Le décès d’un titulaire d’IRA ou de 401(k) américain ne se résout pas par une simple question de bénéficiaire. Le plan américain peut organiser un versement direct au conjoint ou à une autre personne, tandis que la France examine séparément le domicile fiscal du défunt, celui du bénéficiaire, la nature du droit transmis et l’impôt déjà acquitté aux États-Unis. Une même somme peut donc être concernée par une imposition au décès, puis par une imposition lors de sa distribution. Ces deux étapes ne se déclarent ni ne se compensent automatiquement.
La difficulté augmente lorsque le défunt vivait aux États-Unis, que le bénéficiaire réside en France, que le compte contient des cotisations déduites aux États-Unis ou que le régime prévoit une distribution sur dix ans. Il faut alors réunir le règlement du plan, la désignation bénéficiaire, la valeur du compte à la date du décès, les retenues américaines et les justificatifs de résidence. L’analyse doit ensuite croiser le 750 ter du CGI, la convention franco-américaine sur les successions et la convention fiscale relative aux revenus.
La question pratique est donc la suivante : après le décès, qui reçoit l’IRA ou le 401(k), dans quelle déclaration française le compte doit-il apparaître, quel délai faut-il respecter et quel mécanisme permet d’éviter une seconde imposition ? La réponse dépend de la combinaison entre les règles du plan, la loi française, la convention applicable et la manière dont les États-Unis ont taxé le transfert ou les retraits.
Pour replacer ce sous-angle dans le dossier plus large des actifs américains, consultez aussi notre article consacré à la succession France–États-Unis, à l’immobilier et au compte-titres. Le présent article complète ce hub en isolant les régimes de retraite, leurs bénéficiaires et le calendrier des distributions.
I. Après le décès, un IRA ou un 401(k) américain est-il un bien successoral et qui doit le déclarer en France ?
A. Le bénéficiaire désigné reçoit-il le compte en dehors de la succession française ?
La première erreur consiste à confondre le mécanisme de versement du plan avec le traitement fiscal français. Le formulaire de désignation bénéficiaire détenu par l’administrateur de l’IRA ou du 401(k) indique généralement la personne à laquelle le compte doit être payé après le décès. Cette désignation peut éviter une attente liée à la procédure d’homologation américaine. Elle ne suffit toutefois pas à déterminer, pour la France, si le droit transmis échappe à l’actif successoral, dans quelle assiette il entre et à quel moment les droits deviennent exigibles.
Un IRA individuel peut prévoir un conjoint bénéficiaire, un bénéficiaire non conjoint, plusieurs bénéficiaires avec des pourcentages distincts ou, selon le droit du plan, une transmission à la succession lorsque la désignation est absente, invalide ou devenue inapplicable. Un 401(k) est encore plus dépendant du règlement de l’employeur : le document du plan précise les formes de paiement, le maintien éventuel du compte, le transfert vers un compte hérité et les délais de distribution. L’IRS rappelle que le plan demande notamment un certificat de décès et organise le paiement selon ses propres modalités. La famille doit donc obtenir les documents contractuels avant de conclure que le capital est définitivement sorti de la succession.
La désignation bénéficiaire produit aussi des effets civils qui ne sont pas nécessairement identiques à ceux d’une assurance-vie française. La qualification dépend de la loi applicable au régime, du contrat, de la qualité du bénéficiaire et de l’analyse du droit transmis. Un héritier qui reçoit directement une créance contre le gestionnaire du plan n’est pas dans la même situation que la succession qui recueille un droit de remboursement. Le décès peut donc déclencher deux lectures complémentaires : une lecture civile, destinée à identifier le titulaire du droit, et une lecture fiscale, destinée à déterminer l’assiette en France.
Cette distinction est décisive pour un héritier français. Le compte ne doit pas être absent de la stratégie déclarative sous prétexte que l’administrateur américain ne verse pas les fonds sur le compte bancaire de la succession. La déclaration française doit refléter le droit économique transmis, son bénéficiaire, la valeur pertinente et les taxes déjà payées. Si le bénéficiaire est un trust, une succession, un conjoint ou un enfant, la liste des documents et l’analyse de la chaîne de transmission changent.
