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Exit tax après le départ de France : comment obtenir le sursis ou le report d’imposition en cas d’échange de titres ?

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Exit tax après le départ de France : comment obtenir le sursis ou le report d’imposition en cas d’échange de titres ?

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Un échange de titres réalisé avant ou après une expatriation ne produit pas les mêmes effets qu’une vente. Il peut relever du sursis de l’article 150-0 B du Code général des impôts, du report de l’article 150-0 B ter ou du mécanisme propre à l’exit tax. Lorsque les titres reçus remplacent ceux détenus au moment du départ, l’administration doit pouvoir suivre la plus-value historique, la valeur des actifs, la soulte éventuelle et la date de chaque opération.

Le contribuable qui quitte la France avec des actions reçues lors d’une fusion, d’un apport ou d’un échange peut ne rien avoir vendu et rester pourtant exposé à une imposition calculée sur une plus-value latente ou sur une plus-value placée en report. À l’inverse, un échange réalisé après le transfert du domicile fiscal, lorsqu’il entre réellement dans le champ du sursis, peut préserver la neutralité de l’opération et le bénéfice ultérieur du dégrèvement. Tout dépend du texte applicable, de la chronologie et de la qualification juridique.

Il faut donc reconstituer la chaîne des titres : acquisition, échange, apport, soulte, transfert hors de France, opération postérieure et cession éventuelle. Déclarations, valorisations, contrats, procès-verbaux, relevés de compte-titres et justificatifs de garantie doivent raconter la même histoire. Cet article, consacré aux particuliers et aux dirigeants agissant dans la gestion de leur patrimoine, complète l’analyse générale du calcul, de la contestation et de la restitution de l’exit tax par un angle précis : que devient l’imposition lorsque les titres changent de forme ou d’émetteur avant ou après le départ de France ?

I. Comment l’échange de titres avant le départ de France entre-t-il dans l’exit tax ?

A. Pourquoi le sursis de l’article 150-0 B ne fait pas disparaître la plus-value historique ?

Le régime de l’échange doit être distingué de celui d’une vente. L’article 150-0 B du CGI écarte, au titre de l’année de l’échange, l’application ordinaire de l’article 150-0 A pour plusieurs opérations réalisées conformément à la réglementation : offre publique, fusion, scission, conversion, division, regroupement et apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Le texte organise un sursis : l’opération est traitée comme un événement intercalaire et la plus-value n’est pas immédiatement liquidée comme si le contribuable avait encaissé le prix de vente.

Ce sursis n’est pas une exonération et ne remet pas le compteur économique à zéro. Le prix d’acquisition des titres reçus conserve un lien avec celui des titres remis. L’article 150-0 D du CGI formule la règle générale en disposant que les gains nets sont constitués par la différence entre le prix de cession, net des frais et taxes, et le prix d’acquisition. Pour les titres reçus dans une opération relevant de l’article 150-0 B, le même article prévoit une règle de continuité : le prix d’acquisition des titres échangés est repris, avec l’ajustement lié à la soulte. La valeur fiscale suit donc la chaîne juridique, même lorsque le portefeuille a changé de société, de nombre de titres ou de place de cotation.

La soulte doit être isolée. L’article 150-0 B autorise le sursis lorsque la soulte ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, mais la plus-value est imposée à concurrence de la soulte au titre de l’année de l’échange. Le texte le dit expressément : « la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’échange ». Une soulte versée ou reçue modifie aussi la base qui sera reprise dans le calcul de l’exit tax. Oublier cette somme peut conduire à présenter une valeur d’acquisition inexacte et à exagérer ou minorer l’imposition latente.

Le régime n’est pas limité à un échange conclu en France. L’article 150-0 B prévoit son application aux opérations réalisées en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative. Les titres échangés peuvent aussi être déposés auprès d’un établissement situé dans un État répondant aux conditions du texte. La conformité de l’opération au droit des sociétés, au droit boursier et au droit fiscal du pays concerné doit toutefois être conservée dans le dossier : un simple intitulé commercial d’« échange » ne suffit pas à établir le sursis.

