En juillet 2026, une décision chinoise a replacé la protection des marques françaises à l’étranger au centre de l’actualité. Selon les informations rapportées par l’Associated Press, une juridiction de Suzhou a condamné une chaîne de thé locale, Molly Tea, à verser 10,3 millions de yuans à Louis Vuitton après avoir retenu une atteinte au monogramme à quatre pétales de la maison française. L’affaire a immédiatement suscité un débat en Chine sur l’inspiration de motifs traditionnels et sur les limites d’un monopole de marque. Elle rappelle surtout une réalité pratique : une copie visible sur internet ou dans un pays étranger ne se traite pas par un simple message adressé au vendeur.
Une entreprise française confrontée à un logo imité, à un emballage repris ou à un produit présenté comme lié à sa marque doit distinguer plusieurs questions. Son titre est-il enregistré dans le pays où la copie est fabriquée ou vendue ? Les produits et services visés par l’enregistrement couvrent-ils l’activité litigieuse ? Le public français est-il ciblé par le site, les livraisons ou la publicité ? Quel acteur faut-il faire cesser en premier : le fabricant, l’importateur, la plateforme, le logisticien, le distributeur ou le titulaire du nom de domaine ?
La méthode doit commencer par la conservation de la preuve, continuer par une qualification précise de l’atteinte et se terminer par une stratégie combinant, selon les cas, notification, retrait, saisie-contrefaçon, référé, action au fond et procédure dans le pays concerné. Une marque française ne produit pas automatiquement les mêmes effets dans tous les États. À l’inverse, le caractère international d’une vente ne prive pas le titulaire de tout recours en France lorsque des actes, des intermédiaires, des clients ou une partie du dommage se rattachent au territoire français.
Le présent article explique comment réagir après la découverte d’une copie de marque à l’étranger, en prenant l’affaire Louis Vuitton-Molly Tea comme point de départ. Il s’adresse au titulaire d’une marque, à l’entreprise qui exploite un signe distinctif, à son licencié et au dirigeant qui doit agir rapidement avant la disparition des annonces, des stocks et des données commerciales. Les démarches doivent être adaptées au pays visé et aux pièces effectivement disponibles.
I. Marque française copiée en Chine : comment qualifier l’atteinte et établir la preuve ?
A. Que montre l’affaire Louis Vuitton-Molly Tea sur la protection d’une marque à l’étranger ?
L’affaire rapportée à Suzhou ne signifie pas qu’une marque française serait protégée partout par son seul dépôt en France. Le droit des marques reste territorial. Un enregistrement français donne un monopole pour les produits et services désignés sur le territoire français. Un enregistrement de l’Union européenne produit ses effets dans l’Union, mais il ne remplace pas une protection nationale ou régionale dans un État tiers. Une entreprise qui vend en Chine, en Asie, au Moyen-Orient ou en Amérique du Nord doit donc vérifier pays par pays ses titres, ses renouvellements, ses classes et les titulaires inscrits.
La règle française de base figure à l’article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte énonce que « l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés ». Trois éléments doivent être relus avant toute action : le signe exact enregistré, la liste des produits et services et l’identité de la personne qui peut agir. Un logo peut être protégé comme marque figurative, comme marque semi-figurative ou par plusieurs dépôts complémentaires. Le nom, le monogramme, l’emballage et certains éléments graphiques peuvent appeler des fondements distincts.
L’usage reproché doit ensuite être un usage commercial. L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit, sans autorisation, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique pour des produits identiques, mais aussi d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires lorsqu’existe un risque de confusion, « incluant le risque d’association ». Une photographie publiée par un particulier à titre privé ne se confond pas avec la mise en vente répétée d’un produit sous un signe imité. L’annonce, le prix, le stock, le paiement, la livraison et la publicité servent à démontrer la dimension commerciale.
La contrefaçon de marque est rattachée à la responsabilité civile par l’article L. 716-4 du même code : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Le titulaire doit donc relier le signe contesté à un produit ou un service et montrer pourquoi l’usage porte atteinte à son droit. Le simple fait qu’un motif soit visuellement proche ne suffit pas toujours. Il faut analyser l’impression d’ensemble, la fonction du signe, les produits concernés et la perception du public pertinent.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un litige portant sur des signes proches de la marque BIODERMA. Dans son arrêt du 20 septembre 2016, pourvoi n° 14-28.356, la chambre commerciale a approuvé une appréciation globale fondée sur les ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles lorsqu’elles suscitent une confusion chez le consommateur d’attention moyenne. La décision publiée sur Légifrance rappelle aussi que la validité d’une marque française s’apprécie selon le droit français : les décisions étrangères ne s’appliquent pas automatiquement à l’enregistrement français.
