Recevoir une pension du Canada tout en vivant en France crée rapidement une impression de double imposition : un prélèvement est opéré au Canada, puis le montant apparaît dans la déclaration française. La solution ne se déduit pourtant ni de la nationalité ni du pays du compte. Elle dépend de la résidence fiscale retenue par la convention franco-canadienne, de la nature exacte du versement et de la méthode prévue pour neutraliser l’impôt payé dans l’autre État.
La convention signée le 2 mai 1975, plusieurs fois modifiée et publiée dans sa version consolidée par les administrations fiscales, distingue notamment la pension versée au titre d’un emploi antérieur, la rente, la pension de guerre et les sommes qui ne relèvent pas réellement d’un régime de retraite. Pour une pension canadienne entrant dans l’article 18, le Canada peut en principe imposer le revenu. La France peut néanmoins devoir le prendre en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus du foyer et appliquer le crédit prévu par l’article 23. Une déclaration incomplète ou une confusion entre crédit d’impôt et remboursement de la retenue canadienne peut donc coûter plusieurs années de régularisation.
La méthode utile consiste à qualifier chaque paiement, conserver les justificatifs de résidence et de retenue, déclarer le montant brut selon la notice de l’année concernée, puis choisir le bon recours. Le présent article expose cette démarche pour les personnes physiques résidentes de France, y compris lorsque la pension provient du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec, d’un régime privé ou d’une rente. Un départ ou une arrivée en cours d’année, une pension publique ou un versement exceptionnel appellent une vérification distincte.
I. Quelle convention fiscale s’applique à une pension canadienne versée à un résident de France ?
A. Comment déterminer la résidence fiscale France–Canada et la nature de la pension ?
La première étape est de séparer trois notions souvent mélangées : le domicile fiscal, l’affiliation à un régime de sécurité sociale et la nationalité. Une personne peut avoir la nationalité canadienne, conserver un compte bancaire ou une adresse administrative au Canada et être résidente fiscale de France. Elle peut aussi percevoir une pension canadienne sans être fiscalement résidente du Canada au moment du paiement. Le pays du compte qui reçoit le virement ne règle pas la question.
En droit interne français, l’article 4 A du Code général des impôts pose une distinction de base : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Les personnes dont le domicile fiscal est hors de France ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source française. Cette règle est ensuite limitée par la convention internationale lorsqu’elle attribue le pouvoir d’imposer à un autre État.
Le domicile fiscal français résulte des critères de l’article 4 B du CGI : foyer ou séjour principal en France, activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques. Le texte précise aussi qu’une personne satisfaisant à un critère interne ne reste pas résidente de France lorsque la convention internationale la désigne comme résidente de l’autre État. L’administration et le juge recherchent donc la réalité de la vie du contribuable : logement disponible, conjoint ou enfants, présence habituelle, activité, revenus, patrimoine productif, comptes et démarches administratives.
La convention franco-canadienne ajoute son propre mécanisme. Son article 4 vise la personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile ou de sa résidence, à l’exclusion de celle qui n’est imposée que sur des revenus de source locale. Si une personne physique est résidente des deux États, le texte retient successivement le foyer d’habitation permanent, les liens personnels et économiques les plus étroits, le séjour habituel puis la nationalité. La convention France–Canada consolidée doit être lue dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition, car les avenants de 1987, 1995 et 2010 ont modifié plusieurs articles.
La décision de la CAA de Versailles du 31 mai 2018, n° 17VE00744, fournit une illustration directement liée au Canada. La cour a examiné le foyer permanent et a retenu que le contribuable « disposait d’un foyer d’habitation permanent au Canada », avant d’écarter la qualification de résident fiscal français pour l’application du traité. Cette solution ne transforme pas la présence d’un bien immobilier ou d’un compte au Canada en preuve automatique : elle rappelle que le foyer et les liens réels doivent être documentés pour l’année concernée. La décision est consultable sur Légifrance, CAA Versailles, 17VE00744.
Le dossier doit comporter des éléments datés : bail ou titre d’occupation en France et au Canada, attestations de résidence, avis d’imposition, relevés des jours de présence, situation du conjoint et des enfants, contrats de travail ou de retraite, justificatifs de couverture sociale et décisions de l’administration canadienne. Une attestation de résidence est utile, mais elle ne dispense pas d’expliquer les périodes de transition. Dans la CAA de Paris, 6 mars 2024, n° 22PA04092, le juge a rappelé, à propos d’une convention franco-canadienne, que l’application d’un avantage conventionnel suppose que le juge puisse apprécier la qualité de résident à partir d’éléments pertinents. Les certificats qui ne couvrent pas l’année litigieuse ou qui ne prouvent pas l’assujettissement personnel sont fragiles. Voir CAA Paris, 22PA04092.
