Vous vivez en France et recevez une retraite allemande : devez-vous la déclarer en France, en Allemagne, ou dans les deux États ? La réponse ne dépend pas seulement du pays qui verse la pension. Il faut d’abord identifier la caisse, la nature juridique du régime et la période concernée. Une pension du régime légal allemand, une retraite complémentaire privée, une pension versée pour des services publics ou une prestation liée à une ancienne activité commerciale ne suivent pas exactement la même règle. Depuis l’entrée en vigueur de l’avenant franco-allemand de 2015 pour les revenus à compter de 2016, les pensions relevant de l’assurance sociale légale allemande sont en principe imposées dans l’État de résidence, donc en France pour un résident fiscal français. Une retenue allemande peut toutefois révéler une mauvaise qualification ou une erreur de traitement. À l’inverse, certaines pensions publiques restent rattachées à l’État débiteur, avec un mécanisme de crédit d’impôt. Ce guide expose la méthode de qualification, les déclarations à déposer, les preuves à conserver et les recours utilisables en cas de double imposition.
I. Pension allemande imposée en France : quelle règle selon la caisse et la nature du régime ?
A. Pension allemande privée ou retraite légale : où payer l’impôt ?
La première erreur consiste à regarder uniquement le nom figurant sur le relevé bancaire. Une mention comme « Deutsche Rentenversicherung », « Betriebsrente », « Versorgungswerk » ou « Ruhegehalt » ne suffit pas à déterminer le régime fiscal. Le document décisif est l’attestation annuelle de l’organisme payeur, complétée par les justificatifs d’affiliation et, lorsque la caisse est difficile à identifier, par le texte allemand qui décrit le régime. La convention franco-allemande distingue la pension privée, la pension relevant d’une assurance sociale légale et la pension publique versée en contrepartie de services administratifs ou militaires.
La version consolidée de la convention fiscale franco-allemande doit être lue avec l’avenant publié par le décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016. L’avenant est entré en vigueur le 24 décembre 2015 et ses règles relatives à l’impôt sur le revenu s’appliquent aux revenus afférents aux années commençant à compter du 1er janvier 2016. Cette date est essentielle : une analyse qui mélange les revenus 2014, 2015 et 2016 peut conduire à demander un crédit d’impôt sur la mauvaise période ou à réclamer un remboursement en Allemagne alors que la règle conventionnelle a changé.
Pour les pensions, rentes et rémunérations similaires relevant de l’article 13, paragraphe 8, la convention indique : « Les pensions, les rentes (y compris les sommes versées au titre des assurances sociales légales) et les autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’Etat dont le bénéficiaire est un résident. » Un résident fiscal français déclare donc en France une pension allemande privée ou une pension relevant du régime légal allemand lorsque cette stipulation est applicable. Le changement a mis fin, pour les périodes postérieures à 2015, au schéma ancien dans lequel les pensions versées au titre de l’assurance sociale légale allemande pouvaient être imposées en Allemagne puis réintégrées en France avec un crédit.
La documentation administrative confirme cette lecture. Le BOFiP consacré aux pensions franco-allemandes rappelle, pour la règle conventionnelle applicable aux pensions de source allemande, le rôle de la résidence et la différence entre les pensions publiques et les régimes sociaux. Le BOFiP est ancien sur certains développements, mais il reste utile pour comprendre la qualification des versements ; il ne doit pas être lu isolément de la version consolidée du traité et de l’avenant de 2015. En pratique, la période d’imposition et le régime indiqué par la caisse priment sur une fiche générale trouvée en ligne.
La pension privée est en principe imposable dans l’État de résidence. Il peut s’agir d’une retraite complémentaire d’entreprise, d’une rente viagère contractuelle, d’un versement provenant d’un contrat de prévoyance ou d’un régime de retraite qui n’est pas assimilé à une assurance sociale légale. La qualification ne se déduit pas de la seule périodicité du versement : une rente mensuelle peut être privée, tandis qu’une pension versée par un régime légal peut être traitée différemment. Le contribuable doit demander à l’organisme allemand une attestation précisant le fondement du paiement, la nature du régime, les cotisations versées et le montant brut annuel.
