Article 750 ter du CGI : successions internationales, domicile fiscal de l’héritier et double imposition
La transmission successorale internationale constitue l’un des domaines les plus complexes de la fiscalité contemporaine des personnes physiques et de la gestion de patrimoine transfrontalier. La mobilité accrue des familles fortunées entraîne fréquemment une dispersion géographique majeure des héritiers ainsi que des composantes mobilières et immobilières de l’actif héréditaire. Face à cette internationalisation patrimoniale, le législateur français a instauré un dispositif d’une sévérité remarquable à travers les dispositions impératives du droit fiscal positif. Ce régime est codifié sous les prévisions de l’article 750 ter du Code général des impôts. Ce texte fondamental régit l’assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit par décès en combinant des critères d’extraterritorialité particulièrement larges et contraignants.
Or, la coexistence de souverainetés fiscales concurrentes génère des risques immédiats de double imposition juridique ou économique sur les biens composant une succession ouverte hors de nos frontières. En conséquence, les héritiers, donataires ou légataires se heurtent à une articulation fiscale délicate entre la législation fiscale interne française et les législations successorales étrangères. Par ailleurs, la rareté des conventions fiscales bilatérales applicables aux droits de succession amplifie considérablement les incertitudes déclaratives et la charge fiscale pesant sur les familles. Dès lors, la maîtrise des critères d’imposition posés par le droit fiscal national et des règles de décharge juridictionnelle constitue une nécessité patrimoniale impérieuse.
À cet égard, l’analyse du droit positif révèle une architecture binaire rigoureuse ordonnant la liquidation des droits de mutation par décès en présence d’éléments d’extranéité. Premierement, il convient d’analyser le champ d’application territorial particulièrement étendu de l’article 750 ter du Code général des impôts aux successions transfrontalières (I). Deuxiemement, il est indispensable d’examiner les mécanismes d’élimination de la double imposition successorale ainsi que le contentieux complexe du redressement fiscal international (II).
I. Le champ d’application territorial de l’article 750 ter du Code général des impôts aux successions transfrontalières
A. Les critères de rattachement fondés sur le domicile fiscal du défunt et la situation des actifs successoraux
Le premier alinéa de l’article 750 ter du Code général des impôts instaure une obligation fiscale universelle et intégrale fondée sur le domicile du défunt. Aux termes de cette disposition légale impérative, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France. Cette taxation mondiale intervient dès lors que le donateur ou le défunt possède son domicile fiscal sur le territoire français au moment de la transmission. Pour qualifier ce rattachement territorial, le texte renvoie aux critères généraux d’ordre personnel, professionnel et économique de l’article 4 B du Code général des impôts.
Ces critères domestiques ont été rappelés avec netteté par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 25 mars 2025, n° 24/01370. La juridiction parisienne a jugé que « L’article 4 B du Code général des impôts définit la notion de domicile fiscal, selon des critères d’ordre personnel, professionnel et économique… Ces critères sont alternatifs, et doivent être examinés successivement afin de déterminer si le domicile fiscal du contribuable est situé en France. » Il suffit donc que le défunt ait eu en France son foyer permanent ou son séjour principal pour attirer l’ensemble successoral. De même, la fixation en France du centre de ses intérêts économiques suffit à soumettre l’intégralité du patrimoine mondial au barème progressif français. Par ailleurs, l’administration fiscale applique cette universalité successorale à tous les actifs détenus à l’étranger sans considération de la nationalité du défunt.
Or, cette universalité successorale englobe non seulement les biens matériels mais également les avoirs bancaires, créances et structures sociétaires étrangères détenues par le défunt. Cette rigueur d’assiette a été illustrée dans un litige tranché par le Tribunal judiciaire de Paris le 1er avril 2025, n° 23/09230. Les juges ont confirmé l’intégration à l’actif taxable de fonds placés sur des comptes bancaires étrangers dissimulés sous couvert d’une fondation de droit liechtensteinois. Le tribunal a jugé que « La déclaration de succession qui doit comprendre tous les biens du défunt devait donc mentionner ce compte bancaire… Or la création d’une fondation ne saurait éluder les règles en matière de droits de succession. » En conséquence, les héritiers sont légalement tenus de recenser exhaustivement tous les comptes et participations financières situés hors de France sous peine de redressements sévères.
