Dans un contexte économique tendu marqué par la hausse des défaillances d’entreprises en 2026, la gestion des factures impayées représente un défi de trésorerie majeur. Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée repose sur un principe d’exigibilité stricte : pour les livraisons de biens ou les prestations sous le régime des débits, la taxe est due dès la facturation en vertu de l’article 269 du CGI. L’assujetti avance ainsi la TVA sans avoir perçu le règlement de son client. Pour neutraliser cette charge indue, le législateur a institué à l’article 272 du CGI un mécanisme d’imputation ou de remboursement de la taxe initialement acquittée lorsque les créances sont devenues définitivement irrécouvrables.
Ce dispositif permet de recouvrer la taxe versée au Trésor. Cependant, l’administration fiscale soumet son bénéfice à un contrôle scrupuleux, portant tant sur la preuve de l’irrécouvrabilité définitive que sur le respect du formalisme de rectification des factures. Les vérificateurs exploitent la moindre lacune pour rejeter l’imputation, réclamer la taxe et redresser l’impôt sur les sociétés au titre du profit sur le Trésor, avec intérêts de retard et pénalités de 40 % pour manquement délibéré. Pour sécuriser ces opérations, le recours à un avocat fiscaliste à Paris est primordial face aux exigences de l’administration.
L’analyse de ce régime implique d’étudier d’abord le fait générateur et les conditions de fond tenant à l’irrécouvrabilité définitive au regard de la jurisprudence administrative et commerciale (I), puis le formalisme impératif de rectification, les modalités déclaratives et la gestion du contentieux lors d’un contrôle fiscal (II).
I. Le fait générateur et les conditions de fond de la récupération de la TVA sur créances impayées
A. La notion de créance définitivement irrécouvrable et les critères probatoires prétoriens
Aux termes du 1 de l’article 272 du CGI, « la taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l’article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables ». La loi subordonne la restitution à la preuve d’une créance devenue définitivement irrécouvrable. La doctrine administrative au paragraphe 40 du BOI-TVA-DED-40-10-20-20170405 rappelle que « l’imputation ou la restitution de la taxe ne peut être obtenue que si le fournisseur ou le prestataire est en mesure de démontrer que sa créance est définitivement irrécouvrable ».
L’administration et le juge distinguent le défaut d’encaissement de l’irrécouvrabilité définitive. Selon le BOI-TVA-DED-40-10-20-20170405, « le simple défaut de recouvrement d’une créance à l’échéance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (insolvabilité, contestation commerciale) ». L’échéance dépassée ou un litige commercial ne suffisent pas. De même, la constitution d’une provision pour dépréciation au sens de l’article 39-1-5° du CGI, exposée au BOI-BIC-PROV-40-10-20, n’ouvre aucun droit à récupération : « La constatation d’une provision pour dépréciation de la créance ne peut avoir pour effet de permettre l’imputation de la taxe ».
La preuve du caractère définitivement irrécouvrable requiert la démonstration de l’échec de poursuites ou de l’insolvabilité complète du débiteur. Dans un arrêt de référence, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé dans CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 19NT04856, Société Alecto, que « le fait que la société CMC-ATUA a été déclarée fermée au répertoire SIRENE au 31 décembre 1999 et que la cessation d’activité a fait l’objet d’une publication au BODACC le 24 février 2000 ne saurait suffire à démontrer le caractère définitivement irrécouvrable de la créance. La preuve du caractère irrécouvrable ne peut en effet résulter que du constat de l’échec des poursuites intentées par un créancier contre son débiteur. De même, le fait que le courrier contenant l’état récapitulatif des factures impayées soit revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ne saurait être regardé comme une preuve du caractère irrécouvrable de la créance ».
Cette exigence probatoire est réaffirmée par la jurisprudence récente. Dans l’arrêt CAA Marseille, 22 mai 2025, n° 23MA02437, SARL Euro Plomberie Piscines, la cour a confirmé le redressement : « la société requérante, en se bornant à faire état de courriers adressés aux clients défaillants et à indiquer que certains d’entre eux étaient inexistants ou placés en liquidation judiciaire, sans produire aucun élément de justification à l’appui de ces affirmations, n’établit pas le caractère définitivement irrécouvrable des créances qu’elle détenait sur certains de ses clients. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces créances ». De simples relances amiables ne répondent pas aux exigences de l’article 272 du CGI.
