Le placement en rétention administrative d’un ressortissant étranger sollicitant l’asile constitue indubitablement l’une des mesures les plus attentatoires à la liberté individuelle prévues par le droit public français. Dans le cadre de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit règlement Dublin III, l’exercice de la contrainte étatique se heurte à des exigences supranationales impératives qui subordonnent toute privation de liberté à des garanties substantielles d’une rigueur absolue. Les justiciables confrontés à une telle mesure peuvent utilement solliciter l’assistance d’un avocat en nullités de procédure pénale à Paris afin de faire sanctionner les vices de forme et de fond affectant la régularité des actes préfectoraux. L’autorité administrative ne saurait en effet recourir à l’enfermement de manière automatique, la liberté individuelle demeurant le principe cardinal garanti tant par l’article 66 de la Constitution que par l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La législation nationale, désormais codifiée aux articles L. 751-9 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a été profondément modelée par les jurisprudences européenne, constitutionnelle et administrative. L’article 28 du règlement Dublin III pose en principe que les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu’elle fait l’objet de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande. Cette privation de liberté n’est admise qu’en présence d’un risque non négligeable de fuite, strictement défini par des dispositions législatives contraignantes de portée générale, et sous la réserve constante du respect du principe de proportionnalité.
Pendant de nombreuses années, la pratique des préfectures françaises a consisté à assimiler la situation des demandeurs d’asile sous procédure Dublin à celle des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de droit commun. Cette assimilation extensive a toutefois été vigoureusement censurée par la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État et la Cour de cassation, contraignant le Parlement à édicter un régime légal autonome et limitatif des motifs d’enfermement. La privation de liberté du demandeur d’asile demeure une exception qui doit être rigoureusement justifiée par des circonstances particulières et par l’inadéquation démontrée des mesures alternatives moins coercitives.
Dès lors, l’articulation entre les prérogatives de police des étrangers dévolues aux préfets et le contrôle juridictionnel exercé concurremment par le juge des libertés et de la détention et le juge administratif suscite un contentieux d’une intense densité technique. L’examen des décisions récentes rendues par les juridictions administratives et judiciaires révèle une exigence probatoire accrue quant à la caractérisation concrète des critères de fuite, à l’évaluation préalable de l’état de vulnérabilité et au strict respect des délais d’exécution du transfert. Il convient d’analyser en premier lieu le régime juridique et les conditions substantielles du placement en rétention administrative du demandeur d’asile sous procédure Dublin (I), avant d’examiner l’office du juge, les délais d’exécution et le contentieux de la prolongation de la mesure (II).
I. Le régime juridique du placement en rétention administrative du demandeur d’asile sous procédure Dublin
Le placement en rétention administrative d’un demandeur d’asile soumis aux dispositions du règlement Dublin III obéit à un régime dérogatoire et hautement encadré qui subordonne l’action de l’autorité préfectorale à la réunion de conditions de fond cumulatives. Cette rigueur impose d’abord la caractérisation d’un risque non négligeable de fuite reposant exclusivement sur des critères objectifs limitativement fixés par la loi (A), ainsi qu’une prise en compte individualisée de la vulnérabilité et de l’état de santé excluant l’enfermement au profit de l’assignation à résidence (B).
A. L’exigence impérative d’un risque non négligeable de fuite fondé sur des critères légaux objectifs
Aux termes de l’article L. 751-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger faisant l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge pour prévenir un risque non négligeable de fuite tel que défini à l’article L. 751-10, dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions de l’article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées ».
Cette disposition textuelle fondamentale consacre en droit interne l’obligation impérative issue de la directive accueil 2013/33/UE et de l’article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Dans son arrêt de principe Al Chodor rendu le 15 mars 2017 (aff. C-528/15), la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé avec une netteté absolue que la privation de liberté d’un demandeur d’asile ne peut être ordonnée que sur la base de critères objectifs fixés dans un texte législatif contraignant de portée générale, en excluant formellement toute construction purement jurisprudentielle ou pratique administrative prétorienne.