Le Conseil d’État a déjà appliqué la clause de résidence à une pension de retraite privée dans sa décision du 25 octobre 1989, n° 64737. La décision relève que le contribuable qui invoque le régime des assurances sociales légales doit en établir l’origine ; la juridiction a constaté qu’il n’apportait « aucune indication permettant d’apprécier si celles-ci lui ont ou non été versées » dans ce cadre. Le numéro exact de la décision peut être vérifié sur Légifrance, Conseil d’État, 25 octobre 1989, n° 64737. Cette solution conserve une portée pratique : lorsqu’un contribuable conteste la catégorie retenue par l’administration, une affirmation générale sur le caractère « allemand » de la retraite ne remplace pas le dossier de la caisse.
La retraite légale allemande versée à un résident français doit être distinguée des anciennes situations de double imposition. L’article 98 de la loi de finances rectificative pour 2016 a prévu, de manière exceptionnelle, que les personnes domiciliées en France qui avaient subi une imposition en Allemagne et en France sur les pensions de l’assurance sociale légale au titre des années 2005 à 2015 pouvaient demander l’application du crédit d’impôt malgré l’expiration des délais ordinaires, sous réserve d’une demande au plus tard le 30 juin 2017. Le texte est consultable sur Légifrance, article 98 de la loi n° 2016-1918. Cette fenêtre est close : elle ne constitue pas un recours général pour une pension reçue en 2026.
Pour les revenus postérieurs à 2015, si la caisse relève bien de l’assurance sociale légale et si le bénéficiaire est résident de France, une imposition allemande prélevée automatiquement doit être examinée comme une possible erreur d’application de la convention. Le contribuable peut avoir à demander la restitution à l’administration allemande ou à l’organisme payeur, en produisant son certificat de résidence fiscale française et l’attestation de régime. Il ne doit pas transformer mécaniquement cette retenue en « crédit d’impôt français » : le crédit prévu par l’article 20 vise les revenus que la convention autorise effectivement à imposer en Allemagne et qui sont également pris en compte en France.
B. Résident fiscal français et pension allemande publique : quelles preuves produire ?
La pension versée au titre de services administratifs ou militaires obéit à une règle différente. L’article 14, paragraphe 1, de la convention prévoit que les traitements, salaires et pensions versés par un État, un Land, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public pour des services administratifs ou militaires sont, en principe, imposables dans l’État débiteur. Pour un versement allemand reçu en France, le droit d’imposer peut donc rester allemand. La convention prévoit toutefois une exception lorsque le bénéficiaire possède la nationalité de l’autre État sans être en même temps ressortissant de l’État débiteur : dans cette hypothèse, l’imposition revient à l’État de résidence. La double nationalité franco-allemande est donc un élément à vérifier dès l’ouverture du dossier.
La distinction entre pension publique et pension de régime social ne doit pas être confondue avec l’identité de l’organisme qui verse les fonds. Un organisme de droit public peut verser une pension liée à un service administratif ; une entreprise publique exerçant une activité commerciale peut relever des règles ordinaires de l’article 13. Le BOFiP indique aussi que certaines rémunérations versées pour une activité industrielle ou commerciale d’un État ne relèvent pas de la règle des pensions publiques. Le relevé de pension, l’ancien employeur, la fonction exercée, le statut de l’établissement et le texte allemand qui fonde le droit à pension doivent être conservés ensemble.
La jurisprudence montre que le juge commence par la qualification du revenu et par la loi fiscale interne avant de confronter cette qualification au traité. Dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 3 avril 2012, n° 11VE00142, la juridiction rappelle qu’une convention peut écarter l’application de la loi fiscale nationale sur un point, mais qu’elle ne constitue pas directement la base légale de l’imposition. La décision explique que le juge doit d’abord rechercher, au regard du droit interne, si l’impôt est établi et sur quel fondement, puis vérifier si la convention y fait obstacle. Cette méthode est exposée dans Légifrance, CAA de Versailles, 3 avril 2012, n° 11VE00142.