Le point de départ fiscal français est le domicile. Le 4 A du CGI dispose que les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables en raison de « l’ensemble de leurs revenus », tandis qu’une personne domiciliée hors de France relève, en principe, de ses seuls revenus de source française. Cette règle concerne l’impôt sur le revenu, mais elle donne le cadre à la distinction entre le bénéficiaire résident et le bénéficiaire non-résident lors des distributions ultérieures.
Pour savoir si un bénéficiaire est résident français, le 4 B du CGI vise notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. La convention franco-américaine peut conduire à départager deux résidences revendiquées. Il faut alors conserver les éléments qui ont servi à établir le domicile conventionnel : logement permanent, famille, activité, centre de gestion du patrimoine, attestations de résidence et déclarations fiscales.
Le cadre successoral est distinct du cadre de l’impôt sur le revenu. Le 750 ter du CGI inclut dans son champ les « biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque les conditions tenant au domicile du défunt ou de l’héritier sont remplies. Un IRA ou un 401(k) ne doit donc pas être traité comme un bien exclusivement américain au seul motif que le compte est tenu par une institution américaine. Il faut qualifier la créance ou le droit au versement, examiner les conditions de rattachement et appliquer, s’il existe, la convention successorale.
Trois configurations doivent être distinguées :
- Le défunt a son domicile fiscal en France : les droits français peuvent porter sur les biens situés en France et hors de France, même si le plan est administré aux États-Unis. La convention doit ensuite répartir ou corriger la double imposition.
- Le défunt est domicilié aux États-Unis et le bénéficiaire est résident français : l’assiette française peut englober le droit reçu si le bénéficiaire remplit la condition de résidence prévue par le CGI, en particulier la présence en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission.
- Le défunt et le bénéficiaire sont non-résidents français : la France peut néanmoins taxer un rattachement français. L’emplacement d’un compte américain ne suffit pas à lui seul à exclure une obligation déclarative si d’autres éléments, comme la résidence d’un héritier, la nature du droit ou une convention, conduisent à une autre conclusion.
La convention franco-américaine relative aux impôts sur les successions et les donations doit être lue en parallèle du CGI. Son article premier indique qu’elle s’applique notamment aux successions de personnes ayant leur domicile en France et à celles de personnes soumises à la législation américaine en raison de leur domicile ou de leur citoyenneté. La version officielle de la convention franco-américaine sur les successions et donations ne permet pas de déduire automatiquement que tout compte de retraite relève d’un seul État. Elle impose de déterminer la catégorie du bien, la résidence du défunt, la citoyenneté américaine éventuelle et les droits déjà acquittés.
L’article 8 de cette convention prévoit, pour certaines catégories de biens incorporels et de numéraire, un rattachement au défunt en fonction de sa citoyenneté ou de son domicile, sous réserve des articles particuliers. Un IRA ou un 401(k) doit donc être analysé à partir du droit au paiement et du règlement du plan, et non seulement de l’adresse de l’établissement financier. La présence d’un trustee, d’un custodian ou d’un employeur américain n’est pas une réponse complète à la question du situs fiscal.
La jurisprudence confirme l’ordre de raisonnement. Dans un arrêt du 16 juin 2020, n° 19MA01434, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’une convention destinée à éviter les doubles impositions peut écarter la loi nationale sur un point, mais qu’elle ne constitue pas, à elle seule, le fondement initial de l’imposition. La juridiction demande d’examiner d’abord la loi française, puis les stipulations conventionnelles. Pour un IRA ou un 401(k), cela signifie qu’une déclaration française ne peut pas être écartée par une formule générale du type « le compte est aux États-Unis ».
