L’accès effectif au juge administratif constitue la clé de voûte de l’État de droit et l’une des garanties fondamentales proclamées tant par les principes constitutionnels français que par les stipulations de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans le contentieux hautement technique et contraint du droit des étrangers, les justiciables sont fréquemment confrontés à des mesures administratives particulièrement rigoureuses : refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, obligations de quitter le territoire français (OQTF), arrêtés de transfert Dublin, décisions d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), arrêtés d’expulsion ou arrêtés de reconduite à la frontière. Face à ces décisions préfectorales prises en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la précarité financière, linguistique et administrative des requérants risque de compromettre irrémédiablement l’exercice concret des droits de la défense sans l’appui du dispositif de l’aide juridique d’État.
Instituée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et mise en œuvre par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, l’aide juridictionnelle a pour vocation première de garantir une égalité réelle d’accès à la justice en assurant la prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires d’avocat et des frais de procédure pour les personnes physiques aux ressources modestes. Cependant, dans le cadre spécifique du contentieux administratif des étrangers, l’aide juridictionnelle ne saurait être appréhendée sous le seul prisme d’une indemnisation financière : elle s’insère au cœur même des mécanismes procéduraux et gouverne directement la computation des délais de saisine des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en application du Code de justice administrative (CJA).
La question de l’effet interruptif attaché à la demande d’aide juridictionnelle suscite un contentieux abondant et une vigilance constante. Alors que les recours de droit commun contre les arrêtés préfectoraux sont enserrés dans des délais de trente jours ou de deux mois, l’introduction d’une demande auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) interrompt le délai de recours contentieux, faisant courir un nouveau délai plein à compter de la notification de la décision du bureau ou de la désignation de l’auxiliaire de justice. À l’inverse, dans les procédures dérogatoires d’extrême urgence, telles que les contestations d’OQTF sans délai de départ volontaire ou les recours formés en rétention administrative, le législateur a écarté l’effet interruptif de la demande préalable d’aide juridictionnelle au profit d’un mécanisme subsidiaire de désignation d’office d’un avocat à l’audience. Le cabinet Kohen Avocats, expert en droit des étrangers à Paris, assiste les requérants étrangers dans la maîtrise de ces délais stricts pour faire triompher leurs prétentions et prévenir tout risque d’irrecevabilité.
Pour analyser avec la plus grande rigueur académique et pratique le régime de l’aide juridictionnelle en droit des étrangers, il convient d’aborder successivement les conditions d’éligibilité et le mécanisme protecteur de l’interruption des délais de recours (I), puis d’examiner l’articulation de la procédure devant le juge administratif, les recours contre les décisions du BAJ et le régime d’indemnisation de l’avocat (II).
I. Les conditions d’éligibilité et le régime de l’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle sur les délais de recours
L’octroi de l’aide juridictionnelle aux personnes étrangères repose sur un régime substantiel dérogatoire garantissant l’accès au juge indépendamment de la régularité du séjour (A), tout en emportant un effet interruptif puissant sur les délais de saisine dont la computation exacte conditionne la recevabilité de l’action contentieuse (B).
A. Les critères d’admission à l’aide juridictionnelle et la dispense de condition de résidence régulière
En vertu des dispositions de l’article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l’aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Si l’article 3 de ladite loi pose le principe général selon lequel le demandeur doit être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou résider « habituellement et régulièrement en France », le législateur a expressément instauré des exceptions substantielles au profit des étrangers placés en situation d’irrégularité administrative.
Aux termes de l’article 3, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1991, l’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence régulière à tout étranger lorsqu’il est fait l’objet d’une procédure d’éloignement, de rétention administrative, de maintien en zone d’attente, ou lorsqu’il conteste un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, une décision de transfert Dublin ou une mesure d’expulsion. Cette dispense générale de régularité du séjour est fondamentale : elle interdit à l’administration comme aux juridictions d’opposer à l’étranger l’absence de titre de séjour pour lui refuser le concours d’un avocat pris en charge par la solidarité nationale, conformément aux principes dégagés dans notre présentation des expertises du cabinet en contentieux public.
L’appréciation des ressources financières s’opère selon les barèmes fixés par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, réévalués au premier janvier de chaque année. Sont prises en considération les ressources de toute nature perçues par le demandeur ainsi que par les personnes vivant habituellement à son foyer fiscal. En droit des étrangers, de nombreux justiciables dépourvus d’autorisation d’exercer une activité salariée ou en situation de précarité économique extrême déclarent des revenus nuls ou très modestes, ce qui leur ouvre de plein droit l’accès à l’aide juridictionnelle totale, couvrant l’intégralité des débours et honoraires forfaitaires.
