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Extradition et peine de mort : quelles garanties exiger avant la remise en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Extradition et peine de mort : quelles garanties exiger avant la remise en France ?

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Lorsqu’un État étranger demande à la France la remise d’une personne pour des faits passibles de la peine de mort, la question ne se résume pas à savoir si cet État applique encore effectivement des exécutions. Le juge français doit apprécier le risque concret auquel la personne réclamée serait exposée et la valeur juridique des assurances transmises par l’État requérant. Un moratoire politique, une pratique ancienne ou une promesse générale ne remplacent pas nécessairement un engagement précis, opposable et individualisé.

La réponse pratique est donc double. D’une part, la défense doit rattacher le risque de peine capitale aux faits exacts visés par le mandat ou l’acte de poursuite, aux qualifications susceptibles d’être retenues et à la situation personnelle de la personne réclamée. D’autre part, elle doit exiger une garantie qui couvre toute la chaîne : absence de réquisition, absence de prononcé et absence d’exécution, y compris en cas de requalification, de faits nouveaux ou de changement de procédure. La chambre de l’instruction doit contrôler cette garantie avant de rendre son avis ; le Gouvernement et, le cas échéant, le Conseil d’État doivent ensuite pouvoir exercer le même contrôle au stade du décret.

Cette protection s’inscrit dans une procédure très courte. L’avocat peut accéder au dossier dès la présentation au procureur général, l’opposition à la remise ouvre le contrôle de la chambre de l’instruction et le décret d’extradition peut être contesté dans le délai d’un mois. Le présent article distingue les fondements du refus, les éléments qui rendent une assurance crédible et les démarches à accomplir avant que la remise ne devienne irréversible. Pour une vue d’ensemble, il peut être utile de consulter également l’article-pilier sur la procédure d’extradition en droit français.

I. Extradition vers un pays qui applique la peine de mort : la France peut-elle refuser la remise ?

A. Quels textes rendent la peine de mort contraire à l’ordre public français ?

Le premier niveau de protection est constitutionnel. L’article 66-1 de la Constitution, dans sa rédaction en vigueur, dispose simplement : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. » Cette règle ne concerne pas seulement la décision d’une juridiction française. Elle éclaire aussi la manière dont l’État français doit exercer sa compétence lorsqu’il est invité à livrer une personne à un système pénal étranger qui autorise cette peine. Le texte peut être consulté sur Légifrance, article 66-1 de la Constitution.

Le code de procédure pénale traduit cette exigence en matière d’extradition. L’article 696-4 commence par les mots « L’extradition n’est pas accordée » et énumère les situations dans lesquelles la France ne peut pas donner suite à la demande. Son 6° vise le cas où le fait est puni, dans l’État requérant, d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français. Son 7° vise l’hypothèse où la personne serait jugée par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. Le texte complet et sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2029 figurent sur Légifrance, article 696-4 du code de procédure pénale.

La peine de mort n’est donc pas traitée comme une simple différence de politique pénale. Elle est examinée comme un risque de violation d’une valeur protégée par l’ordre public français et par les engagements internationaux de la France. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme renforce cette analyse : l’extradition ne peut pas être mise en œuvre lorsque la remise exposerait la personne à un risque réel de peine capitale ou de traitement contraire à cette disposition. Dans son arrêt du 13 décembre 2022, pourvoi n° 22-80.610, la chambre criminelle a rappelé que les autorités françaises doivent refuser la remise lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel de peine de mort, de torture, de traitements inhumains ou dégradants ou de déni de justice flagrant. La décision est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2022, n° 22-80.610.

Le Conseil d’État a formulé très tôt la conséquence de cette protection. Dans sa décision du 6 novembre 2000, n° 214777, il a jugé que l’application de la peine de mort à une personne extradée par la France serait contraire à l’ordre public français. Le juge administratif a ajouté que, lorsque l’un des faits est puni de la peine capitale dans l’État requérant, l’extradition ne peut être accordée qu’à la condition que cet État apporte des assurances suffisantes. Cette règle ne supprime pas toute possibilité de remise ; elle impose que la garantie soit réellement capable d’empêcher le risque identifié. La décision est publiée sur Légifrance, Conseil d’État, 6 novembre 2000, n° 214777.

La jurisprudence administrative précise le contenu minimal de cette assurance. Dans la décision du 13 décembre 2002, n° 242395, le Conseil d’État rappelle que la garantie doit empêcher que la peine soit « ni requise, ni prononcée, ni exécutée ». Une attestation indiquant seulement qu’une exécution est improbable laisse subsister le risque d’une réquisition ou d’une condamnation capitale. Elle ne répond donc pas au même niveau d’exigence qu’un engagement qui encadre la procédure pénale dans son ensemble. La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 13 décembre 2002, n° 242395.