Lorsque le défunt ne résidait pas en France, le 2° de l’article 750 ter du CGI restreint l’assiette aux biens français. Cette imposition limitée intervient lorsque l’héritier ou le légataire n’a pas lui-même son domicile fiscal en France selon les critères de rattachement légaux. Sont ainsi passibles des droits de mutation par décès les immeubles situés sur le territoire français ainsi que les fonds de commerce et valeurs mobilières françaises. La doctrine administrative officielle consignée sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-10-30 précise le champ d’application de cette territorialité restreinte aux biens corporels et incorporels.
À cet égard, le législateur a étendu la qualification de biens français aux parts de sociétés étrangères détenant principalement des actifs immobiliers situés en France. En vertu du quatrième alinéa du 2° de l’article 750 ter, ces actions de sociétés non cotées sont réputées françaises à proportion de ces biens immobiliers. Dès lors, les non-résidents transmettant des parts de sociétés civiles immobilières ou de holdings étrangères à prépondérance immobilière française demeurent assujettis aux droits de mutation en France. Cette assimilation légale interdit aux contribuables de faire échapper l’immobilier français à l’impôt successoral par l’interposition d’une personne morale établie hors de nos frontières.
En outre, la liquidation des droits de mutation exige une évaluation rigoureuse de la valeur vénale des actifs à la date précise de l’ouverture de la succession. Ce principe fondamental de valorisation a été formellement réaffirmé par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 13 novembre 2025, n° 23/06510. La cour a retenu que « les dispositions du code général des impôts, notamment l’article 750 ter de ce code, prévoient que les droits de mutation à titre gratuit sont assis sur la valeur des biens figurant dans la succession à la date du décès transmis par ce décès. » Par conséquent, les héritiers ne peuvent invoquer les soultes d’un partage ultérieur pour modifier rétroactivement l’assiette taxable initialement constatée lors de l’ouverture de la succession. Toute contestation ultérieure portant sur la composition de la masse partageable demeure sans incidence sur l’exigibilité immédiate de l’impôt assis au jour du décès.
B. L’imposition par attraction des actifs mondiaux au titre du domicile fiscal de l’héritier ou légataire
Le dispositif le plus redoutable de la législation successorale française réside incontestablement dans le 3° de l’article 750 ter du Code général des impôts. Ce texte instaure un mécanisme d’attraction fiscale globale fondé exclusivement sur la résidence fiscale de la personne qui recueille la transmission à titre gratuit. Cette règle s’applique même lorsque le défunt avait son domicile à l’étranger et que les biens transmis se situent intégralement hors du territoire français. Le bénéficiaire est ainsi assujetti en France sur les biens meubles et immeubles étrangers dès lors qu’il satisfait aux critères de présence territoriale prévus par la loi.
Or, le législateur a subordonné cette imposition extraterritoriale à une condition de durée minimale de résidence fiscale sur le territoire national particulièrement encadrée. L’assujettissement exige en effet que l’ayant droit ait eu son domicile fiscal en France pendant six années au cours des dix dernières années. Cette période décennale s’apprécie immédiatement avant l’année au cours de laquelle le contribuable reçoit les biens meubles ou immeubles dépendant de la succession. La doctrine administrative publiée au BOI-ENR-DMTG-10-10-30 rappelle que cette règle s’applique à chaque ayant droit pris individuellement dans la dévolution successorale.
En conséquence, une succession ouverte à l’étranger par un défunt non-résident au profit d’héritiers installés en France devient intégralement taxable dans notre pays. Cette situation frappe lourdement les portefeuilles financiers, les comptes en devises ainsi que les résidences familiales situées dans le pays d’origine du défunt. La preuve du domicile fiscal de l’héritier sur cette période décennale repose sur un faisceau d’indices matériels soumis à l’appréciation souveraine des juridictions judiciaires. Dans son jugement du 9 février 2024, n° 22/14591, le Tribunal judiciaire de Paris a exigé des éléments précis et concordants d’habitation effective.
