Le décès d’une personne qui vivait au Canada, possédait un immeuble en France ou laissait des héritiers établis dans les deux pays ne se résout pas en recherchant un seul taux d’imposition. Il faut distinguer la loi civile de la loi fiscale, la résidence du défunt, le domicile de chaque héritier, le lieu des biens et la nature exacte du prélèvement canadien. Une maison française peut relever des droits de succession français tandis que le Canada calcule, au décès, un impôt sur une plus-value réputée réalisée. Une maison ou un portefeuille canadien peut, dans certaines configurations, entrer dans l’assiette française sans que le mécanisme français de crédit d’impôt puisse être appliqué automatiquement.
La première vérification porte aussi sur la date du décès. La convention franco-canadienne de 1951 en matière de droits de mutation par décès est souvent citée dans les dossiers anciens, mais l’avenant de 1995 a prévu sa cessation pour les successions des personnes décédées à compter du 1er janvier 1999. L’analyse actuelle s’appuie donc sur la convention fiscale franco-canadienne de 1975, modifiée, dont les dispositions successorales sont limitées à certains articles. Ce cadre permet de traiter séparément l’imposition française, la « disposition réputée » canadienne, l’immeuble situé en France, les biens situés au Canada, le crédit ou la déduction conventionnelle, les délais de déclaration et la réclamation à déposer en cas de double imposition.
I. Quels droits de succession appliquer entre la France et le Canada ?
A. Qui paie les droits de succession en France lorsqu’un héritier ou le défunt vit au Canada ?
La première étape consiste à qualifier le rattachement français avant de lire la convention. L’article 750 ter du Code général des impôts pose trois portes d’entrée : le domicile fiscal du défunt en France, la présence d’un bien en France lorsque le défunt n’y était pas domicilié, et le domicile fiscal de l’héritier ou du légataire en France sous la condition de durée prévue par le texte. Le CGI énonce que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » les biens et droits entrant dans ces situations. Cette formule vise les transmissions par décès et ne dépend pas du fait que l’actif soit placé dans un compte français ou canadien.
Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France au jour du décès, l’administration française peut en principe taxer les biens meubles et immeubles transmis, en France comme à l’étranger, sous réserve des règles conventionnelles et des règles propres à certains actifs. Un compte bancaire à Montréal, des actions d’une société canadienne, une assurance-vie étrangère ou un immeuble à Toronto ne disparaissent donc pas de l’analyse parce que le notaire canadien ou l’exécuteur testamentaire se trouve hors de France. L’inventaire doit être mondial, puis ventilé par catégorie d’actif et par pays d’imposition.
Lorsque le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France, la présence d’un immeuble français, d’un droit réel immobilier français ou d’un autre bien rattaché au territoire peut suffire à déclencher les droits français. L’immeuble de Paris, de Lyon, de Nice ou d’une autre commune française doit alors être évalué à sa valeur vénale au jour du décès, après examen des dettes déductibles et de la quote-part effectivement transmise. La nationalité française ou canadienne du défunt ne remplace pas cette analyse de résidence et de localisation.
La troisième hypothèse est souvent oubliée dans les familles installées au Canada. Un héritier ou un légataire domicilié fiscalement en France depuis au moins six années au cours des dix années précédant la transmission peut être imposé en France sur les biens reçus, y compris lorsqu’ils sont situés au Canada, sous les conditions de l’article 750 ter. Le domicile de l’héritier ne se présume pas à partir d’une adresse postale : il se documente par les déclarations de revenus, les avis d’imposition, la durée des séjours, le foyer et les attaches économiques. Dans une succession franco-canadienne, chaque héritier peut donc présenter une situation différente.
Cette compétence fiscale ne doit pas être confondue avec la loi civile applicable à la succession. Le règlement européen n° 650/2012 ne régit pas directement le Canada et, même lorsqu’il est pertinent pour une succession européenne, la Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 13 avril 2022, n° 20-23.530, que « le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux questions fiscales ». La décision est utile dans un dossier France–Canada : la loi qui désigne les héritiers, la réserve ou le juge compétent ne désigne pas automatiquement le pays qui prélèvera les droits de mutation. La convention fiscale et le droit interne doivent être examinés séparément.
