I. Le champ d’application de la saisie conservatoire et la qualification de la créance maritime
A. La délimitation stricte entre le régime conventionnel international et le droit interne français
La saisie conservatoire des navires de mer constitue un instrument procédural majeur du commerce maritime international qui permet l’immobilisation rapide d’un bâtiment commercial dans les eaux portuaires françaises.
Cette mesure d’exécution internationale vise à garantir le recouvrement effectif des créances professionnelles nées de l’exploitation maritime en prévenant tout risque de fuite du navire vers une juridiction étrangère. Le cabinet accompagne ces situations comme avocat en droit maritime à Paris.
En droit positif, la mise en œuvre de cette voie d’appréhension conservatoire impose une articulation délicate entre les instruments conventionnels multilatéraux et les dispositions du droit national des transports maritimes.
Le texte de référence universel demeure la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer.
Aux termes de l’article 8.1 de ce traité diplomatique, les stipulations conventionnelles s’appliquent dans tout État contractant à tout navire battant pavillon d’un État contractant.
Ce traité multilatéral poursuit l’objectif fondamental d’harmoniser les conditions d’immobilisation des bâtiments marchands tout en préservant la fluidité essentielle des flux logistiques internationaux à travers les mers.
Or, le paragraphe quatrième de ce même article 8 réserve expressément la compétence de la loi nationale en écartant l’application du traité international pour les situations purement internes.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé cette frontière exacte dans son arrêt du 20 décembre 2023 (Civ. 1ère, 20 déc. 2023, n° 22-23.068).
La Haute juridiction énonce que selon l’article 8.1, « les dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sont applicables dans tout État contractant à tout navire battant pavillon d’un État contractant ».
Elle ajoute qu’en vertu de l’article 8.4, « aucune disposition de la présente Convention ne modifiera ou n’affectera la loi interne des États contractants en ce qui concerne la saisie d’un navire dans le ressort de l’État dont il bat pavillon par une personne ayant sa résidence habituelle ou son principal établissement dans cet État ».
Dès lors, lorsqu’un litige oppose des parties françaises à propos d’un navire sous pavillon français saisi en France, le droit conventionnel international s’efface totalement devant le droit national.
La Cour de cassation censure ainsi les juges du fond « alors que le lieu de la saisie, le pavillon du navire et la résidence du saisissant se situaient en France de sorte qu’en l’absence d’un élément d’extranéité, la saisie conservatoire de navire était régie par le code des transports ».
Dans cette hypothèse d’un litige interne dépourvu d’extranéité, la mesure d’immobilisation relève exclusivement du régime général instauré par le législateur national au sein du Code des transports.
Le principe directeur est proclamé par l’article L. 5114-20 du Code des transports qui dispose formellement que « La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section ».
À cet égard, l’article L. 5114-22 du Code des transports précise que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire ».
Ce texte interne impose la démonstration d’une apparence de bien-fondé de la prétention pécuniaire invoquée par le demandeur devant le magistrat territorialement compétent pour autoriser la saisie.
Par ailleurs, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà consacré l’autonomie absolue de ces règles spéciales dans un arrêt du 15 décembre 2015 (Com., 15 déc. 2015, n° 14-12.348).
La chambre commerciale a souligné le caractère exclusif des dispositions « régissant exclusivement la saisie conservatoire et la saisie-exécution des navires, et celles de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ».
La distinction entre le champ conventionnel et le régime interne emporte des conséquences directes sur les voies de recours ouvertes à l’armateur pour contester l’ordonnance d’autorisation.
Sous l’empire du Code des transports, le juge saisi d’une demande de rétractation doit obligatoirement contrôler le caractère plausible et vraisemblable de la créance invoquée par le demandeur.
À l’inverse, lorsque la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 s’applique, le contrôle judiciaire s’exerce selon des critères substantiellement allégés qui favorisent l’immobilisation rapide du bâtiment.
Cette dualité des régimes juridiques impose aux créanciers une vigilance extrême lors de la rédaction de la requête initiale soumise au juge de l’exécution territorialement compétent.
Toute erreur dans la qualification du régime applicable expose le saisissant à une rétractation immédiate de l’ordonnance et à une condamnation pécuniaire pour procédure abusive.
En conséquence, les praticiens doivent identifier sans ambiguïté la nationalité du pavillon et la domiciliation respective des parties contractantes avant d’introduire leur demande en justice.
