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SARL de famille et option pour l’impôt sur le revenu (article 239 bis AA du CGI) : conditions d’éligibilité, lien de parenté, fiscalité des associés et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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SARL de famille et option pour l’impôt sur le revenu (article 239 bis AA du CGI) : conditions d’éligibilité, lien de parenté, fiscalité des associés et contrôle fiscal en 2026

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Le régime de la société à responsabilité limitée dite « de famille » constitue l’un des mécanismes les plus singuliers du droit fiscal français des affaires. Institué à l’article 239 bis AA du Code général des impôts (CGI), ce dispositif dérogatoire permet à une société commerciale par la forme, normalement soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206 du CGI, d’opter de manière pérenne et sans limitation de durée pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du CGI. Contrairement au régime temporaire de cinq exercices ouvert aux jeunes sociétés non cotées par l’article 239 bis AB du même code, la SARL de famille offre une translucidité fiscale illimitée dans le temps, tant que perdurent les conditions de composition familiale et d’activité fixées par la loi.

Cette structure juridique attire particulièrement les groupes familiaux, les entrepreneurs et les investisseurs immobiliers, singulièrement dans le secteur de la location meublée professionnelle ou non professionnelle, ainsi que dans les activités commerciales, artisanales et agricoles. Elle permet de combiner l’écran de responsabilité limitée propre à la SARL, protégeant le patrimoine des associés contre les créanciers sociaux sous réserve des règles du droit des sociétés, avec une imposition directe des résultats sociaux entre les mains des associés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Face aux enjeux patrimoniaux et fiscaux, le recours à un avocat fiscaliste à Paris s’avère déterminant pour sécuriser le montage initial, veiller au respect des conditions continues de validité et prévenir les risques de remise en cause en cas de contrôle fiscal.

Toutefois, la souplesse apparente de la SARL de famille est subordonnée à une rigueur formelle et substantielle absolue. Le législateur et l’administration fiscale, soutenus par une jurisprudence vigilante, soumettent ce régime à un formalisme strict dès la souscription de l’option et sanctionnent impitoyablement toute rupture du cercle familial ou toute modification non autorisée de l’activité par une déchéance rétroactive ou immédiate du régime, entraînant l’assujettissement automatique à l’impôt sur les sociétés et les conséquences fiscales redoutables d’une cessation d’entreprise. Dès lors, il convient d’analyser avec précision les conditions de validité et le formalisme de l’option (I), avant d’examiner le régime d’imposition des résultats et les stratégies de sécurisation face au contrôle fiscal (II).

I. Conditions de validité et formalisme de l’option pour le régime des sociétés de personnes

L’accès à la translucidité fiscale de la SARL de famille requiert le respect cumulatif de critères stricts tenant à la composition exclusive du capital au sein d’un groupe familial défini et à la nature de l’activité exercée (A), ainsi qu’une procédure de notification rigoureuse commandée par le principe impératif d’unanimité des associés (B).

A. Périmètre familial strict et champ des activités éligibles

L’exercice de l’option pour le régime des sociétés de personnes est strictement circonscrit par l’article 239 bis AA du CGI, qui dispose de manière expresse :

« Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l’article 8. L’option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées. »

Le périmètre des personnes habilitées à composer le capital social d’une SARL de famille repose sur un lien de parenté direct ou collatéral privilégié. Sont ainsi admises les personnes parentes en ligne directe (ascendants et descendants sans limitation de degré : parents, enfants, petits-enfants), les frères et sœurs, ainsi que les conjoints mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) régi par l’article 515-1 du Code civil. La doctrine administrative BOFiP commentant ces exigences, notamment au sein du document BOI-IS-CHAMP-20-20-10 et du document BOI-BIC-CHAMP-70-20-30, précise que chaque associé doit être directement uni à l’ensemble des autres membres du groupement par l’un des liens de parenté ou d’alliance prévus par la loi. La présence d’un seul associé non éligible — tel qu’un oncle, une tante, un neveu, un cousin, un concubin notoire non pacsé ou toute personne morale, y compris une holding patrimoniale — vicie ab initio la validité de l’option ou provoque sa caducité immédiate.

