I. La détermination de la loi successorale et la compétence internationale sous le règlement européen
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A. Le critère central de la résidence habituelle et l’exercice de l’autonomie par la professio juris
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Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 a profondément transformé le traitement des successions transfrontalières au sein de l’Union européenne. Ce texte fondamental a consacré le principe cardinal de l’unité successorale afin de rompre définitivement avec le morcellement historique des patrimoines. Dès lors, l’ensemble des biens meubles et immeubles du défunt est en principe soumis à une loi unique et relevé par un for unifié. À cet égard, le critère de rattachement de principe prévu par l’article 21 du règlement désigne la loi de la résidence habituelle du défunt.
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La caractérisation de la résidence habituelle exige une analyse concrète des éléments matériels établissant le centre effectif des intérêts du défunt. Par un arrêt du 29 mai 2019, la Première chambre civile a précisé les critères des considérants 23 et 24 du règlement (Civ. 1ère, 29 mai 2019, n° 18-13.383). La haute juridiction a jugé qu’« afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné ». Par ailleurs, les juges doivent apprécier la nationalité et le lieu de situation des biens principaux en présence d’une vie alternée.
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Les juridictions judiciaires du fond font une application rigoureuse de cette directive d’appréciation globale pour fixer la loi applicable à la succession. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé dans un jugement du 7 février 2025 que la fixation des attaches matérielles à l’étranger commande l’application du droit étranger (TJ Paris, 7 févr. 2025, n° 22/04075). Dans cette affaire, le tribunal a validé l’application de la loi israélienne désignée par le dernier domicile pour déterminer les droits des successibles. Dès lors, l’autorité judiciaire française refuse de faire prévaloir les règles internes de partage lorsque le lien territorial stable est établi à l’étranger.
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Cette rigueur méthodologique a été réaffirmée par le Tribunal judiciaire de Paris dans un jugement rendu le 28 mai 2026 (TJ Paris, 28 mai 2026, n° 23/08610). Le tribunal a expressément retenu dans son dispositif qu’il « DIT que la résidence habituelle de [O] [R] au moment de son décès était fixée à [Localité 3] (Emirats Arabes Unis), SE DECLARE compétent pour statuer sur l’ensemble de la succession de [O] [R] ». En conséquence, la juridiction saisie a invité les parties à produire un certificat de coutume pour expliciter le contenu du droit étranger applicable. Par ailleurs, les praticiens doivent anticiper les conflits de lois par le recours méthodique aux expertises du cabinet Kohen Avocats dans la gestion des successions complexes.
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L’autonomie de la volonté constitue le second pilier du dispositif européen grâce à la faculté de professio juris instituée par l’article 22. Cette règle autorise toute personne à choisir expressément la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa dévolution patrimoniale successorale. Or, cette désignation testamentaire doit être formulée de manière explicite dans une disposition à cause de mort pour déployer ses pleins effets. En conséquence, cette prérogative permet au disposant d’écarter l’incertitude inhérente aux mutations futures de sa résidence habituelle principale ou secondaire. Dès lors, la professio juris offre un outil précieux de sécurisation juridique pour organiser la transmission transfrontalière d’actifs internationaux particulièrement dispersés.
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Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, le droit français appliquait le principe de scission issu de l’article 3 du Code civil (art. 3 C. civ.). Sous cet empire antérieur, la loi du domicile régissait les meubles tandis que la loi de situation gouvernait les seuls biens immeubles. La Première chambre civile a rappelé cette distinction fondamentale dans un arrêt rendu le 14 avril 2021 (Civ. 1ère, 14 avr. 2021, n° 19-24.773). La Cour a jugé que « l’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile ».
