La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 change profondément la place de l’avocat dans les procédures d’assistance éducative. Elle a été promulguée après les débats consacrés au droit de chaque enfant placé ou suivi par le juge des enfants à être entendu et défendu avec l’aide d’un conseil indépendant. Pourtant, la réponse à la question « qui paie l’avocat de l’enfant placé ? » dépend encore de la date de l’audience : l’article 1 de la loi n’entrera en vigueur que le 6 janvier 2027.
Jusqu’au 5 janvier 2027, le régime repose sur la capacité de discernement, l’intérêt de l’enfant et une demande de désignation adressée au juge ou au bâtonnier. Le financement doit être vérifié dans le dossier concret, car la désignation de l’avocat et la prise en charge de ses honoraires sont deux questions différentes. À partir du 6 janvier 2027, le mineur sera assisté d’un avocat sans condition de discernement et cette assistance sera intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
Cette réforme concerne l’enfant placé en foyer ou en famille d’accueil, mais aussi celui qui fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, d’une mesure d’investigation ou d’une autre décision du juge des enfants. Elle ne transforme pas l’avocat de l’enfant en avocat des parents ni en conseil de l’aide sociale à l’enfance. Sa mission est de préserver les droits et la parole du mineur, y compris lorsque ses demandes ne correspondent pas à celles de ses représentants légaux.
La bonne démarche consiste donc à dater la procédure, identifier la juridiction et réunir immédiatement la convocation, la décision de placement ou d’AEMO, les rapports éducatifs et les éléments qui montrent pourquoi l’enfant a besoin d’être assisté. Une audience proche ne justifie pas d’attendre l’entrée en vigueur de la réforme : une demande écrite peut être présentée avant l’audience, puis renouvelée devant le juge si aucune désignation n’est intervenue.
Cette question appartient au droit de la famille lorsqu’une mesure de protection modifie les liens entre l’enfant, ses parents et les services éducatifs. L’avocat doit toutefois conserver le cadre propre de l’assistance éducative : le juge des enfants statue sur la protection du mineur, tandis que le juge aux affaires familiales peut connaître d’autres demandes relatives à l’autorité parentale.
I. Qui paie l’avocat de l’enfant placé avant et après le 6 janvier 2027 ?
A. Jusqu’au 5 janvier 2027, quand l’enfant placé peut-il obtenir un avocat et une prise en charge ?
La procédure d’assistance éducative ne concerne pas seulement le placement. Elle peut être ouverte lorsqu’un enfant est exposé à un danger ou lorsque ses conditions d’éducation ou de développement sont gravement compromises. L’article 375 du code civil énumère les situations dans lesquelles une mesure peut être ordonnée. Il vise notamment la santé, la sécurité, la moralité et le développement physique, affectif, intellectuel ou social du mineur. Le texte permet la saisine par les parents, le tuteur, le service auquel l’enfant a été confié, le mineur lui-même ou le ministère public.
Le fait d’être placé ne signifie donc pas que l’enfant est privé de ses droits procéduraux. Il reste concerné directement par la mesure, par le choix de son lieu de vie, par les modalités des visites, par les relations avec sa fratrie, par son suivi scolaire et par la manière dont les rapports éducatifs sont présentés au juge. L’avocat de l’enfant ne décide pas à la place du juge, mais il peut consulter le dossier, préparer l’entretien avec le mineur, répondre aux demandes du service et porter une position propre à l’audience.
À la date de publication, l’article 375-1 du code civil dans sa rédaction actuellement applicable prévoit que le juge des enfants doit se prononcer en considération de l’intérêt de l’enfant. Il doit organiser un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. Lorsque l’intérêt du mineur l’exige, il peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour cet enfant. Pour un enfant qui n’est pas capable de discernement, le juge peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc.
La capacité de discernement n’est pas un âge automatique. Elle se détermine au regard de la maturité de l’enfant, de sa compréhension de la procédure et de sa possibilité d’exprimer une position personnelle. Un enfant très jeune peut avoir compris une partie de la situation. À l’inverse, un adolescent peut être fragilisé par les faits, les pressions familiales ou son état de santé. Le dossier doit décrire les éléments concrets qui rendent nécessaire une assistance, sans transformer la demande en jugement général sur la maturité du mineur.
