Obtenir une condamnation contre un État étranger ne suffit pas toujours à récupérer une créance. Entre le titre exécutoire, le bien effectivement détenu en France et la protection attachée à l’immunité d’exécution, plusieurs filtres doivent être franchis. Le créancier qui veut faire saisir un immeuble, un compte bancaire ou un actif exploité commercialement doit d’abord vérifier la portée exacte de la clause signée par l’État, l’entité publique ou l’entreprise qui agit pour son compte.
Le point décisif est souvent la différence entre une renonciation à l’immunité de juridiction et une renonciation à l’immunité d’exécution. Une clause d’arbitrage, une clause attributive de juridiction ou une promesse de payer ne donnent pas nécessairement le droit de pratiquer une saisie. En France, la mesure doit aussi respecter les articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution, l’autorisation préalable du juge de l’exécution et, pour les biens diplomatiques, une renonciation expresse et spéciale.
La rédaction du contrat doit donc anticiper le défaut de paiement, sans promettre une saisie automatique. Il faut désigner l’État concerné, l’entité engagée, les catégories de biens visées, la nature des mesures autorisées, le lien avec la créance et les limites liées aux fonctions diplomatiques. La jurisprudence récente renforce aussi la valeur des informations du service du protocole lorsqu’un immeuble est présenté comme affecté à une mission diplomatique. Cette analyse expose les précautions de rédaction et le chemin procédural à suivre en France.
I. Renonciation à l’immunité d’exécution : que doit prévoir la clause ?
A. Pourquoi une renonciation expresse ne suffit-elle pas toujours ?
L’immunité d’exécution protège certains biens d’un État étranger contre les saisies et les mesures conservatoires. Elle ne se confond pas avec la question de savoir si un tribunal français peut connaître du litige. Une convention peut reconnaître la compétence d’un tribunal, prévoir un arbitrage ou organiser le paiement d’une indemnité, tout en laissant intacte la protection du patrimoine public au stade de l’exécution. Le contrat doit traiter séparément ces deux niveaux.
Le socle général figure à l’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Le texte rappelle que « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables » aux personnes bénéficiant d’une immunité d’exécution. La même disposition reconnaît le droit du créancier de contraindre le débiteur défaillant et de pratiquer une mesure conservatoire, mais cette possibilité générale s’arrête devant l’immunité. Le texte officiel est accessible sur l’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Une renonciation à l’immunité de juridiction répond à une première question : l’État accepte-t-il que le juge français ou l’arbitre statue sur le différend ? Une renonciation à l’immunité d’exécution répond à une deuxième question : l’État accepte-t-il que son patrimoine soit soumis à une mesure forcée après une décision ? La formule « se soumet à la compétence des juridictions françaises » ne répond pas à la seconde question. Une formule qui prévoit seulement le paiement volontaire d’une sentence ne répond pas davantage à la troisième question, celle de la saisie.
La Cour de cassation a longtemps précisé cette séparation dans le contentieux des contrats publics internationaux et des missions diplomatiques. Dans son arrêt du 28 septembre 2011, première chambre civile, pourvoi n° 09-72.057, elle a recherché si les comptes d’une mission bénéficiaient d’une protection autonome et si l’État avait renoncé à son immunité. La décision est publiée sur Légifrance. La leçon pratique est simple : un contrat doit comporter une rubrique spécifique consacrée à l’exécution, même si une autre clause règle la compétence ou l’arbitrage.
La clause doit ensuite être expresse. Une renonciation implicite déduite de la présence d’une clause compromissoire, de la participation à l’arbitrage ou de l’absence de contestation ne présente pas la sécurité attendue pour une saisie. La rédaction doit employer un verbe direct, identifier l’immunité abandonnée et préciser les mesures visées. Une rédaction telle que « l’État renonce expressément à son immunité d’exécution » est déjà plus utile qu’une simple reconnaissance de compétence, mais elle peut rester trop générale pour atteindre un actif affecté à une mission diplomatique.
