Dans la vie des affaires et la conduite stratégique des groupes de sociétés, les restructurations d’entreprises constituent des opérations déterminantes destinées à optimiser l’organisation juridique, opérationnelle et financière des activités. Qu’il s’agisse de fusions-absorptions classiques, de fusions simplifiées entre sociétés sœurs ou de transmissions universelles de patrimoine (TUP) régies par l’article 1844-5 du Code civil, ces opérations emportent la transmission intégrale du patrimoine d’une entité absorbée ou confondue au profit d’une société bénéficiaire. Sur le plan fiscal, le principe de droit commun posé à l’article 201 du Code général des impôts et à l’article 221 du Code général des impôts assimile la dissolution d’une personne morale à une cessation totale d’entreprise, entraînant l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés, des provisions devenues sans objet et des plus-values latentes constatées sur l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé.
Afin de ne pas entraver la réorganisation économique des entreprises par une charge fiscale immédiate et prohibitive, le législateur a instauré un régime fiscal spécial de faveur, codifié à l’article 210 A du Code général des impôts. Conçu comme un régime de report et de neutralité intercalaire, ce dispositif permet d’exonérer immédiatement les plus-values d’apport et les profits de fusion dégagés lors de la transmission, sous réserve que la société absorbante souscrive un ensemble d’engagements légaux stricts garantissant la préservation des droits futurs du Trésor public. L’analyse doctrinale exposée dans la division BOI-IS-FUS-10-20 précise ainsi que le régime spécial a pour finalité essentielle d’assurer la continuité fiscale de l’entreprise absorbée au sein de la société absorbante sans rupture d’imposition.
Toutefois, la mise en œuvre de ce mécanisme dérogatoire s’accompagne d’une rigueur formelle et substantielle accrue. Les entreprises doivent maîtriser le traitement comptable et fiscal complexe du boni et du mali de fusion, respecter des obligations déclaratives très contraignantes issues de l’article 54 septies du Code général des impôts, et justifier de la réalité des motifs économiques présidant à la restructuration pour parer l’application de la clause anti-abus générale de l’article 210-0 A, III du Code général des impôts ainsi que de la procédure de répression des abus de droit de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Dans un contexte de durcissement des vérifications menées par la Direction générale des Finances publiques, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère indispensable pour sécuriser les opérations et prévenir les redressements lors d’un contrôle fiscal ou d’un contentieux fiscal.
La présente étude propose une analyse approfondie et structurée du régime de faveur des fusions, articulée autour de deux axes fondamentaux : les conditions d’éligibilité et le mécanisme de neutralité intercalaire (I), puis les obligations déclaratives, la clause anti-abus et la gestion du contrôle fiscal (II).
I. Le régime fiscal de faveur des fusions (article 210 A du CGI) : conditions d’application et mécanisme de neutralité intercalaire
Le régime spécial de l’article 210 A du Code général des impôts repose sur une logique de substitution fiscale intégrale de la société absorbante aux droits et obligations de la société absorbée, neutralisant les conséquences pécuniaires immédiates de la transmission d’actifs.
A. Champ d’application, qualification des opérations et régime des plus-values d’apport
Le bénéfice du régime de faveur est subordonné au respect de conditions tenant tant à la nature juridique de l’opération qu’à la qualité fiscale des personnes morales participantes. Aux termes de l’article 210-0 A, I du Code général des impôts, les dispositions du régime spécial s’appliquent aux opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution, l’ensemble de leur patrimoine à une société absorbante préexistante ou nouvelle, moyennant l’attribution à leurs associés de titres de la société bénéficiaire et, le cas échéant, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des parts ou actions attribuées.
Sur le plan du droit des sociétés, la Cour de cassation rappelle avec constance la portée de la transmission universelle de patrimoine résultant d’une fusion-absorption. Ainsi, dans son arrêt Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-19.184, la Chambre commerciale juge qu’ « il résulte des articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2°, du code de commerce qu’en cas de fusion, sans création d’une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée ». Cette transmission intégrale s’opère de plein droit et sans formalités de cession de créance, comme l’a confirmé la Haute juridiction dans l’arrêt Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417, énonçant qu’ « en application de l’article L. 236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires dans l’état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l’opération, et que, par l’effet de cette transmission, la société absorbante se substitue à l’absorbée dans tous ses droits, biens et obligations ».
