Crim. 26 janv. 2022 n° 21-81.822, Crim. 9 avr. 2026 n° 25-86.571, Crim. 25 juin 2025 n° 24-81.440, Crim. 28 mai 2025 n° 24-82.147, Crim. 6 nov. 2024 n° 23-85.314, Crim. 1 juin 2023 n° 22-83.992, Crim. 28 févr. 2024 n° 23-81.826, Crim. 30 avr. 2025 n° 24-83.569, Crim. 4 mars 2025 n° 24-80.034, Crim. 17 juin 2026 n° 25-84.085, Crim. 7 mai 2025 n° 24-86.080, Crim. 16 sept. 2025 n° 24-85.650, Crim. 21 janv. 2026 n° 25-81.232, Crim. 7 nov. 2018 n° 17-85.773, CA Douai 10 juill. 2025 n° 24/04649, CA Reims 17 juin 2025 n° 24/01744, CA Versailles 10 janv. 2023 n° 22/04311, CA Paris 12 mai 2022 n° 21/14638 & CA Versailles 24 mai 2022 n° 21/07269 : analyse doctrinale et contentieuse approfondie du délit de violation d’une interdiction de gérer et d’une mesure de faillite personnelle (articles L. 654-15 et suivants du code de commerce, articles 434-40-1 et 131-27 du code pénal). L’étude détaille la matérialité de l’infraction, les critères probatoires de la gérance de fait et de l’interposition d’un prête-nom, l’exigence de connaissance effective de la décision exécutoire, la dualité textuelle rigoureuse entre sanctions commerciales et peines pénales, la recevabilité exclusive de l’action publique sous l’article L. 654-17 du code de commerce, ainsi que les sanctions correctionnelles et les stratégies de défense.
L’assainissement de la vie économique et la préservation de la confiance des tiers dans les relations commerciales reposent sur des mécanismes d’éviction des dirigeants défaillants ou malhonnêtes. Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire, les juridictions consulaires et civiles disposent du pouvoir de prononcer des sanctions professionnelles et patrimoniales majeures, au premier rang desquelles figurent la faillite personnelle et l’interdiction de gérer régies par les articles L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce. Toutefois, l’efficacité de ces mesures d’interdiction serait illusoire si leur transgression ne faisait pas l’objet d’une répression pénale énergique. C’est la raison d’être du délit prévu et réprimé par l’article L. 654-15 du code de commerce, complété en matière répressive par l’article 434-40-1 du code pénal.
Le législateur a ainsi érigé en infraction correctionnelle autonome le fait, pour toute personne physique frappée d’une interdiction ou d’une déchéance, de continuer à exercer une activité professionnelle commerciale ou d’assumer des fonctions de direction, d’administration ou de contrôle au sein d’une structure économique. En pratique, les individus sous le coup d’une telle mesure cherchent fréquemment à contourner l’interdiction en recourant à des montages juridiques occultes, en utilisant des prête-noms ou des hommes de paille complaisants, ou en exerçant un pouvoir de décision occulte sous le couvert d’un statut subalterne de salarié ou de simple consultant. La caractérisation de cette gérance de fait constitue l’un des contentieux les plus techniques du droit pénal des affaires, mobilisant des faisceaux d’indices complexes relatifs à la maîtrise réelle des flux financiers, à la gestion du personnel et aux relations avec les cocontractants.
Parallèlement, la mise en œuvre de ces poursuites devant le juge répressif impose une rigueur méthodologique absolue quant à la qualification de l’infraction et à la détermination de la base légale applicable. La Cour de cassation veille avec intransigeance au respect du principe de légalité des délits et des peines, censurant toute confusion entre les interdictions commerciales issues du droit des procédures collectives et les peines d’interdiction prononcées par les tribunaux répressifs au visa de l’article 131-27 du code pénal. L’assistance d’un avocat au tribunal correctionnel à Paris s’avère indispensable pour analyser la régularité de la saisine, contrôler la notification de la décision initiale et contester les présomptions d’immixtion dans la gestion sociale.