Sur le plan des activités autorisées, la société doit exercer à titre exclusif ou principal une activité industrielle, commerciale ou artisanale entrant dans les prévisions des article 34 du CGI et article 35 du CGI, ou une activité agricole relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. L’application la plus fréquente et la plus attractive en pratique réside dans l’exploitation d’immeubles loués en meublé, que cette location revienne à l’exercice d’une profession commerciale ou à la gestion d’un patrimoine meublé. Comme le confirme la doctrine fiscale dans le document BOI-BIC-CHAMP-40-20, la location de locaux meublés constitue une activité commerciale par nature au sens de l’article 35, I-5° du CGI, rendant ainsi la SARL de famille pleinement éligible à l’option de l’article 239 bis AA du CGI, ce qui en fait un instrument de prédilection face aux limites des sociétés civiles immobilières (SCI) non assujetties à l’impôt sur les sociétés.

En revanche, les activités purement civiles (telles que la location d’immeubles nus ou la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières) ainsi que les activités libérales relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont formellement exclues du champ d’application de l’article 239 bis AA du CGI. L’exercice d’une activité non éligible, même accessoire lorsqu’elle excède les tolérances administratives, fait obstacle à l’option ou entraîne la déchéance du régime fiscal des sociétés de personnes, ainsi que le rappelle le document BOI-IS-CHAMP-20-20.

Par ailleurs, la constitution et la transmission des parts au sein du cercle familial doivent respecter scrupuleusement les exigences du droit des sociétés et du droit civil. Dans un arrêt de principe rendu le 11 février 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103) a affirmé avec force :

« Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l’objet d’un don manuel »

En application de l’article 931 du Code civil et de l’article L. 223-12 du Code de commerce, toute donation de parts de SARL au profit d’un enfant ou d’un membre de la famille doit impérativement faire l’objet d’un acte authentique notarié, sous peine de nullité absolue de la transmission et de contestation immédiate de la qualité d’associé par l’administration fiscale ou les tiers.

B. Formalisme rigoureux de notification et principe impératif d’unanimité des associés

La validité de l’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes obéit à un calendrier et à un formalisme contraignants, fixés par voie réglementaire aux articles 46 terdecies A et 46 terdecies D de l’annexe III au CGI. L’article 46 terdecies A de l’annexe III au CGI impose en effet :

« Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints qui, en application de l’article 239 bis AA du code général des impôts, désirent opter à compter d’un exercice déterminé pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent notifier leur option avant la date d’ouverture de cet exercice au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats. »

Pour les sociétés nouvellement créées, la notification de l’option s’opère valablement lors du dépôt des statuts ou dans les délais légaux de déclaration d’existence auprès du guichet unique des formalités d’entreprises et du service des impôts des entreprises compétent. Pour les sociétés préexistantes soumises à l’impôt sur les sociétés qui remplissent les conditions familiales requises, la notification doit parvenir au service gestionnaire impérativement avant le premier jour de l’exercice au titre duquel l’option doit prendre effet. Tout retard ou défaut de notification préalable prive rétroactivement la société du régime des sociétés de personnes pour l’exercice considéré.

L’exigence maîtresse de cette procédure réside dans l’accord unanime de tous les associés. Aux termes de l’article 46 terdecies D de l’annexe III au CGI, la notification adressée à l’administration fiscale doit comporter la désignation précise de la raison sociale, du siège social, la répartition intégrale du capital, ainsi que l’état civil complet, l’adresse et le lien de parenté de chaque associé, et être expressément signée par l’ensemble des associés sans exception. Une option votée à la majorité, même qualifiée, ou signée par le seul gérant sans mandat spécial unanime de l’ensemble des porteurs de parts, est dépourvue de toute valeur juridique.