S’agissant des personnes morales concernées, l’administration précise dans sa doctrine BOI-IS-FUS-10-20-20 que le régime spécial s’applique aux personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Les opérations éligibles englobent les fusions proprement dites, les scissions, les apports partiels d’actifs portant sur une branche complète d’activité soumis à l’article 210 B du Code général des impôts, ainsi que les dissolutions sans liquidation par confusion de patrimoine (TUP). Le Conseil d’État, dans une décision majeure CE, 22 novembre 2022, n° 447097 (Société RB Holding Europe du Sud), a affirmé la portée de la neutralité fiscale pour les dissolutions par confusion de patrimoine en soulignant qu’ « une opération de dissolution par confusion de patrimoine entraîne la transmission à la société confondante de l’actif et du passif de la société confondue ainsi que l’annulation des titres de cette société détenus par la société confondante. Lorsque cette opération est placée sous le régime de faveur de l’article 210 A du code général des impôts, la transmission de l’actif net de la société confondue est réalisée à la valeur comptable et l’éventuel boni de fusion correspondant à la différence positive entre la valeur comptable de l’actif net de la société confondue et la valeur comptable des titres annulés n’est pas imposable ».
Le cœur du dispositif d’exonération réside dans le paragraphe 1 de l’article 210 A du Code général des impôts, qui dispose de manière expresse : « Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l’ensemble des éléments d’actif apportés du fait d’une fusion ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l’annulation des actions ou parts de son propre capital qu’elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée ». L’administration fiscale commente cette exonération dans le document doctrinal BOI-IS-FUS-10-20-30, soulignant qu’elle couvre tant les plus-values réalisées sur les immobilisations incorporelles, corporelles et financières que les plus-values d’annulation de titres.
Par ailleurs, la neutralité fiscale s’étend aux provisions constituées par la société absorbée. Selon les prescriptions de la doctrine administrative BOI-IS-FUS-10-20, les provisions régulières qui conservent leur objet dans les écritures de la société absorbante ne font l’objet d’aucune taxation immédiate chez l’absorbée, dès lors que l’absorbante s’engage à les reprendre à son passif. En contrepartie, les provisions qui deviennent sans objet du fait de la restructuration doivent être réintégrées au résultat de clôture de la société dissoute.
La nature intercalaire et transitoire de cette neutralité a été parfaitement circonscrite par la Cour administrative d’appel de Versailles dans l’arrêt CAA Versailles, 27 septembre 2018, n° 16VE01120 (SAS SOFTWARE AG FRANCE). La juridiction d’appel a jugé que « le dispositif prévu par l’article 210 A du code général des impôts a ainsi pour objet d’assurer la neutralité au plan fiscal des opérations de fusion, qui ne sont que des opérations intercalaires, dépourvues d’effet immédiat. Par suite, lorsque des éléments de l’actif immobilisé ont été reçus en apport par une société à l’occasion d’une fusion placée sous le régime de l’article 210 A, ces éléments doivent être regardés comme figurant dans le patrimoine de la société bénéficiaire de l’apport depuis la date de leur acquisition ou de leur création par la société absorbée ». Ce principe de continuité patrimoniale et fiscale gouverne l’ensemble des calculs ultérieurs de plus ou moins-values lors de la sortie des actifs du patrimoine de l’absorbante.
B. Traitement comptable et fiscal du mali et du boni de fusion
Lors de la réalisation d’une fusion-absorption ou d’une transmission universelle de patrimoine, une divergence comptable et financière apparaît fréquemment entre la valeur de l’actif net apporté et la valeur nette comptable des titres de la société absorbée figurant au bilan de la société absorbante. Cette divergence donne naissance à un boni ou à un mali de fusion, dont le traitement fiscal obéit à des règles strictes définies par le Code général des impôts et la doctrine administrative.
Lorsque la valeur nette des biens apportés excède la valeur comptable des titres annulés, la société absorbante constate un boni de fusion. Sur le plan comptable, conformément aux règles commentées au BOI-IS-FUS-10-50-10, le boni de fusion est comptabilisé dans le résultat financier à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la société absorbée depuis l’acquisition des titres, et en capitaux propres (prime de fusion) pour le surplus. Sur le plan fiscal, le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 210 A du Code général des impôts exonère expressément cette plus-value d’annulation. L’instruction BOI-IS-FUS-10-50-20 confirme ainsi que la quote-part de la plus-value enregistrée en résultat financier doit faire l’objet d’une déduction extra-comptable sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale, assurant une parfaite neutralité fiscale pour l’absorbante.
