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Taxe sur les salaires et dividendes : restitution, calcul et recours après le Conseil d’État n° 508049

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe sur les salaires et dividendes : restitution, calcul et recours après le Conseil d’État n° 508049

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La décision rendue le 7 juillet 2026 par le Conseil d’État dans l’affaire BNP Paribas ouvre un contentieux fiscal important pour les sociétés qui perçoivent des dividendes de filiales européennes et acquittent la taxe sur les salaires. Sous le numéro 508049, la Haute juridiction n’a pas accordé de restitution immédiate : elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions sur la compatibilité du rapport d’assujettissement français avec la directive mère-fille et a suspendu l’examen du pourvoi. Le débat porte sur un mécanisme concret : les dividendes, généralement placés hors du champ de la TVA, peuvent entrer au numérateur et au dénominateur du rapport qui détermine la fraction des rémunérations soumise à la taxe. Lorsque ce rapport augmente, la taxe sur les salaires peut progresser alors même que les dividendes bénéficient du régime d’exonération prévu pour les sociétés mères. Une entreprise qui se trouve dans cette situation doit donc distinguer trois sujets : la qualification des dividendes, le recalcul annuel du rapport et la conservation de ses droits à restitution. Le dépôt d’une réclamation ne garantit pas encore le remboursement, mais l’attente passive peut faire perdre une année d’imposition. Voici la méthode pour analyser le calcul, documenter la contestation et engager la procédure adaptée, notamment pour une société établie à Paris ou en Île-de-France.

I. Taxe sur les salaires et dividendes : pourquoi la décision CE n° 508049 change l’analyse

A. Comment les dividendes augmentent-ils le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires ne frappe pas directement les dividendes. Elle est due par certains employeurs sur les rémunérations versées à leurs salariés. Le lien avec les dividendes provient de la règle qui adapte l’assiette de la taxe à l’activité de l’employeur au regard de la TVA. L’article 231 du code général des impôts vise les entreprises et organismes qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui n’ont pas soumis à cette taxe au moins 90 % de leur chiffre d’affaires de l’année précédente.

Pour un employeur partiellement assujetti à la TVA, la base taxable ne correspond donc pas à la totalité des rémunérations. Elle est obtenue en appliquant un rapport d’assujettissement. Le numérateur regroupe les recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA. Le dénominateur comprend l’ensemble des recettes et produits retenus pour le calcul. Le résultat est ensuite appliqué au montant des rémunérations imposables. La taxe calculée sur cette fraction est soumise aux taux prévus par la loi, avec les tranches applicables à chaque rémunération individuelle.

Un exemple permet de comprendre l’enjeu. Une société verse 10 millions d’euros de rémunérations. Ses recettes soumises à TVA ouvrant droit à déduction représentent 80 millions d’euros et ses dividendes hors champ de TVA 20 millions d’euros. Si ces dividendes sont retenus au numérateur et au dénominateur, le rapport s’élève à 20/100, soit 20 %. La fraction de rémunérations soumise à la taxe atteint alors 2 millions d’euros. Si les dividendes étaient écartés du calcul, le rapport serait nul dans cet exemple et aucune fraction de rémunérations ne serait déterminée par ce mécanisme. Dans une structure financière, la différence peut représenter plusieurs exercices de taxe.

Le raisonnement doit toutefois être mené par année et par catégorie de produits. Les dividendes ne sont pas les seuls flux hors champ de TVA. Les intérêts, certaines subventions, les produits liés à des opérations financières et des produits exceptionnels peuvent modifier le rapport. Le BOFiP consacré à la base d’imposition de la taxe sur les salaires précise que les dividendes sont pris en compte l’année de leur encaissement. Cette règle rend indispensable un rapprochement entre les relevés bancaires, les comptes annuels, les décisions de distribution et les déclarations fiscales.

