Vous vivez en Suisse, en Belgique, au Luxembourg, au Canada ou dans un autre État et vous venez d’hériter d’un parent décédé en France ? La première difficulté n’est pas seulement de calculer les droits de succession. Il faut déterminer la règle de territorialité applicable, identifier le service français compétent, respecter le bon délai et éviter de payer deux fois le même impôt. La réponse ne dépend pas automatiquement de votre adresse à l’étranger : le domicile fiscal du défunt, le lieu de son décès, la localisation des biens, votre propre historique de résidence en France et la convention fiscale éventuellement applicable doivent être examinés ensemble.
Un héritier non-résident peut donc devoir déposer une déclaration et payer en France, même s’il n’a jamais habité sur le territoire. À l’inverse, un héritier résidant hors de France ne rend pas, à lui seul, l’ensemble de la succession imposable en France. Le délai est généralement de six mois lorsque le décès est intervenu en France métropolitaine et d’un an dans les autres cas, mais la situation concrète peut imposer des vérifications supplémentaires. Cette étude présente la méthode de qualification, les démarches auprès de la Recette des non-résidents ou du service du dernier domicile du défunt, les solutions de paiement et les moyens de contester une imposition ou un redressement mal fondé.
I. Héritier non-résident : dans quel cas la France impose-t-elle la succession et quel service saisir ?
A. L’adresse de l’héritier ne suffit pas : résidence du défunt, localisation des biens et durée de présence en France
La première erreur consiste à raisonner à partir du seul pays dans lequel l’héritier vit au jour du décès. En fiscalité successorale française, trois rattachements doivent être distingués. Le premier tient au domicile fiscal du défunt. Le deuxième tient à la situation des biens. Le troisième concerne le domicile fiscal de l’héritier, mais seulement dans des conditions précises. Cette distinction est d’autant plus importante qu’elle ne se confond pas avec la loi civile applicable à la succession. La loi qui détermine les héritiers ou la validité d’un testament ne répond pas nécessairement à la question de la compétence fiscale française.
L’article 750 ter du Code général des impôts commence par poser que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : ». Le 1° de l’article 750 ter du CGI rattache à la France les biens meubles et immeubles situés en France ou à l’étranger lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Dans cette hypothèse, l’héritier non-résident peut recevoir des biens situés dans plusieurs pays : la déclaration française doit, en principe, prendre en compte l’ensemble de la masse taxable, sous réserve des conventions internationales et des mécanismes d’élimination de la double imposition.
Le 2° de ce même article vise la situation inverse : le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France, mais certains biens sont situés en France. Un appartement parisien, une maison en Provence, des titres français ou une créance sur un débiteur établi en France peuvent alors entrer dans le champ des droits français. Le fait que l’héritier vive à Londres ou à Montréal ne neutralise pas cette imposition. La question devient celle de la qualification de chaque actif et, pour les participations, de la manière dont la loi fiscale française regarde la détention directe ou indirecte d’un immeuble français.
Le 3° de l’article 750 ter concerne l’héritier qui a son domicile fiscal en France au jour de la transmission. Cette règle vise les biens situés en France et hors de France, mais elle ne joue que lorsque l’héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la réception. Le texte précise : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années ». Un héritier installé depuis longtemps à l’étranger n’entre normalement pas dans ce critère du seul fait qu’il reçoit une succession française. Cette conclusion doit toutefois être vérifiée à la date de la transmission et à la lumière des règles conventionnelles.
La grille de lecture peut être résumée ainsi :
- si le défunt était résident fiscal français, la France revendique en principe une assiette mondiale, avec les correctifs conventionnels et les crédits d’impôt applicables ;
- si le défunt était non-résident, la France regarde d’abord les biens français, sans que le domicile étranger de l’héritier fasse disparaître cette imposition ;
- si l’héritier est résident français, la règle des six années sur dix peut étendre l’imposition aux biens étrangers, mais ce rattachement ne doit pas être confondu avec le simple fait d’être français ou de recevoir un bien d’un défunt français.
Cette analyse doit être menée actif par actif. Un compte bancaire ouvert à l’étranger, des actions d’une société étrangère, une assurance-vie, un trust ou une créance ne suivent pas nécessairement le même traitement qu’un immeuble situé en France. La nature juridique du bien, la date de son acquisition, le lieu du débiteur, l’existence d’un démembrement et la convention conclue avec l’État concerné peuvent modifier le résultat. Pour un immeuble détenu par une société étrangère, l’article 750 ter peut retenir une qualification française lorsque l’actif de la société est principalement immobilier en France. Une simple attestation bancaire étrangère ne suffit donc pas à exclure un bien de la déclaration.
