Le déplacement hors circonscription ou à l’étranger pendant un arrêt de travail : illégalité de l’article 37 du règlement des CPAM, nouvelle obligation d’information de l’article L. 323-6 et recours contre les indus devant le pôle social
I. L’illégalité historique de l’autorisation préalable de déplacement et la refonte des obligations légales de l’assuré
A. La censure par le Conseil d’État de l’article 37 du règlement des caisses primaires et ses effets rétroactifs
L’indemnisation des arrêts de travail par la sécurité sociale repose sur un équilibre fondamental entre la protection financière de l’assuré et le contrôle effectif de son incapacité. Pendant plusieurs décennies, les caisses primaires d’assurance maladie ont subordonné le versement des indemnités journalières à l’obligation stricte de ne pas quitter la circonscription de rattachement. Cette exigence administrative conduisait régulièrement les organismes de sécurité sociale à réclamer le remboursement intégral des prestations perçues lors de tout déplacement temporaire hors du département. Or, cette pratique séculaire imposait aux assurés sociaux une contrainte exorbitante qui ne trouvait aucun fondement direct dans les dispositions législatives du code de la sécurité sociale. Le contentieux relatif aux déplacements des salariés malades a ainsi connu une évolution doctrinale et jurisprudentielle majeure qui bouleverse aujourd’hui l’ensemble des règles applicables.
Pour fonder leurs décisions de refus d’indemnisation et de récupération des sommes versées, les caisses primaires d’assurance maladie invoquaient systématiquement leur règlement intérieur modèle provisoire. Ce texte administratif, annexé à un arrêté ministériel du 19 juin 1947, prévoyait en son article 37 que le malade ne devait pas quitter sa circonscription sans accord. Les organismes de sécurité sociale assimilaient ainsi tout départ non autorisé en vacances ou dans un cadre familial à une fraude justifiant l’émission immédiate d’un indu. Cette interprétation rigide privait de nombreux assurés de leurs revenus de remplacement, quand bien même leur état de santé justifiait un repos dans un environnement familial apaisant. Dès lors, la légalité de cette restriction administrative à la liberté fondamentale d’aller et venir a été vigoureusement contestée devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
Saisie d’une série de pourvois portant sur la contestation de ces indus d’indemnités journalières, la Cour de cassation a transmis une question préjudicielle au Conseil d’État. Par une décision historique rendue le 28 novembre 2024 sous le numéro 495040, la plus haute juridiction administrative a solennellement déclaré illégal l’article 37 de ce règlement. Le Conseil d’État a jugé que le pouvoir réglementaire avait excédé ses compétences en créant une condition d’autorisation préalable qui n’était nullement prévue par le législateur. Les obligations de l’assuré en arrêt de travail sont en effet définies de manière limitative par la loi, sans qu’un organisme local ne puisse en restreindre l’exercice. En conséquence, les caisses primaires ne peuvent plus opposer le défaut d’autorisation préalable pour refuser le service des prestations ou réclamer la répétition de sommes versées.
Les juridictions du fond appliquent désormais avec une parfaite rigueur cette déclaration d’illégalité prononcée par la juridiction administrative suprême pour annuler les créances des caisses. La Cour d’appel de Nîmes, 5e chambre Pôle social, 30 octobre 2025, n° 23/01962 a ainsi énoncé la portée normative de cette censure administrative solennelle. La cour a souligné que l’article L. 323-6 « définit de façon limitative les obligations du bénéficiaire des indemnités journalières » sans autoriser la moindre restriction locale arbitraire. Elle a jugé que la loi ne permet pas de soumettre le déplacement du malade hors de sa circonscription à une autorisation de la caisse. À cet égard, toute décision de récupération fondée exclusivement sur le franchissement des limites départementales sans démarche préalable encourt une censure judiciaire automatique et intégrale.
La juridiction d’appel a par ailleurs étendu cette analyse protectrice aux séjours réalisés par les assurés sociaux en dehors des frontières du territoire national. La cour a souligné qu’aucun texte ne soumet l’assuré à une autorisation de la caisse avant de quitter sa circonscription ou de partir à l’étranger. Cette solution consacre la jurisprudence rendue par la Cour de cassation le 5 juin 2025 sous le numéro de pourvoi 21-22.162 en matière de liberté de déplacement. Par ailleurs, l’annulation prononcée prive de tout fondement juridique les demandes de remboursement formulées par les organismes sociaux pour des séjours de vacances ou de repos. Dès lors, les assurés sociaux peuvent légitimement faire valoir la nullité de plein droit des titres de perception délivrés sous l’empire de cette réglementation irrégulière.
