La découverte d’un compte bancaire ouvert à l’étranger après le décès d’un proche crée deux dossiers qui ne doivent pas être confondus. Le premier est la déclaration de succession : le compte doit être recensé, valorisé à la date du décès et rattaché à la personne qui en était titulaire ou qui en avait la créance. Le second est la déclaration annuelle des comptes étrangers, au moyen du formulaire n° 3916-3916 bis, qui dépend de la résidence fiscale et de l’utilisation du compte par le contribuable. Le fait que l’argent soit encore bloqué dans une banque étrangère, conservé par le notaire ou placé dans l’indivision ne répond pas à ces deux questions.
La fiscalité française se détermine ensuite selon le domicile fiscal du défunt, celui de l’héritier et la localisation juridique de l’actif. Une convention successorale peut modifier la règle interne et répartir le droit d’imposer entre les États. Lorsque le compte n’a pas été déclaré ou que son origine successorale n’est pas documentée, l’administration peut demander les relevés, l’acte de dévolution et les justificatifs de transfert. La priorité est donc de reconstituer une chronologie complète : décès, ouverture de la succession, qualité d’héritier, mouvements bancaires, déclaration française, impôt étranger et attribution des fonds.
Le présent article répond à la question pratique suivante : que doit faire l’héritier qui découvre un compte à l’étranger dans une succession internationale, et comment éviter une double imposition, une amende ou une taxation de l’origine des avoirs ? La distinction entre le droit civil de la succession et les obligations fiscales est essentielle. Pour le cadre général du dépôt après un décès hors de France, voir aussi notre article sur la déclaration de succession après un décès à l’étranger.
I. Succession internationale : le compte bancaire étranger doit-il être déclaré après le décès ?
A. Qui doit inscrire le compte dans la déclaration de succession et dans quel délai ?
La première opération consiste à distinguer l’existence civile du compte, son rattachement fiscal et le moment où il est effectivement attribué à un héritier. Un compte ouvert en Suisse, au Luxembourg, aux États-Unis, au Maroc, en Israël ou dans tout autre État reste un élément du patrimoine du défunt jusqu’à ce qu’un document valable établisse sa transmission, sa clôture ou son transfert. Les relevés arrêtés au jour du décès sont donc nécessaires, même si la banque étrangère ne remet les fonds que plusieurs mois plus tard.
Sur le plan civil français, l’article 724 du code civil prévoit que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Cette saisine ne signifie pas que l’héritier peut retirer l’argent sans accord des autres ayants droit. Elle impose en revanche de rechercher les comptes, de les communiquer au notaire ou au service chargé de l’enregistrement et d’éviter toute appropriation individuelle avant la liquidation de la succession. La Cour de cassation a retenu, dans l’arrêt Cass. 1re civ., 16 septembre 2014, pourvoi n° 13-21.126, que des fonds déposés sur un compte portugais devaient être rapportés à l’actif successoral et que l’héritière ne pouvait se prévaloir d’une information donnée par le banquier pour s’exonérer de ses obligations. La Cour écrit que l’intéressée « avait dissimulé l’existence du compte ouvert au nom du défunt dans une banque portugaise ».
La déclaration fiscale porte sur les biens imposables et non sur la seule somme déjà rapatriée en France. L’article 800 du CGI énonce que « les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée ». Le compte doit donc apparaître avec sa valeur au décès, sa devise, l’identité du titulaire, les éventuels cotitulaires, les droits de chacun et les dettes liées à l’actif. Une estimation réalisée à la date du virement final peut être trop tardive : la valeur imposable doit normalement être recherchée à la date du décès, avec une méthode et des pièces conservées.
La territorialité fiscale n’est pas déduite du pays dans lequel l’IBAN a été délivré. Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, le 1° de l’article 750 ter du CGI vise les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France. Le texte commence par les mots : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Il inclut dans son raisonnement les créances et les valeurs mobilières ; un compte bancaire est donc examiné comme une créance détenue sur l’établissement financier, sans que son emplacement matériel dispense d’étudier l’impôt français.
Lorsque le défunt n’était pas résident fiscal français, l’analyse change. Les biens situés en France peuvent rester soumis aux droits français, tandis qu’un compte tenu par une banque étrangère peut relever du pays du défunt, du pays de l’héritier ou d’une convention successorale. Le 3° de l’article 750 ter peut également rendre imposables en France les biens situés en France ou à l’étranger reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six années au cours des dix années précédant la transmission. Ce décompte concerne chaque héritier. Il faut donc joindre au dossier les certificats de résidence, les déclarations fiscales et les justificatifs des années passées en France lorsque ce critère est discuté.