Le lieu de l’immeuble conserve une importance particulière en matière civile comme en matière fiscale. Dans son arrêt du 14 avril 2021, n° 19-24.773, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France ». Cette solution concerne la compétence juridictionnelle et la succession civile ; elle ne suffit pas à calculer l’impôt. Elle permet néanmoins de comprendre pourquoi un dossier canadien comportant un appartement en France peut nécessiter l’intervention coordonnée d’un notaire français, d’un professionnel canadien et d’un conseil fiscal.
Une fois le périmètre français établi, le calcul des droits dépend du lien entre le défunt et chaque bénéficiaire. L’abattement de droit commun prévu pour la part de chacun des enfants ou ascendants est rappelé par l’article 779 du CGI : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants ». Le montant réellement disponible doit être vérifié selon les donations antérieures, la représentation, le conjoint ou partenaire survivant, l’assurance-vie et les règles transitoires applicables à la date du décès. Le barème n’est pas choisi selon le pays dans lequel l’héritier reçoit les fonds : l’article 777 indique que les droits sont fixés « pour la part nette revenant à chaque ayant droit ».
Cette méthode empêche deux erreurs fréquentes. La première consiste à taxer seulement la maison française alors que le domicile fiscal du défunt ou celui de l’héritier entraîne une assiette mondiale. La seconde consiste à additionner sans retraitement l’impôt français et la somme réclamée au Canada, comme si les deux administrations taxaient exactement la même base. Le prélèvement canadien peut porter sur un gain latent, tandis que la France taxe une transmission nette entre un défunt et un héritier. Avant de demander un crédit, il faut identifier le contribuable légal, le bien taxé, la base, la date et le caractère définitif de chaque prélèvement.
B. Quelle convention France–Canada s’applique vraiment à une succession internationale ?
La date du décès commande la recherche conventionnelle. La convention entre la France et le Canada signée le 16 mars 1951 en matière de droits de mutation par décès a longtemps été la référence des dossiers franco-canadiens. Elle ne doit pourtant plus être présentée comme le texte actuel pour une succession récente. L’avenant signé le 30 novembre 1995 a modifié la convention fiscale du 2 mai 1975 et a prévu la fin de la convention de 1951 pour les successions des personnes décédées à partir du 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur de l’avenant. L’avenant est entré en vigueur en 1998 : pour un décès intervenu depuis le 1er janvier 1999, la référence à la convention successorale de 1951 comme mécanisme principal est donc périmée.
La version publiée de l’avenant de 1995 précise que les impôts visés par la convention comprennent, « en ce qui concerne la France, les droits de mutation à titre gratuit, mais seulement pour l’application des articles 4, 23, 25 et 26 ». Cette restriction est décisive. Elle ne crée pas un régime général autonome de succession franco-canadien ; elle ouvre l’application de dispositions précises de la convention de 1975 aux droits de mutation à titre gratuit. Le texte officiel de l’avenant peut être consulté sur Légifrance, avenant franco-canadien de 1995. La publication initiale de la convention de 1975 figure également dans le décret n° 76-917 du 24 septembre 1976.
Le BOFiP confirme cette architecture. La doctrine administrative rappelle que « les relations fiscales entre la France et le Canada sont régies par la convention du 2 mai 1975 » et par l’entente fiscale signée en 1987 entre la France et le Québec. Elle indique aussi que la convention s’applique, pour la France, aux droits de mutation à titre gratuit uniquement pour les articles concernés. Cette présentation officielle se trouve dans la fiche BOFiP BOI-INT-CVB-CAN. Un dossier ne doit donc pas reprendre une ancienne consultation de 1951 sans vérifier la date du décès et l’avenant applicable.
La difficulté tient ensuite à la différence entre le droit français des successions et le droit canadien. Au Canada, le décès peut déclencher une disposition réputée : selon l’explication de l’Agence du revenu du Canada, « Lorsqu’une personne décède, on considère qu’elle a vendu tous ses biens juste avant son décès ». Le prélèvement qui en résulte est généralement calculé comme un impôt sur un gain en capital, avec les règles fédérales et, selon le lieu de résidence, les règles provinciales ou québécoises. Il ne s’agit pas nécessairement de droits de succession prélevés sur la part reçue par l’héritier. Cette qualification décide du mécanisme de neutralisation en France.