Le droit d’être entendu complète le droit à l’avocat. L’article 388-1 du code civil dispose que le mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure le concernant. Il précise que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». L’enfant peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Cette audition ne signifie pas que l’enfant supporte la responsabilité de la décision : le juge reste chargé d’apprécier le danger et la mesure protectrice adaptée.
La demande de conseil peut venir de plusieurs personnes. L’article 1186 du code de procédure civile permet au mineur capable de discernement, aux parents, au tuteur ou à la personne ou au représentant du service auquel l’enfant a été confié de choisir un conseil ou de demander au juge que le bâtonnier en désigne un d’office. Le texte ajoute que la désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Le magistrat peut également agir de sa propre initiative lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.
La convocation doit rendre ce droit effectif. L’article 1182 du code de procédure civile prévoit que l’avis d’ouverture et les convocations mentionnent le droit de choisir un conseil ou de demander qu’il en soit désigné un d’office. L’avis doit aussi informer les parties de la possibilité de consulter le dossier. Si la convocation ne contient pas ces indications, il faut le signaler par écrit au greffe et joindre une demande de désignation plutôt que de laisser le délai de préparation s’écouler.
Le paiement obéit à une logique distincte. Un avocat commis d’office n’est pas, par principe, un avocat dont toutes les interventions sont automatiquement gratuites. La fiche officielle consacrée à l’avocat commis d’office rappelle que les honoraires peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle et que la prise en charge dépend du cadre de la procédure. Pour le mineur dans une procédure civile, elle indique également que « l’aide juridictionnelle est accordée à l’enfant mineur sans condition de ressources des parents ». Le parent doit toutefois produire les documents demandés par le greffe, le bâtonnier ou le bureau d’aide juridictionnelle afin que le financement soit rattaché au bon bénéficiaire et à la bonne procédure.
En pratique, le courrier doit donc demander simultanément trois choses : la désignation d’un avocat pour l’enfant, la confirmation de l’autorité qui le désigne et la confirmation du régime de prise en charge des honoraires. Il faut préciser que la demande porte sur l’enfant et non sur la défense personnelle du père ou de la mère. L’avocat du parent, s’il existe, peut être payé par l’aide juridictionnelle du parent selon ses propres conditions ; cette prise en charge ne remplace pas celle qui concerne le conseil du mineur.
Lorsque l’audience est suffisamment éloignée, le dossier peut comporter la convocation de l’enfant, la décision d’assistance éducative et les éléments de ressources demandés pour la demande d’aide juridictionnelle. Lorsque l’audience est proche, il faut adresser la demande immédiatement au greffe et au bâtonnier, puis présenter la preuve de l’envoi au juge. La procédure ne doit pas être paralysée par une discussion abstraite sur la gratuité : l’urgence première est de permettre à l’enfant de rencontrer un avocat et de préparer son audience.
Le parent qui reçoit une demande d’honoraires doit demander un écrit détaillant la mission couverte, le bénéficiaire de l’aide et les actes qui seraient éventuellement exclus. Il ne faut pas signer une convention générale au nom de l’enfant sans vérifier que la personne qui la signe est habilitée à le représenter et que la convention ne confond pas la mission du conseil du mineur avec celle d’un conseil parental. En cas de difficulté, le dossier doit être adressé au bâtonnier compétent avec la décision de désignation, les courriers échangés et la demande de prise en charge.
La jurisprudence récente confirme que l’enfant occupe une place procédurale réelle. Dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 22-23.646, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la procédure d’assistance éducative est une procédure « à laquelle le mineur est partie ». Cette décision, publiée sur Légifrance, impose de ne pas traiter la demande d’avocat comme une simple formalité destinée à satisfaire les adultes présents à l’audience.
B. À partir du 6 janvier 2027, l’État prend-il intégralement les honoraires de l’avocat de l’enfant ?
La réforme vient de la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026. Son article 1 modifie l’article 375-1 du code civil et son article 2 fixe une date d’entrée en vigueur précise : l’article 1er entre en vigueur le 6 janvier 2027. Le texte n’a donc pas rendu obligatoire, dès sa promulgation, la présence d’un avocat dans chaque dossier d’assistance éducative. Une audience tenue avant cette date reste soumise au régime alors applicable, sauf règle transitoire particulière qui devra être vérifiée avec la juridiction.