Le délai du dépôt est autonome par rapport au délai du partage. L’article 641 du CGI dispose que le délai est « de six mois, à compter du jour du décès » si le défunt est décédé en France métropolitaine et « d’une année, dans tous les autres cas ». Un décès survenu à l’étranger déclenche donc, en principe, le délai d’un an, même si les héritiers attendent encore une attestation bancaire, une traduction, une décision étrangère ou le certificat de non-exigibilité. Des régimes particuliers existent pour certains territoires et pour des immeubles dont la propriété n’a pas été régulièrement publiée ; ils doivent être vérifiés sur les faits précis du dossier.
La déclaration doit présenter l’actif connu et expliquer les éléments encore incertains. Une absence de relevé ne justifie pas de supprimer le compte de l’inventaire. Il est préférable d’indiquer le solde provisoire, la source de l’évaluation, la demande adressée à la banque, la devise retenue et la correction prévue dès réception du relevé définitif. Une déclaration complémentaire peut ensuite rectifier la valeur, la répartition ou le montant de l’impôt étranger. Cette démarche est différente d’une omission silencieuse, qui rend plus difficile la discussion ultérieure sur la bonne foi et sur l’origine des fonds.
Les pièces à réunir dès l’ouverture du dossier sont les suivantes :
- l’acte de décès indiquant le lieu et la date du décès, avec traduction et formalité d’authentification si nécessaire ;
- l’acte de notoriété, le testament, la décision étrangère ou le certificat successoral européen établissant la qualité des héritiers ;
- les relevés bancaires couvrant la période précédant le décès et le solde arrêté au jour du décès ;
- le contrat d’ouverture, les pouvoirs, les procurations, les règles de cotitularité et les coordonnées de l’établissement ;
- les preuves d’alimentation du compte, les donations antérieures, les ventes, les dividendes ou les revenus qui expliquent le solde ;
- la déclaration de succession étrangère, l’avis d’imposition et la preuve du paiement lorsque le pays de la banque ou du défunt a déjà prélevé un impôt ;
- les traductions, apostilles, certificats de résidence et justificatifs de change conservés dans un dossier numéroté.
Un héritier qui n’est pas en mesure d’obtenir seul les relevés doit demander au notaire de formaliser la demande auprès de la banque. Les autorités étrangères, les établissements financiers et les intermédiaires peuvent exiger un acte prouvant la qualité d’héritier, une procuration ou une décision judiciaire. Le certificat successoral européen ne résout pas toutes les formalités. Dans Cass. 1re civ., 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530, la Cour a rappelé que « le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire ». Elle a admis qu’une banque puisse refuser la remise de fonds dépendant de la succession lorsqu’une formalité fiscale applicable au testament étranger n’était pas justifiée.
B. Le formulaire 3916-bis est-il obligatoire pour l’héritier qui reçoit un compte étranger ?
La déclaration de succession et le formulaire n° 3916-3916 bis répondent à deux finalités différentes. La première décrit le patrimoine transmis et permet de calculer les droits de mutation. Le second accompagne la déclaration de revenus du résident français qui est titulaire, détient, utilise ou a clos un compte à l’étranger pendant l’année concernée. Le paiement éventuel de droits de succession ne remplace donc pas la déclaration annuelle du compte ; inversement, un 3916-bis correctement rempli ne remplace pas le dépôt de la déclaration successorale n° 2705 et de ses annexes.
L’article 1649 A du CGI impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer les « références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Cette obligation est rattachée à la situation du contribuable pendant l’année de la déclaration de revenus. Elle ne dépend pas exclusivement du nom figurant sur le compte. Le Conseil d’État l’a confirmé dans la décision CE, 8e-3e chambres réunies, 8 mars 2023, n° 463267, qui indique que le champ concerne « tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger » et que l’identité du titulaire est sans incidence lorsque le contribuable résident a utilisé le compte. L’arrêt précise aussi que la déclaration s’impose même si le titulaire est une société commerciale étrangère.