Le juge fiscal aligne l’appréciation de l’irrécouvrabilité sur celle retenue à l’impôt sur les sociétés pour la déduction des pertes sous les articles 38 du CGI et 39 du CGI, commentés au BOI-BIC-CHG-60-20-10. Dans l’arrêt CAA Nancy, 19 juillet 2018, n° 17NC00727, SCI Tema, il a été rappelé que « le non-recouvrement d’une créance née avant l’ouverture de l’exercice constitue une perte de l’exercice au cours duquel le caractère irrécouvrable de la créance est devenu définitif ; que le caractère irrécouvrable d’une créance est subordonné à la preuve, qu’il incombe au contribuable de rapporter, d’une part, de l’accomplissement de diligences et de démarches conduites en vue de son recouvrement et demeurées infructueuses et, d’autre part, de l’insolvabilité des débiteurs ».
Par ailleurs, l’application de l’article 272 du CGI suppose que la TVA ait été légalement exigible à l’origine en vertu de l’article 271 du CGI. Dans l’arrêt CAA Nancy, 9 avril 2020, n° 18NC00567, un prestataire réclamait la restitution de taxe sur des factures de services impayées. N’ayant reçu aucun encaissement et n’ayant pas opté pour les débits selon l’article 269 du CGI, la taxe n’était pas due. La cour a retenu qu’« en l’absence de fait générateur et d’exigibilité, la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces quatre factures n’était pas due, en application des dispositions précitées de l’article 271 du code général des impôts. En conséquence, ces factures ne pouvaient pas non plus donner lieu à régularisation au titre des affaires résiliées, sur le fondement du 1 de l’article 272-1 du code général des impôts ».
L’administration admet des présomptions pratiques en cas d’obstacles objectifs. Au paragraphe 40 du BOI-TVA-DED-40-10-20-20170405, elle précise que « le versement d’une indemnité par l’assureur-crédit, qui constate l’échec des actions de recouvrement appropriées engagées, qu’elles soient amiables ou contentieuses, permet d’attester du caractère irrécouvrable de la créance, l’assuré constatant par ailleurs, dans ses écritures comptables, l’extinction de la créance et l’enregistrement d’une perte ». La disparition constatée du débiteur ou le règlement par chèque volé permettent également la récupération, sous le contrôle du BOI-TVA-DECLA-30-20-20.
B. L’impact des procédures collectives et le régime de faveur de la liquidation judiciaire
Les procédures collectives constituent le cadre privilégié des créances impayées. L’article 272 du CGI prévoit en son alinéa 2 une dérogation temporelle majeure : « Toutefois, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire ». Cette règle dispense le créancier d’attendre l’issue définitive de la procédure liquidative.
En droit des entreprises en difficulté, l’irrécouvrabilité n’est juridiquement consommée qu’au jugement de clôture pour insuffisance d’actif. La loi fiscale anticipe ce terme en ouvrant le droit à récupération dès le prononcé de la liquidation judiciaire, sans attendre le certificat du mandataire liquidateur ni la clôture des opérations. Le paragraphe 50 du BOI-TVA-DED-40-10-20-20170405 confirme que la taxe peut être récupérée « dès la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise défaillante sans qu’il soit nécessaire d’attendre le certificat du syndic ou le jugement de clôture ».
En revanche, le redressement judiciaire n’emporte aucune présomption d’irrécouvrabilité. Dans l’arrêt CAA Toulouse, 1er décembre 2022, n° 20TL04846, Société LPC Sécurité Privée, la cour a jugé que « le caractère définitivement irrécouvrable d’une créance ne saurait résulter de la seule ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur, qui, comme en l’espèce, bénéficiait d’ailleurs d’un plan de continuation de son activité, établi le 5 février 2014 ». Tant qu’un plan de continuation est exécuté, les créances sont susceptibles d’être réglées, interdisant toute récupération sous l’article 272 du CGI.
La doctrine administrative admet toutefois un droit à récupération lors de l’adoption du plan pour la fraction des dettes abandonnées. Selon le BOI-TVA-DED-40-10-20-20170405 (§ 50), la taxe afférente aux abandons consentis est récupérable « lors du jugement arrêtant le plan de redressement et décidant la poursuite de l’activité de l’entreprise défaillante. La quotité des créances demeurant impayées est, en effet, connue à la date du jugement ». Cette solution s’applique aussi aux accords homologués en conciliation ou en sauvegarde selon le paragraphe 120 de la même instruction.