La présente étude doctrinale se propose d’examiner de manière exhaustive le régime juridique de cette infraction à travers un plan binaire rigoureux : la caractérisation matérielle et intentionnelle du délit de violation d’une interdiction de gérer (I), avant d’analyser l’articulation répressive, la compétence des juridictions et le régime des sanctions pénales (II).
I. La caractérisation matérielle et intentionnelle du délit de violation d’une interdiction de gérer : actes de direction, gérance de fait et recours au prête-nom
L’existence du délit réprimé par l’article L. 654-15 du code de commerce suppose la réunion d’une condition préalable indispensable tenant à l’existence d’une décision d’interdiction exécutoire, d’un élément matériel consistant en l’exercice effectif de fonctions prohibées, et d’un élément moral caractérisé par la conscience délibérée de transgresser la mesure judiciaire.
I.A. Le domaine légal de l’incrimination et les composantes matérielles de l’infraction : exercice d’activités prohibées et gérance de fait
Aux termes de l’article L. 654-15 du code de commerce, « Le fait, pour toute personne, d’exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 375 000 euros.
». Ce texte renvoie expressément aux deux mesures phares prononcées par les juridictions commerciales ou civiles dans le cadre du traitement des défaillances d’entreprises : la faillite personnelle et l’interdiction de gérer.
En vertu de l’article L. 653-2 du code de commerce, « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
». De son côté, l’article L. 653-8 du code de commerce permet à la juridiction consulaire de prononcer une interdiction de gérer à la place de la faillite personnelle, dont le périmètre peut englober soit la totalité des personnes morales et entreprises, soit seulement certaines d’entre elles. Dès lors que l’une de ces mesures a été prononcée, la personne frappée par la décision ne peut plus légalement accomplir aucun acte entrant dans le champ de la prohibition.
Sur le plan matériel, l’infraction est caractérisée dès lors que le prévenu accomplit des actes de direction, d’administration ou de gestion. Lorsque la personne assume une gérance de droit en se faisant immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de gérant de SARL, de président de SAS ou de directeur général de société anonyme, la matérialité de l’infraction ressort immédiatement des mentions légales et des inscriptions au greffe. Toutefois, les prévenus tentent quasi systématiquement de dissimuler leur immixtion en désignant un dirigeant de paille (conjoint, enfant, ami ou salarié) tout en conservant la maîtrise occulte de l’entreprise.
Face à ces stratagèmes, la jurisprudence pénale recourt à la notion fondamentale de direction ou de gérance de fait. Comme l’a énoncé la cour d’appel de Douai dans un arrêt du 10 juillet 2025 (CA Douai, 10 juill. 2025, n° 24/04649), « En droit, il résulte de la combinaison des articles L. 651-1 et L. 651-2, comme de l’article L. 653-1, I, du code de commerce, que peuvent être poursuivis en responsabilité pour insuffisance d’actif les dirigeants de fait comme les dirigeants de droit.
». Cette règle s’applique avec la même force devant le juge correctionnel : le statut formel de prête-nom n’exonère nullement le véritable maître de l’affaire de sa responsabilité pénale au titre de l’article L. 654-15 du code de commerce.
De même, la cour d’appel de Reims a rappelé avec précision dans un arrêt du 17 juin 2025 (CA Reims, 17 juin 2025, n° 24/01744) que « Il résulte de l’article L. 653-1 du code de commerce que lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales
». Le dirigeant de fait est ainsi assimilé au dirigeant de droit pour l’application de l’ensemble des sanctions et incapacités commerciales.
