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Taxe sur les salaires et dividendes : le Conseil d’État interroge la CJUE sur la compatibilité avec la directive mère-fille

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Taxe sur les salaires et dividendes : le Conseil d’État interroge la CJUE sur la compatibilité avec la directive mère-fille

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Taxe sur les salaires et dividendes : le Conseil d’État interroge la CJUE sur la compatibilité avec la directive mère-fille

Par un arrêt rendu le 7 juillet 2026, le Conseil d’État, réuni en formation de chambres réunies (9e et 10e chambres), a décidé de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne deux questions préjudicielles portant sur la compatibilité du régime français de la taxe sur les salaires avec la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011, dite directive mère-fille. Cette décision, rendue sur le pourvoi de la société BNP Paribas, constitue un tournant dans le contentieux de la taxe sur les salaires : pour la première fois, la Haute juridiction administrative estime que l’inclusion des dividendes de filiales dans le rapport d’assujettissement à cette taxe soulève une difficulté sérieuse au regard de l’objectif de neutralité fiscale poursuivi par le droit de l’Union européenne.

L’enjeu financier est considérable. La taxe sur les salaires, due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires, voit son assiette mécaniquement augmentée par l’inclusion des dividendes perçus des filiales dans le rapport d’assujettissement. Pour les groupes bancaires et les sociétés holdings, dont les dividendes intragroupes peuvent représenter plusieurs centaines de millions d’euros, le surcoût de taxe sur les salaires induit par cette inclusion se chiffre en dizaines de millions d’euros par an. La procédure BNP Paribas porte, pour la seule période 2014-2019, sur un montant de restitution de 238 millions d’euros à titre principal.

Au-delà de son importance financière immédiate, la décision du Conseil d’État présente un intérêt doctrinal majeur. Elle pose, en des termes inédits, la question de savoir si un impôt assis non pas sur les dividendes eux-mêmes mais sur une dépense — les rémunérations — dont l’assiette est mécaniquement corrélée au montant des dividendes perçus, peut être regardé comme une imposition prohibée par l’article 4 de la directive mère-fille. La réponse de la CJUE, attendue dans un délai de douze à dix-huit mois, déterminera non seulement l’issue du litige BNP Paribas mais également le sort de l’ensemble des réclamations contentieuses introduites par les sociétés holdings françaises.

I. Le mécanisme de la taxe sur les salaires à l’épreuve du droit de l’Union européenne

A. Le rapport d’assujettissement : un mécanisme insensible à la nature des dividendes

La taxe sur les salaires est régie par l’article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige. Aux termes de ce texte : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés (…) sont soumises à une taxe (…). Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes (…) qui paient ces rémunérations lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L’assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l’ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires total » (article 231, 1, du CGI).

Le mécanisme est le suivant : le montant de taxe sur les salaires dû par une entreprise partiellement assujettie à la TVA est égal au produit des rémunérations versées par le rapport d’assujettissement. Ce rapport a pour numérateur le total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA et pour dénominateur le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Or, les dividendes, dont la perception n’entre pas dans le champ d’application de la TVA, sont pris en compte tant au numérateur qu’au dénominateur de ce rapport.

Le Conseil d’État le rappelle au considérant 3 de sa décision : « Pour l’application de ces dispositions, les dividendes, dont la perception n’entre pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, sont pris en compte dans le chiffre d’affaires pour l’appréciation du seuil d’assujettissement à la taxe sur les salaires ainsi qu’au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement à celle-ci » (CE, 9e et 10e ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 508049).

Cette solution est constante depuis l’arrêt du 14 février 2018 par lequel le Conseil d’État a jugé que les dividendes doivent, pour l’application des dispositions du 1 de l’article 231 du CGI, être compris au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires (CE, 14 février 2018, n° 410302). La doctrine administrative, dans sa version actualisée au 5 février 2025, confirme que « les produits financiers exonérés de TVA (intérêts de prêts ou placements et autres sommes reçues d’une activité financière exonérée de TVA en application de l’article 261 C du CGI) et hors du champ d’application de la TVA (dividendes) doivent normalement être inclus en totalité au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires » (BOFiP, BOI-TPS-TS-20-30, § 130).

Le mécanisme est donc mathématiquement implacable : plus une société holding perçoit de dividendes de ses filiales, plus son rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires augmente, toutes choses égales par ailleurs, et plus le montant de taxe sur les salaires qu’elle acquitte est élevé. Il existe une corrélation positive parfaite entre le montant des dividendes perçus et le montant de taxe sur les salaires dû. C’est précisément cette corrélation que la société BNP Paribas a contestée devant le Conseil d’État en invoquant la directive mère-fille.