Pour une succession, trois périodes doivent être distinguées. Avant le décès, le compte relève du défunt et de ses éventuelles obligations déclaratives ; les héritiers doivent rechercher les déclarations antérieures, mais ils ne peuvent pas réécrire automatiquement les déclarations du défunt. Entre le décès et l’attribution, le compte peut être conservé dans l’indivision successorale ou géré par le notaire : il faut identifier celui qui a effectué une opération, qui détenait une procuration ou qui a été reconnu comme détenteur par la banque. Après l’attribution, l’héritier qui est résident fiscal français et qui détient ou utilise le compte doit examiner le 3916-bis pour chaque année concernée.
Le formulaire est également à examiner lorsqu’un héritier n’est pas le propriétaire économique du solde mais dispose d’un pouvoir bancaire. Une opération de crédit ou de débit effectuée par procuration peut suffire à caractériser l’utilisation. Le Conseil d’État, dans la décision n° 463267 précitée, a relevé qu’un compte était utilisé lorsque la personne réalisait une opération « qu’elle ait été titulaire du compte ou qu’elle ait agi par procuration ». La conséquence pratique est importante pour le conjoint survivant, le mandataire familial et le représentant qui pense que l’absence de propriété personnelle le dispense de toute formalité.
Le formulaire ne doit toutefois pas être rempli de manière mécanique au nom d’une succession qui n’a pas de personnalité fiscale autonome comparable à celle d’un particulier. Il faut établir une fiche par année et par personne : résidence fiscale, période de détention ou d’utilisation, nature du compte, pays, numéro, date d’ouverture, date de clôture, titulaire juridique, procuration et opérations réalisées. Cette fiche sera comparée aux relevés et au procès-verbal de partage. Si l’héritier est devenu titulaire au milieu d’une année, la période de détention doit être documentée ; si le compte a été clos par le notaire avant toute attribution, les actes et la date de clôture doivent être conservés.
Le régime de l’article 1649 AA du CGI doit être séparé du compte bancaire lorsqu’il s’agit d’un contrat de capitalisation ou d’une assurance-vie étrangère. Le texte vise notamment les contrats « souscrits auprès d’organismes […] établis hors de France » et demande de déclarer les références, la date d’effet, la durée, les rachats, les primes et la valeur de rachat ou le capital garanti. Un compte-titres, un contrat de capitalisation, une assurance-vie et un compte courant étranger ne sont pas interchangeables : le mauvais formulaire peut créer une omission alors que le contribuable a pourtant tenté de régulariser.
Les comptes d’actifs numériques étrangers peuvent relever d’une déclaration distincte et ne doivent pas être ajoutés à la hâte à un compte bancaire classique. Le dossier successoral doit recenser la plateforme, le type de portefeuille, le titulaire et la valeur, puis vérifier l’obligation déclarative de l’année concernée. La même prudence s’applique aux comptes joints : la part fiscale et civile de chaque déposant doit être établie à partir du contrat, des apports, du régime matrimonial et de la preuve contraire disponible. Une cotitularité apparente ne suffit pas à attribuer le solde par moitié sans examen.
Lorsque le compte a été transmis à un résident français, il faut contrôler la première déclaration de revenus suivant l’attribution et toutes les années pendant lesquelles l’héritier a détenu ou utilisé le compte. Une erreur ancienne peut être corrigée par le dépôt du formulaire et une explication écrite, sans attendre une demande de l’administration. La correction doit préciser l’origine successorale des sommes, la date de leur transmission, le montant figurant dans la déclaration de succession, l’impôt payé à l’étranger et les revenus éventuellement produits depuis le décès. Les intérêts, dividendes ou plus-values postérieurs à la transmission doivent être étudiés séparément du capital hérité.
Un article de presse ne suffit pas à établir la règle applicable à un dossier individuel. La fiche de travail doit reproduire la version du formulaire utilisé, les instructions administratives en vigueur, les dates et les pièces. Elle doit aussi signaler si le compte a été utilisé par le défunt, par l’héritier ou par un mandataire, car le risque fiscal ne repose pas sur la même période ni sur la même personne.
II. Comment éviter la double imposition et les sanctions sur un compte bancaire hérité à l’étranger ?
A. Comment calculer les droits de succession français et imputer l’impôt payé à l’étranger ?
Le calcul commence par la qualification du compte. Il s’agit en principe d’une créance ou d’une valeur mobilière, mais sa localisation fiscale, le domicile du défunt, la résidence de l’héritier, la convention bilatérale et la structure de détention peuvent modifier la solution. Un compte ouvert à l’étranger peut être rattaché à une banque locale, à une succursale, à une structure fiduciaire ou à un établissement qui agit pour plusieurs juridictions. Le numéro IBAN est un indice, non une réponse complète sur le droit d’imposer.