Pour caractériser la gérance de fait, les juridictions répressives doivent établir que le prévenu a accompli, en toute indépendance et de manière continue, des actes positifs de gestion et de disposition engageant la personne morale. Dans un arrêt fondamental rendu par la chambre criminelle le 25 juin 2025 (Crim. 25 juin 2025, n° 24-81.440), la haute juridiction a validé la condamnation d’un dirigeant de fait en relevant que « Pour dire établie la gérance de fait de la société par M. [O] et le déclarer coupable des chefs susvisés, l’arrêt attaqué énonce qu’il résulte des déclarations de différents salariés et des investigations effectuées auprès des organismes sociaux et des banques que M. [O] a accompli des actes positifs de gestion et de direction en toute indépendance
».
Ce faisceau d’indices repose sur des critères matériels constants et rigoureusement documentés par les services d’enquête et les mandataires judiciaires :
- La maîtrise exclusive des moyens de paiement et des comptes bancaires : la détention de la procuration bancaire, l’utilisation courante des cartes bancaires professionnelles, l’émission des chèques et la réalisation des virements commerciaux constituent l’indice cardinal de la direction effective ;
- L’exercice de l’autorité hiérarchique et la gestion du personnel : l’embauche des salariés, la fixation des rémunérations, la signature des contrats de travail, l’octroi des congés et la conduite des entretiens de licenciement démontrent l’exercice des prérogatives patronales ;
- La négociation et la conclusion des contrats stratégiques : la conduite des pourparlers avec les fournisseurs clefs, les banques, les bailleurs commerciaux et les principaux clients de la société ;
- La détention capitalistique prépondérante et le contrôle des flux de dividendes : comme l’a jugé la chambre criminelle le 7 novembre 2018 (Crim. 7 nov. 2018, n° 17-85.773), la qualité d’associé majoritaire d’une société holding détenant le capital d’une filiale constitue un élément contextuel déterminant pour apprécier la gérance occulte : «
pour retenir la qualité de gérant de fait de la société Applications Vel de M. X… au temps de la prévention, qui s’étend du 7 juillet 2010 au 6 juin 2012, l’arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que ce dernier était actionnaire majoritaire d’une société Agdi détenant le capital de la société
».
À l’inverse, la jurisprudence protège les personnes qui interviennent ponctuellement dans la société sans disposer d’un pouvoir souverain de direction. La cour d’appel de Versailles a ainsi écarté la qualification de gérance de fait dans une affaire où l’intervenant n’agissait que dans les limites d’un mandat d’assistance technique ou administratif (CA Versailles, 24 mai 2022, n° 21/07269) : « M. [D], qui expose que le dirigeant de droit dont la santé commençait à se détériorer, lui a donné un mandat afin qu’il représente la société SIAF lors du contrôle fiscal débuté au cours de l’année 2018, conteste avoir été le dirigeant de fait de la société
». L’existence d’une délégation ou d’une prestation de conseil extérieure ne saurait être assimilée à une gérance de fait en l’absence d’actes d’immixtion directe et souveraine dans la gestion sociale.
De même, la chambre commerciale de la cour d’appel de Paris a souligné la réalité des situations d’instrumentalisation de prête-noms dans son arrêt du 12 mai 2022 (CA Paris, 12 mai 2022, n° 21/14638), observant que « Monsieur [R] reconnait en premier lieu que son père était dirigeant de fait de la société, que lui même dirigeant de droit n’exerçait aucun pouvoir de direction dans la société
». En pareille hypothèse, le dirigeant de paille encourt la responsabilité disciplinaire et commerciale, tandis que le dirigeant de fait est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 654-15 du code de commerce.
Enfin, la chambre criminelle a confirmé la régularité des poursuites exercées du chef de violation d’une interdiction de gérer sous l’article L. 654-15 du code de commerce dans son arrêt du 1er juin 2023 (Crim. 1 juin 2023, n° 22-83.992), rappelant que la matérialité de l’infraction est établie dès lors que les actes de gestion se sont poursuivis pendant la période d’interdiction fixée par la décision judiciaire.
