Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 750 ter du CGI et successions internationales : territorialité des droits de mutation, conventions fiscales et jurisprudence

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 750 ter du CGI et successions internationales : territorialité des droits de mutation, conventions fiscales et jurisprudence

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La transmission de patrimoine en contexte international soulève des difficultés fiscales considérables, tenant à la superposition des droits de taxation de plusieurs États sur une même succession. Le législateur français a érigé, au sein de l’article 750 ter du code général des impôts, un dispositif de territorialité particulièrement extensif. Ce texte définit trois critères alternatifs de rattachement aux droits de mutation à titre gratuit français, susceptibles de capturer dans le champ de l’imposition hexagonale des successions présentant un élément d’extranéité parfois ténu. Or, l’absence de réseau conventionnel bilatéral suffisamment dense en matière successorale aggrave les risques de double imposition effective auxquels les héritiers et les légataires se trouvent exposés.

La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel éclaire les contours de ce dispositif. Elle précise les conditions dans lesquelles les conventions fiscales bilatérales peuvent neutraliser l’imposition française, le régime applicable aux biens placés dans des structures interposées, et les mécanismes d’élimination de la double imposition successorale. À cet égard, les décisions rendues entre 2020 et 2025 révèlent une tendance au renforcement du droit de taxation de l’État de résidence du défunt ou de l’héritier, tempérée par une attention croissante aux garanties procédurales offertes au contribuable.

L’examen du dispositif de l’article 750 ter du CGI appelle une analyse en deux temps. La première partie exposera le champ d’application territorial des droits de mutation à titre gratuit et les critères de rattachement fiscal des successions internationales (I). La seconde partie traitera des mécanismes conventionnels et unilatéraux d’élimination de la double imposition successorale ainsi que du contentieux probatoire qui en découle (II).

I. Le champ d’application territorial des droits de mutation à titre gratuit en contexte international

A. Les trois critères alternatifs de rattachement de l’article 750 ter du CGI

L’article 750 ter du code général des impôts établit un système de rattachement tripartite qui confère à la France un droit de taxation étendu en matière de mutations à titre gratuit. La doctrine administrative, exposée au BOI-ENR-DMTG-10-10-30, en précise les modalités d’application.

Le premier critère, énoncé au 1° de l’article 750 ter, soumet aux droits de mutation français l’intégralité des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt, le donateur ou, selon le cas, l’un d’eux a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Ce rattachement par le domicile du transmettant emporte une imposition mondiale de l’actif successoral, sans considération de la localisation des biens ni de la résidence des héritiers. Des lors, un défunt domicilié fiscalement en France au jour de son décès transmet à ses héritiers, fussent-ils résidents d’États étrangers, une obligation fiscale portant sur la totalité de l’actif successoral.

Le deuxième critère, inscrit au 2° de l’article 750 ter, concerne les biens meubles et immeubles situés en France transmis par un défunt ou un donateur non-résident. Par ailleurs, ce critère de situs des biens confère à la France un droit de taxation limité aux seuls actifs localisés sur le territoire français. Il s’applique indépendamment de la résidence des héritiers et de la nationalité du défunt. La notion de biens situés en France recouvre les immeubles, les fonds de commerce exploités en France, les créances sur un débiteur domicilié en France, ainsi que les valeurs mobilières émises par des personnes morales ayant leur siège en France.

Le troisième critère, particulièrement controversé, résulte du 3° de l’article 750 ter. Il soumet aux droits de mutation français les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus par un héritier, un donataire ou un légataire qui a son domicile fiscal en France au jour de la mutation, à la condition supplémentaire qu’il ait été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Cette règle d’attraction mondiale par la résidence de l’héritier étend considérablement le pouvoir d’imposition français, puisqu’elle appréhende des successions dont ni le défunt ni les biens ne présentent de rattachement territorial avec la France.