Cette approche impose de réunir deux séries de preuves. La première concerne la résidence : avis d’impôt français, certificat de résidence fiscale, adresse du foyer, justificatifs de séjour et éléments familiaux. L’article 4 B du Code général des impôts vise notamment « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et celles qui y exercent leur activité principale ou y ont le centre de leurs intérêts économiques. Le texte en vigueur est accessible sur Légifrance, article 4 B du CGI. Il faut ensuite appliquer la clause de résidence du traité si l’Allemagne considère aussi la personne comme résidente.
Lorsque les deux droits internes attribuent une résidence au même contribuable, l’article 2 de la convention utilise une série de critères : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et accord des autorités compétentes. Le Conseil d’État a appliqué cette méthode dans sa décision du 21 octobre 2016, n° 392997. La juridiction a reproduit les critères du foyer permanent et du centre des intérêts vitaux et a refusé qu’une imposition allemande suffise, à elle seule, à établir une résidence conventionnelle allemande. La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 21 octobre 2016, n° 392997. Pour un retraité, l’adresse où vit le conjoint, la disponibilité du logement, les dépenses courantes, les séjours et les attaches familiales peuvent devenir déterminants.
La seconde série de preuves concerne la pension : attestation annuelle allemande, notification de liquidation, historique des cotisations, catégorie du régime, montant brut et net, prélèvement d’impôt allemand, éventuelle décision de l’administration allemande, et relevés bancaires. Si la caisse est une assurance sociale légale, il faut demander une attestation qui le dise expressément. Si elle est privée, il faut produire le contrat ou le règlement du régime. Si elle est publique, il faut identifier le service rendu et la personne morale qui verse la pension. Une traduction française des pièces essentielles peut éviter que le débat se transforme en discussion sur un intitulé allemand ambigu.
Il faut également séparer l’impôt sur le revenu des prélèvements sociaux. Une pension allemande peut être incluse dans l’assiette française de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ou de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie selon la résidence, l’affiliation à l’assurance maladie et la situation du foyer. La convention fiscale ne tranche pas automatiquement toutes les questions de sécurité sociale. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans une décision du 1er décembre 2022, n° 20TL21516, a examiné les prélèvements sociaux dus par un résident français titulaire de pensions françaises et allemandes et a distingué les règles fiscales des règles européennes de sécurité sociale. La décision figure sur Légifrance, CAA de Toulouse, 1er décembre 2022, n° 20TL21516.
Un avis français qui paraît élevé ne prouve donc pas, à lui seul, une double imposition contraire au traité. Il faut dresser un tableau année par année : pension brute, impôt allemand, pension déclarée en France, impôt français avant crédit, crédit appliqué, prélèvements sociaux et impôt restant dû. Ce tableau permet de voir si le problème porte sur le lieu d’imposition, sur le crédit d’impôt, sur une mauvaise conversion en euros, sur une retenue sociale ou sur le calcul du revenu fiscal de référence.
II. Double imposition France-Allemagne : comment déclarer la pension et exercer un recours ?
A. Formulaire 2047 et crédit d’impôt : comment déclarer sa retraite allemande ?
Le contribuable domicilié fiscalement en France ne doit pas attendre que la pension allemande apparaisse dans la déclaration préremplie. L’article 170 du Code général des impôts impose à toute personne imposable de déposer une déclaration détaillée de ses revenus ; le texte prévoit également la déclaration des produits reçus de l’étranger. Il est consultable sur Légifrance, article 170 du CGI. La page officielle du formulaire n° 2047 précise que cette déclaration doit être souscrite par la personne domiciliée en France qui a encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des départements d’outre-mer.
La méthode de déclaration dépend du résultat de la qualification conventionnelle.