Le lien avec l’exit tax résulte de l’article 167 bis du CGI. Le dispositif vise le contribuable domicilié fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France, lorsque les titres détenus par le foyer représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque leur valeur globale excède 800 000 euros au moment du départ. La loi renvoie aux titres mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A : actions, parts, droits et valeurs entrant dans le champ des plus-values mobilières des particuliers.

Le calcul part de la valeur des titres au jour du transfert et du prix ou de la valeur d’acquisition. Mais l’article 167 bis prévoit spécialement que, lorsque les titres détenus au départ ont été reçus lors d’un échange bénéficiant du sursis de l’article 150-0 B avant le transfert, la plus-value est calculée à partir « du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l’échange ». Le texte ajoute la soulte reçue non imposée ou la soulte versée. Cette phrase interdit une erreur fréquente : retenir comme prix de revient la valeur des titres reçus lors de l’échange, alors que le régime de sursis a précisément maintenu la continuité de la plus-value antérieure.

La conséquence pratique est importante pour un contribuable qui a échangé les actions de sa société opérationnelle contre des titres d’une holding, ou les titres d’une société absorbée contre ceux de la société absorbante, avant de partir. La valeur de marché à la date du départ mesure la plus-value latente, mais le prix de revient remonte à l’acquisition initiale, sous réserve des ajustements légaux. Une valorisation récente ne remplace donc pas les actes d’acquisition et d’échange. Il faut conserver les historiques de compte-titres, les parités d’échange, les rapports d’apport ou de fusion, les décisions sociales et le détail des soultes.

L’article 167 bis vise également, lors du transfert, certaines plus-values de cession ou d’échange dont l’imposition a été reportée en application de régimes antérieurs ou des articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et 150-0 B quater. Le contribuable qui a réalisé un apport avant son expatriation ne se trouve donc pas dans la même situation que celui qui a réalisé un échange pur. Le premier doit identifier le report et ses événements de fin ; le second doit suivre le prix historique et l’éventuelle plus-value latente des titres reçus.

Le report de l’article 150-0 B ter concerne l’apport de valeurs mobilières, droits sociaux, titres ou droits à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, lorsque les conditions prévues par cet article sont réunies. Le texte impose une mention dans la déclaration de revenus et prévoit des événements mettant fin au report, notamment certaines cessions, certains rachats, remboursements ou annulations. La version applicable depuis les modifications législatives de 2026 doit être lue avec attention, en particulier pour les apports réalisés à compter des dates nouvelles. Un apport ne doit pas être décrit comme un échange pour bénéficier automatiquement des règles de l’article 150-0 B.

La différence entre sursis et report peut être résumée ainsi : le sursis de l’article 150-0 B neutralise l’année de l’échange en conservant la valeur fiscale des titres remis ; le report de l’article 150-0 B ter place une plus-value d’apport dans un régime dont les conditions de suivi et de fin sont propres. Lors du départ de France, l’article 167 bis peut rendre imposables les plus-values placées sous report, tandis que les plus-values latentes sur les titres détenus sont calculées en tenant compte de leur historique. Confondre les deux régimes peut rendre inexact le montant déclaré sur la déclaration spécifique du départ.

La décision du Conseil d’État n° 476399 du 5 février 2025, accessible sur Légifrance, rappelle que le dispositif doit être lu à la lumière du droit de l’Union lorsqu’il concerne un transfert vers un autre État membre. Pour l’ancienne version de l’article 167 bis examinée dans cette affaire, la Haute juridiction a jugé que la restriction à la liberté d’établissement « ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire » lorsque le recouvrement immédiat et les garanties sont écartés grâce au sursis. La décision traite d’une période ancienne et ne remplace pas la lecture du texte actuel, mais elle confirme l’importance de la chronologie et du régime de paiement attaché au transfert.