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Ce dualisme antérieur continue de générer des contentieux pour les successions ouvertes avant l’entrée en vigueur effective du règlement européen uniforme. La Cour d’appel de Paris a statué en ce sens dans un arrêt du 8 novembre 2023 concernant une succession franco-espagnole (CA Paris, 8 nov. 2023, n° 21/19302). La juridiction a souligné qu’« Il y a en l’espèce un morcellement de la succession en plusieurs masses, indépendantes les unes des autres, en fonction de la répartition géographique des biens meubles et immeubles du défunt. Chacune de ces masses est donc potentiellement soumise à une loi successorale différente. Le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible devra donc être effectué masse par masse entraînant un traitement différent des héritiers sur chacune de ces masses ». Dès lors, cette fragmentation historique met en lumière la cohérence du principe unitaire désormais consacré par le droit européen des successions.
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B. Le régime de la compétence subsidiaire et le rôle probatoire du certificat successoral européen
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Le règlement (UE) n° 650/2012 organise une compétence générale au profit des tribunaux de l’État membre de la résidence habituelle du défunt. Cependant, lorsque le défunt résidait dans un État tiers, l’article 10 dudit règlement institue une compétence subsidiaire au profit du juge national. Les juridictions de l’État membre où se situent des biens sont compétentes si le défunt possédait la nationalité de cet État membre. Par un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour de cassation avait interrogé la Cour de justice sur ce mécanisme (Civ. 1ère, 18 nov. 2020, n° 19-15.438).
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Dans cette décision, la haute juridiction avait relevé la primauté du système international uniforme institué au bénéfice des justiciables de l’Union européenne. La Cour a affirmé que « le règlement (UE) n° 650/2012 met en place un système global qui résout tous les conflits internationaux de juridictions résultant de litiges dont sont saisis les juges des États membres en matière successorale et se substitue donc à l’ensemble des solutions que ceux-ci appliquaient jusqu’alors ». À la suite de l’arrêt européen VA et ZA (C-645/20), la Cour de cassation a tranché le litige le 21 septembre 2022 (Civ. 1ère, 21 sept. 2022, n° 19-15.438). Elle a jugé que l’article 10 « doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition ».
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L’actualité jurisprudentielle la plus récente confirme l’application impérative de cette règle de compétence subsidiaire par les juridictions judiciaires françaises. Par un arrêt rendu le 20 mai 2026, la Première chambre civile a censuré une décision d’appel ayant écarté le juge français (Civ. 1ère, 20 mai 2026, n° 23-20.436). La Cour a rappelé que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ». En conséquence, un acte de disposition antérieur stipulé à cause de mort ne peut rétroactivement anéantir l’existence des biens successoraux au jour du décès.
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Cette compétence subsidiaire obligatoire est régulièrement mise en œuvre par les magistrats chargés de la mise en état des procédures successorales internationales. Le Tribunal judiciaire de Paris a sollicité les observations des parties dans un jugement rendu le 3 juillet 2025 (TJ Paris, 3 juill. 2025, n° 24/01106). Le juge a rappelé qu’« A titre subsidiaire, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment de son décès n’est pas située dans un Etat membre mais que sa succession comprend des biens situés dans un Etat membre, l’article 10.1 du même règlement prévoit que les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux et dont le défunt avait la nationalité ou dans lequel il a eu une résidence habituelle dans les cinq années précédant la saisine de la juridiction sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession ». Dès lors, la présence d’actifs immobiliers ou financiers sur le sol français justifie la saisine plénière des tribunaux de la République.
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Les magistrats recourent également à cette compétence subsidiaire pour ordonner des mesures d’administration conservatoire indispensables à la sauvegarde des patrimoines. Par un jugement du 20 février 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a désigné un administrateur judiciaire pour une succession américaine (TJ Paris, 20 févr. 2025, n° 24/54953). Le tribunal a décidé qu’il « Nomme la Sarl [11] représentée par Maître [V] [L], administrateur judiciaire … à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [P] [B], domicilié de son vivant [Localité 10], Virginie, Etats-Unis ». À cet égard, l’institution d’une administration provisoire garantit l’intégrité des actifs mobiliers et bancaires en attendant la liquidation du partage transfrontalier.