- Si la pension allemande est imposable exclusivement en France, elle doit être déclarée comme revenu de source étrangère imposable en France, avec l’annexe 2047 et les reports demandés par la notice du millésime concerné. Une retenue allemande injustifiée ne transforme pas le revenu en pension exonérée ; elle ouvre un dossier de restitution en Allemagne.
- Si la pension est imposable en Allemagne et également prise en compte en France avec un crédit d’impôt, le revenu doit être déclaré en France selon la catégorie conventionnelle et le crédit doit être porté dans la rubrique correspondante. Le montant du crédit n’est pas toujours égal à l’impôt allemand effectivement payé.
- Si la pension est exonérée en France mais retenue pour déterminer le taux applicable aux autres revenus, elle doit être déclarée selon la méthode du taux effectif prévue par la convention et la notice 2047. Une exonération française ne signifie donc pas une absence de déclaration.
La page officielle consacrée aux pensions indique que les pensions de source étrangère n’ouvrant pas droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français sont déclarées dans les lignes 1AM à 1DM et sur le formulaire 2047. Les cases peuvent évoluer avec le millésime et la situation familiale ; il faut conserver une copie PDF ou papier de la déclaration effectivement déposée. Une erreur fréquente consiste à déclarer le montant net reçu après retenue allemande alors que la déclaration française doit partir du montant brut, puis à renseigner séparément l’impôt étranger et le mécanisme d’élimination de la double imposition.
La convention ne prévoit pas un crédit uniforme pour toutes les pensions. Pour les résidents de France, l’article 20, paragraphe 2, indique que les revenus allemands imposables en Allemagne peuvent également être imposables en France et que « Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ». Le montant dépend ensuite de la catégorie : dans certains cas, il correspond à l’impôt allemand payé dans la limite de l’impôt français correspondant ; dans d’autres, il correspond directement à l’impôt français correspondant aux revenus allemands, à la condition que le contribuable soit soumis à l’impôt allemand à raison de ces revenus. Il faut donc identifier le paragraphe de l’article 20 qui renvoie à la pension concernée.
Le Conseil d’État a précisé la notion d’impôt français correspondant dans sa décision du 26 juillet 2011, n° 308679. Il a jugé que le calcul repose sur l’impôt établi sur l’ensemble des revenus, multiplié par le rapport entre les revenus nets de source allemande de la catégorie et l’ensemble des revenus nets imposables de cette même catégorie. La décision ajoute que les charges déductibles du revenu global doivent être ventilées à proportion des revenus bruts. L’arrêt et son numéro exact sont accessibles sur Légifrance, Conseil d’État, 26 juillet 2011, n° 308679. Cette règle explique pourquoi le crédit attendu peut être inférieur à l’impôt retenu en Allemagne : le mécanisme français ne rembourse pas nécessairement toute la charge étrangère.
Pour une pension légale allemande postérieure à 2015 imposable exclusivement en France, la logique est différente. La pension doit entrer dans l’impôt français ; si l’Allemagne a prélevé un impôt alors qu’elle n’avait plus le droit de le faire en application de l’article 13, paragraphe 8, le premier recours vise la restitution allemande. Le dossier français doit néanmoins contenir la preuve de la retenue et de la demande étrangère, car elle permet de démontrer le montant de la double charge et d’éviter une réponse administrative fondée sur un dossier incomplet.
Une erreur de déclaration peut être corrigée en ligne lorsque le service est ouvert ou par une réclamation adressée au service compétent. Il faut décrire la correction de manière chiffrée : revenu brut déclaré, revenu qui aurait dû l’être, case ou annexe concernée, impôt allemand retenu, fondement conventionnel, crédit d’impôt demandé et montant de la restitution sollicitée. Une demande générale fondée sur la seule formule « pension taxée deux fois » ne permet pas à l’administration de distinguer une pension privée d’une pension légale ou publique.
