Le 2 octobre 2026, la presse a relayé un jugement rendu le 19 mars 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne. Un assuré de nationalité italienne et marocaine, en arrêt maladie depuis le 10 juin 2021, avait demandé à séjourner au Maroc du 20 juillet au 27 août 2021. La caisse primaire avait refusé ; il était parti malgré tout, et elle lui réclamait ensuite 1 222,65 euros d’indemnités journalières. Le tribunal a annulé toute la dette et condamné la caisse à lui rendre les 520,58 euros déjà retenus sur ses prestations.
Ce jugement ne signifie pas qu’un arrêt maladie peut se passer librement au Maroc, en Algérie ou en Tunisie. En droit français, un séjour hors de France prive en principe l’assuré de ses indemnités journalières. Les conventions de sécurité sociale signées avec ces trois pays ouvrent une exception étroite : elle est réservée aux ressortissants de ces pays qui travaillent en France, suppose l’autorisation de la caisse ou un congé, reste limitée à quelques mois et exclut les binationaux français. Le complément de salaire dû par l’employeur obéit, lui, à une condition distincte, qui joue même quand la caisse continue de payer.
Cet article fait le point au 2 octobre 2026 pour le salarié du secteur privé en arrêt pour maladie ou accident non professionnel. Il examine d’abord ce que la caisse doit payer pendant le séjour (I), puis la manière de contester un indu, un refus de complément ou un licenciement (II). Les séjours dans un autre État de l’Union européenne relèvent des règlements européens et ne sont pas traités ici.
I. Au Maroc, en Algérie ou en Tunisie pendant l’arrêt : la caisse doit-elle continuer à vous payer ?
Deux questions se posent l’une après l’autre. Il faut d’abord savoir si le droit français permet de verser des indemnités journalières pendant un séjour hors de France. Il faut ensuite vérifier si la convention conclue avec le pays de séjour vous permet d’échapper à la règle générale.
A. Hors de France, les indemnités cessent en principe, même si votre médecin est d’accord
La règle de base figure à l’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale : sous réserve des conventions internationales et des règlements européens, lorsque les soins sont dispensés hors de France, « les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies ». La Cour de cassation applique ce texte aux indemnités journalières comme aux remboursements de soins. Dans une affaire de séjour au Maroc, elle a rappelé que l’ancien article L. 332-3, devenu L. 160-7, est un texte « qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces » (Cass. 2e civ., 12 juillet 2018, n° 17-23.278).
Pendant des décennies, les caisses se sont aussi fondées sur l’article 37 du règlement intérieur modèle annexé à un arrêté du 19 juin 1947, qui interdisait au malade de quitter la circonscription de sa caisse sans autorisation préalable. Le Conseil d’État a déclaré cette disposition illégale le 28 novembre 2024, en relevant que les dispositions de l’article L. 323-6 « définissent de façon limitative les obligations » de l’assuré (CE, 28 novembre 2024, n° 495040). La Cour de cassation en a tiré les conséquences en censurant un jugement fondé sur ce texte, au motif que l’article L. 323-6 « ne permet pas que le déplacement du malade hors de la circonscription à laquelle il est rattaché soit soumis à une autorisation de la caisse » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 21-22.162).
La fin de l’autorisation préalable n’a pas pour autant libéré les déplacements. Dans la même décision, le Conseil d’État a précisé qu’un déplacement qui conduit l’assuré à résider momentanément à une autre adresse doit lui permettre de continuer à satisfaire à toutes ses obligations, notamment aux contrôles. Ces obligations sont énumérées à l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : observer les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles du service médical, respecter les heures de sortie, s’abstenir de toute activité non autorisée et signaler toute reprise. Depuis le 27 juin 2026, le texte impose en outre d’« informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé » lorsque vous résidez ailleurs qu’à l’adresse indiquée sur la prescription. La sanction figure dans le même article : « En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes ». Les heures de présence sont fixées par l’article R. 323-11-1 : lorsque les sorties sont autorisées, vous devez rester chez vous de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf soins ou examens, à moins que le médecin n’ait autorisé des sorties libres en le justifiant médicalement.
