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Pertes sur créances irrécouvrables et récupération de la TVA (articles 39-1 et 272-1 du CGI) : critères d’irrécouvrabilité définitive, certificat du liquidateur, rectification des factures et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pertes sur créances irrécouvrables et récupération de la TVA (articles 39-1 et 272-1 du CGI) : critères d’irrécouvrabilité définitive, certificat du liquidateur, rectification des factures et contrôle fiscal en 2026

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Dans la gestion financière et comptable des entreprises soumises aux bénéfices industriels et commerciaux ou à l’impôt sur les sociétés, la survenance d’un impayé client constitue une double épreuve économique et fiscale. D’une part, l’entreprise constate une perte d’actif net résultant de la défaillance de son cocontractant ; d’autre part, elle a souvent déjà acquitté auprès du Trésor public la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée lors de la livraison des biens ou de l’exécution des prestations. Le droit fiscal français organise un mécanisme de traitement de ces difficultés, articulé autour de deux leviers complémentaires : la déduction de la perte au titre des charges d’exploitation en vertu de l’article 39 du code général des impôts, et la récupération de la taxe initialement versée sur le fondement de l’article 272 du code général des impôts.

Toutefois, la mise en œuvre de ces prérogatives fiscales est soumise à un encadrement probatoire particulièrement rigoureux. L’administration fiscale et le juge de l’impôt opèrent une distinction fondamentale entre la créance simplement douteuse ou litigieuse, dont le risque de non-recouvrement ne peut donner lieu qu’à la constitution d’une provision pour dépréciation régie par l’article 39-1-5° du code général des impôts et commentée au BOI-BIC-PROV-40-20, et la créance devenue définitivement irrécouvrable, dont la perte certaine peut seule être passée en charge directe au sens de l’article 38 du code général des impôts et faire l’objet d’une imputation ou d’un remboursement de TVA au titre du BOI-TVA-DED-40-10-20.

Lors des vérifications de comptabilité, les vérificateurs examinent systématiquement les comptes de charges de pertes sur créances irrécouvrables (compte 654 ou 6714) ainsi que les régularisations de TVA opérées sur les déclarations CA3. Une déduction opérée prématurément, une négligence dans l’exercice des poursuites, une absence de certificat émanant d’un mandataire judiciaire ou le non-respect du formalisme de la facture rectificative exposent immédiatement la société à des rehaussements fiscaux substantiels. Ces rectifications sont fréquemment assorties de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et, en cas de manquements persistants ou d’abandons injustifiés, des pénalités pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses de l’article 1729 du code général des impôts. Dès lors, il est indispensable de maîtriser la méthodologie juridique, comptable et procédurale permettant de sécuriser la constatation des pertes sur créances et la restitution de la taxe corrélative en 2026.

I. Le régime de déductibilité des pertes sur créances irrécouvrables à l’impôt sur les sociétés et aux BIC

La déduction fiscale d’une créance impayée obéit aux règles générales gouvernant la détermination du résultat fiscal net des entreprises. Elle suppose de caractériser avec précision le moment exact où la créance perd irrévocablement sa valeur d’actif.

A. Les critères cumulatifs de l’irrécouvrabilité définitive et la charge de la preuve

En vertu de l’article 38, paragraphe 2, du code général des impôts, le bénéfice imposable est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période d’imposition. Aux termes de l’article 39, paragraphe 1, du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés par renvoi de l’article 209 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, comprenant notamment les frais généraux de toute nature et les pertes subies par l’entreprise dans le cadre d’une gestion commerciale normale. La doctrine administrative officielle consignée au BOI-BIC-CHG-40-20 précise que les pertes sur créances ne peuvent être admises en déduction du bénéfice brut que dans la mesure où elles se rattachent directement aux opérations normales de l’entreprise et présentent un caractère irréversible.

La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel pose une exigence probatoire constante : pour qu’une créance commerciale puisse être valablement comptabilisée en perte et retranchée du résultat imposable d’un exercice, le contribuable doit rapporter la double preuve, d’une part, de l’accomplissement de diligences et de démarches actives conduites en vue de son recouvrement et demeurées infructueuses et, d’autre part, de l’insolvabilité avérée du débiteur à la clôture dudit exercice.

