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Interdiction de déplacement des supporters de football : quel référé avant le match ?

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Interdiction de déplacement des supporters de football : quel référé avant le match ?

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Une interdiction de déplacement peut empêcher les supporters d’un club de rejoindre une autre ville, une gare, un stade ou un périmètre déterminé alors même qu’ils disposent d’un billet et n’ont fait l’objet d’aucune condamnation personnelle. La mesure vise une catégorie collective définie par la qualité de supporter ou par le comportement permettant de s’en prévaloir. Elle ne doit donc pas être confondue avec une interdiction administrative de stade prononcée contre une personne identifiée, ni avec une sanction disciplinaire de la FFF ou de la LFP.

Le recours doit être pensé en fonction de l’auteur de l’arrêté, de la date du match et de l’atteinte concrète portée aux libertés. Le ministre de l’intérieur intervient pour une interdiction couvrant plusieurs territoires ; le préfet, ou le préfet de police à Paris, agit pour une restriction départementale. Dans les deux cas, l’arrêté doit exposer des circonstances précises et la mesure doit rester proportionnée au risque invoqué. Le Conseil d’État l’a rappelé dans son ordonnance du 3 avril 2026, n° 514220, à propos du déplacement de supporters de l’AS Saint-Étienne à Nancy. Il a rejeté le référé parce que l’administration avait apporté des éléments circonstanciés. Dans l’ordonnance du 16 février 2024, n° 491835, il avait au contraire suspendu une interdiction visant des supporters du Paris-Saint-Germain se rendant à Nantes.

La question pratique est urgente : quel juge saisir, avec quel référé, quelles pièces transmettre et quels arguments présenter avant le coup d’envoi ? La réponse dépend de la combinaison des arrêtés et de leur contenu exact. Ce décryptage distingue les deux régimes de police, explique la compétence du tribunal administratif ou du Conseil d’État, puis détaille la preuve de l’erreur de fait, de l’insuffisance de motivation et de la disproportion. Il précise également les réflexes utiles pour un recours concernant Paris et l’Île-de-France.

I. Comment contester une interdiction de déplacement de supporters avant un match ?

A. Quelle différence entre l’arrêté du ministre et l’arrêté du préfet ?

La première étape consiste à identifier l’acte qui interdit le déplacement. Un communiqué de club, une consigne donnée aux transporteurs, une annonce de la préfecture ou une décision de la ligue ne produisent pas les mêmes effets. Le document décisif est l’arrêté publié ou notifié par l’autorité administrative. Il faut en obtenir la version complète, avec ses visas, ses motifs, son périmètre, ses horaires et ses annexes éventuelles.

Pour une mesure couvrant plusieurs départements ou une liaison entre la ville de départ et la ville de destination, le fondement principal est l’article L. 332-16-1 du Code du sport. Le texte prévoit : « Le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public. L’arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s’applique. »

Trois exigences ressortent directement de ce texte. La première porte sur la qualité des personnes visées : l’arrêté doit définir les supporters concernés ou les comportements qui permettent de les identifier. La deuxième concerne le risque : la présence doit être susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public. La troisième vise la délimitation de la mesure : la durée, les circonstances factuelles et les communes de départ et d’arrivée doivent être identifiables. Un arrêté qui reprend une formule générale sur la dangerosité du match sans rattacher cette affirmation à des éléments datés et localisés est plus vulnérable.

La violation de cette interdiction expose à un risque pénal important. Le même article dispose : « Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €. » Il ajoute que « le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade prévue à l’article L. 332-11 pour une durée d’un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée ». Le supporter ne doit donc pas décider de se déplacer en considérant que l’arrêté serait manifestement illégal. La contestation doit passer par le juge, tandis que l’intéressé évite de s’exposer à l’infraction tant qu’aucune suspension n’a été ordonnée.

Lorsque la restriction reste dans un département, le texte applicable est l’article L. 332-16-2 du Code du sport. Il dispose : « Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public. L’arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique. »

Le régime départemental permet de contrôler l’accès à des quartiers, des voies, des gares ou les abords d’une enceinte sportive. Il peut aussi encadrer un itinéraire, un moyen de transport ou une période déterminée. La question n’est pas de savoir si tout rassemblement présente un risque abstrait. Le contrôle porte sur la présence de supporters identifiés ou identifiables, lors d’une rencontre donnée, dans un territoire et pendant une période déterminés. L’arrêté doit permettre au lecteur de comprendre ce qui est interdit et sur quels faits l’administration s’appuie.

