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Sursis de paiement et constitution de garanties fiscales (articles L. 277 à L. 279 du LPF) : demande dans la réclamation, garanties offertes, refus du comptable et référé fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Sursis de paiement et constitution de garanties fiscales (articles L. 277 à L. 279 du LPF) : demande dans la réclamation, garanties offertes, refus du comptable et référé fiscal en 2026

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Dans l’architecture du contentieux fiscal français, l’émission d’un avis de mise en recouvrement (AMR) ou la mise en recouvrement d’un rôle d’imposition confère immédiatement à l’administration fiscale un titre exécutoire lui permettant d’engager des poursuites pour appréhender les sommes réclamées. En vertu du principe général du privilège du préalable et du caractère exécutoire des actes administratifs, l’introduction d’une réclamation contentieuse ne suspend pas, par elle-même, l’obligation d’acquitter l’impôt et ses pénalités. Toutefois, afin de préserver la trésorerie des entreprises et le patrimoine des contribuables contre les conséquences potentiellement dévastatrices d’un recouvrement forcé prématuré, le législateur a institué un mécanisme protecteur fondamental : le sursis légal de paiement, codifié aux articles L. 277, L. 279 et L. 279 A du Livre des procédures fiscales (LPF).

Historiquement subordonné à la fourniture préalable et obligatoire de sûretés acceptées par le comptable public, le sursis de paiement a fait l’objet d’une refonte substantielle par la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), consacrant le caractère de droit de la suspension d’exigibilité dès la formulation régulière de la demande. Comme le précise la doctrine administrative de référence publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous l’identifiant BOI-REC-PREA-20-20, l’octroi du sursis suspend immédiatement l’exigibilité de la créance ainsi que la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à l’intervention d’une décision définitive. En contrepartie, lorsque les droits contestés excèdent le seuil réglementaire de 4 500 euros fixé par l’article R.* 277-6 du LPF, le redevable est tenu de proposer des garanties suffisantes pour prémunir le Trésor public contre le risque d’insolvabilité.

La mise en œuvre pratique de ce dispositif soulève des enjeux procéduraux et stratégiques majeurs pour les contribuables vérifiés, confrontés aux exigences de liquidité et de solvabilité posées par le pôle de recouvrement spécialisé de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). L’appréciation de la suffisance des garanties, qu’il s’agisse de cautionnements bancaires, d’hypothèques, de nantissements de fonds de commerce ou d’engagements de sociétés mères, donne lieu à un contentieux nourri devant le juge du référé fiscal. Face à un risque de redressement fiscal injustifié, l’assistance d’un cabinet d’avocats expérimenté en contentieux fiscal permet de sécuriser la suspension des poursuites et de neutraliser efficacement les initiatives d’exécution forcée.

I. Le régime juridique du sursis de paiement : formulation de la demande et suspension de l’exigibilité de la dette fiscale

L’octroi du sursis de paiement repose sur un formalisme rigoureux qui conditionne l’opposabilité de la suspension des poursuites à l’administration fiscale et régit dans le temps les délais de prescription de l’action publique en recouvrement.

A. Les conditions de recevabilité de la demande de sursis de paiement au sein de la réclamation contentieuse

Aux termes de l’article L. 277, premier alinéa, du Livre des procédures fiscales, « le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ». La doctrine administrative BOI-REC-PREA-20-20-10 rappelle à cet égard que le sursis de paiement ne constitue pas une procédure autonome mais un accessoire direct de la contestation d’assiette portée devant l’administration fiscale.

La première condition de recevabilité réside dans l’existence d’une réclamation contentieuse préalable régulière, répondant aux exigences fixées par l’article R.* 197-3 du Livre des procédures fiscales. Toute réclamation doit obligatoirement être présentée par écrit, porter la signature manuscrite ou électronique de son auteur ou de son mandataire habilité, identifier sans équivoque les impositions critiquées, et contenir l’exposé au moins sommaire des moyens de droit ou de fait venant au soutien de la demande de décharge ou de réduction. Une demande de sursis formulée en dehors d’une réclamation d’assiette régulière est irrémédiablement irrecevable et ne produit aucun effet suspensif.