La nature de la pension doit être établie avec la même précision. Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec sont des régimes publics de retraite, mais un bénéficiaire peut aussi recevoir une prestation d’un ancien employeur, un paiement d’un régime enregistré, une rente achetée auprès d’un assureur, une prestation liée à une invalidité ou une allocation de vieillesse fondée sur la résidence. Le libellé commercial « pension » ne suffit pas. Il faut identifier le payeur, le régime juridique, le fait générateur, le lien avec l’emploi antérieur, le caractère périodique ou unique et les retenues pratiquées.
Le Québec appelle une vigilance supplémentaire. L’entente fiscale France–Québec existe à côté de la convention France–Canada et peut intervenir dans le traitement de certaines impositions provinciales. Elle ne permet pas de choisir librement le texte le plus favorable. Le dossier doit d’abord identifier l’impôt effectivement prélevé : impôt fédéral, impôt du Québec, retenue opérée par le payeur, récupération d’une prestation ou prélèvement social. Un raisonnement qui ne viserait que le Canada fédéral sans vérifier le Québec peut conduire à demander un crédit qui ne correspond pas au prélèvement réel.
B. Où une pension canadienne, le RPC, la RRQ ou une rente sont-ils imposables ?
L’article 18 de la convention franco-canadienne constitue le point de départ pour les pensions et allocations similaires provenant d’un État et versées au titre d’un emploi antérieur à un résident de l’autre État. Sa règle centrale est formulée ainsi : « Les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, provenant d’un Etat contractant et versées au titre d’un emploi antérieur à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans l’Etat contractant d’où elles proviennent. » La référence officielle est le texte consolidé de la convention, article 18.
Lorsqu’un résident fiscal de France reçoit une pension canadienne qui relève de cette première catégorie, le Canada est l’État de la source et peut imposer la pension. Le fait que le bénéficiaire soit désormais installé en France ne déplace pas à lui seul le droit d’imposer. Le compte bancaire français, le virement en euros ou le changement d’adresse auprès de l’organisme payeur ne modifient pas l’origine conventionnelle du revenu. La France doit toutefois appliquer l’article 23 : la pension ne disparaît pas de la déclaration française et son traitement peut influencer le taux appliqué aux revenus imposables en France.
Le mot « rente » ne doit pas être utilisé comme un synonyme automatique de pension. Le paragraphe 3 de l’article 18 vise la somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une durée déterminée, en contrepartie d’une prestation pleine et suffisante. Une rente provenant du Canada peut donc rester imposable dans l’État de la source, mais la méthode de crédit n’est pas identique à celle prévue pour une pension relevant du paragraphe 1. L’article 23, paragraphe 2, vise expressément le paragraphe 3 de l’article 18 dans la catégorie ouvrant droit à un crédit égal à l’impôt canadien effectivement supporté, dans la limite de l’impôt français correspondant.
Les pensions et allocations de guerre suivent une règle particulière. Elles peuvent être exonérées dans l’État de résidence du bénéficiaire dans la mesure où elles seraient exonérées dans l’État de la source pour un résident de cet État. Le justificatif du régime et de l’exonération est donc déterminant. Une pension de survivant, une allocation d’invalidité ou une prestation versée à la suite d’un dommage de guerre ne doit pas être rangée mécaniquement dans la catégorie d’une retraite ordinaire.
Une prestation qui n’est pas versée au titre d’un emploi antérieur doit être examinée au regard des autres articles de la convention, notamment l’article 21 relatif aux revenus non expressément mentionnés. C’est le cas possible de certaines allocations fondées sur la résidence ou sur une condition sociale plutôt que sur une carrière cotisée. Cette étape est essentielle pour éviter de reporter une prestation sur la mauvaise ligne et de réclamer le mauvais crédit d’impôt. Le contrat de régime, le relevé annuel canadien et la décision d’attribution doivent être conservés avec la déclaration.
