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UEFA contre FIFA : quels recours après l’abandon du projet FIFA Forward Enterprise ?

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UEFA contre FIFA : quels recours après l’abandon du projet FIFA Forward Enterprise ?

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Le projet FIFA Forward Enterprise (FFE) a été retiré quelques jours seulement après la révélation de son architecture : une filiale appelée à regrouper des droits commerciaux de la FIFA et la gestion opérationnelle de compétitions, avec une ouverture envisagée à des investisseurs privés. Le 31 juillet 2026, la FIFA a annoncé que la proposition ne serait pas poursuivie. La disparition du projet ne met toutefois pas automatiquement fin aux questions de gouvernance, de concurrence, de responsabilité et de preuve.

L’UEFA a indiqué, selon les informations publiées le 3 août 2026 par Associated Press, avoir demandé la conservation des documents liés au projet et envisager des actions judiciaires, un arbitrage ou une saisine des autorités de régulation. Cette information ne signifie ni qu’une procédure a déjà été introduite, ni qu’une infraction est établie. Elle signale seulement que le dossier peut passer d’une crise politique du football à un contentieux juridiquement structuré. La FIFA avait auparavant présenté le montage comme une proposition encore soumise à consultation et précisé, dans ses clarifications officielles, qu’« aucune décision n’a été arrêtée » dans cette phase.

La question utile pour une fédération, une ligue, un club ou un détenteur de droits n’est donc pas de savoir si le projet sera encore constitué sous le même nom. Elle consiste à déterminer quel acte peut être contesté, devant quelle autorité, sur quel marché et avec quelles preuves. Les arrêts C-333/21, European Superleague Company, C-124/21 P, International Skating Union et C-600/23, Royal Football Club Seraing donnent déjà les repères européens pour analyser un pouvoir sportif qui s’exerce en parallèle sur une activité économique. Voici la méthode applicable au dossier FFE.

I. Le projet FIFA Forward Enterprise peut-il encore être contesté après son abandon ?

A. Pourquoi le retrait de la proposition ne fait pas disparaître le litige

Le retrait de FFE produit un effet immédiat : aucune juridiction ne pourra ordonner la suspension d’une société qui ne sera finalement pas créée sous la forme annoncée, et une demande visant à empêcher une opération future devra être réévaluée. Cette évolution ne rend pas pour autant tout recours sans objet. Un litige peut porter sur des actes préparatoires, des engagements déjà pris, des échanges contractuels, une décision d’organe, une diffusion d’informations, une atteinte à un droit préexistant ou un dommage né pendant la période où le projet était présenté comme possible.

La distinction est essentielle. Une fédération européenne qui soutient que le projet a modifié la conduite de FIFA, des partenaires commerciaux ou des membres ne réclame pas nécessairement la création d’une FFE. Elle peut rechercher la cessation d’une pratique résiduelle, la communication de documents, la réparation d’un préjudice ou la constatation d’une incompatibilité avec une règle impérative. Le retrait peut donc réduire la portée d’une demande de cessation tout en laissant subsister une demande indemnitaire ou probatoire. Le juge doit regarder la réalité de l’acte et le lien entre cet acte et le dommage allégué.

Le droit des obligations apporte un premier cadre lorsque des discussions ont donné naissance à un engagement identifiable. L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du code civil ajoute que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Ces textes ne transforment pas un projet politique en contrat et ne suffisent pas à établir un manquement. Ils obligent en revanche à examiner les mandats, lettres d’intention, accords de confidentialité, prestations de conseil, promesses de financement et conventions de commercialisation qui auraient été signés avant l’annonce du retrait.

La bonne foi ne se confond pas avec un contrôle général de l’opportunité de la gouvernance sportive. Elle prend une dimension concrète lorsque des parties ont engagé des frais, remis des informations sensibles, accordé une exclusivité ou réorganisé une stratégie commerciale sur la base d’un engagement précis. La partie qui invoque un tel manquement doit isoler l’obligation, sa source, sa date, son contenu et le comportement postérieur au retrait. Une critique générale de la transparence du projet ne remplace pas cette démonstration.

Le retrait n’efface pas non plus les actes de gouvernance déjà réalisés. Il peut rester des procès-verbaux, des présentations au conseil, des échanges avec les confédérations, des analyses de valorisation, des instructions données à des banques ou à des conseils, des projets de contrats avec des investisseurs et des communications adressées aux associations membres. Ces éléments peuvent être utiles pour apprécier l’objet réel de l’opération, le calendrier de décision et la compatibilité des pouvoirs exercés avec les statuts de la FIFA. Ils ne prouvent pas, à eux seuls, une entente ou un abus : ils permettent de poser une question juridiquement vérifiable.