L’omission de déclarer la créance au passif ne caractérise pas une irrécouvrabilité opposable à l’administration. Dans l’arrêt précité CAA Toulouse, 1er décembre 2022, n° 20TL04846, le juge a précisé : « la circonstance que la société LPC Sécurité Privée n’aurait pas produit cette créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement de redressement judiciaire a pour seule conséquence de rendre inopposable cette créance à la procédure. Elle n’a pas eu pour effet d’éteindre cette créance dès lors notamment que le créancier retrouve ses droits en cas de clôture de la procédure pour extinction du passif ou en cas d’échec de la procédure de continuation ou de sauvegarde et de transformation en procédure de liquidation ». La carence du créancier ne vaut pas preuve fiscale.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré la primauté de cette voie fiscale dans l’arrêt rendu sous le visa de l’article 272 du CGI, Cass. com., 19 février 2002, n° 98-22.920, Société Ovimpex-Massicard. Un créancier impayé par une entreprise en faillite recherchait la responsabilité de l’administrateur et réclamait une indemnité TTC. La Cour de cassation a rejeté sa demande : « Mais attendu que l’article 272 du Code général des impôts permet au vendeur dont la créance est devenue irrecouvrable d’obtenir l’imputation ou le remboursement de la TVA correspondante, à condition d’établir une facture rectificative ; que par ce motif de pur droit, l’arrêt se trouve justifié ; que le moyen n’est pas fondé ».
Le préjudice commercial du créancier doit ainsi s’apprécier hors taxes, la TVA faisant l’objet d’une récupération autonome auprès du Trésor. Pour conduire efficacement ces démarches face aux mandataires et vérificateurs, l’appui d’un cabinet aguerri au contentieux fiscal permet d’optimiser les déclarations. Les obligations relatives aux poursuites et créances fiscales ont par ailleurs été rappelées par le Conseil d’État dans CE, 22 décembre 2023, n° 470988 concernant les actes notifiés au liquidateur.
II. Le formalisme de rectification, les voies de récupération et le contentieux du contrôle fiscal
A. Le formalisme impératif de la rectification de la facture initiale : duplicata, mentions obligatoires et transmission
La caractérisation d’une créance irrécouvrable demeure inopérante sans l’accomplissement préalable du formalisme légal. L’alinéa 3 du 1 de l’article 272 du CGI prescrit que « l’imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale ». Cette obligation s’articule avec les exigences de l’article 289 du CGI.
La doctrine aux paragraphes 60 à 110 du BOI-TVA-DED-40-10-20-20170405 explicite cette obligation. La dette subsistant à l’égard du client défaillant, le créancier ne doit pas établir une note d’avoir mais envoyer un duplicata de la facture initiale. Le paragraphe 110 dudit BOI-TVA-DED-40-10-20-20170405 impose : « Dans le cas de non-paiement, total ou partiel, d’une facture, la rectification prescrite par l’article 272 du CGI consiste obligatoirement dans l’envoi d’un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires (prix net et montant de la TVA correspondante) surchargées de la mention ci-après en caractères très apparents : « Facture demeurée impayée pour la somme de …… euros (prix net) et pour la somme de ….. euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI, art. 272) » ».
Cette mention avertit le débiteur qu’il doit reverser la taxe initialement déduite en application de l’article 272 du CGI et de l’article 283 du CGI. Le BOI-TVA-DED-40-10-20-20170405 admet à titre de simplification la délivrance d’un état récapitulatif identifiant chaque facture, ses montants et la mention réglementaire, dont une copie doit figurer dans les écritures comptables du créancier.
Le défaut d’envoi préalable entraîne l’irrecevabilité irréversible de la demande. Dans l’arrêt précité CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 19NT04856, Société Alecto, la cour a jugé : « Si une telle imputation était en principe possible, en vertu du deuxième alinéa du 1 de l’article 272 du code général des impôts, cette imputation ne pouvait être effectuée qu’après l’envoi préalable de factures rectificatives. Il est constant en l’espèce qu’un tel envoi n’a pas été réalisé par la société requérante ». Une régularisation en cours d’instance d’appel a été expressément écartée : « Cet envoi ne saurait permettre de régulariser, a posteriori, l’imputation de la taxe effectuée au cours de l’exercice clos le 31 juillet 2012, c’est-à-dire à une période où aucune facture rectificative préalable n’avait été établie ».
