Le transfert de résidence fiscale vers les Émirats arabes unis constitue l’une des problématiques les plus sensibles du droit fiscal international français. L’absence d’impôt sur le revenu des personnes physiques dans cet État fédéral attire chaque année un nombre croissant de contribuables français, qu’ils soient entrepreneurs, cadres dirigeants ou sportifs professionnels. Or, l’administration fiscale française conteste régulièrement la réalité de ces transferts de domicile en s’appuyant sur les critères alternatifs de l’article 4 B du code général des impôts. À cet égard, la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel éclaire les conditions dans lesquelles un contribuable peut être maintenu dans le champ de l’obligation fiscale illimitée en France malgré son installation apparente aux Émirats. L’affaire du footballeur Samir Nasri, qui a défrayé la chronique en raison d’un redressement de plus de 5,5 millions d’euros fondé notamment sur l’exploitation de données numériques, illustre la sophistication croissante des moyens de preuve mobilisés par la direction générale des finances publiques. Par ailleurs, la convention fiscale franco-émirienne du 19 juillet 1989, modifiée par l’avenant du 6 décembre 1993, comporte un mécanisme d’élimination de la double imposition par crédit d’impôt qui présente des particularités notables. Le présent article propose une analyse systématique des critères de domiciliation fiscale en droit interne et conventionnel, à la lumière des décisions rendues entre 2020 et 2026.
I. Les critères de domiciliation fiscale en droit interne et leur application aux expatriés émiriens
A. Le foyer et le lieu de séjour principal au sens du a) du 1 de l’article 4 B du code général des impôts
Le premier critère de domiciliation fiscale en France repose sur la notion de foyer ou, à défaut, sur celle du lieu de séjour principal. L’article 4 B du code général des impôts dispose en son a) du 1 que « sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France (…) les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». La doctrine administrative précise, au BOI-IR-CHAMP-10, que le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles.
En matière d’expatriation aux Émirats arabes unis, ce critère constitue le principal fondement des redressements opérés par l’administration fiscale. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 avril 2026, n° 24BX01371 (CETATEXT000053951612), a jugé qu’un contribuable qui avait séjourné à Hong-Kong au cours des années contrôlées avait « toutefois conservé en France le centre de sa vie personnelle ». La cour a relevé que l’intéressé « était, au cours des années contrôlées, propriétaire d’une maison d’habitation située à Bordeaux occupée par sa mère et son fils majeur » et que « l’exercice par l’administration des droits de communication auprès de tiers a d’ailleurs permis de relever que, au cours des années en litige, M. A… a continué de recevoir du courrier à son adresse de Bordeaux, dont des factures d’eau, d’électricité et de gaz attestant d’une consommation régulière ». En conséquence, la cour a confirmé que « c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que M. A… avait en France son foyer en 2014 et 2015 au sens du a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts ».
Cette approche se retrouve dans la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris. Dans un arrêt du 2 février 2023, n° 22PA01495 (CETATEXT000047100144), la cour a considéré qu’un contribuable qui contestait son domicile fiscal en France au motif qu’il exerçait son activité professionnelle en Chine devait néanmoins être regardé comme ayant conservé son foyer en France. La cour a notamment retenu que « M. B… était titulaire d’un compte ouvert dans une agence bancaire située à Saint-Quentin, sur lequel lui ont été versées les sommes dues au titre des années 2015 et 2016 par la société Vulcain Int. LTD » et que « la circonstance que lui-même aurait eu, pour une partie de cette période, le lieu de son séjour principal en Chine où il exerçait son activité professionnelle est sans incidence sur la détermination de son domicile fiscal ».
Des lors, la notion de foyer revêt une importance décisive pour les expatriés aux Émirats arabes unis. La conservation d’un bien immobilier en France occupé par des membres de la famille, le maintien de comptes bancaires actifs et la réception de courrier administratif constituent autant d’indices susceptibles de caractériser le foyer au sens de l’article 4 B. Le lieu du séjour principal ne constitue qu’un critère subsidiaire, applicable uniquement dans l’hypothèse où le contribuable ne dispose pas de foyer en France, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 10 janvier 2024, n° 22PA02453 (CETATEXT000049039804) : « le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer en France ».
L’affaire Nasri illustre de manière saisissante la manière dont l’administration fiscale exploite désormais les données numériques pour établir la présence physique d’un contribuable en France. Les enquêteurs auraient ainsi relevé que le footballeur avait commandé 212 repas via l’application Deliveroo à son adresse parisienne au cours de la seule année 2022, et que les registres de compagnies aériennes attestaient d’une présence en France comprise entre 126 et 208 jours par an entre 2021 et 2023. Ces éléments, s’ils sont confirmés par la juridiction compétente, pourraient suffire à caractériser non seulement le lieu de séjour principal, mais également le foyer au sens du BOI-IR-CHAMP-10.