La réforme française a organisé cette exigence dans le Code des procédures civiles d’exécution. L’article L. 111-1-1 prévoit qu’une mesure sur un bien appartenant à un État étranger ne peut être mise en œuvre qu’après « autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». La règle impose de préparer un dossier avant la saisie, au lieu de demander au commissaire de justice de tenter une mesure puis d’attendre la réaction de l’État. Le texte est consultable sur l’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
L’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution ajoute trois portes d’entrée. Le juge peut autoriser la mesure lorsque l’État a expressément consenti à celle-ci, lorsqu’il a réservé ou affecté le bien à la satisfaction de la demande, ou lorsqu’un jugement ou une sentence vise un bien utilisé autrement qu’à des fins de service public non commerciales et lié à l’entité condamnée. Le premier cas suppose une clause exploitable. Le deuxième dépend d’un gage ou d’une affectation identifiable. Le troisième impose une démonstration concrète sur l’usage du bien, son lien avec l’entité et la portée du titre.
Le premier cas ne signifie pas que n’importe quelle phrase contractuelle suffit. La clause doit permettre au juge de comprendre ce à quoi l’État a consenti. Elle peut viser les mesures conservatoires, les saisies conservatoires, les saisies-attributions, les saisies de droits d’associé, les saisies immobilières ou toute autre mesure utile, sous réserve des règles propres à la mesure retenue. Elle peut aussi décrire les catégories de biens : comptes non affectés à une mission, immeubles loués à des fins commerciales, participations, créances détenues auprès de débiteurs français ou produits d’exploitation.
La rédaction doit éviter l’ambiguïté entre les actifs de l’État et ceux d’une société publique. Si le contrat est signé par un ministère, une banque centrale, une entreprise publique ou un établissement autonome, l’identité de l’entité doit être établie. Une renonciation signée par une société ne permet pas nécessairement de saisir les biens de l’État qui la contrôle. À l’inverse, une clause conclue avec l’État ne crée pas automatiquement un droit sur le patrimoine d’une personne morale distincte. L’arrêt de la première chambre civile du 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404, rappelle que le lien exigé par le Code concerne l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. La décision est disponible sur Légifrance.
Le mot « spéciale » ajoute une précision essentielle. Une renonciation spéciale ne se contente pas de viser l’exécution en termes abstraits ; elle indique la convention, la créance, le titre, le bénéficiaire ou les biens concernés avec une précision suffisante. La Cour de cassation l’a affirmé dans son arrêt du 28 mars 2013, première chambre civile, pourvoi n° 10-25.938, accessible sur le site de la Cour de cassation. Le créancier doit pouvoir présenter au juge la clause et montrer pourquoi la mesure demandée correspond exactement au consentement donné.
Une clause solide peut ainsi comporter plusieurs paragraphes séparés :
- une renonciation à l’immunité de juridiction, si elle est recherchée ;
- une renonciation distincte à l’immunité d’exécution ;
- la liste ou la description des mesures pouvant être sollicitées ;
- les catégories de biens non diplomatiques auxquelles le consentement s’applique ;
- la créance, la convention, l’arbitrage ou le titre dont l’exécution est visée ;
- l’identité de l’État ou de l’entité dont les biens pourront répondre de la dette.
Cette liste ne remplace pas la négociation. Elle sert à rendre visible le consentement et à empêcher qu’une clause d’exécution soit noyée dans les dispositions générales du contrat. Le texte doit aussi préciser la loi applicable à la clause, la langue faisant foi, la faculté de produire une copie certifiée et le représentant habilité à engager l’État. Pour une convention bilingue, une divergence de traduction sur les termes « mesures d’exécution », « biens commerciaux » ou « renonciation spéciale » peut devenir le centre du contentieux.
Le créancier doit enfin conserver la preuve de l’habilitation du signataire. Un ministre, un ambassadeur, un directeur d’agence, un représentant d’entreprise publique ou un conseil mandaté ne disposent pas des mêmes pouvoirs. Il faut vérifier la loi de l’État concerné, le décret de nomination, la procuration, l’autorisation du conseil d’administration ou la décision ministérielle. Une clause bien rédigée mais signée par une personne dépourvue de pouvoir expose le créancier à une contestation difficile à réparer après le défaut de paiement.
B. Comment distinguer les biens ordinaires des biens diplomatiques protégés ?
Le consentement à l’exécution doit être relu avec les règles spéciales applicables aux missions diplomatiques. L’article 22, paragraphe 3, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques protège les locaux, leur ameublement, les objets qui s’y trouvent et les moyens de transport de la mission contre la saisie et l’exécution. La convention publiée en France par le décret n° 71-284 du 29 mars 1971 doit être consultée dans sa version officielle, notamment pour distinguer l’immunité de la mission de celle d’un actif commercial de l’État.