Lorsque le défunt était domicilié en France, la règle interne de l’article 750 ter vise en principe l’ensemble des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France. Lorsque le défunt était non-résident, la résidence de l’héritier et la durée de sa présence fiscale en France peuvent étendre l’assiette française à l’actif étranger. La convention successorale, lorsqu’elle existe, doit ensuite être lue article par article. Une convention applicable aux revenus ou aux pensions ne règle pas nécessairement les droits de succession. Le dossier doit donc comporter le texte de la convention, son champ matériel, la date d’entrée en vigueur, les avenants et l’article qui concerne le compte ou la créance.
En l’absence de convention contraire, l’article 784 A du CGI prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». La phrase suivante limite cette imputation à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Le mécanisme n’est donc pas une déduction générale des frais bancaires, de l’impôt sur le revenu, d’une taxe annuelle sur la fortune ou d’un prélèvement qui n’a pas la transmission pour fait générateur.
Le calcul doit isoler quatre données : la valeur du compte au jour du décès, la fraction de cette valeur imposable en France, le montant des droits français correspondant à cette fraction et le montant des droits étrangers effectivement payés au titre du même transfert. L’imputation est plafonnée par la règle française. Si l’État étranger a taxé les revenus produits après le décès, cette somme ne devient pas automatiquement un crédit imputable sur les droits de mutation. Si le pays étranger a imposé une valeur différente de celle retenue en France, il faut expliquer l’écart avant de réclamer l’imputation.
La preuve du paiement doit être plus précise qu’un relevé bancaire. Il faut produire l’avis ou la décision fiscale étrangère, la base taxée, la devise, le taux de conversion, la date d’exigibilité, la date du paiement, le nom du redevable et le lien entre le prélèvement et la succession. Une attestation du notaire étranger peut compléter le dossier, mais elle ne doit pas remplacer le document de l’administration lorsque celui-ci existe. Si l’impôt étranger est contesté ou payé en plusieurs acomptes, le dossier français doit distinguer le montant définitif du montant simplement provisionné.
Une convention peut appliquer une exonération en France avec prise en compte du bien étranger pour déterminer le taux, une imputation plafonnée ou une répartition du droit d’imposer. Elle peut également définir différemment la résidence, le domicile, le bien mobilier et le bien immobilier. La qualification civile d’un compte joint, d’un usufruit, d’un trust ou d’une fondation ne préjuge pas toujours de la qualification fiscale. Les documents doivent donc être lus conjointement : convention, droit interne, contrat bancaire, régime matrimonial, testament et déclaration de succession.
Le régime fiscal ne doit pas être confondu avec la loi civile applicable. Le règlement (UE) n° 650/2012 peut désigner une loi successorale, une juridiction et un certificat successoral européen, mais il exclut les questions fiscales et administratives de son domaine. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 13 avril 2022, n° 20-23.530, en jugeant que l’enregistrement d’un testament étranger était une formalité fiscale compatible avec le règlement. Le certificat qui établit la qualité d’héritier ne certifie donc pas le montant des droits français ni l’existence d’un crédit d’impôt étranger.
La solidarité entre cohéritiers doit également être anticipée. L’article 1709 du CGI dispose que « les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires » et que « les cohéritiers […] sont solidaires ». Un héritier qui n’a pas conservé le compte ou qui conteste la répartition peut néanmoins être exposé au paiement vis-à-vis du Trésor. Il doit organiser un recours contributif ou une garantie entre héritiers, sans attendre que l’administration se retourne contre lui.
Lorsque l’administration refuse l’imputation, la contestation doit être chiffrée. Elle doit désigner le compte, la convention ou l’article 784 A invoqué, l’État qui a prélevé l’impôt, la base fiscale étrangère, le plafond français et le montant demandé. Il faut répondre à l’objection précise : taxe étrangère non définitive, absence de preuve de paiement, différence de base, mauvais redevable, convention non applicable ou actif non situé hors de France. Une demande générale fondée sur la seule expression « double imposition » est insuffisante pour permettre au service de vérifier le calcul.