Le Conseil d’État a retenu une logique comparable dans sa décision du 29 juin 2011, n° 320263, relative au crédit d’impôt prévu par une convention fiscale. Dans cet arrêt, la juridiction rappelle que la convention peut organiser une imputation et qu’il faut lire précisément le mécanisme prévu. La leçon pratique est importante : le crédit ne se déduit pas d’une intuition sur la double imposition ; il faut identifier le bien, l’impôt, le redevable, l’État compétent et le plafond d’imputation.
Enfin, le droit civil international peut surgir si un bénéficiaire conteste la désignation, si un héritier réservataire estime avoir été écarté ou si la succession comporte un testament américain. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.198, qu’une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas automatiquement contraire à l’ordre public international français ; seule son application concrète peut conduire à l’écarter. La décision de la Cour de cassation montre pourquoi le dossier du plan, le testament et la situation des héritiers doivent être examinés ensemble lorsqu’un IRA ou un 401(k) est attribué à une seule personne.
B. Quand l’article 750 ter du CGI impose-t-il le compte américain à l’héritier résident en France ?
La condition de résidence de l’héritier ne se réduit pas à une adresse postale. Lorsque le défunt n’était pas domicilié en France, le dispositif français examine la durée pendant laquelle l’héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France. La règle des six années au cours des dix dernières années peut donc rendre imposable un droit reçu depuis un plan américain, même si le défunt n’a jamais vécu en France. La date à retenir est celle du décès et non celle de la première distribution de l’IRA ou du 401(k).
Cette chronologie évite une confusion fréquente. Le transfert du droit au bénéficiaire intervient au décès. Le paiement de 20 % du compte l’année suivante est un événement postérieur. Si les deux événements sont analysés comme une seule opération, la déclaration risque de mélanger droits de mutation et impôt sur le revenu. L’administration française peut demander la valeur du droit au décès, la ventilation entre contributions, gains et montants distribués, ainsi que les retenues américaines. L’héritier doit donc établir un tableau chronologique, même lorsque le plan est liquidé en une seule fois.
La valeur à déclarer ne correspond pas toujours au montant net finalement viré en euros. Elle peut dépendre de la valeur du compte à la date du décès, des droits du bénéficiaire, d’une pénalité de sortie, de l’espérance de distribution, d’un impôt américain retenu et de frais de gestion. Une distribution immédiate facilite parfois la preuve de la valeur. Une distribution étalée impose de distinguer la valeur du droit initial des revenus et plus-values nés après le décès. Le relevé du custodian à la date du décès et les relevés de chaque distribution sont donc indispensables.
Le 784 A du CGI prévoit que l’impôt payé hors de France peut être imputé dans les cas renvoyant à l’article 750 ter, mais dans une limite liée à l’impôt français portant sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Cette disposition ne transforme pas toute retenue américaine en crédit. Il faut démontrer que la somme versée aux États-Unis correspond à l’impôt visé, qu’elle a été acquittée par la personne concernée ou pour son compte et qu’elle se rattache au même bien et au même fait générateur.
La convention successorale franco-américaine peut modifier cette analyse. Selon la résidence du défunt et la catégorie du compte, un État peut disposer d’un droit primaire de taxation et l’autre État doit alors accorder un crédit ou une déduction conventionnelle. L’article 12 organise notamment une imputation en faveur de la France lorsque la France taxe la succession mondiale d’un défunt domicilié en France, et une imputation en faveur des États-Unis dans certaines hypothèses où un bien est taxable en France. Les limites ne sont pas interchangeables : un crédit d’impôt successoral ne couvre pas nécessairement l’impôt américain prélevé sur une distribution de retraite intervenue dix-huit mois plus tard.
Il faut aussi vérifier la citoyenneté américaine. La convention prévoit des mécanismes particuliers lorsqu’un défunt est citoyen américain ou lorsqu’un crédit américain est calculé sur la succession d’une personne domiciliée en France. Le formulaire américain, les seuils et les crédits applicables ne se déduisent pas d’un simple calcul français. Une succession franco-américaine doit donc faire établir une fiche par impôt : estate tax fédérale, éventuelle taxe d’État américaine, droits de mutation en France, impôt sur le revenu français lors des retraits et impôt américain sur ces retraits.
