par poste : comment documenter les séquelles ?
L’expertise médicale de l’assureur constitue une étape de preuve, pas une décision judiciaire. La convocation doit être lue avec attention : identité de l’expert, mission, date, adresse, possibilité de venir accompagné et documents attendus. La victime peut préparer une note chronologique courte, avec les soins, les douleurs, les limitations, les difficultés dans la vie personnelle, les conséquences professionnelles et les besoins d’assistance. Elle ne doit pas apprendre un récit théorique. Elle décrit ce qu’elle ne peut plus faire, ce qu’elle fait avec douleur, la durée de chaque gêne et les adaptations mises en place.
Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». L’article L. 113-5-1 du code des assurances ne rend pas la contre-expertise gratuite. Il impose une information sur un droit de choisir un autre expert, aux frais de l’assuré. Cette nuance doit être expliquée avant la réunion, car une victime peut devoir arbitrer entre accepter seule l’examen, demander un report pour réunir un médecin conseil et engager le coût d’une analyse contradictoire.
La contre-expertise est particulièrement utile lorsque la mission ne correspond pas au contrat ou lorsque l’examen est trop court pour décrire les conséquences. Elle peut porter sur la date de consolidation, le taux d’atteinte permanente retenu, le seuil contractuel, la causalité, l’état antérieur, les besoins d’aide humaine et les dépenses futures. Le médecin qui accompagne la victime ne remplace pas l’expert de l’assureur ; il formule des observations, demande que les doléances soient reprises et vérifie que les documents médicaux ont été pris en compte. Après la réunion, les observations écrites doivent être envoyées rapidement et conservées avec la preuve de réception.
Il faut séparer deux calculs. Le premier est le calcul contractuel : le contrat GAV peut prévoir un seuil d’intervention, un plafond, un taux de franchise ou une indemnité par poste. Le second est le calcul du dommage opposable à un responsable : il repose sur les conséquences prouvées, selon les règles de la responsabilité et les postes retenus par la juridiction. La nomenclature Dintilhac est une grille de présentation, pas une clause qui agrandit une garantie GAV. Elle sert à ne rien oublier : dépenses de santé, frais divers, pertes de gains, déficit fonctionnel, souffrances, préjudice esthétique, agrément, assistance par une tierce personne et conséquences professionnelles ou familiales.
Une condition médicale antérieure ne supprime pas automatiquement le lien avec l’accident. Il faut comparer l’état antérieur documenté, l’état immédiatement avant les faits, la lésion nouvelle et l’évolution après l’accident. Dans son arrêt du 6 février 2014, pourvoi n° 13-11.074, la deuxième chambre civile relève une coxarthrose « complètement asymptomatique avant l’accident ». La décision du 6 février 2014 montre l’importance des symptômes réellement présents avant l’événement et de l’évolution certaine ou probable. Le débat ne doit donc pas se limiter à la présence d’une image radiologique ancienne.
La victime doit demander que chaque séquelle soit reliée à une période et à une fonction. Une douleur au genou peut entraîner des soins, une limitation temporaire, une gêne permanente, une impossibilité de reprendre un métier physique, des déplacements supplémentaires et une atteinte aux loisirs. Ces conséquences ne se confondent pas et ne se déduisent pas toutes d’un seul taux. Les justificatifs professionnels incluent contrats, fiches de poste, bulletins, arrêts, échanges avec l’employeur, avis d’inaptitude ou de reclassement et éléments sur la perte de droits à retraite. Les documents familiaux peuvent éclairer l’aide fournie et la modification des activités communes.
Les dépenses futures doivent être chiffrées avec une méthode contrôlable. Il faut indiquer la fréquence, la durée, le coût unitaire, la base médicale et le mode de paiement. Pour une aide humaine, le besoin peut varier selon les périodes et ne se mesure pas seulement par les heures déjà rémunérées. Pour un aménagement, les devis, les préconisations médicales et les solutions alternatives doivent être comparés. Une indemnisation globale arrondie empêche souvent de savoir quel poste a été accepté ou réduit. Un tableau poste par poste est plus utile qu’un montant présenté sans explication.
La date de l’évaluation compte aussi. Dans un arrêt du 13 mars 2025, pourvoi n° 23-14.036, la deuxième chambre civile a rappelé que « le juge est tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision ». Cette décision du 13 mars 2025 ne transforme pas toutes les garanties GAV en réparation intégrale : elle rappelle la nécessité d’actualiser l’évaluation du dommage lorsqu’un litige de responsabilité est soumis au juge. Dans une négociation contractuelle, il faut donc distinguer ce principe de la clause qui fixe un plafond, un taux ou une méthode d’indemnisation.