B. Compte oublié ou non déclaré : quelles pièces, quelles pénalités et quels recours ?
La découverte tardive d’un compte hérité ne doit pas conduire à un transfert précipité vers la France. Le premier geste est de préserver les preuves : relevés complets, contrat de compte, actes de succession, échanges avec le notaire, justificatifs des versements, déclarations antérieures et correspondance avec l’administration étrangère. Le second est de distinguer le capital reçu par succession des revenus générés après le décès. Le troisième est de dresser un tableau par année et par personne afin de déterminer les formulaires manquants.
L’administration peut demander l’origine des avoirs lorsque l’obligation de déclaration n’a pas été respectée. L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales autorise une demande d’informations lorsque l’obligation de l’article 1649 A ou de l’article 1649 AA n’a pas été respectée au moins une fois au cours des dix années précédentes. Le contribuable doit fournir, selon le texte, « dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs ». Une réponse incomplète peut être suivie d’une mise en demeure avec un délai supplémentaire de trente jours.
Dans une succession, la réponse doit expliquer l’origine du capital sans se limiter à la formule « héritage ». Il faut joindre l’acte de décès, l’acte de notoriété ou le certificat successoral, la déclaration de succession, les relevés du compte du défunt et la preuve de l’attribution à l’héritier. Si le compte a été alimenté avant le décès par des ventes, des dividendes ou des donations, ces flux doivent être séparés du capital transmis. Si les documents anciens ont disparu, il faut documenter les demandes adressées à la banque, au notaire ou à l’administration étrangère et expliquer la méthode de reconstitution retenue.
Le risque le plus lourd concerne l’origine non justifiée et non la simple erreur de formulaire. L’article 755 du CGI prévoit que certains avoirs étrangers dont l’origine et les modalités d’acquisition ne sont pas justifiées « sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit ». Le texte se réfère à la procédure de l’article L. 23 C et à la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours de la période qu’il vise. Une succession régulièrement établie, assortie de relevés et de preuves de transfert, réduit le risque que le compte soit traité comme une libéralité inconnue.
Le défaut de déclaration du compte peut aussi entraîner une amende. L’article 1736 du CGI prévoit, pour l’infraction au deuxième alinéa de l’article 1649 A, « une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré », portée à 10 000 euros dans certaines hypothèses liées à l’État concerné. L’amende doit être distinguée des droits de succession, des intérêts de retard et de la majoration des droits. Elle doit aussi être appréciée selon l’année, la personne tenue de déclarer, la date de découverte, la spontanéité de la correction et les pièces produites.
L’article 1729-0 A du CGI prévoit qu’« une majoration de 80 % s’applique aux droits dus en cas de rectification » lorsque la rectification concerne notamment les sommes qui auraient dû être déclarées au titre de l’article 1649 A. Cette majoration n’est pas une conséquence automatique de toute erreur successorale : le texte vise une rectification et articule le dispositif avec les amendes prévues par l’article 1736. Le contribuable doit vérifier la base, la période, le caractère contradictoire de la procédure et l’application de la règle à la situation précise du compte reçu.
La jurisprudence confirme que la banque étrangère, la procuration et l’origine des fonds ne sont pas des détails secondaires. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 16 septembre 2014, n° 13-21.126, la Cour a retenu la dissimulation d’un compte portugais et le transfert des fonds sur un compte de l’héritière. La décision rappelle qu’un héritier ne peut pas traiter un compte du défunt comme une disponibilité personnelle avant le règlement du passif, des droits des cohéritiers et de l’impôt. La question fiscale du 3916-bis s’ajoute alors à la question civile du rapport et du recel, mais elle ne les remplace pas.
La Cour de cassation a aussi rencontré la difficulté de la banque suisse et du rattachement juridictionnel dans Cass. 1re civ., 3 mai 1978, pourvoi n° 77-11.070. L’arrêt qualifie l’action en restitution de sommes versées par une banque suisse, après une décision définitive sur les droits dans la succession, d’action « mobilière et personnelle relevant de la juridiction suisse ». Cette solution ancienne ne fixe pas la fiscalité actuelle des comptes étrangers, mais elle rappelle une règle pratique : le litige bancaire transfrontalier, la dévolution successorale et le calcul fiscal peuvent relever de procédures et de juridictions différentes.