La Cour de cassation a fixé la conséquence pour les séjours à l’étranger dans un arrêt publié au Bulletin. Une assurée avait passé en Tunisie la période du 6 juillet au 12 septembre 2019, et la caisse lui réclamait 1 974,52 euros. Le tribunal judiciaire de Paris avait accueilli son recours, en relevant que son médecin traitant avait donné son accord sans réserve et que son traitement ne nécessitait aucun contrôle. La Cour a cassé ce jugement : sous réserve des conventions internationales et des règlements européens, lorsque le séjour temporaire hors de France « rend impossible tout contrôle et ne permet pas à l’organisme de sécurité sociale de vérifier que l’assuré continue de respecter ses obligations », les prestations en espèces ne sont pas servies durant ce séjour (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-22.834). Elle s’appuie notamment sur l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, selon lequel « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ».
Les juridictions du fond appliquent cette règle avec rigueur, y compris lorsque l’assuré a prévenu sa caisse. Le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy a confirmé un indu de 1 116,50 euros réclamé à une assurée de nationalité française qui avait passé au Maroc la période du 26 juillet au 23 août 2024, alors que son médecin avait informé la caisse de ce séjour avant le départ : selon le tribunal, l’assuré français affilié en France « ne peut percevoir de prestations lorsqu’il se rend au Maroc pour un temps déterminé » (TJ Annecy, pôle social, 10 septembre 2026, n° 24/00830). Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a statué de même pour un séjour en Algérie du 14 juin au 9 juillet 2023. Il a jugé que la bonne foi de l’assuré, qui s’était renseigné auprès de sa caisse, « n’est pas de nature à faire échec à l’application de ces dispositions », et que le caractère éventuellement tardif de la réponse de la caisse « n’enlève en rien son bien fondé » (TJ Saint-Étienne, pôle social, 12 juin 2025, n° 23/00851).
La même logique vaut lorsque vous tombez malade pendant des vacances dans l’un de ces pays sans remplir les conditions d’une convention. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), organisme public chargé de ces questions, l’indique clairement : hors dispositions conventionnelles, un arrêt prescrit pendant le séjour n’ouvre pas droit aux indemnités journalières du régime français tant que vous n’êtes pas rentré en France avec un arrêt prescrit par un médecin établi en France (fiche du CLEISS sur les vacances au Maroc). Seuls des soins inopinés peuvent alors être remboursés, et la caisse n’est pas tenue de le faire.
Une décision récente montre toutefois que la caisse doit rester cohérente dans ses réponses. Une assurée en arrêt depuis le 5 mars 2025 avait demandé par courriel l’autorisation de séjourner à l’étranger à une adresse précise. La caisse lui avait répondu qu’elle confirmait « la prise en compte » de son adresse temporaire, en lui rappelant ses obligations, puis avait renouvelé cette réponse après une prolongation. Elle lui a ensuite refusé l’indemnisation de son séjour au Maroc du 11 mars au 8 avril 2025 et réclamé 1 101,94 euros. Le tribunal judiciaire de Poitiers a annulé ces décisions : l’assurée « a légitimement pu croire que le courriel de la CPAM » valait autorisation, ses sorties étaient libres et la caisse ne prouvait aucun manquement à ses obligations. Il a statué « sans qu’il importe de se prononcer sur l’applicabilité ou non de la convention signée avec le Maroc » (TJ Poitiers, pôle social, 30 avril 2026, n° 25/00236). Rendu en premier ressort, ce jugement tient aux courriels de la caisse et ne remet pas en cause la règle posée par la Cour de cassation.