Cette règle cardinale a été solennellement réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 30 novembre 2018, n° 17BX03342, Société Diatan 2000), qui a énoncé avec clarté : « La déductibilité, au titre d’un exercice, d’une perte résultant d’une créance n’est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice. Le caractère irrécouvrable d’une créance est subordonné à la preuve, qu’il incombe au contribuable de rapporter, d’une part, de l’accomplissement de diligences et de démarches conduites en vue de leur recouvrement et demeurées infructueuses et, d’autre part, de l’insolvabilité des débiteurs ».

Dans cette affaire (CAA Bordeaux, 30 novembre 2018, n° 17BX03342), l’entreprise prétendait déduire du résultat des créances anciennes issues d’écarts d’apurement comptable en soutenant que les sommes en cause étaient négligeables par rapport à son chiffre d’affaires global. La cour d’appel a rejeté cette argumentation en jugeant que : « Toutefois, la société n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu’elle a accompli les diligences nécessaires en vue du recouvrement de ces créances. Elle ne justifie pas non plus que ses débiteurs étaient insolvables. Ainsi, elle ne démontre pas le caractère définitivement irrécouvrable des créances en litige quand bien même la somme de 24 225 euros en litige serait négligeable au regard du chiffre d’affaires qu’elle déclare ».

Le contrôle des diligences accomplies par le créancier constitue le premier verrou probatoire imposé par le juge fiscal. Une société qui s’abstient de réclamer son dû ou qui renonce à des poursuites judiciaires sans justification impérieuse ne peut prétendre à la déduction fiscale. La Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 11 juillet 2019, n° 18VE00421, SAS Robert Bosch France) a ainsi validé le redressement fiscal opéré à l’encontre d’une société ayant passé en perte des créances clients au motif qu’elle avait interrompu les démarches de recouvrement.

Dans l’arrêt Robert Bosch France (CAA Versailles, 11 juillet 2019, n° 18VE00421), la juridiction d’appel a d’abord écarté l’argument tiré de la prescription extinctive : « la prescription prévue par ces dispositions, qui n’est pas d’ordre public et qui n’éteint que l’action en justice du créancier mais pas l’existence de la dette elle-même, ne peut être invoquée que par le débiteur et non, comme en l’espèce, par le créancier. La société appelante n’établit ni même n’allègue que ses débiteurs lui auraient opposé la prescription quinquennale. La circonstance alléguée selon laquelle le débiteur est comptablement tenu de réintégrer dans les résultats de son entreprise une dette prescrite n’implique pas pour le créancier, en l’absence de diligences effectuées pour obtenir le paiement de cette dette, qui n’est pas éteinte, qu’il passe une écriture de charge ». La seule survenance de la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du code de commerce ne confère donc aucun caractère irrécouvrable automatique à la créance si le débiteur ne l’a pas formellement opposée.

La cour d’appel (CAA Versailles, 11 juillet 2019, n° 18VE00421) a également rejeté le moyen tiré de la disproportion entre le coût des poursuites et la modicité de la créance : « eu égard au montant de la créance, qui s’élève à 1 408 euros, détenue à l’égard de l’Assedic Lorraine, dont l’insolvabilité n’est au demeurant pas davantage établie ni même alléguée, la SAS ROBERT BOSCH FRANCE ne saurait valablement soutenir, alors-même qu’elle ne justifie pas du coût des démarches amiables réalisées et qu’elle était légalement susceptible de bénéficier du remboursement des frais de procès supportés en cas d’action contentieuse, que l’engagement de démarches en vue de recouvrer cette somme aurait été nécessairement plus coûteux que d’y renoncer ».