B. L’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques
Les critères du b) et du c) du 1 de l’article 4 B du code général des impôts offrent à l’administration fiscale des fondements alternatifs pour maintenir un contribuable dans le champ de l’obligation fiscale illimitée en France. Le b) vise les personnes qui « exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le c) concerne celles qui ont en France « le centre de leurs intérêts économiques ».
La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 janvier 2024, n° 22PA02453 (CETATEXT000049039804), a appliqué le critère de l’activité professionnelle principale à un contribuable qui prétendait exercer à titre principal en Bulgarie. La cour a relevé que « les sociétés Monea 2012 et JAKO Bulgaria ont réalisé en 2012 et 2013 la quasi-totalité de leurs chiffres d’affaires via les sociétés françaises Altdiscount et Protech Industrie » et que « les opérations d’achats et prestations de service réalisées par les sociétés bulgares étaient en réalité préparées notamment par les secrétaires de la société Protech Industrie, donc depuis la France ». En conséquence, « la seule circonstance que M. B… avait conclu un contrat de travail avec la société JAKO Bulgaria, puis avec la société Monea 2012, sociétés qu’il a lui-même créées, n’est pas de nature à établir qu’il a effectivement exercé en Bulgarie à titre principal, une activité professionnelle pour ces sociétés ».
Par ailleurs, le critère du centre des intérêts économiques a été mobilisé par la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 3 décembre 2019, n° 18VE01128 (CETATEXT000039454091). La cour a jugé que des retraités qui percevaient en France des pensions constituant la totalité de leurs revenus devaient être regardés comme y ayant le centre de leurs intérêts économiques, « les requérants, qui ne font pas état de revenus de source étrangère, bénéficient ainsi tous deux de revenus de source française ». La cour a ajouté que « pour contester la localisation de ces intérêts économiques, ils ne sauraient utilement se prévaloir de ce que le traitement perçu en activité par le requérant était exonéré d’impôt sur le revenu ».
Pour les expatriés aux Émirats arabes unis, ces deux critères revêtent une importance particulière. L’absence d’imposition dans cet État ne saurait, à elle seule, exclure la domiciliation fiscale en France lorsque le contribuable y conserve des intérêts professionnels ou patrimoniaux significatifs. La doctrine administrative publiée au BOI-IR-CHAMP-10, n° 220, précise que « lorsque le contribuable exerce simultanément plusieurs professions ou la même profession dans plusieurs pays, l’intéressé est considéré comme domicilié en France s’il y exerce son activité principale » et que « l’activité principale s’entend de celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif ». Ce n’est que dans l’hypothèse où ce critère temporel ne peut être appliqué que le contribuable est considéré comme domicilié dans le pays qui lui procure la plus grande part de ses revenus mondiaux.
À cet égard, la situation des sportifs professionnels expatriés aux Émirats arabes unis mérite une attention particulière. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 juin 2024, n° 23PA01905 (CETATEXT000049663900), a statué sur le cas d’un sportif professionnel bénéficiant du régime d’impatriation prévu à l’article 155 B du code général des impôts. La cour a jugé que « les dispositions de l’article 100 bis du code général des impôts ne se bornent pas à fixer le mode de calcul du revenu imposable pour une année donnée, mais ont pour objet de tenir compte du caractère irrégulier des revenus de certaines professions en permettant, par dérogation au principe d’annualité, l’étalement de leur imposition ». En conséquence, même après le transfert de domicile fiscal, le mécanisme de lissage des revenus continue de produire ses effets.
II. La convention fiscale franco-émirienne et l’élimination de la double imposition
A. La détermination de la résidence conventionnelle et la clause de départage
La convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis, signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 et modifiée par l’avenant du 6 décembre 1993, publié par le décret n° 95-798 du 14 juin 1995, constitue le cadre conventionnel applicable aux situations de double résidence. Son article 4 définit la notion de résident d’un État contractant et prévoit une clause de départage en cas de conflit de résidence.
Le Conseil d’État, dans un arrêt majeur du 20 mars 2023, n° 452718 (CETATEXT000047329196), rendu par les 3e et 8e chambres réunies, a précisé l’articulation entre le droit interne et la convention franco-émirienne. En l’espèce, un salarié domicilié en France avait été détaché aux Émirats arabes unis par son employeur suisse. Le Conseil d’État a d’abord relevé que le contribuable « était, comme il a été dit au point 9, assujetti à l’impôt en France, mais également domicilié dans les Émirats arabes unis, où il avait été détaché par son employeur » et qu’il « pouvait donc être regardé comme résident de France et résident des Émirats arabes unis, au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis ». La Haute juridiction a ensuite appliqué la clause de départage : « il résulte toutefois de l’instruction que c’est avec la France que ses liens personnels et économiques étaient les plus étroits. M. A… devait par conséquent, en application des stipulations du a) du paragraphe 2 du même article 4, être considéré comme un résident de France au sens de cette convention ».