Un exemple illustre cette différence. Si le contrat verse une somme lorsque le taux d’atteinte dépasse 10 %, la première discussion porte sur le taux et la définition contractuelle du seuil. Si un tiers responsable est identifié, la seconde discussion porte sur les dépenses et les conséquences intégrales prouvées, avec prise en compte des sommes déjà versées selon leur nature. L’assureur GAV ne peut pas utiliser le seuil contractuel pour nier l’existence médicale d’une séquelle ; il peut en revanche soutenir que la prestation prévue par la police n’est due qu’au-dessus du seuil. La réponse doit reprendre le texte de chaque garantie.
| Élément à vérifier | Question médicale ou factuelle | Question contractuelle ou financière |
|---|---|---|
| Accident et causalité | Quelle lésion est apparue, à quelle date, avec quelle évolution ? | Le risque figure-t-il dans le champ de la GAV et les exclusions sont-elles opposables ? |
| Période temporaire | Quelles activités, soins, déplacements et tâches ont été limités ? | Quels frais, pertes de revenus ou forfaits sont prévus pour cette période ? |
| Consolidation et séquelles | Quel déficit persiste et quelle gêne produit-il dans la vie réelle ? | Le contrat applique-t-il un seuil, un taux, un barème ou un plafond ? |
| Aide humaine et équipements | Combien de temps d’aide est nécessaire, avec quelle évolution prévisible ? | Le poste est-il couvert, plafonné ou soumis à une justification particulière ? |
| Conséquences professionnelles | La victime a-t-elle perdu un emploi, une capacité, une formation ou une perspective ? | La GAV indemnise-t-elle le poste, ou faut-il agir contre un responsable identifié ? |
Ce tableau doit être rempli avant de répondre à une offre. Il sert aussi à repérer les oublis : un montant peut paraître important tout en ne couvrant que le déficit fonctionnel, en laissant de côté les frais futurs ou les pertes professionnelles. Lorsque la garantie comporte une indemnité forfaitaire, les justificatifs restent utiles pour vérifier le seuil et la réalité de l’atteinte, même si le montant final suit une formule contractuelle. Une expertise bien préparée réduit le risque d’une consolidation trop rapide et permet de demander des réserves en cas d’aggravation.
B. Offre insuffisante, provision et recours : comment contester sans perdre ses droits ?
Une offre d’indemnisation doit être examinée comme un document de calcul, pas comme une invitation à signer. La victime demande le détail de la méthode, les postes retenus, le taux médical, la date de consolidation, les franchises, les plafonds, les exclusions invoquées, les sommes déjà versées et les éventuels recours d’organismes sociaux. Si l’assureur propose un montant global, elle demande une ventilation écrite. Une offre sans détail ne permet ni d’identifier l’erreur ni de vérifier si une acceptation aurait un effet définitif.
La formule « solde de tout compte », une quittance transactionnelle ou une acceptation définitive doit être analysée avant signature. Une provision n’a pas le même effet qu’un règlement final. Lorsqu’une victime a besoin d’argent pour les soins, l’aide ou le logement, elle peut demander une avance clairement qualifiée de provision, en réservant les postes non consolidés et l’aggravation. Une signature obtenue alors que l’état médical est instable peut rendre plus difficile la discussion ultérieure. La demande doit donc préciser qu’elle ne vaut pas renonciation aux conséquences futures, si le droit applicable et le document proposé le permettent.
L’article L. 113-5 du code des assurances prévoit que l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. Le texte de l’article L. 113-5 rappelle le lien entre l’obligation de l’assureur et la garantie souscrite. Il ne donne pas carte blanche à une évaluation unilatérale. Si le contrat prévoit une prestation mais que le taux, le seuil ou le montant est discuté, l’assuré peut demander le calcul détaillé, produire ses observations et solliciter une nouvelle expertise.
La réponse à l’offre doit reprendre les erreurs une par une. Une première rubrique peut contester la garantie refusée en citant la clause et les conditions de remise. Une deuxième peut discuter le taux ou la date de consolidation avec les documents médicaux. Une troisième peut ajouter les dépenses, l’aide humaine, le travail et les loisirs. Une quatrième peut demander une provision distincte. Enfin, une rubrique doit traiter la prescription et les actes interruptifs. Cette lettre devient une pièce du dossier ; elle doit rester mesurée, exacte et compatible avec les certificats médicaux.
La procédure de contestation peut comporter plusieurs étapes. La victime écrit d’abord au gestionnaire avec accusé de réception, puis au service réclamations de l’assureur si la réponse ne traite pas les objections. Le recours au médiateur de l’assurance peut être envisagé lorsque les conditions sont réunies, sans remplacer la surveillance du délai de prescription. Une expertise amiable contradictoire peut permettre de rapprocher les positions. Si le désaccord porte sur une somme importante, une action judiciaire peut demander une expertise, une provision et la réparation des postes démontrés. L’assignation et les actes de procédure doivent être préparés avec le tribunal compétent et le contrat applicable en vue.