La portée de cette censure s’étend avec la même force aux séjours temporaires effectués par les assurés sociaux dans un autre État membre de l’Union européenne. Le Tribunal judiciaire de Paris, Pôle social, 9 avril 2026, n° 23/01791 a rappelé les principes applicables à ces situations transfrontalières fréquentes. Le tribunal a jugé que l’annulation de l’article 37 par le Conseil d’État rétroagit à la date d’édiction du texte réglementaire litigieux sans aucune réserve temporelle. La juridiction a retenu que l’exigence d’autorisation est illégale et ne peut fonder la décision de refus de règlement des indemnités journalières opposée. En conséquence, les caisses ne peuvent plus refuser l’indemnisation d’un assuré au seul motif qu’il a séjourné à l’étranger sans solliciter une permission préalable inexistante.
L’effet rétroactif de l’illégalité constatée par le juge administratif neutralise toutes les poursuites engagées par les organismes sociaux sous l’empire de l’ancienne pratique illégale. Le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Pôle social, 13 mars 2026, n° 24/00201 a mis en lumière cette transition juridique lors de l’examen d’une action indemnitaire. Le tribunal a rappelé l’illégalité des décisions fondées sur l’ancien article 37 du règlement intérieur de la caisse primaire d’assurance maladie pour justifier l’annulation de l’indu. Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Caen, Pôle social, 28 novembre 2025, n° 22/00535 a constaté que les caisses renoncent fréquemment à leurs prétentions financières à l’audience. À cet égard, les assurés faisant l’objet d’un titre de perception fondé sur l’ancien article 37 disposent d’un moyen de droit péremptoire pour obtenir gain de cause.
B. Le nouveau régime légal de l’article L. 323-6 issu de la loi du 25 juin 2026 et l’obligation d’information de l’adresse
Cette jurisprudence protectrice met fin à des décennies de pratiques contestables où les caisses suspendaient automatiquement les indemnités journalières dès la découverte d’un voyage. Les assurés sociaux étaient trop souvent présumés coupables de fraude alors même que leur éloignement géographique temporaire ne nuisait en rien à leur processus de guérison médicale. Or, la liberté d’aller et venir constitue une liberté fondamentale de valeur constitutionnelle qui ne saurait être restreinte par une simple circulaire ou un règlement type d’organisme payeur. Le contrôle de la légalité administrative exercé par les juridictions du contentieux social assure ainsi la primauté de la loi républicaine sur les instructions internes des caisses gestionnaires. Dès lors, l’anéantissement de l’article 37 oblige désormais l’ensemble des caisses primaires d’assurance maladie à revoir intégralement leurs procédures de contrôle et de notification d’indus.
Face au vide juridique créé par la censure administrative du règlement des caisses, le Parlement est intervenu pour clarifier les obligations pesant sur le travailleur indisponible. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a profondément remanié le cadre législatif en modifiant les termes de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Entrée en vigueur le 27 juin 2026, cette réforme substitue définitivement un régime d’information transparente et préalable au contrôle à l’ancien mécanisme prohibitif de demande d’autorisation. Le législateur a ainsi consacré le droit du malade de se déplacer librement sur le territoire national ou à l’étranger sous réserve de déclarer son lieu de séjour. Cette novation majeure concilie la liberté de circulation de la personne avec l’impératif public de vérification médicale de l’incapacité de travail ouvrant droit aux deniers publics.
Les conditions d’attribution des indemnités journalières sont désormais codifiées au sein de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction actuellement en vigueur. Ce texte fondamental dispose que le service de l’indemnité journalière est expressément subordonné au respect de six obligations cumulatives pesant sur le bénéficiaire de la prestation. L’assuré doit observer les prescriptions médicales, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical et respecter scrupuleusement les heures de sorties autorisées. Il doit également s’abstenir de toute activité non autorisée et informer sans délai l’organisme de sécurité sociale de toute reprise anticipée de son activité professionnelle. Enfin, le sixième paragraphe nouveau lui impose d’informer la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle médical peut être réalisé s’il réside à une autre adresse.
Le texte de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale encadre strictement les sanctions financières applicables en cas de manquement. Le législateur énonce qu’en cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes selon l’article L. 133-4-1. L’article précise en outre la possibilité de prononcer une sanction financière pécuniaire si l’activité non autorisée a généré des revenus professionnels pour l’assuré contrôlé. La nouvelle obligation légale d’information ne confère aucun pouvoir d’appréciation discrétionnaire à la caisse pour interdire un départ ou refuser un changement temporaire de résidence. Or, l’assuré qui omet de signaler sa nouvelle adresse s’expose à la suspension de ses prestations si cette carence empêche la tenue effective d’un contrôle médical.