B. La suffisance de la simple allégation d’une créance maritime énumérée par le traité
Le régime instauré par la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 se singularise par une souplesse probatoire remarquable conçue pour protéger efficacement les créanciers maritimes internationaux.
Contrairement au droit commun de l’exécution qui exige une créance paraissant fondée en son principe, le traité international institue un critère fondé sur la simple allégation.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé avec éclat ce principe libéral dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025 (Com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424).
La Haute juridiction énonce clairement qu’il résulte des articles 1er, 2 et 6 du traité multilatéral que la simple allégation suffit à fonder la saisie.
Elle juge expressément que « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte ».
Par cette formule sans équivoque, la Cour de cassation écarte toute exigence probatoire préalable quant au bien-fondé substantiel de la créance invoquée par le requérant lors de la saisine.
Or, les juges du fond ne peuvent subordonner la validité de la saisie internationale à la démonstration d’une créance paraissant fondée en son principe sous l’article L. 5114-22 du Code des transports.
Dans l’arrêt du 10 septembre 2025, la Cour a censuré la cour d’appel qui retenait à tort que « cette créance ne parait pas suffisamment fondée en son principe au sens de l’article L. 5114-22 du code des transports ».
Cette solution protectrice des créanciers avait déjà été posée avec une force identique par la chambre commerciale dans un arrêt du 13 septembre 2023 (Com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546).
La Cour y affirmait déjà que « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte ».
À cet égard, l’article 1er de la Convention de 1952 énumère limitativement les créances maritimes autorisant la saisie, incluant notamment les rémunérations et indemnités des marins.
Dans l’arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé qu’une créance de dommages-intérêts pour rupture de contrat et travail dissimulé « présentait une nature maritime au sens de l’article 1, 1, m, de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ».
Dès lors, le magistrat français saisi d’une requête unilatérale doit limiter son contrôle à la qualification juridique de la créance alléguée au regard des catégories limitatives conventionnelles.
Si l’article 6 alinéa 2 de la Convention renvoie à la loi du for pour les règles procédurales d’autorisation, ce renvoi ne saurait réintroduire les conditions substantielles du droit interne.
Par ailleurs, les armateurs et affréteurs confrontés à des blocages intempestifs de navires recourent aux expertises du cabinet en matière de contentieux maritime international et de procédures d’urgence portuaires.
Cette assistance juridique permet d’auditer immédiatement la régularité de la créance invoquée et d’obtenir la rétractation des ordonnances non conformes devant le juge compétent.
L’obtention de l’autorisation de saisie sur requête unilatérale impose au créancier saisissant d’engager rapidement une action au fond pour valider sa prétention financière.
À défaut d’introduction de cette instance substantielle dans le délai prescrit par la loi du for, la saisie conservatoire devient caduque de plein droit.
En outre, la contestation élevée par l’armateur devant le juge de l’exécution permet de vérifier la conformité stricte de l’allégation aux catégories limitatives conventionnelles.
Si la créance invoquée ne relève pas de la nomenclature de l’article 1er, la mainlevée pure et simple de la saisie doit être ordonnée immédiatement.
En conséquence, la simple allégation constitue un puissant levier d’action qui trouve son contrepoids nécessaire dans un contrôle juridictionnel a posteriori d’une rigueur absolue.
Ce mécanisme binaire concilie l’efficacité de la saisie conservatoire internationale avec le respect scrupuleux des droits fondamentaux de la défense et de propriété.
II. L’imputation de la saisie, les garanties libératoires et les compétences juridictionnelles
A. L’imputation patrimoniale face à l’affrètement et le cas de la redélivrance du navire
L’un des aspects les plus complexes du contentieux maritime réside dans la dissociation fréquente entre la propriété juridique du navire et son exploitation commerciale par un affréteur tiers.
Dans la pratique internationale, les navires sont couramment concédés sous forme d’affrètement coque nue ou d’affrètement à temps à des opérateurs indépendants.
La Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 règle cette situation à son article 3.4 en permettant la saisie du navire pour une créance maritime imputable à l’affréteur responsable.
Cependant, la question de la validité d’une telle saisie lorsque le contrat d’affrètement a pris fin et que le navire a été redélivré au propriétaire a divisé la doctrine.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché avec solennité ce contentieux dans un arrêt majeur rendu le 19 novembre 2025 (Com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520).