Tirant les conséquences immédiates de cette décision européenne, la Cour de cassation a censuré les ordonnances des cours d’appel qui maintenaient des rétentions en l’absence de base textuelle spécifique. Dans son arrêt de référence Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-14.866, la première chambre civile a ainsi affirmé que « le législateur n’a pas entendu que l’autorité administrative puisse placer en rétention administrative le demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure de transfert avant l’intervention de la décision de transfert ; que, dans ce cas, la loi n’a prévu que la possibilité d’assigner l’intéressé à résidence, un placement en rétention n’étant susceptible d’être prononcé, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’après la notification de la décision de transfert ».
Au surplus, la Cour de cassation a jugé dans la même décision qu’« en l’absence de disposition contraignante de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert, l’article 28, paragraphe 2, du règlement était inapplicable » (Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-14.866). Cette jurisprudence historique a contraint le législateur français à adopter une réforme législative urgente afin d’établir la liste limitative des critères objectifs de fuite désormais codifiés à l’article L. 751-10 du CESEDA.
Le Conseil d’État a statué dans un sens rigoureusement concordant dans sa décision solennelle CE, 10e – 9e ch. réunies, 5 mars 2018, n° 405474. La haute assemblée du contentieux administratif a jugé que « Dès lors que les cas retenus par l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour caractériser un risque de fuite ne sauraient être regardés, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation dans son arrêt n° 17-15.160 du 27 septembre 2017, comme valant définition des raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert, le placement en rétention administrative d’un demandeur d’asile pour lequel a été engagée une procédure aux fins de remise, n’est pas, en l’état du droit, légalement possible au regard des exigences attachées au respect du règlement » Dublin III « , tel qu’interprété par la Cour de justice ».
L’article L. 751-10 du CESEDA énumère aujourd’hui de façon exhaustive les hypothèses permettant de présumer l’existence d’un risque non négligeable de fuite. Ces cas incluent notamment la soustraction antérieure à une mesure d’éloignement, le refus de communication d’informations sur l’identité ou le parcours migratoire, le refus délibéré de prélèvement des empreintes digitales pour le système Eurodac ou encore la déclaration expresse de l’étranger indiquant son refus d’être transféré vers l’État membre responsable.
Cependant, la réunion formelle de l’un des critères de l’article L. 751-10 ne saurait conférer à l’autorité préfectorale un pouvoir d’incarcération automatique. La Cour de cassation veille à ce que chaque arrêté préfectoral fasse l’objet d’une appréciation concrète et circonstanciée. Dans son arrêt Cass. 1re civ., 13 janv. 2021, n° 19-22.721, elle a ainsi rappelé que « l’étranger qui fait l’objet d’une décision de transfert vers un autre Etat, responsable de l’examen de sa demande d’asile, ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite, et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les conditions d’une assignation à résidence ne sont pas remplies ».
La haute juridiction judiciaire a précisé à cette occasion que « Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi notamment si l’étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l’exécution effective d’une mesure de transfert » (Cass. 1re civ., 13 janv. 2021, n° 19-22.721). La notion de circonstance particulière réserve ainsi au juge judiciaire la possibilité de neutraliser la présomption de fuite lorsque l’intéressé démontre des raisons légitimes tenant à sa vie personnelle, médicale ou familiale.
Les juridictions du fond appliquent cette grille de contrôle avec une grande constance. La cour d’appel de Paris a souligné dans son arrêt CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 9 oct. 2024, n° 24/04636 que la légalité de la mesure dépend de l’absence de garanties effectives de représentation. L’autorité préfectorale doit caractériser de façon tangible l’instabilité de la résidence et l’impossibilité d’assurer un suivi administratif régulier sans privation de liberté.
De même, la cour d’appel de Douai a jugé dans sa décision CA Douai, Ch. étrangers, 22 mars 2025, n° 25/00530 que l’autorité administrative ne peut légalement priver de liberté un demandeur d’asile que « dans le cas spécifique d’un étranger faisant l’objet d’une prise ou d’une reprise en charge par un autre pays de l’Union Européenne selon la procédure dite ‘DUBLIN III’, il existe ‘un risque non négligeable de fuite’ tel que défini par l’article L 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et lorsque dans cette hypothèse le placement en rétention administrative est proportionné ».