La fiscalité ne doit pas non plus être confondue avec le règlement civil. Le règlement (UE) n° 650/2012 et la loi applicable à la succession permettent de déterminer, dans de nombreuses situations, le droit civil appelé à régir la dévolution. Ils ne fixent pas à eux seuls le montant des droits de succession dus en France. Un testament qui désigne une loi étrangère ne fait pas disparaître une règle française de territorialité fiscale. Inversement, une imposition française ne décide pas de la qualité d’héritier si cette qualité dépend d’une loi étrangère.
Enfin, une convention fiscale bilatérale peut répartir le pouvoir d’imposer ou prévoir une méthode de crédit. L’administration fiscale rappelle que les conventions en matière de succession répartissent généralement le droit d’imposer en fonction de la résidence du défunt et de la situation des biens, et non de la seule résidence de l’héritier. La page officielle consacrée aux conventions fiscales internationales et aux déclarations de succession doit être consultée en parallèle du texte de la convention applicable. La présence d’un traité France–États-Unis, France–Allemagne, France–Suisse ou France–Italie ne permet pas de transposer automatiquement la solution d’un autre pays.
B. Quel service saisir, quelle déclaration déposer et quelles pièces préparer depuis l’étranger ?
Le service compétent est en principe déterminé par la situation du défunt, et non par le lieu de résidence de l’héritier. Lorsque le défunt était domicilié hors de France, la déclaration accompagnée du paiement doit être adressée à la Recette des non-résidents. La page officielle Auprès de quel service dois-je payer les droits de succession ? indique la Recette des Non-Résidents, 10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex, ainsi que les moyens de paiement admis. Les coordonnées administratives doivent être revérifiées au moment du dépôt, car un service, une adresse ou une procédure de paiement peut évoluer.
Lorsque le défunt était domicilié en France, le dossier est en principe déposé auprès du service chargé de l’enregistrement correspondant au dernier domicile du défunt, même si tous les héritiers vivent à l’étranger. La page Comment et où déclarer la succession en France ? présente la distinction entre un décès en France et un décès à l’étranger, ainsi que le renvoi vers les formulaires. Un héritier non-résident ne doit pas envoyer la déclaration au service fiscal de son pays de résidence en pensant que celui-ci la transmettra à la France. Le pays étranger peut exiger une déclaration locale, mais cette formalité ne remplace pas le dépôt français.
La déclaration de succession n’est pas une lettre récapitulative. Elle doit permettre à l’administration de contrôler les héritiers, les biens, les dettes, les donations antérieures, les assurances-vie et les éventuels impôts acquittés à l’étranger. L’article 800 du CGI dispose que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée ». Les dispenses liées à la faiblesse de l’actif brut ne doivent pas être appliquées sans vérifier le lien de parenté, les donations antérieures et la nature de la transmission.
Pour un héritier né à l’étranger, la preuve de l’état civil mérite une attention particulière. L’article 801 du CGI exige que la déclaration mentionne les informations d’état civil des héritiers et prévoit une justification de la date de naissance lorsque celle-ci est intervenue hors de France. Une pièce étrangère non traduite, un acte comportant une différence d’orthographe ou une filiation incomplète peut conduire à une demande de complément et retarder la délivrance d’un certificat utile au déblocage d’un compte ou à la vente d’un immeuble.
Le dossier de départ doit réunir, selon la situation :
- l’acte de décès et sa traduction lorsque le décès a été constaté à l’étranger ;
- l’acte de notoriété, le testament et, si nécessaire, la décision étrangère établissant la qualité d’héritier ;
- les actes de naissance, de mariage ou de partenariat de chaque héritier, avec les formalités de légalisation ou d’apostille requises par l’État émetteur ;
- les relevés bancaires, portefeuilles de titres, contrats d’assurance-vie, actes de trust et justificatifs de valorisation au jour du décès ;
- les titres de propriété, évaluations et dettes attachées aux immeubles français ou étrangers ;
- les donations consenties par le défunt et les déclarations ou actes d’enregistrement correspondants ;
- les justificatifs de résidence fiscale du défunt et de chaque héritier, notamment pour apprécier la règle des six années sur dix ;
- les preuves d’un impôt successoral déjà payé à l’étranger et le détail de l’actif auquel cet impôt se rapporte ;
- les échanges avec le notaire, la banque, l’assureur et l’administration étrangère ;
- les procurations permettant au notaire ou au conseil de déposer, payer, répondre aux demandes et recevoir les courriers.