Cette décision éclaire la hiérarchie des critères conventionnels. La clause du « centre des intérêts vitaux », qui constitue le premier critère de départage en cas de double résidence, exige un examen global des liens personnels et économiques du contribuable avec chacun des deux États. La simple détention d’un visa de résidence ou d’un permis de conduire émirien ne saurait suffire à établir que le centre des intérêts vitaux se situe aux Émirats. En ce sens, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 octobre 2023, n° 22PA00816 (CETATEXT000048247070), a jugé, en application de la convention franco-israélienne dont les stipulations sont analogues, qu’un contribuable dont plus de 70 % des revenus provenaient de France et qui y détenait l’ensemble de ses actifs immobiliers et professionnels devait être regardé comme y ayant le centre de ses intérêts vitaux. La cour a retenu que « M. B… percevait en France des pensions de retraite qui constituaient plus de 70 % de ses revenus » et que « les revenus perçus par M. B… en France s’élevaient ainsi, en 2015, à 63 602 euros, et seulement 10 726 euros en Israël, pays dans lequel M. B… n’allègue pas avoir eu une activité professionnelle ».
La convention franco-émirienne comporte une particularité notable tenant à l’absence d’impôt sur le revenu des personnes physiques aux Émirats arabes unis. En principe, pour être considéré comme résident d’un État contractant au sens de l’article 4 d’une convention fiscale conforme au modèle OCDE, une personne doit être « assujettie à l’impôt » dans cet État. Or, comme l’a relevé le BOI-INT-DG-20-10, la question de l’assujettissement à l’impôt dans un État qui ne prélève pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques fait l’objet d’interprétations divergentes. La convention franco-émirienne répond à cette difficulté par son article 19, tel que modifié par l’avenant du 6 décembre 1993, qui prévoit un mécanisme d’élimination de la double imposition par crédit d’impôt.
B. Le mécanisme du crédit d’impôt de l’article 19 et ses implications pratiques
L’article 19 de la convention franco-émirienne, dans sa rédaction issue de l’avenant du 6 décembre 1993, prévoit un mécanisme d’élimination de la double imposition qui se distingue des conventions fiscales classiques. Le paragraphe 1 de cet article, tel que modifié, dispose que pour certains revenus, le bénéficiaire de revenus provenant des Émirats arabes unis et qui y sont imposables a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 20 mars 2023, n° 452718 (CETATEXT000047329196), a apporté une précision fondamentale sur ce mécanisme. La Haute juridiction a jugé que « l’octroi de ce crédit d’impôt n’est pas soumis à la condition que les revenus concernés aient été effectivement imposés dans les Émirats arabes unis ». Cette solution revêt une portée considérable pour les contribuables détachés aux Émirats arabes unis. En effet, en l’absence d’impôt sur le revenu dans cet État, le crédit d’impôt prévu par la convention aboutit à une exonération effective des revenus de source émirienne, dès lors que ces revenus n’entrent pas dans les catégories exclues du bénéfice du crédit d’impôt par le texte conventionnel.
En l’espèce, le Conseil d’État a jugé que « les salaires versés à M. A… à raison de son activité aux Émirats arabes unis doivent être regardés comme provenant de cet État, au sens de la convention » et que « M. A… est fondé à soutenir qu’il avait droit, sur le fondement des stipulations du paragraphe 1 de l’article 19 de la convention, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel les revenus issus de ces salaires étaient compris égal au montant de l’impôt français correspondant ». En conséquence, le contribuable a obtenu la décharge intégrale des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu.
Cette jurisprudence doit toutefois être lue à la lumière de l’avenant du 6 décembre 1993 qui a restreint le champ d’application du crédit d’impôt égal à l’impôt français. L’avenant a en effet exclu du bénéfice de ce mécanisme, d’une part, « les revenus visés aux paragraphes 1 et 3 de l’article 11 de cette convention » et, d’autre part, « les revenus réalisés par un résident de France par l’intermédiaire d’un établissement stable, ou d’une base fixe, situé aux Émirats arabes unis à des fins principalement fiscales ». Cette dernière restriction constitue une clause anti-abus qui vise expressément les montages artificiels d’expatriation motivés par des considérations exclusivement fiscales. La convention prévoit en outre, à son article 18 tel que modifié, que « les dispositions de la convention n’empêchent ou ne limitent en rien l’application par la France — à l’égard de ses résidents autres que les citoyens des Émirats arabes unis — des dispositions de sa législation interne destinées à prévenir ou sanctionner l’évasion ou la fraude fiscales ».