La charge de notifier le lieu effectif de convalescence constitue donc désormais la pierre angulaire de la sécurité juridique des indemnités journalières de l’assurance maladie. L’exercice des sorties quotidiennes demeure par ailleurs strictement régi par les prescriptions médicales portées sur le formulaire Cerfa de l’arrêt de travail initial ou de prolongation. L’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le praticien indique si les sorties sont autorisées ou non au cours de l’arrêt de travail. Dans l’affirmative, l’assuré doit demeurer présent à son domicile ou à sa résidence déclarée de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures. Toutefois, le médecin peut autoriser par dérogation expresse des sorties totalement libres sans contrainte horaire lorsque des éléments d’ordre médical le justifient pleinement pour le patient.
La jurisprudence judiciaire veille à faire respecter scrupuleusement la distinction fondamentale entre la liberté de circulation géographique et le respect des créneaux horaires de présence. Le Tribunal judiciaire de La Rochelle, Pôle social, 30 septembre 2025, n° 23/00191 a parfaitement explicité cette frontière juridique essentielle dans une décision particulièrement remarquée. Le tribunal a jugé qu’il convient de distinguer l’autorisation de sortie sans restriction d’horaires et la demande de déplacement hors de la circonscription de la caisse primaire. Cette clarification démontre qu’un malade bénéficiant de sorties libres médicalement justifiées ne commet aucune infraction en s’absentant de son logement durant la journée. En conséquence, la caisse ne saurait déduire la preuve d’un départ irrégulier de la simple absence constatée de l’assuré lors d’un passage inopiné à son domicile habituel.
En revanche, lorsque l’arrêt de travail impose des horaires stricts de présence, l’absence injustifiée de l’assuré pendant ces créneaux caractérise un manquement sanctionné par le code. Le Tribunal judiciaire de Bobigny, Service du contentieux social, 5 mars 2025, n° 24/01456 a rappelé les devoirs incombant au salarié malade pendant les plages horaires d’astreinte. Selon l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, la caisse peut refuser les indemnités journalières lorsque son contrôle médical a été rendu impossible. Dans cette affaire, l’assuré qui s’était absenté pour réaliser des analyses de biologie sans urgence vitale avérée n’a pas été admis à contester la perte de son indemnité. Le Tribunal judiciaire de Créteil, Pôle social, 11 avril 2025, n° 23/01242 a confirmé la suspension des indemnités lorsque l’assuré refuse l’accès à son domicile.
II. Le contentieux des indus d’indemnités journalières et l’exercice des voies de recours devant le pôle social
A. La charge de la preuve de l’impossibilité du contrôle médical et l’encadrement des pouvoirs des agents de la caisse
La mise en œuvre pratique de la nouvelle obligation d’information requiert des démarches rigoureuses de la part de l’assuré social désireux de séjourner temporairement ailleurs. La notification de l’adresse de séjour doit être effectuée sans délai auprès de la caisse primaire d’assurance maladie par tout moyen conférant date certaine à l’envoi. L’utilisation de la messagerie sécurisée du compte personnel de l’assuré ou l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception garantit une preuve irréfragable de la déclaration. En outre, cette déclaration doit mentionner avec exactitude le lieu précis de résidence, les modalités d’accès au bâtiment et le numéro de téléphone pour joindre le malade. Dès lors, l’accomplissement diligent de cette formalité légale neutralise tout risque de redressement pour absence injustifiée ou impossibilité de vérification du repos prescrit.
Dans le cadre des contestations portant sur la récupération des prestations, la charge de la preuve pèse de manière exclusive sur l’organisme de sécurité sociale demandeur. La caisse qui réclame la restitution des indemnités journalières doit démontrer avec une absolue certitude que le comportement de l’assuré a rendu le contrôle médical matériellement irréalisable. Le Tribunal judiciaire de La Rochelle, Pôle social, 30 septembre 2025, n° 23/00191 a fermement sanctionné les dérives probatoires des services administratifs de l’assurance maladie. La juridiction a souligné qu’en exigeant de l’assurée qu’elle justifie sa présence, la caisse inverse illégalement la charge de la preuve. Dès lors, de simples présomptions ou constats d’absence isolés ne permettent nullement à l’organisme social de réclamer la restitution des sommes perçues par le cotisant.