La jurisprudence administrative a confirmé la portée extensive de ce dispositif. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 juin 2023 rendu sous le numéro 21PA04308 (CAA Paris, 28 juin 2023, n° 21PA04308), a rappelé que la détermination du domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI repose sur des critères alternatifs : le foyer, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques. En l’espèce, la cour a jugé que le contribuable devait « être regardé comme ayant son foyer en France » dès lors que son épouse y résidait et qu’il y « séjournait le plus longtemps », nonobstant l’exercice allégué d’une activité de consultant immobilier au Maroc. La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970, dont l’article 2 paragraphe 1 retient le « foyer permanent d’habitation » puis le « centre des activités professionnelles » à défaut, n’avait pas permis de renverser cette qualification.

De même, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 mars 2023, n° 21DA02907 (CAA Douai, 30 mars 2023, n° 21DA02907), a précisé les conditions de la résidence fiscale d’un contribuable salarié en France mais ayant loué un logement au Portugal. La cour a retenu qu’il devait « être regardé comme exerçant en France une activité professionnelle non accessoire » et que « la circonstance qu’il n’a séjourné en France que 128 jours en 2016 reste sans incidence à cet égard ». L’application successive des critères conventionnels de l’article 4 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 avait confirmé la résidence fiscale française.

B. La qualification des biens transmis et le régime des structures interposées

La mise en œuvre de l’article 750 ter du CGI suppose la qualification précise des biens composant l’actif successoral. En contexte international, cette qualification soulève des difficultés particulières lorsque le patrimoine du défunt comprend des participations dans des sociétés étrangères, des biens placés dans des trusts ou des produits de mécanismes d’intéressement transfrontaliers.

Le Conseil d’État, statuant en chambres réunies le 29 novembre 2024 sous le numéro 489304 (CE, 29 novembre 2024, n° 489304), a apporté un éclairage décisif sur le traitement fiscal des gains de levée d’options transmis par voie successorale. Dans cette affaire, un héritier résident fiscal du Royaume-Uni avait exercé, dans le cadre de la succession de son père, des options d’achat d’actions attribuées à ce dernier en rémunération de ses fonctions de président directeur général d’une société française. Le Conseil d’État a jugé que « le gain résultant de la levée d’option exercée, dans les conditions prévues à l’article L. 225-183 du code de commerce, par l’héritier du bénéficiaire en cas de décès de celui-ci » devait être qualifié « de complément de salaire » au regard de la loi fiscale française. En conséquence, ce gain revêtait « cette même qualification au regard de la convention fiscale franco-britannique, dans le silence de celle-ci, par l’effet des principes d’interprétation énoncés à son article 3 ».

À cet égard, le Conseil d’État a précisé qu’« un tel gain, perçu par un héritier résident fiscal du Royaume-Uni, est imposable en France lorsque les options ont été attribuées à leur bénéficiaire en rémunération d’une activité exercée sur le territoire français ». La haute juridiction a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui s’était « fondée sur le motif qu’ils constituaient soit un gain en capital, imposable au Royaume-Uni en application de l’article 14 de la convention, soit un élément de salaire perçu par un résident britannique », sans « rechercher si les gains de levée d’options en cause, qui ne sauraient se confondre avec le gain né de la cession des titres ainsi acquis, seul susceptible de relever de l’article 14 de la convention, rémunéraient une activité exercée sur le territoire français ».

En ce qui concerne les biens placés dans des trusts, le Conseil d’État a clarifié le régime applicable par sa décision du 11 décembre 2020, n° 442320 (CE, 11 décembre 2020, n° 442320). La haute juridiction a interprété l’article 792-0 bis du code général des impôts, qui définit le trust comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ». Le Conseil d’État a jugé que « les bénéficiaires d’un trust n’ont la qualité de redevable légal du prélèvement institué par l’article 990 J du code général des impôts (…) que lorsqu’ils sont réputés constituants de ce trust en application du 3 du II de l’article 792-0 bis du même code ». En conséquence, la transmission par décès de biens placés dans un trust est soumise aux droits de mutation selon les règles du II de l’article 792-0 bis, qui distinguent selon que la part due au bénéficiaire est déterminée ou non au jour du décès.

Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 28 juin 2023, n° 21PA04308, a confirmé que les sommes distribuées par un trust étranger à un résident fiscal français constituaient des « revenus de capitaux mobiliers » imposables en France. La cour a relevé que « pour l’application de ces dispositions, seuls peuvent être considérés comme produits de trust étranger (…) les sommes correspondant aux fruits générés par le capital affecté au trust, à l’exclusion de celles résultant de transferts portant sur la propriété de ce capital même ». En l’espèce, le contribuable avait perçu « une somme de 532 534 euros (…) distribuée par ce trust dans le courant de l’année 2013 » et l’administration était « fondée à l’imposer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ».