Les exceptions doivent être examinées avec soin. Les cessions de biens d’investissement, certaines sommes encaissées pour le compte d’un tiers ou certains produits financiers peuvent suivre une règle différente. Le BOFiP admet aussi, sous conditions, que certains produits financiers ne soient pas retenus lorsque leur montant reste inférieur à un seuil déterminé par rapport à l’ensemble des recettes. Les établissements de crédit disposent en outre de règles particulières concernant certains titres immobilisés. Une contestation qui retire indistinctement tous les dividendes du rapport prendrait le risque de mélanger des situations juridiquement différentes.

La question posée par le litige BNP Paribas ne consiste donc pas à dire que toute taxe sur les salaires serait illégale dès qu’une société reçoit un dividende. Elle porte sur l’effet produit par l’intégration de dividendes provenant de filiales qui remplissent les conditions du régime mère-fille, en particulier lorsque ces dividendes proviennent d’un autre État membre de l’Union européenne. Le calcul français peut faire croître la fraction des salaires taxable en fonction du montant des dividendes. C’est ce lien indirect entre le dividende et une imposition assise sur les rémunérations que le Conseil d’État demande à la CJUE d’examiner.

La décision de référence n’est pas une rumeur doctrinale. Le Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 7 juillet 2026, n° 508049, rappelle que BNP Paribas avait acquitté la taxe sur les salaires des années 2014 à 2019 en incluant les dividendes reçus de filiales éligibles au régime des sociétés mères. Il constate aussi que l’entreprise avait demandé la restitution de la fraction de taxe liée à cette inclusion, d’abord devant l’administration puis devant le juge administratif.

Cette décision s’inscrit dans la continuité du Conseil d’État, 14 février 2018, n° 410302. Dans cette affaire, la Haute juridiction avait jugé que les dividendes, parce que leur perception n’est pas la contrepartie d’une activité économique soumise à la TVA, devaient être compris au numérateur du rapport prévu par l’article 231 du CGI. La formule de la décision est nette : « être compris au numérateur du rapport ». Cette jurisprudence explique pourquoi l’administration et les entreprises ont jusqu’ici intégré les dividendes dans le calcul, tout en laissant ouverte la question nouvelle de la directive mère-fille.

Il faut donc séparer l’état du droit national déjà appliqué et le contrôle du droit de l’Union désormais demandé. Le premier impose de reconstituer le calcul conformément aux règles françaises de chaque année. Le second peut conduire, si la CJUE répond favorablement aux questions renvoyées, à écarter totalement ou partiellement la prise en compte de certains dividendes européens. La restitution éventuelle dépendra de la réponse européenne, des périodes non prescrites et de la situation propre de chaque entreprise.

B. Que dit exactement le Conseil d’État sur le régime mère-fille et la directive européenne ?

Le régime mère-fille n’est pas une simple mention comptable. Pour entrer dans ce régime, une société mère doit respecter les conditions de l’article 145 du CGI. Le texte vise notamment des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au taux normal et des participations répondant à des conditions de détention. Dans la configuration de droit commun, le seuil de 5 % du capital et la durée de conservation des titres doivent être vérifiés, avec les autres exigences relatives à la forme et à la détention des titres.

L’article 216 du CGI organise ensuite la neutralisation fiscale des produits nets de participation. Les dividendes éligibles peuvent être retranchés du bénéfice net de la société mère, sous réserve d’une quote-part de frais et charges. Pour les années concernées par le litige BNP Paribas, le Conseil d’État rappelle que cette quote-part était fixée en principe à 5 % du produit total des participations. La quote-part ne signifie pas que le dividende devient inexistant dans tous les calculs fiscaux : elle encadre le régime d’imposition des bénéfices et doit être distinguée du rapport de taxe sur les salaires.

Le droit de l’Union ajoute une autre exigence. L’article 4 de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 impose aux États membres d’éviter la double imposition économique des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère. La France a choisi un système d’exonération, assorti de la quote-part de frais et charges. La question devient alors la suivante : une taxe dont l’assiette est constituée d’une fraction des dépenses de rémunération peut-elle prendre en compte les dividendes européens dans un rapport qui augmente cette fraction, alors que les dividendes sont déjà traités par le régime mère-fille ?