Par ailleurs, l’article 750 ter étend expressément cette attraction fiscale aux biens et droits placés au sein de structures fiduciaires ou de trusts anglo-saxons. La qualification fiscale de ces transferts patrimoniaux a donné lieu à un contentieux de principe tranché par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Dans son arrêt rendu le 18 novembre 2020, n° 18-14.242, la haute juridiction a fixé la date du fait générateur d’imposition des trusts. La Cour de cassation a jugé qu’« Il résulte de l’article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, que le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Dès lors, les capitaux distribués par un trust étranger à un résident fiscal français sont appréhendés comme une transmission taxable au titre de l’article 750 ter.
À cet égard, l’administration fiscale exerce des investigations approfondies sur les mouvements financiers ayant précédé le décès du constituant ou du testateur étranger. Les services vérificateurs tentent fréquemment de réintégrer dans la succession les sommes retirées des comptes bancaires avant l’ouverture de la transmission héréditaire. Toutefois, cette prérogative administrative est strictement bornée par les règles de la charge de la preuve pesant sur l’administration fiscale. Dans un arrêt rendu le 1er avril 2026, n° 24/00887, la Cour d’appel de Toulouse a rappelé les exigences probatoires imposées aux services fiscaux. La cour d’appel a affirmé que « lorsque l’administration entend, sur le fondement de l’article 750 ter du code général des impôts, réintégrer à l’actif successoral imposable des sommes retirées des comptes bancaires du défunt, il lui incombe de rapporter la preuve, par présomption de fait, de ce que les sommes litigieuses ont été conservées par le défunt jusqu’au jour du décès ».
De surcroît, chaque changement de patrimoine intervenant à titre gratuit déclenche de manière autonome l’application des droits de mutation par décès. Cette autonomie des faits générateurs a été soulignée par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 2 avril 2024, n° 22/05579. La juridiction a rappelé qu’« en application de l’article 750 ter 1° susvisé, chaque changement de patrimoine à titre gratuit ouvre droit à l’application des droits de mutation. » Cette solution s’inscrit dans la lignée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 juin 2003, n° 01-12.711. La chambre commerciale a jugé que « la créance constituée par ces droits se trouvait dans le patrimoine de Mme X… au jour de son décès et était soumise aux droits de mutation à titre gratuit, en application de l’article 750 ter du Code général des impôts ».
II. L’élimination des doubles impositions successorales et le contentieux du redressement fiscal international
A. L’imputation de l’impôt étranger sous l’article 784 A du CGI et l’incidence des conventions bilatérales
L’application cumulative des critères de territorialité interne et des lois fiscales étrangères aboutit inévitablement à des situations aiguës de double imposition successorale. Pour atténuer ces frictions fiscales internationales en l’absence de convention bilatérale, le législateur français a instauré un crédit d’impôt unilatéral spécifique. Ce mécanisme correcteur d’équité fiscale est codifié à l’article 784 A du Code général des impôts. La loi dispose textuellement que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. »
Or, la portée pratique de cette imputation a suscité une divergence d’interprétation majeure entre l’administration fiscale et les contribuables sur la concordance des assiettes. L’administration fiscale soutenait traditionnellement que l’imputation devait être recalculée et plafonnée en fonction des règles d’assiette strictement applicables en droit interne français. Cette prétention administrative restrictive a été explicitement censurée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt remarquable du 26 mai 2025, n° 22/17216. L’arrêt retient que « La fiscalité des donations internationales repose principalement sur le principe de territorialité. En l’absence de convention fiscale internationale il est prévu un mécanisme d’imputation des droits de donation, afin de limiter les cas de doubles impositions selon les modalités de l’article 784 A du code général des impôts. »
La juridiction d’appel parisienne a tranché en faveur d’une imputation intégrale des droits effectivement acquittés auprès de l’autorité fiscale étrangère. La Cour d’appel de Paris a affirmé que « Contrairement à ce qu’a retenu l’administration fiscale, compte tenu du texte des dispositions de l’article 784 A précité et de l’objectif de limiter les cas de doubles impositions qu’il poursuit, l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. » Cette décision fondamentale protège efficacement les héritiers contre la déperdition de leur crédit d’impôt lors de démembrements de propriété ou de franchises étrangères. La doctrine administrative commentée au BOI-ENR-DMTG-10-50-60 doit donc être combinée avec cette jurisprudence protectrice de l’orthodoxie textuelle.