La demande d’aide juridictionnelle doit être formellement adressée ou déposée auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) près le Tribunal judiciaire du lieu du siège de la juridiction administrative compétente. Le dossier réglementaire doit comporter le formulaire Cerfa dument complété, la copie intégrale de la décision administrative contestée (arrêté portant OQTF, refus de titre, etc.), un justificatif d’identité (passeport, acte d’état civil, récépissé), une attestation de domicile ou de domiciliation administrative délivrée par un organisme agréé, ainsi que tout document fiscal ou bancaire justificatif des revenus. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA de Marseille, 2ème chambre, 24 novembre 2023, n° 23MA00264) a rappelé la valeur probante essentielle attachée au cachet d’enregistrement apposé par le greffe du BAJ :
« Cependant, il ressort des pièces du dossier, et notamment du cachet apposé par le service d’aide juridictionnelle du tribunal administratif sur la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A… par l’intermédiaire de son conseil et de la décision octroyant l’aide juridictionnelle du 10 novembre 2022, que la demande d’aide juridictionnelle de M. A… a été enregistrée le 17 octobre 2022 ainsi qu’il le soutient. (…) Dès lors, la demande d’aide juridictionnelle de M. A… a été introduite dans le délai de recours de trente jours qui lui était imparti en application des dispositions précitées de l’article R. 776-2 du code de justice administrative pour contester l’arrêté du préfet, et a eu pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. »
Le demandeur à l’aide juridictionnelle a la faculté de désigner nommément un avocat qui aura préalablement accepté de le défendre au titre de l’aide juridictionnelle en signant une lettre d’acceptation jointe au dossier. À défaut d’avocat choisi par le justiciable, le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau territorial procède à la désignation d’office d’un conseil inscrit, chargé d’instruire le recours et de déposer la requête introductive d’instance devant le tribunal administratif compétent.
B. Le mécanisme de l’interruption des délais de recours contentieux et la computation du nouveau délai
Le point d’articulation le plus sensible entre l’aide juridictionnelle et le droit au recours réside dans l’effet interruptif attaché au dépôt du dossier auprès du BAJ. Les règles générales de computation du délai sont régies par l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 :
« Lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : (…) 3°) De la date à laquelle le demandeur à l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; /4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. »
Ce principe a été synthétisé de manière magistrale par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 9ème chambre, 2 juin 2023, n° 22PA01830) dans un considérant de principe qui fixe sans ambiguïté les modalités de computation du nouveau délai :
« Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’une demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu’un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification à l’intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l’auxiliaire de justice au titre de l’aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d’aide juridictionnelle, qu’elle en ait refusé le bénéfice, qu’elle ait prononcé une admission partielle ou qu’elle ait admis le demandeur au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocations à contester une telle décision. »
La portée de cette interruption s’applique à tous les recours contentieux de droit commun en droit des étrangers, notamment la contestation d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de trente jours prise sur le fondement des articles L. 611-1 et suivants du CESEDA et de l’article R. 776-2 du CJA. Récemment, la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA de Marseille, 2ème chambre, 4 avril 2025, n° 23MA02685) a censuré les premiers juges qui avaient déclaré irrecevable pour tardiveté le recours d’un requérant étranger sans vérifier la date de notification de la décision du BAJ :
« Dès lors, la demande d’aide juridictionnelle de M. B… A… a été introduite dans le délai de recours de trente jours qui lui était imparti en application des dispositions précitées de l’article R. 776-2 du code de justice administrative pour contester l’arrêté du préfet, et a eu pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Si le bureau d’aide juridictionnelle a accordé à M. B… A… le bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision du 27 mars 2023, aucune pièce du dossier ne permet de connaître la date à laquelle celle-ci a été notifiée à l’intéressé. En tout état de cause, la demande de M. B… A… a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2023 par l’application Télérecours et ne saurait ainsi être regardée comme tardive. Dès lors, M. B… A… est fondé à soutenir que sa demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille ne pouvait être rejetée comme irrecevable pour tardiveté. »
Le même mécanisme protecteur d’interruption s’applique devant les juridictions d’appel en vertu de l’article 44 du décret du 28 décembre 2020. Le Conseil d’État (Conseil d’État, 8ème chambre, 23 décembre 2024, n° 488689) a ainsi jugé que commet une erreur de droit la juridiction d’appel qui rejette une requête comme tardive sans prendre en compte la décision d’aide juridictionnelle intervenue en cours d’instance :