La méthode française de suppression de la double imposition ressort de l’article 23, paragraphe 2, de la convention. Pour un résident de France, les revenus provenant du Canada imposables ou seulement imposables au Canada sont pris en compte dans le calcul français, mais le bénéficiaire reçoit un crédit d’impôt imputable. Pour les revenus qui ne figurent pas dans la liste spéciale du paragraphe 2 a ii, le crédit correspond au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. L’article 18, paragraphe 1, n’étant pas cité dans cette liste, une pension liée à un emploi antérieur relève en principe de cette méthode : prise en compte pour le taux, puis crédit égal à l’impôt français correspondant.
Cette mécanique est souvent décrite comme une exonération avec taux effectif. Elle ne signifie pas que la pension canadienne peut être omise. Elle signifie que la France la prend en considération pour déterminer le taux qui frappe les autres revenus du foyer, sans faire supporter une seconde fois à cette pension l’impôt français correspondant. Si le foyer ne perçoit aucun autre revenu taxable en France, l’effet pratique peut être faible ; si le foyer perçoit des salaires, des loyers ou des retraites françaises, le revenu canadien peut augmenter le taux effectif.
Pour une rente visée par l’article 18, paragraphe 3, le traité retient une autre formule : le crédit correspond à l’impôt canadien effectivement supporté, dans la limite de l’impôt français afférent au même revenu. La différence entre les deux méthodes est concrète. Dans le premier cas, le montant du crédit se rattache à l’impôt français correspondant ; dans le second, il dépend du prélèvement canadien définitivement supporté. Le formulaire et la case de report doivent donc suivre la qualification juridique, pas seulement l’intitulé du relevé bancaire.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 8 mars 2023, n° 456349, a rappelé que les stipulations relatives au crédit conventionnel se lisent selon leurs termes et ne créent pas nécessairement un droit au report d’un crédit non utilisé. Le litige concernait une société et des revenus de capitaux mobiliers, non une pension de particulier ; sa portée doit donc rester limitée. Il constitue toutefois un avertissement utile : un crédit conventionnel ne devient pas automatiquement une créance remboursable ou reportable parce qu’un prélèvement étranger a été subi. Le texte intégral de la décision CE 456349 rappelle notamment que les conventions ne se complètent pas par une règle de report qui n’y figure pas.
Enfin, une pension française versée à une personne résidente du Canada relève du raisonnement inverse. Le BOFiP indique, pour les pensions publiques comme pour les pensions privées de source française versées à un résident du Canada en considération d’un emploi antérieur, que l’article 18 conduit à une imposition dans l’État du débiteur et à l’application de la retenue française prévue par l’article 182 A. Cette lecture administrative figure dans le BOFiP consacré à la convention France–Canada. Elle permet de vérifier la logique du traité, mais ne doit pas être transposée sans examen lorsque le bénéficiaire réside en France et reçoit une pension de source canadienne.
La distinction entre une pension et un revenu immobilier reste tout aussi importante lorsqu’un même foyer possède plusieurs actifs au Canada. Le traitement d’un loyer canadien obéit à l’article 6 de la convention et à une méthode de crédit différente ; il ne doit pas être fusionné avec le traitement d’une pension relevant de l’article 18. Pour comparer les deux catégories sans mélanger les justificatifs, consultez aussi notre article sur la convention France–Canada appliquée aux revenus locatifs et au recours contre la double imposition.
II. Comment déclarer, corriger une double imposition et obtenir le remboursement ?
A. Quelles déclarations, preuves et crédits d’impôt faut-il déposer ?
La déclaration doit partir du montant brut et de la qualification, non du montant net reçu sur le compte. Le montant brut est celui qui figure avant la retenue canadienne, les frais de conversion, les frais bancaires ou un prélèvement ultérieur. La retenue étrangère doit apparaître séparément dans le dossier afin de distinguer le revenu déclaré de l’impôt payé à l’étranger. Un relevé indiquant seulement le montant net ne permet pas toujours de reconstituer le crédit ou de démontrer que le prélèvement était définitif.
Pour une personne résidente de France qui reçoit un revenu de source étrangère, l’administration française renvoie à la déclaration n° 2047 et aux reports sur la déclaration n° 2042 ou la déclaration complémentaire n° 2042-C. La page officielle Imposition des revenus de source étrangère rappelle qu’il faut d’abord consulter la convention, puis utiliser les formulaires correspondant à la méthode d’élimination de la double imposition. La page Pensions, retraites et rentes viagères distingue les pensions étrangères ouvrant droit à un crédit égal à l’impôt français et celles qui n’ouvrent pas ce droit.