Le Code français traduit cette protection à l’article L. 111-1-3. Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans les fonctions d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire, d’une mission spéciale ou d’une mission auprès d’une organisation internationale ne peuvent faire l’objet d’une mesure qu’en cas de « renonciation expresse et spéciale ». Cette formule est plus exigeante que la renonciation expresse évoquée pour d’autres actifs publics. Le texte officiel est accessible sur l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
Une clause qui vise les « biens présents et futurs de l’État » peut donc être insuffisante face à un compte bancaire de l’ambassade. Elle ne décrit ni la mission ni le compte ni la renonciation spéciale exigée pour ce type de bien. La prudence impose de distinguer les actifs diplomatiques des biens utilisés pour une activité commerciale, même lorsqu’ils sont ouverts auprès de la même banque ou détenus par la même personne publique. Le compte d’une ambassade peut recevoir des recettes variées ; sa qualification ne se déduit pas d’un seul mouvement bancaire.
Dans l’arrêt du 3 février 2021, première chambre civile, pourvoi n° 19-10.669, la Cour de cassation a examiné des comptes ouverts au nom d’une mission diplomatique. La décision, publiée sur Légifrance, rappelle que les comptes sont présumés affectés aux fonctions de la mission, mais que cette présomption peut être discutée par tout moyen. Elle confirme surtout qu’une mesure ne peut rester en place en l’absence de renonciation spéciale lorsque l’affectation diplomatique est retenue. Le créancier qui souhaite viser un compte doit donc prévoir une preuve bancaire et fonctionnelle, pas seulement une référence au titulaire du compte.
Les immeubles appellent une attention similaire. Une résidence officielle, un local de chancellerie, une maison utilisée par le personnel diplomatique ou un bâtiment contenant les archives de la mission peuvent relever d’une protection distincte. La présence d’un titre de propriété au nom de l’État ne suffit pas à démontrer que le bien est saisissable. L’usage actuel, l’usage prévu, la notification au protocole et les fonctions exercées dans les lieux peuvent modifier l’analyse.
Dans son arrêt du 7 juillet 2021, première chambre civile, pourvoi n° 20-15.994, la Cour de cassation a refusé de déduire la saisissabilité d’un immeuble destiné au logement de personnels diplomatiques de la seule circonstance qu’un ambassadeur n’y résidait pas effectivement. La décision est disponible sur le site de la Cour de cassation. Pour un contrat, cela signifie qu’une clause doit identifier les biens commerciaux sans se contenter d’une catégorie vague comme « immeubles de l’État en France ».
La jurisprudence a aussi distingué les activités de la mission de celles du chef de l’État ou d’une entité étrangère. Dans l’arrêt du 13 mars 2024, première chambre civile, pourvoi n° 21-17.599, la Cour de cassation a examiné un aéronef non affecté à une mission diplomatique et a retenu une approche différente de celle des moyens de transport de la mission. L’arrêt officiel figure sur la base de la Cour de cassation. L’identité politique du propriétaire n’emporte donc pas, à elle seule, la même protection pour tous les actifs.
Le créancier doit également se méfier du raisonnement selon lequel une activité lucrative rendrait automatiquement tout bien saisissable. L’article L. 111-1-2 exige, dans le cas d’un jugement ou d’une sentence, que le bien soit spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé autrement qu’à des fins de service public non commerciales et qu’il entretienne un lien avec l’entité visée par la procédure. Il ne suffit pas d’établir que l’État possède un immeuble, qu’il perçoit un loyer ou qu’une société publique exerce une activité économique dans le pays. Le dossier doit relier le bien, son usage et l’entité condamnée.
L’arrêt du 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404, est utile sur ce point. La Cour y a indiqué que la mesure pouvait être examinée sans exiger que le bien ait un lien direct avec la demande en justice, mais elle a maintenu l’exigence d’un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été engagée. Le créancier doit donc écrire deux démonstrations séparées : d’une part, pourquoi le bien n’est pas affecté à un service public non commercial ; d’autre part, pourquoi le bien relève de l’entité débitrice ou de son patrimoine juridiquement saisissable.