B. Maroc, Algérie, Tunisie : qui peut garder ses indemnités, combien de temps et avec quels formulaires ?
Trois conventions permettent de déroger au principe : la convention générale franco-marocaine du 22 octobre 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2011, la convention générale franco-algérienne du 1er octobre 1980, en vigueur depuis le 1er février 1982, et la convention générale franco-tunisienne du 26 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2007. Leurs textes, avec les arrangements administratifs qui en précisent l’application, sont publiés par le CLEISS (accords avec le Maroc, avec l’Algérie et avec la Tunisie). Chacune distingue deux situations : le transfert de résidence pendant un arrêt déjà indemnisé, et la maladie qui survient pendant un congé passé dans le pays dont vous êtes ressortissant. Dans les deux cas, les indemnités journalières continuent d’être versées directement par votre caisse française, selon la législation française, tandis que les soins sont servis sur place par la caisse du pays de séjour.
Pour le Maroc, l’article 7 de la convention prévoit que le travailleur marocain en France qui remplit les conditions pour percevoir des prestations « conserve ce bénéfice pendant une durée qui ne peut excéder trois mois » lorsqu’il transfère sa résidence au Maroc, « à condition que, préalablement au transfert, il ait obtenu l’autorisation de son institution d’affiliation », selon le texte reproduit par le jugement de Saint-Étienne du 19 mars 2026, n° 25/00157. La caisse peut proroger cette période par tranches de trois mois au plus, dans la limite de six mois à compter du départ, et aller au-delà en cas de maladie d’une exceptionnelle gravité. La convention franco-tunisienne contient, en son article 7, une règle identique pour le travailleur tunisien en France.
La convention franco-algérienne est plus étroite dans son champ : son article 9 ne vise que le « travailleur salarié algérien occupé en France », admis au bénéfice des prestations de l’assurance maladie, qui obtient avant son départ l’autorisation de sa caisse, comme le rappelle le jugement de Saint-Étienne du 12 juin 2025. L’autorisation vaut trois mois au plus et peut être prorogée une fois pour trois mois après avis favorable du contrôle médical. Au-delà de six mois, la convention réserve le maintien des prestations aux maladies d’une exceptionnelle gravité ; l’arrangement administratif, qui vise alors les soins, précise que ce maintien ne peut pas être refusé en cas de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse ou de poliomyélite.
Les démarches sont précises et se font avant le départ. Pour le Maroc, la caisse qui accepte délivre le formulaire SE 350-03, accompagné d’un formulaire vierge SE 350-20, le rapport médical simplifié ; vous remettez le premier à la Caisse nationale de sécurité sociale de votre lieu de séjour, et la demande de prolongation passe par elle (fiche du CLEISS sur le départ au Maroc pendant un arrêt). Pour la Tunisie, les formulaires correspondants sont le SE 351-03 et le SE 351-20, à remettre à la Caisse nationale d’assurance maladie (fiche du CLEISS pour la Tunisie). Pour l’Algérie, la caisse établit le formulaire SE 352-04 I, à présenter à la Caisse nationale des assurances sociales ; il peut être délivré après le départ si, pour un motif légitime, vous n’avez pas pu l’obtenir avant, et la prolongation se demande à cette caisse avec vos justificatifs médicaux (fiche du CLEISS pour l’Algérie). Les arrangements franco-marocain et franco-tunisien imposent enfin d’envoyer chaque arrêt ou prolongation, établi sur le rapport médical simplifié avec le diagnostic, à votre caisse française dans les 48 heures, et permettent à celle-ci de demander à tout moment un contrôle médical à la caisse du lieu de séjour.