Le formulaire n° 2705-SD constitue le support habituel de la déclaration, mais le nombre de formulaires dépend des actifs et des bénéficiaires. Un compte bancaire ou une assurance-vie peut appeler des annexes et des justificatifs distincts. Lorsque l’un des héritiers est domicilié hors de France, la banque française peut demander un certificat de non-exigibilité ou d’acquittement avant de libérer les fonds. L’administration explique la procédure sur la page Comment obtenir un certificat de non-exigibilité ou d’acquittement des droits ?. Ce certificat ne signifie pas que l’héritier est exonéré dans son pays de résidence ; il répond à une exigence française de libération de certains avoirs.
Une vente peut également être ralentie lorsqu’un immeuble français dépend d’une succession dont les héritiers ont leur domicile à l’étranger. L’acquéreur ou le notaire peut exiger la justification de l’acquittement ou de la non-exigibilité de l’impôt avant de libérer le prix. Le dossier doit donc être préparé avant la signature de la promesse, et non au moment où le produit de la vente est indispensable pour payer les droits. La localisation du compte bancaire destiné au paiement ne change pas le service compétent : elle doit seulement être compatible avec les modalités de règlement acceptées par la Recette des non-résidents ou le service d’enregistrement.
II. Quel délai de déclaration, quel paiement et quel recours en cas de désaccord ?
A. Six mois ou douze mois : établir le calendrier avant de calculer les droits
Le délai ne se déduit pas de la nationalité de l’héritier ni du pays dans lequel il reçoit le courrier du notaire. L’article 641 du CGI fixe les délais d’enregistrement des déclarations de biens transmis par décès. Le texte distingue « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas ». La page officielle des impôts reprend la même distinction : six mois si le décès est intervenu en France, douze mois si le décès est intervenu à l’étranger.
Cette règle produit un résultat parfois contre-intuitif. Un héritier établi à Genève dont le père est décédé à Lyon doit préparer la déclaration dans le délai de six mois, même si la majorité des actifs est en Suisse. Un héritier établi à New York dont la mère est décédée à Miami bénéficie en principe du délai d’un an pour la déclaration française si la succession comporte un bien imposable en France. Le lieu de résidence du défunt et le lieu du décès ne doivent pas être confondus : le premier influence la territorialité et le service compétent, le second intervient directement dans le délai de l’article 641.
Le calendrier utile commence le jour du décès :
- dans les premières semaines, obtenir les actes d’état civil, le testament, l’acte de notoriété et les relevés à la date du décès ;
- avant la moitié du délai, faire qualifier la résidence fiscale du défunt, la situation de chaque héritier et le traitement des actifs étrangers ;
- avant le dépôt, vérifier les donations antérieures, les dettes déductibles, les assurances-vie, les trusts et les éventuels crédits d’impôt ;
- avec la déclaration, déposer une demande de paiement fractionné ou différé si la trésorerie est insuffisante, en joignant les garanties exigées ;
- conserver la preuve de l’envoi, du paiement, de la réception et de toute demande de pièce complémentaire.
Le paiement accompagne normalement la déclaration. L’article 1701 du CGI prévoit que « Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée ». Il ajoute que nul ne peut différer le paiement au seul motif d’une contestation sur la quotité, sauf à demander ensuite la restitution lorsqu’elle est justifiée. En pratique, l’héritier qui conteste l’évaluation d’un actif ne doit pas considérer sa réclamation comme une suspension automatique de la dette.
Une solution de trésorerie existe lorsque le paiement immédiat est impossible. L’article 1717 du CGI autorise, par dérogation à l’article 1701, un paiement fractionné ou différé selon les modalités réglementaires. Le Service-Public précise que le paiement fractionné peut s’étendre, dans le cas général, sur une période maximale d’un an après l’expiration du délai de déclaration, avec un nombre limité de versements. Lorsque la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides, notamment des immeubles, des œuvres d’art ou des valeurs mobilières non cotées, la durée maximale peut être portée à trois ans. Le paiement différé répond à d’autres situations, notamment la transmission de biens en nue-propriété.