Le passage par une structure commerciale ne change pas automatiquement la nature de l’analyse. La proposition présentée par la FIFA concernait des droits de diffusion, de parrainage, de licences, de billetterie, d’hospitalité et des recettes liées aux compétitions. Il s’agit d’activités économiques lorsqu’elles sont offertes sur un marché, même si elles sont organisées par une association sportive et rattachées à une mission internationale. L’arrêt C-333/21, European Superleague Company, ECLI:EU:C:2023:1011, a précisément examiné le cumul, par des entités sportives de droit privé, de pouvoirs de réglementation et d’activités d’organisation, de commercialisation et d’exploitation de droits commerciaux et médiatiques.

Cette jurisprudence ne permet pas d’affirmer que toute filiale commerciale de la FIFA serait illégale. Elle signifie que la forme associative, la finalité sportive ou la référence à la solidarité internationale ne mettent pas l’opération à l’abri du droit de la concurrence. Le juge doit ensuite définir le marché, qualifier la décision ou la pratique, apprécier son objet ou ses effets et examiner une éventuelle justification. La question est donc déplacée : il ne s’agit plus de condamner une idée abstraite, mais de démontrer ce que FFE aurait permis de contrôler, de vendre, d’exclure ou de réserver.

La jurisprudence française sur le sport rappelle elle aussi que le nom de l’organe ne suffit pas. Dans sa décision du 22 juin 2017, n° 398082, Fédération française de football, le Conseil d’État a jugé que la DNCG, bien qu’elle bénéficie d’un pouvoir d’appréciation indépendant, demeure un organe de la fédération et que ses décisions peuvent entrer dans la procédure de conciliation du CNOSF. Cette solution concerne la régulation française des clubs et non FFE ; elle fournit néanmoins une méthode : identifier l’auteur réel de l’acte, la source de son pouvoir et la voie de recours attachée à ce pouvoir.

Une confédération qui conserve seulement un désaccord politique sur le projet dispose d’un argument institutionnel, pas encore d’une action juridictionnelle complète. Pour rendre ce désaccord justiciable, elle doit rattacher son grief à une règle : clause statutaire, engagement contractuel, interdiction de concurrence, abus de position dominante, atteinte à un droit d’accès au marché, obligation de consultation, ou préjudice certain et direct. Le retrait de FFE peut alors être un événement dans la chronologie, sans être la fin de la chronologie.

B. Quel droit de la concurrence peut s’appliquer aux droits commerciaux de la FIFA ?

Le premier fondement français est l’article L. 420-1 du code de commerce. Il prohibe les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites et coalitions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Le texte vise notamment les pratiques qui « limitent l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ». Pour l’appliquer à FFE, une partie devrait décrire une coordination ou une décision imputable à une ou plusieurs entreprises, définir le marché affecté et expliquer en quoi la structure projetée aurait fermé l’accès, réparti des débouchés ou contrôlé les conditions de commercialisation.

L’article L. 420-2 du code de commerce vise pour sa part l’exploitation abusive d’une position dominante et prévoit que ces abus peuvent notamment prendre la forme d’un refus de vente, de ventes liées, de conditions discriminatoires ou d’une rupture de relations commerciales établies au seul motif que le partenaire refuse des conditions injustifiées. La domination ne se déduit pas de la puissance médiatique de la Coupe du monde. Elle doit être appréciée sur un marché pertinent : droits audiovisuels d’une compétition déterminée, droits commerciaux mondiaux d’un événement, accès à une compétition internationale ou services nécessaires à sa diffusion. La définition dépendra des produits substituables, de la zone géographique et du pouvoir de négociation des contreparties.

Le droit français doit être lu avec les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lorsque les échanges entre États membres sont susceptibles d’être affectés. Dans l’arrêt C-124/21 P, International Skating Union, ECLI:EU:C:2023:1012, la Cour de justice a traité des règles d’une fédération sportive internationale qui exerçait à la fois un pouvoir de réglementation, de contrôle et de sanction et une activité économique d’organisation et de commercialisation de compétitions. Le raisonnement est transposable comme grille d’analyse, non comme condamnation automatique de FFE.