La Haute juridiction a précisé les limites infranchissables de l’imputation patrimoniale de la saisie au regard de l’article 9 de la convention.
La Cour de cassation rappelle que par application des articles 3 et 9 du traité, « la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for ».
Elle souligne que l’article 9 réserve expressément les droits d’action existant d’après la loi nationale du tribunal saisi.
Appliquant cette règle fondamentale à l’affrètement terminé, la Haute juridiction pose une règle d’ordre public d’une portée décisive pour l’ensemble des acteurs du commerce maritime.
Elle juge formellement que « si, dans le cas de l’affrètement d’un navire avec remise de la gestion nautique, ou dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d’une créance maritime, lorsque l’affréteur répond, seul, d’une telle créance relative à ce navire, le créancier peut saisir ce navire, une telle saisie n’est pas possible lorsqu’ à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite ».
Dès lors, le tiers cocontractant de l’affréteur ne peut plus immobiliser le navire après sa restitution matérielle au propriétaire, sauf à justifier d’un privilège maritime conférant un droit de suite légal.
La Cour censure la cour d’appel qui avait validé la saisie alors que le débiteur « n’était plus l’affréteur du navire auquel se rapportait cette créance ».
À cet égard, les litiges patrimoniaux entourant la propriété du navire peuvent également porter sur l’opposabilité d’une clause de réserve de propriété stipulée lors de la vente.
Dans un autre arrêt du 19 novembre 2025 (Com., 19 nov. 2025, n° 23-12.250), la chambre commerciale a rappelé la nature réelle de la revendication du navire.
La Cour juge que « l’action en revendication du vendeur bénéficiaire d’une clause de propriété a pour source non pas la créance personnelle de celui-ci sur le débiteur mais son droit de propriété sur le bien ».
En conséquence, la cassation de l’irrecevabilité de la revendication entraîne la cassation de la condamnation indemnitaire pour saisie conservatoire prétendument injustifiée.
Par ailleurs, le mécanisme des navires jumeaux régi par l’article 3.1 conventionnel permet la saisie d’un autre bâtiment appartenant au même propriétaire que le navire générateur de la créance.
La Cour de cassation avait déjà confirmé cette exigence d’identité stricte de propriété dans son arrêt du 14 juin 2016 (Com., 14 juin 2016, n° 14-18.671), rejetant toute extension patrimoniale sans preuve.
La reconnaissance des privilèges maritimes étrangers devant le juge français de l’exécution dépend de la qualification de la créance au regard du droit international privé.
Selon la règle de conflit française, l’existence et le rang d’un privilège maritime conférant un droit de suite sont régis par la loi du pavillon du navire.
Toutefois, les modalités d’exercice et les effets de la voie d’exécution demeurent soumis à la loi territoriale de l’État où la saisie est pratiquée.
Cette articulation délicate entre la loi du pavillon et la loi du for exige la production de certificats de coutume précis lors des débats judiciaires.
Si le créancier ne parvient pas à démontrer que sa créance bénéficie d’un privilège doté d’un droit de suite, la saisie du navire redélivré est annulée.
Dès lors, la jurisprudence du 19 novembre 2025 impose aux soutes et réparateurs navals de sécuriser leurs contrats par des garanties financières directes et autonomes.
B. La mainlevée contre constitution de garantie et la compétence du juge de l’exécution
L’immobilisation d’un navire marchand engendrant des pertes d’exploitation considérables, la Convention de 1952 consacre le droit imprescriptible d’obtenir la mainlevée de la mesure contre une garantie financière.
L’article 5 du traité stipule que le tribunal compétent accorde la mainlevée lorsqu’une caution ou une garantie suffisante a été régulièrement constituée.
Dans l’arrêt précité du 13 septembre 2023 (Com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546), la Cour de cassation a précisé l’office du juge dans la fixation du montant de la garantie.
Elle a retenu que « le tribunal accorde la mainlevée de la saisie conservatoire du navire lorsqu’une garantie suffisante a été fournie et que, faute d’accord entre les parties sur l’importance de la garantie, il en fixe le montant ».
Or, la mainlevée obtenue moyennant garantie ne remet nullement en cause la compétence internationale des tribunaux français pour trancher le fond du litige.