I.B. L’élément moral de l’infraction et la preuve de la connaissance effective de l’interdiction exécutoire
Le délit de violation d’une interdiction de gérer est une infraction intentionnelle soumise aux exigences générales de l’article 121-3 du code pénal. La constitution du délit requiert la démonstration d’un dol général : le prévenu doit avoir eu une connaissance certaine de la mesure d’interdiction qui le frappait et avoir agi avec la volonté délibérée de passer outre la décision de justice.
La preuve de cette connaissance effective suppose l’établissement régulier de la notification ou de la signification de la décision prononçant l’interdiction de gérer ou la faillite personnelle. Si la décision du tribunal de commerce a été rendue par défaut ou n’a pas été valablement signifiée à personne ou à domicile conformément aux règles du code de procédure civile, le prévenu peut soutenir qu’il ignorait l’existence ou la prise d’effet de l’interdiction.
Toutefois, la chambre criminelle adopte une appréciation rigoureuse de la preuve de la connaissance de la mesure. Dans un arrêt du 28 mai 2025 (Crim. 28 mai 2025, n° 24-82.147), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un dirigeant qui prétendait ignorer la prise d’effet de sa sanction, en constatant que « Le moyen est irrecevable en ce qu’il développe une argumentation contraire à la position prise antérieurement par M. [T], qui a soutenu devant la cour d’appel que le précédent arrêt de cette même cour d’appel du 15 novembre 2012 confirmant l’interdiction de gérer prononcée à son encontre lui a été notifié à la fin du mois de janvier 2013
».
Dès lors que le prévenu a eu connaissance de la décision par voie de notification postale, de signification par commissaire de justice, ou par sa présence personnelle lors des débats devant la juridiction consulaire ou d’appel, l’élément intentionnel est irréfragablement déduit de la poursuite ou de la reprise d’actes de gestion. L’invocation d’une prétendue bonne foi, de la nécessité de préserver les emplois ou d’un conseil erroné dispensé par un tiers est systématiquement rejetée par les juges répressifs.
Par ailleurs, la question de l’exécution provisoire de la mesure d’interdiction revêt une importance procédurale déterminante. Lorsque le jugement consulaire a ordonné l’exécution provisoire en application des dispositions du code de commerce, l’interdiction produit ses effets immédiatement, nonobstant l’exercice d’une voie de recours ordinaire telle que l’appel. Le dirigeant qui poursuit ses activités de gestion durant l’instance d’appel alors que l’exécution provisoire n’a pas été suspendue par le premier président de la cour d’appel commet matériellement et intentionnellement le délit de l’article L. 654-15 du code de commerce.
Il convient également de souligner que le délit de violation d’une interdiction de gérer présente le caractère d’une infraction continue : le délit se renouvelle et se perpétue à chaque acte positif d’administration ou de disposition accompli par le prévenu tant que la mesure d’interdiction n’est pas arrivée à son terme légal ou n’a pas fait l’objet d’une décision de relèvement. En conséquence, le délai de prescription de l’action publique de six ans prévu par l’article 8 du code de procédure pénale ne commence à courir qu’au jour où le dernier acte de gestion prohibé a été commis ou à la date d’expiration de la mesure d’interdiction.
II. L’articulation répressive, la compétence des juridictions et le régime des peines
Le contentieux pénal de l’interdiction de gérer se caractérise par une articulation technique entre le droit commercial et le droit pénal général, encadrée par des exigences procédurales strictes quant à la saisine des juridictions et au prononcé des peines.
II.A. La distinction fondamentale entre l’article L. 654-15 du code de commerce et l’article 434-40-1 du code pénal : nature civile ou pénale de la mesure préalable
L’une des difficultés majeures de la matière réside dans la coexistence de deux incriminations réprimant la violation d’une interdiction de gérer : l’article L. 654-15 du code de commerce et l’article 434-40-1 du code pénal. Bien que ces deux infractions prévoient des peines identiques de deux ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, leur domaine d’application respectif obéit à une frontière infranchissable fondée sur la nature originelle de la décision d’interdiction.