La situation des immeubles diplomatiques a été précisée de façon marquante par l’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991. La décision est accessible sur Légifrance. La Cour y indique que l’allégation de l’État débiteur selon laquelle l’immeuble est affecté à une mission diplomatique constitue une présomption d’affectation. Elle précise que « celle-ci ne peut être combattue que par l’avis du service du protocole du ministère des Affaires étrangères ». Une photographie sans drapeau, une absence de plaque ou une utilisation ponctuelle du bien ne permet donc pas de renverser seule cette présomption.
Cette décision change la manière de préparer une saisie immobilière. Le créancier doit demander assez tôt une position documentée du service du protocole, puis expliquer au juge ce qu’elle établit et ce qu’elle ne permet pas de conclure. Il ne faut pas attendre la contestation de l’État pour chercher cette pièce. Lorsque le bien est à Paris ou en Île-de-France, les informations cadastrales, les actes de propriété, les photographies, les baux, les autorisations d’urbanisme et les échanges avec l’administration doivent être rassemblés dans une chronologie vérifiable.
La protection peut également s’étendre aux comptes bancaires. Un compte ouvert par l’État auprès d’une banque commerciale n’est pas automatiquement un compte commercial. Les virements de salaires, les dépenses de fonctionnement, les achats destinés à une mission, les fonds consulaires ou les encaissements de droits administratifs peuvent être rattachés à une fonction protégée. Une clause contractuelle qui autorise la saisie des comptes doit donc identifier les comptes non affectés à la mission, ou prévoir une renonciation spéciale assez précise pour répondre à l’article L. 111-1-3. La banque ne doit pas être mise en position de trancher seule une question diplomatique.
Les biens culturels, militaires et les moyens de transport officiels appellent la même réserve. L’article L. 111-1-2 énumère des catégories présumées utilisées pour un service public non commercial : biens liés aux fonctions diplomatiques, militaires, objets d’exposition ou de patrimoine, ainsi que certains biens fiscaux ou sociaux. Le contrat peut organiser une garantie et prévoir un paiement volontaire, mais il ne doit pas présenter la saisie d’un bien protégé comme une conséquence certaine du défaut de paiement.
Le dossier doit enfin distinguer le bien de la créance. Une renonciation peut être valable pour une créance commerciale, sans autoriser la saisie de tous les actifs publics. Elle peut aussi viser un contrat et ses avenants, sans couvrir des créances nées d’une autre relation. Le texte de la clause, son contexte, la qualité du signataire et l’affectation réelle du bien seront examinés ensemble. Cette lecture globale explique pourquoi une clause courte, copiée d’un modèle international, doit être adaptée au droit français et au bien que le créancier envisage réellement de poursuivre.
Le sujet doit être distingué de celui de la saisie du compte d’une ambassade. Un article consacré à cette hypothèse peut être consulté dans notre décryptage sur la saisie d’un compte d’ambassade en France. La question traitée ici est antérieure : elle porte sur la rédaction du consentement de l’État et sur la sélection d’un actif saisissable, avant même de discuter le fonctionnement précis d’un compte de mission.
II. Saisir un bien d’un État en France : comment préparer le contrat et le recours ?
A. Quelles mentions et quelles preuves réunir avant le défaut de paiement ?
La meilleure clause d’exécution est celle qui reste lisible au moment du défaut de paiement, parfois plusieurs années après la signature. Le dossier doit permettre à un juge français de répondre rapidement à cinq questions : qui est le débiteur, quelle obligation est impayée, quel titre constate la créance, quel bien est recherché et pourquoi ce bien n’est pas protégé par une immunité. Une clause qui laisse ces réponses à une expertise ultérieure augmente le risque de refus ou de mainlevée.
La première mention doit identifier l’État et, le cas échéant, l’entité publique. Le contrat peut indiquer la dénomination constitutionnelle, le ministère ou l’établissement, l’adresse officielle, le numéro d’enregistrement lorsqu’il existe et les personnes habilitées à recevoir les notifications. Si une entreprise publique intervient, il faut préciser si elle agit en son nom, comme mandataire de l’État ou comme garant. La clause peut aussi fixer une adresse de notification en France et une procédure pour actualiser cette adresse.
La deuxième mention doit décrire la dette. Elle doit couvrir le principal, les intérêts, les pénalités licites, les frais et les indemnités prévus par le contrat. Elle doit préciser les conventions et avenants auxquels la renonciation se rapporte, ainsi que les sentences ou jugements pouvant constater la créance. Une clause trop générale sur « toute somme due » peut déclencher une discussion sur la créance réellement couverte. Une clause trop étroite peut rendre inutilisable la garantie en cas de résiliation, de restitution ou de condamnation aux frais.