Le Conseil d’État ne tranche pas lui-même ce point dans la décision du 7 juillet 2026. Il relève que la jurisprudence de la CJUE a déjà examiné la neutralité de la directive dans des configurations d’impôt sur les bénéfices. Sont notamment mentionnés l’arrêt Brussels Securities, affaire C-389/18, l’arrêt John Cockerill SA, affaire C-135/24, et l’arrêt Allianz Benelux, affaire C-295/21. La difficulté tient au fait que la taxe sur les salaires est assise sur une dépense de personnel et non sur le résultat de la société. La transposition de la logique de neutralité à cet impôt n’est pas automatique.

La première question posée à la CJUE demande si la directive s’oppose à une réglementation qui applique à une fraction des rémunérations un rapport comprenant, parmi les recettes retenues, les dividendes de filiales établies dans d’autres États membres, de sorte que la fraction imposable augmente avec le montant des dividendes. La seconde question porte sur la limite éventuelle de la prise en compte : la quote-part de frais et charges, la totalité des dividendes lorsque le rapport reste inférieur à cette quote-part, ou aucune prise en compte en présence d’une imposition déjà appliquée au titre de l’impôt sur les sociétés.

La décision contient une phrase procédurale qu’une entreprise ne doit pas interpréter comme une restitution acquise : « Il est sursis à statuer sur le pourvoi présenté par la société BNP Paribas ». Le sursis signifie que le Conseil d’État attend la réponse de la CJUE avant de juger définitivement le pourvoi. Il ne signifie ni que l’administration doit rembourser immédiatement toutes les entreprises, ni que chaque contribuable peut cesser de déclarer ou de payer la taxe. Le calcul courant reste à effectuer tant qu’aucune décision européenne et nationale n’a modifié le cadre applicable.

Le précédent contentieux français confirme cette prudence. Dans son arrêt du 9 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris, n° 24PA00252, avait rejeté la demande de BNP Paribas portant sur la restitution de la taxe sur les salaires des années 2014 à 2019. La cour avait considéré que l’inclusion des dividendes au numérateur ne méconnaissait pas la directive. Le Conseil d’État n’a pas annulé définitivement cette analyse : il a identifié une difficulté sérieuse de droit de l’Union et a demandé à la Cour de justice de la clarifier.

Pour une entreprise, la conséquence pratique est double. D’une part, une analyse de restitution ne peut pas se limiter à reprendre la décision BNP Paribas en affirmant que la taxe est illégale. Il faut démontrer que les dividendes concernés sont éligibles au régime mère-fille, qu’ils ont influencé le rapport, que l’employeur a effectivement payé une taxe sur les salaires supplémentaire et que la réclamation reste recevable. D’autre part, une société qui attendrait une décision finale sans préserver ses créances pourrait rencontrer une difficulté de délai. Le contentieux européen est long par nature et la décision du 7 juillet 2026 ne transforme pas la décision CJUE en événement qui rouvrirait toutes les périodes anciennes.

Les groupes doivent aussi éviter une généralisation aux dividendes versés par une filiale française ou par une entité qui ne remplit pas les conditions du régime mère-fille. La directive 2011/96/UE concerne les relations entre sociétés d’États membres différents. Le droit national de la taxe sur les salaires traite plus largement les recettes hors champ de TVA. La demande de restitution doit donc isoler les flux transfrontaliers pertinents, sans effacer les autres produits du rapport ni modifier artificiellement les comptes.

II. Comment calculer une restitution et déposer une réclamation fiscale avant la décision de la CJUE ?

A. Quel calcul refaire et quelles pièces réunir pour contester la taxe sur les salaires ?

La première étape consiste à construire une matrice par année d’imposition. Elle doit faire apparaître le montant total des rémunérations soumises à la taxe, le taux ou les tranches appliqués, le rapport d’assujettissement déclaré, le numérateur, le dénominateur, les dividendes inclus et le montant effectivement versé. Il faut ensuite recalculer le rapport selon plusieurs hypothèses : maintien de la méthode administrative, exclusion des seuls dividendes éligibles de filiales européennes, exclusion de la quote-part pertinente et, lorsque le dossier le justifie, exclusion de l’ensemble d’un flux déterminé. Ces hypothèses ne sont pas interchangeables. Elles permettent de chiffrer une demande principale et des demandes subsidiaires cohérentes.