La convention de 1975, dans sa rédaction applicable, prévoit notamment un mécanisme de déduction lié à l’impôt canadien payé sur les gains imposables au Canada à l’occasion du décès. Pour le défunt résident de France, la France peut maintenir son imposition des biens imposables selon sa législation interne, tout en accordant une déduction calculée à partir de l’impôt canadien sur les gains relevant du Canada ; cette déduction est plafonnée par la fraction des droits français correspondant aux biens concernés. Pour le défunt résident du Canada, l’analyse se renverse sur certains points : la France peut taxer ses biens imposables en France, tandis que le Canada peut taxer la disposition réputée de l’ensemble ou de certaines catégories d’actifs. Le résultat ne se déduit pas du seul lieu où l’argent est versé.
Le plafond conventionnel est aussi important que le principe du crédit. Si l’impôt canadien est supérieur à la fraction de droits français qui correspond au même gain ou au même bien, l’excédent ne devient pas automatiquement remboursable en France. Si le prélèvement canadien porte sur une base différente, la déduction peut être partielle, voire exclue pour cette fraction. Une expertise fiscale doit donc reconstituer un tableau de concordance : actif, valeur au décès, plus-value réputée, pays autorisé à imposer, impôt effectivement payé, fraction imputable et solde non utilisé.
Il ne faut pas non plus appliquer mécaniquement l’article 784 A du CGI au prélèvement canadien. Cet article vise les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France dans certaines hypothèses de l’article 750 ter. Il peut permettre une imputation limitée lorsqu’un impôt étranger de même nature a été payé sur des biens étrangers. Or la disposition réputée canadienne est souvent un impôt sur un gain en capital et non un droit de mutation par décès. Le dossier doit d’abord choisir entre l’article 784 A et le mécanisme conventionnel spécifique ; demander les deux sur la même base expose à un rejet ou à une imputation erronée.
Dans la pratique, la convention ne dispense donc pas de déposer une déclaration française complète. Elle sert à répartir le pouvoir d’imposer et à corriger le cumul, pas à supprimer l’inventaire des biens ni les délais. La convention ancienne de 1951 peut être conservée comme pièce historique pour un décès antérieur, mais elle ne doit pas guider une succession ouverte depuis 1999. Cette correction est souvent le point qui débloque une réclamation : l’administration ou le conseil canadien ne recherche plus le mauvais texte, et la demande est fondée sur l’article 23 de la convention de 1975 telle que modifiée.
II. Comment éviter la double imposition d’un immeuble et obtenir le bon recours ?
A. Comment calculer l’impôt sur l’immeuble français et l’impôt canadien au décès ?
La double imposition ne se mesure pas en comparant seulement deux montants globaux. Il faut rapprocher la base imposable française de la base canadienne et déterminer si le même élément économique a été taxé. Un immeuble français reçu dans une succession par un résident du Canada peut donner lieu à des droits de mutation en France en raison de sa localisation, tandis que le Canada prend en compte la disposition réputée des biens du défunt. À l’inverse, un défunt résident de France qui laisse un immeuble ou un portefeuille au Canada peut être imposé en France sur l’assiette mondiale et au Canada sur les biens ou gains relevant de sa législation.
La première fiche de calcul doit reprendre la résidence fiscale du défunt à la date exacte du décès. Une erreur d’un jour peut changer la déclaration, notamment lorsque le défunt avait déménagé entre la France et le Canada. Il faut ensuite identifier la résidence de chaque héritier, car l’article 750 ter peut produire des effets distincts selon le bénéficiaire. La troisième ligne porte sur la localisation : immeuble français, immeuble canadien, titres d’une société canadienne, compte bancaire, contrat d’assurance et créance doivent être séparés. Une société qui détient un immeuble ne doit pas être assimilée sans analyse à un immeuble détenu directement.
Pour un immeuble situé en France, le prix de marché à la date du décès, les droits indivis, l’usufruit, les dettes garanties et les travaux peuvent modifier l’actif net transmis. Le notaire français doit disposer d’une méthode d’évaluation justifiable : ventes comparables, avis d’agence, expertise, rendement locatif ou éléments propres au marché local. Une évaluation canadienne en dollars ne suffit pas ; elle doit être datée, convertie avec un taux identifiable et reliée au bien français. La conversion monétaire doit rester cohérente entre la déclaration française, le calcul canadien et les justificatifs bancaires.