Cette approche doit être distinguée d’une appréciation générale de la sévérité du système étranger. La France ne refuse pas toute extradition vers un pays dont le droit prévoit des peines lourdes. Elle vérifie le risque lié au dossier concret : nature des faits, texte pénal applicable, peine maximale, pouvoir de réquisition du ministère public, compétence de la juridiction saisie et garanties pouvant engager l’État. La décision du 6 novembre 2000 illustre cette méthode : le Conseil d’État a tenu compte d’une assurance émanant des autorités compétentes de Californie et portant sur la situation particulière de la personne demandée. À l’inverse, un document sans auteur habilité ou sans portée sur le dossier précis laisse une incertitude que la juridiction doit traiter.

Enfin, l’article 696-4 ne constitue pas le seul fondement mobilisable. L’article 7 de la convention d’extradition franco-américaine publiée par le décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 prévoit, pour les relations avec les États-Unis, qu’une extradition exposée à la peine capitale peut être refusée, sauf assurance que la peine ne sera pas infligée ou, si elle est prononcée, qu’elle ne sera pas exécutée. Cette convention n’est pas transposable à tous les États, mais elle montre l’importance de vérifier le traité bilatéral applicable avant de raisonner uniquement à partir du code. Le texte officiel figure sur Légifrance, décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002, traité d’extradition entre la France et les États-Unis.

B. Quelle différence entre une garantie diplomatique suffisante et une promesse générale ?

La différence tient à quatre éléments : l’auteur de l’engagement, son contenu, son rattachement au dossier et sa possibilité de contrôle. Une note verbale adressée par une ambassade peut avoir une valeur importante, mais elle ne suffit que si elle émane d’une autorité capable d’engager l’État requérant et si elle répond aux questions posées par la chambre de l’instruction. Un communiqué politique, un rappel de la politique étrangère du pays ou la mention d’un moratoire ne décrit pas nécessairement ce qui arrivera à la personne réclamée.

L’arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2024, pourvoi n° 23-83.549, constitue la référence centrale. La chambre criminelle a cassé un avis favorable qui se contentait de réserver l’hypothèse dans laquelle la peine de mort serait prononcée. Son résumé impose à l’État requérant un « engagement, dénué de toute ambiguïté, que cette peine, si elle venait à être prononcée, ne sera pas appliquée à la situation spécifique de la personne réclamée ». La Cour a considéré que l’existence d’un moratoire de plusieurs décennies et des engagements internationaux généraux ne suffisait pas lorsque la garantie n’était pas individualisée. La décision complète est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2024, n° 23-83.549.

Cette décision donne une grille immédiatement utilisable. La première question est celle de la peine encourue pour les faits décrits dans la demande. Il faut éviter de se limiter à la qualification française ou au seul article cité par le mandat. Une requalification par le parquet étranger, la prise en compte de circonstances aggravantes, un dossier de co-auteurs ou une modification de l’accusation peuvent changer le niveau de peine. La garantie doit donc viser les faits et les personnes qui figurent dans la demande, mais aussi les hypothèses procédurales prévisibles qui pourraient conduire à une peine capitale.

La deuxième question concerne la réquisition. Une assurance disant que le condamné ne sera pas exécuté est plus étroite qu’un engagement de ne pas requérir ni prononcer la peine. La défense doit demander que l’État requérant précise ce que fera le parquet, la juridiction de jugement et, le cas échéant, l’autorité chargée de transformer une peine capitale en une peine de substitution. La formule « aucune exécution n’a eu lieu depuis trente ans » ne répond pas à cette question : elle décrit une pratique, sans donner la certitude que le ministère public et les juges seront liés dans le dossier individuel.

La troisième question porte sur l’autorité signataire. Le document doit permettre d’identifier le ministre, le procureur général, le ministère public ou l’autorité judiciaire qui prend l’engagement. Il faut vérifier son pouvoir au regard du droit de l’État requérant. Une déclaration d’un interlocuteur diplomatique qui ne peut pas engager le parquet ou la juridiction de jugement risque d’être jugée trop incertaine. La traduction française doit aussi être examinée avec soin : des expressions comme « ne devrait pas », « en principe » ou « sauf circonstances particulières » peuvent introduire une réserve incompatible avec une garantie ferme.