Lorsqu’un responsable est identifié, l’action ne se limite pas au contrat GAV. Une faute, un défaut de sécurité ou une responsabilité de gardien peut fonder une demande sur l’article 1240 du code civil, tandis qu’un contrat peut prévoir une autre voie. La victime doit coordonner les déclarations pour éviter qu’un assureur présente l’avance GAV comme une indemnisation totale. Elle demande le détail de la subrogation et conserve les recours contre le tiers. L’existence d’une GAV ne dispense pas de rechercher une responsabilité civile plus favorable si les conditions de preuve sont réunies.
La contestation médicale doit rester concrète. Dire que l’expert « a sous-évalué » ne suffit pas. Il faut relever la date d’apparition d’un symptôme, un examen ignoré, une activité quotidienne non interrogée, une durée d’aide absente, une contradiction entre le rapport et le dossier, ou une conclusion sur l’état antérieur qui n’explique pas l’absence de symptômes avant l’accident. Les documents nouveaux sont classés par thème et accompagnés d’une observation courte. Un rapport médical de plusieurs pages gagne en force lorsqu’il répond à la mission, aux pièces et aux conséquences précises.
Le recours doit également intégrer l’aggravation. Une aggravation peut concerner une dégradation médicale, l’apparition d’un besoin d’assistance, une nouvelle opération, une perte professionnelle ou une dépense qui n’était pas prévisible. La victime conserve les comptes rendus, les prescriptions et les dates d’évolution. Elle ne réclame pas automatiquement une nouvelle somme : elle établit le fait nouveau, sa relation avec l’accident et son caractère distinct de ce qui a déjà été réglé. Le contrat peut prévoir des conditions particulières ; une action contre un responsable peut obéir à d’autres règles. Cette double lecture évite de confondre aggravation et simple désaccord avec le premier rapport.
À Paris et en Île-de-France, la préparation pratique de l’expertise mérite une attention particulière : temps de trajet, disponibilité d’un médecin conseil, accès aux comptes rendus des établissements, organisation de l’aide à domicile et choix du lieu d’une éventuelle mesure judiciaire. La localisation ne change pas la police d’assurance, mais elle peut influencer la logistique, le coût des déplacements et la préparation d’une audience ou d’une expertise. Une victime doit pouvoir présenter une chronologie cohérente, y compris lorsque les soins ont été dispensés dans plusieurs départements.
Un avocat saisi du dossier commence par vérifier la police, le statut des versements, la date du sinistre, les courriers interruptifs et le rapport médical. Il peut demander l’accès aux éléments utilisés par l’assureur, faire établir une analyse médicale indépendante, organiser une demande de provision et préparer une négociation chiffrée. La stratégie dépend du contrat et du responsable éventuel. Elle ne consiste pas à appliquer mécaniquement un barème, mais à faire correspondre chaque conséquence prouvée à la règle qui permet de la réparer.
La victime ne doit pas attendre un refus définitif pour consulter. Une convocation à expertise, une demande de pièces inhabituelle, une offre globale, une exclusion nouvellement invoquée ou une mise en garde sur le délai de deux ans sont des signaux suffisants pour faire relire le dossier. La consultation peut aussi servir à décider si le coût d’une contre-expertise est justifié, si une provision doit être négociée ou si une action contre un tiers doit être engagée en parallèle. La décision est meilleure lorsque les pièces, les garanties et le calendrier sont réunis dès le départ.
Conclusion
Un accident de la vie ne produit pas une indemnisation automatique et uniforme. La victime doit identifier le bon fondement, rechercher une responsabilité éventuelle, lire la GAV dans sa version applicable, vérifier les exclusions et conserver les preuves. L’expertise médicale doit décrire les conséquences réelles, pendant la période temporaire comme après la consolidation. Depuis l’article L. 113-5-1 du code des assurances, l’assureur doit informer l’assuré de son droit de solliciter une contre-expertise à ses frais ; cette information renforce la possibilité d’un débat médical contradictoire, sans supprimer la nécessité de préparer la réunion.
Une offre insuffisante se conteste par un calcul détaillé : garantie, seuil, taux, postes, dépenses futures, aide humaine, travail, vie personnelle et évolution. La victime peut demander une provision, formuler des réserves, interrompre utilement la prescription et coordonner les recours contre les différents responsables ou assureurs. Avant toute quittance définitive, une relecture du contrat et du rapport médical permet de mesurer ce qui est réellement abandonné. Le dossier est alors traité selon les règles qui lui correspondent, avec une demande chiffrée et des pièces vérifiables.