À partir du 6 janvier 2027, le principe sera général. La nouvelle version de l’article 375-1 du code civil indique que « le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat ». Elle ajoute que, dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge informe l’enfant, ses représentants légaux et, selon le cas, le service ou la personne à laquelle il a été confié.
Le mineur aura aussi la possibilité de choisir librement un autre avocat que celui désigné par le bâtonnier. Le texte ne donne pas au parent un pouvoir de veto général. Un parent peut signaler un empêchement, une indisponibilité, un risque de conflit ou un problème déontologique, mais il doit établir un fait précis. Le simple désaccord avec la position que l’enfant pourrait adopter ne suffit pas à écarter son conseil.
La réponse financière est alors beaucoup plus nette. Le même article prévoit que « l’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle ». La prise en charge concerne l’assistance du mineur dans la procédure d’assistance éducative. Elle s’applique à l’avocat désigné après la demande du juge comme à l’avocat choisi par l’enfant, dans les conditions de la réforme.
Cette règle ne signifie pas que toutes les démarches privées de la famille deviennent gratuites. Un parent qui demande à son propre avocat de traiter un divorce, une pension alimentaire, un contentieux patrimonial ou un recours distinct conserve un dossier personnel soumis à son propre régime d’honoraires. La gratuité prévue par la nouvelle version de l’article 375-1 est attachée à la mission de l’avocat du mineur dans la procédure d’assistance éducative.
La réforme laisse subsister la possibilité de désigner un administrateur ad hoc lorsque les intérêts de l’enfant s’opposent à ceux de ses représentants légaux. L’article 388-2 du code civil fournit le cadre de cette représentation particulière. L’administrateur ad hoc ne remplace pas systématiquement l’avocat. L’un peut représenter l’enfant dans un conflit de représentation, tandis que l’autre assure sa défense et l’accompagne dans la procédure.
Un conflit peut apparaître lorsque le parent mis en cause dans les faits à l’origine du placement veut choisir le conseil de l’enfant, lorsque le mineur demande une limitation des visites, ou lorsque la stratégie du service d’accueil ne correspond pas à ce que l’enfant exprime. Dans ces hypothèses, il faut exposer le conflit au juge des enfants de façon factuelle. Le parent peut demander une audition séparée, une désignation indépendante ou la saisine du bâtonnier. Il ne peut pas obtenir le contenu d’un entretien confidentiel en exerçant une pression sur l’avocat.
Le juge garde la maîtrise de la mesure. L’avocat de l’enfant ne peut pas ordonner un placement, imposer un retour au domicile ou décider seul d’un droit de visite. Son rôle est de présenter la position du mineur, de discuter les pièces, de demander une mesure adaptée et de vérifier que l’enfant a été informé et entendu. Le juge doit ensuite apprécier l’ensemble du dossier, y compris les éléments contradictoires apportés par les parents et le service éducatif.
La loi nouvelle répond aussi à une difficulté fréquente : l’absence de discernement ne pourra plus servir, à elle seule, à priver l’enfant de toute assistance. L’avocat adaptera ses échanges à l’âge et aux capacités du mineur. Il pourra expliquer la procédure, recueillir ce que l’enfant est capable de comprendre et présenter les éléments pertinents sans lui demander de trancher le conflit familial.
Le changement a été annoncé par une actualité officielle du 24 juillet 2026. Service-Public précise que la présence de l’avocat deviendra obligatoire le 6 janvier 2027, que le juge demandera la désignation dès l’ouverture et que l’enfant pourra choisir un autre avocat. La même actualité confirme la prise en charge intégrale par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Elle rappelle que le calendrier différé doit laisser aux tribunaux et aux barreaux le temps de préparer l’organisation de cette obligation.
La Cour de cassation continue parallèlement à préciser les garanties qui entourent les décisions de placement. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-22.926, la première chambre civile a rappelé que le pouvoir de placement repose sur l’existence d’un danger et sur l’exigence de protection de l’enfant, « indépendamment des causes de cette situation ». La décision est accessible sur Légifrance. L’avocat du mineur doit donc examiner le danger concret et la proportionnalité de la mesure, sans réduire le dossier à la recherche d’un parent fautif.