Avant le départ, il faut donc établir un tableau opération par opération : date, nature juridique, titres remis, titres reçus, prix historique, valeur à l’échange, soulte, régime appliqué, déclaration déposée et report encore ouvert. Ce tableau est plus fiable qu’un relevé patrimonial établi uniquement à la date du départ. Il permet aussi de détecter une opération qui aurait mis fin à un report avant même l’expatriation.

B. Comment préparer le sursis de paiement, la garantie et les déclarations du départ ?

L’exit tax est établie au titre du transfert de domicile fiscal, mais le contribuable doit préparer la procédure avant de quitter la France. L’article 167 bis fixe le fait générateur au jour précédant celui à compter duquel la personne cesse d’être soumise en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. Cette formule est « est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel » dans le texte légal. Elle impose de vérifier la résidence réelle et non le seul jour d’un déménagement ou d’une inscription consulaire.

Le premier document à réunir est la déclaration propre aux plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values en report lors du transfert. L’administration met à disposition le formulaire 2074-ETD et sa notice. Le formulaire doit être cohérent avec la déclaration de revenus, les justificatifs de valorisation et l’historique du compte-titres. Il faut aussi prévoir le suivi ultérieur au moyen du formulaire adapté lorsque le sursis ou un report subsiste.

L’article 170 du CGI impose une déclaration détaillée et prévoit que la déclaration doit mentionner le montant des plus-values en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter. La version en vigueur au 20 août 2026 peut être consultée dans la section Légifrance consacrée aux déclarations des contribuables. Cette obligation ne disparaît pas parce que la personne devient non-résidente : les éléments servant à suivre l’impôt français doivent rester identifiables et être actualisés lors des événements prévus par la loi.

Le second document est la demande de sursis lorsqu’elle est nécessaire. Pour un pays ne remplissant pas les conditions du IV de l’article 167 bis, le contribuable doit demander expressément le sursis prévu au V, désigner un représentant établi en France et constituer les garanties avant le départ. Le texte dispose que « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values ». Il faut donc pouvoir produire la demande signée, sa date, la preuve de sa réception, les échanges avec le comptable public et les pièces concernant la garantie.

La garantie peut prendre différentes formes acceptées par le comptable compétent, mais aucune sûreté ne doit être présumée recevable sans validation du dossier. Une caution bancaire doit identifier le débiteur, le créancier, le montant garanti, la durée, les conditions d’appel et le régime de renouvellement. Un nantissement doit porter sur des actifs précisément identifiés et être juridiquement opposable. Une hypothèque doit être compatible avec la valeur du bien et les formalités de publicité. La capacité financière d’un garant, la liquidité du bien et la stabilité de la valeur sont des éléments distincts.

Le montant initial de la garantie sur option est fixé par l’article 167 bis à 12,8 % du montant brut total des plus-values et créances mentionnées aux I et II. Ce taux correspond à la garantie initiale pour l’impôt sur le revenu dans la mécanique du texte ; il ne faut pas le confondre avec un taux global applicable à toutes les composantes ou avec le montant final après abattements et crédit d’impôt. Le dispositif prévoit ensuite un complément si l’avis d’imposition fait apparaître une somme supérieure. Le calendrier d’un mois suivant la réception de l’avis doit être surveillé avec une preuve certaine de la date de réception.

Les dossiers d’échange de titres exigent une attention particulière à la valeur. Pour des actions cotées, les cours et la méthode de détermination doivent être archivés à la date fiscale retenue. Pour des titres non cotés, il faut expliquer la méthode de valorisation : comptes récents, transactions comparables, décote ou prime, dette nette, clauses statutaires, droits particuliers, pacte d’associés et événements intervenus entre la date de valorisation et le départ. Une valeur produite par une partie liée ou non datée peut être discutée. Lorsque plusieurs sociétés ou sociétés interposées sont concernées, chaque niveau doit être documenté.