Dans le cas typique d’une pension canadienne relevant de l’article 18, paragraphe 1, la déclaration doit faire apparaître le revenu selon les rubriques correspondant aux pensions étrangères et à la méthode du taux effectif. Les cases évoluent avec les millésimes des formulaires ; une ancienne capture d’écran ou une ligne utilisée pour une autre convention ne doit pas être reproduite mécaniquement. Il faut suivre la notice de l’année déclarée, reporter le montant brut en euros, indiquer le crédit égal à l’impôt français lorsque le formulaire le prévoit et conserver le calcul détaillé.
La procédure peut être résumée de la manière suivante :
- Qualifier le versement. Identifier s’il s’agit d’une pension du RPC ou de la RRQ, d’une retraite privée, d’une rente, d’une allocation de guerre, d’une prestation d’invalidité ou d’un autre revenu. Demander au payeur canadien une description écrite du régime en cas d’intitulé imprécis.
- Déterminer la résidence conventionnelle. Réunir l’attestation de résidence française, les éléments de foyer et les documents canadiens couvrant l’année. En cas d’arrivée ou de départ, établir une chronologie mois par mois.
- Reconstituer le brut. Relever le montant annuel avant retenue, la devise, le taux de conversion utilisé, la date des paiements et les sommes retenues par le Canada ou le Québec.
- Remplir la 2047 et les reports. Utiliser la ligne correspondant à la catégorie du revenu et à la méthode prévue par l’article 23. Le report vers 2042 ou 2042-C doit être cohérent avec le montant de la 2047.
- Conserver la preuve. Archiver relevé annuel, feuillets fiscaux, avis de retenue, justificatif de résidence, déclaration canadienne, avis français et simulation avant et après crédit.
Un exemple permet de comprendre la différence entre déclaration et imposition. Une personne résidente de France reçoit 24 000 dollars canadiens au titre d’un régime de retraite lié à un emploi antérieur. Avec un taux de conversion documenté de 0,68 euro, le revenu brut déclaré est de 16 320 euros. Si le payeur canadien a retenu 6 000 dollars, cette retenue ne réduit pas le montant brut à déclarer. La pension est prise en compte dans le calcul français selon la méthode conventionnelle ; le crédit français se calcule d’après l’article 23 et non d’après le seul montant de la retenue canadienne. Une demande de restitution doit donc être adressée au bon État : à la France si l’erreur vient du calcul français, au Canada ou au Québec si le prélèvement à la source canadien était excessif.
Un second exemple concerne un foyer qui perçoit 30 000 euros de salaires en France et 16 320 euros de pension canadienne. La pension peut être exonérée de l’impôt français correspondant tout en entrant dans la détermination du taux effectif. Elle peut donc augmenter le taux appliqué aux salaires français, sans que le même impôt soit à nouveau calculé sur la pension. Le résultat doit être comparé à la déclaration française reçue : la mention de la pension sans application du crédit ou du taux effectif peut révéler une erreur de report.
Un troisième exemple est celui d’un versement présenté comme « annuité ». Une rente achetée avec un capital ou une contrepartie pleine et suffisante peut relever du paragraphe 3 de l’article 18. La méthode du crédit peut alors correspondre à l’impôt canadien effectivement payé, dans la limite de l’impôt français afférent au revenu. La part correspondant au remboursement du capital, les produits et les intérêts peuvent recevoir des traitements différents. Le contrat d’origine et le tableau de liquidation sont indispensables.
Les contributions sociales françaises doivent être isolées de l’impôt sur le revenu. Le fait que l’article 23 neutralise une double imposition sur le revenu ne permet pas de conclure que toute CSG, CRDS ou contribution additionnelle est automatiquement remboursable. Le régime dépend notamment de la résidence, de l’affiliation à un régime obligatoire, de la nature du revenu et des règles européennes ou bilatérales applicables. Une réclamation doit identifier chaque prélèvement au lieu de demander globalement l’annulation de « la fiscalité française ».
Le dossier doit aussi distinguer le prélèvement canadien provisoire de l’impôt définitivement dû. Un payeur peut appliquer un taux de non-résident au moment du versement, alors que la déclaration canadienne ou une demande auprès de l’autorité fiscale permet ensuite de recalculer l’impôt. La France ne rembourse pas mécaniquement une retenue canadienne. Elle peut accorder le crédit prévu par la convention lorsqu’il est justifié, mais ce crédit est plafonné par la méthode de l’article 23 et par l’impôt français correspondant.