« En jugeant que la requête d’appel de M. A… contre le jugement du 21 janvier 2021 du tribunal administratif de Montpellier (…) était manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté, au motif que M. A… ne pouvait interjeter appel de ce jugement que dans un délai de deux mois à compter de sa notification (…) sans tenir compte de ce que, ainsi que le mentionnent les visas de son ordonnance, l’aide juridictionnelle avait été accordée à M. A… par une décision du 25 juin 2021 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille, entraînant ainsi une interruption du délai d’appel jusqu’à la date de notification de cette décision, la première conseillère de la troisième chambre de la cour administrative d’appel de Toulouse a commis une erreur de droit. »
Cependant, une exception impérative doit être soulignée s’agissant des procédures d’extrême urgence soumises à un délai de quarante-huit heures, applicables aux OQTF sans délai de départ volontaire ou aux mesures d’éloignement assorties d’un placement en rétention administrative ou d’une assignation à résidence (Livre IX du CESEDA). En application de l’article R. 776-5 du Code de justice administrative, ces délais ultra-courts ne sont susceptibles d’aucune prorogation et ne sont pas interrompus par le dépôt d’un dossier d’aide juridictionnelle classique.
Comme l’a formellement jugé la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA de Nantes, 4ème chambre, 5 avril 2024, n° 23NT03045), ce délai de 48 heures se décompte d’heure à heure sans être un délai franc :
« En fixant à quarante-huit heures le délai dans lequel un recours peut être introduit, le législateur a entendu que ce délai soit décompté d’heure à heure, et ne puisse être prorogé. Par suite, ce délai de quarante-huit heures n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce délai de recours de quarante-huit heures non prorogeable, compte tenu notamment de la nature et de l’objet de la décision contestée et des garanties procédurales dont dispose le requérant, n’est pas contraire au droit au recours effectif prévu par les articles 13 et 16 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Dans ce contentieux d’urgence absolue, l’effectivité des droits de la défense n’est pas assurée par l’effet interruptif du BAJ, mais par le droit reconnu à l’étranger de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office directement à l’audience devant le magistrat délégué, garantissant ainsi un accès immédiat à une défense technique.
II. L’articulation procédurale devant le juge administratif : désignation d’office, recours contre le bureau d’aide juridictionnelle et indemnisation de l’avocat
La mise en œuvre pratique de l’aide juridictionnelle exige une étroite coordination entre l’office du juge administratif, les voies de recours ouvertes contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle (A) et le régime financier de l’indemnisation de l’avocat et des frais irrépétibles (B).
A. L’office du juge administratif, la désignation d’office d’un avocat et la contestation des décisions du BAJ
Lorsque le justiciable étranger est soumis à une procédure d’éloignement à bref délai ou se trouve retenu en centre de rétention administrative (CRA), l’article R. 776-19 du Code de justice administrative et les dispositions du Livre IX du CESEDA prévoient que l’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné qu’il lui soit désigné d’office un avocat. Cette faculté de désignation d’office constitue la garantie procédurale fondamentale permettant de compenser l’inapplicabilité de l’effet interruptif de l’aide juridictionnelle dans les délais d’urgence.
Par ailleurs, les décisions d’irrecevabilité, de rejet ou d’admission partielle prononcées par le Bureau d’Aide Juridictionnelle peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel spécifique. Aux termes de l’article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article 69 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le demandeur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du BAJ pour former un recours devant le président de la juridiction compétente (président du Tribunal administratif, président de la Cour administrative d’appel ou président de la section du contentieux du Conseil d’État).
Ce recours devant le président de la juridiction permet de contester les motifs retenus par le BAJ, qu’il s’agisse du calcul contesté des plafonds de ressources ou de l’appréciation erronée de l’absence de moyen sérieux de droit. Pendant toute la durée de l’instruction de ce recours contre la décision du BAJ, le délai du recours contentieux principal demeure suspendu. Le nouveau délai plein pour saisir le tribunal administratif ne recommence à courir qu’à compter de la notification de la décision présidentielle tranchant définitivement le litige relatif à l’aide juridictionnelle, ainsi que l’ont réaffirmé de nombreuses décisions du Conseil d’État (Conseil d’État, 6ème chambre, 21 juin 2024, n° 487678 ; Conseil d’État, 7ème chambre, 10 avril 2024, n° 476121 ; Conseil d’État, 2ème chambre, 11 mars 2024, n° 471007 ; Conseil d’État, 7ème et 2ème chambres réunies, 5 mai 2022, n° 455860).
