Le contrôle des cotisations et contributions sociales repose sur un ensemble de prérogatives que le législateur a conférées aux organismes de recouvrement, parmi lesquelles le droit de communication auprès des tiers occupe une place singulière. Prévu aux articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale, ce mécanisme permet aux agents de l’URSSAF d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé. En contrepartie de cette prérogative exorbitante du droit commun, le législateur a institué une obligation d’information du cotisant, dont le non-respect entraîne, selon une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la nullité de la procédure de contrôle et des actes de recouvrement subséquents.
La question du droit de communication revêt, à l’heure actuelle, une acuité particulière. L’intensification de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales a conduit l’URSSAF à recourir de manière croissante à cette prérogative, sollicitant des informations auprès de l’administration fiscale, des établissements bancaires, des organismes complémentaires de retraite ou de prévoyance, et même auprès de tiers employeurs. Des lors, le contentieux relatif aux conditions d’exercice de ce droit s’est densifié devant les juridictions de sécurité sociale, la Cour de cassation rappelant, à intervalles réguliers, l’exigence d’un respect scrupuleux des formalités prescrites par l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la distinction entre le droit de communication exercé auprès de tiers et le pouvoir d’investigation des inspecteurs du recouvrement dans le cadre du contrôle proprement dit, régi par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, soulève des difficultés d’articulation que la jurisprudence récente s’emploie à résoudre. A cet égard, la deuxième chambre civile a affirmé, dans un arrêt du 7 juillet 2022, que « les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci » (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 20-18.471), traçant ainsi une frontière nette entre les deux dispositifs.
L’étude de la jurisprudence de la deuxième chambre civile permet de dégager un régime juridique cohérent, articulé autour de deux axes principaux : le champ d’application et les conditions d’exercice du droit de communication (I), puis les conséquences de sa méconnaissance sur la validité de la procédure de contrôle et de redressement (II).
I. Le champ d’application et les conditions d’exercice du droit de communication de l’URSSAF auprès des tiers
A. Le périmètre du droit de communication : une prérogative étendue mais encadrée par les articles L. 114-19 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale
Le droit de communication constitue une prérogative d’investigation permettant aux organismes de sécurité sociale d’obtenir auprès de tiers les documents et informations nécessaires à l’exercice de leurs missions. L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, dispose que « le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires » aux agents des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale.
Le texte confère cette prérogative à plusieurs catégories d’agents. En premier lieu, les agents des organismes de sécurité sociale l’exercent pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des prestations. En deuxième lieu, les inspecteurs du recouvrement mentionnés à l’article L. 243-7 en bénéficient pour accomplir leurs missions de contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale, ainsi que leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du travail.
Le champ d’application matériel du droit de communication est particulièrement étendu. L’article L. 114-19 précise que ce droit « s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s’accompagner de la prise immédiate d’extraits et de copies ». Les documents et informations doivent être communiqués à titre gratuit, par voie dématérialisée sur demande de l’agent, dans les trente jours suivant la réception de la demande. Le silence gardé ou le refus de déférer est sanctionné par une pénalité de 1 500 euros par cotisant concerné, sans que le total puisse excéder 10 000 euros.
En pratique, le droit de communication permet à l’URSSAF de solliciter des informations auprès de l’administration fiscale, des établissements bancaires, des organismes de retraite complémentaire, des caisses de prévoyance, des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou de tout autre organisme détenteur d’informations utiles au contrôle. A cet égard, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 mars 2020, que l’URSSAF pouvait valablement exercer ce droit auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399).
Il importe de distinguer le droit de communication exercé auprès de tiers, régi par les articles L. 114-19 et suivants, du pouvoir d’investigation des inspecteurs du recouvrement dans le cadre du contrôle sur place ou sur pièces. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale encadre strictement les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle recueillent des informations. En ce sens, la deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 7 juillet 2022, qu’« il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d’interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci » (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 20-18.471). En l’espèce, des inspecteurs de l’URSSAF s’étaient entretenus avec le responsable d’une société tierce, recueillant des renseignements qui n’avaient pas été demandés auprès de la société contrôlée. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait validé le redressement, considérant que les juges du fond n’avaient pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations.