Il en découle que tout arrêté préfectoral fondé sur une motivation stéréotypée ou méconnaissant les justificatifs d’hébergement stable fournis par le demandeur d’asile encourt l’annulation immédiate pour défaut de motivation et violation de l’article L. 751-9 du CESEDA. La liberté d’aller et venir doit prévaloir dès lors que l’étranger collabore loyalement avec les services de l’État dans la conduite de la procédure de transfert.
B. L’obligation d’examen préalable de la vulnérabilité et la subsidiarité de la rétention face à l’assignation à résidence
Le placement en rétention administrative d’un demandeur d’asile est régi par un principe absolu de subsidiarité par rapport aux mesures de surveillance moins attentatoires. L’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger faisant l’objet d’une procédure de transfert dès lors qu’il présente des garanties de représentation suffisantes. L’enfermement ne peut dès lors intervenir qu’à titre d’ultime recours lorsque l’assignation à résidence s’avère manifestement inefficace pour assurer l’exécution du renvoi.
Par ailleurs, le législateur a instauré une garantie fondamentale en faveur des personnes vulnérables à l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce texte commande impérativement que « la décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et de tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ».
La portée procédurale de cette obligation a été précisée par la cour d’appel de Douai dans son arrêt CA Douai, Ch. étrangers, 13 sept. 2025, n° 25/01609. La juridiction a jugé que « l’obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l’acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l’intéressé et non stéréotypée. Toutefois, l’insuffisance éventuelle de la motivation et l’erreur manifeste d’appréciation doivent s’apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l’autorité préfectorale au moment où l’arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement portés à la connaissance du juge ».
Cette règle jurisprudentielle impose aux services de police et de gendarmerie une vigilance particulière lors de la retenue pour vérification du droit au séjour ou de l’audition administrative. Lorsque le demandeur d’asile mentionne l’existence de troubles psychologiques graves, de séquelles de tortures ou de traitements médicaux spécialisés, le préfet est dans l’obligation de faire procéder à un examen médical préalable avant d’envisager la privation de liberté.
En matière médicale, le contrôle juridictionnel s’exerce sur la compatibilité effective de l’état de santé avec le milieu fermé du centre de rétention. Dans son ordonnance CA Lyon, Rétentions, 6 janv. 2026, n° 26/00079, la cour d’appel de Lyon a rappelé que « l’état de santé d’un étranger ne peut être déclaré incompatible avec un placement en rétention administrative que lorsque les soins qu’il souhaite se voir dispenser sont urgents et vitaux pour la préservation de sa santé et qu’ils ne peuvent être dispensés dans le cadre du service médical du centre de rétention administrative auquel il a accès ».
La cour d’appel de Lyon a complété son analyse dans cette même affaire en soulignant que « L’arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d’éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l’intéressé, et ce au jour où l’autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l’intégralité des allégations de la personne concernée » (CA Lyon, 6 janv. 2026, n° 26/00079).
En outre, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé dans son arrêt CA Aix-en-Provence, Rétention Administrative, 19 mars 2025, n° 25/00529 que l’autorité administrative ne peut maintenir un étranger sous écrou lorsque les équipements médicaux du centre sont manifestement inadaptés à la pathologie constatée. La survenance d’une décompensation psychiatrique ou l’impossibilité de poursuivre une chimiothérapie justifie la mainlevée immédiate de la mesure.
Le Conseil d’État a pour sa part souligné le lien indissociable entre la vulnérabilité du demandeur d’asile et le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Dans son arrêt CE, 2e – 7e ch. réunies, 31 juillet 2019, n° 428530, il a affirmé qu’« Il appartient alors à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de statuer sur une telle demande de rétablissement en appréciant la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acceptation initiale des conditions matérielles d’accueil ».