À l’inverse, lorsque la valeur de l’actif net reçu est inférieure à la valeur nette comptable des titres de participation annulés, un mali de fusion est constaté. L’analyse juridique et comptable impose alors une décomposition rigoureuse du mali global en deux fractions distinctes : le mali technique (ou faux mali) et le mali non technique (ou vrai mali).
Le mali technique représente l’écart négatif entre l’actif net comptable apporté et la valeur d’acquisition des titres, correspondant aux plus-values latentes existant sur les éléments d’actifs identifiables non comptabilisés au bilan de l’absorbée (tels qu’un fonds de commerce, des marques, des brevets ou des plus-values immobilières latentes). En application du troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 210 A du Code général des impôts, « L’inscription à l’actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l’annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction ultérieure ». Ce principe de non-déductibilité absolue a été rappelé avec autorité par le Conseil d’État dans sa décision CE, 22 mars 2023, n° 455621 (Société Grenoble Logistique Distribution), confirmant que l’inscription à l’actif du mali technique ne confère aucun droit à déduction fiscale future, sous forme d’amortissement ou de provision déductible.
Le mali non technique, en revanche, correspond à une dépréciation réelle et définitive de la valeur de la filiale absorbée, consécutive à des pertes subies postérieurement à l’acquisition des titres. Sur le plan fiscal, le vrai mali constitue une charge financière immédiatement déductible du résultat imposable de l’absorbante, à la condition expresse de ne pas être compensé par des plus-values latentes ou des économies d’impôt futures. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Versailles a rendu une décision de principe dans l’affaire CAA Versailles, 6 février 2018, n° 17VE00250 (Société Diagnostica Stago / STAGO INTERNATIONAL). La cour a jugé que « ne peuvent être inclus dans la détermination du mali non technique ou vrai mali que des éléments qui représentent une dépréciation ou un complément de dépréciation de la participation détenue dans la société absorbée et qui doivent être comptabilisés immédiatement dans le résultat de la société absorbante ». La juridiction a en outre précisé qu’une société absorbante « ne peut bénéficier d’une économie d’impôt du fait du transfert des déficits antérieurs de la société absorbée imputables sur ses bénéfices futurs et, au titre de la même opération de fusion, déterminer un « mali » de fusion déductible de ses bénéfices sans retenir, pour le calcul de ce « mali », la plus-value latente constituée par cette économie d’impôt ».
Enfin, le traitement fiscal des déficits reportables de la société absorbée constitue un enjeu majeur régi par l’article 209, II du Code général des impôts. En principe, les déficits subis par une société dissoute s’éteignent avec elle. Toutefois, dans le cadre du régime spécial des fusions, les déficits antérieurs de l’absorbée peuvent être transférés de plein droit (sous le seuil légal de dispense) ou sur agrément préalable de l’administration fiscale au profit de la société absorbante, selon les critères détaillés par la doctrine BOI-IS-FUS-10-60-20. L’opération ne doit pas avoir pour motif exclusif le transfert de ces charges fiscales, sous peine de rejet par le service vérificateur lors d’un contrôle fiscal approfondi.
II. Obligations déclaratives, clause anti-abus et contentieux du contrôle fiscal des restructurations
L’octroi des avantages substantiels attachés au régime de faveur de l’article 210 A du Code général des impôts est subordonné au respect d’obligations déclaratives scrupuleuses et à l’existence de motifs économiques réels, sous peine de déchéance du régime et d’application de sanctions fiscales particulièrement sévères.