Des lors, lorsque l’URSSAF souhaite obtenir des informations auprès d’un tiers dans le cadre d’un contrôle de cotisations, elle doit emprunter la voie formelle du droit de communication prévue par l’article L. 114-19, et non se contenter d’entretiens informels avec des tiers au mépris des garanties de l’article R. 243-59. Le non-respect de cette distinction constitue une irrégularité procédurale susceptible d’entraîner l’annulation du chef de redressement fondé sur les renseignements irrégulièrement obtenus.
B. L’articulation entre le droit de communication et la transmission d’informations par l’administration fiscale : la question de la protection des données personnelles
La communication d’informations fiscales à l’URSSAF, notamment dans le cadre du recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie prévue à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, a donné lieu à un contentieux nourri portant sur l’articulation entre le droit de communication et les exigences de la protection des données personnelles. La deuxième chambre civile a été amenée à se prononcer, dans une série d’arrêts rendus en 2025, sur la question de savoir si l’URSSAF était tenue d’informer individuellement le cotisant de la transmission de ses données fiscales.
Dans un arrêt publié du 27 février 2025, la Cour de cassation a posé un principe structurant en jugeant que, « dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l’URSSAF est expressément prévue par les articles L. 380-2, dernier alinéa, R. 380-3 et D. 380-5, I, du code de la sécurité sociale et qu’il est prévu par le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant, il est fait exception, pour les cotisations appelées à compter de cette dernière date, à l’obligation d’information pesant sur le responsable du traitement des données personnelles, à l’égard de la personne concernée par celles-ci lorsqu’elles n’ont pas été recueillies auprès d’elle » (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 23-22.218).
Cette solution a été confirmée par deux arrêts ultérieurs. La Cour de cassation a, le même jour, cassé un arrêt d’appel qui avait annulé un appel de cotisation au motif que l’URSSAF n’avait pas respecté les dispositions relatives à la protection des données personnelles (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-17.970). Par la suite, dans un arrêt du 26 juin 2025, la deuxième chambre civile a réitéré cette jurisprudence en censurant une cour d’appel qui avait annulé un appel de cotisation subsidiaire maladie au motif que « l’URSSAF n’a pas délivré à la cotisante une information individuelle concernant la transmission de ses données fiscales et que le rappel sur le site internet de l’URSSAF des modalités de recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie calculée à partir des éléments transmis par l’administration fiscale ne peut pallier cette absence de courrier personnalisé » (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-15.167).
La Cour de cassation a encore précisé cette jurisprudence le 4 décembre 2025, en cassant un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait annulé un appel de cotisation subsidiaire maladie pour le même motif, en se fondant expressément sur la combinaison de l’article 116 de la loi du 6 janvier 1978, de l’article 14, paragraphe 5, sous c), du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et des dispositions du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-21.216).
Or, cette dispense d’information individuelle ne vaut que dans le cadre spécifique de la cotisation subsidiaire maladie, pour laquelle un dispositif législatif et réglementaire complet organise la transmission des données fiscales et prévoit des mesures appropriées de protection des intérêts du cotisant. En dehors de ce cadre, l’obligation d’information prévue par l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale demeure pleinement applicable, et son non-respect constitue une formalité substantielle emportant nullité de la procédure de contrôle.
II. Les conséquences de la méconnaissance du droit de communication sur la validité de la procédure de contrôle et de redressement
A. L’obligation d’information du cotisant prévue par l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale : une formalité substantielle dont le non-respect emporte nullité
L’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dispose que « l’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision ». Le texte ajoute que l’organisme « communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ».