La restriction collective ne se confond pas avec l’interdiction administrative de stade individuelle. Cette dernière est régie par l’article L. 332-16 du Code du sport. Le texte vise une personne dont les agissements répétés ou la commission d’un acte grave constituent une menace grave pour l’ordre public. Il prévoit que le préfet peut « prononcer à son encontre une mesure d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public ». La mesure individuelle ne suppose pas le même raisonnement qu’une interdiction de déplacement visant toute une catégorie de supporters.

L’article L. 332-16 fixe en principe une durée maximale de douze mois, portée à vingt-quatre mois en cas de mesure antérieure dans les trois années précédentes. Il permet aussi d’imposer une obligation de répondre à des convocations pendant les manifestations sportives. Le dossier doit donc éviter une confusion fréquente : une personne frappée d’une interdiction administrative de stade conteste une décision individualisée, ses faits propres et sa durée ; une association de supporters ou un club contestant un arrêté de déplacement discute un risque collectif, sa précision et sa proportionnalité.

Cette distinction influence la preuve. Pour une mesure individuelle, la personne demandera l’arrêté, les faits qui lui sont reprochés, les procès-verbaux, les décisions antérieures et les éléments qui établissent la menace grave. Pour une interdiction collective, il faut examiner la liste des incidents invoqués par l’administration, leur date, leur lieu, le lien avec les deux clubs, les personnes réellement susceptibles de se déplacer et les mesures alternatives. Le club, l’association ou le supporter ne défend pas une immunité générale ; il vérifie si l’autorité a établi le risque concret exigé par la loi.

B. Quel référé saisir et dans quel délai avant le coup d’envoi ?

Le choix du référé dépend de l’urgence et du moyen juridique disponible. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative est adapté lorsqu’une mesure administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et que le match approche. Le texte prévoit : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

Le délai de quarante-huit heures concerne le délai de décision du juge, non un délai de deux jours accordé au requérant pour agir. La requête doit être déposée dès que l’arrêté est connu, avec une version exploitable de l’acte et des pièces immédiatement lisibles. Attendre la veille au soir augmente le risque que le juge ne puisse pas organiser utilement l’instruction, que l’administration ne réponde pas à temps ou que la décision intervienne après le départ des autocars et l’ouverture des contrôles.

Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative répond à un autre schéma. Il prévoit : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Il faut donc rattacher le référé-suspension à une requête au fond et démontrer un doute sérieux, alors que le référé-liberté exige une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Dans les contentieux de supporters, la proximité du match et l’atteinte à la liberté d’aller et venir peuvent justifier le référé-liberté. Le recours doit néanmoins présenter un moyen identifiable : arrêté fondé sur des faits inexacts, absence de circonstances précises, périmètre incohérent, durée excessive, défaut de lien entre les incidents cités et la rencontre, ou absence d’examen des mesures moins restrictives. Une affirmation générale selon laquelle le match est important ou médiatisé ne suffit pas.

La compétence juridictionnelle doit être vérifiée avec soin. L’article R. 311-1 du Code de justice administrative prévoit que le Conseil d’État connaît en premier et dernier ressort, notamment, des « 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ». Une interdiction ministérielle de déplacement prise sur le fondement de l’article L. 332-16-1 relève donc du Conseil d’État.

Un arrêté pris seulement par le préfet relève en principe du tribunal administratif territorialement compétent. À Paris, la décision du préfet de police doit être examinée avec la compétence du tribunal administratif de Paris, sous réserve de la présence d’un acte ministériel et d’un lien de connexité. L’article R. 341-1 du Code de justice administrative dispose : « Lorsque le Conseil d’Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel. »

Cette règle explique la solution retenue dans l’ordonnance du Conseil d’État du 3 avril 2026, n° 514220. Le litige concernait à la fois l’arrêté ministériel interdisant le déplacement de supporters stéphanois et l’arrêté préfectoral limitant l’accès et la circulation autour du stade Marcel-Picot. La haute juridiction a considéré que l’appréciation devait être globale parce que les deux actes concernaient le même événement. L’association requérante n’a toutefois pas obtenu la suspension : le juge a estimé que les éléments précis et circonstanciés produits par l’administration justifiaient les risques et l’absence de mesure moins restrictive suffisante.