Le BOFiP précise, au paragraphe 90 de ce même commentaire, que les sommes à ajouter au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement comprennent notamment « des recettes financières (dividendes, bénéfices distribués par les sociétés mentionnées à l’article 8 du CGI que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne exclut du champ d’application de la TVA) » (BOFiP, BOI-TPS-TS-20-30, § 90). Il existe toutefois une tolérance pour les entreprises autres que les établissements de crédit : lorsque le montant total des produits financiers n’excède pas 5 % du montant total des recettes et produits, il est admis de ne pas en tenir compte pour la détermination du rapport d’assujettissement (BOFiP, BOI-TPS-TS-20-30, § 140). Mais pour les grands groupes bancaires, cette tolérance est inapplicable, les dividendes excédant très largement le seuil de 5 %.

B. La directive mère-fille : une neutralité fiscale potentiellement menacée

La directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents poursuit un objectif de neutralité fiscale des distributions transfrontalières de dividendes. Son article 4, paragraphe 1, prévoit que lorsque la société mère perçoit des bénéfices distribués par sa filiale, l’État membre de la société mère : « a) soit s’abstiennent d’imposer ces bénéfices ; b) soit les imposent tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale (…) ».

La France a choisi le système de l’exonération prévu au a) : les dividendes éligibles au régime des sociétés mères sont retranchés du bénéfice net total de la société mère, moyennant la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 5 % (articles 145 et 216 du CGI). L’objectif est d’éviter une double imposition économique des mêmes bénéfices, une première fois au niveau de la filiale, une seconde fois au niveau de la société mère.

La Cour de justice de l’Union européenne a progressivement étendu la portée de cet objectif de neutralité. Dans son arrêt Brussels Securities du 19 décembre 2019, elle a jugé que l’article 4 de la directive fait obstacle à une réglementation nationale qui, « alors même qu’elle n’imposerait pas directement les dividendes perçus par la société mère en tant que tels, serait susceptible de faire peser sur celle-ci une imposition sur les bénéfices plus lourde que celle à laquelle elle aurait été soumise si elle n’avait pas perçu de dividendes de sa filiale ou si les dividendes avaient été purement et simplement écartés de sa base imposable » (CJUE, 19 décembre 2019, Brussels Securities, C-389/18). La Cour a précisé que « les interactions entre les dividendes et les autres éléments de la base imposable devaient être conformes à la directive ».

Cette jurisprudence a été confirmée et précisée par l’arrêt John Cockerill du 13 mars 2025 (CJUE, 13 mars 2025, John Cockerill SA, C-135/24), dans lequel la Cour a réitéré que l’objectif de neutralité s’oppose à toute réglementation nationale qui aboutirait à faire peser sur la société mère une charge fiscale plus lourde du seul fait de la perception de dividendes de ses filiales établies dans d’autres États membres.

Plus récemment encore, dans son arrêt Banca Mediolanum du 1er août 2025, la Cour de justice a franchi un pas supplémentaire en jugeant que « les dispositions de l’article 4 de cette directive s’opposent à une réglementation nationale par laquelle un État membre qui a choisi le système prévu au paragraphe 1, sous a), de cet article puisse inclure dans l’assiette de toute imposition, y compris autre que celle sur les revenus des sociétés, les dividendes que les sociétés mères résidant dans cet État membre perçoivent de leurs filiales résidant dans d’autres États membres, dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant » (CJUE, 1er août 2025, Banca Mediolanum SpA, C-92/24 à C-94/24).

C’est sur le fondement de cette jurisprudence que la société BNP Paribas a soutenu devant le Conseil d’État que la prise en compte des dividendes dans le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires méconnaissait les dispositions du 1 de l’article 4 de la directive 2011/96/UE. La difficulté, relevée par le Conseil d’État lui-même au considérant 8 de sa décision, tient à ce que la jurisprudence Banca Mediolanum vise « toute imposition, y compris autre que celle sur les revenus des sociétés », mais que, dans les arrêts Brussels Securities et John Cockerill, la Cour de justice s’est prononcée en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés, et non à propos d’un impôt assis sur une dépense telle que les rémunérations.

II. La question préjudicielle : une incertitude stratégique pour les groupes

A. Les deux questions posées à la CJUE : une reformulation du litige BNP Paribas

Le Conseil d’État, après avoir constaté que la réponse au moyen soulevé par BNP Paribas dépendait de l’interprétation du droit de l’Union européenne, a formulé deux questions préjudicielles d’une précision remarquable.