L’administration fiscale refuse également de considérer comme une preuve suffisante la simple consultation de bases de données publiques ou de sites d’informations d’entreprises. La Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 15 juin 2023, n° 22LY00630, SAS OD Invest) a jugé que la production d’extraits Infogreffe ou de fiches issues de plateformes commerciales indiquant l’existence de difficultés financières ne saurait emporter la conviction du juge : « Toutefois, il résulte de l’instruction et notamment des fiches ‘Infogreffe’ et de celles issues du site ‘société.com’ produites par la requérante, que les débiteurs concernés par les créances en litige, soit se trouvaient, à la date de clôture de l’exercice 2013, en situation de liquidation judiciaire, soit faisaient l’objet d’un plan de cession ou d’un plan de sauvegarde. Cependant, ces seules informations ne sauraient par elles-mêmes démontrer que les créances concernées étaient devenues définitivement irrécouvrables au cours de l’exercice clos en 2013 ».

Dans la même décision (CAA Lyon, 15 juin 2023, n° 22LY00630), la cour administrative d’appel a rejeté l’invocation de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation au motif que la société n’avait pas justifié des diligences préalables au cours desquelles le consommateur aurait opposé cette exception.

De même, la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 19NT04856, SA Alecto) a affirmé qu’une fermeture d’établissement ou un retour postal ne caractérisent pas l’irrécouvrabilité définitive : « Le fait que la société CMC-ATUA a été déclarée fermée au répertoire SIRENE au 31 décembre 1999 et que la cessation d’activité a fait l’objet d’une publication au BODACC le 24 février 2000 ne saurait suffire à démontrer le caractère définitivement irrécouvrable de la créance. La preuve du caractère irrécouvrable ne peut en effet résulter que du constat de l’échec des poursuites intentées par un créancier contre son débiteur. De même, le fait que le courrier contenant l’état récapitulatif des factures impayées soit revenu avec la mention ‘destinataire inconnu à l’adresse’ ne saurait être regardé comme une preuve du caractère irrécouvrable de la créance ».

Il résulte de cette jurisprudence rigoureuse que le créancier doit constituer un dossier complet comprenant les relances amiables, les mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les sommations de payer délivrées par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) et, le cas échéant, les procès-verbaux de carence ou de recherches infructueuses dressés par l’officier ministériel constatant l’absence de tout actif saisissable.

B. L’impact des procédures collectives, le certificat du liquidateur et l’exercice de rattachement

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur constitue l’hypothèse la plus fréquente d’insolvabilité, mais ses conséquences fiscales diffèrent profondément selon la nature de la procédure et son stade d’avancement.

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire ne confère aucun caractère définitif à la perte de la créance. En effet, l’entreprise débitrice poursuit son activité et peut faire l’objet d’un plan de continuation prévoyant l’apurement échelonné du passif. Par conséquent, l’admission de la créance au passif du débiteur ne permet pas son inscription directe en perte déductible au sens de l’article 39-1-1° du code général des impôts. Le créancier peut uniquement constituer une provision pour dépréciation en application du BOI-BIC-PROV-40-20, dont le montant doit correspondre à la fraction estimée non recouvrable de la créance hors taxes.

En revanche, le prononcé d’un jugement de liquidation judiciaire modifie substantiellement l’appréciation du risque. Si le jugement d’ouverture de la liquidation emporte le dessaisissement du débiteur, la perte ne devient fiscalement certaine que lorsque l’insuffisance d’actif est juridiquement consacrée. L’extinction définitive des poursuites individuelles est régie par l’article L. 643-11 du code de commerce.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 10 septembre 2025, n° 24-17.013) a souligné la portée extinctive de ce jugement : « Vu l’article L. 643-11 du code de commerce : Selon ce texte, sauf les exceptions qu’il énonce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ». Ce jugement de clôture pour insuffisance d’actif scelle l’irrécouvrabilité irréversible de la créance et justifie la passation immédiate en perte déductible.

Dans la pratique des affaires, attendre le prononcé du jugement de clôture — qui peut intervenir plusieurs années après l’ouverture de la liquidation — pénaliserait lourdement la trésorerie des créanciers. C’est pourquoi la doctrine fiscale et la jurisprudence admettent la déduction de la perte dès lors que le créancier détient une attestation formelle émanant du mandataire liquidateur désigné par le tribunal.