Il incombe au juge administratif de procéder à une vérification minutieuse de l’historique procédural du dossier avant de faire usage des pouvoirs de rejet sommaire par voie d’ordonnance prévus à l’article R. 222-1 du CJA. L’existence d’une demande d’aide juridictionnelle régulièrement enregistrée auprès du BAJ fait obstacle à ce qu’une irrecevabilité pour tardiveté puisse être valablement prononcée sans que l’ensemble des délais légaux résultant des articles 43 et 44 du décret du 28 décembre 2020 n’aient été intégralement purgés.
Cette rigueur procédurale protège les ressortissants étrangers contre les risques d’ordonnances prématurées et garantit que chaque moyen de fait et de droit soulevé à l’encontre de la mesure préfectorale pourra faire l’objet d’un examen approfondi dans le cadre d’un débat contradictoire, mission que remplit quotidiennement le cabinet Kohen Avocats pour la protection des droits des étrangers.
B. L’indemnisation de l’avocat et le régime des frais irrépétibles (articles L. 761-1 du CJA et 37 de la loi du 10 juillet 1991)
L’assistance d’un justiciable bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ouvre droit pour l’avocat à une rétribution forfaitaire versée par l’État, calculée sur la base d’unités de valeur (UV) déterminées par la réglementation. Toutefois, lorsque le requérant étranger obtient l’annulation de la décision préfectorale illégale, l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 offre une alternative financière avantageuse combinée avec l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Aux termes de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ou partielle peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à lui verser une somme au titre des honoraires et frais que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. L’octroi de cette condamnation aux frais irrépétibles est soumis à une condition substantielle impérative : l’avocat doit expressément renoncer à percevoir la part contributive versée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
Le Conseil d’État fait une application constante et rigoureuse de ces dispositions en allouant une somme directement au conseil du requérant victorieux, comme en atteste la décision (Conseil d’État, 2ème chambre, 11 mars 2024, n° 471007) :
« Mme D… et M. E… ont obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que la SCP Ricard – Bendel-Vasseur – Ghnassia, avocat de Mme D… et M. E…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 3 000 euros à verser à cette société. »
Ce mécanisme est également appliqué de manière constante par les cours administratives d’appel lors de l’annulation d’obligations de quitter le territoire français ou de refus de séjour illégaux. À titre d’exemple, la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA de Nancy, 1ère chambre, 21 juillet 2022, n° 21NC02815) a accueilli les conclusions présentées par l’avocat du requérant en statuant comme suit :
« M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me B…, avocat de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me B… d’une somme de 1 500 euros. »
En revanche, lorsque la requête de l’étranger est rejetée au fond, l’État n’étant pas la partie perdante dans l’instance, les conclusions tendant à l’application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du CJA et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont obligatoirement rejetées, ainsi que l’a formulé la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA de Lyon, 7ème chambre, 7 avril 2022, n° 20LY03820) :
« Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par M. A…, partie perdante, doivent être rejetées. »
Enfin, la régularité et la validité de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle conditionnent strictement la recevabilité de la demande formulée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Si la demande d’aide juridictionnelle a été constatée caduque par le bureau d’aide juridictionnelle, l’avocat ne peut plus prétendre au bénéfice de cette disposition dérogatoire, quand bien même la décision administrative attaquée serait annulée au fond, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 7ème chambre, 29 novembre 2023, n° 22PA05141) :
« La demande d’aide juridictionnelle de M. A… ayant été déclarée caduque par le bureau d’aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris par une décision du 22 février 2023, son avocate ne peut utilement se prévaloir des dispositions du second alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. En conséquence, la demande présentée par Me Raji sur le fondement de ces dispositions ne peut qu’être rejetée. »
En conclusion, l’aide juridictionnelle s’impose comme un instrument procédural et financier déterminant pour assurer l’équilibre des armes entre le préfet et l’étranger démuni. La maîtrise rigoureuse de ses effets interruptifs, de ses délais de recours et de ses règles d’indemnisation constitue le gage d’une défense efficace et respectueuse des exigences de l’État de droit.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit public.