Dans l’arrêt C-333/21, la Cour de justice a également rappelé que le droit de la concurrence doit être appliqué aux règles sportives qui présentent un objet ou un effet économique, tout en laissant place à l’examen des justifications et des conditions d’exemption. Une fédération peut donc invoquer la nécessité d’assurer l’organisation mondiale des compétitions, le financement du football amateur, la stabilité du calendrier ou l’intégrité des compétitions. Ces objectifs doivent être reliés à des critères transparents, nécessaires et proportionnés. Ils ne valident pas, par eux-mêmes, une concentration de la réglementation et de la vente des droits qui éliminerait toute possibilité de concurrence.

La différence entre objet et effet est pratique. Une partie qui allègue une restriction par objet doit faire ressortir la nocivité suffisamment évidente du mécanisme et son contexte économique. Une partie qui allègue des effets doit produire des données : parts de marché, appels d’offres écartés, exclusivités, évolution des prix, accès refusés, partenaires dépendants, durée des engagements et alternatives disponibles. Les estimations de valorisation annoncées autour de FFE ne remplacent aucune de ces données. Elles peuvent seulement aider à mesurer l’enjeu financier et à identifier les documents à obtenir.

L’arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing, ECLI:EU:C:2025:617, apporte une autre limite importante : la présence d’un arbitrage sportif ne rend pas le droit de l’Union inopérant. La Cour y examine le droit à un recours effectif et le contrôle national de la compatibilité d’une sentence du TAS avec les principes et dispositions relevant de l’ordre public de l’Union. Dans un dossier FFE, la clause d’arbitrage, le siège de la FIFA, la qualité des parties et la nature du grief devront être vérifiés avant toute saisine. Une mention générale du TAS ne suffit pas à déterminer le juge compétent.

Sur le terrain français, l’article L. 481-1 du code de commerce pose le principe de responsabilité de l’entreprise qui cause un dommage par une pratique anticoncurrentielle. L’article L. 464-2 du même code concerne notamment les pouvoirs de sanction de l’Autorité de la concurrence. Ces textes ne créent pas une compétence française universelle sur FIFA. Ils donnent des outils lorsqu’un comportement produit des effets suffisamment rattachés au marché français et que les conditions de compétence, de recevabilité et de preuve sont réunies.

Il est donc trop rapide de présenter le retrait de FFE comme une reconnaissance d’une infraction, comme il serait trop rapide de le présenter comme une immunité définitive. L’analyse dépend du marché, des actes réalisés avant le retrait, des parties touchées et des preuves disponibles. C’est cette qualification qui doit guider le choix du recours.

II. Quels recours peuvent encore être engagés par l’UEFA, une ligue ou une fédération ?

A. Plainte, arbitrage ou action indemnitaire : comment choisir le bon forum ?

Trois familles de démarches peuvent être envisagées, séparément ou successivement. La première est réglementaire : une plainte auprès de la Commission européenne ou, selon les effets et le marché concernés, auprès d’une autorité nationale de concurrence. Elle vise à faire examiner une pratique au regard des articles 101 et 102 du TFUE ou des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. La deuxième est arbitrale : elle dépend d’une convention d’arbitrage opposable, d’une clause statutaire ou d’un règlement accepté par les parties. La troisième est judiciaire : action en cessation, demande de mesures provisoires, action en responsabilité ou demande de communication de pièces devant la juridiction compétente.

Ces voies ne poursuivent pas le même résultat. Une autorité de concurrence peut enquêter, ordonner des mesures ou sanctionner une pratique ; elle ne remplace pas nécessairement une action privée en réparation. Un tribunal arbitral peut statuer sur une obligation ou un différend couvert par sa clause, mais il ne reçoit pas automatiquement toute contestation de gouvernance. Un juge étatique peut ordonner une mesure urgente ou réparer un dommage dans la limite de sa compétence, sans devenir l’organe chargé de réécrire les statuts de la FIFA.

Le contrat et les statuts doivent être lus avant le dépôt d’une requête. Il faut relever le siège de l’entité concernée, la loi applicable, la clause de juridiction, la clause d’arbitrage, les conditions de notification, les délais et les éventuels mécanismes internes. L’arrêt C-600/23 montre que l’arbitrage imposé dans le sport peut être confronté aux exigences du droit de l’Union, mais il n’autorise pas une partie à ignorer le mécanisme qu’elle invoque elle-même. Un recours mal orienté peut perdre du temps, créer une exception de procédure ou fragiliser une demande urgente.

La procédure française de concurrence privée peut être pertinente lorsque le dommage se manifeste sur le marché français. L’article L. 481-1 du code de commerce s’inscrit dans le régime des actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles. La demande doit préciser la pratique, le marché, le lien de causalité et les postes de préjudice. Une ligue ne peut pas se contenter d’indiquer que l’opération aurait diminué la valeur de ses droits ; elle doit démontrer quelle opportunité commerciale a été perdue, quelle exclusivité a été imposée ou quelle négociation a été faussée.