La qualification de cette obligation comme formalité substantielle a été consacrée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2018 qui constitue l’arrêt de principe en la matière. Dans cette décision, la Cour a jugé que, « selon l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision » (Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-20.227).
En l’espèce, une caisse de sécurité sociale avait interrogé un organisme de retraite complémentaire sur le montant de la pension perçue par un assuré, puis avait adressé à ce dernier une demande de remboursement et une mise en demeure, sans lui faire connaître qu’elle avait usé de son droit de communication et sans l’informer de la teneur et de l’origine des informations obtenues. La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que « la procédure de contrôle n’avait pas été effectuée contradictoirement, de sorte qu’elle était entachée de nullité, de même que la procédure de recouvrement en découlant ».
Par la suite, dans un arrêt du 12 mars 2020, la Cour de cassation a précisé les conditions de mise en œuvre de cette obligation. Elle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Pau qui avait annulé un redressement au motif que l’URSSAF « devait recueillir les renseignements litigieux en toute transparence et les porter à la connaissance préalable de la société en lui précisant les coordonnées du service et de la personne physique qui l’avaient renseignée ». La deuxième chambre civile a censuré cette analyse en relevant que l’URSSAF avait porté les informations relatives à l’exercice de son droit de communication dans la lettre d’observations, « soit avant la mise en recouvrement des cotisations litigieuses » (Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399). En conséquence, l’obligation d’information prévue par l’article L. 114-21 n’impose pas que le cotisant soit informé de l’exercice du droit de communication avant que celui-ci ne soit mis en œuvre, mais seulement avant la mise en recouvrement des cotisations.
Cette précision temporelle est essentielle pour la pratique du contentieux. L’URSSAF peut valablement exercer son droit de communication auprès de tiers sans en aviser préalablement le cotisant, dès lors qu’elle l’informe de la teneur et de l’origine des informations obtenues avant la mise en recouvrement. En revanche, l’information du cotisant dans la lettre d’observations, antérieure à la mise en demeure et donc à la mise en recouvrement, satisfait aux exigences du texte.
La cour d’appel de Versailles a fait une application rigoureuse de cette jurisprudence dans un arrêt du 5 février 2026 (CA Versailles, 5 février 2026, RG n° 24/02664, consulter la décision), en examinant si l’URSSAF avait satisfait à son obligation d’information dans le cadre d’un contrôle ayant donné lieu à l’exercice du droit de communication auprès de la DREETS. De même, la cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 octobre 2025 (CA Nancy, 15 octobre 2025, RG n° 24/01285, consulter la décision), a infirmé un jugement qui avait annulé une lettre d’observations et une mise en demeure pour non-respect des obligations relatives au droit de communication, après avoir constaté que les conditions de l’article L. 114-21 étaient réunies.
B. La portée de la nullité : cantonnement aux chefs de redressement affectés par l’irrégularité et articulation avec le principe du contradictoire
La portée de la nullité résultant de la méconnaissance des garanties procédurales du cotisant fait l’objet d’une jurisprudence nuancée de la deuxième chambre civile. La question se pose de savoir si l’irrégularité tenant au non-respect du droit de communication entraîne l’annulation de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement, ou si elle affecte seulement les chefs de redressement fondés sur les informations irrégulièrement obtenues.
La deuxième chambre civile a apporté une réponse de principe dans un arrêt du 8 juillet 2021, en jugeant qu’« il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés » (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 20-16.846). Dans cette affaire, l’URSSAF avait fondé certains chefs de redressement sur des informations obtenues lors du contrôle d’autres sociétés du groupe, sans respecter les articles L. 114-19, L. 114-21 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La cour d’appel d’Amiens avait annulé l’ensemble du contrôle, considérant qu’une atteinte avait été portée au caractère contradictoire du contrôle dans son ensemble. La Cour de cassation a censuré cette analyse, reprochant aux juges du fond d’avoir statué « par des motifs impropres à déterminer les conséquences de l’irrégularité relevée sur la validité des autres chefs de redressement ».