La perte des archives ne saurait dispenser du formalisme. Dans l’arrêt CAA Bordeaux, 24 mai 2022, n° 20BX00148, Me Aussel, liquidateur Aquamarine, la cour a rejeté l’argument du liquidateur tiré de la destruction des pièces : « lorsqu’un contribuable fait valoir que des créances définitivement irrécouvrables doivent venir en déduction des bases des impositions auxquelles il a été assujetti, il lui revient d’apporter, à l’appui de sa demande de compensation, la justification des sommes à raison desquelles il aurait été, selon lui, surtaxé. La circonstance que les pièces justificatives auraient été détruites n’exonère pas l’intéressé de la charge de la preuve qui lui incombe ».
Ce formalisme est pleinement conforme au droit européen. Dans l’arrêt CAA Bordeaux n° 20BX00148 du 24 mai 2022, la cour a relevé que « la Cour de Justice de l’Union Européenne a toutefois jugé le 6 décembre 2018 dans l’affaire C-672/17 Tratave – Tratamento de Águas Residuais do Ave que le principe de neutralité ainsi que les articles 90 et 273 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit que la réduction de la base d’imposition à la TVA, en cas de non-paiement, ne peut être effectuée par l’assujetti tant que celui-ci n’a pas communiqué, préalablement, son intention d’annuler une partie ou la totalité de la TVA à l’acquéreur du bien ou du service, si celui-ci est un assujetti, aux fins de la rectification de la déduction du montant de TVA que ce dernier a pu effectuer. L’exigence légale de production d’une facture rectificative qui contribue à assurer l’exacte perception de la TVA, à éviter la fraude, et à éliminer le risque de perte de recettes fiscales est donc compatible avec le respect du principe de neutralité et de proportionnalité du système TVA ».
Le Conseil d’État a néanmoins assoupli les conséquences des omissions secondaires. Dans la décision CE, 12 juillet 2021, n° 433977, Société Linpac Packaging Provence, il a jugé que si « la modification d’une facture initiale, qu’elle prenne la forme d’une facture rectificative ou d’une note d’avoir, est assimilée à une nouvelle facture devant comporter les mentions énumérées à l’article 242 nonies A de l’annexe II au même code », en revanche « des omissions ou erreurs entachant une facture rectificative ou une note d’avoir ne font pas obstacle au droit à la récupération de la TVA sur le fondement du 1 de l’article 272 du code général des impôts en cas d’opération annulée, résiliée, définitivement impayée ou de rabais postérieur à l’opération facturée lorsque les pièces produites par le redevable permettent d’établir le bien-fondé de sa demande ». Les instructions aux BOI-TVA-DECLA-30-20-10 et BOI-TVA-DED-40-10-10 encadrent ces mentions de facturation.
En matière d’affacturage, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché un contentieux fondamental dans l’arrêt de principe Cass. com., 22 octobre 2025, n° 24-19.201, Société générale factoring c/ Société Pro living group. Censurant la cour d’appel sous le visa des articles 1346-1 et 1346-4 du Code civil et de l’article 269 du CGI, la Cour de cassation a jugé : « Il résulte de la combinaison de ces textes que si le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix d’un bien ou d’une prestation de service, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et actions du créancier, il n’a pas pour effet de le rendre redevable à l’égard de l’Etat du paiement de cette taxe. Par conséquent, lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables, il n’est pas fondé, sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, à réclamer au créancier la taxe dont celui-ci a obtenu le remboursement par application de l’article 272-1 du code général des impôts ».
Cet arrêt majeur confirme que le droit à récupération de l’article 272 du CGI demeure attaché à la qualité d’assujetti de l’adhérent initial, conformément au paragraphe 190 du BOI-TVA-DED-40-10-20-20170405. L’affactureur subrogé ne peut revendiquer la TVA remboursée sans clause conventionnelle expresse.
B. Modalités déclaratives, délais de péremption et risques de contrôle fiscal (profit sur le Trésor et pénalités)
Lorsque les conditions de fond sont remplies et les duplicatas délivrés, la taxe est récupérée par voie d’imputation ou de remboursement conformément aux paragraphes 140 et 150 du BOI-TVA-DED-40-10-20-20170405. Au régime réel normal, la taxe est portée sur la déclaration n° 3310-CA3 à la ligne 21 du cadre B (« Autre TVA à déduire »). Si l’imputation dégage un crédit de taxe, son remboursement peut être sollicité via l’imprimé n° 3519 en application de l’article 271 du CGI et des textes d’application.