Le calcul de base peut être présenté ainsi : rapport d’assujettissement = recettes n’ouvrant pas droit à déduction de TVA / recettes totales retenues. Assiette de taxe sur les salaires = rémunérations imposables × rapport. La taxe finale dépend ensuite des taux applicables à la rémunération individuelle, des seuils, des éventuelles franchises, décotes ou abattements. Une réclamation qui demande la restitution du rapport sans recalculer les taux et les mécanismes de liquidation risque d’être incomplète. La différence demandée doit être exprimée en droits, année par année, puis rapprochée des paiements.

Le dossier comptable doit permettre de répondre à quatre questions. Premièrement, quelle filiale a versé chaque dividende, dans quel État et à quelle date ? Deuxièmement, la société mère détenait-elle la participation selon les seuils et la durée prévus par l’article 145 du CGI au moment de la mise en paiement ? Troisièmement, le dividende a-t-il été encaissé pendant l’exercice de référence du rapport, ou pendant une autre période ? Quatrièmement, quelle partie de la taxe sur les salaires a été influencée par son inclusion ? Une décision de distribution, un relevé bancaire et une ligne de compte ne suffisent pas toujours à prouver toutes ces données.

Les pièces utiles comprennent notamment :

  • les comptes annuels et balances générales des exercices concernés ;
  • les grands livres des comptes de produits financiers et de dividendes ;
  • les procès-verbaux de distribution, avis de mise en paiement et relevés bancaires ;
  • les organigrammes capitalistiques et justificatifs de détention des titres ;
  • les certificats de résidence fiscale et documents permettant d’identifier l’État de la filiale ;
  • les liasses fiscales, déclarations de taxe sur les salaires et formulaires n° 2501 ou n° 2502 ;
  • les tableaux de calcul du rapport d’assujettissement transmis au service des impôts des entreprises ;
  • les preuves de paiement et les éventuelles réclamations déjà déposées ;
  • les correspondances de l’administration, propositions de rectification ou réponses aux demandes d’information.

Les établissements financiers doivent ajouter une cartographie des activités et des secteurs. Les rémunérations de salariés affectés à des activités distinctes peuvent appeler un examen différent du rapport général. La nature des titres, leur inscription comptable et leur lien avec l’activité de la société peuvent aussi compter pour certaines tolérances administratives. Le fait qu’une société soit une banque, une compagnie d’assurance, une société holding animatrice ou une société de services ne suffit pas à déterminer le résultat. Le calcul doit partir des flux réellement enregistrés et des règles applicables à l’exercice.

Un contrôle de cohérence doit ensuite être réalisé. Le numérateur ne peut pas être modifié sans vérifier le dénominateur. L’encaissement d’un dividende doit être affecté à la bonne année. Une recette déjà neutralisée au titre d’une tolérance ne doit pas être ajoutée une seconde fois. Une cession d’actif immobilisé ne doit pas être traitée comme un dividende. Les produits financiers inférieurs à un seuil de tolérance ne doivent pas être exclus sans documenter le texte ou la doctrine qui le permet. Ce contrôle évite de transformer une argumentation européenne sérieuse en contestation comptable fragile.

Le montant de la restitution doit être comparé avec le coût et le risque du recours. Une petite différence sur un seul exercice peut relever d’une démarche administrative simple. Un groupe qui a versé plusieurs millions d’euros de taxe sur les salaires et perçu des dividendes européens pendant plusieurs années devra, à l’inverse, produire un dossier auditable. La demande peut présenter un montant principal fondé sur l’exclusion des dividendes visés par la directive et un montant subsidiaire fondé sur une limitation à la quote-part de frais et charges. Chaque montant doit être rattaché à une méthode et à des pièces.

La réclamation doit aussi expliquer que le Conseil d’État a saisi la CJUE sans présenter cette saisine comme une décision favorable définitive. Elle peut demander la restitution de la fraction contestée, exposer l’incompatibilité alléguée avec l’article 4 de la directive, joindre le calcul et solliciter que l’administration tire les conséquences de la décision européenne à intervenir. Cette rédaction préserve la position de l’entreprise tout en restant exacte sur l’état de la procédure. Une formule trop catégorique, qui annoncerait un remboursement certain, affaiblirait la crédibilité du dossier.