Cette stricte exigence a été solennellement réaffirmée par la jurisprudence administrative. Ainsi, par un arrêt de la 3ème chambre de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 juin 2018, n° 16BX02116, rendu dans l’affaire SARL Galbar (CAA Bordeaux 16BX02116), la juridiction d’appel a jugé : « Il résulte de ces dispositions que l’exigibilité des impositions qu’un contribuable entend contester est suspendue à compter de la date à laquelle l’administration reçoit la demande de sursis de paiement dont il a assorti une réclamation mettant régulièrement en cause le bien-fondé ou le montant de ces impositions, par l’exposé au moins sommaire de moyens et conclusions ». Dans cette affaire, la cour a confirmé le rejet de la demande de sursis présentée par une société qui s’était bornée à adresser au service de recouvrement un courrier indiquant qu’elle « va contester la légalité des suppléments d’impôt mis à sa charge », sans développer la moindre argumentation juridique au fond.

Il en résulte une distinction fondamentale entre le contentieux de l’assiette et le contentieux du recouvrement. Un contribuable faisant l’objet d’un acte de poursuite (tel qu’une saisie administrative à tiers détenteur ou un commandement de payer) ne peut valablement solliciter le sursis de paiement de l’article L. 277 du LPF dans le cadre d’une opposition à poursuites formée sur le fondement de l’article L. 281 du LPF. L’opposition à poursuites ne visant que la régularité formelle de l’acte d’exécution ou l’exigibilité de la dette, seule la contestation du bien-fondé de l’imposition via une réclamation préalable d’assiette ouvre droit au bénéfice du sursis légal, comme le souligne la doctrine BOI-CTX-DG-20-70-10.

La deuxième condition tient à l’obligation pour le contribuable de formuler sa demande de manière expresse et de quantifier avec exactitude la quotité des impositions contestées. La demande de sursis ne se présume pas : le simple dépôt d’une réclamation d’assiette, quand bien même elle conclurait à la décharge intégrale des suppléments, ne suspend pas automatiquement l’obligation de payer si la mention du sursis de paiement n’a pas été explicitement formulée dans le corps de la requête ou dans son objet. Le contribuable doit préciser le montant en droits et pénalités dont il sollicite le différé de paiement, ou à tout le moins fournir les éléments de liquidation permettant d’en déterminer l’assiette exacte, conformément aux commentaires du BOI-REC-PREA-10-10-20.

Sur le plan temporel, la demande de sursis de paiement peut être formulée soit directement dans la réclamation initiale, soit dans un mémoire complémentaire ultérieur, pourvu que ce dernier intervienne avant que le directeur départemental des finances publiques n’ait statué sur le litige. L’article R.* 277-6 du Livre des procédures fiscales prévoit par ailleurs un tempérament majeur à l’exigence de garanties : lorsque la réclamation porte sur un montant en principal de droits contestés inférieur ou égal à 4 500 euros, le redevable est dispensé de plein droit de toute constitution de garanties, le sursis de paiement produisant alors l’intégralité de ses effets protecteurs sans aucune formalité financière complémentaire.

B. Les effets juridiques du sursis de paiement : suspension de l’exigibilité, interruption de la prescription et sort des poursuites

L’effet cardinal du sursis de paiement, énoncé à l’article L. 277, deuxième alinéa, du LPF, réside dans la suspension automatique et immédiate de l’exigibilité de la créance fiscale contestée et des pénalités y afférentes. Dès la réception de la réclamation assortie de la demande de sursis par l’administration fiscale, le comptable public se trouve privé de tout titre lui permettant d’exécuter des actes de poursuite forcée tendant au paiement effectif de la dette. La doctrine BOI-REC-PREA-20-20-40 précise expressément que, depuis la réforme de 2002, cette suspension d’exigibilité n’est nullement subordonnée à l’acceptation préalable de garanties par le comptable : elle opère de plein droit dès la demande régulière.

Corrélativement à la suspension de l’exigibilité, le deuxième alinéa de l’article L. 277 du LPF dispose que « la prescription de l’action en recouvrement est suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent ». Cette règle essentielle protège les intérêts du Trésor public en figeant le cours du délai de prescription de quatre ans prévu par l’article L. 274 du LPF pendant toute la durée d’instruction du litige.

La portée juridique de cette suspension de prescription a été clarifiée dans un arrêt de principe rendu par la 7ème chambre de la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 6 février 2020, n° 18BX00264 (CAA Bordeaux 18BX00264). La cour y a jugé sans équivoque : « Eu égard aux dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales issues de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, entrées en vigueur le 1er janvier 2002, cette demande a eu pour effet de suspendre l’action en recouvrement… Contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la circonstance que M. B… n’a pas constitué de garanties dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti pour le faire par courrier du trésorier en date du 1er décembre 2011 est sans incidence, dès lors qu’il résulte des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales applicables à partir du 1er janvier 2002 qu’en cas de défaut de constitution de garanties, l’exigibilité de la créance et, partant, la prescription de l’action en recouvrement, restent suspendues, jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent ». La doctrine BOI-REC-EVTS-30-20 tire les conséquences de cette règle en rappelant que le délai de prescription ne recommence à courir qu’au jour où la décision de rejet de la réclamation est devenue définitive ou au jour du jugement du tribunal.