Cette facilité n’est ni gratuite ni automatique. Le demandeur doit généralement offrir une garantie et verser des intérêts. La demande doit être jointe à la déclaration et l’accord exprès de tous les héritiers peut être nécessaire, car les héritiers qui ont payé comptant restent exposés à la solidarité fiscale pour la dette concernée. Une hypothèque, un nantissement ou une autre sûreté peut être exigé selon la composition de l’actif et la facilité de réalisation du bien. La réponse de l’administration doit être conservée avec le calendrier des échéances : un seul versement manqué peut entraîner la perte du bénéfice du dispositif et l’exigibilité du solde.
Le retard doit être traité immédiatement. L’article 1727 du CGI indique qu’une créance fiscale non acquittée dans le délai légal « donne lieu au versement d’un intérêt de retard ». L’article 1728 du CGI prévoit, pour les déclarations successorales auxquelles il renvoie, une majoration et un régime particulier après expiration des délais ou réception d’une mise en demeure. Le montant exact dépend de la nature de l’obligation, de la date du dépôt, de la mise en demeure et de la situation du contribuable. Un héritier qui ne dispose pas de tous les relevés étrangers doit déposer une démarche documentée et solliciter un délai ou un dépôt complété, plutôt que laisser courir le calendrier sans trace écrite.
Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Un défunt domicilié en France laisse un immeuble français de 900 000 euros, un compte suisse de 300 000 euros et deux enfants, dont l’un vit au Canada. L’assiette française ne se limite pas à l’immeuble puisque le défunt était fiscalement domicilié en France, mais l’enfant canadien ne devient pas pour autant résident français. La déclaration doit être coordonnée dans les six mois si le décès est intervenu en France métropolitaine. Le compte suisse doit être valorisé, les règles canadiennes doivent être vérifiées et un éventuel impôt étranger doit être documenté. La seule réponse « je vis hors de France » ne règle ni le dépôt ni le risque de double imposition.
B. Crédit d’impôt, solidarité entre cohéritiers et contestation d’un redressement
La double imposition ne se traite pas par une déduction générale et automatique. L’article 784 A du CGI prévoit que, dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, l’impôt successoral payé hors de France peut être imputé sur l’impôt français. Le texte limite cette imputation à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Il faut donc identifier l’actif étranger, l’impôt étranger correspondant, la date du paiement, l’autorité qui l’a perçu et la clause conventionnelle éventuellement applicable. Un impôt sur le revenu, une taxe locale ou un prélèvement sans lien direct avec la transmission ne devient pas automatiquement un crédit d’impôt successoral.
La convention bilatérale peut prévoir une méthode plus favorable, une répartition exclusive ou une imputation plafonnée. Les États-Unis, l’Allemagne, l’Italie et plusieurs autres pays ont des conventions successorales dont la rédaction diffère. Pour chaque pays, il faut lire les articles consacrés au champ d’application, à la résidence du défunt, aux immeubles, aux autres biens et à l’élimination des doubles impositions. Une convention fiscale relative aux revenus n’est pas nécessairement une convention relative aux successions. Le titre du texte et l’impôt couvert doivent être contrôlés avant de réclamer un crédit.
La solidarité constitue le deuxième risque souvent découvert trop tard. L’article 1709 du CGI dispose que « Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires » et que « Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires ». L’administration peut ainsi demander à un seul cohéritier le paiement de la totalité des droits dus par les héritiers solidaires. Le cohéritier qui paie davantage que sa part doit ensuite organiser un recours contre les autres, ce qui peut être difficile si certains vivent à l’étranger, ont déjà reçu les actifs ou contestent la dévolution.
La Cour de cassation a précisé cette règle dans son arrêt du 2 décembre 2008, chambre commerciale, n° 07-19.845. Elle juge que « l’administration des impôts peut notifier une mise en demeure à l’un quelconque des redevables solidaires de la dette fiscale ». Pour l’héritier non-résident, cette solution signifie qu’une absence de réponse d’un cohéritier installé à l’étranger n’empêche pas le Trésor de poursuivre celui qui est joignable ou dont la solvabilité est identifiée. La réception d’une mise en demeure ne doit pas être mise de côté au motif qu’un autre héritier détient les pièces ou le produit de la vente.