Le recours au fond demeure soumis aux règles ordinaires. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai de deux mois ne doit pas servir de prétexte à attendre lorsque l’arrêté ne produit ses effets que pendant quelques heures. Le référé répond à la situation du match ; le recours en annulation permet ensuite de discuter la légalité de l’acte, même si la mesure temporaire a cessé de produire effet.

La requête doit préciser l’objet demandé : suspension de tout ou partie de l’arrêté, restriction du périmètre, exclusion d’une période ou d’une catégorie de personnes, injonction de réexaminer l’acte, ou mesure permettant un déplacement encadré. Les conclusions doivent rester compatibles avec le pouvoir du juge des référés. Un recours qui demande seulement une déclaration de principe, sans mesure utile avant le match, répond moins bien à l’urgence.

II. Quels arguments et quelles preuves présenter contre l’interdiction de déplacement ?

A. Comment démontrer une erreur de fait, un défaut de précision ou une disproportion ?

Le juge des référés n’annule pas automatiquement une interdiction collective parce qu’elle concerne des personnes qui n’ont jamais été condamnées. La loi autorise une police administrative préventive lorsque la présence des supporters est susceptible d’occasionner des troubles graves. Le contrôle porte donc sur la qualité de l’évaluation administrative et sur la proportion de la réponse retenue. Le dossier de contestation doit attaquer le raisonnement concret de l’arrêté, pas seulement son principe.

Dans l’ordonnance du 3 avril 2026, n° 514220, le Conseil d’État a formulé la règle suivante : « Il appartient à l’administration de justifier dans le détail, devant le juge, le recours aux interdictions prises sur le fondement des dispositions mentionnées au point 2 tant au regard de la réalité des risques de troubles graves pour l’ordre public qu’elles visent à prévenir que de la proportionnalité des mesures. » Cette phrase impose deux examens distincts. L’administration doit établir la réalité des risques graves ; elle doit aussi expliquer pourquoi l’interdiction choisie est proportionnée à ces risques.

La même ordonnance rappelle que les risques doivent être appréciés objectivement, indépendamment du comportement personnel de chaque supporter visé. Ce principe ne dispense pas l’autorité de relier les incidents à la rencontre concernée. Dans l’affaire ASNL–ASSE, le juge a retenu les incidents et les altercations intervenus lors de déplacements identifiés, les relations entre les deux groupes, les comportements observés lors de rencontres antérieures et la mobilisation simultanée des forces de l’ordre. Le rejet du référé ne signifie pas que toute interdiction est valable ; il montre que la preuve administrative peut être suffisante lorsque la chronologie, les lieux et les circonstances sont détaillés.

Le premier axe de contestation est l’erreur de fait. Il faut comparer chaque motif de l’arrêté avec une pièce vérifiable. Un incident attribué au mauvais club, une date erronée, une dissolution administrative qui a déjà produit l’effet invoqué, une rencontre entre équipes qui n’a pas eu lieu, un chiffre non documenté ou une confusion entre une interdiction de stade individuelle et un incident collectif peuvent fragiliser le raisonnement. Le recours doit présenter la comparaison sous forme de tableau : motif de l’arrêté, pièce citée par l’administration, fait exact, conséquence juridique.

Le deuxième axe est l’insuffisance de précision. L’arrêté doit fixer une durée limitée, des circonstances précises et un territoire. Un texte qui interdit le déplacement pendant une période très large, dans un périmètre qui dépasse les lieux exposés au risque, ou sans distinguer le trajet du séjour autour du stade peut être contesté. La requête doit calculer concrètement l’étendue de l’interdiction : communes concernées, horaires, gares, axes routiers, parkings, hôtels et zones de retransmission. Le lecteur du recours doit comprendre la différence entre une interdiction de se rendre à une rencontre et une interdiction de circuler dans un ensemble de villes.

Le troisième axe est la proportionnalité. La mesure la plus restrictive n’est pas automatiquement la seule possible. L’administration peut parfois encadrer un déplacement, limiter l’accès à un périmètre, imposer un itinéraire, organiser un transport collectif, contrôler la billetterie ou utiliser des interdictions individuelles contre des personnes déjà identifiées. Le moyen doit être concret : qui aurait pu encadrer le déplacement, avec quels effectifs, sur quelle durée, et pourquoi cette solution aurait réduit le risque ? Une proposition abstraite d’« organiser la sécurité » est moins persuasive qu’un dispositif détaillé avec horaires, nombre de participants, responsables et canal de contact.

