Le 7 juillet 2026, le Conseil d’État a décidé de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne une série de questions préjudicielles portant sur la compatibilité de la taxe sur les salaires avec la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011, dite « directive mère-fille ». Cette décision, rendue dans l’affaire BNP Paribas (CE, 7 juillet 2026, n° 508049), suit les conclusions du rapporteur public Bastien Lignereux et marque un tournant dans le contentieux de la fiscalité indirecte des dividendes. Elle intervient après une longue série de recours infructueux devant les juridictions du fond, qui avaient systématiquement écarté le moyen tiré de la directive mère-fille.
L’enjeu financier est considérable. La seule société BNP Paribas SA réclamait la restitution de 238 705 982 euros de taxe sur les salaires au titre des années 2014 à 2019, et 69 592 167 euros à titre subsidiaire. Les autres entités du groupe (BNP Paribas Personal Finance, BNP Paribas Asset Management Holding, BNP Paribas Real Estate) ont formulé des demandes portant sur plusieurs dizaines de millions d’euros supplémentaires. Au-delà du groupe BNP Paribas, c’est l’ensemble des entreprises françaises percevant des dividendes de leurs filiales établies dans d’autres États membres de l’Union européenne qui est concerné.
La décision du Conseil d’État s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel européen d’élargissement continu du champ d’application matériel de la directive mère-fille, initié par l’arrêt AFEP (CJUE, 17 mai 2017, aff. C-365/16) et confirmé avec éclat par l’arrêt Banca Mediolanum du 1er août 2025 (CJUE, aff. C-92/24 à C-94/24). Le renvoi préjudiciel du 7 juillet 2026 pose deux questions essentielles : l’objectif de neutralité fiscale poursuivi par la directive s’oppose-t-il à la prise en compte des dividendes dans le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires ? Et dans quelle mesure le plafond de 5 % de quote-part de frais et charges prévu par la directive autorise-t-il ou interdit-il une telle inclusion ?
I. La construction contentieuse d’un moyen tiré de la directive mère-fille contre la taxe sur les salaires
A. L’échec des recours nationaux : le refus obstiné de la cour administrative d’appel de Paris
Le contentieux de la taxe sur les salaires appliquée aux dividendes a été porté devant les juridictions administratives par le groupe BNP Paribas à partir de 2021. La stratégie contentieuse reposait sur un moyen unique, décliné sous plusieurs angles : l’inclusion des dividendes éligibles au régime mère-fille au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires constituerait une taxation indirecte des bénéfices distribués, prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96/UE.
Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté l’ensemble des demandes par une série de jugements rendus entre novembre 2023 et octobre 2024. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé ces rejets dans des arrêts qui, malgré leur motivation identique, révèlent une constance dans l’analyse des juridictions du fond.
Dans son arrêt du 9 juillet 2025 (CAA Paris, 2e chambre, n° 24PA00252, BNP Paribas SA), la cour a jugé qu’il résulte de « l’article 231 du code général des impôts qu’elles ont pour objet d’instituer une taxe portant sur les rémunérations versées par des personnes ou organismes aux salariés qu’elles emploient ». Le raisonnement de la cour se déploie en deux temps : d’abord, elle constate que les dividendes n’entrent pas dans l’assiette directe de la taxe sur les salaires, mais ne constituent qu’un élément de calcul du rapport d’assujettissement ; ensuite, elle en déduit que « la seule prise en compte de ces dividendes à ce titre dans le calcul de l’assiette de la taxe sur les salaires ne peut être regardée comme une imposition, même indirectement subie, des bénéfices distribués, au sens des dispositions précitées de l’article 4 de la directive du 30 novembre 2011, ni comme un impôt qui viendrait s’y substituer, au sens de l’article 2 de la même directive, nonobstant la circonstance que l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement implique un surcroît de taxe sur les salaires ».