Pour le Canada, la base peut être la plus-value latente entre le coût fiscal du bien et sa valeur au décès. Le coût fiscal d’un immeuble, d’un portefeuille ou d’une participation ne correspond pas nécessairement au prix payé par le défunt : travaux, frais, réorganisations, échanges de titres, donations antérieures et ajustements comptables doivent être examinés. La déclaration finale canadienne et l’avis de cotisation peuvent présenter un impôt total qui mélange plusieurs gains. Il faut isoler la fraction réellement rattachable aux actifs sur lesquels la France accorde une déduction conventionnelle.
Dans le cas d’un défunt résident du Canada propriétaire d’un appartement en France, la France peut taxer la transmission de cet appartement en application de son droit interne. Le Canada peut parallèlement calculer une disposition réputée au décès. Si le prélèvement canadien est un impôt sur le gain lié à l’appartement ou à un autre actif et entre dans le champ de l’article 23 de la convention, la déduction française doit être calculée dans la limite conventionnelle. Si la somme canadienne correspond à une autre base, par exemple un gain sur des actions sans lien avec l’immeuble français, elle ne peut pas être soustraite globalement des droits français sur l’appartement.
Dans le cas inverse d’un défunt résident de France qui laisse un immeuble au Québec et un appartement en France, l’article 750 ter peut conduire à une imposition française de l’ensemble des actifs, sous réserve du traité. Le Canada ou le Québec peut taxer le bien canadien selon ses propres règles. Le calcul français doit distinguer la part de droits qui correspond au bien canadien de celle qui correspond à l’appartement français. L’article 784 A prévoit, dans ses hypothèses, que l’imputation est limitée à « l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Cette limite interdit de transformer un crédit étranger en réduction générale de l’impôt sur le patrimoine français.
Le dossier doit également séparer l’impôt payé par le défunt de celui payé par l’héritier. La disposition réputée canadienne peut être liquidée dans la déclaration finale du défunt ou dans le règlement de sa succession, alors que les droits français sont dus sur la transmission reçue. Les deux déclarations peuvent porter sur la même valeur économique sans viser le même redevable. La convention recherche la double imposition de certains gains ou biens, mais elle ne fait pas disparaître les obligations déclaratives propres à chaque personne.
Une simulation chiffrée permet de tester la déduction sans promettre un remboursement irréaliste. Supposons un appartement français valorisé 800 000 euros, un portefeuille canadien présentant une plus-value latente de 500 000 dollars canadiens et un défunt résident du Canada. Le calcul français commence par le rattachement de l’appartement et la part nette de chaque héritier. Le calcul canadien détermine ensuite l’impôt sur le gain réputé, après conversion et règles canadiennes. La fraction de cet impôt qui pourrait être prise en compte au titre du traité est confrontée au plafond de la fraction des droits français liée au bien ou au gain correspondant. Le fait que l’impôt canadien soit plus élevé ne permet pas de soustraire son total des droits français.
La même prudence s’impose pour les comptes bancaires, les valeurs mobilières et les assurances-vie. Un compte canadien peut être compris dans l’assiette française selon la résidence du défunt ou de l’héritier, tout en générant des intérêts ou une plus-value soumis à d’autres articles de la convention. Une assurance-vie peut obéir à des règles françaises spécifiques qui ne se confondent pas avec les droits de mutation ordinaires. Le conseil doit donc établir un inventaire par actif, puis appliquer la règle pertinente à chaque ligne au lieu de demander un crédit uniforme.
Le calcul doit enfin intégrer les donations antérieures, le démembrement et les dettes. L’abattement de l’article 779 ne se reconstitue pas nécessairement si des donations ont déjà consommé le plafond. Le barème de l’article 777 s’applique à la part nette, avec le lien de parenté. Une dette canadienne, une hypothèque ou un prêt familial ne sont déductibles que si leur réalité, leur exigibilité et leur rattachement à la succession sont démontrés. L’administration française peut demander les contrats, relevés, actes et mouvements de fonds ; une simple déclaration de l’exécuteur testamentaire ne suffit pas toujours.
Un article général sur les revenus locatifs canadiens ne répond pas à cette difficulté successorale, mais il peut servir de point de comparaison pour les règles de résidence et de crédit applicables aux revenus : revenus locatifs canadiens et double imposition. De même, la pension canadienne relève d’une qualification différente : pension de retraite canadienne et convention fiscale. Ces différences de catégorie expliquent pourquoi une réponse valable pour un loyer ou une pension ne peut pas être copiée dans une déclaration de succession.