L’article 434-40-1 du code pénal dispose : « Lorsqu’a été prononcée, à titre de peine, l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale prévue au deuxième alinéa de l’article 131-27, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
».
Dans un arrêt fondamental rendu le 26 janvier 2022 (Crim. 26 janv. 2022, n° 21-81.822), la chambre criminelle de la Cour de cassation a posé une règle de délimitation impérative. La haute juridiction a rappelé que : « Selon ce texte constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende toute violation d’une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale prévue au deuxième alinéa de l’article 131-27, lorsqu’elle a été prononcée à titre de peine.
».
Constatant que les juges du fond avaient appliqué l’article 434-40-1 du code pénal à un dirigeant qui avait violé une mesure de faillite personnelle prononcée par un tribunal correctionnel sous l’empire des règles civiles de la liquidation judiciaire, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel en jugeant que « seule la violation d’une interdiction de gérer prononcée à titre de peine est susceptible de caractériser le délit de l’article 434-40-1 du code pénal, la cour d’appel, qui aurait dû rechercher, après avoir recueilli les observations des parties, si les faits n’étaient pas constitutifs du délit prévu par l’article L. 654-15 du code de commerce qui réprime spécifiquement le fait, pour toute personne, d’exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 du même code, a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
» (Crim. 26 janv. 2022, n° 21-81.822).
Cette distinction cardinale emporte les conséquences doctrinales et pratiques suivantes :
- L’interdiction prononcée par le juge commercial ou civil (L. 653-2 ou L. 653-8 du code de commerce) : sa violation tombe exclusivement sous le coup de l’article L. 654-15 du code de commerce. Les tribunaux correctionnels ne peuvent pas retenir l’article 434-40-1 du code pénal pour sanctionner le non-respect d’une sanction consulaire ;
- L’interdiction prononcée à titre de peine pénale (article 131-27 du code pénal) : sa violation relève exclusivement de l’article 434-40-1 du code pénal. C’est le cas lorsqu’une juridiction répressive a condamné un individu pour abus de biens sociaux, fraude fiscale ou banqueroute et lui a infligé, à titre de peine complémentaire, l’interdiction de gérer une société ;
- L’obligation d’inviter les parties à débattre de la requalification : en vertu des droits de la défense et de l’article 388 du code de procédure pénale, si le ministère public s’est trompé de base légale dans la citation, la juridiction correctionnelle ne peut requalifier les faits sans avoir préalablement invité le prévenu et son conseil à présenter leurs observations sur la qualification substituée.
Cette exigence d’interprétation stricte de la loi pénale s’inscrit dans la jurisprudence constante de la chambre criminelle qui prohibe toute extension analogique des incriminations du droit des procédures collectives. Ainsi, dans son arrêt du 6 novembre 2024 (Crim. 6 nov. 2024, n° 23-85.314), la Cour a rappelé que « Le premier de ces textes fait état d’une liste limitative des personnes physiques susceptibles de se voir condamnées pour banqueroute, dans laquelle n’entrent pas les personnes énumérées au troisième, lequel ne procède à aucune extension de l’applicabilité des deux premiers
». Le même principe de légalité stricte régit l’application de l’article L. 654-15 du code de commerce.
Par ailleurs, la chambre criminelle a réaffirmé dans un arrêt du 28 février 2024 (Crim. 28 févr. 2024, n° 23-81.826) que l’exercice de la gérance de fait par un individu frappé d’interdiction s’accompagne fréquemment d’autres délits économiques tels que l’abus de biens sociaux, les flux financiers anormaux et la banqueroute, justifiant des poursuites cumulatives devant la juridiction répressive.
II.B. Le régime des sanctions pénales, les peines complémentaires et la recevabilité de l’action publique (article L. 654-17 du code de commerce)
Sur le plan répressif, la personne déclarée coupable du délit de violation d’une interdiction de gérer encourt une peine principale de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende en application de l’article L. 654-15 du code de commerce et de l’article 434-40-1 du code pénal.