Cette motivation, reproduite à l’identique dans les arrêts BNP Paribas Asset Management Holding (CAA Paris, 5 novembre 2025, n° 24PA04960) et BNP Paribas Personal Finance (CAA Paris, 5 novembre 2025, n° 24PA04961), cette dernière portant sur 36 291 692 euros, repose sur une distinction entre l’assiette directe de l’impôt et les éléments de calcul du rapport d’assujettissement. La cour considère que le fait générateur de la taxe sur les salaires est le versement des rémunérations, non la perception des dividendes, et que ces derniers ne jouent qu’un rôle indirect dans la détermination de la proportion imposable. Cette analyse, formellement cohérente, se heurtait toutefois à la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne.
La cour a également écarté le moyen tiré de la discrimination par ricochet entre dividendes de source UE et dividendes de source française ou extra-UE, au visa de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné à l’article 1er du Protocole additionnel n° 1. Le raisonnement est entièrement dérivé du rejet du moyen principal : dès lors que l’inclusion des dividendes au rapport d’assujettissement n’est pas contraire à la directive, la discrimination alléguée manque en fait.
La doctrine administrative du BOFiP conforte d’ailleurs, en l’état, la position des juridictions du fond. Le BOI-TPS-TS-20-30 (dernière mise à jour du 5 février 2025) prévoit expressément, en ses paragraphes 90 et 130, que « les recettes financières (dividendes, bénéfices distribués par les sociétés mentionnées à l’article 8 du CGI) » et que « les produits financiers exonérés de TVA et hors du champ d’application de la TVA (dividendes) doivent normalement être inclus en totalité au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires », se référant à la décision du Conseil d’État du 14 février 2018 (n° 410302). Une tolérance de 5 % est prévue pour les entreprises autres que les établissements de crédit (paragraphe 140), mais cette franchise est inapplicable aux groupes bancaires dont les produits financiers dépassent largement ce seuil. Le BOI-TPS-TS-10-10-10 (personnes imposables) précise les conditions d’assujettissement, tandis que le BOI-TPS-TS définit le champ général de la taxe, assise sur « le montant des sommes retenues pour la détermination de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sur les revenus d’activité ». Le BOI-TPS-TS-30 rappelle quant à lui que la taxe est calculée « sur la base résultant de l’application à l’ensemble des rémunérations versées du rapport d’assujettissement ».
B. L’élargissement du champ matériel de la directive mère-fille par la CJUE : de l’IS à toute imposition
Le moyen tiré de la directive mère-fille à l’encontre de la taxe sur les salaires n’est pas né ex nihilo. Il est le prolongement direct d’une évolution jurisprudentielle européenne qui, depuis l’arrêt AFEP du 17 mai 2017, a progressivement étendu le champ d’application de la directive au-delà du seul impôt sur les sociétés.
Dans l’arrêt AFEP (CJUE, 17 mai 2017, aff. C-365/16), la Cour de justice a jugé que la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, alors codifiée à l’article 235 ter ZCA du CGI, relevait du champ d’application de la directive mère-fille. La Cour a considéré que cette contribution constituait une imposition frappant les bénéfices distribués, peu important qu’elle fût assise non directement sur les dividendes mais sur l’impôt sur les sociétés lui-même.
L’arrêt Banca Mediolanum du 1er août 2025 (CJUE, aff. C-92/24 à C-94/24) a franchi une étape décisive. La Cour y a jugé, dans les termes les plus clairs, que « le système d’exonération de l’article 4 de la directive mère-fille vise tout impôt qui, dans l’État membre de résidence de la société mère, inclut dans son assiette ne serait-ce qu’une partie desdits bénéfices quelle que soit sa nature » (point 41). La Cour invalidait ainsi l’IRAP italien en ce qu’il intégrait 50 % des dividendes dans l’assiette taxable des intermédiaires financiers.