La seconde situation concerne la maladie qui survient pendant un congé. L’article 10 de la convention franco-marocaine, cité par le jugement de Valence du 14 avril 2026, vise le travailleur marocain en France « dont l’état vient à nécessiter immédiatement des soins de santé lors d’un séjour temporaire » au Maroc à l’occasion d’un congé. Il bénéficie alors des prestations, indemnités journalières comprises, pendant trois mois au plus ; la convention permet de proroger ce délai de trois mois après avis favorable du contrôle médical. La convention franco-tunisienne comporte une règle comparable en son article 10. Pour les salariés, les arrangements administratifs définissent le congé comme tout congé, quelle que soit sa durée, à condition que le contrat soit maintenu, le salaire versé et les cotisations précomptées. Avant de partir, demandez à votre caisse le formulaire SE 350-04 pour le Maroc ou SE 351-04 pour la Tunisie, avec un rapport médical simplifié vierge à faire remplir par le médecin consulté et à renvoyer sous 48 heures (fiche du CLEISS sur les vacances en Tunisie).
Pour l’Algérie, l’article 11 de la convention ne vise que le congé payé et subordonne la prise en charge à l’accord de la caisse française. La Cour de cassation interprète strictement ces stipulations, qui, « étant dérogatoires au principe de territorialité de la législation de sécurité sociale française, ne peuvent être étendues, en l’absence de texte, au cas de congé sans solde » : elle a rejeté la demande d’indemnités d’un travailleur algérien pour la partie de son séjour couverte par un congé sans solde (Cass. soc., 17 octobre 2002, n° 01-20.442). En pratique, la caisse remet avant le départ le formulaire SE 352-05 I et son rapport médical simplifié, utilisé pour les arrêts courts. Pour un arrêt de plus de quatorze jours, c’est la caisse algérienne qui, après contrôle médical, transmet le dossier à la caisse française, laquelle décide (fiche du CLEISS sur les vacances en Algérie).
Le moment où l’arrêt commence compte autant que le pays. Un travailleur marocain en congés payés au Maroc du 4 au 22 août 2025 s’était vu prescrire par un médecin local un arrêt du 25 au 31 août. Il affirmait avoir consulté dès le 22 août, mais le certificat et le rapport médical simplifié dataient l’examen et l’incapacité du 25 août. Le tribunal judiciaire de Valence a approuvé le refus de la caisse : pour être indemnisé, l’assuré « aurait dû être placé en arrêt de travail durant sa période de congés payés » (TJ Valence, pôle social, 14 avril 2026, n° 26/00065). Si vous tombez malade sur place, faites constater votre état et dater l’arrêt le jour même de la consultation, et conservez l’attestation de votre employeur indiquant les dates exactes de vos congés, que la caisse demande.
La condition de nationalité est la plus souvent ignorée. Les articles en cause ne visent que le ressortissant marocain, algérien ou tunisien qui travaille en France ; le salarié de seule nationalité française ne peut pas s’en prévaloir pour un séjour dans l’un de ces pays, comme l’ont jugé les tribunaux d’Annecy et de Saint-Étienne cités plus haut. Le binational franco-marocain, franco-algérien ou franco-tunisien est dans la même situation. Sous l’empire de la précédente convention franco-marocaine, celle de 1965, la Cour de cassation a jugé que, pour un assuré qui a aussi la nationalité française, « cette nationalité devait être seule prise en compte par le juge français » : un assuré franco-marocain tombé malade au Maroc pendant ses congés payés n’avait donc pas droit aux indemnités (Cass. soc., 5 novembre 1999, n° 98-10.184). Elle a confirmé cette solution pour une assurée franco-algérienne malade en Algérie pendant ses congés : « tout binational est considéré en France comme jouissant de la seule nationalité française » et se trouve exclu des conventions bilatérales (Cass. 2e civ., 25 avril 2013, n° 12-11.830).