Voici une grille de qualification utile :
| Question | Élément à vérifier | Risque si l’information manque |
|---|---|---|
| Qui reçoit le plan ? | Formulaire bénéficiaire, date de signature, bénéficiaires subsidiaires, clause de succession | Paiement au mauvais destinataire ou valeur absente de la déclaration |
| À quelle date le droit est-il évalué ? | Date du décès, valeur du compte, devise, unités détenues et frais | Base française impossible à justifier |
| Quel est le domicile fiscal ? | Défunt, bénéficiaire, période de six années sur dix et tie-breaker conventionnel | Application erronée de l’article 750 ter |
| Quel impôt a été payé ? | Avis américain, formulaire, reçu de retenue, nature de la taxe | Crédit d’impôt refusé ou plafonné |
| Quand les fonds sont-ils distribués ? | Retraits, rollover, règle des dix ans, retenue à la source | Confusion entre succession et revenu |
Un exemple permet de mesurer la différence. Un résident français reçoit, à la suite du décès d’un parent domicilié en Californie, un IRA traditionnel de 600 000 dollars. Le compte est transmis en qualité de bénéficiaire désigné, puis liquidé sur dix ans. La déclaration française doit examiner le droit reçu au décès, la résidence du bénéficiaire pendant la période pertinente, la convention successorale et l’existence d’un impôt américain au décès. Elle doit ensuite suivre les distributions : la part correspondant au revenu de retraite peut relever de l’impôt sur le revenu, avec une question distincte de convention et de crédit. Le virement de la première année ne donne pas, à lui seul, la mesure correcte des droits dus au décès.
À l’inverse, un défunt domicilié en France qui détenait un 401(k) par l’intermédiaire d’un ancien employeur américain peut exposer l’ensemble de sa succession à l’analyse française, même si le bénéficiaire vit au Royaume-Uni. La désignation américaine règle le paiement, mais elle ne dispense pas de l’inventaire français. La résidence de l’héritier peut également déclencher une obligation déclarative selon la durée et le droit transmis. Une lecture pays par pays est nécessaire : le traitement franco-américain ne se transpose pas à un plan canadien, suisse ou britannique.
Si le bénéficiaire conteste la répartition entre héritiers, une décision civile peut devenir nécessaire. La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt commercial du 9 avril 1991, pourvoi n° 89-16.780, que la déduction d’une dette successorale étrangère suppose une preuve sérieuse de son existence et de sa réalité. La décision relative aux dettes contractuelles étrangères fournit un avertissement transposable : les relevés bancaires, déclarations familiales et documents de plan doivent être datés et cohérents. Un simple tableau reconstitué après le décès ne suffit pas toujours.
II. Comment déclarer un IRA ou un 401(k) américain et récupérer l’impôt payé aux États-Unis ?
A. Quels formulaires, délais et justificatifs préparer pour éviter une majoration ?
La déclaration commence par la collecte, pas par le calcul. Le bénéficiaire doit demander au gestionnaire américain une attestation indiquant la valeur du compte à la date du décès, le type de régime, la date de chaque paiement, la qualité du bénéficiaire et les sommes retenues. Pour un 401(k), le règlement du plan et les règles de distribution post-décès sont aussi importants que le relevé de compte. Pour un IRA, il faut déterminer s’il est traditionnel, Roth, SEP, SIMPLE ou d’une autre catégorie. Le caractère Roth peut modifier le traitement des distributions, mais il ne permet pas de conclure sans examiner l’événement successoral et la convention.
La France doit ensuite recevoir une déclaration de succession dans le délai correspondant à la situation. L’article 641 du CGI distingue le décès en France métropolitaine, pour lequel le délai de principe est de six mois, des autres cas, pour lesquels le délai indiqué par le texte est « d’une année ». Un décès intervenu aux États-Unis appelle donc une vérification immédiate du calendrier d’un an, sans attendre la liquidation du compte ni la réception d’un remboursement américain.