En cas de rejet total ou partiel de la réclamation par l’administration fiscale, le sort du sursis de paiement est régi par l’article R.* 277-4 du Livre des procédures fiscales. Ce texte prévoit que « le sursis de paiement conserve ses effets pendant le délai de recours contentieux devant le tribunal compétent fixé par l’article R.* 199-1. Si le redevable saisit le tribunal dans ce délai, le sursis de paiement est maintenu jusqu’au prononcé du jugement ». Ainsi, le redevable dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet pour assigner l’administration ou déposer sa requête introductive d’instance devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, maintenant sans discontinuité la protection attachée au sursis.

La Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation veille avec fermeté au respect de cette prorogation légale des effets du sursis. Par un arrêt rendu le 12 octobre 2010, n° 09-71.002 (Cass. com. 09-71.002), la Haute juridiction judiciaire a rappelé que le comptable ne peut procéder à aucun acte de poursuite tant que l’instance engagée dans les délais légaux devant le juge judiciaire n’a pas été tranchée par un jugement au fond. Cette position constante a été réitérée par l’arrêt de la Chambre commerciale du 20 janvier 2015, n° 13-27.097 (Cass. com. 13-27.097), censurant toute tentative de recouvrement forcé engagée avant que le tribunal n’ait vidé sa saisine.

Enfin, le sursis de paiement régit le sort des mesures conservatoires ou des actes d’exécution intervenus avant le dépôt de la réclamation. L’article R.* 277-3-1 du LPF instaure un mécanisme de substitution impératif : « Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l’article R. 277-1, à l’appui d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l’objet de la contestation. Dans ce cas, le comptable restitue les biens ou sommes appréhendés, avant la réclamation mentionnée à l’article L. 277, pour le montant des créances effectivement garanties ». Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son ordonnance du 24 février 2021, n° 21BX00019 (CAA Bordeaux 21BX00019), cette obligation de restitution ne s’impose toutefois au comptable que si les garanties fournies couvrent intégralement le montant de la dette fiscale en droits et si les actes d’appréhension n’avaient pas acquis un caractère irrévocable avant la réclamation.

II. La constitution des garanties, le refus du comptable public et le contentieux du référé fiscal

Si la suspension de l’exigibilité opère dès la formulation de la demande, la pérennité du sursis et la protection contre les mesures de contrainte patrimoniale exigent la constitution de garanties solides, dont le contrôle d’adéquation relève en dernier ressort du juge des référés fiscaux.

A. La typologie des garanties offertes et l’appréciation concrète de leur suffisance

Lorsque le montant des droits contestés excède 4 500 euros, l’article L. 277, troisième alinéa, du LPF impose au débiteur de constituer des garanties portant sur le montant des droits en principal. La procédure est encadrée par l’article R.* 277-1 du Livre des procédures fiscales : dès réception de la demande de sursis, le comptable compétent invite le contribuable à constituer les garanties requises. Le redevable dispose alors d’un délai strict de quinze jours à compter de la réception de cette invitation pour notifier au comptable la nature et la consistance des garanties qu’il s’engage à constituer.

Le deuxième alinéa de l’article R.* 277-1 du LPF et la doctrine BOI-REC-PREA-20-20-20 dressent une liste limitative des sûretés admises par le Trésor :

  • Le versement en espèces effectué sur un compte d’attente ouvert au Trésor public ;
  • Des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur le Trésor public (telles que des créances de restitution de crédit de TVA ou de report en arrière de déficits) ;
  • La présentation d’une caution personnelle et solidaire, bancaire ou privée ;
  • Le dépôt de valeurs mobilières négociables et cotées sur un marché réglementé ;
  • Des marchandises déposées dans des magasins agréés par l’État faisant l’objet d’un warrant commercial endossé à l’ordre du Trésor ;
  • Des affectations hypothécaires conventionnelles ou des hypothèques légales inscrites sur des immeubles libres de charges prioritaires (BOI-REC-GAR-10-20-20-10) ;
  • Des nantissements de fonds de commerce régulièrement inscrits au registre du tribunal de commerce.