Un parent doit retenir une règle simple : avant le 6 janvier 2027, demander et faire confirmer le dispositif applicable au dossier ; après cette date, rappeler au juge et au greffe l’obligation de désignation dès l’ouverture ainsi que la prise en charge intégrale attachée à l’avocat de l’enfant. Dans tous les cas, l’enfant ne doit pas attendre le jour de l’audience pour rencontrer son conseil.
II. Comment obtenir la désignation de l’avocat et agir si les honoraires ou l’audience posent difficulté ?
A. Quelles pièces réunir et quelle démarche suivre avant l’audience ?
La première étape est de lire la convocation jusqu’à la dernière page. Elle indique le tribunal, le juge des enfants, la date de l’audience ou de l’audition, le numéro de dossier, les personnes convoquées et parfois les modalités de consultation du dossier. Il faut conserver l’enveloppe ou la preuve de réception, car la date de notification peut être utile pour apprécier le temps restant. Une photographie du document ne remplace pas toujours une copie lisible et complète : les pages annexes doivent être jointes.
Le dossier de désignation doit identifier clairement l’enfant. Il doit mentionner ses nom, prénom, date de naissance, lieu de résidence actuel, lieu de placement si différent, numéro de dossier et coordonnées de la personne qui transmet la demande. Il faut préciser le statut de l’auteur du courrier : parent, tuteur, mineur, service auquel l’enfant est confié, avocat déjà saisi ou autre personne habilitée. Cette précision évite que le greffe enregistre une demande d’avocat du parent au lieu d’une demande d’avocat pour l’enfant.
La demande doit ensuite expliquer le besoin juridique en quelques faits vérifiables. Il peut s’agir d’une audience de renouvellement du placement, d’une modification du droit de visite, d’un changement de lieu de vie, d’un rapport éducatif contesté, d’une rupture avec la fratrie, d’une difficulté médicale, d’un changement d’école ou d’une demande de retour au domicile. Le courrier doit indiquer ce que l’enfant souhaite voir examiné, sans lui attribuer des phrases qu’il n’a pas prononcées et sans lui demander de choisir entre ses parents.
Pour les audiences antérieures au 6 janvier 2027, il faut rappeler la base de la demande : enfant capable de discernement, intérêt nécessitant une assistance, demande d’audition ou conflit entre les intérêts du mineur et ceux de ses représentants. Pour les audiences postérieures, il faut rappeler la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2026-630 et demander que la désignation soit sollicitée dès l’ouverture ou qu’elle soit régularisée immédiatement si le dossier est déjà ouvert.
Une formule pratique peut être utilisée dans le courrier : « Je sollicite, pour l’enfant [nom], la désignation d’un avocat chargé de l’assister dans la procédure d’assistance éducative n° [référence]. L’audience est fixée au [date]. Je demande la confirmation du nom du conseil, de la date de sa saisine et du régime de prise en charge de ses honoraires. Vous trouverez en pièces jointes la convocation, la décision en cours et les documents utiles à l’examen de la situation. » Cette formulation reste neutre et permet au greffe de traiter immédiatement les trois sujets : avocat, délai et financement.
Les pièces à classer peuvent être réparties en cinq ensembles :
- la convocation, l’avis d’ouverture, les ordonnances de placement, les décisions de renouvellement et les éventuelles décisions d’AEMO ou de MJIE ;
- les rapports de l’ASE, de l’établissement, de la famille d’accueil, du service d’AEMO ou des professionnels qui interviennent auprès de l’enfant ;
- les documents médicaux, psychologiques ou scolaires directement utiles, avec leur date et leur auteur ;
- les éléments relatifs aux visites, appels, transports, retours de vacances, relations avec les frères et sœurs et incidents signalés ;
- une proposition concrète sur la mesure demandée, le calendrier des contacts, le lieu de vie, l’accompagnement éducatif et les garanties de sécurité.
La liste des documents ne doit pas devenir un dossier de plusieurs centaines de pages sans classement. L’avocat de l’enfant doit pouvoir distinguer les faits récents, les décisions toujours en vigueur, les éléments contestés et les demandes formulées. Un tableau chronologique peut être très utile : date, événement, personne présente, pièce correspondante, conséquence pour l’enfant et demande à présenter au juge.