Le Conseil d’État a consacré la portée fondamentale de ces règles dans un arrêt de principe du 23 mars 2018 (CE, 23 mars 2018, n° 403383). La haute juridiction administrative a jugé que l’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes est le fait de la société elle-même et non de ses associés pris individuellement, de sorte que l’option demeure vivante et continue de produire ses effets lors de la cession de parts entre personnes unies par les liens de parenté requis (en l’espèce, une transmission entre frère et sœur), sans qu’il soit nécessaire de renouveler la notification. Surtout, le Conseil d’État a statué que les règles régissant la renonciation à l’option obéissent à un parallélisme des formes strict :

« aussi bien la décision d’opter pour ce régime que celle d’y renoncer doivent recueillir l’accord de tous les associés. Dès lors, en jugeant que si la SARL Paricap avait informé l’administration fiscale de sa décision de renoncer au régime d’imposition des sociétés de personnes par un courrier du 15 septembre 1989, cette renonciation n’était pas régulière en l’absence de signature de ce courrier par chacun des associés, pour en déduire que M. A…, alors même qu’il avait signé ledit courrier, pouvait se prévaloir du bénéfice du régime fiscal des sociétés de personnes et demander la prise en compte des déficits de la SARL Paricap dans la détermination de son revenu imposable, la cour n’a pas commis d’erreur de droit. »

Cette décision illustre le caractère protecteur de la règle d’unanimité : une renonciation notifiée sans la signature de l’ensemble des associés est frappée d’irrégularité et demeure inopposable aux associés, lesquels conservent le droit d’imputer leur quote-part des résultats ou des déficits sociaux sur leur imposition personnelle.

Il convient de souligner qu’aux termes de l’article 46 terdecies C de l’annexe III au CGI, la renonciation régulière au régime des sociétés de personnes présente un caractère irrévocable : dès lors qu’une SARL de famille a valablement renoncé à son option pour réintégrer le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés, elle n’a plus jamais la faculté d’opter à nouveau pour le régime des sociétés de personnes de l’article 239 bis AA du CGI. Cette irréversibilité impose une analyse stratégique préalable approfondie avant toute décision de modification du régime fiscal.

II. Régime d’imposition des résultats et sécurisation face au contrôle fiscal

Le régime d’imposition propre aux SARL de famille se singularise par la translucidité fiscale de l’article 8 du CGI, qui transforme la répartition des bénéfices, le traitement des rémunérations de direction et le sort des plus-values (A), mais expose également les associés à des conséquences sévères en cas de rupture du lien familial et de redressements opérés lors d’un contrôle fiscal (B).

A. Détermination du résultat, imposition directe des associés et statut des rémunérations

Sous le régime de l’article 239 bis AA du CGI, la SARL de famille cesse d’être redevable de l’impôt sur les sociétés en son nom propre. En vertu de l’article 8 du CGI et des règles exposées au document BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20, le résultat fiscal est déterminé au niveau de la société selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (ou agricoles), mais il est immédiatement et directement imposé au nom personnel de chaque associé à proportion exacte de ses droits dans le capital social.

Cette imposition intervient de plein droit à la date de clôture de l’exercice, que les bénéfices réalisés fassent l’objet d’une distribution effective sous forme de dividendes ou qu’ils soient laissés en réserve dans les comptes de la société. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt du 28 mars 2019 (Cass. com., 28 mars 2019, n° 17-23.671) :

« en application de l’article 8 du code général des impôts, le résultat bénéficiaire d’une société de personnes, non soumise à l’impôt sur les sociétés, est directement imposé entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social, indépendamment de la distribution d’un dividende à ces derniers »

Ce mécanisme de translucidité fiscale exclut toutefois la prise en compte de simples plus-values latentes non constatées. Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2024 (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.988), la quote-part imposable de chaque associé ne peut inclure des gains latents découlant d’une simple réévaluation statutaire d’actifs, le résultat fiscal devant reposer sur des bénéfices réalisés au cours de la période d’imposition.