II. Les mécanismes d’élimination de la double imposition successorale et le contentieux probatoire

A. Le rôle des conventions fiscales bilatérales et la méthode d’imputation

L’élimination de la double imposition en matière successorale repose principalement sur les conventions fiscales bilatérales. La France n’a toutefois conclu qu’un nombre restreint de conventions portant spécifiquement sur les droits de succession et de donation, à la différence du réseau conventionnel relatif à l’impôt sur le revenu. La doctrine administrative publiée au BOI-INT-CVB-BEL-20 détaille les stipulations de la convention franco-belge du 20 janvier 1959, qui constitue l’un des instruments les plus complets en cette matière.

Les conventions en matière de successions opèrent une répartition du droit d’imposer selon la nature des biens transmis. Les immeubles sont généralement imposables dans l’État de situation du bien, conformément au principe lex rei sitae. Les biens meubles corporels suivent le même rattachement territorial. En revanche, les « autres biens » — catégorie résiduelle englobant les valeurs mobilières, les créances et les droits incorporels — sont imposables dans l’État du domicile du défunt. Cette répartition peut toutefois engendrer des situations de double imposition lorsque le droit interne de chaque État retient des critères de rattachement différents.

Le Conseil d’État a statué de manière éclairante sur l’articulation entre le droit interne et les conventions fiscales en matière de plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Dans son arrêt du 11 décembre 2020, n° 440307 (CE, 11 décembre 2020, n° 440307), la haute juridiction a interprété l’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971. Le Conseil d’État a jugé qu’« en prévoyant que les gains provenant de l’aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés, les stipulations précitées du 1 de l’article 13 n’ont ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’État dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains ». Cette interprétation a été confirmée par la décision du 14 avril 2022, n° 455943 (CE, 14 avril 2022, n° 455943), dans laquelle le Conseil d’État, réglant l’affaire au fond, a précisé que la plus-value réalisée par une résidente de France était « au nombre des revenus visés au 1 de l’article 13 de la convention fiscale franco-brésilienne, imposables au Brésil en vertu de ces stipulations, sans que celles-ci ne fassent obstacle à la soumission, en France, de la plus-value à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sous réserve de l’attribution d’un crédit d’impôt dont l’appelante a bénéficié ».

La méthode du crédit d’impôt, retenue par la convention franco-brésilienne à son article 22 paragraphe 2 c, permet ainsi à la France d’imposer ses résidents sur leurs revenus ou gains de source étrangère tout en accordant un crédit « correspondant à l’impôt perçu au Brésil et dans la limite de l’impôt français afférent à ces mêmes revenus ». Ce mécanisme préserve le droit d’imposition de l’État de résidence tout en évitant la double imposition effective, à la condition que le contribuable justifie de l’impôt effectivement acquitté dans l’État de source.

En matière de mutations à titre gratuit, la méthode d’élimination de la double imposition varie selon les conventions. Certaines retiennent le système de l’exonération avec progressivité, en vertu duquel l’État de résidence du défunt exonère les biens imposables dans l’autre État mais les prend en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition applicable aux biens demeurant dans son champ. D’autres conventions privilégient la méthode de l’imputation, par laquelle l’État de résidence accorde un crédit d’impôt correspondant aux droits acquittés dans l’État de situation des biens, dans la limite de l’impôt national afférent aux mêmes biens.

L’absence de convention fiscale en matière de successions avec de nombreux États — et notamment avec les États-Unis, la Suisse, le Luxembourg ou les Émirats arabes unis — expose les héritiers à un risque réel de double imposition que le seul mécanisme unilatéral de l’article 784 A du code général des impôts ne suffit pas toujours à neutraliser. Cet article permet d’imputer sur les droits de mutation dus en France les droits acquittés à l’étranger « à raison des biens situés hors de France ». En conséquence, l’imputation est limitée aux biens de source étrangère et ne couvre pas les hypothèses où la France impose des biens situés sur son territoire en vertu du 2° de l’article 750 ter alors que l’État de résidence du défunt ou de l’héritier les soumet également à ses propres droits de succession.

