Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’œuvre de collaboration en droit d’auteur : qualification juridique, indivision entre coauteurs et régime de l’action en contrefaçon

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’œuvre de collaboration en droit d’auteur : qualification juridique, indivision entre coauteurs et régime de l’action en contrefaçon

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La qualification juridique de l’œuvre de collaboration : concertation créative et distinction des régimes pluraux

A. Les critères cumulatifs de la collaboration : pluralité de personnes physiques, communauté d’inspiration et apport créatif original

La création intellectuelle procède fréquemment d’une dynamique collective associant plusieurs créateurs au sein d’un même projet artistique ou littéraire. Le législateur a consacré cette réalité à l’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose en son premier alinéa qu’« est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». Cette définition légale pose le principe fondamental selon lequel seules des personnes physiques peuvent être investies ab initio de la qualité de coauteur. Les personnes morales se trouvent de ce fait exclues de la titularité originaire sur une œuvre de collaboration, sauf à acquérir ultérieurement les droits patrimoniaux par voie de cession expresse ou d’apport contractuel.

La reconnaissance de la qualité de coauteur suppose en premier lieu la démonstration d’un apport créatif personnel et empreint de la personnalité de son auteur, conformément au principe général édicté par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Une simple contribution technique, matérielle ou organisationnelle ne saurait suffire à conférer la qualité d’auteur sur l’œuvre commune. La Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec éclat cette exigence dans son arrêt rendu le 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-12.076, décision). La haute juridiction a rappelé qu’« un entretien filmé constitue en tant que tel une création protégée par le droit d’auteur dès lors qu’il revêt une forme originale et que la personne interrogée lors d’un tel entretien peut se voir reconnaître la qualité de coauteur à la condition qu’il soit démontré qu’elle a contribué à l’originalité de celui-ci ».

Or, la charge de la preuve de cette participation originale incombe intégralement à la partie qui revendique la qualité de coauteur ou qui l’oppose pour contester la titularité exclusive d’un créateur. Dans cette même affaire du 15 octobre 2025 (décision), la Cour de cassation a validé l’analyse des juges du fond qui avaient exclu la qualité de coauteur dès lors que la personne interrogée « n’était jamais intervenue dans leur conception, n’avait jamais donné de directive et s’était limitée à répondre aux questions posées dans l’ordre décidé par Mme [M] sans contribuer à la rédaction, au choix ou à l’ordonnancement de ces questions ». L’absence d’empreinte personnelle dans la forme finale exclut ainsi toute qualification collaborative.

En conséquence, l’existence d’une œuvre de collaboration requiert la réunion d’un élément intentionnel déterminant caractérisé par la concertation et la communauté d’inspiration. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt de principe du 21 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.728, Bull. 2018, I, n° 57, décision), a jugé avec solennité que « pour caractériser une oeuvre de collaboration, il convient d’établir la communauté d’inspiration de ses coauteurs ». La Cour a souligné dans cette décision que les échanges mutuels et les discussions approfondies sur les projets de textes et de musiques illustrent « le travail concerté des auteurs unis par une communauté d’inspiration, peu important que les textes soient issus de poèmes préexistants ».

À cet égard, la Cour d’appel de Paris a réitéré cette exigence d’une double preuve de l’originalité et de la volonté commune dans son arrêt rendu le 16 février 2024 (Pôle 5 – Chambre 2, n° 22/02739, décision). La juridiction d’appel a infirmé un jugement ayant qualifié un spectacle de création collaborative, en retenant qu’« il a été dit que l’originalité des arrangements musicaux n’était pas démontrée et qu’il n’est apporté au débat aucun élément ni sur la titularité, ni sur la teneur et l’originalité des textes ». Les juges ont ainsi rappelé que le défaut d’établissement des choix libres et créatifs de chaque intervenant fait obstacle à la qualification d’œuvre commune.

Par ailleurs, la création conjointe se manifeste régulièrement dans le domaine musical et audiovisuel par l’imbrication indissociable des compositions instrumentales et des paroles. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 4 avril 2025 (3ème chambre 2ème section, n° 22/00832, décision), a jugé qu’une partie instrumentale composée pour s’intégrer à des textes chantés ne constitue pas une œuvre autonome mais « la contribution personnelle de M. [A] à l’oeuvre de collaboration Attentat ». Cette contribution fusionne dans l’objet commun, interdisant à son auteur d’en revendiquer une propriété exclusive et détachée.