B. Quel recours exercer en cas de retenue canadienne ou d’imposition française contestable ?
Deux voies peuvent exister en parallèle : la réclamation fiscale interne et la procédure amiable de la convention. Elles n’ont ni le même objet, ni le même délai, ni la même administration compétente. Une demande amiable ne doit pas servir de prétexte pour laisser expirer le délai de réclamation française, et une réclamation française ne règle pas nécessairement la retenue opérée au Canada.
La procédure amiable s’insère dans un cadre plus large : saisine de l’autorité compétente, notification de la mesure, pièces à transmettre, articulation avec les recours nationaux et suivi des échanges entre administrations. Notre dossier de référence sur la procédure amiable en cas de double imposition présente ce cadre général ; le présent article précise la qualification des pensions canadiennes et le calcul du crédit propre à la convention France–Canada.
La réclamation française vise l’erreur d’assiette, de calcul ou de crédit. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales rattache le contentieux aux réclamations tendant à réparer les erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou à faire bénéficier le contribuable d’un droit légal ou réglementaire. Son état de version doit être vérifié pour l’année du litige, mais la définition du recours permet de distinguer une contestation de la loi d’une simple demande gracieuse.
Le délai général est fixé par l’article R* 196-1 du LPF. Le texte prévoit que les réclamations doivent, pour être recevables, être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation. La date exacte dépend de la façon dont l’impôt a été établi. Une décision ou une réponse informelle reçue par messagerie ne remplace pas le dépôt d’une réclamation identifiable et datée.
La réclamation doit présenter une demande chiffrée et exposer la chaîne juridique. Elle doit préciser l’année, le revenu concerné, la convention applicable, la catégorie de l’article 18 ou de l’article 21, la méthode de l’article 23, la somme déclarée, la somme imposée et le montant demandé en réduction ou restitution. Les pièces doivent être jointes dans un ordre lisible : avis d’imposition, déclaration 2047, déclaration 2042-C, relevé canadien, preuve de retenue, taux de change, justificatif de résidence et tableau de calcul. Le contribuable doit conserver l’accusé de réception et la version envoyée.
En cas de rejet ou d’admission partielle, les règles de compétence doivent être respectées. L’article L. 199 du LPF prévoit que les décisions de l’administration sur les réclamations contentieuses qui ne donnent pas entière satisfaction peuvent être portées devant le tribunal administratif pour les impôts directs et taxes assimilées. La date de réception de la décision, le délai de recours et la nature du prélèvement doivent être vérifiés avant toute saisine. Les droits d’enregistrement et certaines taxes patrimoniales suivent une autre compétence, ce qui n’est pas le cas ordinaire de l’impôt sur le revenu d’une pension.
La procédure amiable de l’article 25 répond à une situation différente : le résident estime que les mesures prises par la France, le Canada ou les deux États entraînent une imposition contraire à la convention. La demande est adressée à l’autorité compétente de l’État de résidence, donc en principe à l’autorité française pour une personne résidente de France. Elle doit être présentée dans les deux ans suivant la première notification de la mesure litigieuse. Le texte indique que cette démarche peut être engagée « indépendamment des recours prévus par la législation nationale ». Cela permet de mener les deux procédures de front, mais ne suspend pas automatiquement les délais internes ni les mesures de recouvrement.
La demande amiable doit expliquer le conflit entre les deux systèmes. Elle peut viser, par exemple, une pension canadienne taxée par la France comme un revenu ordinaire alors que l’article 18 attribue le pouvoir d’imposer au Canada, l’absence de prise en compte du crédit de l’article 23, une retenue canadienne incompatible avec la résidence attestée ou une classification différente de la même prestation dans les deux États. Le dossier doit montrer la première notification : avis français, décision de l’administration, relevé de retenue, lettre du payeur ou avis canadien.
Le contribuable doit aussi demander au payeur canadien et à l’autorité canadienne la correction de la retenue lorsque l’erreur se situe au Canada. Les documents à réunir comprennent le relevé annuel, le feuillet de paiement, la preuve du statut de résident français, le détail du taux retenu, la nature du régime et la réponse de l’administration canadienne. Une demande de réduction prospective n’a pas le même effet qu’une demande de remboursement pour les années antérieures. Le calendrier canadien doit être suivi séparément.
