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Banqueroute et insuffisance d’actif : la responsabilité pénale du dirigeant en cas de liquidation judiciaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Banqueroute et insuffisance d’actif : la responsabilité pénale du dirigeant en cas de liquidation judiciaire

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Lorsqu'une société sombre dans la liquidation judiciaire et que l'actif ne suffit pas à désintéresser les créanciers, le dirigeant encourt un double risque. Sur le plan civil, le liquidateur peut engager contre lui une action en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de commerce. Sur le plan pénal, le parquet peut poursuivre le délit de banqueroute, prévu aux articles L. 654-1 et suivants du même code. Les deux voies ne s'excluent pas : la chambre criminelle sanctionne les comportements les plus graves par des peines d'emprisonnement, d'amende et d'interdiction de gérer, pendant que la chambre commerciale statue sur la mise à charge patrimoniale du passif.

Les décisions rendues entre 2023 et 2025 par la chambre criminelle précisent trois points essentiels : le champ limitatif des personnes susceptibles de se voir condamnées pour banqueroute, l'extension de l'augmentation frauduleuse du passif aux comportements d'abstention délibérée, et la rigueur probatoire imposée lorsque la poursuite repose sur des flux financiers anormaux au profit de proches.

I. Le champ limitatif de la banqueroute : une liste strictement énumérée

A. Le principe de l'énumération limitative

Aux termes de l'article L. 654-1 du Code de commerce, la banqueroute ne peut être reprochée qu'à des personnes limitativement énumérées : commerçants, personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, agriculteurs, personnes morales de droit privé, et dirigeants de droit ou de fait de ces personnes morales.

La chambre criminelle a rappelé avec fermeté le caractère strictement limitatif de cette énumération dans un arrêt du 6 novembre 2024, publié au Bulletin. Statuant sur un pourvoi formé par des débiteurs ayant fait l'objet d'une procédure de faillite civile de droit local applicable en Alsace-Moselle, la Cour a jugé : « L'article L. 654-1 du code de commerce fait état d'une liste limitative des personnes physiques susceptibles de se voir condamnées pour banqueroute, dans laquelle n'entrent pas les personnes énumérées à l'article L. 670-1 de ce code, lequel ne procède à aucune extension de l'applicabilité des articles L. 654-1 et L. 654-2, 2°, du même code. Il en résulte que la personne physique ayant fait l'objet d'une faillite civile de droit local d'Alsace-Moselle, prévue à l'article L. 670-1 précité, ne peut être poursuivie pour banqueroute » [1].

La Cour a en conséquence cassé la condamnation prononcée par la cour d'appel de Metz contre des prévenus poursuivis pour détournement d'actif à hauteur de 212 000 euros, correspondant au prix de vente de leur maison dissipé entre juin et novembre 2015 pour des versements divers et des dépenses somptuaires. La gravité des faits n'a pas suffi à ouvrir le champ pénal de la banqueroute à des personnes que le législateur n'y a pas incluses.

B. Le dirigeant de droit et le dirigeant de fait

Au sein de ce cadre strict, le dirigeant d'une société commerciale placée en liquidation judiciaire demeure pleinement exposé aux poursuites pour banqueroute, que sa qualité de dirigeant résulte d'une désignation régulière (dirigeant de droit) ou d'un exercice factuel du pouvoir de direction (dirigeant de fait). La jurisprudence caractérise la gérance de fait par un faisceau d'indices : interlocuteur principal des clients et salariés, signature des actes commerciaux, disposition des comptes bancaires, engagement personnel comme caution, direction effective des décisions stratégiques.

Cette qualification présente un enjeu majeur pour les associés actifs sans mandat social formel. Le conjoint, l'associé dormant, le membre de la famille qui s'implique dans la gestion quotidienne peuvent être requalifiés en dirigeants de fait et, à ce titre, poursuivis pour banqueroute.

II. L'augmentation frauduleuse du passif : la consécration d'une conception large

A. L'incrimination de l'article L. 654-2, 3°

L'article L. 654-2, 3°, du Code de commerce punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur. Le texte ne précise pas la modalité de cette augmentation, ce qui ouvre la voie à une interprétation large par la chambre criminelle.

B. L'omission délibérée de régler les cotisations sociales

Dans un arrêt du 1er février 2023 publié au Bulletin, la chambre criminelle a admis que la banqueroute par augmentation frauduleuse du passif pouvait être constituée par une simple omission de paiement, dès lors que cette omission était manifestement délibérée. La Cour a précisé : « le délit de banqueroute, lorsqu'il consiste pour l'auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce, texte qui n'exclut aucune modalité d'augmentation du passif, peut être constitué par l'omission, manifestement délibérée, de s'acquitter des cotisations sociales dues » [2].

La Cour a en conséquence validé la condamnation d'un travailleur indépendant qui avait adhéré à un mouvement contestant la légitimité des cotisations URSSAF et avait, pendant plusieurs années, refusé de s'en acquitter tout en saisissant successivement les juridictions de sécurité sociale pour contester les contraintes. La Cour a souligné que « le comportement du prévenu est frauduleux dès lors qu'il consiste en une omission, manifestement délibérée, de s'acquitter des cotisations sociales dues » et que ses « agissements répétés » démontraient une volonté active, et non une simple inaction.

La portée de cet arrêt est considérable. Le dirigeant qui, de manière réfléchie et répétée, laisse s'accumuler un passif social ou fiscal tout en contestant devant les juridictions de sécurité sociale ou fiscale expose la société à l'augmentation de son passif. Si l'intention frauduleuse est caractérisée, l'omission constitue une banqueroute.