Dès lors, la qualification d’œuvre de collaboration s’applique à toute création où deux ou plusieurs personnes physiques ont œuvré dans une démarche concertée pour aboutir à un résultat unifié. Les juridictions vérifient scrupuleusement l’existence de cette communauté d’inspiration afin de protéger les véritables auteurs contre les revendications infondées de prestataires techniques ou de simples exécutants.

B. La délimitation rigoureuse face aux œuvres composites et collectives : frontière conceptuelle et qualification distributive

La distinction entre l’œuvre de collaboration et les autres figures de créations plurielles prévues par le Code de la propriété intellectuelle conditionne directement la titularité des droits patrimoniaux et moraux. L’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle oppose expressément la collaboration à l’œuvre composite, définie comme « l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière », et à l’œuvre collective, définie comme « l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble pour lequel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ».

La Première chambre civile de la Cour de cassation a parfaitement articulé ces notions dans son arrêt du 29 mars 2023 (pourvoi n° 22-13.809, décision). La haute juridiction a posé en principe qu’« Une oeuvre de collaboration se caractérise par une participation concertée et une communauté d’inspiration » et a rappelé que « Selon l’article L. 113-3 du même code, une oeuvre est la propriété commune des coauteurs devant exercer leurs droits d’un commun accord, tandis qu’une oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante ».

Or, lorsqu’une composition musicale est adjointe à un film publicitaire achevé sans concertation avec son réalisateur initial, la qualification d’œuvre composite s’impose et écarte celle de collaboration. Dans cette même décision du 29 mars 2023 (décision), la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté la présomption de coauteur de l’article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle au motif que le compositeur justifiait d’un « travail indépendant effectué sur la base de la version définitive du film préalablement réalisé et que la bande son qu’il avait créée avait été incorporée à l’oeuvre préexistante, objet de la commande, sans la collaboration de son auteur ».

À cet égard, l’œuvre collective obéit quant à elle à une logique patrimoniale radicalement différente, régie par l’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée ». Cette présomption confère à l’entrepreneur qui dirige et publie l’œuvre une investiture originaire de l’ensemble des droits d’auteur, privant les créateurs individuels de droits privatifs sur l’ensemble. La qualification d’œuvre collective reste d’interprétation stricte et suppose une impossibilité matérielle d’individualiser les apports respectifs au sein de la création globale.

En conséquence, les œuvres complexes multimédias, telles que les jeux vidéo, ne peuvent être assimilées aveuglément à des œuvres collectives ou des logiciels exclusifs. La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré une approche distributive par son arrêt fondateur du 25 juin 2009 (pourvoi n° 07-20.387, décision). La Cour a jugé que « Le jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature ». Les contributions graphiques, scénaristiques et musicales conservent ainsi leur régime propre, relevant de la collaboration ou de la cession contractuelle.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a souligné dans un arrêt du 27 juin 2025 (Pôle 5 – Chambre 2, n° 24/02028, décision) l’importance de l’analyse des stipulations contractuelles et du contexte de travail pour caractériser l’intention des créateurs. Lorsque les parties ont convenu d’une œuvre commune et ont élaboré ensemble le contenu, l’absence de direction hiérarchique unilatérale exclut la qualification d’œuvre collective au profit de celle de collaboration.

Dès lors, la frontière entre ces qualifications détermine le statut juridique des intervenants : l’œuvre de collaboration engendre une indivision entre personnes physiques, l’œuvre composite confère un monopole à l’auteur second sous réserve des droits de l’auteur premier, tandis que l’œuvre collective attribue la titularité à la personne morale initiatrice du projet.

II. Le régime juridique de l’indivision entre coauteurs : exercice des prérogatives et recevabilité contentieuse

A. Le principe de gestion à l’unanimité et les tempéraments de l’exploitation séparée par genres différents

Le régime de l’œuvre de collaboration est gouverné par les dispositions impératives de l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, dont le premier alinéa énonce que « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord ». Cette copropriété incorporelle institue une indivision spécifique dans laquelle chaque coauteur est investi d’une quote-part idéale sur l’ensemble de l’œuvre. Le principe d’unanimité régit l’exercice tant des attributs patrimoniaux d’exploitation que des prérogatives d’ordre moral, interdisant à tout coauteur d’agir isolément sans le consentement de ses pairs.