Cette territorialité explique la portée pratique d’une décision étrangère. Une décision chinoise peut ordonner une mesure en Chine contre une entreprise chinoise, apprécier le risque de confusion pour le marché chinois et fixer une indemnisation selon le droit et les éléments produits devant le juge chinois. Elle ne remplace pas une demande française contre une annonce ciblant la France, et elle ne suffit pas à obtenir directement le retrait de toutes les pages européennes. Pour agir dans plusieurs pays, le titulaire doit dresser une carte des actes et obtenir les mesures adaptées à chacun des territoires.
La renommée du signe peut renforcer le dossier, mais elle ne supprime pas l’exigence de preuve. Dans son arrêt du 19 mars 2025, pourvoi n° 23-18.728, la chambre commerciale a censuré une analyse qui ne tirait pas les conséquences de la notoriété exceptionnelle d’une marque dans l’appréciation d’un signe concurrent. Le texte officiel de la Cour de cassation permet de vérifier la référence et la solution. Une marque connue peut attirer l’attention du public, augmenter le risque d’association et rendre le préjudice de dilution plus crédible, mais la notoriété doit être documentée par des ventes, des campagnes, des parts de marché, des investissements et des articles de presse.
Il faut également séparer la marque des autres droits. Une copie de monogramme peut porter atteinte à une marque, à un dessin ou modèle, au droit d’auteur sur une œuvre graphique ou à la concurrence déloyale. Un produit qui reprend la forme d’un sac ou d’une chaussure peut relever d’un dessin et modèle enregistré ou d’une œuvre originale, tandis qu’un nom commercial ou un nom de domaine peut fonder une action différente. Cette pluralité permet de construire un dossier plus solide, mais elle interdit de présenter toutes les ressemblances sous la même qualification.
La géographie numérique doit être examinée avec soin. Un site rédigé en français, affichant des prix en euros, proposant une livraison à Paris et utilisant une campagne publicitaire ciblée vers la France fournit des indices d’orientation vers le marché français. Une page simplement accessible depuis la France ne suffit pas toujours à établir un acte commercial dirigé vers ce pays. Il faut conserver les paramètres de ciblage, les conditions de livraison, les devises, les langues, les comptes publicitaires, les données de commande et les échanges avec les clients.
La question du dommage peut aussi dépasser le lieu où l’acte matériel a été commis. Dans son arrêt du 18 mars 2025, pourvoi n° 24-81.603, la chambre criminelle a jugé qu’une juridiction française pouvait réparer intégralement le dommage directement causé par des actes de contrefaçon commis en France, y compris lorsque des consultations avaient été réalisées à l’étranger. La décision officielle ne crée pas une compétence universelle pour toute copie étrangère, mais elle montre qu’un dommage international doit être mesuré concrètement et non écarté uniquement parce qu’une partie du public se trouve hors de France.
Enfin, la défense de l’épuisement des droits doit être anticipée. Un produit authentique mis sur le marché par le titulaire ou avec son consentement peut, selon les conditions applicables, être revendu sans que chaque revente soit une contrefaçon. Un produit fabriqué sans autorisation, un produit modifié de manière substantielle ou un article présenté comme authentique alors qu’il ne l’est pas relèvent d’une analyse différente. La facture, la chaîne de distribution, le pays de première mise sur le marché et l’état du produit sont donc aussi importants que la photographie du logo.
B. Quelles preuves réunir avant de demander le retrait ou d’agir en justice ?
La première mesure utile est souvent invisible pour le public : préserver la scène numérique. Une annonce peut être supprimée quelques minutes après une notification, un vendeur peut changer de nom et une plateforme peut remplacer la fiche par une nouvelle URL. Avant d’écrire au vendeur ou de signaler le compte, il faut enregistrer l’adresse complète, la date et l’heure, le pays ciblé, les photographies, le prix, les variantes, le nombre d’articles disponibles, les commentaires, les conditions de livraison et les moyens de paiement.