La troisième mention concerne la mesure. Le contrat doit dire si l’État autorise seulement les mesures conservatoires, les mesures d’exécution forcée, ou les deux. Il peut distinguer la saisie-attribution d’une créance, la saisie de droits sociaux, la saisie d’un immeuble, la saisie-vente et la saisie conservatoire. Il faut aussi prévoir la faculté de demander une autorisation judiciaire et accepter les formalités françaises. La renonciation n’évite pas l’intervention du juge exigée par l’article L. 111-1-1.
La quatrième mention décrit les biens. Les catégories doivent être concrètes : immeubles loués à un tiers pour une activité commerciale, comptes d’exploitation non affectés à une mission, créances détenues contre une société française, titres d’une entreprise, produits de vente ou loyers. Pour un immeuble, l’adresse, la référence cadastrale ou la désignation dans un registre peut être ajoutée. Pour un compte, il faut décrire l’usage autorisé sans exiger une information bancaire impossible à produire au moment de la signature.
Il est également possible de prévoir une obligation d’information. L’État peut s’engager à communiquer, en cas d’impayé, les actifs non affectés à un service public non commercial, les comptes ouverts pour une activité commerciale et les coordonnées des débiteurs de créances françaises. Cette obligation ne transforme pas une déclaration privée en preuve irréfragable. Elle donne toutefois au créancier un point de départ et peut faciliter une demande d’autorisation devant le juge.
La clause doit préciser que la renonciation est faite par l’État en connaissance des règles françaises relatives à l’immunité. Une formule peut rappeler que la renonciation à l’immunité de juridiction n’emporte pas automatiquement renonciation à l’immunité d’exécution, puis confirmer séparément le consentement à l’exécution. Cette pédagogie contractuelle limite les arguments fondés sur une confusion de termes. Elle est particulièrement utile lorsque le contrat est soumis à un droit étranger mais qu’une partie des actifs se trouve en France.
La preuve du titre vient ensuite. L’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Le texte indique qu’un créancier muni d’un tel titre peut poursuivre l’exécution forcée dans les conditions propres à chaque mesure. La formule « créance liquide et exigible » doit être traitée dans le contrat et dans la sentence : calcul du solde, date d’exigibilité, intérêts, monnaie, conversion et notification du défaut de paiement. L’article officiel est disponible sur l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Une sentence arbitrale étrangère doit être accompagnée des éléments permettant son exécution en France, notamment la décision d’exequatur lorsqu’elle est nécessaire, la convention d’arbitrage, les traductions et la preuve de la notification. Un jugement étranger appelle une vérification analogue au regard de la reconnaissance et de l’exécution. Le créancier ne doit pas confondre la force obligatoire internationale de la décision avec la qualité de titre directement exécutoire sur un actif français.
La preuve de l’impayé doit être organisée avant le contentieux. Elle peut comprendre les factures, les certificats d’exécution, les procès-verbaux de réception, les mises en demeure, la réponse de l’État, les relevés de paiement, les calculs d’intérêts et les échanges sur la restructuration de la dette. Une demande de saisie présentée avec un solde incertain ou des pièces contradictoires fragilise la condition de créance liquide. Le dossier doit rester lisible pour un juge qui ne connaît ni le projet ni les pratiques administratives de l’État débiteur.
La preuve de l’usage du bien est distincte. Pour un immeuble, il faut rechercher le propriétaire, l’occupant, le bail, les loyers, l’activité exercée, les travaux et les déclarations officielles. Pour une créance, il faut identifier le débiteur français et la source du paiement. Pour des titres, il faut vérifier l’inscription, la propriété et la nature de l’activité. Pour un compte bancaire, la banque peut refuser de communiquer des informations sans une mesure appropriée ; le créancier doit expliquer au juge pourquoi la mesure sollicitée est nécessaire et proportionnée.
Lorsque l’État affirme qu’un immeuble sert à une mission diplomatique, la décision du 12 juin 2025 impose une démarche particulière. La Cour de cassation a retenu que l’affectation alléguée crée une présomption et que le créancier doit obtenir la réponse du service du protocole pour la combattre. Le dossier doit donc contenir la demande adressée à ce service, sa réponse, la date de chaque échange et l’analyse des conséquences sur le bien visé. Une simple recherche sur internet ou une visite extérieure ne remplace pas cette pièce.