Le délai de déclaration successorale ne se confond pas avec le calendrier du plan. L’IRS indique, pour de nombreux comptes de retraite hérités, que les bénéficiaires doivent respecter les règles de distributions minimales et, dans de nombreuses situations de bénéficiaire non conjoint, vider le compte avant la fin de la dixième année suivant le décès. La Publication 590-B de l’IRS rappelle aussi que les distributions imposables d’un IRA traditionnel reçu par héritage entrent dans le revenu brut du bénéficiaire. Cette règle américaine de sortie ne repousse pas la date de déclaration des droits français.
Le 800 du CGI impose aux héritiers, légataires ou donataires de souscrire une déclaration détaillée. La déclaration doit donc identifier le compte, l’institution, le type de régime, le bénéficiaire, la valeur, les dettes éventuelles et les taxes étrangères. Le déclarant doit aussi vérifier que le notaire dispose du même dossier : une information communiquée au custodian mais absente de l’inventaire notarié peut créer une incohérence lors d’une demande de l’administration.
La signature de la déclaration engage la qualité de l’inventaire. L’article 802 du CGI fait affirmer que la déclaration est sincère et qu’elle comprend, à la connaissance du déclarant, les valeurs mobilières françaises ou étrangères appartenant au défunt. La mention d’un compte dont la valeur exacte n’est pas encore connue doit être accompagnée d’une démarche documentée auprès du gestionnaire, d’une estimation explicite et d’une régularisation dès réception du relevé définitif. Il vaut mieux laisser une trace de l’incertitude que produire un chiffre sans source.
Le dossier documentaire devrait comprendre au minimum :
- l’acte de décès et, si nécessaire, sa traduction certifiée ;
- le certificat d’authentification du bénéficiaire et le formulaire de désignation ;
- le règlement du 401(k), le contrat de l’IRA et les avenants applicables à la date du décès ;
- le relevé mentionnant la valeur à la date du décès, les actifs détenus et la devise ;
- la preuve du domicile fiscal du défunt et du bénéficiaire pour les années utiles ;
- les testaments, accords successoraux, actes de notoriété et renonciations éventuelles ;
- les formulaires, avis et reçus de paiement américains ;
- le détail des retenues à la source sur chaque distribution ;
- les relevés postérieurs montrant les retraits, transferts ou rollovers ;
- la conversion en euros retenue, la date de change et la méthode de calcul ;
- les échanges avec le trustee, le custodian, l’employeur et l’IRS ;
- la convention successorale et les clauses invoquées pour répartir le pouvoir d’imposer.
Les pièces américaines doivent être classées par date. Le relevé de la date du décès répond à la question de la valeur transmise ; le relevé de la date du retrait répond à la question du revenu distribué ; le formulaire de retenue répond à la question de l’impôt payé. Les trois documents ne se remplacent pas. Une retenue de 10 % sur une distribution n’est pas nécessairement un estate tax ; une estate tax déclarée sur un formulaire fédéral n’est pas nécessairement l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.
La conversion monétaire mérite une attention particulière. Le montant affiché sur le relevé américain est souvent en dollars, alors que la déclaration française est établie en euros. Il faut conserver la date du taux utilisé et appliquer une méthode cohérente aux valeurs, aux impôts étrangers et aux distributions. La variation du dollar entre le décès et le retrait peut produire un écart économique qui ne correspond pas à une nouvelle transmission. Il faut éviter de déclarer comme nouvelle succession toute variation de change intervenue après le décès.
Si l’administration demande une explication, la réponse doit séparer quatre colonnes : droit transmis au décès, impôt successoral français, impôt successoral américain et revenu imposable lors des distributions. Cette présentation permet de démontrer pourquoi un montant a été inclus dans la succession et pourquoi un autre montant n’a été retenu qu’à la déclaration de revenus. Elle facilite aussi le calcul du crédit d’impôt, puisque le plafond dépend de l’impôt auquel le paiement étranger se rattache.