Par ailleurs, l’obtention de ce crédit d’impôt unilatéral exige des héritiers la fourniture de justificatifs probatoires rigoureux auprès du service des impôts. Cette exigence probatoire a été détaillée par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 1er juillet 2025, n° 23/15760. Le tribunal a jugé que « La demande doit être accompagnée des pièces justificatives permettant d’établir : -que les droits de mutation ont bien été acquittés dans le pays étranger, -que ces droits se rapportent aux seuls biens meubles ou immeubles situés dans ce pays et sont compris dans l’assiette de l’impôt français, -que l’impôt acquitté n’est pas susceptible de restitution. » Dès lors que le contribuable verse aux débats le relevé officiel et la quittance de paiement délivrée par l’autorité fiscale étrangère, l’imputation doit être admise.
Lorsque la succession relève d’un pays signataire d’un traité fiscal avec la France, les stipulations conventionnelles priment les règles unilatérales de l’article 750 ter. Ce principe constitutionnel de supériorité des traités a été réaffirmé par la Cour administrative d’appel de Paris le 30 avril 2025, n° 23PA02910. La formation de jugement a rappelé que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » Par conséquent, le juge de l’impôt vérifie l’assiette au regard du droit interne avant d’examiner si le traité bilatéral neutralise la prétention du fisc français.
Cependant, le réseau conventionnel français demeure extrêmement lacunaire en matière de droits de succession par rapport au réseau régissant l’impôt sur le revenu. De nombreux États majeurs, tels que la Confédération suisse depuis la dénonciation du traité bilatéral en 2014, ne sont plus liés à la France par aucune convention successorale. Dans ce contexte, le mécanisme de l’article 784 A constitue le seul rempart légal pour éliminer la charge fiscale résultant d’une double imposition internationale. Par ailleurs, le contentieux de la responsabilité publique met en évidence les limites procédurales des recours indemnitaires contre les doubles taxations résiduelles. Ce constat ressort de l’arrêt rendu le 2 février 2024, n° 22PA04132 par la Cour administrative d’appel de Paris. La juridiction a jugé que l’échec d’une négociation amiable bilatérale ne caractérise aucune faute étatique de nature à engager sa responsabilité pécuniaire.
B. Les garanties procédurales, les règles de déduction du passif et le régime des sanctions fiscales
Le règlement d’une succession internationale soumise aux dispositions de l’article 750 ter du CGI impose le strict respect d’obligations déclaratives cadencées. Aux termes de l’article 641 du Code général des impôts, les délais d’enregistrement sont fixés à six mois pour les personnes décédées en France métropolitaine. En revanche, la loi porte ce délai à une année entière lorsque celui dont on recueille la succession est décédé à l’étranger. Ce délai d’un an compense la complexité inhérente au recensement des actifs transfrontaliers et à l’obtention des attestations notariées étrangères. Toutefois, le dépassement éventuel de ce délai n’entraîne pas automatiquement la déchéance des régimes fiscaux de faveur prévus par la loi nationale.