Une particularité essentielle concerne le statut fiscal des rémunérations attribuées aux gérants et aux associés. Dans les SARL de droit commun soumises à l’impôt sur les sociétés, les rémunérations allouées aux gérants majoritaires sont admises en déduction du bénéfice social et imposées entre leurs mains selon le régime de l’article 62 du CGI. À l’inverse, dans une SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, l’article 62 est inapplicable. La doctrine administrative BOFiP rappelle expressément aux documents BOI-BIC-CHG-40-50-10 et BOI-RSA-GER-10-30 que la rémunération versée à un associé ou au gérant associé ne constitue pas une charge d’exploitation déductible du résultat social. Elle s’analyse sur le plan fiscal comme une modalité particulière de répartition des bénéfices sociaux et doit obligatoirement être réintégrée de manière extra-comptable pour la détermination du résultat imposable de l’associé dans la catégorie des BIC.

S’agissant des déficits fiscaux, leur imputation dépend de la participation personnelle et continue de l’associé à l’activité de la société. Conformément aux dispositions de l’article 34 du CGI et de l’article 156, I-1° du même code, si l’associé exerce au sein de la SARL une activité professionnelle directe et effective (notamment en qualité de gérant actif), sa quote-part de déficit est imputable sans limitation sur son revenu global. En revanche, si l’associé n’exerce pas d’activité professionnelle continue au sein de la société (cas classique des associés non exploitants ou des loueurs en meublé non professionnels), le déficit ne peut être imputé que sur les bénéfices industriels et commerciaux de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes.

Enfin, le régime des plus-values professionnelles obéit aux critères d’exonération de droit commun des petites entreprises prévus aux articles 151 septies et 151 septies B du CGI. L’article 151 septies du CGI et la doctrine BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 prévoient une exonération totale ou dégressive des plus-values réalisées en cours d’exploitation en fonction des seuils de recettes hors taxes (250 000 euros pour une exonération totale et 350 000 euros pour une exonération partielle pour les ventes de biens, ou respectivement 90 000 et 126 000 euros pour les prestations de services). L’article 151 septies B du CGI permet quant à lui d’appliquer un abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières afférentes aux immeubles affectés à l’exploitation, aboutissant à une exonération totale d’impôt sur le revenu au terme de quinze années de détention continue, sous réserve des règles applicables aux associés exerçant leur activité professionnelle au sein de la société, ainsi que l’explicite le document BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20.

B. Événements mettant fin au régime, rectifications de l’administration et stratégie contentieuse

La pérennité de l’option de l’article 239 bis AA du CGI est subordonnée au maintien ininterrompu du lien familial entre tous les associés. Aux termes de l’article 239 bis AA du CGI in fine et des commentaires du document BOI-IS-CHAMP-20-20-40, l’option cesse immédiatement et de plein droit de produire ses effets dès que des personnes autres que celles visées par la loi deviennent associées.

Cette caducité automatique intervient dans de multiples hypothèses de la vie des affaires et des familles :

  • La cession, l’apport ou la transmission d’une seule part sociale à un tiers étranger au cercle familial éligible (ex. : tiers investisseur, cousin, concubin non pacsé) ;
  • La souscription d’une augmentation de capital par une personne physique ou morale non parente ;
  • Le prononcé d’un jugement de divorce ou la dissolution d’un PACS lorsque l’ex-conjoint ou l’ex-partenaire conserve des parts sociales de la société sans être uni par les liens de parenté directe ou de fratrie avec les autres associés ;
  • L’ouverture d’une succession emportant dévolution de parts sociales à des légataires ou héritiers n’ayant pas la qualité de parents en ligne directe ou de frère et sœur par rapport aux autres associés.