Le créancier doit aussi conserver les versions successives de la clause. Une modification ultérieure peut avoir réduit la portée de la renonciation, ajouté une réserve diplomatique ou remplacé l’État par une autre entité. Les annexes techniques, les procès-verbaux de conseil, les lettres d’habilitation et les traductions certifiées doivent être rassemblés dans un dossier unique. La preuve de la date est importante lorsqu’une décision française a modifié l’appréciation des conditions d’exécution.
Le régime de la clause peut être testé par des scénarios concrets. Si l’État ne paie pas une sentence et possède un immeuble donné en location à une société commerciale, la demande devra démontrer l’usage non diplomatique, le lien avec l’entité condamnée, la renonciation ou l’une des autres conditions de l’article L. 111-1-2. Si l’immeuble accueille une chancellerie, la clause générale est insuffisante et la renonciation spéciale exigée par l’article L. 111-1-3 devient centrale. Si l’actif appartient à une entreprise publique distincte, le créancier devra établir la qualité de débiteur ou le fondement permettant de viser cet actif.
Un second scénario concerne une banque. Le contrat peut autoriser la saisie de comptes d’exploitation d’un projet commercial, mais l’État peut soutenir que les fonds servent temporairement à payer des agents ou à financer une mission. Le juge devra examiner l’affectation réelle et la portée de la clause. Le créancier a intérêt à demander une mesure ciblée, accompagnée d’un plafond correspondant à la créance, plutôt qu’une saisie indifférenciée de tous les comptes connus.
Un troisième scénario concerne un actif appartenant à une émanation. L’arrêt du 3 novembre 2021 montre que la procédure doit être dirigée contre la bonne entité et que le bien doit être relié à celle-ci, sans exiger qu’il soit lié à la cause précise de la dette. Cette distinction peut ouvrir une voie lorsque l’État possède des actifs commerciaux par l’intermédiaire d’une entité poursuivie, mais elle ne permet pas de saisir le patrimoine d’un tiers sans démontrer le lien juridique requis.
Le dossier contractuel doit enfin prévoir une coopération postérieure à la décision. L’État peut s’engager à désigner un compte de paiement, à notifier ses actifs commerciaux en France et à renoncer à certaines contestations procédurales dans les limites du droit applicable. Ces engagements ne suppriment pas la compétence du juge français, mais ils peuvent réduire la nécessité d’une saisie. La clause doit toutefois éviter de présenter une renonciation à l’avance comme une garantie de solvabilité : le créancier doit encore apprécier la valeur et la disponibilité du bien.
B. Quelle procédure engager devant le juge de l’exécution ?
La saisie commence par une autorisation judiciaire lorsqu’elle porte sur un bien appartenant à un État étranger. Le créancier adresse une requête au juge de l’exécution avec les pièces nécessaires. L’article L. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution confie au juge de l’exécution la connaissance de l’application du Code dans les conditions prévues par le Code de l’organisation judiciaire. La référence officielle figure sur l’article L. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
La requête doit commencer par une présentation claire du titre. Le juge doit connaître l’origine de la créance, la date de la décision, son caractère définitif ou exécutoire, le montant demandé et les paiements déjà reçus. La requête doit ensuite reproduire la clause de renonciation dans sa langue originale et dans une traduction fiable. Une paraphrase sélective peut donner l’impression que le créancier élargit le consentement de l’État. La clause complète, ses annexes et les pouvoirs du signataire doivent être jointes.
La deuxième partie de la requête concerne l’actif. Elle doit désigner le bien, son propriétaire apparent, son lieu, son usage et la mesure sollicitée. Pour un immeuble, le créancier peut joindre les données cadastrales, le titre publié, les baux et les informations d’occupation. Pour une créance, il doit identifier le tiers saisi et la source de l’obligation. Pour des titres, il doit produire les informations du registre. Pour un compte, il doit préciser la banque, le titulaire et les raisons qui justifient la mesure, sans transformer une hypothèse en certitude.