Les sociétés doivent enfin conserver la preuve de l’envoi et de la réception. Une réclamation par voie électronique doit laisser une trace exploitable, avec le fichier transmis, la date, l’accusé et les pièces jointes. Une lettre recommandée ou un dépôt auprès du service compétent doit être documenté de la même manière. L’absence de réponse rapide ne vaut pas acceptation. La conservation des délais, des accusés et des relances est aussi importante que la qualité du calcul.

B. Quels délais et recours pour une entreprise à Paris ou en Île-de-France ?

Le délai de réclamation doit être calculé avant toute discussion sur le fond. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 30 juillet 2026, prévoit pour les impôts autres que les impôts directs locaux une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas, la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou l’événement qui motive la réclamation. Le texte utilise l’expression « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle ». La version applicable à chaque période doit être vérifiée, car une modification de texte ne remplace pas l’analyse des règles transitoires.

La décision du Conseil d’État n° 508049 ne doit pas être traitée comme un nouveau délai universel. L’article R*196-1 précise qu’une décision juridictionnelle ne constitue pas, en principe, l’événement qui fait courir un nouveau délai dans le cadre qu’il définit. Une société doit donc établir un tableau avec l’année de taxe, la date de versement ou de mise en recouvrement, la date limite calculée, la réclamation existante et l’action à engager. Si une réclamation a déjà été déposée, il faut en rechercher l’objet exact et vérifier si elle couvre les dividendes européens et les deux méthodes de calcul.

La réclamation est adressée au service des impôts des entreprises compétent pour l’imposition contestée. Elle doit identifier la société, son numéro SIREN, son adresse, les impositions visées, les années, le montant demandé et les motifs. Elle doit être signée par une personne habilitée ou par son mandataire. Le document doit exposer clairement la méthode de calcul, les dividendes concernés, les conditions du régime mère-fille et la règle européenne invoquée. Les pièces comptables doivent être numérotées et citées dans le corps de la demande, afin que le service puisse vérifier chaque montant.

Le recours administratif peut comporter une demande principale et une demande subsidiaire. La demande principale peut soutenir que les dividendes de filiales européennes éligibles ne doivent pas augmenter le rapport de taxe sur les salaires. La demande subsidiaire peut demander une limitation de la prise en compte au montant admis au titre de la quote-part de frais et charges, sous réserve de la réponse de la CJUE. Cette présentation reprend les deux niveaux de question transmis par le Conseil d’État. Elle évite de renoncer à une argumentation alternative si la Cour de justice retient une protection partielle.

Le paiement de l’impôt et la contestation de son bien-fondé sont deux sujets distincts. Une réclamation ne suspend pas automatiquement les poursuites ou les échéances. Si une imposition demeure exigible, l’entreprise doit vérifier avec son conseil les conditions d’une demande de sursis de paiement et les garanties éventuellement exigées. L’administration peut également réclamer des intérêts ou des pénalités lorsque l’impôt reste impayé. Une stratégie de trésorerie doit donc accompagner la stratégie contentieuse, surtout lorsque le montant de taxe est élevé.

En cas de rejet, de rejet partiel ou d’absence de réponse, la saisine du juge administratif obéit à ses propres délais. L’article R*199-1 du livre des procédures fiscales prévoit un délai de deux mois à compter de la réception de la décision administrative, tout en permettant la saisine après six mois de silence sur la réclamation. Le dossier contentieux doit reprendre la réclamation, la décision ou la preuve du silence, les calculs et les pièces. Il ne faut pas attendre la prochaine échéance comptable pour vérifier la date de naissance du recours.

L’article L. 190 du livre des procédures fiscales constitue un texte de référence pour le contentieux de l’établissement de l’impôt et les dégrèvements. La recevabilité, l’objet de la demande et l’autorité compétente doivent être examinés avec les dispositions réglementaires relatives à la forme des réclamations, dont l’article R*197-3 du même livre. La société doit conserver une version de la demande qui permette au juge de retrouver le montant demandé, la période et le fondement de chaque prétention.