À l’inverse, l’impossibilité avérée du contrôle médical justifie la suppression des indemnités journalières lorsque l’assuré part à l’étranger sans communiquer la moindre coordonnée de contact. Le Tribunal judiciaire de Poitiers, Pôle social, 3 juillet 2026, n° 25/00181 a statué sur la situation d’un bénéficiaire parti en voyage prolongé sans prévenir sa caisse. Le tribunal a jugé que le départ sans communiquer de nouvelle adresse « a rendu tout contrôle par le Service médical de la CPAM impossible » et justifiait la suspension. L’assuré ne peut donc prétendre au maintien de ses prestations financières s’il organise délibérément son injoignabilité face aux convocations régulières du service du contrôle médical. En conséquence, la communication préalable de l’adresse de séjour constitue la garantie indispensable pour préserver l’intégralité des droits aux prestations de subsistance.
Les prérogatives d’enquête des agents de la sécurité sociale sont soumises à des règles de forme substantielles dont la méconnaissance entraîne l’anéantissement de la procédure. L’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale impose que les agents chargés des vérifications soient dûment agréés et assermentés devant l’autorité judiciaire compétente. La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 septembre 2023, n° 20-17.433 a posé un principe cardinal garantissant les libertés individuelles des assurés contrôlés. La Cour de cassation a jugé que l’irrégularité d’agrément ou d’assermentation prive les agents de leur pouvoir de contrôle légal. Elle a conclu que ce vice de forme « entraîne la nullité de tous les actes postérieurs qui en sont la conséquence » sans exception.
Le recours au droit de communication de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale pour scruter les relevés bancaires de l’assuré est ainsi strictement encadré. Les enquêteurs de la caisse ne peuvent solliciter les banques ou les transporteurs que dans le respect des garanties procédurales protégeant la vie privée. Par ailleurs, l’utilisation d’éléments puisés sur les réseaux sociaux fait l’objet d’une appréciation prudente et circonstanciée par les juges du pôle social du tribunal judiciaire. La Cour d’appel de Versailles, 5e Chambre, 11 mai 2023, n° 22/01087 a jugé que les constatations d’un agent assermenté font foi jusqu’à preuve du contraire. Or, lorsque les pièces adverses révèlent des incertitudes sur l’auteur réel des voyages ou des publications, le doute doit impérativement profiter au salarié en arrêt maladie.
Il appartient également à l’assuré de faire valoir l’existence d’un motif légitime d’absence lorsque le médecin contrôleur s’est présenté de manière inopinée à son domicile. La présence chez un médecin traitant, la réalisation d’examens radiologiques ou la délivrance urgente de médicaments en pharmacie constituent des causes justificatives valables. La Cour d’appel de Pau, Chambre sociale, 15 mai 2025, n° 21/01310 a rappelé les obligations pesant sur le bénéficiaire convoqué par le médecin-conseil de la caisse. La juridiction a jugé que l’assuré est tenu de se soumettre aux contrôles médicaux sous peine de suspension immédiate du versement de ses indemnités journalières. Dès lors, l’assuré qui produit des justificatifs médicaux sérieux établissant l’impossibilité physique de se déplacer échappe légitimement à la qualification d’inobservation volontaire sanctionnable.
B. La saisine préalable de la commission de recours amiable et la contestation judiciaire devant le pôle social
Le rôle du médecin traitant s’avère prépondérant pour justifier les impératifs thérapeutiques qui ont contraint l’assuré à modifier temporairement son cadre habituel de résidence quotidienne. Un certificat médical circonstancié attestant de la nécessité d’un soutien familial ou d’un climat particulier consolide efficacement la position du patient devant les juridictions sociales. De surcroît, les magistrats examinent attentivement la cohérence entre la pathologie constatée et la nature des activités menées par l’assuré durant sa période de repos prescrite. Une simple présence passive dans un lieu de villégiature ne saurait être assimilée à une activité non autorisée au sens des textes du code de la sécurité sociale. À cet égard, la distinction entre loisir passif et exercice d’une activité incompatible avec l’état de santé demeure strictement protégée par la jurisprudence judiciaire contemporaine.
Lorsque la caisse primaire d’assurance maladie estime qu’une violation des obligations légales est caractérisée, elle met en œuvre la procédure de répétition de l’indu. L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale organise le recouvrement des prestations indûment versées auprès de l’assuré social dans des formes particulièrement protectrices. La caisse doit notifier une mise en demeure ou un avis d’indu comportant le détail précis des sommes réclamées, les périodes concernées et les motifs de droit. Le Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, Pôle social, 9 avril 2026, n° 24/00137 a rappelé la teneur littérale des obligations d’indemnisation fixées par l’article L. 323-6. Le tribunal a jugé que l’inobservation volontaire des prescriptions légales oblige le bénéficiaire à restituer les indemnités versées selon les modalités de l’article L. 133-4-1.