Pour être recevable, l’offre de garantie doit impérativement constituer un engagement juridique ferme, précis et immédiatement opposable. Une simple intention de souscrire une garantie future est sanctionnée par l’irrecevabilité de la proposition. C’est ce qu’a rappelé avec vigueur la Cour administrative d’appel de Toulouse dans une ordonnance de référé du 13 mai 2026, n° 26TL00968, rendue dans l’affaire EURL Audeo Experts (CAA Toulouse 26TL00968). La cour y a jugé : « Dans son courrier du 30 janvier 2026, l’EURL Audeo Experts a indiqué à l’administration qu’elle envisageait de présenter une caution bancaire afin de garantir le montant des impositions contestées. Eu égard aux termes dans lesquelles elle était rédigée, cette proposition constituait une simple déclaration d’intention qui, à la date de la présente ordonnance, n’a été suivie d’aucune démarche auprès d’établissements bancaires en vue d’obtenir une réponse favorable ou, à tout le moins, une instruction d’une demande de caution susceptible de faire regarder l’EURL Audeo Experts comme pouvant obtenir rapidement un tel engagement. Dans ces conditions, la proposition formulée par l’appelante ne répond pas aux conditions, rappelées au point 4, des articles L. 277 et R. 277-1 du livre des procédures fiscales, ni en tout état de cause de l’instruction administrative référencée BOI-CTX-ADM-10-90… et pouvait ainsi être rejetée par l’administration ».

L’appréciation de la suffisance des garanties relève d’un examen concret de leur valeur vénale nette, de leur liquidité et de leur sécurité juridique, afin de garantir que le Trésor public pourra effectivement recouvrer sa créance en cas de défaillance du contribuable. Le contentieux récent illustre la grille d’analyse rigoureuse appliquée par les juridictions :

1. La caution personnelle de sociétés mères étrangères : Par une décision majeure de la 9ème chambre du Conseil d’État du 12 décembre 2022, n° 453950, rendue dans l’affaire Société Stauff (CE 453950), la Haute juridiction a censuré une décision d’appel ayant refusé par principe la caution d’une société mère de droit allemand au motif qu’elle ne présentait pas de sûreté réelle. Le Conseil d’État a posé en règle : « En écartant ainsi l’engagement de caution présenté par la société Stauff, sans rechercher si cette garantie présentait un caractère suffisant, alors que la présentation d’une sûreté personnelle telle que la caution figure parmi les garanties énumérées à l’article R. 277-1 du livre des procédures fiscales qui sont susceptibles d’être constituées pour répondre à l’exigence posée par l’article L. 277 du même livre, la cour a commis une erreur de droit ».

2. Le nantissement de fonds de commerce : La valeur du fonds doit être attestée par des éléments comptables solides et probants. Dans une ordonnance de référé du 16 juillet 2026, n° 26MA02038, concernant la SAS Tipitoubo (CAA Marseille 26MA02038), le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Marseille a admis le nantissement de trois fonds de commerce franchisés, constatant que la valorisation des actifs corporels et incorporels excédait le montant des droits et que la franchise n’entachait pas la cessibilité du fonds : « La garantie proposée par la SAS Tipitoubo, constituée par le nantissement de trois de ses fonds de commerce, est admise ». À l’inverse, par une ordonnance du 14 avril 2026, n° 26TL00697, dans l’affaire SAS Time is Now (CAA Toulouse 26TL00697), la Cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté le nantissement d’un fonds de commerce de vente en ligne, relevant que l’attestation d’expert-comptable reposait sur des méthodes d’évaluation disparates et inadaptées aux spécificités de l’e-commerce.

3. Le gage de biens meubles corporels : Par un arrêt de la 1ère chambre de la Cour administrative d’appel de Nantes du 1er juillet 2025, n° 24NT03215, SARL Almo Aéro (CAA Nantes 24NT03215), la juridiction a validé le refus d’un gage portant sur une pièce aéronautique (ailette d’avion) dont la valeur marchande était incertaine et technologiquement obsolète : « Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, d’apprécier si les garanties proposées par le contribuable présentent un degré de sécurité et de disponibilité suffisant, propre à assurer, le cas échéant, le recouvrement de la créance du Trésor ».

4. La constitution de garanties sur les biens d’un tiers : La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son ordonnance de référé du 24 juillet 2023, n° 23TL01448, Société Echo Construction (CAA Toulouse 23TL01448), a confirmé le principe selon lequel le contribuable peut valablement offrir en garantie des biens appartenant à un tiers, sous réserve que l’accord de ce dernier soit juridiquement établi et que les biens présentent une liquidité suffisante pour désintéresser le Trésor public.

B. Les prérogatives conservatoires du comptable et les voies de recours en référé fiscal

En application du troisième alinéa de l’article R.* 277-1 du LPF, lorsque le comptable public estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le contribuable, il est tenu de lui notifier sa décision motivée de refus par pli recommandé avec avis de réception dans un délai impératif de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l’offre. Le silence gardé par le comptable pendant plus de 45 jours vaut acceptation tacite des garanties proposées, liant l’administration pour toute la durée du litige.