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Sur le plan probatoire, le règlement (UE) n° 650/2012 a créé le certificat successoral européen pour faciliter la circulation des prérogatives héréditaires. Cependant, cet instrument uniforme ne constitue nullement un titre exécutoire direct dispensant du respect des formalités fiscales et d’enregistrement nationales. La Première chambre civile a fixé les limites probatoires de ce certificat dans un arrêt du 13 avril 2022 (Civ. 1ère, 13 avr. 2022, n° 20-23.530). La haute juridiction a jugé que « le certificat successoral européen a une efficacité probatoire, mais ne constitue pas un titre exécutoire, de sorte que, s’il atteste de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuise pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits ».
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Dans ce même arrêt, la Cour de cassation a confirmé le refus bancaire de débloquer des avoirs sans enregistrement fiscal préalable du testament. Elle a jugé que « l’exigence d’enregistrement de tout testament établi à l’étranger, prévue aux articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts, constitue une formalité fiscale dès lors qu’elle relève de l’administration fiscale et donne lieu au paiement d’un droit fixe ». Aux termes de l’article 1000 du Code civil (art. 1000 C. civ.), les testaments étrangers doivent être enregistrés avant exécution en France. En conséquence, les exigences administratives internes demeurent pleinement opposables aux ayants droit nonobstant la détention d’un certificat successoral européen.
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II. La confrontation de la réserve héréditaire à l’ordre public international et au prélèvement compensatoire
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A. L’appréciation restrictive de l’ordre public international et la validité des testaments transfrontaliers
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La protection des héritiers par la réserve héréditaire a suscité d’importants débats doctrinaux au regard de l’ordre public international français. La Première chambre civile a affirmé avec constance que la réserve héréditaire relève exclusivement de l’ordre public interne de protection. Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour a rappelé cette distinction fondamentale (Civ. 1ère, 4 juill. 2018, n° 17-16.515). La haute juridiction a souligné que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ». Or, cette exigence ne s’impose qu’en présence d’une dévolution régie au fond par la loi interne de la République française.
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Cette orientation libérale a trouvé son prolongement dans les décisions refusant de faire échec aux trusts et lois successorales de source anglo-saxonne. Par un arrêt du 11 avril 2018, la Première chambre civile a rejeté un renvoi prioritaire de constitutionnalité (Civ. 1ère, 11 avr. 2018, n° 17-21.869). La Cour a retenu que « cette règle de conflit, qui est en rapport direct avec l’objet de la loi, dès lors que, s’agissant de la dévolution d’immeubles situés en France, le règlement successoral s’exécutera et produira ses effets sur son territoire, n’introduit aucune différence de traitement entre les successibles, soumis, quelle que soit leur nationalité, à la loi française pour la dévolution desdits biens ». En conséquence, l’éviction testamentaire d’un descendant ne heurte pas l’ordre public international sauf si l’héritier se trouve en situation de détresse économique.
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La Cour d’appel de Paris a réaffirmé les critères de contrôle de l’ordre public international dans un arrêt du 25 juin 2025 (CA Paris, 25 juin 2025, n° 23/09484). Au visa de l’article 509 du Code de procédure civile (art. 509 CPC), la cour a rappelé les conditions classiques de régularité internationale. Elle a jugé que « Pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, l’absence de fraude à la loi et la conformité à l’ordre public international de fond ». Dès lors, une loi étrangère n’est pas contraire à l’ordre public au seul motif qu’elle ignore les dispositions impératives françaises.
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En revanche, l’ordre public international de proximité s’oppose formellement aux dévolutions successorales étrangères instituant des discriminations fondées sur le genre. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué en ce sens dans un jugement rendu le 13 mai 2026 (TJ Paris, 13 mai 2026, n° 24/05270). Le tribunal a jugé qu’« Est contraire à l’ordre public international français toute disposition posant une discrimination fondée sur le sexe ». Constatant que la dévolution étrangère accordait aux filles une part réduite de moitié, la juridiction a écarté ce texte en vertu de l’article 35 du règlement européen pour appliquer la dévolution égalitaire française.