Dès lors, l’autorité administrative qui omet de prendre en considération la détresse médicale ou la vulnérabilité particulière d’un demandeur d’asile commet une erreur d’appréciation substantielle qui entache d’illégalité le placement en rétention. La sauvegarde de la dignité humaine impose d’orienter prioritairement ces justiciables vers des dispositifs d’accueil médico-sociaux adaptés sous le régime de l’assignation à résidence.
II. L’office du juge, les délais stricts d’exécution et le contentieux de la prolongation de la rétention
Le contrôle de la rétention administrative des demandeurs d’asile sous procédure Dublin constitue une matière contentieuse complexe reposant sur une articulation fine entre deux ordres de juridiction. L’effectivité des recours garantis aux justiciables découle d’une répartition claire des compétences entre le juge administratif et l’autorité judiciaire (A), ainsi que de l’opposabilité des délais préfix d’exécution prévus par le droit de l’Union européenne sanctionnés par la mainlevée immédiate de la privation de liberté (B).
A. La compétence partagée du juge administratif et du juge des libertés et de la détention sur la légalité et le maintien de la mesure
La dualité juridictionnelle française trouve dans le contentieux de la rétention des demandeurs d’asile un terrain d’application particulièrement exigeant. En application des dispositions de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la légalité de la décision de transfert vers l’État membre responsable relève de la compétence exclusive du juge administratif. Ce dernier peut être saisi par la voie du recours en annulation dans des délais extrêmement brefs de quarante-huit heures ou de quinze jours selon la situation procédurale de l’intéressé.
En revanche, gardien de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution, le juge des libertés et de la détention siégeant au tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur la prolongation de la rétention au-delà de la phase initiale de quatre jours fixée par l’article L. 751-9 du CESEDA. Le juge judiciaire est investi d’une plénitude de juridiction pour vérifier la régularité de l’ensemble de la procédure policière et administrative ayant abouti au placement en rétention.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a mis en lumière cette compétence fondamentale dans son arrêt CA Aix-en-Provence, Rétention Administrative, 25 janv. 2025, n° 25/00156. La cour a rappelé la teneur de l’article L. 751-9 en énonçant que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger faisant l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge pour prévenir un risque non négligeable de fuite tel que défini à l’article L. 751-10, dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions de l’article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées ».
La juridiction aixoise a expressément jugé dans ce même arrêt que « L’étranger faisant l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne peut être placé et maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile » (CA Aix-en-Provence, 25 janv. 2025, n° 25/00156). Cette décision rappelle que le juge judiciaire a le devoir de s’assurer que la durée de privation de liberté demeure strictement cantonnée aux nécessités réelles de l’instruction du dossier.
De surcroît, la cour d’appel de Douai a réaffirmé dans son ordonnance CA Douai, Ch. étrangers, 8 juin 2025, n° 25/01023 que le contrôle judiciaire s’exerce avec une vigilance permanente sur les conditions matérielles du départ, rappelant qu’« un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».
L’office du juge judiciaire implique également le contrôle scrupuleux du respect des droits de la défense dès le stade de la privation initiale de liberté. Si le procès-verbal d’audition ne mentionne pas l’assistance d’un interprète assermenté ou si l’avis au procureur de la République n’a pas été transmis sans délai, le magistrat judiciaire est tenu de prononcer la nullité de la procédure et la remise en liberté immédiate du demandeur d’asile.
Le contrôle en degré d’appel s’avère particulièrement rigoureux, ainsi que l’illustre l’ordonnance CA Lyon, Rétentions, 21 janv. 2026, n° 26/00467. Le premier président de la cour d’appel examine l’ensemble des moyens de nullité soulevés par le conseil du retenu et vérifie si le premier juge a loyalement motivé son ordonnance au regard des pièces régulièrement versées aux débats.