Il faut aussi séparer les titres qui franchissent le seuil de 800 000 euros de ceux qui sont visés par le seuil de 50 % des bénéfices sociaux. Le seuil de valeur se calcule sur la valeur globale des titres visés au foyer fiscal, tandis que le seuil de participation appelle une lecture des droits dans les bénéfices sociaux et de la détention directe ou indirecte. Un échange peut modifier le nombre de titres sans modifier la participation économique ou, au contraire, changer la société dans laquelle le contribuable exerce ses droits. Une feuille de calcul doit donc être reliée aux actes et non présentée seule.

La demande de sursis doit en outre traiter le risque de double imposition. La convention fiscale du pays d’arrivée peut attribuer le droit d’imposer une cession future, mais elle ne supprime pas mécaniquement l’exit tax française déclenchée par le transfert. Les deux questions sont distinctes : la première concerne l’impôt théorique ou différé français attaché au départ ; la seconde concerne l’imposition d’une cession ou d’un événement ultérieur dans l’État de résidence. Une analyse pays par pays est nécessaire lorsque les titres sont cédés après l’échange, lorsque l’État d’arrivée retient une autre valeur de départ ou lorsqu’un impôt étranger est payé sur une plus-value qui comporte une composante déjà suivie en France.

Le Conseil d’État, dans sa décision n° 455891 du 22 novembre 2021 disponible sur Légifrance, a examiné la règle d’imputation de l’impôt étranger. Il rappelle que le législateur a entendu « prévenir une éventuelle double imposition des gains de cession des titres grevés » d’une plus-value latente au départ. L’imputation demeure proportionnelle à la fraction de la plus-value imposée en France et ne constitue pas une dispense générale. Il faut donc conserver l’avis étranger, le calcul de son assiette, le taux appliqué et la correspondance avec la plus-value française.

La préparation doit se terminer par une liste de contrôle signée : statut de résidence, pays et conventions, seuils, titres concernés, prix historiques, valorisation, échange ou apport, soulte, report antérieur, formulaire 2074-ETD, demande de sursis, représentant, garantie, coordonnées du comptable et calendrier du suivi. Cette liste sert aussi à prouver la diligence du contribuable si l’administration conteste ensuite le sursis ou le montant de l’impôt.

II. Que devient l’exit tax lorsqu’un échange de titres intervient après le départ de France ?

A. Un échange postérieur fait-il perdre le sursis et le droit au dégrèvement ?

Après le transfert du domicile fiscal, le contribuable doit distinguer une cession rémunérée en liquidités d’une opération d’échange ou d’apport qui reste dans le champ des articles 150-0 B ou 150-0 B ter. L’article 167 bis prévoit que le sursis expire notamment en cas de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres. Mais il précise aussi que la cession s’entend des transmissions à titre onéreux, à l’exception « des opérations d’échange ou d’apport intervenues après le transfert du domicile fiscal hors de France » lorsqu’elles entrent dans le champ des régimes visés. Une opération de remplacement de titres ne doit donc pas être déclarée automatiquement comme une vente, mais elle doit être qualifiée et suivie.

Cette exception ne crée pas un droit automatique. Il faut démontrer que l’opération est bien un échange ou un apport fiscalement éligible, qu’elle respecte les conditions de l’article 150-0 B ou de l’article 150-0 B ter, que la soulte ne déclenche pas une imposition immédiate à concurrence de son montant et que les titres concernés correspondent à ceux grevés par l’exit tax. Une conversion contractuelle, une acquisition suivie d’une remise de titres, une liquidation, un rachat par l’émetteur ou une opération avec versement substantiel en numéraire peuvent recevoir une qualification différente.

Pour les titres grevés d’une plus-value latente au départ, l’article 167 bis prévoit un dégrèvement d’office ou une restitution à l’expiration de deux ans si les titres concernés, ou les titres reçus lors d’une opération d’échange relevant de l’article 150-0 B intervenue après le transfert, demeurent dans le patrimoine. Le délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres au départ excède 2,57 millions d’euros. Le texte permet aussi un dégrèvement lorsque le domicile fiscal est retransféré en France avant l’échéance. La conservation des titres reçus n’est pas une simple affirmation : il faut établir la continuité du portefeuille et l’absence de cession, rachat, remboursement ou annulation non couverts par le régime.