L’accès au dossier est essentiel pour préparer la défense. L’article 1187 du code de procédure civile prévoit que, dès l’avis d’ouverture, le dossier peut être consulté au greffe jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience par l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc et les autres avocats habilités. L’avocat et l’administrateur peuvent obtenir copie des pièces pour l’usage exclusif de la procédure. Ils ne peuvent pas remettre librement ces copies à la personne assistée ou représentée.
Le mineur capable de discernement peut aussi consulter son dossier, selon les modalités fixées par le juge. Si ses parents refusent sa présence et qu’il n’a pas d’avocat, le juge peut saisir le bâtonnier ou autoriser le service éducatif à l’accompagner. Cette règle est particulièrement importante lorsque le parent demande le contrôle de toutes les informations transmises à l’enfant. L’accès au dossier ne doit pas devenir un moyen de l’exposer brutalement aux accusations ou de l’utiliser comme messager entre adultes.
La demande financière doit suivre le même calendrier. Il faut demander si l’avocat intervient au titre de la désignation d’office, de l’aide juridictionnelle ou d’une convention particulière. Si une demande d’aide juridictionnelle est nécessaire, préparer le formulaire, la convocation, la décision d’assistance éducative et les justificatifs demandés par l’administration. Le site officiel consacré à l’aide juridictionnelle rappelle que l’État peut prendre en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires selon le régime applicable. Après le 6 janvier 2027, la prise en charge intégrale de l’avocat du mineur en assistance éducative résultera directement de l’article 375-1 modifié.
Il faut aussi rechercher une éventuelle protection juridique souscrite dans une assurance familiale, mais sans lui donner priorité sur la procédure d’aide juridictionnelle lorsque le texte prévoit une prise en charge par l’État. L’assurance peut couvrir les honoraires du parent ou une consultation distincte ; elle ne doit pas conduire à présenter l’avocat de l’enfant comme le conseil de l’assuré adulte. L’identité du client ou de la personne représentée doit rester claire dans tout échange.
À Paris et en Île-de-France, l’adresse du courrier doit être celle du greffe et du bâtonnier compétents pour la procédure indiquée sur la convocation. Selon le lieu de résidence de l’enfant ou de la mesure, le dossier peut relever du tribunal judiciaire de Paris ou d’un tribunal de la petite ou de la grande couronne, notamment Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Évry, Melun ou Pontoise. Il ne faut pas déduire la juridiction de l’adresse du parent qui écrit. Le numéro de dossier et le tribunal mentionnés sur l’avis d’ouverture déterminent le premier destinataire.
Une copie du courrier doit être conservée avec la preuve d’envoi. Un courriel doit être envoyé à l’adresse officielle du greffe lorsqu’elle est indiquée ; une lettre recommandée ou un dépôt contre récépissé peut compléter l’envoi lorsque la date d’audience est proche. La demande peut également être présentée par l’avocat du parent, mais celui-ci doit écrire qu’il agit pour solliciter un conseil indépendant pour l’enfant et non pour imposer sa propre stratégie.
Enfin, le mineur doit être préparé sans coaching. Il peut savoir qu’il a le droit de parler à son avocat seul, qu’il peut dire qu’il ne comprend pas une question et qu’il n’a pas à choisir entre ses parents. Il ne faut pas lui apprendre une version des faits, lui promettre un résultat ou lui demander de cacher une information. La confiance accordée à son avocat est une condition de la qualité de l’assistance, et cette confiance se détruit vite lorsque l’enfant croit que chaque phrase sera répétée à un parent.
B. Que faire si l’audience est proche, si l’avocat n’est pas désigné ou si les intérêts divergent à Paris et en Île-de-France ?
Une audience fixée dans quelques jours ne rend pas la demande inutile. Il faut envoyer le courrier le jour même, joindre la convocation et signaler en première ligne la date de l’audience. Le greffe doit être invité à transmettre la demande au juge des enfants et, lorsque cela relève de son circuit, au bâtonnier. Le parent ou le service doit ensuite appeler le greffe pour vérifier la réception, tout en conservant une trace écrite. Un appel téléphonique seul ne permet pas de démontrer qu’une demande de désignation a été formée.