Lorsque le compte est découvert après le dépôt de la déclaration de succession, la correction doit être ordonnée dans le temps :
- dater la découverte et conserver le document qui l’a révélée ;
- obtenir le solde au jour du décès, les mouvements postérieurs et le contrat bancaire ;
- vérifier le domicile fiscal du défunt et de chaque héritier, ainsi que le nombre d’années de résidence en France ;
- rechercher la convention successorale et l’impôt déjà payé dans l’autre État ;
- déposer une déclaration rectificative ou complémentaire avec une note de calcul et les justificatifs ;
- corriger les déclarations de revenus et les formulaires 3916-3916 bis des personnes qui ont détenu ou utilisé le compte ;
- répondre séparément à toute demande L. 23 C et contester les pénalités qui ne correspondent pas aux faits ou aux années.
Une régularisation utile doit reconnaître les faits exacts sans qualifier trop vite le capital. L’héritier peut expliquer qu’il s’agit d’un actif transmis par décès, mais il doit le démontrer par la chaîne documentaire. Il ne faut pas présenter comme un revenu personnel le capital provenant de la succession, ni présenter comme un capital hérité les intérêts ou dividendes perçus après le décès. La séparation des flux bancaires permet de traiter d’un côté les droits de mutation, de l’autre l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers et, le cas échéant, les obligations déclaratives annuelles.
La date de prescription ne doit pas être appréciée uniquement à partir du décès. Les obligations de déclaration de comptes et la demande de justification de l’origine des avoirs reposent sur des textes et des périodes distincts. Une banque peut avoir conservé des documents, un échange automatique de renseignements peut révéler un solde, et un transfert récent peut attirer l’attention sur une succession ancienne. La chronologie complète, les demandes de communication et les réponses données à l’administration sont indispensables pour discuter la période contrôlée et les conséquences financières.
Le recours dépend du document reçu. Une proposition de rectification appelle des observations argumentées et documentées. Une décision de mise en recouvrement appelle une réclamation contentieuse dans le délai applicable. Une pénalité sur un formulaire peut être contestée sur la personne, l’année, le nombre de comptes, la réalité de l’utilisation ou l’existence d’une correction spontanée. Un refus d’imputation d’un impôt étranger appelle un tableau comparatif des deux législations et des preuves de paiement. Une difficulté de libération des fonds par la banque appelle une vérification du certificat successoral, du testament, de l’enregistrement et des règles internes de l’établissement.
La réponse doit aussi protéger les autres héritiers. Toute somme retirée à titre personnel avant le partage doit être retracée et, si elle a été utilisée, expliquée. Une procuration n’est pas un titre de propriété. Le fait qu’une banque ait viré les fonds sur le compte d’un seul héritier ne prouve pas que la somme lui appartenait intégralement. Le notaire doit pouvoir rapprocher le virement, l’actif déclaré, les droits de chacun et le passif fiscal. Cette vérification évite qu’un problème de déclaration étrangère devienne en plus un litige de recel ou de rapport à la succession.
Enfin, il faut conserver une version datée des formulaires, des conventions et des pages officielles utilisées. Les conventions bilatérales évoluent, les formulaires changent, les montants et les coordonnées administratives peuvent être actualisés. Un dossier préparé pour un décès ancien ne doit pas être copié sans contrôle dans une déclaration nouvelle. La preuve de la règle appliquée au jour du dépôt est aussi utile en cas de demande ultérieure.
Conclusion
Un compte bancaire découvert à l’étranger après un décès doit être traité sur deux plans. La déclaration de succession recense le solde au jour du décès, la qualité des héritiers, la territorialité française et l’impôt éventuellement dû dans l’autre État. Le formulaire 3916-3916 bis concerne ensuite la personne résidente en France qui détient, utilise ou a clos le compte pendant une année fiscale. Le transfert tardif des fonds, leur blocage chez la banque ou l’intervention d’un notaire ne suffit pas à écarter l’analyse annuelle.
La méthode sûre est de dater chaque événement, réunir les relevés, distinguer le capital hérité des revenus postérieurs, vérifier les résidences fiscales et lire la convention successorale applicable. Lorsque la France impose l’actif, l’article 784 A du CGI peut permettre l’imputation d’un impôt étranger, dans ses limites et avec une preuve de paiement. Lorsque le compte est oublié, la déclaration rectificative, la correction du 3916-bis et la réponse documentée à une demande L. 23 C valent mieux qu’un transfert précipité ou qu’une explication non étayée. La contestation d’une pénalité ou d’une double imposition doit enfin être chiffrée et dirigée contre le point exact du redressement.