À Paris et en Île-de-France, la localisation du siège ne dispense pas de vérifier le service compétent. Le SIE indiqué sur les avis, les déclarations ou les échanges de l’entreprise doit être identifié avant l’envoi. La procédure reste administrative et relève ensuite de la juridiction administrative compétente, non du tribunal judiciaire. Le litige BNP Paribas a été examiné par le tribunal administratif de Montreuil puis par la cour administrative d’appel de Paris, ce qui montre l’importance de la compétence territoriale réelle plutôt qu’une simple référence au lieu du conseil ou de la banque.

Une entreprise francilienne doit donc préparer un dossier qui puisse être transmis rapidement à son SIE et, si nécessaire, au tribunal administratif territorialement compétent. Le dossier peut être organisé en cinq parties : une note de synthèse, un tableau des échéances, les calculs par année, les justificatifs des dividendes et de la détention, puis les déclarations et preuves de paiement. Les pièces non traduites ou incomplètes relatives à une filiale étrangère doivent être régularisées avant la saisine. Le juge ne reconstitue pas la comptabilité à la place de l’entreprise.

La veille du contentieux doit rester active. La réponse de la CJUE pourra préciser si l’inclusion est interdite, limitée ou compatible avec la directive. Le Conseil d’État reprendra ensuite le pourvoi BNP Paribas et appliquera cette interprétation au litige. Une entreprise qui a déposé une réclamation devra suivre les décisions, répondre aux demandes de l’administration et actualiser ses écritures. Si la CJUE rend une décision favorable, la qualité du dossier initial déterminera la rapidité avec laquelle le montant pourra être confirmé. Si la réponse est défavorable, l’entreprise aura au moins sécurisé une argumentation complète et évité une demande fondée sur une extrapolation.

Il faut aussi surveiller les exercices futurs. Tant que le droit applicable n’a pas été modifié ou clarifié par une décision définitive, les déclarations de taxe sur les salaires doivent être déposées selon les règles en vigueur. Une entreprise peut inscrire une réserve dans sa documentation fiscale, refaire le calcul de sensibilité et déposer une réclamation pour les périodes ouvertes, sans remplacer la déclaration par une exclusion unilatérale des dividendes. Les traitements comptables et fiscaux doivent rester cohérents avec la position défendue devant l’administration.

Le calendrier doit enfin intégrer la prescription, la trésorerie et la gouvernance du groupe. Une décision de restitution peut profiter à la société mère, mais les documents se trouvent parfois dans les filiales ou dans un centre de services partagé. Le conseil d’administration, la direction financière et le représentant fiscal doivent savoir quelle entité porte la réclamation. Les pouvoirs de signature, les délégations et la conservation des versions successives du calcul évitent une contestation de forme qui ferait perdre du temps sur la question européenne.

Conclusion

La décision du Conseil d’État n° 508049 transforme la prise en compte des dividendes européens dans le rapport de taxe sur les salaires en une question ouverte de droit de l’Union. Elle ne prononce pas encore de restitution et ne permet pas de supprimer unilatéralement les dividendes des déclarations. En revanche, elle donne une raison concrète de reprendre les calculs, d’identifier les dividendes éligibles au régime mère-fille, de chiffrer l’effet sur les rémunérations et de préserver les créances qui ne sont pas prescrites.

La démarche utile est donc immédiate et ordonnée : établir les années concernées, vérifier les délais de réclamation, contrôler la détention et l’origine européenne des filiales, reconstituer le rapport d’assujettissement, rédiger une demande principale et une demande subsidiaire, puis conserver la preuve de chaque transmission. Une entreprise de Paris ou d’Île-de-France doit, en plus, identifier son SIE et le tribunal administratif compétent. La réponse de la CJUE déterminera l’issue du débat, mais la protection des droits de l’entreprise dépend dès maintenant de la précision du dossier. Cette analyse peut être replacée dans notre présentation du droit fiscal et des recours contre l’administration.

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