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La validité formelle des testaments internationaux constitue un autre enjeu majeur régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973. La Première chambre civile avait initialement exigé que le testateur comprenne personnellement la langue employée pour l’acte instrumenté (Civ. 1ère, 2 mars 2022, n° 20-21.068). La Cour avait posé que « S’il résulte de ces textes qu’un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l’expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l’être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l’aide d’un interprète ». Or, cette solution rigoureuse risquait de fragiliser de nombreux testaments établis par des ressortissants étrangers ne parlant pas la langue locale.
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Réunie en Assemblée plénière le 17 janvier 2025, la Cour de cassation a assoupli sa position par une interprétation constructive des textes (Ass. plén., 17 janv. 2025, n° 23-18.823). La haute juridiction a dit pour droit qu’« un testament peut être écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que, dans ce cas, celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée à instrumenter a été désignée ». En application de l’article 972 du Code civil (art. 972 C. civ.), la présence d’un expert judiciaire assermenté garantit la pleine authenticité des volontés exprimées.
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B. Le prélèvement compensatoire de l’article 913 du Code civil face aux exigences de primauté du droit de l’Union européenne
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Le législateur national a entendu réagir contre l’affaiblissement de la réserve successorale dans les transmissions internationales soumises à une loi étrangère. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a créé un droit de prélèvement compensatoire inséré à l’article 913 du Code civil (art. 913 C. civ.). Ce texte prévoit que « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci ». Dès lors, ce mécanisme d’application immédiate réintroduit un privilège territorial protecteur des seuls résidents ou nationaux de l’Union européenne.
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Cette disposition législative entre en contradiction manifeste avec le principe d’unité successorale garanti par le règlement (UE) n° 650/2012. Le droit européen soumet expressément la détermination de la réserve héréditaire à la loi successorale unique désignée par l’article 23 du règlement. Or, le prélèvement compensatoire français permet d’évincer unilatéralement la loi choisie par le défunt au titre d’une professio juris régulière. En conséquence, cette contrariété normative crée une insécurité juridique majeure pour l’ensemble des planifications successorales internationales préétablies. Par ailleurs, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’infraction contre la République française enregistrée sous la référence CHAP(2022)03325.
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Les juridictions parisiennes ont été directement saisies de cette contestation dans un contentieux successoral jugé le 28 mai 2025 (TJ Paris, 28 mai 2025, n° 23/12327). Les défendeurs soutenaient que l’article 913, alinéa 3, violait le principe d’unité et sollicitaient un sursis à statuer dans l’instance. Le tribunal a jugé que « s’il est indéniable que la question de la conformité du 3ème alinéa de l’article 913 au Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité pourrait avoir une incidence sur la présente procédure, il n’apparait toutefois pas être de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Commission européenne ». En conséquence, le juge a invité les parties à débattre d’un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
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La mise en œuvre du prélèvement compensatoire soulève d’épineuses difficultés quant au calcul de l’indemnité de réduction due aux héritiers. Aux termes de l’article 924 du Code civil (art. 924 C. civ.), la réduction s’opère en valeur et en priorité par voie d’imputation sur la réserve. Or, l’exécution du prélèvement sur les seuls actifs français impose une reconstitution fictive de la masse patrimoniale internationale du défunt. Dès lors, les notaires liquidateurs doivent évaluer les biens situés à l’étranger conformément aux règles de preuve de la juridiction compétente. À cet égard, l’harmonisation des pratiques liquidatives constitue un impératif technique pour éviter la multiplication des contentieux transfrontaliers inextricables.
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Conclusion
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Le contentieux des successions internationales reflète une dialectique permanente entre l’intégration juridique européenne et le maintien des souverainetés étatiques. Si le règlement (UE) n° 650/2012 a unifié les règles de conflit autour de la résidence habituelle, les tensions persistent sur la réserve. L’instauration du prélèvement compensatoire de l’article 913 du Code civil témoigne de la vigueur de l’ordre public patrimonial français. Or, l’arbitrage futur de la Cour de justice de l’Union européenne déterminera définitivement la compatibilité de ce dispositif avec la primauté communautaire. Dès lors, la sécurisation des transmissions patrimoniales transfrontalières exige une rigueur d’anticipation constante de la part des praticiens du droit international.
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