La troisième partie démontrera que l’actif n’est pas couvert par une immunité ou qu’une renonciation suffisamment précise permet la mesure. Le raisonnement doit suivre les articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3, dans cet ordre : autorisation préalable, condition d’autorisation et protection spéciale des biens diplomatiques. Il faut dire au juge si le bien est commercial, s’il a été affecté à la dette, si l’État a consenti ou si une renonciation expresse et spéciale est produite. Les arguments alternatifs doivent rester cohérents : le créancier ne peut pas soutenir simultanément que le bien est diplomatique et qu’il est librement saisissable sans expliquer la portée de sa clause spéciale.
La demande doit être proportionnée. Le montant de la saisie ne doit pas excéder la créance, les intérêts et les frais prévisibles. Une mesure ciblée est plus facile à justifier qu’une demande visant indistinctement tous les actifs français. Le juge peut aussi demander des précisions sur la valeur du bien, les autres garanties, l’existence d’une procédure arbitrale ou les paiements partiels. Le créancier doit signaler les éléments défavorables connus, car la crédibilité du dossier compte lorsqu’une ordonnance est rendue sur requête.
Une fois l’ordonnance obtenue, le commissaire de justice met en œuvre la mesure prévue par le droit applicable. L’ordonnance ne dispense pas de respecter les formalités de la saisie-attribution, de la saisie immobilière ou de la saisie conservatoire. Les actes doivent identifier la créance, le titre, le débiteur, le bien et le montant. Ils doivent être signifiés aux personnes requises et, lorsque l’État est concerné, suivre les règles de notification adaptées à son statut. Une erreur dans l’acte peut entraîner une contestation même si le juge avait accepté le principe de la mesure.
L’État peut contester l’ordonnance, la mesure ou l’affectation du bien. Il peut soutenir que la clause ne vise pas l’exécution, que le signataire n’était pas habilité, que le bien appartient à une autre entité, qu’il est affecté à une fonction diplomatique ou que la créance n’est pas liquide et exigible. Le créancier doit anticiper ces arguments dans la requête, avec des pièces classées par question. Une réponse efficace ne consiste pas à répéter la condamnation ; elle doit répondre à la règle d’immunité correspondant au bien.
Le contentieux du compte diplomatique illustre ce besoin de précision. Dans l’arrêt du 3 février 2021, la Cour de cassation a reproché aux juges de maintenir une saisie sans constater une renonciation spéciale alors que les comptes étaient présumés affectés à la mission. La décision rappelle que « la présomption peut être combattue par tous moyens », mais cette formule ne dispense pas de fournir des éléments sérieux. Les relevés doivent être interprétés avec les dépenses de mission, les règlements administratifs et les informations du protocole.
Le contentieux immobilier est encore plus formel depuis l’arrêt du 12 juin 2025. Lorsque l’État invoque l’affectation diplomatique, le créancier doit chercher l’avis du service du protocole. La Cour a indiqué que cette affectation ne se déduit pas seulement de l’absence ou de la présence d’un emblème. La requête doit donc présenter la réponse administrative, expliquer la fonction du bien et, si l’avis est favorable à l’État, établir l’existence d’une renonciation spéciale ou d’un autre fondement légal compatible avec la protection.
Lorsque l’ordonnance refuse l’autorisation, le créancier ne doit pas relancer une saisie identique. Il faut identifier le motif précis : clause trop générale, bien protégé, entité mal poursuivie, pièce manquante, titre non exécutoire ou absence de lien avec l’entité condamnée. Le recours utile dépend de la nature de la décision et de la voie ouverte par le texte ou l’ordonnance. Une nouvelle demande peut être envisageable si une pièce déterminante est obtenue, mais elle ne doit pas contourner une interdiction déjà jugée.
Le juge de l’exécution peut aussi ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et examiner la responsabilité liée à un abus de saisie. Le créancier doit donc contrôler la valeur du bien et la portée de la clause avant d’agir. Une saisie bancaire qui bloque le fonctionnement indispensable d’une mission, alors que le compte est protégé, peut provoquer un contentieux diplomatique et financier disproportionné. La stratégie la plus efficace consiste à viser l’actif qui présente le meilleur rapport entre valeur, disponibilité et preuve de son usage commercial.
La procédure doit être coordonnée avec la reconnaissance du titre. Si la décision vient d’un arbitre ou d’une juridiction étrangère, le créancier doit vérifier que le titre peut être exécuté en France avant de demander une mesure. Si la dette est contestée sur son montant, une mesure conservatoire peut avoir un régime différent d’une exécution forcée, mais elle reste soumise à l’autorisation préalable lorsqu’elle vise le bien d’un État. Le choix entre sûreté, exécution et négociation doit être indiqué dans la requête.