Le défaut de paiement dans le délai légal peut entraîner un intérêt de retard. L’article 1727 du CGI indique que toute créance fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu à un intérêt de retard. L’article 1728 du CGI prévoit également une majoration dans certaines hypothèses de déclaration tardive. Le calendrier doit donc être suivi même si la famille attend la position américaine sur un crédit ou une exonération.
Une demande de délai ou une déclaration incomplète ne doit pas être présentée comme une solution automatique. Si une pièce essentielle manque, le dossier doit exposer la démarche en cours : date de la demande au custodian, relances, valeur provisoire, hypothèse retenue et engagement de produire la pièce. Cette méthode ne garantit pas l’acceptation du calcul, mais elle rend la situation contrôlable et permet de corriger rapidement une base sous-évaluée.
Le suivi doit rester actif après le dépôt. Le gestionnaire américain peut modifier la distribution après avoir validé le bénéficiaire, corriger une retenue ou transmettre un formulaire fiscal annuel. Chaque modification doit être rapprochée de la déclaration initiale. Si le compte est distribué sur dix ans, un dossier annuel doit reprendre le montant brut, la retenue, le montant net, la qualification du revenu et l’éventuel crédit demandé. Cette discipline évite qu’un retrait tardif soit déclaré sans lien avec le droit reçu au décès.
B. Quel crédit d’impôt ou quel recours utiliser en cas de double imposition ?
La double imposition peut prendre plusieurs formes. La France peut taxer la transmission du droit au décès alors que les États-Unis taxent la succession ou la distribution. Les États-Unis peuvent ensuite prélever un impôt sur les retraits, tandis que la France taxe le revenu correspondant chez le bénéficiaire. Il peut aussi exister une retenue américaine récupérable, mais qui n’est pas un impôt successoral. Avant toute demande de crédit, il faut donc établir une matrice qui relie chaque impôt à son fait générateur.
Le premier mécanisme à examiner est le droit interne français. L’article 784 A du CGI encadre l’imputation d’un impôt acquitté hors de France dans les cas visés par l’article 750 ter. Le texte limite l’imputation à l’impôt français portant sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. L’héritier doit conserver le justificatif de paiement, la base taxable américaine, le taux, le redevable et la traduction utile. Un document indiquant seulement « tax withheld » sans préciser la nature de la retenue risque de ne pas démontrer l’identité de l’impôt.
Le deuxième mécanisme vient de la convention franco-américaine sur les successions. L’article 12 prévoit des crédits réciproques encadrés par la part d’impôt correspondant aux biens concernés. Le calcul n’est donc pas nécessairement égal au montant américain payé. Le crédit peut être limité par la quote-part française, par la catégorie du bien ou par le lien entre la taxe et le décès. Les dispositions conventionnelles doivent être reproduites dans une note de calcul : résidence, citoyenneté, bien concerné, État d’imposition, impôt français avant crédit, impôt étranger et plafond.
Le troisième mécanisme concerne les distributions ultérieures. La convention fiscale franco-américaine sur le revenu contient des règles relatives aux pensions et aux régimes de retraite. Son article 18 vise les sommes versées dans le cadre d’un régime de retraite, y compris sous la forme d’une somme globale, et prévoit un rattachement selon la résidence et l’origine du régime. La publication officielle de la convention franco-américaine sur l’impôt sur le revenu indique également que certains IRA et régimes 401(a) sont considérés de façon générale comme correspondant à des régimes reconnus par la législation française. Le texte ne dispense pas de vérifier la nature exacte du 401(k), la qualité du bénéficiaire et le droit interne des deux États.
Le 79 du CGI précise que les pensions et rentes viagères concourent au revenu global et que les prestations de retraite versées en capital y concourent également. Cette règle française doit être combinée avec la convention. Une distribution unique d’un IRA hérité ne peut pas être classée uniquement selon le nom commercial du compte : il faut vérifier si elle correspond à un versement de retraite, à une liquidation d’un droit acquis au décès ou à un autre paiement prévu par le plan.