La décision de la Cour administrative d’appel de Marseille du 22 septembre 2025, n° 25MA00518, illustre cette exigence probatoire. S’agissant de pensions privées versées par un organisme allemand, la cour a rappelé la règle conventionnelle, puis relevé que le contribuable « n’établit par aucune des pièces du dossier qu’il aurait été effectivement imposé en Allemagne ». Le moyen tiré de la double imposition a été écarté. La décision est consultable sur Légifrance, CAA de Marseille, 22 septembre 2025, n° 25MA00518. L’enseignement est concret : une retenue figurant sur un relevé de versement, un avis d’impôt allemand et la preuve du paiement doivent être produits séparément.
B. Réclamation contre une double imposition : quel délai et quelles pièces ?
Lorsque l’avis d’impôt français est erroné, le contribuable doit déposer une réclamation contentieuse avant l’expiration du délai applicable. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit, pour les impôts concernés, une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement du rôle ou la notification de l’avis de mise en recouvrement. Le même article distingue les impôts versés sans rôle, les événements motivant une réclamation et certaines retenues à la source. Le texte à jour est disponible sur Légifrance, article R*196-1 du LPF.
Cette règle ne doit pas être appliquée mécaniquement sans lire l’avis. Le point de départ varie selon la nature de la somme contestée, la date de mise en recouvrement et l’existence d’une retenue. Pour l’impôt sur le revenu établi par voie de rôle, la date de l’avis et du rôle doit être conservée. Pour une retenue ou un prélèvement, un délai spécifique peut s’appliquer. Le dossier doit donc comporter l’avis d’imposition, l’enveloppe ou la notification électronique, la date du paiement et la preuve de la date d’envoi de la réclamation.
La réclamation doit être adressée au service indiqué par la procédure fiscale du contribuable, en exposant les faits, les années concernées, la nature de la pension et la demande précise. Elle peut demander une décharge, une réduction, la restitution d’un crédit non imputé ou la correction d’un revenu mal classé. Le contribuable peut solliciter le sursis de paiement dans les conditions prévues par la procédure fiscale lorsqu’une somme reste exigible, mais cette démarche ne suspend pas automatiquement toutes les conséquences d’un avis. Une stratégie prudente distingue la contestation de l’assiette, la contestation du calcul de l’impôt et la discussion sur le recouvrement.
La réclamation doit contenir au minimum :
- l’avis d’imposition français et le détail de la liquidation de l’impôt ;
- les attestations annuelles de la caisse allemande, avec le montant brut, le montant net, les cotisations et la retenue fiscale ;
- la notification de pension et le document qui identifie le régime légal, privé ou public ;
- le certificat de résidence fiscale française et les éléments utiles en cas de conflit de résidence ;
- les déclarations 2042, 2042-C et 2047 déposées, ainsi que les justificatifs de télétransmission ;
- l’avis d’imposition allemand, la preuve du paiement et toute correspondance de la Finanzamt ou de la caisse ;
- un tableau de rapprochement année par année entre le brut, les conversions en euros, l’impôt allemand, l’impôt français et le crédit demandé ;
- la demande adressée à l’Allemagne lorsque le prélèvement paraît contraire au droit d’imposer attribué à la France.
Une traduction française doit être jointe pour les passages déterminants des documents allemands. Il n’est pas nécessaire de traduire chaque page d’un dossier volumineux, mais les rubriques de qualification, les périodes, le montant de l’impôt et la décision de rejet doivent être lisibles. Les conversions monétaires doivent être expliquées : un montant en euros figurant sur le relevé de la banque ne suffit pas si l’attestation de pension retient une autre base ou si la retenue est opérée à une date différente.
L’administration fiscale dispose en principe d’un délai d’instruction de six mois. L’article R*198-10 du LPF prévoit qu’elle « statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation » ; en cas de prolongation, elle doit en informer le contribuable et préciser le terme du délai complémentaire, qui ne peut excéder trois mois. Le texte est consultable sur Légifrance, article R*198-10 du LPF. Le silence ou le rejet ne clôt pas nécessairement le dossier : il faut alors vérifier le délai de saisine du tribunal administratif et la portée exacte de la décision reçue.