La notification à l’État doit également être préparée. Les actes destinés à un État étranger ou à un agent diplomatique ne suivent pas nécessairement le même circuit qu’un acte remis à une société française. La voie diplomatique, les traités applicables et les éventuelles règles européennes peuvent modifier la formalité. Une notification incomplète donne à l’État un moyen de contester la mesure avant même le débat sur l’immunité. Le dossier doit conserver la preuve de la transmission, de la traduction et de la réception.
Dans les dossiers impliquant Paris et l’Île-de-France, la localisation du bien ne suffit pas à régler la compétence. Elle permet néanmoins de réunir les pièces cadastrales, les informations du registre foncier, les baux, les données du protocole et les actes du commissaire de justice. La juridiction saisie doit être déterminée au regard du bien, de la mesure et des règles de compétence. Une recherche immobilière locale doit rester un outil de preuve, pas un substitut à l’analyse de l’immunité.
Le créancier peut enfin proposer une issue volontaire après l’autorisation. Une notification de l’ordonnance peut être accompagnée d’un calendrier de paiement, d’une mainlevée conditionnelle ou d’un accord sur un actif commercial précis. Cette négociation ne doit pas renoncer par inadvertance aux droits du créancier. L’accord doit indiquer le montant payé, la date de crédit, les conséquences d’un nouvel impayé, la portée de la mainlevée et la survie de la clause d’exécution pour le solde éventuel.
La jurisprudence montre que la réussite d’une mesure dépend moins d’une formule spectaculaire que de la cohérence du dossier. L’arrêt du 10 janvier 2018, première chambre civile, pourvoi n° 16-22.494, a rappelé que les dispositions du Code subordonnent la mesure à la double condition d’une renonciation « expresse et spéciale » dans l’hypothèse concernée. La décision officielle est publiée sur Légifrance. Cette exigence doit guider la clause, le choix du bien, la preuve et la requête.
Avant de saisir, une vérification finale peut prendre la forme d’une grille :
- le titre est-il exécutoire en France et la créance est-elle liquide et exigible ?
- le signataire de la renonciation avait-il le pouvoir d’engager l’État ou l’entité ?
- la clause vise-t-elle expressément l’immunité d’exécution et les mesures recherchées ?
- la renonciation est-elle spéciale pour un bien diplomatique ou un compte de mission ?
- le bien appartient-il au débiteur poursuivi et son usage est-il documenté ?
- l’avis du service du protocole a-t-il été recherché lorsqu’une affectation diplomatique est alléguée ?
- l’autorisation préalable du juge de l’exécution est-elle demandée avant tout acte ?
- la mesure est-elle limitée au montant de la créance et compatible avec les formalités de notification ?
Cette grille n’est pas une formalité interne : chaque réponse doit renvoyer à une pièce. Si une réponse est négative, le créancier peut adapter le contrat, rechercher un autre actif, demander un paiement volontaire ou construire une argumentation sur une autre condition de l’article L. 111-1-2. Agir trop vite contre un bien protégé donne à l’État un moyen de mainlevée et peut retarder l’accès à un actif commercial mieux documenté.
Le décryptage général du régime est présenté dans notre article sur l’immunité d’État et la saisie des biens après une condamnation. La présente analyse ajoute la dimension contractuelle : elle aide à vérifier, avant la signature ou avant la requête, si la promesse de paiement pourra devenir un consentement exploitable devant le juge français.
Conclusion
Une clause de renonciation à l’immunité d’exécution doit être séparée de la clause de compétence et de la promesse de paiement. Elle doit être expresse, identifier l’État ou l’entité engagée, décrire les mesures et les catégories de biens visées, puis devenir spéciale lorsqu’elle concerne les biens d’une mission diplomatique. Les articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution imposent en outre une autorisation préalable du juge de l’exécution.
Le créancier doit préparer son recours autour de quatre preuves : le titre exécutoire, le défaut de paiement, la portée exacte de la renonciation et l’usage réel du bien. Pour un immeuble présenté comme diplomatique, l’avis du service du protocole prend une place déterminante depuis l’arrêt du 12 juin 2025. Une saisie ciblée, documentée et proportionnée offre de meilleures chances qu’une mesure générale dirigée contre les actifs d’un État.