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 16 juin 2020, n° 19MA01434, illustre cette prudence. La juridiction a examiné la loi française avant la convention et a recherché si les contribuables apportaient la preuve du rattachement étranger des pensions. La décision n° 19MA01434 invite à documenter la provenance du paiement, le régime de retraite et la qualification retenue. Un relevé bancaire indiquant seulement un virement depuis les États-Unis ne suffit pas nécessairement à prouver le traitement conventionnel.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 29 juin 2011, n° 320263, a également raisonné sur le crédit d’impôt prévu par une convention et sur le lien entre la capacité contributive et l’imputation. La décision n° 320263 rappelle que l’effet du crédit dépend de la stipulation invoquée. Pour le bénéficiaire d’un IRA, cette exigence interdit de soustraire indistinctement toute retenue américaine de l’impôt français : il faut identifier la clause qui autorise l’imputation et en respecter le plafond.
Le contribuable peut rencontrer une quatrième difficulté : l’administration américaine a taxé la succession, mais la France refuse de considérer cette taxe comme imputable sur les droits français parce qu’elle se rattache à une assiette différente ; ou l’administration française taxe la distribution alors que les États-Unis l’ont déjà imposée comme revenu. La réponse dépend de la nature exacte de la taxe. Le fait qu’une somme soit imposée deux fois économiquement ne signifie pas que les deux impôts sont juridiquement substituables. Une réclamation doit présenter un tableau par ligne, pas un montant global.
La démarche de recours se déroule généralement en trois temps :
- rassembler l’avis d’imposition, la déclaration déposée, le paiement et la pièce de l’établissement américain ;
- reconstituer le calcul français avant et après imputation, avec une conversion monétaire justifiée ;
- formuler une réclamation auprès du service compétent, puis envisager la procédure amiable prévue par la convention lorsque la taxation demeure contraire à sa répartition.
La convention successorale franco-américaine prévoit un délai conventionnel pour les réclamations, avec une articulation entre le délai interne, une période calculée depuis le décès et un délai courant depuis la détermination définitive ou le paiement lorsque l’impôt est établi plus tard. L’article 13 doit être lu avec les règles françaises de réclamation et avec la date de l’avis américain. Une réclamation tardive ne devient pas recevable simplement parce qu’un plan est distribué sur dix ans.
L’article 14 de la même convention ouvre, dans certaines circonstances, une demande de règlement amiable lorsque l’imposition n’est pas conforme aux stipulations. Cette voie s’ajoute aux recours internes ; elle ne doit pas être utilisée pour suspendre passivement les délais nationaux. La note de saisine doit expliquer les faits, les résidences, les comptes, les taxes, les déclarations, les réponses des administrations et la solution demandée. Elle doit aussi indiquer le calendrier de chaque distribution future si le litige porte sur un revenu récurrent.
Une demande de crédit d’impôt peut échouer pour plusieurs raisons : l’impôt américain n’est pas définitif, le justificatif ne permet pas d’identifier le bénéficiaire, l’impôt a été payé par le défunt mais demandé par l’héritier sans fondement, la taxe étrangère vise une autre base, la convention ne prévoit pas le crédit invoqué ou le plafond français est dépassé. La correction consiste à reprendre le fait générateur et non à augmenter simplement le montant demandé.
La succession doit aussi anticiper le cas où un héritier ne reçoit pas la même information que les autres. Un conjoint bénéficiaire peut choisir une option de conservation ou de transfert différente de celle d’un enfant. Un bénéficiaire non conjoint peut être soumis à une sortie dans les dix ans, alors qu’un conjoint bénéficie de règles particulières américaines. Les options choisies influencent les revenus imposables futurs, les besoins de liquidité et la preuve de la valeur du compte. Elles doivent être comparées avant la demande de liquidation.