La quatrième question est celle de la durée et du contrôle. Une garantie doit couvrir la période allant de la remise à la décision définitive, puis l’exécution de la peine. Elle doit rester applicable si le régime politique change, si la juridiction initialement saisie se dessaisit ou si les faits reçoivent une qualification différente. La défense peut demander la communication de la base légale de la garantie, l’identité des autorités qui la recevront et les mécanismes de contrôle prévus par le traité. La présence de visites consulaires françaises est utile, mais elle ne remplace pas l’interdiction claire de la peine capitale.

La jurisprudence administrative montre aussi qu’une garantie peut être appréciée en relation avec le principe de spécialité. Dans la décision du 16 février 2011, n° 335361, le Conseil d’État a examiné une situation dans laquelle une ancienne condamnation à mort ne pouvait pas être exécutée pour les faits distincts ayant fondé la demande, en raison du principe de spécialité et des engagements de l’État requérant. Cette décision est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 16 février 2011, n° 335361. Elle ne permet pas de généraliser une garantie faible à tous les dossiers : elle rappelle que la portée de la protection dépend du traité, des faits visés et de l’engagement qui lie effectivement l’État requérant.

Le dossier de défense doit ainsi contenir une demande de complément d’information structurée. Elle peut porter sur le texte pénal actuellement en vigueur, la peine maximale, les circonstances aggravantes, l’autorité compétente pour requérir, l’autorité compétente pour prononcer, la valeur de la note diplomatique, le sort des coaccusés et la possibilité d’un recours interne en cas de violation de l’assurance. Cette démarche transforme une contestation abstraite en contrôle vérifiable. Elle permet aussi de préserver un moyen si la chambre rend un avis favorable malgré une réponse partielle ou contradictoire.

II. Comment contester concrètement l’extradition et obtenir le contrôle des garanties ?

A. Que demander devant la chambre de l’instruction avant l’avis ?

La première urgence apparaît dès l’arrestation. L’article 696-10 du code de procédure pénale prévoit que toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Le texte garantit l’information dans une langue comprise, l’assistance d’un avocat et l’accès immédiat au dossier. Il précise également que l’avocat peut « consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée ». Cette disposition est consultable sur Légifrance, article 696-10 du code de procédure pénale.

À ce stade, il ne faut pas attendre le décret pour soulever le risque de peine capitale. Le mandat d’arrêt, la demande diplomatique, les textes étrangers et les pièces de traduction doivent être comparés immédiatement. La question est de savoir si la demande décrit une infraction punie de mort, si une qualification plus grave est possible et si la partie requérante a déjà transmis une assurance. L’absence d’assurance ne prouve pas à elle seule que la remise sera refusée, mais elle justifie une demande de clarification et interdit de traiter le risque comme théorique.

L’article 696-8 impose que la demande soit accompagnée d’un jugement ou arrêt de condamnation, d’un acte de procédure renvoyant la personne devant la juridiction répressive, ou d’un mandat d’arrêt ou acte équivalent précisant les faits et leur date. Le gouvernement requérant doit aussi produire la copie des textes de loi applicables. Ces pièces sont essentielles pour la peine de mort : elles permettent de vérifier la version du code étranger, le texte de qualification, la peine encourue et l’existence éventuelle d’un pouvoir d’aggravation. L’article complet est disponible sur Légifrance, article 696-8 du code de procédure pénale.

La défense doit ensuite formaliser une liste de documents à obtenir. Elle peut demander :

  1. le texte étranger qui prévoit la peine capitale et sa version officielle à la date des faits ;
  2. l’acte d’accusation, le mandat ou la décision de condamnation avec les circonstances aggravantes ;
  3. la confirmation de l’autorité qui peut requérir la peine ;
  4. l’engagement écrit que la peine ne sera ni requise, ni prononcée, ni exécutée pour cette personne ;
  5. la preuve que l’engagement couvre toute requalification des faits visés ;
  6. l’indication de la juridiction qui jugera l’affaire et des voies de recours disponibles ;
  7. la traduction certifiée de chaque document et l’explication des notions pénales étrangères ;
  8. les éléments récents sur la pratique du pays lorsque l’État invoque un moratoire ou une commutation habituelle.

Cette liste ne signifie pas que la chambre de l’instruction doit conduire le procès étranger. Son contrôle porte sur les conditions légales de la remise et sur les risques que la France ne peut accepter. Si la peine de mort dépend d’une qualification non encore arrêtée, cette incertitude doit être exposée. Une garantie qui ne couvre que l’infraction initialement formulée ne répond pas à un risque de requalification déjà identifiable dans les pièces.