L’exploitation commerciale ou la publication de l’œuvre entreprise par un seul coauteur sans l’accord des autres constitue une atteinte caractérisée au monopole d’auteur assimilée à la contrefaçon. Le Tribunal judiciaire de Paris a sanctionné avec fermeté cette méconnaissance du commun accord dans son jugement du 13 décembre 2024 (3ème chambre 2ème section, n° 23/00502, décision). Le tribunal a jugé qu’« En les éditant dans un ouvrage publié et vendu sous son seul nom sans le consentement du coauteur, M. [M] a exercé des droits qui ne pouvait l’être que d’un commun accord avec M. [X] et a ainsi commis des faits de contrefaçon ».

Or, cette interdiction s’étend également à la divulgation unilatérale de l’œuvre inachevée ou modifiée. Dans cette même affaire du 13 décembre 2024 (décision), la juridiction parisienne a retenu qu’« En diffusant ces chapitres, M. [M] a porté atteinte au droit de divulgation de M. [X] », consacrant l’exigence d’un consentement partagé sur le fondement de l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle. De même, les déclarations unilatérales effectuées auprès des organismes de gestion collective violent cette règle de concertation. Le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné l’annulation d’une déclaration auprès de la SACEM le 4 avril 2025 (n° 22/00832, décision), retenant que « sa déclaration à la SACEM par la société MKB Musik Corporate et BDR Prod constitue une violation du principe d’exercice en commun de leurs droits par les coauteurs, posé par l’article L.113-3 précité ».

À cet égard, le législateur a prévu un mécanisme de résolution judiciaire des blocages contractuels au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, prévoyant qu’« En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer ». Ce recours au juge permet de surmonter le refus abusif ou injustifié d’un coauteur de consentir à un mode d’exploitation conforme à l’intérêt commun des créateurs et à la destination initiale de l’œuvre.

En conséquence, un tempérament fondamental au principe d’unanimité s’applique lorsque la création résulte de contributions relevant de genres distincts. Le troisième alinéa de l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune ». Cette règle cardinale autorise le parolier à publier ses textes sous forme de recueil poétique ou le compositeur à diffuser sa partition symphonique de manière indépendante.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 8 mars 2024 (Pôle 5 – Chambre 2, n° 22/03274, décision) et le Tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance de référé du 11 septembre 2024 (n° 24/50726, décision) que la faculté d’exploitation séparée trouve sa limite stricte dans l’interdiction de porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre collaborative elle-même. La cession de droits sur une composante individuelle ne doit pas concurrencer déloyalement ni altérer la valeur économique de la création conjointe.

Dès lors, les coauteurs doivent veiller à organiser conventionnellement les modalités d’exercice de leurs droits respectifs dès la genèse du projet. La rédaction de pactes de coauteurs ou de contrats de coproduction permet de fixer les règles de répartition des redevances, les conditions d’exploitation séparée et les modalités de vote pour l’octroi des licences aux tiers exploitants.

B. La recevabilité de l’action en contrefaçon et l’obligation stricte de mise en cause de l’ensemble des coauteurs

L’exercice des voies de droit destinées à réprimer les atteintes portées à une œuvre de collaboration obéit à un formalisme procédural d’ordre public d’une extrême rigueur. En raison de l’indivision unissant les créateurs, l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle impose la participation de tous les coauteurs à l’instance judiciaire tendant à faire sanctionner la contrefaçon de leurs droits patrimoniaux. L’omission d’un seul coauteur dans la délivrance de l’assignation entraîne l’irrecevabilité immédiate des demandes indemnitaires et des mesures d’interdiction sollicitées.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré ce principe dans son arrêt du 8 février 2017 (pourvoi n° 15-26.133, décision). Au visa des articles 125 du Code de procédure civile, 553 du Code de procédure civile et L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, la Cour a cassé un arrêt d’appel ayant prononcé la résiliation de contrats sans que tous les coauteurs ne soient intimés. La juridiction suprême a affirmé qu’« il lui incombait de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel formé par la société Kos and Co, en tant qu’il était dirigé contre cette disposition, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les coauteurs des oeuvres musicales en cause, parties aux contrats litigieux ».