En conséquence, lorsque l’irrégularité affectant le droit de communication ne concerne que certains chefs de redressement, seuls ceux-ci doivent être annulés, les autres chefs demeurant valables dès lors qu’ils n’ont pas été établis à partir des informations irrégulièrement obtenues. Ce principe de cantonnement de la nullité constitue un équilibre entre la protection des droits du cotisant et la préservation de l’efficacité du contrôle.
Par ailleurs, la question de la nullité se pose avec une acuité particulière lorsque l’URSSAF fonde un redressement sur un procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre d’un sous-traitant, dans le cadre d’une procédure de solidarité financière du donneur d’ordre. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 25 mars 2025 (CA Riom, 25 mars 2025, RG n° 21/01646, consulter la décision), a examiné la régularité du procès-verbal de travail dissimulé et de la lettre d’observations au regard des exigences de signature par les inspecteurs assermentés et agréés, rappelant que l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale impose que les agents chargés du contrôle soient assermentés et agréés.
A cet égard, la Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 9 janvier 2025, que les articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale « sont d’application stricte » et qu’« en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations » (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-13.480). La deuxième chambre civile a ajouté que « dès lors que l’URSSAF a à sa disposition les éléments de la comptabilité permettant d’établir le redressement sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d’évaluation, même d’un commun accord avec le cotisant, sous peine de nullité du contrôle et des actes subséquents ». Cette exigence de rigueur dans l’exploitation des documents et informations obtenues, que ce soit par l’exercice du droit de communication ou par le contrôle direct, conforte la portée des garanties du cotisant.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 décembre 2024 (CA Paris, 6 décembre 2024, RG n° 21/02713, consulter la décision), a quant à elle fait application de ces principes dans le cadre d’un contentieux portant sur la solidarité financière du donneur d’ordre en matière de travail dissimulé, en examinant la question de la communication du procès-verbal de constatation et des annexes au cotisant solidairement tenu. La cour a retenu que la communication de ces pièces en cours d’instance contentieuse rendait sans objet le moyen tiré de leur absence de communication préalable.
En définitive, le régime juridique du droit de communication de l’URSSAF auprès des tiers repose sur un équilibre entre deux impératifs : l’efficacité du contrôle des cotisations sociales, qui justifie l’attribution de prérogatives étendues aux organismes de recouvrement, et la protection des droits du cotisant, qui impose le respect de formalités substantielles dont la violation est sanctionnée par la nullité. La jurisprudence de la deuxième chambre civile, en qualifiant l’obligation d’information prévue par l’article L. 114-21 de formalité substantielle, a conféré au cotisant un moyen de défense efficace, tout en admettant, par le mécanisme du cantonnement de la nullité, que l’irrégularité n’emporte pas nécessairement l’anéantissement de l’ensemble du redressement.
Conclusion
Le droit de communication de l’URSSAF auprès des tiers, tel qu’il résulte des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale, constitue une prérogative puissante, mais rigoureusement encadrée par le principe du contradictoire. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a construit, au fil d’une jurisprudence nourrie, un régime cohérent articulé autour de trois axes : l’interdiction pour les agents de recueillir des informations auprès de tiers en dehors du cadre formel du droit de communication (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 20-18.471), la qualification de l’obligation d’information du cotisant comme formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité (Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-20.227), et le cantonnement de la nullité aux seuls chefs de redressement affectés par l’irrégularité (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 20-16.846). L’employeur contrôlé dispose ainsi d’un moyen de défense substantiel face aux redressements fondés sur des informations obtenues auprès de tiers, à la condition de vérifier, dès la réception de la lettre d’observations, si l’URSSAF a satisfait à son obligation d’information prévue par l’article L. 114-21. Dans un contexte d’intensification des contrôles et de recours accru au droit de communication, cette vigilance procédurale constitue un levier essentiel de la stratégie de défense du cotisant.