Cette formule — « tout impôt », « quelle que soit sa nature » — rompt avec l’interprétation restrictive longtemps défendue par certains États membres, selon laquelle la directive ne viserait que les impôts sur les sociétés stricto sensu. L’avocate générale Juliane Kokott avait elle-même plaidé, dans ses conclusions du 27 mars 2025, pour une limitation de la directive aux seuls impôts sur les sociétés et impôts comparables. La Cour ne l’a pas suivie.
La cour administrative d’appel de Paris avait d’ailleurs déjà tiré les conséquences de cette jurisprudence en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Dans son arrêt du 19 décembre 2025 (CAA Paris, 9e chambre, n° 23PA03758, BNP Paribas), elle a jugé que l’inclusion de 5 % des dividendes dans la base de la CVAE des établissements de crédit contrevenait à l’article 4 de la directive mère-fille, dès lors que le plafond de 5 % d’inclusion autorisé par la directive était déjà consommé par la quote-part de frais et charges en matière d’impôt sur les sociétés et par la contribution sociale de solidarité (C3S). Cette décision, qui constitue un précédent important, montre que les juridictions françaises savent reconnaître la contrariété d’une imposition avec la directive lorsque les conditions en sont réunies.
C’est précisément parce que la CAA de Paris avait, en matière de CVAE, admis l’application de la directive mère-fille tout en la refusant en matière de taxe sur les salaires, que la divergence d’appréciation entre les deux contentieux appelait une clarification de la CJUE. Le Conseil d’État, en décidant le renvoi préjudiciel, reconnaît implicitement que le débat juridique est sérieux et que la réponse n’est pas évidente.
II. Les enjeux du renvoi préjudiciel : proportionnalité, discrimination et sécurité budgétaire
A. La double question préjudicielle : neutralité économique ou interdiction radicale
Le Conseil d’État a formulé deux questions préjudicielles distinctes, qui reflètent la complexité du raisonnement à construire.
La première question interroge la Cour sur la portée de l’objectif de neutralité fiscale poursuivi par l’article 4, paragraphe 1, de la directive. Le Conseil d’État demande si cet objectif « s’oppose, lorsque l’État membre a choisi le système de l’exonération, à ce qu’une réglementation relative à une imposition assise, non pas sur les dividendes qu’une société mère établie dans un État membre perçoit de ses filiales établies dans d’autres États membres, mais sur une fraction des dépenses constituées par les rémunérations versées par cette société mère, prévoie que cette fraction est égale à la proportion de certaines recettes, dont les dividendes en provenance de filiales établies dans d’autres États membres, dans le chiffre d’affaires total réalisé, de sorte que le montant de cette fraction croît avec celui des dividendes ».
Cette question a le mérite de poser clairement les termes du débat. La taxe sur les salaires, en tant que telle, n’est pas une imposition des dividendes : elle frappe les rémunérations versées aux salariés. Mais le mécanisme du rapport d’assujettissement, en intégrant les dividendes au numérateur d’une fraction qui détermine l’assiette de la taxe, produit un effet économique équivalent à une imposition indirecte des dividendes : plus une société perçoit de dividendes de ses filiales européennes, plus le rapport d’assujettissement augmente, et plus la taxe sur les salaires qu’elle acquitte est élevée.
La seconde question, subsidiaire, explore les conséquences d’une réponse positive. Elle interroge la Cour sur la portée du plafond de 5 % prévu par l’article 4, paragraphe 3, de la directive. Ce plafond autorise les États membres à déroger au principe d’exonération pour « des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la filiale », dans la limite de 5 % du montant des bénéfices distribués. L’enjeu est de savoir si ce plafond autorise l’État français à tenir compte des dividendes dans le rapport d’assujettissement à hauteur de 5 %, ou s’il fait radicalement obstacle à une telle prise en compte dès lors que l’impôt sur les sociétés inclut déjà dans son assiette la quote-part de frais et charges de 5 % (ou 1 %).