La valeur juridique de ce document a été illustrée par la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 13 décembre 2024, n° 24/02626), qui a reproduit la teneur exacte du certificat d’irrécouvrabilité délivré par le liquidateur : « l’actif disponible ne permettra pas de désintéresser votre créance, même partiellement, et en conséquence, je peux certifier par la présente, l’irrécouvrabilité totale de la somme qui vous est due, ce qui vous autorise selon votre statut fiscal : – d’une part, à passer votre créance en perte, – d’autre part, conformément à l’article 272 du Code Général des Impôts, à obtenir l’imputation de la TVA correspondante a votre créance impayée ». Ce certificat engage la responsabilité du mandataire judiciaire et constitue pour l’administration fiscale la preuve irréfutable de la perte définitive.

En matière de vérification du passif, la Cour de cassation (Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-13.539) a rappelé l’autorité de chose jugée qui s’attache à l’état des créances définitivement admis au passif de la liquidation judiciaire, garantissant aux créanciers la fixation intangible de leur titre chirographaire avant constatation de l’impasse de recouvrement.

Néanmoins, la Cour de cassation (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-22.927) a également précisé que la seule admission d’une dette au passif d’une procédure collective ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que le recouvrement est définitivement impossible, imposant aux juges du fond de vérifier expressément l’absence de perspectives de paiement : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la créance fiscale était définitivement irrécouvrable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Sur le plan temporel, la perte doit impérativement être imputée sur le résultat de l’exercice au cours duquel son caractère définitif est intervenu. En application du principe d’autonomie des exercices et du BOI-BIC-CHG-40-20 au paragraphe 110, une entreprise n’a pas la faculté de différer la comptabilisation d’une perte sur un exercice ultérieur bénéficiaire. Si la perte est devenue certaine lors de l’exercice N, elle ne peut être déduite lors de l’exercice N+1 ou N+2, sous peine de rejet lors d’un contrôle fiscal.

Enfin, la déductibilité de la perte suppose que la créance s’inscrive dans le cadre d’une gestion commerciale normale. Lorsque des abandons de créance ou des avances sans espoir de retour sont consentis au profit de filiales ou de sociétés tierces sans contrepartie économique réelle, l’administration fiscale est fondée à requalifier l’opération en acte anormal de gestion. La Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 11 octobre 2024, n° 22PA04107, SA Groupe Adeo) a ainsi confirmé la réintégration d’une avance en compte courant consentie à une filiale en état de déconfiture : « Dans ces conditions, la société requérante, actionnaire principale de la société Adeo Maya dont la liquidation était en cours, avait nécessairement connaissance de ce que cette avance consentie à sa filiale constituait une aide financière à fonds perdus ou sans contrepartie directe et que la somme provisionnée n’était ainsi pas constituée pour faire face à un risque de non recouvrement d’une créance elle-même destinée à faire face à une charge déductible ».

II. Le mécanisme de récupération de la TVA et les exigences procédurales du contrôle fiscal

La constatation de l’irrécouvrabilité d’une créance ouvre droit, au profit du fournisseur assujetti, à la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée initialement facturée et reversée au Trésor. Cependant, cette restitution est subordonnée à un formalisme légal rigoureusement sanctionné par le vérificateur.

A. Les conditions de fond et de forme de l’imputation ou de la restitution de TVA (article 272-1 du CGI)

Le régime de récupération de la TVA grevant les créances impayées est régi par l’article 272, paragraphe 1, du code général des impôts, qui dispose : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l’article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables. Toutefois, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire. L’imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale ».

Sur le fond, la récupération suppose que la taxe ait été régulièrement perçue et déclarée lors de l’opération initiale. Si l’opération était exonérée ou si la facture ne reposait sur aucune prestation réelle, aucun droit à restitution ne peut naître. La Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 9 avril 2020, n° 18NC00567) a jugé que des factures de commissions dépourvues de cause contractuelle et n’ayant donné lieu à aucun encaissement ne peuvent ouvrir droit au remboursement prévu par l’article 272-1 : « Dès lors, en l’absence de fait générateur et d’exigibilité, la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces quatre factures n’était pas due, en application des dispositions précitées de l’article 271 du code général des impôts. En conséquence, ces factures ne pouvaient pas non plus donner lieu à régularisation au titre des affaires résiliées, sur le fondement du 1 de l’article 272-1 du code général des impôts ».