Le dossier doit contenir la preuve du titre. Il faut réunir le certificat d’enregistrement, les renouvellements, les éventuelles extensions internationales, les décisions d’opposition ou de renouvellement, les contrats de cession et les inscriptions aux registres. Lorsque le demandeur est un licencié, la licence, son périmètre territorial, les produits couverts et la clause d’autorisation d’agir doivent être immédiatement disponibles. L’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que l’action civile est engagée par le titulaire ou, dans les conditions prévues par le texte, par le licencié ou le bénéficiaire d’un droit exclusif.
Le dossier doit ensuite relier le signe au produit. Une comparaison utile ne se limite pas à juxtaposer deux logos. Elle décrit les éléments dominants, les couleurs, la composition, les lettres, la forme, la position sur le produit, l’usage dans le nom de la boutique, le conditionnement et les arguments de vente. Elle précise les produits effectivement proposés et leur correspondance avec les classes de la marque. Une comparaison par un conseil en propriété industrielle ou un expert peut être préparée rapidement, puis complétée par un constat de commissaire de justice.
Pour une vente en ligne, les éléments suivants doivent être conservés dans leur format d’origine :
- l’URL de la fiche, de la boutique, du profil social et de la page de paiement ;
- les captures de l’annonce entière, du logo, du produit, du prix, du stock et des avis ;
- les conditions de vente, la politique de retour, l’identité du vendeur et l’adresse de contact ;
- les résultats de recherche, les publicités, les codes promotionnels et les pages d’atterrissage ;
- les courriels, messages privés, confirmations de commande, factures et justificatifs de paiement ;
- les informations de livraison, de douane, de transporteur et de destination géographique ;
- les photographies du produit reçu, de l’emballage, des étiquettes, des numéros de série et des accessoires ;
- les réponses de la plateforme, du vendeur, du distributeur officiel et des services douaniers.
Une commande test peut être utile pour identifier l’opérateur, le lieu d’expédition, la qualité de la copie et le circuit logistique. Elle doit toutefois être décidée après la sauvegarde de l’annonce et dans le respect des règles de preuve. Lorsque la commande expose à un produit dangereux, il ne faut ni le consommer, ni l’appliquer sur la peau, ni le faire utiliser par un enfant, ni le brancher pour vérifier son fonctionnement. Le produit doit être isolé avec son emballage et ses documents.
Les métadonnées ont une valeur pratique. Il faut conserver les fichiers originaux, les courriels avec leurs en-têtes lorsque cela est possible, le numéro de commande, les relevés de paiement et les journaux de téléchargement. Une capture d’écran recadrée, sans URL ni date, peut être contestée plus facilement. Un export PDF, une vidéo du parcours de consultation, un constat ou une copie certifiée peuvent compléter le dossier. Pour une pièce en chinois ou dans une autre langue, la traduction doit être organisée sans faire disparaître le document original.
Le Code de la propriété intellectuelle ouvre une voie probatoire spécifique. L’article L. 716-4-7 énonce que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Il autorise, sur requête, une description détaillée ou une saisie réelle des produits et des documents qui s’y rapportent. La mesure peut viser les matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits. Elle n’est pas une enquête privée sans contrôle : elle suppose une requête, une ordonnance, un droit à agir et le respect des limites fixées par le juge.
L’article L. 716-4-8 ajoute que la juridiction peut ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n’a pas été ordonnée auparavant. Cette souplesse peut être utile lorsqu’il faut obtenir des informations sur les volumes vendus, les fournisseurs, les comptes ou les circuits de distribution sans commencer par une opération de saisie classique. La demande doit expliquer la preuve recherchée, le lien avec le litige, le risque de disparition et la proportionnalité de la mesure.
Le droit commun de la preuve complète ce dispositif. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », une mesure d’instruction légalement admissible peut être ordonnée sur requête ou en référé. Le demandeur doit identifier le procès possible, les faits à établir et le motif légitime. Une demande générale destinée à explorer sans limite les affaires d’un concurrent risque d’être réduite ou rejetée.
La loyauté de la requête et la précision du procès-verbal sont déterminantes. Dans son arrêt du 1er février 2023, pourvoi n° 21-22.225, la chambre commerciale a examiné la compétence du président appelé à autoriser une saisie-contrefaçon et la protection du secret des affaires. La décision officielle rappelle l’importance de rattacher la requête à l’instance et à la juridiction compétente. Les pièces commerciales, les informations connues sur le vendeur et les éléments susceptibles de nuancer la demande doivent être présentés au juge.