Or, cette exigence de mise en cause intégrale s’applique de manière générale à toute action en contrefaçon dirigée contre des tiers ou des cocontractants indélicats. Le Tribunal judiciaire de Lyon, dans une ordonnance du juge de la mise en état du 24 février 2025 (Chambre 10, n° 21/06474, décision), a énoncé avec clarté qu’« En application de ce dernier article, la recevabilité de l’action en contrefaçon dirigée à l’encontre d’une œuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d’auteur invoqués par le demandeur à l’action ».

À cet égard, la Cour d’appel de Paris a développé une jurisprudence constante sanctionnant par une fin de non-recevoir sur le fondement de l’article 122 du Code de procédure civile toute action patrimoniale engagée de manière isolée. Dans son arrêt du 23 novembre 2022 (Pôle 5 – Chambre 1, n° 20/10015, décision), la cour a rappelé que « la recevabilité de l’action en contrefaçon sur le fondement d’une oeuvre de collaboration, propriété commune des auteurs, est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d’auteur invoqués par le demandeur à l’action ».

En conséquence, une distinction fondamentale sépare l’action patrimoniale de la défense du droit moral personnel de l’auteur garanti par l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Si chaque coauteur dispose de la faculté d’agir seul pour défendre son droit au respect de son nom ou de son œuvre, cette recevabilité individuelle est strictement subordonnée à la preuve que sa contribution est individualisable. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.728, Bull. 2018, I, n° 57, décision), a jugé que « si le coauteur d’une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée ; que, dans le cas contraire, il doit, à peine d’irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs de l’oeuvre ou de la partie de l’oeuvre à laquelle il a contribué ».

Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a fait une application rigoureuse de cette règle dans son arrêt du 31 mai 2023 (Pôle 5 – Chambre 1, n° 22/09119, décision). Déclarant un auteur-interprète irrecevable à agir seul en contrefaçon, la cour a souligné que « Dès lors, il incombait à M. [W] d’appeler en la cause les coauteurs des oeuvres musicales concernées, ce d’autant plus qu’en l’espèce, comme le souligne la LICRA, les chansons en cause apparaissent comme des ensembles indivisibles, les musiques ayant été écrites pour des paroles conçues spécifiquement pour elles et réciproquement. A défaut, M. [W] est irrecevable à agir en contrefaçon, que ce soit pour la défense de son droit moral sur les oeuvres musicales ou de ses droits voisins d’artiste-interprète ». Cette solution a encore été confirmée le 18 octobre 2024 (Pôle 5 – Chambre 2, n° 23/17881, décision) et par le Tribunal judiciaire de Paris le 31 janvier 2024 (n° 23/13733, décision) et le 10 septembre 2025 (n° 23/02262, décision).

Dès lors, lorsqu’une contrefaçon est constatée, l’évaluation des préjudices patrimoniaux et moraux s’effectue sur le fondement de l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle. Les juridictions prennent en compte les conséquences économiques négatives subies par l’ensemble de la communauté des coauteurs, les bénéfices indûment réalisés par le contrefacteur ainsi que le préjudice moral individuel éprouvé par chaque créateur. La régularisation préalable de la procédure par l’appel en cause de tous les copropriétaires garantit la pleine validité du titre exécutoire et la protection efficace de l’actif intellectuel.

Conclusion

L’œuvre de collaboration incarne une modalité d’expression artistique et littéraire particulièrement féconde mais juridiquement exigeante. L’indivision instituée par l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle impose une discipline contractuelle rigoureuse, fondée sur la concertation permanente et le respect de la communauté d’inspiration originelle. Face aux risques de blocage d’exploitation et aux sanctions drastiques d’irrecevabilité procédurale en cas de contentieux, l’anticipation conventionnelle demeure le garant indispensable de la sécurité juridique des créateurs et des investisseurs. La mise en place de structures contractuelles claires permet ainsi de concilier la protection des prérogatives individuelles avec la valorisation collective de l’œuvre commune.

📄 Circulaire officielle