Lorsque la personne réclamée ne consent pas à son extradition, l’article 696-15 organise la saisine de la chambre de l’instruction. La comparution doit intervenir dans les dix jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général. La chambre rend son avis, sauf complément d’information, dans le délai d’un mois à compter de la comparution. L’article prévoit que « cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». Le texte complet figure sur Légifrance, article 696-15 du code de procédure pénale.

Les conclusions doivent donc demander une décision précise. Elles peuvent soutenir que la peine capitale est contraire à l’ordre public français au regard de l’article 696-4, 6°, de l’article 66-1 de la Constitution et de l’article 3 de la Convention européenne. Elles peuvent subsidiairement demander un complément d’information sur la qualification, la peine, l’autorité signataire et la portée de la garantie. Si les autorités étrangères répondent par une formule générale, la défense doit comparer cette réponse avec les faits du dossier et faire ressortir chaque réserve.

Le contrôle de la motivation est déterminant. L’article 593 du code de procédure pénale prévoit que les arrêts de la chambre de l’instruction sont nuls lorsqu’ils ne contiennent pas de motifs ou lorsque leurs motifs sont insuffisants pour permettre à la Cour de cassation de vérifier si la loi a été respectée. Le texte officiel se trouve sur Légifrance, article 593 du code de procédure pénale. Une décision qui se borne à reprendre une note diplomatique sans répondre au caractère individuel, actuel et contraignant de la garantie expose ainsi sa motivation à la critique.

L’arrêt du 30 janvier 2024, n° 23-83.549, illustre le moyen à préserver. La chambre criminelle a relevé que la chambre de l’instruction ne pouvait pas déduire une garantie effective de considérations générales sur un moratoire, alors que les autorités tunisiennes n’avaient pas clairement exclu le prononcé de la peine dans la situation de la personne réclamée. La défense doit rapprocher cette solution de son propre dossier : pays concerné, texte applicable, nature des faits, contenu de l’assurance et éventuelles réserves. Ce raisonnement est plus opérant qu’une dénonciation générale du système pénal étranger.

B. Quels recours exercer après l’avis ou le décret d’extradition ?

La décision de la chambre de l’instruction n’est pas le dernier moment pour agir, mais chaque recours a un objet différent. Si l’avis est défavorable et devient définitif, l’article 696-17 dispose que l’extradition ne peut pas être accordée et prévoit la mise en liberté de la personne si elle n’est pas détenue pour une autre cause. Le texte peut être vérifié sur Légifrance, article 696-17 du code de procédure pénale. Il faut néanmoins surveiller le délai et la notification de l’avis pour savoir à quel moment son caractère définitif est acquis.

Lorsque l’avis est favorable, le Gouvernement peut prendre un décret d’extradition. L’article 696-18 prévoit que, sauf le cas particulier de l’article 696-17, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Le recours pour excès de pouvoir contre ce décret doit être formé dans le délai d’un mois ; un recours gracieux n’interrompt pas le délai contentieux. Cette règle est écrite sur Légifrance, article 696-18 du code de procédure pénale. Le délai doit être calculé à partir de la notification régulière, en conservant l’enveloppe, le courriel ou tout document indiquant la date de connaissance du décret.

Le recours devant le Conseil d’État peut reprendre les arguments écartés ou insuffisamment examinés au stade judiciaire. Il peut viser l’erreur de droit, l’erreur dans la qualification du risque, l’absence de garantie suffisante, le défaut d’examen d’une pièce déterminante ou l’évolution de la situation entre l’avis de la chambre et le décret. La décision n° 242395 montre que le juge administratif contrôle la relation entre la peine encourue et les garanties produites. La décision n° 214777 rappelle qu’une assurance émanant d’une autorité compétente peut être prise en compte lorsqu’elle porte véritablement sur la personne et les faits concernés.

Le moyen doit être construit autour d’une comparaison précise entre le décret et le dossier. Une première colonne peut reprendre la peine encourue dans le texte étranger ; une deuxième, la formulation de la garantie ; une troisième, l’autorité censée la respecter ; une quatrième, la contradiction ou la lacune. Cette méthode permet de démontrer, par exemple, que la note interdit l’exécution mais ne couvre pas la réquisition, qu’elle porte sur une catégorie abstraite de personnes mais pas sur le requérant, ou qu’elle ne vise pas les circonstances aggravantes décrites dans le mandat.