Une notification de retrait n’a pas la même fonction qu’une saisie. Elle doit permettre à la plateforme de localiser précisément le contenu et de comprendre pourquoi l’illicéité est alléguée. Une formule du type « ce compte vend des faux » sans URL, sans référence de marque, sans produit et sans comparaison risque de ne pas déclencher une action utile. Il faut fournir le titre, la qualité du notifiant, les liens exacts, les captures, la description du signe et la demande : retrait, gel du compte, conservation des données ou transmission des informations dans le respect du droit applicable.
II. Quels recours engager depuis la France contre une copie de marque vendue en Chine ?
A. Comment obtenir le retrait, préserver les données et réclamer réparation ?
La stratégie commence par une hiérarchie des cibles. Si la marchandise arrive en France, l’importateur ou le distributeur français peut être le premier interlocuteur. Si l’offre est diffusée par une marketplace, la notification doit viser chaque URL et chaque compte. Si la publicité est achetée auprès d’un réseau identifiable, la demande doit préserver les données de campagne. Si le vendeur est établi en Chine et que le stock reste en Chine, une démarche locale devient souvent nécessaire pour obtenir une mesure directement exécutoire sur place.
Le retrait rapide peut être demandé par une mise en demeure, par le dispositif de signalement de la plateforme et, lorsque les conditions sont réunies, par un référé. L’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle autorise la personne ayant qualité à agir à saisir en référé la juridiction civile compétente pour prévenir une atteinte imminente ou empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le texte vise aussi les intermédiaires dont le prétendu contrefacteur utilise les services.
Le même texte exige que les éléments raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Il permet une interdiction sous astreinte, la saisie ou la remise de produits, la communication de documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux et, lorsque le préjudice n’est pas sérieusement contestable, l’allocation d’une provision. Lorsque la mesure est ordonnée avant l’action au fond, le demandeur doit respecter le délai fixé pour engager cette action ou déposer une plainte. Une mesure d’urgence ne doit donc pas être demandée sans plan pour la suite.
La notification à un hébergeur doit rester distincte de l’action en contrefaçon contre le vendeur. Dans son arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-15.966, la première chambre civile a confirmé la responsabilité d’un service de stockage qui n’avait pas retiré rapidement des liens précisément signalés vers des copies illicites. La décision de la Cour de cassation rappelle qu’une notification doit mettre l’hébergeur en mesure de comprendre les faits et leur caractère manifestement illicite. Elle admet aussi qu’une autorité judiciaire impose une surveillance ciblée et temporaire, sans créer une obligation générale de surveillance.
Le contenu de la notification doit donc être construit comme un dossier court. Il doit rappeler le numéro d’enregistrement, joindre la représentation du signe, identifier le produit, localiser chaque URL, expliquer le risque de confusion ou l’usage non autorisé, préciser la qualité du titulaire ou du mandataire et demander le retrait ou le blocage de l’accès. Si plusieurs vendeurs utilisent les mêmes photographies, il faut joindre un tableau des URL et ne pas mélanger les faits démontrés avec des soupçons encore à vérifier.
Pour les plateformes étrangères, la stratégie dépend de leur procédure interne, de leur pays d’établissement et des textes applicables. Le titulaire peut demander le retrait depuis la France, mais une demande adressée en anglais ou dans la langue de la plateforme, avec des pièces lisibles et une preuve du titre dans les territoires concernés, augmente les chances de traitement. Le retrait ne remplace pas la conservation des données : il faut demander, lorsque c’est possible, le gel des informations sur le vendeur, les annonces, les paiements, les adresses IP et les stocks, en vue d’une procédure judiciaire.
Le recours douanier doit être envisagé lorsque des marchandises entrent dans l’Union européenne. Les documents de marque, les références des produits authentiques, les photographies des faux, les circuits de livraison et les coordonnées des importateurs permettent aux services compétents de cibler les contrôles. La page de la Douane consacrée aux contrefaçons rappelle les risques liés aux faux produits et les précautions à prendre. Une demande douanière ne doit pas être utilisée pour bloquer des produits authentiques ou une revente licite : la description technique et la comparaison des indices doivent être exactes.