C. Les flux financiers anormaux vers des proches

Dans un arrêt du 25 juin 2025, la chambre criminelle a confirmé la condamnation pour banqueroute par augmentation frauduleuse du passif d'un dirigeant qui avait fait émettre, au bénéfice de son entreprise, des factures dont les prélèvements permettaient de détourner des fonds vers l'entreprise détenue par son épouse. La Cour a relevé qu'« il n'est pas justifié que les flux financiers en cause, en faveur de l'entreprise détenue par son épouse, étaient causés par des rémunérations et légitimes au regard de la tâche effectuée », et a validé le raisonnement de la cour d'appel qui, « ayant constaté l'existence de flux financiers anormaux susceptibles de constituer une augmentation frauduleuse du passif, […] a souverainement, et sans inverser la charge de la preuve, apprécié le caractère probant des explications et des éléments de preuve apportés en défense » [3].

La juridiction du fond peut ainsi tirer les conséquences pénales de flux financiers anormaux, sans inverser la charge de la preuve, dès lors que le dirigeant ne fournit pas de justification crédible.

III. L'articulation avec la responsabilité civile pour insuffisance d'actif

A. Des qualifications distinctes mais convergentes

Les mêmes faits peuvent fonder à la fois la banqueroute et l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Une tenue de comptabilité irrégulière ou un détournement d'actifs sociaux constituent simultanément un délit réprimé à l'article L. 654-2 du Code de commerce et une faute de gestion susceptible de fonder une condamnation civile au titre de l'article L. 651-2. Les deux actions peuvent être conduites en parallèle, mais elles obéissent à des logiques différentes : la voie pénale vise la sanction personnelle — emprisonnement, amende, interdiction de gérer — tandis que la voie civile vise la mise à charge patrimoniale du passif au profit des créanciers.

Le dirigeant doit donc défendre ses intérêts sur les deux fronts. La stratégie pénale privilégie la contestation de l'intention frauduleuse et de l'élément matériel, tandis que la stratégie civile, développée dans le cadre du contentieux de la responsabilité civile du dirigeant, se concentre sur la chronologie des faits, la caractérisation autonome de la faute et la proportionnalité du quantum.

B. L'exigence probatoire : les leçons communes des deux chambres

Chambre criminelle et chambre commerciale convergent sur un point : la nécessité d'une démonstration autonome, fondée sur des éléments concrets et non sur de simples présomptions. La chambre commerciale a ainsi cassé, le 17 janvier 2024, une condamnation à 500 000 euros pour détournement d'actifs qui reposait exclusivement sur une proposition de rectification fiscale. La chambre criminelle exige de la même manière que le caractère frauduleux des agissements soit établi par des éléments intrinsèques à la procédure pénale, et non par renvoi mécanique à d'autres procédures.

Le conseil du dirigeant doit, à chaque étape, exiger cette rigueur. Les poursuites pour banqueroute ou les actions en comblement d'insuffisance d'actif reposent souvent sur des rapports de contrôle fiscal, des rapports du juge-commissaire ou des dénonciations du liquidateur. Ces documents ne peuvent pas se substituer à une démonstration autonome devant la juridiction saisie.

IV. Stratégie de défense du dirigeant poursuivi

Le dirigeant poursuivi pour banqueroute doit articuler sa défense autour de trois axes. Premièrement, contester sa qualité de dirigeant au sens de l'article L. 654-1 lorsque la poursuite vise un associé actif ou un conjoint : la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 novembre 2024, a rappelé le caractère strictement limitatif de l'énumération. Deuxièmement, contester l'intention frauduleuse, qui doit être caractérisée par des actes positifs ou par une omission manifestement délibérée, et non par une simple négligence. Troisièmement, contester le lien de causalité entre les faits reprochés et l'augmentation du passif ou le détournement d'actif.

Cette défense doit être coordonnée avec celle développée dans le cadre de l'action civile en responsabilité pour insuffisance d'actif, le cas échéant, puisque les deux procédures mobilisent souvent les mêmes pièces et les mêmes témoins. Les accusations connexes — abus de biens sociaux (défense abus de biens sociaux), escroquerie, abus de confiance — sont fréquemment jointes à la poursuite pour banqueroute. Une stratégie pénale unifiée est alors indispensable.

V. Conclusion

La chambre criminelle a précisé, au cours des trois dernières années, les conditions dans lesquelles le dirigeant peut être poursuivi pour banqueroute à raison de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer. Le champ personnel reste strictement limité aux personnes énumérées à l'article L. 654-1. L'augmentation frauduleuse du passif s'entend largement et peut résulter d'une omission délibérée de régler les cotisations sociales ou fiscales, comme de flux financiers anormaux vers des proches. La preuve doit néanmoins être rapportée de manière rigoureuse, sans renvoi mécanique à d'autres procédures.

Pour le praticien, l'articulation des volets pénal et civil des procédures collectives constitue un enjeu majeur. Le cabinet Kohen Avocats accompagne dirigeants et associés face à ces doubles contentieux, en lien avec la matière des procédures collectives, où la stratégie de défense doit être pensée globalement dès la réception de la première convocation, qu'elle émane du liquidateur ou du procureur de la République.


Notes


  1. Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2024, pourvoi n° 23-85.314, publié au Bulletin (https://www.courdecassation.fr/decision/672b421a60ce3608285f4c61). ↩
  2. Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 2023, pourvoi n° 22-82.368, publié au Bulletin (https://www.courdecassation.fr/decision/63da12cdb78bc005de6ccded). ↩
  3. Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2025, pourvoi n° 24-80.490 (https://www.courdecassation.fr/decision/685b8af1005c83900a8e7ce1). ↩

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