B. Quels documents, délais et recours préparer après le décès ?
Le délai français doit être verrouillé avant toute discussion sur le crédit d’impôt. L’article 641 du CGI prévoit, pour une déclaration déposée après un décès, « De six mois … France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas ». Un décès au Canada entre donc en principe dans la seconde branche, sous réserve de la situation exacte du défunt et des règles applicables au dossier. Lorsque la succession comporte un immeuble ou des droits immobiliers dont la propriété n’a pas été publiée avant le décès, l’article 641 bis prévoit un délai de vingt-quatre mois sous les conditions liées à l’attestation notariée. Ce délai spécial ne doit pas être transformé en délai général pour tous les actifs canadiens.
La déclaration doit être complète même si l’héritier conteste l’impôt canadien ou attend un avis de cotisation. L’article 800 du CGI rappelle que les héritiers, légataires ou donataires « sont tenus de souscrire une déclaration détaillée ». L’article 801 exige notamment l’identification complète de chacun des bénéficiaires ; sa rédaction impose que la déclaration mentionne « les nom, prénoms, date et lieu de naissance » des héritiers, légataires ou donataires. L’article 802 ajoute que « Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration » et qu’elle comprend les valeurs mobilières françaises ou étrangères. Omettre un compte canadien en attendant son évaluation définitive crée un risque distinct du débat sur la double imposition.
Le dossier documentaire doit être constitué dans les deux langues et rattaché à chaque ligne de l’inventaire. Il faut réunir l’acte de décès, les actes d’état civil, le testament, le certificat successoral ou les documents équivalents canadiens, l’acte de notoriété, les procurations et les actes de propriété. La résidence fiscale du défunt et de chaque héritier doit être prouvée par les déclarations de revenus, avis d’imposition, certificats de résidence, baux, factures, justificatifs de foyer et éléments sur les séjours. Une adresse de correspondance au Canada n’établit pas seule la résidence fiscale, et une adresse française conservée après le départ ne la fait pas disparaître seule.
Pour l’immeuble français, il faut conserver le titre de propriété, l’évaluation au jour du décès, les actes de prêt, le tableau d’amortissement, les travaux, la taxe foncière, les baux et les justificatifs de dettes. Pour un bien canadien, une évaluation locale doit préciser la date, la devise, la méthode et la qualité de l’expert. Pour un portefeuille, les relevés de l’institution financière, le prix de revient fiscal canadien, les opérations sur titres et les mouvements autour du décès sont nécessaires. La chaîne de propriété doit rester lisible lorsqu’un bien a été détenu par une fiducie, une société ou une indivision.
La preuve de l’impôt canadien doit être encore plus précise. Il faut obtenir la déclaration finale du défunt, les annexes relatives aux gains, l’avis de cotisation, les calculs de disposition réputée, les paiements effectifs, les éventuelles corrections et, lorsque le Québec est concerné, les documents provinciaux. Un montant provisoire indiqué par un comptable n’est pas équivalent à un impôt définitivement établi et payé. La demande française doit expliquer quelle fraction correspond à la valeur ou au gain déjà taxé au Canada, quelle conventionnelle autorise la déduction et comment le plafond a été calculé.
La traduction ne doit pas effacer les mots qui changent la qualification fiscale. « Capital gain », « deemed disposition », « adjusted cost base », « estate tax », « inheritance tax », « clearance certificate » et « probate » ne sont pas interchangeables. Une traduction littérale de « estate » par « succession » peut faire croire à un droit de mutation alors que le document concerne l’impôt sur le revenu ou le gain en capital du défunt. Chaque traduction destinée à l’administration française doit être reliée à l’original, à son numéro, à sa date et à la personne qui l’a émise.
La réclamation se construit en deux temps. D’abord, la déclaration française est déposée dans le délai applicable, avec une réserve et un calcul séparé lorsque l’impôt canadien n’est pas encore définitivement liquidé. Ensuite, une demande de restitution ou d’imputation est adressée au service compétent avec le texte conventionnel, la preuve du paiement canadien, la ventilation des actifs, le calcul du plafond et les documents de résidence. La réclamation doit identifier l’acte ou l’avis contesté, le montant demandé et le fondement juridique. Elle ne doit pas se limiter à affirmer qu’une même maison a été imposée deux fois.