Si aucun nom n’est communiqué avant l’audience, il faut se présenter avec la copie de la demande et demander que le juge constate la difficulté. Le juge peut entendre séparément l’enfant, les parents et le service, solliciter la désignation du bâtonnier ou organiser la suite de la procédure en tenant compte du temps nécessaire à la préparation de la défense. Il ne faut pas annoncer que l’audience est automatiquement annulée : la décision dépend de l’urgence, de la mesure discutée, de la possibilité d’entendre l’enfant et des garanties concrètes offertes.
L’article 1189 du code de procédure civile prévoit que le juge entend à l’audience le mineur, les parents, le tuteur ou le service auquel l’enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l’audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se présenter ou lui demander de se retirer pendant une partie des débats. Les conseils des parties sont entendus en leurs observations. Le parent qui demande la présence d’un avocat pour l’enfant doit donc solliciter une organisation qui protège la parole du mineur, plutôt que de réclamer une confrontation permanente.
Si l’enfant indique qu’il veut être entendu, cette demande doit être transmise au juge sans filtrage par le parent ou le service. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 4 mars 2026, pourvoi n° 24-11.620, qu’une demande d’audition peut être présentée en tout état de la procédure et que son rejet ne peut pas reposer sur l’âge seul. La décision, disponible sur Légifrance, concerne les garanties d’audition du mineur ; elle invite à examiner concrètement le discernement et le lien entre l’enfant et la procédure.
Le juge doit cependant distinguer le droit d’être entendu de la capacité à porter seul une stratégie juridique. Un enfant peut demander à parler sans être en mesure de comprendre toutes les conséquences d’un placement ou d’une mainlevée. L’avocat explique les options, recueille sa position et demande les mesures nécessaires. Le magistrat conserve son office de protection. La demande du mineur doit être prise au sérieux, mais elle ne transforme pas l’audience en vote sur le lieu de vie.
Un parent qui conteste l’avocat doit identifier la raison exacte de sa contestation. Les motifs utiles sont une indisponibilité pour l’audience, un conflit d’intérêts, une impossibilité de rencontrer l’enfant, une erreur sur le bénéficiaire de la désignation, une absence de transmission de la convocation ou un problème sérieux d’indépendance. La seule crainte que l’avocat entende une parole différente de celle du parent ne constitue pas une raison suffisante. La contestation doit être adressée au juge et au bâtonnier, jamais menée par pression directe sur l’enfant.
Lorsque le conflit oppose l’enfant à son représentant légal, il faut demander l’examen de l’opportunité d’un administrateur ad hoc en complément de l’avocat. L’article 388-2 du code civil permet cette désignation lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux. Le conflit doit être décrit par des faits : parent directement mis en cause, demande de retour au domicile contre la volonté exprimée de l’enfant, pression pour retirer une plainte ou intérêt patrimonial lié à la mesure. Une formule générale sur une prétendue influence ne suffit pas.
Les pièces relatives au danger doivent également être discutées avec précision. Un placement n’est pas justifié par un simple désaccord éducatif ou par la mauvaise qualité d’une relation entre adultes. La décision de la première chambre civile du 14 janvier 2026, déjà citée, rappelle que le juge doit constater un danger au sens de l’article 375 du code civil et une exigence de protection. L’avocat peut donc demander que soient distingués les faits établis, les déclarations rapportées, les risques actuels et les mesures moins séparatives qui pourraient suffire.
La Cour de cassation a aussi rendu un arrêt le 15 avril 2026, pourvoi n° 25-14.116, sur l’office de la cour d’appel lorsqu’un premier juge a déjà procédé à l’entretien individuel de l’enfant capable de discernement. La décision publiée sur Légifrance montre que la préparation de l’appel doit reprendre l’historique des auditions, des décisions et des demandes de l’enfant. Il ne suffit pas d’affirmer que l’enfant n’a pas été entendu : il faut vérifier quelle juridiction l’a reçu, à quelle date, sur quelle mesure et avec quelles garanties.
Pour un appel ou une contestation d’une ordonnance, le parent doit lire la notification et identifier la voie de recours et son délai exact. Les délais ne se déduisent pas de la seule date de l’audience. Une demande de désignation d’avocat ne suspend pas automatiquement tous les délais. Il faut transmettre sans attendre la décision contestée, la preuve de notification et la demande d’aide juridictionnelle à l’avocat ou au bâtonnier, puis vérifier par écrit la date limite applicable.