La première question est ainsi libellée : « l’objectif de neutralité poursuivi par les dispositions du 1 de l’article 4 de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 s’oppose-t-il, lorsque l’État membre a choisi le système de l’exonération, à ce qu’une réglementation relative à une imposition assise, non pas sur les dividendes qu’une société mère établie dans un État membre perçoit de ses filiales établies dans d’autres États membres, mais sur une fraction des dépenses constituées par les rémunérations versées par cette société mère, prévoie que cette fraction est égale à la proportion de certaines recettes, dont les dividendes en provenance de filiales établies dans d’autres États membres, dans le chiffre d’affaires total réalisé, de sorte que le montant de cette fraction croît avec celui des dividendes ? » (CE, 9e et 10e ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 508049, considérant 10).

Cette première question est centrale. Elle interroge la Cour de justice sur le point de savoir si l’objectif de neutralité de la directive mère-fille s’applique à un impôt qui n’est pas assis sur les dividendes eux-mêmes, mais dont l’assiette — la fraction des rémunérations soumise à la taxe — est mécaniquement corrélée au montant des dividendes perçus. Autrement dit, le Conseil d’État demande à la CJUE si la prohibition de toute imposition indirecte des dividendes, dégagée par la jurisprudence Brussels Securities et Banca Mediolanum, s’étend aux impositions qui ne portent pas sur les bénéfices mais sur les dépenses de l’entreprise.

La seconde question, posée à titre subsidiaire, est ainsi formulée : « en cas de réponse positive à la question 1, les dispositions du 3 de l’article 4 de la directive 2011/96/UE autorisent-elles l’État membre à tenir compte de ces dividendes à hauteur de la quote-part de frais et charges pour la détermination de la fraction des rémunérations sur laquelle est assise l’imposition, ou de la totalité de ces dividendes si cette fraction n’excède pas la quote-part de frais et charges, ou bien ces dispositions font-elles radicalement obstacle à une telle prise en compte dès lors que l’impôt sur les revenus des sociétés inclut d’ores et déjà dans son assiette cette quote-part ? ».

Cette seconde question est d’une grande subtilité technique. Le paragraphe 3 de l’article 4 de la directive autorise les États membres à prévoir que des charges se rapportant à la participation ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société mère, le montant forfaitaire de ces frais de gestion ne pouvant excéder 5 % des bénéfices distribués. La France a fait usage de cette faculté en instituant la quote-part de frais et charges de 5 % prévue à l’article 216 du CGI. Le Conseil d’État interroge la CJUE sur le point de savoir si cette faculté permet de justifier une prise en compte des dividendes dans le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, au moins à hauteur de 5 %, ou si, au contraire, l’existence même de la quote-part de frais et charges dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés fait obstacle à toute prise en compte supplémentaire des dividendes dans l’assiette d’un autre impôt.

Le Conseil d’État a relevé que ces questions « présentent une difficulté sérieuse » et qu’il y a lieu « d’en saisir la Cour de justice de l’Union européenne en application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, jusqu’à ce que celle-ci se soit prononcée, de surseoir à statuer sur le pourvoi de la société BNP Paribas ».

La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt frappé de pourvoi, avait écarté le moyen tiré de la directive mère-fille en jugeant que « la taxe sur les salaires ne peut être regardée comme une imposition, même indirectement subie, des bénéfices distribués, au sens des dispositions précitées de l’article 4 de la directive du 30 novembre 2011, ni comme un impôt qui viendrait s’y substituer, au sens de l’article 2 de la même directive, nonobstant la circonstance que l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement implique un surcroît de taxe sur les salaires » (CAA Paris, 2e ch., 9 juillet 2025, n° 24PA00252). En renvoyant la question à la CJUE, le Conseil d’État ne censure pas cette analyse mais estime qu’elle n’est pas assez certaine pour trancher le litige sans l’éclairage de la Cour de justice.

B. Les conséquences pratiques immédiates pour les sociétés holdings

La décision du Conseil d’État du 7 juillet 2026 emporte des conséquences pratiques immédiates pour l’ensemble des sociétés holdings et des groupes bancaires établis en France qui perçoivent des dividendes de leurs filiales établies dans d’autres États membres de l’Union européenne.

En premier lieu, le sursis à statuer prononcé par le Conseil d’État a pour effet de suspendre l’instance au fond dans l’affaire BNP Paribas, mais n’a pas d’effet suspensif sur les délais de réclamation contentieuse des autres contribuables. Dès lors que la Cour de justice ne devrait pas statuer avant la fin de l’année 2027 au plus tôt, il est impératif pour les sociétés concernées de déposer des réclamations contentieuses afin d’interrompre la prescription. L’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales prévoit en effet que les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou du versement de l’impôt contesté. Pour les impositions acquittées au titre des années 2023 et 2024, le délai de réclamation expire respectivement les 31 décembre 2025 et 31 décembre 2026.