Le paiement des droits et le recours doivent être suivis séparément. Le Code général des impôts encadre le paiement des droits de mutation et les conditions dans lesquelles un différé ou une restitution peuvent être demandés. Une contestation conventionnelle ne suspend pas automatiquement les délais de déclaration ni les conséquences d’un défaut de paiement. Le contribuable doit donc vérifier immédiatement les garanties disponibles, les intérêts, les pénalités et l’effet d’une demande de délai avec le notaire et le service fiscal compétent.
Lorsque l’administration refuse la déduction ou retient une mauvaise qualification du prélèvement canadien, le recours doit répondre au motif exact du rejet. Si le désaccord porte sur la résidence du défunt, il faut produire une analyse factuelle et conventionnelle. S’il porte sur la nature de l’impôt canadien, il faut obtenir le texte de cotisation et expliquer pourquoi le montant relève de l’article 23 plutôt que du seul article 784 A. S’il porte sur la valeur de l’immeuble, une expertise contradictoire et des comparables datés seront plus utiles qu’une nouvelle estimation non documentée. Une procédure amiable prévue par la convention peut être étudiée lorsqu’une imposition n’est pas conforme au texte, mais elle ne remplace pas la réclamation interne et ne doit pas conduire à laisser expirer un délai français.
Le dossier peut aussi concerner un héritier qui a déjà payé la succession au Canada avant de recevoir les fonds. Le paiement par l’exécuteur ou par la succession ne dispense pas de déterminer le redevable français. Les certificats de décharge, reçus bancaires, relevés du compte successoral et décisions du probate doivent être conservés pour prouver le circuit financier. Si les actifs sont distribués avant que l’impôt français soit liquidé, une convention d’indivision ou une retenue suffisante peut éviter qu’un héritier ne supporte seul un prélèvement commun.
Enfin, il faut surveiller les actifs découverts après la déclaration : compte oublié, terrain canadien, actions non cotées, trust familial ou assurance-vie. L’article 802 impose une déclaration sincère et complète ; une omission découverte par l’administration peut déclencher intérêts, pénalités et débat sur la prescription. Une déclaration rectificative spontanée, accompagnée d’une explication et de la preuve de la bonne foi, ne produit pas le même dossier qu’une omission révélée par une demande d’assistance internationale. La régularisation doit être organisée avant la clôture du partage lorsque la valeur ou la titularité reste incertaine.
Dans les situations où la succession comprend à la fois un immeuble français, des actifs canadiens et des héritiers de résidences différentes, une réunion de coordination est souvent nécessaire. Le notaire fixe les droits civils et l’actif successoral ; le conseil fiscal rapproche les deux législations et la convention ; le professionnel canadien confirme la disposition réputée et le montant définitif ; la famille valide les évaluations et le financement. Cette organisation n’est pas une formalité : elle évite de déposer une déclaration française avant d’avoir identifié la nature de l’impôt canadien, puis de découvrir que le crédit demandé ne correspond pas au plafond conventionnel.
Conclusion
Une succession entre la France et le Canada doit être traitée par une séquence précise : résidence fiscale du défunt, domicile de chaque héritier, localisation de chaque actif, qualification du prélèvement canadien, convention applicable à la date du décès, puis calcul séparé des droits français et de la déduction disponible. L’article 750 ter détermine le rattachement français ; les articles 779 et 777 encadrent la liquidation selon le lien de parenté ; les articles 641, 641 bis, 800, 801 et 802 commandent la déclaration et les justificatifs. L’article 784 A ne doit être utilisé que lorsque le prélèvement étranger correspond à son champ. La disposition réputée canadienne appelle souvent une lecture de l’article 23 de la convention fiscale de 1975 modifiée.
La convention successorale de 1951 ne doit plus être invoquée comme le texte actuel pour un décès depuis le 1er janvier 1999. Cette correction, la ventilation de l’impôt canadien sur les gains et le calcul du plafond français sont les trois points les plus sensibles. Une déclaration déposée à temps, un dossier de résidence complet, une évaluation cohérente de l’immeuble et une réclamation documentée permettent ensuite de contester un cumul injustifié sans confondre succession civile et fiscalité internationale.