À défaut de constitution de garanties dans les délais impartis ou en cas de refus des garanties notifié par le comptable, ce dernier ne peut pas engager de mesures d’exécution forcée (telles que des ventes de biens ou des saisies-attributions exécutoires), mais l’article L. 277, quatrième alinéa, du LPF lui ouvre la faculté de prendre des mesures conservatoires sur le patrimoine du débiteur (BOI-REC-GAR-20-10-10). L’article R.* 277-2 du LPF précise que ces mesures conservatoires peuvent être diligentées si le contribuable ne régularise pas sa situation dans un délai de trois mois. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 juillet 2009, n° 08-17.568 (Cass. com. 08-17.568), ainsi que dans l’arrêt du 14 mars 2006, n° 03-15.262 (Cass. com. 03-15.262), a jugé que ces mesures conservatoires (saisies conservatoires de comptes bancaires ou inscriptions d’hypothèques judiciaires) ont pour seul but de préserver le gage du Trésor sans conférer d’attribution immédiate des fonds saisis.

Pour contester la décision de rejet du comptable, le contribuable dispose de la voie de recours d’urgence du référé fiscal, dont l’organisation procédurale dépend de la nature des impositions litigieuses :

1. Le référé fiscal administratif : En matière d’impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts locaux) et de taxes sur le chiffre d’affaires (TVA), l’article L. 279 du Livre des procédures fiscales et l’article L. 554-12 du Code de justice administrative attribuent compétence exclusive au juge du référé fiscal du Tribunal administratif (BOI-CTX-ADM-10-90). Le contribuable doit former sa contestation par simple requête écrite dans un délai strict de quinze jours à compter de la réception de la décision de rejet du comptable.

2. Le référé fiscal judiciaire : En matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes, d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de droits de douane, l’article L. 279 A du LPF donne compétence au président du Tribunal judiciaire statuant en référé (BOI-CTX-JUD-10-70-10), selon un délai identique de quinze jours.

La recevabilité de la requête en référé fiscal est soumise à une condition impérative fixée par le deuxième alinéa de l’article L. 279 du LPF : le demandeur doit obligatoirement consigner auprès du comptable public, sur un compte d’attente, une somme en espèces égale au dixième (10 %) des impôts contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut valablement tenir lieu de consignation. Le juge du référé statue dans un délai d’un mois sur l’aptitude des garanties à assurer le recouvrement. S’il déclare les garanties suffisantes, l’article L. 279, dernier alinéa, du LPF prévoit la restitution automatique des sommes consignées par le comptable public (comme l’a rappelé l’ordonnance de la Cour administrative d’appel de Marseille du 16 juillet 2026, n° 26MA02038, CAA Marseille 26MA02038). Le juge peut également dispenser le redevable de toute garantie supplémentaire.

Les décisions rendues par le juge du référé fiscal de première instance peuvent être frappées d’appel dans un délai très bref de huit jours devant le président de la Cour administrative d’appel ou le magistrat délégué par lui (en matière administrative) ou devant la Cour d’appel (en matière judiciaire), qui statue également dans le délai d’un mois.

Par ailleurs, lorsque le comptable a diligenté des saisies conservatoires en application du quatrième alinéa de l’article L. 277, l’article L. 277, cinquième alinéa, du LPF permet au contribuable de saisir le juge du référé pour solliciter la limitation ou la mainlevée intégrale de la mesure si elle entraîne des « conséquences difficilement réparables » pour l’activité économique de l’entreprise ou la situation personnelle du contribuable. Dans son arrêt de principe du 4 avril 2018, n° 411792, rendu dans l’affaire Société européenne Alliance Développement Capital SIIC (CE 411792), le Conseil d’État a rappelé l’application stricte des voies de recours spécifiques : « Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l’abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables ».

Enfin, lorsque le contentieux au fond se solde par la reconnaissance du bien-fondé de la position du contribuable et le prononcé d’un dégrèvement partiel ou total par l’administration ou la juridiction, l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales institue une garantie financière déterminante : les frais engagés pour la constitution des garanties sont intégralement remboursés par l’État. L’article R.* 208-3 du LPF détaille les dépenses remboursables, qui incluent les commissions bancaires d’ouverture et de maintien de cautionnement, les frais d’actes notariés et d’inscriptions hypothécaires, ainsi que les émoluments d’évaluation d’experts.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en contentieux fiscal peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat fiscaliste à Paris.

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