La décision du Conseil d’État n° 411828 du 25 mai 2018, disponible sur Légifrance, portait sur l’ancienne version du délai de conservation et mentionne, pour cette version, qu’« à l’expiration d’un délai de huit ans suivant ce transfert, le contribuable bénéficie cependant d’un dégrèvement d’office ou d’une restitution ». Cette décision ne doit pas être utilisée pour annoncer un délai actuel de huit ans : elle permet de comprendre l’ancien dispositif et de rappeler que l’administration et le juge examinent les titres reçus lors d’un échange postérieur. Pour un départ soumis au régime actuel, le délai de deux ou cinq ans doit être vérifié à partir de la valeur globale applicable.

Le maintien du sursis après un échange suppose une traçabilité de la parité. Il faut conserver l’avis d’opération, le nombre et la nature des titres reçus, la valeur de la soulte, l’établissement teneur de compte et la date de livraison. Le relevé qui ne montre que le nouveau ticker ou le nouveau code ISIN ne suffit pas toujours à relier les titres reçus aux titres soumis à l’exit tax. Dans une restructuration, le rapport d’échange et les documents de l’émetteur permettent de reconstituer la continuité. Dans une opération transfrontalière, il faut conserver aussi les documents du dépositaire et les justificatifs de la loi applicable.

La baisse de valeur des titres ne supprime pas la nécessité de déclarer l’événement. Le VIII de l’article 167 bis prévoit des mécanismes de plafonnement et de restitution lorsque la plus-value finalement réalisée est inférieure à la plus-value latente retenue au départ, ou lorsque les titres valent moins que leur valeur d’entrée. Une moins-value ou une cession à perte ne doit donc pas conduire à ignorer la déclaration de suivi. Le contribuable doit déclarer l’opération, produire le prix ou la valeur au moment de l’événement et demander l’application de la règle correspondante.

Le cas de l’apport après le départ appelle une analyse séparée. L’article 150-0 B ter vise l’apport à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et organise un report si les conditions du III sont remplies. L’article 167 bis prend en compte les titres reçus en rémunération de l’apport et les titres apportés pour déterminer les événements susceptibles de mettre fin au suivi. Cependant, la restitution attachée au délai de deux ou cinq ans des plus-values latentes ne se déduit pas de la seule présence du mot « apport » dans un acte. Le dossier doit distinguer la plus-value latente constatée au départ de la plus-value d’apport éventuellement placée en report et suivre chacune selon son régime.

La prudence est aussi nécessaire en cas d’échange avec soulte. L’article 150-0 B autorise le régime lorsque la soulte ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, mais la partie de plus-value correspondant à la soulte est imposée au titre de l’année de l’échange. La soulte peut donc créer une exigibilité partielle alors même que les titres reçus demeurent dans le patrimoine. Le calcul doit présenter séparément la fraction en numéraire et la fraction conservée sous le régime de neutralité.

La question de la résidence du contribuable au jour de l’échange demeure centrale. Le fait d’être non-résident n’autorise pas toutes les opérations sans conséquence française. L’échange doit respecter le champ territorial et matériel de l’article 150-0 B, les conditions de l’établissement dépositaire lorsqu’elles sont pertinentes et les obligations de déclaration. Le pays d’arrivée peut en parallèle imposer une plus-value, une distribution ou un transfert de résidence selon ses règles. Une opération qui serait neutre en France peut avoir une conséquence immédiate à l’étranger ; inversement, une neutralité étrangère n’empêche pas le suivi de l’exit tax en France.

Un retour en France avant l’expiration du délai peut modifier l’issue. Pour la plus-value latente, l’article 167 bis prévoit que l’impôt est dégrevé ou restitué lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France avant le terme et conserve les titres dans son patrimoine. Pour une plus-value en report, le texte prévoit un replacement dans la situation fiscale qui aurait existé si le contribuable n’avait jamais quitté le territoire, pour les titres visés. Ce résultat suppose de prouver la réalité du retour fiscal, la date de prise d’effet et la détention des titres. Il ne suffit pas de conserver une adresse française ou de revenir ponctuellement.