Les caisses et les tribunaux appliquent toujours cette règle. Le tribunal judiciaire de Versailles a approuvé le refus d’indemniser l’arrêt prescrit par un médecin marocain, du 30 juillet au 14 août 2023, à un assuré franco-marocain résidant en France, à qui la caisse avait écrit qu’« en cas de pluri-nationalité, seule la nationalité française est retenue » (TJ Versailles, pôle social, 10 juillet 2025, n° 24/01232). Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a fait de même pour une assurée franco-tunisienne qui avait passé en Tunisie la période du 24 juillet au 19 août 2025, en retenant qu’« en tant que binationale, elle est considérée en France comme jouissant de la seule nationalité française » (TJ Clermont-Ferrand, pôle social, 10 septembre 2026, n° 26/00065). Les fiches du CLEISS le disent aussi : en cas de double nationalité française et marocaine, ou française et tunisienne, la caisse française ne tient compte que de la nationalité française, et la fiche consacrée à l’Algérie exclut expressément la double nationalité franco-algérienne.
La situation est différente lorsque l’autre nationalité est celle d’un État de l’Union européenne. C’est le cas jugé à Saint-Étienne le 19 mars 2026 : l’assuré était italien et marocain. La caisse avait d’abord soutenu que sa nationalité italienne l’excluait de la convention franco-marocaine, puis, à la demande du tribunal, a transmis une note reconnaissant que la nationalité du pays d’origine primait. Le tribunal a relevé que l’assuré justifiait de sa nationalité marocaine et travaillait en France, et en a déduit qu’il entrait dans le champ de l’article 7 et « pouvait bénéficier du maintien du versement des indemnités journalières en application de ce texte » (TJ Saint-Étienne, pôle social, 19 mars 2026, n° 25/00157). Quelques mois plus tôt, devant le tribunal judiciaire de Lyon, une autre caisse avait expliqué que, depuis juin 2024, des consignes données aux caisses lui permettaient de « faire primer la nationalité d’origine de l’intéressé » ; le tribunal a accordé les indemnités d’un assuré italo-marocain tombé malade pendant un congé au Maroc (TJ Lyon, pôle social, 22 juillet 2025, n° 21/01502).
Ces deux jugements de première instance portent sur le Maroc et reposent en partie sur la position que les caisses ont elles-mêmes adoptée ; les consignes invoquées ne sont connues que par ce qu’en rapportent ces décisions. Le tribunal de Saint-Étienne n’a pas jugé l’autorisation facultative : l’assuré l’avait demandée par un courrier de son médecin, et la caisse fondait sa décision sur sa nationalité italienne, motif qu’elle a ensuite abandonné. Rien ne permet d’étendre cette solution, sans autre vérification, à l’Algérie ou à la Tunisie, dont les conventions définissent autrement les personnes qu’elles protègent.
En pratique, avant tout départ, trois questions se posent. Êtes-vous ressortissant du pays de séjour, sans avoir aussi la nationalité française ? Votre caisse a-t-elle autorisé par écrit le transfert de votre résidence, ou partez-vous en congé avec les formulaires prévus ? Pourrez-vous envoyer chaque arrêt dans les 48 heures et vous soumettre à un contrôle sur place ? Si l’une des réponses est négative, le séjour expose à la suspension des indemnités et à la restitution de celles déjà versées. Notre article sur le séjour hors de chez soi pendant l’arrêt et l’autorisation de la caisse détaille les règles applicables en France, celui consacré à l’arrêt maladie, aux sorties libres et au séjour à l’étranger revient sur les contrôles, et celui sur le mariage pendant un arrêt maladie traite du voyage de noces. Les salariés étrangers trouveront dans notre article sur l’arrêt maladie avec une carte de séjour salarié les questions propres au renouvellement de leur titre.
II. Indu réclamé, complément refusé, licenciement : comment faire valoir vos droits ?
Un séjour au Maghreb pendant l’arrêt peut déclencher trois difficultés distinctes. La caisse suspend ou réclame les indemnités, l’employeur refuse son complément, ou il engage une procédure disciplinaire. Chacune obéit à ses propres règles et à ses propres délais.