Sur la forme, la condition substantielle réside dans la rectification préalable de la facture initiale adressée au client débiteur. Selon les prescriptions du BOI-TVA-DED-40-10-20 aux paragraphes 70 et 80, cette rectification consiste dans l’envoi d’un duplicata de la facture initiale sur lequel doit figurer de façon manuscrite ou imprimée la mention expresse et impérative suivante : « Facture demeurée impayée pour la somme de … euros (prix net hors taxe) et pour la somme de … euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI, art. 272) ».

Le respect scrupuleux et préalable de cette obligation est une condition de validité absolue. Une régularisation tardive intervenue en cours de contrôle ou lors de l’instance contentieuse ne saurait couvrir le manquement initial. La Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 19NT04856, SA Alecto) a fermement condamné la pratique des rectifications a posteriori : « Si une telle imputation était en principe possible, en vertu du deuxième alinéa du 1 de l’article 272 du code général des impôts, cette imputation ne pouvait être effectuée qu’après l’envoi préalable de factures rectificatives. Il est constant en l’espèce qu’un tel envoi n’a pas été réalisé par la société requérante (…) si la société Alecto a finalement produit, devant la cour, les états récapitulatifs valant factures rectificatives, datés de 2021 et adressées à la société UAT, cet envoi ne saurait permettre de régulariser, a posteriori, l’imputation de la taxe effectuée au cours de l’exercice clos le 31 juillet 2012, c’est-à-dire à une période où aucune facture rectificative préalable n’avait été établie ».

La légalité de cette exigence formelle au regard du droit de l’Union européenne a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 24 mai 2022, n° 20BX00148, Société Aquamarine). Dans cet arrêt, la cour a rejeté les prétentions d’un liquidateur qui invoquait la destruction d’archives pour s’affranchir de la communication des factures rectificatives : « la Cour de Justice de l’Union Européenne a toutefois jugé le 6 décembre 2018 dans l’affaire 672/17 Tratave – Tratamento de Àguas Residuais do Ave que le principe de neutralité ainsi que les articles 90 et 273 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit que la réduction de la base d’imposition à la TVA, en cas de non-paiement, ne peut être effectuée par l’assujetti tant que celui-ci n’a pas communiqué, préalablement, son intention d’annuler une partie ou la totalité de la TVA à l’acquéreur du bien ou du service, si celui-ci est un assujetti, aux fins de la rectification de la déduction du montant de TVA que ce dernier a pu effectuer. L’exigence légale de production d’une facture rectificative qui contribue à assurer l’exacte perception de la TVA, à éviter la fraude, et à éliminer le risque de perte de recettes fiscales est donc compatible avec le respect du principe de neutralité et de proportionnalité du ‘système TVA’ ».

Pour autant, le Conseil d’État (CE, 21 décembre 2018, n° 412984, Société Linpac Packaging Provence) veille à ce que le formalisme comptable interne ne prive pas indûment le contribuable de son droit légal à restitution. Dans cette décision de principe, la Haute Juridiction administrative a jugé que l’annulation comptable d’une créance de TVA en charge exceptionnelle n’interdit pas à l’entreprise de solliciter son remboursement : « Le traitement comptable d’une créance de taxe sur la valeur ajoutée, même erroné ou injustifié, comme les mentions relatives à une telle créance dans les déclarations faites au titre de l’impôt sur les sociétés, sont sans incidence sur le droit du contribuable de justifier de l’existence de cette créance auprès du Trésor public. Par suite, en jugeant que la société Linpac Packaging Provence ne pouvait demander en 2012 le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige au motif, déterminant selon elle, de l’annulation comptable de la créance par l’enregistrement d’une charge exceptionnelle au titre de l’exercice clos en 2012, la cour a commis une erreur de droit ».

B. Délais de réclamation, régularisations chez le débiteur et stratégie face au vérificateur fiscal

L’exercice du droit à récupération de la TVA est encadré par des règles procédurales strictes relatives aux délais de réclamation et aux obligations corrélatives incombant au débiteur.