La question est d’autant plus délicate que l’administration fiscale française a, par le mécanisme de la quote-part de frais et charges prévue à l’article 216 du CGI, déjà consommé le plafond de 5 % que la directive autorise. Dès lors, toute imposition supplémentaire des dividendes, fût-elle indirecte, pourrait être regardée comme excédant la marge de tolérance ouverte par le droit de l’Union.
La référence, dans le renvoi préjudiciel, à l’arrêt récent de la CJUE dans l’affaire NOVA IBEROMOLDES (CJUE, 4 juin 2026, aff. C-837/24) confirme l’importance que le Conseil d’État attache à l’interprétation extensive du principe d’interdiction de taxation des opérations portant sur les capitaux. Bien que cet arrêt concerne la directive 2008/7/CE relative aux rassemblements de capitaux et non la directive mère-fille, il témoigne d’une tendance jurisprudentielle à interpréter largement les directives fiscales européennes comme des instruments de neutralisation des obstacles fiscaux aux mouvements de capitaux.
B. Les conséquences d’une censure : discrimination France/UE et insécurité juridique
Si la Cour de justice jugeait la taxe sur les salaires incompatible avec la directive mère-fille en tant qu’elle intègre les dividendes dans le rapport d’assujettissement, les conséquences seraient doubles.
En premier lieu, un droit à restitution s’ouvrirait pour les entreprises ayant acquitté la taxe sur les salaires au cours des années non prescrites. Le délai de réclamation de l’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales permet de réclamer jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Les entreprises concernées auraient donc intérêt à déposer sans délai des réclamations contentieuses pour préserver leurs droits, y compris pour les impositions acquittées en 2025 et 2026.
En deuxième lieu, et c’est peut-être l’aspect le plus novateur du renvoi, une discrimination par ricochet émergerait entre les dividendes de source européenne (qui devraient être exclus du rapport d’assujettissement) et les dividendes de source française ou extra-européenne (qui continueraient à y être inclus). Cette asymétrie, dont le Conseil d’État a lui-même anticipé l’existence dans les motifs du renvoi, soulèverait une question de conformité aux principes constitutionnels d’égalité devant l’impôt et aux stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme. Comme le relève le communiqué de PwC Société d’Avocats du 8 juillet 2026, il appartiendra alors au Conseil d’État, et le cas échéant au Conseil constitutionnel si une question prioritaire de constitutionnalité était introduite, de se prononcer sur la licéité d’une telle différence de traitement.
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 26 janvier 2021 (CE, 8e et 3e chambres réunies, n° 437802, Société Accor) avait déjà abordé, sous l’angle du droit de l’Union, la question de la discrimination dans le traitement des dividendes selon leur origine. La juridiction avait jugé que la différence de traitement entre les dividendes de source française et ceux de source européenne devait être appréciée au regard des libertés de circulation garanties par le traité. Le renvoi BNP Paribas pourrait conduire à étendre ce raisonnement à la taxe sur les salaires.
Sur le plan budgétaire, l’enjeu est massif. La taxe sur les salaires a rapporté environ 16 milliards d’euros en 2025. Si l’ensemble des dividendes de source européenne devait être exclu du rapport d’assujettissement pour toutes les entreprises françaises, et non pour les seuls établissements du secteur financier, la perte de recettes serait significative. L’alternative d’une exclusion limitée aux seuls dividendes européens créerait, comme on l’a dit, une discrimination difficilement justifiable, qui pourrait à son tour être contestée.
Le contentieux de la taxe sur les salaires n’est qu’une facette d’un mouvement plus large de contestation des impositions indirectes frappant les dividendes. La même logique a été appliquée à la CVAE (CAA Paris, 19 décembre 2025, n° 23PA03758), à la C3S, et pourrait être étendue à d’autres impositions assises, de près ou de loin, sur les produits de participation. Le BOI-TPS-TS-20-10 relatif aux principes généraux de détermination de la base d’imposition rappelle d’ailleurs que « l’assiette de la taxe sur les salaires est constituée par les revenus d’activité versés au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail », ce qui confirme que l’imposition des dividendes par le biais du rapport d’assujettissement est un effet indirect du mécanisme de calcul.