L’assuré qui conteste le bien-fondé de la créance notifiée par l’organisme d’assurance maladie doit obligatoirement former un recours gracieux devant la commission de recours amiable. Cette réclamation préalable doit être formalisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la notification. La commission de recours amiable réexamine le dossier au regard des textes en vigueur et de la jurisprudence récente relative à l’illégalité des sanctions d’autorisation. Si la commission rejette expressément la contestation ou garde le silence pendant deux mois, l’assuré dispose d’un nouveau délai de deux mois pour saisir la justice. En conséquence, le respect scrupuleux des délais administratifs conditionne la recevabilité de toute action contentieuse ultérieure dirigée contre la caisse primaire d’assurance maladie.
Le contentieux de la sécurité sociale relève de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire en application des dispositions du code de la sécurité sociale. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale attribue à cette juridiction spécialisée la connaissance des litiges relatifs à l’application des législations et réglementations sociales. Le magistrat du pôle social dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour contrôler la régularité formelle du contrôle et la proportionnalité des mesures de recouvrement engagées. La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-18.682 a réaffirmé que les textes légaux accordant des prestations d’assurance maladie se suffisent à eux-mêmes. La haute juridiction censure systématiquement les tribunaux qui ajoutent des conditions non prévues par la loi pour priver l’assuré de ses indemnités de subsistance.
La défense du justiciable devant le pôle social permet d’obtenir non seulement l’annulation de la dette mais également la condamnation de la caisse aux dépens. Dans l’affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, Pôle social, 9 avril 2026, n° 24/00137, la CPAM a dû annuler son indu de 5 551,57 euros. Le tribunal a par ailleurs condamné l’organisme social à verser au requérant une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. De même, le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Pôle social, 13 mars 2026, n° 24/00201 a alloué la somme de 1 500 euros au demandeur. À cet égard, l’assistance d’un cabinet d’avocats rompu au contentieux de la protection sociale s’avère déterminante pour faire triompher les droits des assurés.
Les stratégies contentieuses modernes consistent à soulever d’office l’illégalité de l’ancien article 37 pour tous les litiges nés antérieurement à la réforme de juin 2026. Pour les situations régies par la loi nouvelle, la défense repose sur la démonstration que l’assuré a loyalement communiqué sa résidence ou n’a pas empêché le contrôle. Or, l’absence de préjudice financier pour la caisse et la réalité médicale de l’incapacité de travail constituent des arguments décisifs devant la formation de jugement. Les tribunaux judiciaires n’hésitent plus à débouter les caisses de leurs demandes reconventionnelles lorsqu’aucun manquement frauduleux ne peut être valablement imputé à l’assuré. Dès lors, les voies de recours judiciaires offrent une protection efficace contre les redressements abusifs et automatisés opérés par les services du contentieux social.
Conclusion
La saisine du pôle social permet également de solliciter l’octroi de délais de paiement ou la remise gracieuse des sommes dues en cas de bonne foi. Lorsque la caisse a commis une faute de gestion dans le traitement des déclarations de l’assuré, sa responsabilité civile peut être utilement engagée par voie reconventionnelle. Les préjudices matériels et moraux résultant d’une privation brutale et injustifiée de revenus d’indemnités journalières peuvent ainsi donner lieu à de substantielles réparations indemnitaires. Par ailleurs, l’exécution provisoire de droit attachée aux décisions du pôle social garantit le rétablissement rapide des droits financiers du salarié en arrêt maladie. En conséquence, l’action judiciaire constitue le rempart indispensable pour faire respecter la légalité républicaine face aux prétentions unilatérales des organismes de sécurité sociale.
L’annulation historique de l’obligation d’autorisation préalable de déplacement par le Conseil d’État marque la fin d’une ère d’arbitraire pour les assurés en arrêt de travail. En censurant l’article 37 du règlement des caisses primaires, la justice administrative a rétabli la hiérarchie des normes et préservé la liberté constitutionnelle d’aller et venir. Le législateur a rapidement pris acte de cette mutation en consacrant, par la loi du 25 juin 2026, un devoir moderne d’information de l’adresse de villégiature. Désormais, l’assuré malade peut séjourner hors de son département ou dans l’Union européenne sans solliciter un accord discrétionnaire, à condition d’informer préalablement son organisme. Cette refonte normative substitue ainsi une exigence de transparence réciproque à un régime archaïque de prohibition administrative unanimement rejeté par les tribunaux judiciaires.