Ce principe protecteur a été consacré par le Conseil d’État dans sa décision d’assemblée du 11 février 2022, n° 454999. La haute juridiction administrative a jugé que « le dépôt de la déclaration de succession au-delà du délai fixé à l’article 641 du code général des impôts ferait par lui-même obstacle au bénéfice de l’exonération des droits de mutation » constituait une erreur de droit. Or, les héritiers doivent également veiller à la détermination précise de l’actif net successoral par la déduction intégrale des dettes transmissibles du défunt. Aux termes de l’article 768 du Code général des impôts, les dettes à la charge du défunt sont déduites dès lors que leur existence est justifiée.
Cette déduction s’applique aux dettes fiscales étrangères ainsi qu’aux créances de restitution résultant de démembrements antérieurs de contrats financiers. Dans son jugement du 17 juillet 2026, n° 24/05117, le Tribunal judiciaire de Rennes a déchargé un héritier en consacrant la déductibilité d’une créance de quasi-usufruit. Le tribunal a jugé que « Conformément à l’article 587 du code civil lorsque l’usufruit porte sur une somme d’argent, l’usufruitier en acquiert la libre disposition à charge de restitution à la fin de l’usufruit. Il en résulte la constitution d’un quasi-usufruit générateur d’une créance de restitution au profit du nu-propriétaire. » La juridiction rennaise a conclu que « Les droits de mutation par décès portent sur l’actif net du patrimoine transmis au jour du décès » réduisant ainsi l’impôt réclamé.
En cas de désaccord persistant sur la valeur des immeubles situés à l’étranger ou en France, le litige relève de règles probatoires strictes devant le juge civil. En vertu de l’article R.* 194-1 du LPF, le déclarant sans réserve supporte la charge probatoire de la surévaluation alléguée. Cette règle a été appliquée dans l’affaire du Tribunal judiciaire de Paris du 1er juillet 2025, n° 23/15760. Pour prospérer dans une réclamation d’assiette, l’héritier doit produire des expertises comparatives concrètes portant rigoureusement sur les caractéristiques individuelles du bien immobilier transmis.
Par ailleurs, l’administration fiscale dispose de pouvoirs d’investigation renforcés sur les avoirs détenus hors de France par le défunt ou par ses ayants droit. En application de l’article 1649 A du Code général des impôts, les comptes bancaires ouverts à l’étranger doivent obligatoirement être déclarés à l’administration. En cas d’omission déclarative sur des avoirs étrangers, le fisc bénéficie de la prescription décennale de l’article L. 181-0 A du LPF. Le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé cette solution le 1er avril 2025, n° 23/09230. La juridiction a jugé que le droit de reprise de l’administration s’exerce valablement jusqu’à la dixième année suivant l’ouverture successorale.
L’application de la majoration de quarante pour cent pour manquement délibéré sous l’article 1729 a du CGI est strictement encadrée. Sous l’article L. 80 D du LPF, l’administration doit motiver formellement ces pénalités financières avant toute mise en recouvrement. La charge d’établir la mauvaise foi pèse sur le vérificateur car les omissions sont légalement présumées involontaires. Lorsque le dégrèvement est prononcé, le contribuable obtient la restitution des droits indûment perçus avec les intérêts moratoires de l’article L. 208 du LPF. Dans ce contexte hautement conflictuel, l’assistance d’un avocat chevronné en contentieux fiscal international s’avère déterminante pour faire triompher les droits des contribuables.
Conclusion
En conclusion, le régime territorial édicté par l’article 750 ter du Code général des impôts confère à l’administration fiscale française des prérogatives d’assujettissement particulièrement expansives. L’imposition peut résulter du domicile du défunt, de la situation des biens ou de la résidence de l’héritier pendant six années. Face aux lacunes du réseau conventionnel en matière successorale, le crédit d’impôt unilatéral de l’article 784 A constitue une garantie protectrice primordiale. Les juridictions judiciaires veillent désormais à une application effective et loyale de ce crédit d’impôt étranger, indépendamment des divergences d’assiette ou de qualification juridique entre États. En conséquence, l’anticipation successorale transfrontalière et la maîtrise scrupuleuse des exigences probatoires demeurent les piliers indispensables à la sauvegarde et à la transmission pérenne des patrimoines internationaux.