Enfin, le renvoi préjudiciel du 7 juillet 2026 s’inscrit dans un contexte plus large de remise en cause de la fiscalité indirecte des dividendes par le droit de l’Union. Le 6 juillet 2026, le Conseil d’État a également renvoyé à la CJUE une question préjudicielle sur la compatibilité des taxes sur les réductions de capital avec la directive 2008/7/CE (CE, 6 juillet 2026, n° 508944, Sté Carrefour et autres). La concomitance de ces deux renvois — les 6 et 7 juillet 2026 — est inédite et témoigne d’une volonté du Conseil d’État de clarifier, par la voie préjudicielle, l’articulation entre le droit fiscal français et les directives européennes.
L’article 4 de la directive 2011/96/UE, dont le paragraphe 3 prévoit que « l’État membre de la société mère ne peut ni appliquer une retenue à la source, ni prélever aucun autre impôt sur les bénéfices que cette société perçoit d’une filiale », pourrait constituer le fondement d’une invalidation plus radicale encore que celle suggérée par les questions préjudicielles. La qualification de la taxe sur les salaires comme « autre impôt » au sens de cette disposition est un enjeu que la CJUE pourrait examiner d’office, au-delà des questions posées.
La doctrine administrative elle-même, au BOI-TPS-TS-20-30 (paragraphes 90, 130-157), reconnaît que l’inclusion des dividendes au rapport d’assujettissement a pour effet d’augmenter mécaniquement la charge de taxe sur les salaires supportée par l’entreprise. Le 1 de l’article 231 du CGI dispose que « l’assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l’ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires total », le chiffre d’affaires non passible incluant expressément les dividendes. Le Conseil d’État, dans sa décision du 14 février 2018 (n° 410302), avait jugé que « les dividendes doivent, pour l’application des dispositions du 1 de l’article 231 du CGI, être compris au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires ». Cette décision, antérieure au revirement Banca Mediolanum de 2025, pourrait être remise en cause si la CJUE jugeait que l’intégration des dividendes au rapport d’assujettissement constitue une imposition prohibée par la directive.
L’arrêt de la Cour de justice est attendu dans un délai de douze à dix-huit mois. D’ici là, les entreprises qui perçoivent des dividendes de leurs filiales établies dans d’autres États membres de l’Union européenne ont tout intérêt à préserver leurs droits par voie de réclamation contentieuse. Le délai de prescription étant de deux ans à compter de la mise en recouvrement, les impositions acquittées à compter de 2024 peuvent encore faire l’objet d’une demande de restitution.
Conclusion
Le renvoi préjudiciel du Conseil d’État du 7 juillet 2026 constitue un moment charnière dans le contentieux de l’articulation entre la fiscalité indirecte française et le droit de l’Union européenne. Après avoir été systématiquement rejeté par les juridictions du fond pendant quatre ans, le moyen tiré de la directive mère-fille à l’encontre de la taxe sur les salaires est désormais soumis à la Cour de justice. La réponse de cette dernière déterminera non seulement le sort des réclamations pendantes — qui se chiffrent en centaines de millions d’euros — mais aussi l’étendue du champ d’application de la directive mère-fille pour l’ensemble des impositions indirectes pesant sur les groupes internationaux. Les entreprises concernées doivent, sans attendre, sécuriser leurs droits en déposant les réclamations contentieuses appropriées.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit fiscal des entreprises et en contentieux fiscal. Le cabinet Kohen Avocats assiste les sociétés confrontées à des impositions contestables au regard du droit de l’Union européenne, notamment en matière de fiscalité des dividendes, de prix de transfert et de procédures de contrôle fiscal.
Pour approfondir la fiscalité des entreprises et les restructurations internationales, consultez notre site dédié au droit des affaires et de l’immobilier.