L’action au fond doit déterminer ce qui est demandé. Le titulaire peut solliciter l’interdiction de poursuivre les actes, le retrait des produits, la destruction ou la mise à l’écart des circuits commerciaux, la publication de la décision et la réparation du préjudice. L’article L. 716-4-11 permet notamment de demander que les produits reconnus contrefaisants soient rappelés, écartés, détruits ou confisqués, ainsi que des mesures de publicité du jugement.
Le montant de la réparation doit être documenté. L’article L. 716-4-10 impose de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Le titulaire doit donc rassembler les ventes perdues, les baisses de prix, les coûts d’enquête, les investissements publicitaires détournés, la dégradation de l’image et les marges du réseau adverse lorsqu’elles peuvent être établies.
La Cour de cassation a précisé l’articulation entre contrefaçon et concurrence déloyale dans son arrêt du 26 mars 2025, pourvoi n° 23-13.589. Elle juge qu’« un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s’il porte atteinte à des droits de nature différente ». Le texte officiel vise notamment le nom commercial et le nom de domaine. Pour une marque copiée à l’étranger, cette distinction peut permettre de traiter séparément l’atteinte au signe, l’usurpation d’un nom de domaine, le parasitisme d’une campagne et la désorganisation du réseau de distribution, sans réclamer deux fois la réparation du même dommage.
La demande étrangère doit être menée en parallèle lorsque l’acte principal, le stock ou le vendeur se trouve dans le pays concerné. Le dépôt ou l’extension d’une marque en Chine, l’inscription auprès des services compétents, la mise en place d’un conseil local, la traduction des pièces et la demande de mesure provisoire peuvent devenir prioritaires. Une décision française peut être utile pour établir le titre, le risque et le dommage, mais son exécution dans un État tiers obéit aux règles de reconnaissance et d’exécution de cet État.
Le titulaire doit éviter les contradictions entre les procédures. Les produits comparés doivent avoir les mêmes références, les mêmes photographies et la même chronologie. Les dates de première mise sur le marché, de découverte de la copie, de notification et de retrait doivent être cohérentes. Une transaction ou un retrait dans un pays ne doit pas être présenté comme une reconnaissance mondiale de la contrefaçon sans document le confirmant. Le dossier international gagne en crédibilité lorsque chaque demande indique ce qui est demandé dans le territoire concerné et pourquoi.
B. Quelle stratégie choisir pour une entreprise de Paris ou d’Île-de-France ?
Une entreprise implantée à Paris ou en Île-de-France doit commencer par un audit rapide de ses actifs. Le tableau doit reprendre les marques françaises, de l’Union européenne et internationales, les classes, les pays prioritaires, les licenciés, les distributeurs, les noms de domaine, les comptes de marketplace et les contrats de fabrication. Il doit aussi distinguer les droits détenus par la société, ceux appartenant à un associé ou à une filiale et ceux simplement utilisés sous licence. Cette clarification évite de notifier au nom d’une personne qui n’a pas qualité pour agir.
Le deuxième réflexe est de fixer une chronologie. Dans les premières heures, il faut archiver les offres, les publicités, les comptes et les informations de paiement. Dans les jours suivants, il faut authentifier les produits, identifier les vendeurs et préparer la notification. Lorsque le stock risque de disparaître, le titulaire doit étudier sans attendre une saisie-contrefaçon, une mesure d’instruction ou un référé. Les délais de procédure ne sont pas une raison pour attendre que la campagne du contrefacteur se termine : la preuve commerciale vieillit très vite.
La procédure française peut être utile même lorsque le vendeur étranger n’a pas de siège en France. Elle l’est notamment si un importateur, un distributeur, un entrepôt, une publicité, un compte de paiement ou une plateforme rattachée au territoire français intervient dans les faits. La compétence exacte dépend de la nature de l’action, du lieu des actes, du statut des parties et des règles européennes ou internationales applicables. Une entreprise ne doit pas choisir le tribunal uniquement parce que la page est visible depuis la France.
Le choix entre mise en demeure et action immédiate dépend du risque. Une mise en demeure peut obtenir un retrait rapide lorsqu’un vendeur identifiable souhaite négocier. Elle est moins adaptée si le compte est anonyme, si plusieurs boutiques utilisent le même stock ou si l’opérateur a déjà supprimé des pages. Un référé peut empêcher la poursuite de l’atteinte, mais il suppose une preuve assez solide et expose le demandeur à une discussion sur les garanties, la proportionnalité et la suite au fond.