Cette articulation procédurale entre les juridictions administrative et judiciaire constitue un rempart essentiel contre l’arbitraire. Tandis que le juge administratif se prononce sur la légalité substantielle du transfert au regard des conventions internationales, le juge des libertés et de la détention assure la protection concrète de la sûreté individuelle en mettant fin à toute rétention injustifiée ou irrégulière.
B. Les délais impératifs du règlement Dublin III, l’obligation de diligence de l’autorité préfectorale et la sanction de la mainlevée
Le règlement (UE) n° 604/2013 Dublin III soumet la rétention administrative à des délais préfix d’une impérativité absolue dont le non-respect emporte la caducité automatique du titre de rétention. L’article 28 du règlement dispose qu’une personne placée en rétention ne peut voir sa requête de prise en charge présentée au-delà d’un délai d’un mois suivant l’introduction de sa demande d’asile, l’État membre requis étant quant à lui tenu de répondre sous deux semaines dans le cadre de la procédure d’urgence.
En outre, l’article 28, paragraphe 3, du règlement Dublin III fixe une règle cardinale : dès lors que l’État membre requis a accepté de prendre ou reprendre en charge le demandeur d’asile, le transfert effectif doit être exécuté dans un délai maximal de six semaines. Ce délai préfix de six semaines commence à courir soit à compter de l’acceptation implicite ou explicite de l’État étranger, soit à compter du moment où le recours suspensif exercé devant le tribunal administratif a été rejeté.
La cour d’appel de Paris a rendu une décision doctrinale déterminante sur l’application directe de cette règle européenne dans son arrêt CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 26 juin 2024, n° 24/02883. La chambre a jugé que « Lorsqu’une personne est placée en rétention en vertu du présent article, son transfert de l’État membre requérant vers l’État membre responsable est effectué dès qu’il est matériellement possible et au plus tard dans un délai de six semaines à compter de l’acceptation implicite ou explicite par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ».
La cour d’appel de Paris a expressément tiré les conséquences juridiques de la forclusion de ce délai dans cette même décision CA Paris, 26 juin 2024, n° 24/02883, en affirmant que « Lorsque l’État membre requérant ne respecte pas les délais de présentation d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ou lorsque le transfert n’intervient pas dans le délai de six semaines visé au troisième alinéa, la personne n’est plus placée en rétention ».
Parallèlement au respect de ces délais européens, l’autorité administrative est assujettie à une obligation continue de diligence en vertu de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet ne peut se contenter d’attendre passivement l’issue des procédures ; il lui incombe de solliciter immédiatement les laissez-passer consulaires, de réserver les billets de transport aérien ou terrestre et d’organiser les escortes policières requises.
Dans son arrêt CA Douai, Ch. étrangers, 6 avril 2025, n° 25/00629, la cour d’appel de Douai a rappelé que l’absence de démarches concrètes et traçables de l’administration dans les premiers jours de la rétention caractérise un défaut manifeste de diligence qui interdit toute prolongation de la mesure par le juge des libertés et de la détention.
Enfin, la possibilité pour l’autorité préfectorale de porter le délai de transfert de six mois à dix-huit mois en invoquant la fuite du demandeur d’asile, prévue à l’article 29 du règlement Dublin III, est subordonnée à une rigoureuse exigence probatoire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé dans son arrêt précité du 25 janvier 2025 (CA Aix-en-Provence, n° 25/00156) que l’administration doit prouver la transmission certifiée d’un avis de fuite à l’État membre responsable via le réseau DublinNet avant l’expiration du délai initial de six mois, à défaut de quoi la France devient définitivement responsable de l’examen de la demande d’asile.
En conclusion, la rétention administrative du demandeur d’asile sous procédure Dublin constitue un mécanisme d’exception strictement subordonné au principe de proportionnalité, à l’évaluation scrupuleuse de la vulnérabilité et au respect absolu des délais procéduraux européens. La vigilance conjuguée du Conseil d’État, de la Cour de cassation et des cours d’appel garantit que l’enfermement ne devienne jamais un instrument banalisé de gestion des flux migratoires, préservant ainsi les droits fondamentaux inhérents à la dignité de toute personne sollicitant la protection de la République.
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