A. Engagements légaux de la société absorbante et obligations documentaires (articles 210 A, 3 et 54 septies du CGI)
Aux termes du paragraphe 3 de l’article 210 A du Code général des impôts, le régime de faveur n’est applicable que si la société absorbante prend expressément, dans le traité de fusion ou l’acte constatant l’opération, l’engagement formel de respecter cinq prescriptions fondamentales, commentées par la doctrine BOI-IS-FUS-10-20-40 :
- Reprise des provisions : reprendre à son passif les provisions dont l’imposition a été différée chez l’absorbée ainsi que les réserves spéciales où ont été portées les plus-values à long terme (BOI-IS-FUS-10-20-40-10) ;
- Substitution pour la réintégration des résultats : se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l’imposition de cette dernière ;
- Calcul des plus-values sur biens non amortissables : calculer les plus-values réalisées ultérieurement lors de la cession des immobilisations non amortissables d’après la valeur qu’elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;
- Réintégration étalée des plus-values sur biens amortissables : réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l’apport des biens amortissables, par parts égales sur une période de 15 ans pour les constructions et agencements amortissables sur au moins cette durée, et sur une période de 5 ans pour les autres éléments amortissables ;
- Inscription des éléments non immobilisés : inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations (stocks, encours) pour la valeur fiscale qu’ils avaient dans les écritures de l’absorbée, sous peine de taxation immédiate du profit correspondant (BOI-IS-FUS-10-20-40-20).
Le respect du rythme de réintégration des plus-values d’apport afférentes aux éléments amortissables fait l’objet d’un contrôle rigoureux de l’administration. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt remarqué CAA Marseille, 22 mars 2018, n° 16MA04863 (SAS Entrepôt Pétrolier de Port La Nouvelle), a jugé de façon catégorique qu’ « il résulte des dispositions précitées de l’article 210 A du code général des impôts que la réintégration des plus-values doit être effectuée par parts égales sur une période maximale de cinq ou quinze ans selon la nature des immobilisations, soit cinq ou quinze exercices ; que ces dispositions excluent l’application d’un prorata temporis lorsque la date d’effet des opérations de fusion ne prend pas effet, comme en l’espèce, au 1er jour de l’exercice ; qu’en effet, l’application d’un prorata temporis aboutirait inéluctablement à la réintégration sur plus de cinq ou quinze exercices de fractions inégales de la base à réintégrer ». L’absorbante doit ainsi réintégrer l’intégralité du cinquième ou du quinzième dès l’exercice de réalisation de la restructuration, sans fractionnement proratique.
Sur le plan déclaratif et documentaire, les sociétés bénéficiaires du régime de faveur sont assujetties à deux obligations formelles majeures définies à l’article 54 septies du Code général des impôts et commentées aux divisions doctrinales BOI-IS-FUS-60 et BOI-IS-FUS-60-20 :
D’une part, en vertu du paragraphe I de l’article 54 septies, l’entreprise doit joindre à chacune de ses déclarations annuelles de résultat un état de suivi (formulaire n° 2059-F / tableau fiscal) faisant apparaître, pour chaque élément non amortissable apporté et pour chaque catégorie de biens amortissables, les renseignements nécessaires au calcul des plus-values taxables futures ou de la réintégration étalée des plus-values d’apport. D’autre part, en application du paragraphe II du même article, l’entreprise doit tenir un registre spécial mentionnant la date de l’opération, la nature précise des biens transférés, leur valeur comptable d’origine, leur valeur fiscale et leur valeur d’apport. Ce registre doit être conservé dans les conditions fixées à l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le dernier bien porté sur le registre est sorti de l’actif.
La méconnaissance de ces obligations déclaratives est sanctionnée par l’article 1763 du Code général des impôts, qui prévoit une amende fiscale forfaitaire égale à 5 % du montant des sommes omises ou inexactes. Toutefois, le Conseil d’État a apporté une garantie décisive pour les contribuables dans sa décision CE, 22 mars 2023, n° 455621 (Société Grenoble Logistique Distribution). La Haute juridiction administrative a jugé qu’ « en l’absence de modèle fourni par l’administration permettant d’y porter les informations légalement requises, l’amende prévue par les dispositions du e du I de l’article 1763 du code général des impôts, lesquelles, s’agissant d’une sanction, sont d’interprétation stricte, ne peut être infligée pour un défaut de production de cet état ». Le Conseil d’État a prononcé la décharge intégrale des amendes de 5 % mises à la charge de la société en constatant que les modèles de tableaux administratifs ne permettaient pas d’inscrire adéquatement les mentions exigées.
B. Contrôle fiscal, clause anti-abus (article 210-0 A, III du CGI) et recours contentieux
Les opérations de restructuration sous le régime de l’article 210 A font l’objet d’un examen minutieux lors des vérifications de comptabilité. L’administration fiscale dispose de prérogatives redoutables pour remettre en cause la neutralité fiscale lorsque l’opération apparaît guidée par des considérations purement fiscales.