Aux termes du BOI-TVA-DED-40-10-20 au paragraphe 100 et de la jurisprudence constante de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 24 mai 2022, n° 20BX00148), le contribuable dispose, en vertu de l’article R.* 196-1, alinéa c, du livre des procédures fiscales, d’un délai pour former sa demande d’imputation ou de restitution qui expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l’événement qui motive la réclamation, à savoir le prononcé de la clôture de la liquidation judiciaire ou la délivrance du certificat d’irrécouvrabilité.

La justification de la facture rectificative n’a pas à être préalablement transmise au service des impôts avant toute demande, mais doit être tenue à la disposition du vérificateur et produite à première réquisition de l’administration sous peine de déchéance immédiate du droit à déduction ou remboursement.

L’émission et la notification de la facture rectificative emportent une conséquence juridique directe chez le client débiteur : celui-ci a l’obligation légale de procéder à la régularisation de la taxe qu’il avait initialement déduite. En application de l’article 272 du code général des impôts et des règles régissant les droits à déduction de l’article 271 du code général des impôts, le montant de la TVA figurant sur le duplicata rectificatif doit être reversé au Trésor par le débiteur sur sa propre déclaration CA3 (ligne de reversement de TVA déduite).

Un régime spécifique s’applique aux sociétés d’affacturage et à leurs adhérents en vertu du BOI-TVA-DED-40-10-20 aux paragraphes 180 à 200. Lorsque le factor subit l’irrécouvrabilité de la créance acquise, il informe son adhérent (le fournisseur initial). Ce dernier, demeurant le redevable légal de la taxe, est seul habilité à émettre la facture rectificative à destination du client défaillant et à imputer la TVA sur ses propres déclarations, à charge pour lui de reverser le montant récupéré au factor selon les stipulations contractuelles de la convention d’affacturage.

Lors d’un contrôle fiscal, la gestion des créances irrécouvrables concentre des risques financiers multiples :

Pour prévenir ces redressements déstabilisants, les directions administratives, financières et juridiques doivent instaurer une politique de sécurisation documentaire stricte en trois étapes :

  1. Chronologie et traçabilité des diligences de recouvrement : enregistrer systématiquement l’historique complet des démarches (relances écrites, courriers recommandés, sommations d’huissier, rapports de solvabilité).
  2. Obtention systématique des justificatifs judiciaires : solliciter auprès du greffe du tribunal de commerce le jugement de clôture pour insuffisance d’actif (Cass. com., 10 septembre 2025, n° 24-17.013) ou réclamer au mandataire judiciaire une attestation d’irrécouvrabilité formelle (CA Versailles, 13 décembre 2024, n° 24/02626) avant toute constatation comptable de la perte.
  3. Conformité formelle immédiate des factures rectificatives : émettre et adresser sans délai au débiteur défaillant ou à son liquidateur le duplicata de la facture initiale revêtu de la mention obligatoire prescrite par le BOI-TVA-DED-40-10-20, préalablement à l’imputation de la TVA sur la déclaration CA3.

En cas de proposition de rectification notifiée au titre des articles L. 57 et suivants du livre des procédures fiscales, l’assistance d’un avocat fiscaliste est déterminante pour structurer la réponse contradictoire, démontrer la réalité matérielle des diligences, faire valoir l’opposabilité de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, et contester utilement toute pénalité disproportionnée devant les instances de recours.

Conclusion

Le traitement fiscal des créances irrécouvrables et la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée constituent un enjeu stratégique majeur pour la trésorerie et la conformité des entreprises en 2026. L’imbrication étroite entre les dispositions de l’article 39 du code général des impôts relatives à la déductibilité des charges, les règles de l’article 272 du code général des impôts régissant l’imputation de la TVA et les contraintes issues du droit des procédures collectives exige une rigueur méthodique sans faille.

Face à une administration fiscale particulièrement vigilante sur la chronologie des écritures et la complétude des justificatifs, seule une traçabilité sans faille des démarches de recouvrement et une parfaite maîtrise du formalisme de la facture rectificative permettent d’optimiser la gestion des impayés tout en immunisant la société contre les risques de redressement fiscal.

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