B. Quelles preuves produire en cas de cession, de double imposition ou de refus de dégrèvement ?

Lorsque l’administration demande des explications, le dossier doit être organisé autour d’une chronologie. La première pièce est la déclaration de départ et son annexe de calcul. Viennent ensuite les actes d’acquisition et d’échange, les justificatifs de prix ou de valeur, les relevés de compte, les documents de l’émetteur, les avis d’imposition, les demandes de sursis et les décisions relatives aux garanties. Pour chaque événement postérieur, il faut ajouter le contrat, la date de réalisation, le montant reçu, la nature des titres remis et reçus, puis la déclaration correspondante.

La notion de conservation dans le patrimoine doit être démontrée par des relevés successifs et non par un seul état au terme du délai. Les transferts entre comptes appartenant à la même personne doivent être distingués d’une cession. Les comptes joints, les sociétés interposées, les usufruits, les mandats de gestion et les donations nécessitent une analyse propre. Une vente suivie d’un rachat identique ne reconstitue pas une conservation continue. Un échange couvert par l’article 150-0 B peut, au contraire, maintenir la continuité si les conditions du texte et le lien entre les titres sont prouvés.

La déclaration de suivi doit refléter toute modification. Le formulaire administratif consacré au suivi allégé de l’exit tax rappelle qu’il sert à suivre une imposition en sursis de paiement établie lors d’un transfert de domicile fiscal hors de France ; la fiche est disponible sur Service-Public.fr. Il ne faut pas traiter ce formulaire comme une formalité isolée : il doit être cohérent avec les opérations réellement réalisées et avec la demande de dégrèvement ou de restitution.

En cas de cession après un échange, trois calculs doivent être séparés. Le premier est la plus-value historique latente au départ, déterminée avec le prix des titres remis à l’échange et l’ajustement de soulte. Le deuxième est la plus-value ou moins-value observée entre le départ et la cession. Le troisième est le montant de l’impôt éventuellement payé dans l’État de résidence sur la même opération. L’article 167 bis prévoit une imputation de l’impôt étranger dans la limite de l’impôt définitif dû en France et selon une proportion liée aux assiettes. Le contribuable doit être capable d’expliquer pourquoi l’impôt étranger correspond, en tout ou partie, au gain français déjà suivi.

Une convention fiscale bilatérale peut modifier la répartition du droit d’imposer, mais elle ne remplace pas l’analyse du CGI. Il faut identifier l’article de la convention applicable aux gains provenant de l’aliénation d’actions, les règles relatives aux sociétés à prépondérance immobilière, la clause de résidence et les éventuelles clauses de sauvegarde ou d’ancienne résidence. Lorsque le pays d’arrivée impose la plus-value à la cession et que la France recouvre l’exit tax différée, le crédit d’impôt ou l’exonération conventionnelle doit être calculé avec les textes et la version de la convention applicables à l’année de l’événement.

Le contrôle de la résidence fiscale reste parfois lié au dossier d’exit tax. La date du transfert détermine la valeur des titres et l’ouverture du sursis ; elle dépend du moment où l’obligation fiscale française sur l’ensemble des revenus cesse. Le contribuable doit conserver les justificatifs de logement, de foyer, d’activité, de centre des intérêts économiques et d’installation effective dans le pays d’arrivée. Ces éléments ne relèvent pas du calcul de la plus-value, mais ils peuvent décider de l’année au titre de laquelle l’article 167 bis s’applique.

Un refus de sursis ou de dégrèvement doit être lu dans le détail. Il faut rechercher si l’administration conteste le seuil, la valeur, la date du transfert, la nature de l’échange, la conservation des titres, le dépôt de la déclaration, la constitution de la garantie ou l’existence d’un événement mettant fin au sursis. Chaque grief appelle une preuve différente. Une contestation générale du montant ne répond pas à un refus fondé sur l’absence de demande expresse ou sur une garantie déposée après le départ.