A. Face à la caisse : contester la suspension ou l’indu et limiter les retenues
La caisse procède en deux temps : elle suspend le versement des indemnités pour la durée du séjour, puis, si elle les a déjà payées, notifie un indu. Elle peut le récupérer sur vos prestations : selon l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, l’indu « peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage ». Dans l’affaire jugée à Saint-Étienne le 19 mars 2026, les retenues avaient ramené la dette de 1 222,65 euros à 702,07 euros ; une fois l’indu annulé, la caisse a été condamnée à rembourser les 520,58 euros prélevés. Pour trente-neuf jours de séjour, l’indu représentait environ 31 euros par jour, ce qui donne un ordre de grandeur des sommes en jeu.
Toute contestation commence par un recours amiable devant la commission de recours amiable de la caisse. Selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » que vous contestez. Ce délai ne vous est opposable que si la notification mentionne les voies de recours : l’article R. 142-1-A précise que « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ». Le même texte fixe aussi à deux mois le délai pour saisir ensuite le tribunal. Contestez à la fois la décision de suspension et la notification d’indu, et datez votre envoi par un moyen qui fasse preuve.
Le pôle social du tribunal judiciaire est saisi par une requête remise au greffe ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle contient un exposé sommaire des motifs et s’accompagne des pièces, énumérées sur un bordereau, et d’une copie de la décision contestée ; en cas de rejet implicite, vous joignez la décision initiale et votre recours amiable (article R. 142-10-1). Si vous avez contesté un rejet implicite et que la commission rejette ensuite expressément votre recours en cours d’instance, la forclusion ne peut pas vous être opposée au seul motif que vous n’avez pas saisi de nouveau le tribunal. Selon les cas, le jugement est rendu en premier ressort, l’appel restant alors possible dans le mois, ou en dernier ressort, et seul un pourvoi en cassation reste ouvert dans les deux mois. Parmi les décisions citées, celles d’Annecy et de Saint-Étienne du 19 mars 2026 ont été rendues en dernier ressort, celles de Poitiers et de Clermont-Ferrand en premier ressort.
Le dossier se gagne sur pièces. Réunissez au minimum :
- la preuve de votre nationalité, passeport ou certificat, puisque les conventions ne profitent qu’aux ressortissants du pays concerné ;
- votre demande d’autorisation, la date de son envoi et la réponse écrite de la caisse, y compris un simple courriel ;
- les formulaires conventionnels reçus et les arrêts établis sur place, avec la preuve de leur envoi dans les 48 heures ;
- l’attestation de votre employeur sur les dates de vos congés, si vous êtes tombé malade pendant un congé ;
- les justificatifs des dates exactes du séjour, billets, cartes d’embarquement ou tampons du passeport ;
- la preuve que vous restiez joignable et contrôlable, notamment l’adresse communiquée à la caisse.
Si l’indu est fondé, deux voies restent ouvertes. Vous pouvez demander un échéancier, puisque le recouvrement tient compte de la situation sociale du ménage. Vous pouvez aussi solliciter une réduction de la dette : selon l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses « peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur », par décision motivée de la caisse, sauf manœuvre frauduleuse ou fausses déclarations. Cette demande s’adresse à la caisse elle-même, avec les justificatifs de vos ressources et de vos charges.
La caisse peut enfin prononcer une pénalité financière, distincte de la simple restitution. L’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale la prévoit notamment lorsque l’inobservation des règles a conduit à un versement indu, « sauf en cas de bonne foi de la personne concernée », ou lorsqu’elle a fait obstacle aux contrôles. Le recours amiable de droit commun ne s’applique pas à ces décisions : l’article L. 142-4 écarte expressément celles prises sur le fondement de l’article L. 114-17-1. Lisez alors attentivement la notification, qui indique la procédure et les délais propres à cette sanction. Pour les autres refus ou réductions d’indemnités, notre guide sur la contestation des indemnités journalières refusées ou retenues par la caisse détaille la procédure, celui sur la transmission tardive de l’arrêt de travail traite du délai de 48 heures, et notre page consacrée au contentieux de la protection sociale présente ces recours devant le pôle social.