La solidarité ne permet toutefois pas à l’administration de s’affranchir de toute règle de procédure. Dans l’arrêt du 7 avril 2010, chambre commerciale, n° 09-14.516, la Cour de cassation a retenu que « l’administration a méconnu les principes de la contradiction et de loyauté des débats ». La décision concerne un redressement de droits d’enregistrement et rappelle que, lorsque le service conduit les échanges avec un cohéritier sans qu’il représente les autres, les actes essentiels de la procédure ne peuvent être traités comme si tous les cohéritiers avaient participé aux débats. Le redressement a été déchargé en raison de l’irrégularité constatée.
À la réception d’une proposition de rectification, l’héritier doit séparer quatre questions :
- la France avait-elle le pouvoir d’imposer l’actif selon le domicile du défunt, la localisation du bien et l’article 750 ter ?
- la valeur retenue correspond-elle à la date du décès, à la nature du droit transmis et aux justificatifs disponibles ?
- les donations antérieures, dettes, assurances-vie, impôts étrangers et crédits ont-ils été correctement intégrés ?
- la proposition, la mise en demeure, les réponses aux observations et les avis des commissions ont-ils été adressés au bon redevable et dans les formes requises ?
Cette séparation évite de mélanger une contestation de valeur avec une contestation de territorialité. Elle permet aussi de répondre utilement lorsque l’administration retient un actif étranger dans une succession dont le défunt était non-résident, ou lorsqu’elle refuse un crédit d’impôt sans expliquer la limitation appliquée. Les pièces étrangères doivent être traduites de manière fiable et rattachées à une ligne précise de la déclaration : une traduction sans relevé bancaire, ou un relevé sans preuve du paiement de l’impôt étranger, laisse une contestation incomplète.
La contestation doit être datée et conservée. Il faut enregistrer la date de réception de la proposition, le délai de réponse indiqué par le service, la date des observations et les pièces jointes. Si la discussion porte sur la valeur d’un immeuble, une expertise indépendante, des comparables proches de la date du décès et les caractéristiques du bien sont préférables à une estimation générale du marché. Si elle porte sur la résidence fiscale, il faut documenter le logement principal, la famille, l’activité, les comptes, les assurances, les séjours et les décisions administratives, sans sélectionner seulement les éléments favorables.
Lorsque la dette est payée pour éviter les intérêts ou débloquer un actif, le paiement ne prive pas nécessairement l’héritier d’une demande de restitution. En revanche, une simple protestation orale auprès du notaire ou du service ne garantit ni la conservation des droits ni le respect d’une réclamation contentieuse. L’analyse doit préciser l’acte contesté, le fondement légal, le montant demandé, la part de chaque héritier et la solution sollicitée : décharge totale, réduction de base, crédit d’impôt, restitution ou correction d’une pénalité.
Un second exemple montre la différence entre résidence et solidarité. Une personne décédée au Maroc, qui n’était pas domiciliée fiscalement en France, laisse une maison à Nice à trois héritiers vivant respectivement au Maroc, en Belgique et aux Émirats arabes unis. La maison peut être imposable en France en application du 2° de l’article 750 ter. Le délai de déclaration est en principe d’un an si le décès est intervenu à l’étranger. Les trois cohéritiers peuvent néanmoins être solidaires des droits français. Si l’administration adresse une mise en demeure à l’héritier belge qui dispose d’un compte français, celui-ci doit répondre, organiser la production des pièces et préserver son recours contre les deux autres. La résidence étrangère de chacun ne supprime ni l’obligation déclarative ni la solidarité.
Conclusion
Un héritier non-résident doit commencer par établir une carte fiscale de la succession : domicile fiscal du défunt, lieu du décès, localisation et nature de chaque bien, domicile de l’héritier pendant les dix années précédentes et convention applicable. Cette carte détermine le service à saisir, l’assiette française et le mécanisme éventuel de crédit d’impôt. Elle doit être suivie d’un calendrier : six mois lorsque le décès est intervenu en France métropolitaine, un an dans les autres cas, avec une déclaration détaillée et un paiement ou une demande de paiement fractionné correctement garantie.
La difficulté ne disparaît pas lorsque la déclaration est déposée. La solidarité peut exposer un seul cohéritier à la totalité de la dette, tandis qu’un redressement peut être contesté sur la territorialité, la valeur, le crédit d’impôt ou la régularité des échanges. Les arrêts n° 07-19.845 et n° 09-14.516 montrent pourquoi la mise en demeure, la représentation des cohéritiers et le contradictoire doivent être examinés dès le premier courrier. Un dossier international bien documenté permet de payer ce qui est effectivement dû, de réclamer le crédit prévu par la loi ou la convention et de préserver les recours entre héritiers.