En outre, la juridiction correctionnelle peut prononcer des peines complémentaires particulièrement lourdes, notamment une nouvelle interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle et de diriger une entreprise commerciale régie par l’article 131-27 du code pénal. Aux termes de ce texte, « L’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de quinze ans.
».
Le prononcé de ces peines complémentaires d’interdiction est rigoureusement contrôlé par la chambre criminelle au visa du principe de légalité des délits et des peines posé par l’article 111-3 du code pénal. Dans une série d’arrêts rendus en 2025 et 2026, la Cour de cassation a fermement réitéré cette exigence :
- Dans l’arrêt du 30 avril 2025 (Crim. 30 avr. 2025, n° 24-83.569) : «
Vu l’article 111-3 du code pénal : 7. Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.
» ; - Dans l’arrêt du 4 mars 2025 (Crim. 4 mars 2025, n° 24-80.034) : «
Vu l’article 111- 3 du code pénal : 7. Selon ce texte, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.
» ; - Dans l’arrêt du 17 juin 2026 (Crim. 17 juin 2026, n° 25-84.085) : «
Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.
» ; - Dans l’arrêt du 7 mai 2025 (Crim. 7 mai 2025, n° 24-86.080) : «
Vu les articles 111-3 et 131-6 du code pénal : 7. Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. 8. Selon le second, lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, une interdiction
» ; - Dans les arrêts du 16 septembre 2025 (Crim. 16 sept. 2025, n° 24-85.650) et du 21 janvier 2026 (Crim. 21 janv. 2026, n° 25-81.232), la Cour a rappelé que les peines complémentaires d’interdiction professionnelle ne peuvent être prononcées que pour les infractions expressément prévues par la loi et dans les strictes limites de durée fixées par les textes.
Par ailleurs, l’article L. 654-15 alinéa 2 du code de commerce instaure une sanction civile et patrimoniale d’une redoutable efficacité : le dirigeant condamné peut être déclaré personnellement et solidairement responsable de tout ou partie des dettes de la personne morale contractées pendant la période où il a exercé ses fonctions en violation de l’interdiction de gérer.
Enfin, la mise en mouvement de l’action publique pour les délits prévus aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce est soumise à un régime procédural spécifique défini à l’article L. 654-17 du code de commerce. Selon ce texte : « La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l’exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l’intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n’a pas agi, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat.
».
Dans un arrêt de principe rendu le 9 avril 2026 (Crim. 9 avr. 2026, n° 25-86.571), la chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité de ce monopole de saisine au droit à un recours juridictionnel effectif. La Cour a jugé que : « en réservant au ministère public et à certains organes limitativement énumérés de la procédure collective la possibilité de mettre en mouvement l’action publique du chef de malversation, le législateur a entendu, dans l’intérêt collectif des créanciers et afin de favoriser la sécurité et la célérité de ladite procédure, limiter le risque de poursuites pénales abusives.
».
Il en résulte qu’un créancier individuel ou un tiers ne peut pas mettre en mouvement l’action publique par voie de citation directe ou de plainte avec constitution de partie civile pour le délit de l’article L. 654-15 du code de commerce, sauf à respecter la procédure subsidiaire des créanciers contrôleurs après mise en demeure infructueuse du mandataire judiciaire. Toute poursuite initiée en violation de ce filtre légal encourt une irrecevabilité d’ordre public que le juge correctionnel doit relever d’office.
En conclusion, le délit de violation d’une interdiction de gérer constitue un outil répressif central à la croisée du droit des entreprises en difficulté et du droit pénal des affaires. Face à la rigueur des investigations bancaires et à la sévérité des juridictions répressives, la défense du prévenu exige une contestation méthodique de la matérialité des actes de direction, un examen rigoureux de la signification de la décision initiale et une vérification scrupuleuse de la recevabilité de la saisine sous l’article L. 654-17 du code de commerce.
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