B. Face à l’employeur : complément de salaire, justification de l’absence et licenciement
Le complément légal de l’employeur suit une règle distincte de celle de la caisse. L’article L. 1226-1 du code du travail le réserve au salarié qui a un an d’ancienneté et qui remplit trois conditions : avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la sécurité sociale et « être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne » ou de l’Espace économique européen. Le Maroc, l’Algérie et la Tunisie n’en font pas partie. Pour les jours passés dans ces pays, le complément légal n’est donc pas dû, même lorsque la convention permet à la caisse de continuer à verser les indemnités. Lorsqu’il est dû, ce complément représente 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1), et, pour la maladie, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3).
Les cours d’appel appliquent cette condition. La cour d’appel de Versailles a refusé le complément à un salarié tunisien qui produisait le certificat d’un chirurgien d’un hôpital tunisien prescrivant vingt et un jours de repos à compter du 29 septembre 2015. Pour la période couverte par ce certificat, il n’avait pas justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, la sécurité sociale ne l’avait pas indemnisé et il « n’a pas non plus été soigné sur le territoire français » (CA Versailles, 6 octobre 2022, n° 20/00337). La cour d’appel de Paris a raisonné de même sur une convention collective qui reprenait la condition : « la convention collective nationale pose une double condition au maintien de salaire », être soigné en France ou dans l’Union et être indemnisé par la sécurité sociale. Les périodes couvertes par des certificats de médecins tunisiens étaient exclues, et le salarié a dû rembourser 3 278 euros de complément versé à tort (CA Paris, 25 mai 2022, n° 21/06194).
Votre convention collective peut toutefois être plus favorable. La Cour de cassation l’a admis pour un ouvrier du bâtiment tombé malade en Algérie pendant ses congés payés. L’employeur invoquait l’accord national de mensualisation, qui exigeait déjà que le salarié soit soigné en France ou dans la Communauté, mais la Cour a relevé que les avantages de cet accord « ne peuvent en aucun cas remettre en cause les avantages reconnus aux salariés par une disposition contractuelle », et a rejeté le pourvoi de l’employeur condamné à verser le complément prévu par la convention collective (Cass. soc., 22 juillet 1986, n° 83-42.861). Lisez donc l’article de votre convention consacré à la maladie et la notice de votre contrat de prévoyance : certains textes reprennent la condition territoriale, d’autres l’omettent, et nombre d’entre eux subordonnent le complément au versement des indemnités journalières, comme la convention appliquée par la cour d’appel de Paris. Nos articles sur le calcul du maintien de salaire et la déduction des indemnités journalières et sur la prévoyance non versée détaillent ces mécanismes.
Le refus du complément ne signifie pas que votre absence soit injustifiée. Un salarié en congés en Tunisie jusqu’au 15 août 2021, tombé malade sur place, avait envoyé à son employeur les certificats de repos d’un médecin tunisien, puis des arrêts établis en France à son retour. L’employeur avait jugé ces documents sans valeur, l’avait mis en demeure à son adresse française et licencié pour faute grave. La cour d’appel de Paris a confirmé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse : la caisse avait indemnisé la période d’arrêt passée en Tunisie hors congés payés, et les certificats, « peu importe leur appellation, indiquaient clairement que le salarié était indisponible pour maladie » ; ils avaient été régulièrement transmis (CA Paris, 16 avril 2026, n° 23/04075). Le salarié, qui avait vingt ans d’ancienneté, a obtenu 34 000 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 12 583,73 euros d’indemnité légale de licenciement et 3 857,04 euros d’indemnité de préavis, outre les congés payés afférents.