Un référé peut être envisagé lorsque l’exécution du décret crée une urgence et qu’un doute sérieux existe sur sa légalité. L’article L. 521-1 du code de justice administrative autorise le juge des référés à suspendre l’exécution d’une décision lorsque « l’urgence le justifie » et qu’est présenté un moyen propre à créer un doute sérieux. Le texte est accessible sur Légifrance, article L. 521-1 du code de justice administrative. Un référé n’est pas automatique : il faut présenter en même temps le recours au fond, exposer le calendrier de remise et établir le risque concret lié à la peine capitale ou à l’insuffisance de la garantie.

Le pourvoi contre l’avis de la chambre de l’instruction obéit à une logique encore plus étroite. L’article 696-15 indique qu’il ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale. L’article 593 complète ce contrôle sur la motivation. L’arrêt du 30 janvier 2024 montre la portée de ce moyen lorsqu’une juridiction affirme qu’une garantie est suffisante sans répondre à une réserve qui la rend ambiguë. Le pourvoi ne doit donc pas être présenté comme un nouveau procès sur les faits étrangers ; il doit identifier la contradiction, l’omission ou le défaut de réponse qui empêche le contrôle de légalité.

Les éléments nouveaux sont également importants. Une assurance donnée plusieurs mois avant le décret peut devenir insuffisante si le texte pénal étranger a changé, si une nouvelle qualification est retenue, si l’autorité qui avait signé l’engagement n’est plus compétente ou si la situation du pays s’est dégradée. La chambre criminelle a déjà exigé un examen du risque réel lorsque les obligations internationales ou la qualité de l’État requérant évoluent, notamment dans l’arrêt du 13 décembre 2022, n° 22-80.610. Toute information nouvelle doit être datée, authentifiée et reliée à l’argument juridique : changement législatif, décision judiciaire étrangère, déclaration d’une autorité, évolution institutionnelle ou nouvelle pratique de réquisition.

La remise matérielle ne doit pas être confondue avec la clôture des débats sur les garanties. L’article 696-18 prévoit aussi que, si la personne n’est pas reçue par les agents de l’État requérant dans le délai d’un mois à compter de la notification du décret, elle est mise d’office en liberté, sauf force majeure, et ne peut plus être réclamée pour la même cause. Ce délai ne remplace pas le recours contre le décret, mais il impose de surveiller le calendrier de remise et de conserver la preuve de chaque notification. Une personne qui reçoit un décret, un avis de transfert ou une convocation consulaire doit transmettre immédiatement l’ensemble au conseil chargé de la procédure.

Enfin, la stratégie doit distinguer les procédures. Le mandat d’arrêt européen relève d’un régime de remise entre États membres et ne se traite pas comme une extradition de droit commun. Une notice rouge Interpol n’est pas non plus, à elle seule, un décret d’extradition. Le présent article concerne la demande formelle d’extradition et le risque de peine de mort dans cette procédure. Si plusieurs mécanismes se superposent, chaque titre doit être identifié, car les autorités compétentes, les délais, les motifs de refus et les voies de recours ne sont pas nécessairement les mêmes.

Conclusion

Une demande d’extradition vers un État qui prévoit la peine de mort ne doit pas être combattue uniquement par l’affirmation que la France a aboli cette peine. Le point décisif est la qualité du contrôle exercé sur le risque individuel. Les textes français exigent que la remise respecte l’ordre public et les droits fondamentaux ; les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation imposent une garantie claire, actuelle, émanant d’une autorité compétente et adaptée aux faits reprochés.

La défense doit obtenir le dossier complet, vérifier chaque qualification susceptible d’être retenue, demander une garantie couvrant la réquisition, le prononcé et l’exécution, puis faire constater toute ambiguïté. L’arrêt n° 23-83.549 rappelle qu’un moratoire général ne suffit pas. Si la chambre de l’instruction rend un avis favorable malgré une réponse incomplète, le pourvoi doit cibler le vice de motivation ou l’absence de contrôle effectif. Si un décret est pris, le recours devant le Conseil d’État doit être formé dans le mois, avec un référé lorsque l’urgence et le doute sérieux sont caractérisés.

Le temps de réaction est court. La réunion des pièces étrangères, la traduction, la demande de complément d’information et la rédaction d’un tableau des garanties doivent commencer dès l’arrestation ou la notification de la demande. Une contestation précise, documentée et centrée sur la situation de la personne permet au juge de vérifier ce que l’État requérant promet réellement et ce que la France peut légalement accepter.

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