À Paris et en Île-de-France, les difficultés pratiques viennent souvent du fait que plusieurs acteurs interviennent : greffe du juge des enfants, service de l’ASE, établissement ou famille d’accueil, barreau et bureau d’aide juridictionnelle. Chaque interlocuteur doit recevoir un message adapté. Le greffe reçoit la demande de procédure et d’audience, le bâtonnier traite la désignation, le bureau d’aide juridictionnelle traite la prise en charge selon le régime requis, tandis que le service éducatif organise l’accès de l’enfant et transmet les coordonnées utiles. Un message unique envoyé au mauvais service peut retarder le dossier.
Une chronologie courte permet de reprendre le contrôle :
- le jour de la réception de la convocation, relever le tribunal, le numéro de dossier, la date d’audience et la qualité de chaque personne convoquée ;
- dans les vingt-quatre heures, réunir la décision en cours, les rapports récents, les coordonnées de l’enfant et les éléments qui justifient une défense autonome ;
- envoyer la demande de désignation au greffe et au bâtonnier compétents, en demandant une confirmation écrite du nom du conseil et du financement ;
- si l’audience approche sans réponse, transmettre la preuve d’envoi au juge et demander que l’absence de désignation soit examinée à l’audience ;
- après la désignation, organiser un entretien de l’enfant avec son avocat, puis classer les pièces et vérifier le délai d’un éventuel recours.
Le parent doit enfin séparer la défense de ses propres droits de la défense de l’enfant. Il peut contester un rapport, proposer une mesure éducative, présenter un projet d’accueil ou demander une évolution du droit de visite. Il doit laisser l’enfant exprimer sa position dans un espace confidentiel. L’avocat du mineur peut soutenir une mesure différente, demander le maintien d’une visite encadrée ou s’opposer à un retour immédiat au domicile. Cette divergence n’est pas un dysfonctionnement : elle traduit l’existence de deux intérêts juridiques distincts.
Lorsque les honoraires sont contestés, la demande doit porter sur un montant, une mission et un bénéficiaire identifiés. Il faut demander la décision d’aide juridictionnelle, la convention éventuelle, le détail des actes et les sommes déjà réglées. Si un désaccord persiste, la saisine du bâtonnier doit être accompagnée des pièces plutôt que d’un échange de messages accusatoires. L’avocat ne doit pas facturer au parent une mission qui relève de la prise en charge de l’enfant sans expliquer la séparation entre les deux dossiers.
Enfin, il est utile de conserver une version complète du dossier transmis, avec les dates et les destinataires. En assistance éducative, les décisions peuvent évoluer rapidement : placement provisoire, audience de renouvellement, rapport intermédiaire, changement d’établissement ou incident pendant une visite. Un dossier bien daté permet à l’avocat de l’enfant de répondre à l’urgence et au juge de vérifier ce qui a réellement changé depuis la décision précédente.
Conclusion
Pour une audience antérieure au 6 janvier 2027, l’enfant placé peut demander l’assistance d’un avocat lorsque son discernement et son intérêt le justifient, et les parents, le tuteur ou le service peuvent solliciter une désignation. La demande doit être faite par écrit, avant l’audience, avec la convocation et la décision d’assistance éducative. Le financement doit être confirmé dans le dossier, sans confondre l’avocat de l’enfant avec le conseil d’un parent.
À compter du 6 janvier 2027, la loi n° 2026-630 imposera l’assistance de chaque mineur par un avocat, sans condition de discernement. Le juge des enfants devra demander la désignation dès l’ouverture de la procédure et l’assistance sera intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Le mineur pourra choisir un autre avocat, et un administrateur ad hoc pourra être désigné si un conflit oppose l’enfant à ses représentants légaux.
Si l’audience est proche ou si aucun avocat n’est désigné, il faut saisir le greffe, le bâtonnier et le juge avec une preuve d’envoi, demander une organisation permettant à l’enfant de rencontrer son conseil et préserver un recours éventuel. La priorité est de donner au mineur un espace de parole indépendant et de présenter au juge des demandes concrètes, vérifiables et adaptées à sa sécurité.