Les conséquences fiscales d’une sortie involontaire ou irrégulière du régime sont particulièrement lourdes. Dès la survenance de l’événement disqualifiant, la société est assujettie de plein droit à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206 du CGI. Sur le plan fiscal, ce changement de régime s’analyse comme une cessation d’entreprise au sens de l’article 221 du CGI et de la doctrine BOI-ENR-AVS-20-40, emportant l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation en cours, des bénéfices en sursis d’imposition et de l’ensemble des plus-values latentes acquises sur l’actif social, sauf application des mécanismes d’atténuation conditionnelle prévus par l’article 221 bis du CGI si aucune modification n’est apportée aux écritures comptables.

Lors d’une vérification de comptabilité engagée par l’administration fiscale, le vérificateur examine systématiquement la régularité de l’option, la généalogie des associés et la déductibilité des charges inscrites au bilan. Toute rectification doit être notifiée par une proposition de rectification motivée répondant aux exigences de l’article L. 57 du LPF, dans le délai général de reprise fixé à l’article L. 169 du LPF. L’assistance d’un avocat spécialisé en contrôle fiscal à Paris permet d’opposer dès le stade des observations du contribuable les vices de procédure ou les méconnaissances doctrinales de l’administration.

Sur le terrain probatoire et procédural, les juridictions administratives imposent le respect scrupuleux des droits de la défense. Dans un arrêt rendu le 18 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 18 juin 2026, n° 24MA03025) a rappelé l’impératif de motivation des sanctions fiscales en application de l’article L. 80 D du LPF, soulignant que l’administration doit indiquer les motifs de fait et de droit fondant l’application de pénalités, sous peine de décharge des majorations prévues à l’article 1729 du CGI.

De même, la gestion des comptes courants d’associés requiert une vigilance extrême lors des contrôles. La Cour administrative d’appel de Paris, par deux arrêts rendus le 31 mars 2023 (CAA Paris, 31 mars 2023, n° 21PA02691 et CAA Paris, 31 mars 2023, n° 21PA02692), a jugé que la décharge d’imposition d’une société pour irrégularité procédurale est sans influence automatique sur l’imposition personnelle des associés, et que les inscriptions au crédit d’un compte courant sont présumées être à la disposition de l’associé au sens de l’article 109 du CGI, sauf preuve contraire rigoureuse apportée par le contribuable démontrant l’indisponibilité effective des fonds. La Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 13 février 2024, n° 22BX00425) a par ailleurs confirmé la rigueur pesant sur le contribuable en matière de justification de provisions pour dépréciation de stocks et de créances douteuses au sens de l’article 39-1-5° du CGI.

La défense du contribuable repose également sur la garantie essentielle de l’opposabilité de la doctrine administrative prévue à l’article L. 80 A du LPF. Dès lors que la société ou les associés se sont conformés aux instructions formelles publiées par l’administration au BOFiP, aucun rehaussement d’imposition fondé sur une interprétation différente de la loi fiscale ne peut être maintenu. La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi confirmé dans un arrêt du 20 juillet 2026 (CAA Douai, 20 juillet 2026, n° 25DA01225) que les conditions de détention du capital doivent être appréciées concrètement au regard des règles légales et doctrinales régissant la translucidité fiscale. En cas de rejet persistant des arguments par le service vérificateur, l’intervention d’un avocat en contentieux fiscal permet d’introduire une réclamation contentieuse préalable puis de saisir le Tribunal administratif compétent afin d’obtenir la décharge intégrale des impositions et pénalités indûment mises en recouvrement.


En conclusion, la SARL de famille et son option permanente pour le régime des sociétés de personnes (article 239 bis AA du CGI) demeurent un outil d’optimisation patrimoniale et d’exploitation commerciale d’une remarquable efficacité. Sa pérennité exige néanmoins une gouvernance juridique irréprochable : notification initiale unanime, surveillance continue des mouvements de parts sociales, rejet des rémunérations déductibles d’associés et traçabilité des comptes courants.

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