La même cour a jugé nul le licenciement d’un chef de chantier qui, à la fin de ses congés payés, avait adressé le certificat d’un médecin marocain prescrivant vingt-trois jours de repos. L’employeur soupçonnait un certificat de complaisance, parce que le repos couvrait précisément la période d’un congé sans solde qu’il avait refusé et que la photographie du certificat avait été prise la veille de sa date. La cour a relevé que « le certificat médical n’est pas justifié par l’employeur comme étant de complaisance », qu’une prescription de médicaments du même jour corroborait l’arrêt, et que le licenciement reposait en réalité sur l’état de santé du salarié (CA Paris, 21 septembre 2023, n° 21/00926). Un licenciement fondé sur l’état de santé est discriminatoire au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail, et sa nullité ouvre droit à une indemnité qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1) ; le salarié a obtenu 20 000 euros à ce titre. Notre page sur la discrimination liée à l’état de santé au travail présente ce contentieux.
À l’inverse, la cour d’appel de Paris a retenu la faute grave d’un responsable d’atelier parti en Tunisie dès le lendemain d’un arrêt prescrit en France, sans prévenir son employeur, au début du confinement de mars 2020. Les « certificats de repos » établis ensuite par un médecin tunisien « ne prescrivent pas de manière suffisamment explicite un arrêt d’activité professionnelle pour raison de santé », et ils n’avaient pas été transmis dans le délai de quarante-huit heures requis, à une exception près. La cour a précisé que l’absence d’autorisation de la caisse « n’a d’incidence que sur son droit à indemnisation durant cet arrêt » : c’est le défaut d’information et de justification, dans une entreprise restée ouverte pendant le confinement, qui a fondé la sanction (CA Paris, 13 novembre 2024, n° 22/01949).
Ces décisions dessinent une conduite simple. Prévenez votre employeur de votre séjour et de l’adresse où vous joindre. Transmettez chaque certificat ou arrêt dans les quarante-huit heures, en conservant la preuve de l’envoi. Demandez au médecin consulté sur place un document qui mentionne clairement votre incapacité de travailler et ses dates, établi le jour de la consultation. Si l’arrêt couvre une période de congé que l’employeur vous avait refusée, attendez-vous à ce qu’il conteste le certificat et gardez les ordonnances et justificatifs médicaux du jour de la consultation. À votre retour, vérifiez la date de fin d’arrêt et l’éventuelle visite de reprise. Notre article sur le contrôle de l’arrêt maladie par l’employeur et la contre-visite précise les droits de l’employeur pendant l’arrêt, et celui sur le licenciement pendant un arrêt maladie les motifs qu’il peut invoquer. En cas de litige, le contentieux devant le conseil de prud’hommes permet de réclamer le complément dû ou de contester la rupture.
Conclusion
Le jugement de Saint-Étienne du 19 mars 2026 rappelle qu’une convention de sécurité sociale peut protéger l’assuré qui passe une partie de son arrêt dans son pays d’origine. Il ne change pas la règle de départ. Hors de France, les indemnités journalières cessent en principe dès lors que la caisse ne peut plus contrôler votre arrêt, et l’accord de votre médecin n’y change rien. Les conventions conclues avec le Maroc, l’Algérie et la Tunisie n’y dérogent que pour le ressortissant de ces pays qui travaille en France : après autorisation de la caisse pour un transfert de résidence, ou pendant un congé pour une maladie survenue sur place, pour trois mois prorogeables, avec des formulaires et un envoi des arrêts sous quarante-huit heures. Les binationaux français en sont exclus ; le cas des personnes qui ont à la fois la nationalité d’un autre État de l’Union et celle du Maroc, jugé favorablement à Lyon et à Saint-Étienne, repose sur la position actuelle des caisses et sur des jugements de première instance.
Côté employeur, le complément légal n’est pas dû pour les jours passés hors de l’Union européenne, sauf convention collective plus favorable, mais un certificat étranger clair et transmis à temps peut justifier l’absence et faire obstacle à un licenciement pour faute. Avant de partir, vérifiez votre situation au regard de la convention, obtenez une réponse écrite de la caisse et emportez les formulaires. Si la caisse réclame un indu, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois. Les décisions citées ont été rendues sur des faits précis et ne préjugent pas de l’issue d’un autre dossier.