B. Le contentieux de la preuve et les garanties procédurales en matière successorale internationale

Le contentieux des successions internationales soulève des questions probatoires spécifiques, tenant à la détermination de la résidence fiscale du défunt et des héritiers, à la localisation des biens successoraux et à la justification des impôts acquittés à l’étranger. La charge de la preuve se répartit différemment selon la situation procédurale du contribuable.

La cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt précité du 30 mars 2023, n° 21DA02907, a rappelé qu’« il appartient au contribuable dont les impositions ont été établies conformément à ses propres déclarations de justifier qu’il ne remplissait pas les conditions pour être assujetti à l’impôt en France au titre de la même année ». En l’espèce, le contribuable avait indiqué « dans ses déclarations d’impôt sur le revenu des années 2013 à 2017, résider au 8 rue Saint-Geoffroy à Amiens ». La cour a estimé que les « relevés bancaires font état de nombreuses dépenses en France pendant l’année 2016 » et que « par suite, il doit être regardé comme ayant son foyer en France en 2016 ». Cette solution illustre la difficulté, pour un contribuable invoquant un transfert de résidence fiscale, de renverser la présomption découlant de ses propres déclarations.

En matière de résidence conventionnelle, la cour administrative d’appel de Paris a précisé l’articulation des critères subsidiaires dans l’arrêt du 28 juin 2023, n° 21PA04308. La convention fiscale franco-marocaine retient un critère unique de « foyer permanent d’habitation », puis, en cas de conflit de résidence, celui du « centre des activités professionnelles ». La cour a relevé que la requérante ne produisait que « des notes d’honoraires établies par M. C… ou la société Vilaxe à l’attention de clients résidant au Liban, lesquelles, compte tenu de leurs mentions laconiques, ne permettent pas d’établir la nature ni l’importance de l’activité de consultant en immobilier au Maroc ». Des lors, le moyen tiré de la résidence fiscale marocaine a été écarté « par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal ».

La question de la preuve se pose également en ce qui concerne la qualification conventionnelle des revenus successoraux. Le Conseil d’État, dans la décision précitée du 29 novembre 2024, n° 489304, a censuré le raisonnement de la cour administrative d’appel qui n’avait pas recherché « si les gains de levée d’options en cause (…) rémunéraient une activité exercée sur le territoire français par M. B… A…, père de M. C… A… ». Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État a constaté qu’« il résulte de l’instruction que les options en litige ont été attribuées à M. B… A…, résident fiscal français, en rémunération de ses fonctions de président directeur général de la société Otis France ». Le contribuable héritier, quant à lui, « est présumé avoir appréhendé, à concurrence de ses droits dans la succession de son père, l’avantage né de l’exercice de ces options ». La charge de la preuve de la nature des fonctions exercées par le défunt et de leur rattachement territorial incombait ainsi à l’administration, tandis que l’héritier supportait la charge de démontrer que les conditions d’exonération conventionnelles étaient réunies.

Les garanties procédurales applicables en matière successorale internationale ont fait l’objet d’un contentieux nourri. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2025, n° 24PA03209 (CAA Paris, 2 avril 2025, n° 24PA03209), a jugé que les contributions sociales assises sur les plus-values immobilières imposées au prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts ne relevaient pas du régime de l’imposition commune entre époux. En conséquence, « l’administration ne pouvait dès lors notifier la proposition de rectification (…) à Mme C… en tant que redevable de la quote-part des contributions sociales de son époux à raison de la plus-value relevant du prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts ». La procédure d’imposition a été jugée irrégulière en ce qui concerne les contributions sociales se rapportant à la quote-part du conjoint défunt.

Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 février 2024, n° 22PA04132 (CAA Paris, 2 février 2024, n° 22PA04132), a statué sur la situation d’un contribuable ayant subi une double imposition entre la France et le Luxembourg. La cour a relevé que « la seule circonstance qu’il se soit trouvé dans une situation de double imposition ne suffit pas à caractériser une faute des services fiscaux français ». La convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 prévoit, à son article 24, un mécanisme de « procédure amiable » permettant aux « autorités compétentes des deux États » de « s’entendre pour éviter de façon équitable la double imposition ». La cour a constaté qu’un « accord amiable assurant l’élimination de la double imposition » avait été obtenu, les « autorités luxembourgeoises s’engageant de leur côté à procéder à un ajustement corrélatif ». La subordination de cet accord au « désistement de M. A… de toute procédure contentieuse en cours ou ultérieure » ne constituait pas, selon la cour, une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.

Le régime de la prescription de l’action en recouvrement présente des particularités en contexte international. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 juin 2023, n° 22PA04159 (CAA Paris, 30 juin 2023, n° 22PA04159), a statué sur le délai applicable lorsque l’héritier réside dans un État étranger. La cour a précisé que le « délai de prescription de l’action en recouvrement » prévu à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales devait, en l’absence d’instrument d’assistance mutuelle ayant « une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 », être « augmenté de deux années, et ainsi porté à six ans ». En l’espèce, l’héritier résidait au Brésil, État partie à la convention OCDE d’assistance administrative depuis le 1er octobre 2016. La cour a toutefois relevé que le gouvernement brésilien avait « consigné trois réserves dans l’instrument de ratification », selon lesquelles « il n’accordera pas d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques ». Dès lors, la France ne disposait « d’aucun instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire » et le délai de prescription majoré s’appliquait.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 11 février 2022, n° 454999 (CE, 11 février 2022, n° 454999), a en outre clarifié les conditions du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 795 A du code général des impôts pour les monuments historiques. La haute juridiction a jugé que les dispositions de l’article 281 bis de l’annexe III au CGI « n’ont en revanche pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de subordonner le bénéfice de cette exonération au dépôt dans le délai qu’elles impartissent d’une déclaration de succession accompagnée d’une copie de la proposition de convention ». Le non-respect de cette formalité était « seulement susceptible de priver le contribuable du bénéfice du différé de paiement des droits de mutation à titre gratuit ». Cette solution, favorable au contribuable, témoigne de l’attention portée par le juge administratif à la distinction entre les conditions substantielles d’une exonération et les formalités procédurales dont le non-respect ne saurait emporter la déchéance d’un droit.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 septembre 2021, n° 19DA02608 (CAA Douai, 16 septembre 2021, n° 19DA02608), avait adopté une position plus restrictive en estimant que l’absence de remise dans le délai légal de la copie certifiée de la convention au service des impôts compétent justifiait le refus de l’exonération. Le Conseil d’État a cassé cette approche et, réglant l’affaire au fond, a confirmé que « les dispositions de l’article 281 bis de l’annexe III au code général des impôts (…) ne pourraient avoir pour objet, ni pour effet, en l’absence d’habilitation du législateur, de priver un contribuable (…) du bénéfice d’un régime d’exonération instauré par la loi ».

Conclusion

Le dispositif de l’article 750 ter du code général des impôts confère à la France un pouvoir d’imposition particulièrement étendu en matière de successions internationales. Les trois critères alternatifs de rattachement — domicile du défunt, situation des biens, résidence prolongée de l’héritier — peuvent capturer dans le champ de l’imposition française des transmissions patrimoniales dont le lien avec le territoire hexagonal est parfois ténu. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel confirme cette tendance extensive, tout en apportant des précisions déterminantes sur la qualification des biens successoraux, le traitement des structures interposées et l’articulation avec les conventions fiscales bilatérales.

L’élimination de la double imposition successorale demeure un enjeu majeur pour les héritiers confrontés à une situation patrimoniale transfrontalière. Le réseau conventionnel français en matière de droits de succession reste plus limité que celui relatif à l’impôt sur le revenu, ce qui expose les contribuables à des situations de cumul d’imposition que les mécanismes unilatéraux d’imputation ne neutralisent que partiellement. La procédure amiable prévue par certaines conventions offre une voie de résolution, mais sa mise en œuvre suppose un arbitrage entre le maintien des voies de recours contentieuses et l’obtention d’un ajustement corrélatif de l’État cocontractant.

📄 Circulaire officielle