Pour l’urgence, l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le texte dispose que le président « peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent ». Dans FFE, une demande de ce type devrait encore identifier un acte actuel : destruction de documents, exécution d’un contrat, transfert d’un droit ou communication à un investisseur. Le seul risque théorique d’un projet retiré ne suffit pas.

Une demande adressée à Paris doit être construite avec la même prudence. Le lieu du siège, le lieu du dommage, le marché concerné et la nature de la défenderesse peuvent conduire vers le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, l’Autorité de la concurrence, la Commission européenne, un tribunal arbitral ou une juridiction étrangère. La présence d’un conseil ou d’une banque à Paris ne crée pas, à elle seule, la compétence du juge français. Pour un acteur établi en Île-de-France qui a perdu un appel d’offres ou subi une rupture de négociation, les pièces françaises peuvent toutefois établir le dommage local et justifier une analyse territoriale approfondie.

Le contentieux administratif du sport ne doit pas être confondu avec ce dossier. Les décisions de la DNCG, de la FFF ou d’une ligue qui exercent des prérogatives de puissance publique peuvent relever du juge administratif après les voies préalables prévues par le code du sport. Dans sa décision du 28 février 2020, n° 424347, Fédération française de football, le Conseil d’État a confirmé la place de la conciliation préalable dans le contentieux fédéral. Dans sa décision du 29 juillet 2020, n° 426357, Société sportive professionnelle Football Club de Metz, il a encore précisé le cadre du pouvoir d’évocation du comité exécutif et de la procédure de conciliation. Ces décisions ne transforment pas FIFA en personne publique française ; elles servent à éviter un mauvais aiguillage lorsqu’un litige parallèle touche aussi un organe français.

Une plainte réglementaire et une action indemnitaire peuvent se compléter, mais elles ne doivent pas être lancées sans coordination. La plainte peut révéler une analyse de marché ou des éléments de preuve ; la procédure privée impose ses propres règles de communication, de confidentialité et d’évaluation du dommage. Les parties doivent aussi mesurer le risque de diffuser des accusations non étayées contre des dirigeants ou des investisseurs. La lettre de conservation de documents est un acte de préservation, pas une décision constatant une violation.

B. Quelles preuves conserver et quelle urgence démontrer ?

La conservation doit commencer par une chronologie, non par une collecte indifférenciée. Il faut enregistrer la date de chaque présentation du projet, le nom de son auteur, les destinataires, le statut du document, la version diffusée, les réserves formulées et la décision qui a suivi. Les courriels, pièces jointes, procès-verbaux, notes de conseil, modèles financiers, projets de pacte, accords de confidentialité, instructions de banque, échanges avec les confédérations et communications publiques doivent être exportés dans un format qui conserve leurs métadonnées. Les captures d’écran seules sont fragiles ; elles doivent être accompagnées de l’URL, de la date, du fichier original et, si possible, d’une empreinte numérique.

La preuve doit aussi distinguer quatre niveaux. Le premier établit l’existence du projet : présentation, note stratégique ou déclaration officielle. Le deuxième décrit le mécanisme économique : droits concernés, durée, investisseurs, gouvernance, rémunération et contrôle. Le troisième montre l’effet sur un tiers : appel d’offres interrompu, négociation abandonnée, droit exclusif refusé, coût supplémentaire ou perte d’audience. Le quatrième établit le lien causal : ce qui se serait produit sans la proposition, ce qui s’est produit pendant sa préparation et ce qui demeure après son retrait. Sans ces quatre niveaux, un dossier peut démontrer une controverse mais pas un dommage réparable.

L’article 145 du code de procédure civile fournit un outil de conservation ou d’établissement de preuve avant procès. Il prévoit que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. Une demande FFE devrait donc présenter le litige possible, les faits précis à documenter, les pièces visées, leur détention probable par le défendeur et le risque de disparition ou d’altération. Une requête générale visant l’ensemble des serveurs et des échanges de la FIFA exposerait la partie à une contestation de proportionnalité.

La charge de la preuve doit être anticipée dès la première lettre. L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. En concurrence, les données de marché peuvent être réparties entre plusieurs acteurs ; il faut alors demander des mesures ciblées, produire les informations déjà accessibles et expliquer pourquoi une pièce détenue par l’autre partie est nécessaire. Une affirmation médiatique, même largement reprise, ne remplace ni une pièce contractuelle ni une analyse économique.