La décision du Conseil d’État du 16 février 2024, n° 491835, illustre ce contrôle. L’ordonnance a jugé, au sujet d’une interdiction visant des supporters du Paris-Saint-Germain se rendant à Nantes, que l’administration n’avait pas suffisamment justifié la combinaison des mesures. Le Conseil d’État a relevé que l’interdiction portait « une atteinte grave et manifestement disproportionnée aux libertés fondamentales de ces personnes » et a ordonné la suspension de l’arrêté ministériel. Le passage doit être lu avec les motifs de l’ordonnance : l’administration n’établissait pas de manière suffisante le besoin d’une interdiction générale, alors que des mesures locales et individuelles existaient déjà ou pouvaient être mobilisées.

La comparaison entre les ordonnances n° 491835 et n° 514220 est utile pour construire un dossier. Dans la première, les motifs invoqués étaient insuffisamment circonstanciés et les mesures alternatives n’avaient pas été réellement écartées. Dans la seconde, les éléments produits étaient plus précis, plus récents et davantage reliés aux comportements observés lors de déplacements et de rencontres identifiées. Le recours doit donc chercher à rapprocher le dossier de la première situation ou à démontrer que l’administration n’a pas franchi le même niveau de précision que dans la seconde.

Le recours doit aussi distinguer les arguments qui concernent l’acte lui-même de ceux qui concernent une personne. Le fait qu’un supporter dispose d’un billet, d’une réservation ou d’un emploi ne suffit pas seul à faire disparaître le risque collectif retenu par l’arrêté. En revanche, ces éléments établissent l’urgence, le coût du déplacement et l’atteinte concrète. Ils doivent être combinés avec des arguments sur le périmètre, la durée, les faits invoqués et les alternatives. La liberté d’aller et venir, la liberté de réunion, la liberté d’association et la liberté d’expression peuvent être invoquées lorsque la mesure affecte une organisation collective, mais la requête doit expliquer comment l’arrêté les atteint dans le cas présent.

B. Quelles pièces préparer pour un référé de supporter à Paris ou en Île-de-France ?

Un bon recours se prépare à partir de l’arrêté et non à partir de commentaires publiés sur les réseaux sociaux. La première pièce est le texte intégral de l’acte, avec sa date de publication, la preuve de sa notification lorsqu’elle existe et les éventuelles annexes. Il faut conserver la page du Journal officiel ou du recueil des actes administratifs, car le point de départ du recours au fond peut dépendre de la publication. Les captures d’écran doivent être complétées par le document source lorsque celui-ci est accessible.

La deuxième catégorie rassemble les pièces qui établissent l’urgence. Il s’agit notamment du billet, de la réservation de train ou d’autocar, des factures déjà réglées, des contrats de transport, de la réservation d’hôtel, de la liste des voyageurs, du calendrier du match et des horaires de départ. Une association de supporters peut ajouter ses échanges avec le club, la préfecture, le transporteur et les services de sécurité. Le juge doit pouvoir mesurer la date à laquelle la mesure devient irréversible en pratique : départ des véhicules, ouverture des portes, arrivée dans la ville ou passage d’un contrôle.

La troisième catégorie concerne l’absence de lien entre le requérant et les incidents invoqués. Il ne faut pas prétendre qu’un supporter représente l’ensemble de son groupe. Il faut plutôt documenter, lorsque cela est exact, les mesures internes de prévention, les responsables du déplacement, la liste des participants, le respect des consignes lors de rencontres précédentes, les échanges avec le club et l’absence de condamnation ou d’interdiction individuelle. Pour une association, les statuts et l’objet peuvent montrer qu’elle organise un déplacement déclaré et ne se confond pas avec un groupement dissous ou interdit.

La quatrième catégorie vise les erreurs factuelles. Il faut rechercher les dates, les lieux, les équipes, les transports et les personnes cités dans les motifs. Une décision de justice, un communiqué officiel, une feuille de match, un arrêté précédent, une décision de dissolution ou un document du club peut démontrer que le fait est ancien, étranger à la rencontre ou déjà traité par une mesure individuelle. Le recours doit rester prudent : une pièce ne contredit un motif que si elle porte sur le même événement et la même période. Les articles de presse peuvent orienter la vérification, mais ils ne remplacent pas les actes administratifs et judiciaires.