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 3 mai 1978, n° 77-11.070, distingué une action relevant de la succession d’une action personnelle contre une banque étrangère. La décision n° 77-11.070 rappelle que la qualification de l’action dépend des droits effectivement exercés contre les défendeurs. Pour un IRA ou un 401(k), cette distinction peut déterminer le tribunal à saisir : contestation de la qualité d’héritier, demande de paiement au custodian, rectification fiscale ou recours contre une retenue ne relèvent pas nécessairement de la même procédure.
Un bénéficiaire qui soupçonne une erreur doit donc éviter de clôturer le plan avant d’avoir obtenu le dossier complet. Une liquidation peut produire une retenue américaine irréversible à court terme, empêcher une option de transfert ou compliquer la preuve de la valeur au décès. Une demande écrite au gestionnaire doit préciser que la qualité de bénéficiaire, la fiscalité française et la convention sont en cours d’examen. Cette précaution ne bloque pas toujours le délai du plan, mais elle permet de documenter la décision et de demander une correction si le paiement a été mal orienté.
La synthèse des calculs peut être présentée ainsi :
| Étape | Question fiscale | Pièce principale | Réponse attendue |
|---|---|---|---|
| Décès | Quel droit au plan est transmis et quelle est sa valeur ? | Relevé à la date du décès, plan et désignation | Base de la déclaration successorale |
| Déclaration française | La France taxe-t-elle le bien selon le domicile du défunt ou de l’héritier ? | Justificatifs de résidence, déclaration et convention | Droits français avant crédit |
| Impôt américain au décès | Quelle taxe est due aux États-Unis et sur quelle assiette ? | Formulaire américain et avis de paiement | Crédit ou déduction à calculer |
| Distribution | Le retrait est-il un revenu de retraite et où est-il imposable ? | 1099-R ou document équivalent, relevé et retenue | Déclaration de revenus et crédit éventuel |
| Réclamation | Quelle administration doit corriger l’imposition ? | Avis, calcul comparatif, convention et preuves | Remboursement, dégrèvement ou procédure amiable |
Cette méthode protège aussi contre la double comptabilisation. Si le compte est valorisé dans la succession pour 600 000 dollars puis distribué pour 620 000 dollars, le second montant ne signifie pas que 620 000 dollars doivent être soumis une nouvelle fois aux droits de mutation. Il faut isoler les 20 000 dollars nés après le décès, la variation de change, les frais et la fraction déjà incluse dans la base successorale. Le classement de chaque composant doit être expliqué dans le dossier.
Le recours peut enfin porter sur la résidence fiscale plutôt que sur le compte. Un défunt ayant quitté la France quelques mois avant son décès peut conserver un foyer ou un centre d’intérêts économiques en France. À l’inverse, un bénéficiaire vivant temporairement en France peut contester une qualification de domicile fiscal si les critères légaux et conventionnels ne sont pas réunis. Les contrats de logement, factures, inscriptions, déclarations, activités et liens familiaux doivent être ordonnés par année. La résidence ne se prouve pas par une seule attestation.
Conclusion
Un IRA ou un 401(k) américain reçu après un décès par une personne résidente française exige une analyse en deux temps. Le premier temps porte sur le droit transmis au décès : bénéficiaire, valeur, domicile du défunt et de l’héritier, article 750 ter du CGI et convention franco-américaine sur les successions. Le second porte sur les retraits : régime de retraite, revenu imposable, convention relative aux revenus, retenues américaines et calendrier de distribution. Une déclaration précise ne peut pas remplacer les documents du plan, et un crédit d’impôt ne peut pas être demandé sans identifier l’impôt étranger et son fait générateur.
La démarche la plus sûre consiste à conserver la preuve de la valeur à la date du décès, à respecter le délai français sans attendre la liquidation, à séparer les droits de succession des revenus futurs et à déposer une réclamation structurée lorsque les deux États ont taxé une même opération. Le dossier doit mentionner les options du bénéficiaire, les paiements déjà réalisés et les distributions qui restent à venir. Cette organisation permet de discuter une correction avec l’administration française ou américaine et, si nécessaire, d’engager la procédure conventionnelle adaptée.