Le contenu de la demande dépend de la voie choisie. Pour une plainte de concurrence, il faut classer les éléments par marché, comportement, objet ou effet, justification alléguée et résultat. Pour un arbitrage, il faut classer les statuts, le règlement applicable, l’acceptation de la clause, les notifications et le délai. Pour une action en responsabilité, il faut isoler la faute ou la pratique, la victime, le dommage certain, les montants et le lien causal. Pour un référé, il faut ajouter l’urgence, le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite et la mesure concrète demandée.

Le risque de destruction de documents ne doit pas être présenté comme une preuve de culpabilité. Il justifie une procédure de conservation lorsque des éléments pertinents peuvent disparaître. Les personnes responsables de l’archivage doivent suspendre les suppressions automatiques, préserver les boîtes concernées, conserver les versions et documenter les opérations effectuées. Le périmètre doit rester lié au projet FFE : période, mots-clés, équipes, conseils, banques, partenaires et décisions. Cette discipline protège aussi la partie qui conserve les données contre l’accusation d’avoir retenu ou modifié une pièce.

La preuve économique mérite une attention particulière. Une valorisation annoncée, un objectif de financement ou une promesse de redistribuer des fonds ne démontre pas un marché pertinent. Il faut rechercher les contrats de droits comparables, les appels d’offres, les exclusivités, les clauses de renouvellement, les alternatives de diffusion et la capacité des ligues ou fédérations à changer de partenaire. Les données peuvent être anonymisées pour protéger les secrets d’affaires, mais la méthode de calcul doit rester contrôlable. Une expertise indépendante peut ensuite distinguer la perte de chance, le manque à gagner et les coûts engagés.

Les preuves de gouvernance peuvent enfin soutenir un recours distinct de la concurrence. Les statuts, le pouvoir de convocation, les règles de vote et les obligations de consultation doivent être rapprochés des procès-verbaux et des communications faites aux membres. Une fédération qui prétend n’avoir jamais été consultée doit identifier la règle qui imposait sa consultation et démontrer en quoi cette omission a produit un effet juridique ou financier. Une irrégularité interne peut conduire à une demande d’annulation ou de réexamen sans constituer automatiquement une restriction de concurrence. Les deux qualifications doivent être présentées séparément.

Le dossier FFE peut aussi être mis en perspective avec le contentieux du football déjà traité dans l’article consacré à la sanction FIFA, à la sentence du TAS et à l’arrêt C-600/23 Seraing. Le lien est utile pour comprendre le contrôle juridictionnel des sentences sportives, mais les litiges ne se confondent pas : Seraing concerne une sanction et la propriété de droits économiques sur des joueurs ; FFE concerne une architecture de commercialisation, de gouvernance et d’accès au marché. Cette différence protège le nouvel article contre la répétition du sujet existant.

Pour une ligue ou une fédération qui envisage d’agir, la séquence opérationnelle peut être résumée ainsi : conserver les documents et les métadonnées ; établir les pouvoirs et les clauses applicables ; définir le marché et les pratiques ; mesurer le dommage ; vérifier la compétence et les délais ; adresser une demande ciblée de préservation ; puis choisir entre plainte, arbitrage, référé ou action au fond. Chaque étape doit laisser une trace datée. La rapidité est utile, mais une saisine précipitée devant le mauvais forum peut affaiblir la demande plus sûrement que le retrait de FFE lui-même.

Conclusion

L’abandon de FIFA Forward Enterprise ferme le projet présenté au mois de juillet 2026 ; il ne ferme pas nécessairement les questions nées de sa préparation. L’UEFA ou une autre partie ne pourra obtenir une décision utile qu’en rattachant son grief à un acte, une obligation, une pratique de concurrence, un dommage ou une exigence de gouvernance précisément identifiés. Le droit européen de la concurrence, les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, les règles de responsabilité et les outils de preuve préalables offrent plusieurs voies, mais aucune ne fonctionne par simple invocation de la crise institutionnelle.

Le point de départ est documentaire : préserver la chronologie, distinguer la proposition des engagements éventuellement signés, définir le marché des droits concernés et contrôler la clause d’arbitrage. Le point d’arrivée dépendra du résultat recherché : faire cesser un acte encore actuel, obtenir une enquête, sécuriser une preuve, contester une sentence ou réparer une perte. Dans ce type de contentieux international du football, la précision du forum et du dossier probatoire compte davantage que le nom donné à la filiale abandonnée.

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