La décision du Conseil d’État n° 476399 illustre l’utilité d’un moyen fondé sur la confiance légitime lorsque la loi a reçu une application rétroactive dans une situation relevant du droit de l’Union. Elle ne permet pas de contester toute exit tax actuelle, mais elle impose de vérifier la date du transfert, la version du texte et les annonces ou mesures transitoires applicables. La décision n° 411828 rappelle pour sa part qu’une question constitutionnelle peut porter sur la coexistence entre l’impôt sur le revenu en sursis et les prélèvements sociaux, ce qui justifie de séparer les composantes de la dette dans les écritures et les demandes.

Une réclamation doit être chiffrée et accompagnée des pièces. Elle peut viser l’assiette, la valeur retenue, le prix de revient, la prise en compte d’une soulte, l’événement de fin de sursis, le dégrèvement, la restitution ou l’imputation d’un impôt étranger. Le calendrier de réclamation dépend de l’impôt et de l’avis contesté. Il faut dater l’envoi et conserver l’accusé de réception. Si le litige porte sur une garantie, les échanges avec le comptable public et les documents prouvant la valeur et la disponibilité de la sûreté sont déterminants.

Le dossier gagne à contenir une note de synthèse de quelques pages. Elle présente la résidence, les seuils, l’organigramme de détention, la chronologie des titres, le régime de chaque opération, le calcul de la plus-value, le sursis ou le report, les événements postérieurs et les demandes formulées. Cette note ne remplace pas les pièces, mais elle évite que l’administration ou le juge reconstruise la chaîne à partir de relevés contradictoires. Elle permet aussi de repérer une différence entre les déclarations françaises et celles déposées dans le pays d’arrivée.

Enfin, il faut éviter deux erreurs opposées. La première consiste à payer immédiatement une exit tax sans vérifier si un sursis de droit ou sur option était accessible, alors que la trésorerie n’était pas nécessairement disponible. La seconde consiste à considérer qu’un échange de titres prolonge automatiquement le sursis sans produire la qualification juridique et les déclarations nécessaires. Dans les deux cas, l’absence de préparation peut rendre plus difficile un dégrèvement, une restitution ou une imputation internationale.

Conclusion

Les textes principaux à vérifier sont l’article 167 bis du CGI, l’article 150-0 B, l’article 150-0 B ter, l’article 150-0 A et l’article 150-0 D, dans leur version applicable à la date de chaque opération.

Un échange de titres ne fait pas disparaître la plus-value accumulée avant l’expatriation. Lorsqu’il intervient avant le départ sous le régime de l’article 150-0 B, le prix historique des titres remis reste la référence pour calculer la plus-value latente de l’exit tax, avec le traitement légal de la soulte. Lorsqu’un apport relève de l’article 150-0 B ter, le report doit être suivi séparément et déclaré selon ses propres événements de fin.

Après le départ, une opération d’échange ou d’apport peut ne pas provoquer la fin du sursis si elle entre effectivement dans les régimes prévus par les articles 150-0 B ou 150-0 B ter. Cette neutralité doit être prouvée par les actes, les relevés et les déclarations. Le dégrèvement au bout de deux ou cinq ans dépend de la valeur au départ, de la conservation des titres et de l’absence d’un événement imposable. Une cession, une soulte imposable, une garantie insuffisante ou un impôt étranger mal documenté peuvent modifier le montant final.

La bonne méthode consiste à reconstruire la chaîne des titres avant toute réponse à l’administration : acquisition, échange, apport, départ, sursis, opération postérieure et cession éventuelle. Pour un dossier international, cette chronologie doit être confrontée au texte du CGI, à la convention fiscale du pays d’arrivée et aux règles de crédit d’impôt. Une analyse individualisée permet ensuite de choisir entre demande de sursis, constitution de garantie, suivi déclaratif, réclamation, dégrèvement ou restitution.

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