Une entreprise francilienne doit aussi préserver son réseau de distribution. Les revendeurs autorisés peuvent recevoir des produits suspects, des clients peuvent demander des remboursements et les équipes commerciales peuvent publier des messages trop accusatoires. Un protocole interne doit désigner la personne qui collecte les signalements, celle qui vérifie l’authenticité et celle qui valide la notification. Les commerciaux doivent savoir qu’un constat précis et une demande encadrée valent mieux qu’une campagne publique qui confondrait un concurrent légitime avec un contrefacteur.
La communication publique doit rester factuelle. Elle peut informer les clients sur les canaux officiels, les références, les garanties et les moyens de vérifier une commande. Elle ne doit pas révéler des informations personnelles non nécessaires, publier des accusations non vérifiées ou inciter à harceler un vendeur. En présence d’un risque pour la santé ou la sécurité, l’entreprise doit coordonner sa communication avec les autorités compétentes et conserver la preuve des signalements effectués.
La prévention se joue avant le litige. Il faut déposer les signes dans les territoires où l’entreprise prévoit de vendre, surveiller les noms de domaine, négocier des clauses d’audit avec les fabricants, conserver les fichiers originaux du logo, dater les créations graphiques et encadrer les distributeurs. Les photographies officielles, les références de produit, les numéros de série et les emballages doivent être centralisés. Un registre de chaîne de droits permet de réagir plus vite lorsqu’un tiers conteste le titulaire ou prétend avoir créé le signe.
Le suivi doit couvrir les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les marketplaces et les circuits physiques. Les alertes peuvent être fondées sur le nom, le logo, les fautes fréquentes, les photographies copiées, les variantes phonétiques et les traductions du signe. Chaque alerte doit être classée : produit authentique revendu, imitation à vérifier, contrefaçon documentée, publicité trompeuse ou simple usage descriptif. Cette qualification évite de mobiliser une procédure lourde pour une offre qui ne porte pas atteinte au droit invoqué.
Les règles de prescription ne doivent pas être perdues de vue. L’article L. 716-4-2 prévoit que l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. La date de découverte, les actes successifs, les retraits et les nouvelles annonces doivent donc être consignés. Une veille régulière facilite la distinction entre un fait ancien, un acte continu et une nouvelle mise en vente.
Pour une entreprise de Paris et d’Île-de-France, la préparation du dossier peut réunir en une même réunion le dirigeant, le conseil en propriété industrielle, le conseil juridique, le responsable commercial, le prestataire de surveillance et, lorsque nécessaire, le commissaire de justice. La réunion doit répondre à cinq questions : quel titre est invoqué, quel acte est prouvé, quel acteur peut faire cesser l’atteinte, quel juge peut être saisi et quel dommage peut être chiffré ? Si l’une de ces réponses manque, la priorité est de compléter la preuve avant d’élargir la communication.
Le dossier doit enfin prévoir un scénario de négociation. Un retrait immédiat, la remise des stocks, la transmission des fournisseurs, l’engagement de ne pas recommencer, la prise en charge des frais et l’indemnisation peuvent être négociés. Une transaction doit définir son territoire, ses produits, ses comptes, sa durée et les conséquences d’une violation. Elle ne doit pas abandonner par inadvertance les droits contre d’autres vendeurs ou les actions nécessaires dans un autre pays.
Conclusion
L’affaire Louis Vuitton-Molly Tea montre qu’une copie de marque devenue visible à l’étranger peut produire un dommage commercial considérable, mais elle ne dispense pas le titulaire d’une analyse territoriale. Le dépôt français, l’enregistrement européen, l’extension internationale et la protection locale ne se remplacent pas. La décision à Suzhou doit être lue comme un signal d’alerte et comme un rappel de la nécessité d’organiser ses droits avant l’apparition du litige.
La réaction utile repose sur une séquence simple : archiver l’annonce et le produit, vérifier le titre et la qualité pour agir, qualifier séparément la marque, le dessin, le droit d’auteur, le nom de domaine et la concurrence déloyale, notifier les bons intermédiaires, préserver les données, puis choisir entre négociation, référé, saisie-contrefaçon, action au fond et procédure locale. Une entreprise qui documente les ventes, les pays, les investissements et les circuits de distribution augmente ses chances d’obtenir un retrait rapide et une réparation cohérente.