La cinquième catégorie porte sur les solutions moins restrictives. Un schéma de déplacement encadré peut préciser le nombre de supporters, l’identification des responsables, les horaires de rendez-vous, les moyens de transport, les points de contrôle, la liaison avec la police et l’interdiction de certains objets. Il faut également examiner les mesures déjà présentes : interdiction d’accès au stade, limitation de circulation autour de l’enceinte, contrôle des billets, interdiction individuelle de stade ou présence d’un service d’ordre. L’objectif est de montrer que l’interdiction générale n’est pas nécessaire, ou qu’elle peut être limitée sans neutraliser la protection de l’ordre public.

À Paris et en Île-de-France, la compétence dépend de la combinaison des actes. Un arrêté du préfet de police qui limite la circulation autour d’un stade, dans une gare ou dans certains quartiers doit être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent, avec un référé adapté à l’urgence. Si le ministre de l’intérieur a aussi interdit le déplacement depuis une autre région, le recours contre l’acte ministériel relève du Conseil d’État. Lorsque les deux actes concernent le même match, la règle de connexité de l’article R. 341-1 peut permettre au Conseil d’État d’examiner l’ensemble des conclusions. La requête doit expliquer cette articulation et éviter de déposer deux procédures contradictoires sans signaler l’existence de l’autre acte.

Les demandes peuvent comprendre la suspension de l’arrêté, la limitation du périmètre, la réduction de la durée, l’exclusion d’une catégorie de personnes ou l’organisation d’un déplacement encadré. Lorsqu’une mesure d’exécution précise est nécessaire, l’article L. 911-1 du Code de justice administrative prévoit : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. » La demande doit être formulée de manière réalisable : une injonction générale à garantir la sécurité de tous les supporters serait trop indéterminée.

La demande de frais doit être justifiée par les démarches réellement engagées. L’article L. 761-1 du Code de justice administrative dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Les factures d’avocat, les déplacements et les frais directement liés au recours doivent être conservés. Le juge peut tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée ; la somme demandée doit donc rester cohérente avec la procédure.

Si le match a déjà commencé ou si la période de l’arrêté est expirée, l’urgence du référé peut disparaître. Le recours au fond peut néanmoins conserver un intérêt pour obtenir l’annulation de l’acte, faire constater une illégalité, préparer une demande indemnitaire distincte ou sécuriser la situation pour une prochaine rencontre. L’analyse doit alors vérifier la recevabilité, l’intérêt à agir, la date de publication et l’existence d’un préjudice démontrable. Il ne faut pas présenter comme disponible une mesure de suspension qui ne pourrait plus produire d’effet utile.

La contestation d’une mesure de police sportive reste distincte d’un contentieux disciplinaire contre la FFF ou la LFP. Lorsque le litige porte sur une sanction fédérale, le calendrier de recours, la conciliation du CNOSF et la compétence du juge administratif suivent d’autres règles. Cette différence est expliquée dans l’article consacré à la sanction disciplinaire FFF, à l’appel et au recours devant le tribunal administratif. Un même week-end peut donner lieu à plusieurs actes : interdiction de déplacement, interdiction de stade individuelle, sanction disciplinaire et décision de la ligue. Chaque acte doit être identifié et contesté sur son propre fondement.

Conclusion

Une interdiction de déplacement de supporters se conteste d’abord par la lecture exacte de l’arrêté. Le ministre de l’intérieur relève de l’article L. 332-16-1 du Code du sport ; le préfet, ou le préfet de police à Paris, relève de l’article L. 332-16-2. Dans les deux régimes, la durée, le territoire et les circonstances doivent être précis. Le risque d’une violation est élevé : six mois d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende et, en principe, une interdiction judiciaire de stade d’un an.

Lorsque le match est proche, le référé-liberté de l’article L. 521-2 permet de demander une mesure dans les quarante-huit heures si l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale sont établies. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 suppose, lui, une requête au fond et un doute sérieux sur la légalité. L’acte ministériel conduit vers le Conseil d’État ; l’acte préfectoral isolé relève du tribunal administratif territorialement compétent, sous réserve de la connexité prévue par l’article R. 341-1.

Le dossier doit démontrer l’erreur de fait, l’insuffisance des circonstances précises, l’excès du périmètre ou l’absence d’examen de mesures moins restrictives. Les ordonnances n° 491835 et n° 514220 montrent les deux issues possibles : suspension lorsque la justification est insuffisante et disproportion manifeste, rejet lorsque les faits sont précis, récents et directement reliés au risque du match. La rapidité du recours ne dispense donc pas de la preuve ; elle impose de réunir cette preuve immédiatement.

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