La preuve de l’impôt effectivement supporté mérite une attention particulière. L’article 23 distingue selon les catégories le montant d’impôt payé au Canada, le montant d’impôt français correspondant et les limites de chacun. Une retenue simplement prélevée mais restituable au Canada ne doit pas être présentée comme un impôt définitif sans analyse. À l’inverse, le contribuable qui a obtenu une réduction canadienne doit mettre à jour la déclaration française et le calcul du crédit. Les écarts entre le relevé du payeur, la déclaration canadienne et l’avis français sont souvent le point de départ du redressement.
La jurisprudence apporte une exigence de cohérence documentaire. Dans la CAA Paris, n° 22PA04092, la cour a refusé de déduire la résidence canadienne de documents qui ne permettaient pas de prouver l’assujettissement personnel pour l’année en cause. Dans la CAA Versailles, n° 17VE00744, l’examen du foyer permanent a conduit à une solution différente. Ces décisions montrent qu’une attestation isolée, une adresse postale ou la nationalité ne suffit pas : la preuve doit correspondre à la période, au contribuable et à la règle de partage du traité.
Le Conseil d’État, n° 456349, doit être lu avec prudence parce que son litige portait sur une société. Il rappelle néanmoins une méthode utile en contentieux conventionnel : les stipulations relatives au crédit se lisent « conformément au sens ordinaire » de leurs termes et ne peuvent être complétées par un droit au report non prévu. Pour un particulier, cette décision ne dispense pas d’examiner les règles propres à la pension ; elle invite à chiffrer exactement le crédit demandé et à ne pas réclamer automatiquement la restitution de toute retenue étrangère.
Avant de saisir l’administration, un tableau en quatre colonnes permet de repérer l’erreur : revenu brut en dollars canadiens, conversion en euros, impôt retenu au Canada ou au Québec, traitement retenu en France. Une cinquième colonne doit indiquer la règle conventionnelle : article 18, paragraphe 1 ; article 18, paragraphe 3 ; article 18, paragraphe 2 ; ou autre article après qualification. Une sixième colonne mentionne la pièce qui justifie le chiffre. Cette méthode évite de confondre une retenue sur le flux mensuel avec l’impôt annuel définitif.
La réclamation peut aussi demander à l’administration de prendre position sur la méthode de déclaration pour l’année en cours, mais cette demande ne remplace pas la contestation des années prescrites. Une correction spontanée d’une déclaration future ne restitue pas une imposition passée. À l’inverse, une réclamation chiffrée sur les années non prescrites peut être accompagnée d’une déclaration rectificative si l’administration le demande. La chronologie doit figurer dans le courrier : date du paiement, date de la déclaration, date de l’avis, date de la première notification conventionnelle et date de la réclamation.
Enfin, le dossier doit anticiper les situations mixtes : pension canadienne et retraite française, pension du RPC et rente privée, prestations du Québec et impôt fédéral, résidence française en cours d’année, conjoint encore résident du Canada, retour temporaire au Canada ou décès du bénéficiaire. La qualification peut différer d’un versement à l’autre. Un seul formulaire ne suffit pas toujours à traiter un foyer qui reçoit plusieurs catégories de revenus et plusieurs avis de retenue.
Conclusion
Pour une personne résidente de France qui reçoit une pension canadienne, la question n’est pas de savoir si le revenu doit être déclaré dans un seul pays. Il faut déterminer la résidence conventionnelle, identifier le régime qui verse la pension, appliquer l’article 18 ou le texte pertinent, puis utiliser l’article 23 pour la méthode d’élimination de la double imposition. Une pension liée à un emploi antérieur peut être imposable au Canada tout en étant prise en compte en France pour le taux effectif et le crédit correspondant. Une rente, une prestation de guerre ou une allocation fondée sur une autre logique peut suivre une règle différente.
La démarche de correction repose sur des documents précis et deux calendriers : le délai français de réclamation prévu par le LPF et le délai de deux ans de la procédure amiable conventionnelle. La demande doit distinguer le revenu brut, le prélèvement canadien, l’impôt français, le crédit demandé et l’État qui doit rembourser. La conservation des relevés, de la preuve de résidence, des formulaires 2047 et 2042-C, des avis d’imposition et des échanges avec les deux administrations conditionne la réussite du recours.