Par ailleurs, la question de la charge de la preuve en matière de résidence fiscale revêt une importance stratégique pour les contribuables qui entendent se prévaloir de la convention franco-émirienne. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 18 mars 2021, n° 19NC01441 (CETATEXT000043279363), a rappelé que le juge de l’impôt doit d’abord se placer au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si l’imposition a été valablement établie, puis, dans l’affirmative, examiner si la convention fait obstacle à cette imposition. En l’espèce, la cour a jugé que le contribuable, salarié détaché aux Émirats arabes unis, avait conservé son foyer en France et ne pouvait bénéficier de l’exonération prévue par l’article 81 A du code général des impôts dès lors que son employeur était établi en Suisse et non dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. La cour a toutefois déchargé le contribuable des pénalités pour manquement délibéré, estimant que « le comportement du requérant, au regard des conditions ouvrant droit à ce régime d’exonération, ne saurait s’analyser comme une volonté de sa part d’éluder l’impôt, mais relève d’une controverse juridique concernant l’interprétation du texte fiscal ».
La cour administrative d’appel de Nancy a également statué, dans un arrêt du 9 novembre 2023, n° 21NC01674 (CETATEXT000048384779), sur le cas d’un contribuable qui exerçait une activité d’apporteur d’affaires « exclusivement à l’étranger » mais qui n’avait pas déposé de déclaration de revenus en France. La cour a confirmé la taxation d’office de l’intéressé, relevant que « le contribuable a indiqué de manière constante tout au long du contrôle que les sommes en cause étaient des commissions perçues dans le cadre de son activité d’apporteur d’affaires exercée exclusivement à l’étranger » et que « c’est à bon droit que l’administration a rattaché ces crédits bancaires à la catégorie des bénéfices non commerciaux ». Cette décision rappelle que l’absence de déclaration constitue un risque majeur pour les contribuables expatriés qui conservent des comptes bancaires actifs en France.
En matière de preuves numériques, l’évolution récente de la pratique administrative soulève des questions substantielles. L’exploitation par les services de vérification des données issues des applications de livraison, des plateformes de réservation de transport et des réseaux sociaux géolocalisés traduit un changement de paradigme dans le contrôle de la résidence fiscale. Les droits de communication prévus aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales permettent à l’administration d’obtenir auprès des tiers, sans autorisation judiciaire préalable, l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de l’assiette de l’impôt. La numérisation des échanges économiques confère ainsi à ces droits de communication une portée considérablement élargie.
Dès lors, les contribuables qui envisagent un transfert de résidence fiscale aux Émirats arabes unis doivent veiller à ce que l’ensemble de leurs comportements quotidiens — consommation, déplacements, communications — corrobore la réalité de leur installation dans cet État. La jurisprudence administrative procède à une appréciation globale et concrète de la situation du contribuable, en privilégiant les éléments de fait sur les déclarations formelles. La simple obtention d’un visa de résidence émirien, la location d’un appartement à Dubaï ou l’ouverture d’un compte bancaire local ne sauraient suffire à établir le transfert effectif du domicile fiscal lorsque les indices de rattachement à la France demeurent prépondérants, comme l’a illustré l’ensemble de la jurisprudence analysée.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence récente révèle que la détermination de la résidence fiscale des expatriés aux Émirats arabes unis obéit à une logique probatoire exigeante, dans laquelle la réalité des faits l’emporte systématiquement sur les apparences juridiques. Les critères de l’article 4 B du code général des impôts — foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques — constituent des fondements alternatifs dont la satisfaction d’un seul suffit à caractériser la domiciliation fiscale en France. La convention franco-émirienne du 19 juillet 1989, telle que modifiée par l’avenant du 6 décembre 1993, offre certes un mécanisme de crédit d’impôt dont le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 20 mars 2023, n° 452718 (CETATEXT000047329196), qu’il n’était pas subordonné à l’imposition effective des revenus aux Émirats. En conséquence, les contribuables qui envisagent un transfert de résidence fiscale vers les Émirats arabes unis gagneraient à consulter un avocat fiscaliste en amont de leur expatriation, afin de sécuriser leur situation au regard tant du droit interne que du droit conventionnel et d’anticiper les moyens de preuve susceptibles d’être mobilisés par l’administration fiscale dans le cadre d’un éventuel contrôle.