La Chambre sociale de la Cour de cassation l’a affirmé avec force dans un arrêt de principe du 26 octobre 2022 (Soc., 26 oct. 2022, n° 20-12.066).
La Haute juridiction a jugé qu’« il résulte des articles 5 et 7, § 1, de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, que la mainlevée de la saisie d’un navire moyennant la constitution d’une garantie n’a pas pour effet de remettre en cause la compétence des tribunaux de l’État dans lequel la saisie du navire a été opérée pour statuer sur le fond du procès ».
Cette solution capitale préserve le for de la saisie institué par l’article 7 § 1 du traité international nonobstant la libération matérielle immédiate du bâtiment saisi.
Sur le plan interne, la compétence matérielle pour autoriser la saisie et statuer sur sa mainlevée appartient exclusivement au juge de l’exécution du tribunal judiciaire.
Cette attribution de compétence exclusive résulte de la combinaison de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire et de l’article L. 511-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
La Cour d’appel de Fort-de-France l’a rappelé le 28 janvier 2025 (CA Fort-de-France, 28 janv. 2025, n° 24/00447), jugeant que « le législateur a conféré au juge de l’exécution une compétence exclusive en matière d’autorisation des saisies conservatoires ».
En conséquence, les présidents de tribunaux de commerce sont incompétents pour ordonner la saisie d’un navire étranger, sous peine de rétractation immédiate en appel.
La Cour d’appel de Douai a ainsi sanctionné une ordonnance consulaire dans son arrêt du 1er septembre 2025 (CA Douai, 1er sept. 2025, n° 25/03889), décidant d’ordonner la rétractation de l’ordonnance et la mainlevée immédiate de la saisie.
À cet égard, la compétence territoriale appartient au juge du lieu où la mesure est exécutée conformément à l’article R. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
La Cour d’appel de Fort-de-France l’a appliqué dans un arrêt du 28 janvier 2025 (CA Fort-de-France, 28 janv. 2025, n° 24/00425), soulignant que « le juge de l’exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure ».
Les juges de l’exécution contrôlent la régularité des saisies maritimes portuaires, comme l’illustrent les jugements du Tribunal judiciaire de Marseille du 16 septembre 2025 (TJ Marseille, JEX, 16 sept. 2025, n° 25/05966), du Tribunal judiciaire de Draguignan du 27 mai 2025 (TJ Draguignan, JEX, 27 mai 2025, n° 25/00755) et du Tribunal judiciaire de Grasse du 13 mai 2026 (TJ Grasse, JEX, 13 mai 2026, n° 24/03231).
Par ailleurs, l’existence d’une clause compromissoire ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires urgentes, ainsi que l’a jugé la Cour d’appel de Papeete le 16 avril 2026 (CA Papeete, 16 avr. 2026, n° 26/00075).
En outre, l’article L. 5114-21 du Code des transports permet d’autoriser des voyages sous condition d’une garantie financière suffisante déposée au greffe.
En cas d’échec de la conciliation ou de refus de garantie, la vente forcée peut être ordonnée sous les articles L. 5114-23 à L. 5114-29 du Code des transports.
L’article L. 5114-24 du Code des transports dispose que « La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente ».
Enfin, l’article L. 5114-25 du Code des transports énonce que « La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge ».
Ce dispositif complet garantit la satisfaction des créanciers maritimes tout en offrant à l’armateur des voies de libération financière immédiates pour préserver ses opérations commerciales.
Conclusion
Le droit de la saisie conservatoire des navires de mer illustre la recherche permanente d’un équilibre harmonieux entre la protection des créanciers et la liberté de navigation.
La Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 offre un mécanisme d’une redoutable efficacité fondé sur la simple allégation d’une créance maritime énumérée par le texte.
Toutefois, la jurisprudence récente de la Cour de cassation encadre rigoureusement ce dispositif en exigeant la présence d’une extranéité réelle pour écarter le Code des transports.
Par ailleurs, les arrêts rendus entre 2022 et 2026 renforcent la protection des propriétaires de navires face aux créances nées du chef d’un affréteur redélivré.
La constitution d’une garantie bancaire libératoire garantit la mainlevée rapide du navire tout en conservant la compétence internationale des juridictions françaises pour trancher le litige.
Ce système procédural international assure ainsi la pérennité de la sécurité juridique des échanges maritimes et la célérité indispensable aux opérations du commerce mondial contemporain.