Le premier instrument de contrôle réside dans la clause anti-abus spécifique instituée au paragraphe III de l’article 210-0 A du Code général des impôts. Ce texte dispose que « Ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues […] aux articles 210 A à 210 C […] les opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales. Pour l’application du premier alinéa du présent III, l’opération est regardée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre d’une procédure de contrôle contradictoire en application de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, comme ayant pour objectif principal ou pour un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales lorsqu’elle n’est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération ».
Ce dispositif instaure une présomption réfragable d’évasion fiscale dès lors que le contribuable ne parvient pas à démontrer l’existence de motifs économiques valables. La jurisprudence administrative a fait une application stricte de ces exigences. Ainsi, dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 12 avril 2022, n° 20VE00884 (SA Orange Participations / Orange Vallée), la juridiction a validé le redressement fiscal consécutif à une TUP précédée d’une augmentation de capital artificielle. La cour a jugé qu’ « en cas de montage artificiel ne répondant à aucune logique économique, le critère objectif caractérisant un abus de droit par fraude à la loi est rempli, alors même que la condition de la recherche du bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs ne serait pas remplie. Le seul fait de créer un montage artificiel en vue de bénéficier d’une disposition législative méconnaît nécessairement les objectifs du législateur ».
De même, l’administration fiscale peut mobiliser la procédure de répression des abus de droit fiscal de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales pour écarter un montage qualifié d’artificiel ou à but exclusivement fiscal. Dans une décision récente CE, 29 novembre 2024, n° 487793 (M. A…), le Conseil d’État a rappelé que l’interposition de sociétés sans substance économique en vue de capter un régime fiscal de faveur caractérise un abus de droit justifiant l’application de la majoration de 40 % ou 80 % de l’article 1729 du Code général des impôts.
Lorsque le bénéfice du régime de faveur de l’article 210 A du CGI est valablement écarté par l’administration, les conséquences financières s’avèrent considérables : la restructuration est soumise au régime de droit commun des cessations d’entreprise (article 221, 2 du CGI). Les plus-values d’apport sont alors immédiatement imposables à la valeur réelle des biens transmis. Le Conseil d’État a jugé dans l’arrêt CE, 24 juin 2022, n° 450183 (Société GS Technologies / SCI Malepère) que les règles comptables imposant une transcription à la valeur nette comptable « qui ont un objet purement comptable et ne sauraient instituer aucune règle d’assiette de l’impôt, ne pouvaient faire obstacle à ce qu’à défaut de bénéficier du régime de faveur de l’article 210 A du code général des impôts, la société doive réintégrer dans son bénéfice la plus-value issue de l’apport du terrain, déterminée selon la valeur réelle de celui-ci ». Dans cette même affaire, le Conseil d’État a confirmé l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI au motif que la société ne pouvait ignorer la sous-évaluation manifeste des biens apportés et le non-respect des critères du régime spécial.
Il convient également d’avoir à l’esprit la transmission de la responsabilité pénale et fiscale en cas de restructuration. La Cour de cassation, réunie en Chambre criminelle dans un arrêt de principe du 25 novembre 2020, n° 18-86.955, a opéré un revirement de jurisprudence majeur en jugeant qu’ « en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société […], la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération. La personne morale absorbée étant continuée par la société absorbante, cette dernière, qui bénéficie des mêmes droits que la société absorbée, peut se prévaloir de tout moyen de défense que celle-ci aurait pu invoquer ». Cette transmission universelle expose l’absorbante aux poursuites pénales pour fraude fiscale initiées à l’encontre de la société absorbée.
Face à ces risques majeurs, les groupes de sociétés disposent d’un outil préventif de sécurisation : la demande de rescrit fiscal prévue par la doctrine BOI-SJ-RES-10-20-20-100. Cette procédure permet d’interroger formellement l’administration sur la validité économique de l’opération au regard du III de l’article 210-0 A du CGI avant sa conclusion, l’absence de réponse dans un délai de six mois valant accord tacite. En cas de contrôle fiscal diligenté par les services vérificateurs, la mise en place d’une argumentation solide démontrant la rationalisation organisationnelle et la conformité des états de suivi est essentielle. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants et directions fiscales à chaque étape, de la structuration préventive des traités d’apport à la défense contentieuse devant les juridictions administratives.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en corporate.