En deuxième lieu, la stratégie contentieuse doit distinguer selon que les dividendes perçus proviennent de filiales françaises ou de filiales établies dans d’autres États membres de l’Union européenne. La directive mère-fille ne s’applique qu’aux distributions transfrontalières intra-européennes. Les dividendes perçus de filiales françaises ne relèvent pas de son champ d’application, ce qui n’exclut pas, le cas échéant, un moyen tiré de la liberté d’établissement ou de la libre circulation des capitaux. Les dividendes perçus de filiales établies dans des États tiers à l’Union européenne ne sont pas non plus couverts par la directive, sous réserve des conventions fiscales bilatérales applicables.

En troisième lieu, il convient de noter que le BOFiP, dans sa version actuelle, ne comporte aucune réserve relative à la compatibilité de l’inclusion des dividendes dans le rapport d’assujettissement avec le droit de l’Union européenne. L’administration fiscale continue d’appliquer strictement les dispositions de l’article 231 du CGI, telles qu’interprétées par la jurisprudence nationale antérieure. La saisine de la CJUE n’a pas, en elle-même, pour effet de suspendre l’application de la loi fiscale française par l’administration.

En quatrième lieu, la décision du Conseil d’État ouvre une fenêtre de négociation avec l’administration fiscale. Les sociétés qui font l’objet d’un contrôle fiscal ou d’une proposition de rectification portant sur la taxe sur les salaires peuvent utilement solliciter un sursis à imposition ou, à tout le moins, une suspension de la mise en recouvrement dans l’attente de la décision de la CJUE, sur le fondement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. La circonstance que le Conseil d’État ait lui-même estimé la question suffisamment sérieuse pour justifier un renvoi préjudiciel constitue un argument de poids à l’appui d’une telle demande.

Enfin, les groupes qui n’ont pas encore engagé de contentieux doivent évaluer l’opportunité de constituer des provisions comptables au titre des rappels potentiels de taxe sur les salaires, dans l’hypothèse où la CJUE donnerait raison à BNP Paribas. L’effet rétroactif d’un arrêt de la CJUE constatant l’incompatibilité du régime français avec la directive mère-fille pourrait en effet ouvrir droit à la restitution des impositions indûment acquittées au cours des années non prescrites, soit potentiellement depuis 2021 pour les réclamations déposées avant le 31 décembre 2026.

La cour administrative d’appel de Paris, dans une série d’arrêts rendus le même jour que l’arrêt BNP Paribas, a appliqué la même solution à plusieurs filiales du groupe, rejetant les demandes de restitution de taxe sur les salaires formées par BNP Paribas Asset Management Holding (CAA Paris, 2e ch., 9 juillet 2025, n° 24PA00253), BNP Paribas Personal Finance (CAA Paris, 2e ch., 9 juillet 2025, n° 24PA00254) et BNP Paribas Real Estate (CAA Paris, 2e ch., 3 octobre 2024, n° 24PA02874). Ces arrêts, qui ne sont pas définitifs, pourraient être remis en cause si la CJUE devait juger le régime français incompatible avec la directive.

Conclusion

L’arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 2026 constitue une décision charnière dans le contentieux de la taxe sur les salaires. En estimant que la question de la compatibilité du régime français avec la directive mère-fille présente une difficulté sérieuse justifiant un renvoi préjudiciel à la CJUE, la Haute juridiction administrative ouvre la voie à une remise en cause potentielle d’un pan entier de la fiscalité des groupes. La réponse de la CJUE, qui interviendra vraisemblablement dans un délai de douze à dix-huit mois, déterminera si l’objectif de neutralité fiscale poursuivi par la directive 2011/96/UE s’étend aux impositions qui, sans porter directement sur les dividendes, voient leur assiette mécaniquement corrélée au montant de ceux-ci. Dans l’attente, la préservation des droits des contribuables impose le dépôt de réclamations contentieuses avant l’expiration des délais de prescription.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les sociétés holdings, les établissements bancaires et les groupes internationaux dans le cadre du contentieux de la taxe sur les salaires et de la fiscalité des dividendes intragroupes. Pour toute question relative à l’opportunité d’une réclamation contentieuse ou à la mise en œuvre d’une stratégie de préservation des droits dans l’attente de la décision de la CJUE, une analyse personnalisée de votre situation est indispensable.

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