L’écriture comptable demeure sans incidence sur la créance fiscale. Le Conseil d’État a jugé dans CE, 21 décembre 2018, n° 412984, Société Linpac Packaging Provence que « le traitement comptable d’une créance de taxe sur la valeur ajoutée, même erroné ou injustifié, comme les mentions relatives à une telle créance dans les déclarations faites au titre de l’impôt sur les sociétés, sont sans incidence sur le droit du contribuable de justifier de l’existence de cette créance auprès du Trésor public ». L’enregistrement comptable en perte ou charge exceptionnelle ne prive pas l’entreprise de son droit fiscal.
Le délai de récupération est gouverné par l’article R* 196-1 du LPF et l’article 208 de l’annexe II au CGI : la demande peut être formulée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’événement justificatif. Le rescrit RES N°2005/70 cité au paragraphe 130 du BOI-TVA-DED-40-10-20-20170405, et validé par CAA Bordeaux n° 20BX00148 du 24 mai 2022, précise qu’en cas de faillite, le délai expire au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jugement de clôture pour insuffisance d’actif, accordant un délai utile appréciable.
Lors d’un contrôle fiscal, le rejet d’une déduction de TVA déclenche un rehaussement d’impôt sur les sociétés par le mécanisme du profit sur le Trésor. En vertu de l’article L. 77 du LPF, la taxe indûment déduite a minoré les versements au Trésor et constitué un profit taxable. Dans l’arrêt CAA Paris, 21 février 2018, n° 17PA02035, Société DSG, le juge a validé cette réintégration : « La société DSG, qui n’a pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée des produits annulés sans justification suffisante, a réalisé un profit sur le Trésor d’un montant égal à celui de la taxe non acquittée, que l’administration est fondée à rapporter aux résultats de l’exercice concerné ».
Cette double imposition a été confirmée dans CAA Versailles, 20 février 2023, n° 21VE00780, SCI No Solau, où le défaut de factures rectificatives a justifié le rappel de TVA et la réintégration du profit à l’IS sous les articles 38 et 39 du CGI. Face à un tel risque cumulatif, l’intervention d’un avocat spécialisé en contrôle fiscal est déterminante pour préserver l’entreprise.
Le contrôle s’accompagne fréquemment de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 a du CGI. Si la charge de la preuve incombe au fisc sous l’article L. 195 A du LPF, la jurisprudence retient l’intention d’éluder l’impôt lorsque l’entreprise a émis des avoirs injustifiés tout en bénéficiant de conseils comptables. Dans CAA Lyon, 19 mai 2022, n° 20LY00792, SAS Depery Dufour, la cour a jugé que « l’administration s’est également fondée sur le montant important de l’omission déclarative ainsi que sur la circonstance que la société ne pouvait, dès lors qu’elle avait recours aux conseils d’un cabinet d’expertise-comptable, ignorer les règles de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de créances irrécouvrables. Dans de telles conditions (…) l’administration doit être regardée comme établissant la volonté de la contribuable d’éluder les impositions dont elle était redevable, justifiant l’application de la majoration en litige ».
Cette rigueur a été réitérée dans CAA Paris, 15 octobre 2020, n° 18PA00414, SARL Avron Audit et Comptabilité, avec l’application combinée de la majoration de 40 % et de l’amende de 100 % de l’article 1759 du CGI pour refus de désignation des bénéficiaires, ainsi que dans CAA Versailles n° 21VE00780 du 20 février 2023 en raison de l’expérience du dirigeant. La doctrine sur l’autoliquidation au BOI-TVA-DED-40-10-30 rappelle le niveau de vigilance requis lors de la déduction de taxe.
En conclusion, la récupération de TVA sur créances irrécouvrables sous l’article 272-1 du CGI constitue un puissant levier d’optimisation financière mais une procédure à haut risque. Toute carence dans la démonstration de l’irrécouvrabilité ou dans l’envoi préalable des duplicatas expose l’assujetti à des rappels de TVA, un redressement à l’IS et des pénalités sévères.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en TVA.