Si le désaccord porte sur le droit d’imposer allemand, une procédure amiable peut être envisagée en plus des recours internes. Elle ne remplace pas la réclamation française ni la demande de restitution en Allemagne. Chaque État conserve sa procédure et ses délais. La demande doit expliquer le conflit de qualification, la période, le régime de pension et la solution attendue. Elle doit aussi préciser si le contribuable demande une imposition exclusive en France, une imposition allemande avec crédit d’impôt en France ou seulement la restitution d’un prélèvement excédentaire.
La jurisprudence rappelle que l’administration et le juge ne se contentent pas d’un calcul arithmétique. Dans la décision du 25 octobre 1989, n° 64737, le Conseil d’État a refusé de retenir une qualification d’assurance sociale légale faute de preuve suffisante de l’origine de la pension. Dans la décision du 21 octobre 2016, n° 392997, il a contrôlé le foyer d’habitation permanent avant d’admettre un conflit de résidence. Dans la décision du 26 juillet 2011, n° 308679, il a expliqué le calcul du crédit d’impôt français correspondant. Ces décisions montrent les trois questions à traiter séparément : qui est résident, quel est le régime, et quel montant de crédit peut être imputé.
Il faut aussi éviter une confusion entre la restitution allemande et le dégrèvement français. Si l’Allemagne a taxé une pension qui, depuis 2016, relève exclusivement de la France, la demande principale tend vers l’Allemagne. Si la pension est admise comme imposable dans les deux États par la convention, la demande française tend vers l’application du crédit d’impôt. Si l’administration française a refusé de prendre en compte une pension correctement déclarée, une réclamation contre l’avis français est nécessaire. Les trois démarches peuvent être engagées de manière coordonnée, mais leurs pièces et leurs demandes ne sont pas identiques.
Le contribuable doit conserver la preuve des échanges : dépôt de la réclamation, accusé de réception, réponse du service, demande de pièces, envoi des traductions, décision allemande et éventuelle demande de procédure amiable. En cas de contrôle fiscal, la cohérence chronologique du dossier est aussi importante que la thèse juridique. Une caisse qui corrige rétroactivement un relevé ou une administration qui change le montant de la retenue doit faire l’objet d’une nouvelle ligne dans le tableau annuel, avec le document correspondant.
La question peut enfin dépasser l’impôt sur le revenu. Une pension allemande peut modifier le revenu fiscal de référence, le taux effectif applicable à un autre revenu, l’assujettissement aux prélèvements sociaux ou l’ouverture de droits sociaux. La contestation doit identifier chaque imposition séparément. Un crédit d’impôt sur le revenu n’efface pas automatiquement une CSG ou une CRDS ; inversement, une exonération de prélèvements sociaux ne modifie pas le lieu d’imposition de la pension. Le recours sera plus solide si chaque ligne de l’avis est reliée à un texte et à une pièce.
Conclusion
Une pension allemande reçue par un résident fiscal français n’est pas automatiquement taxable en Allemagne parce que la caisse ou l’ancien employeur est allemand. Depuis 2016, les pensions privées et celles qui relèvent de l’assurance sociale légale sont en principe rattachées à l’État de résidence, sous réserve de la qualification exacte du régime. Les pensions publiques et certains versements liés à des services administratifs ou militaires suivent une règle différente, qui peut maintenir un droit d’imposition allemand et ouvrir un crédit d’impôt en France. La bonne méthode consiste à identifier la caisse, dater les revenus, établir la résidence conventionnelle, déclarer le montant brut avec les annexes adaptées et conserver la preuve de toute retenue étrangère. En cas de double imposition, la demande doit viser le bon État et le bon mécanisme : restitution allemande, crédit d’impôt français, correction de déclaration ou réclamation contentieuse. Pour une question distincte de transmission, voir également l’article consacré à la succession franco-allemande et à la double imposition.