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Convention fiscale France–Luxembourg : pension privée ou complémentaire imposée deux fois, comment réclamer le remboursement ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Luxembourg : pension privée ou complémentaire imposée deux fois, comment réclamer le remboursement ?

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Une personne qui a travaillé au Luxembourg reçoit une pension privée ou complémentaire, la déclare en France, puis découvre qu’une retenue a aussi été opérée au Luxembourg. La question posée est alors très concrète : la pension devait-elle être imposée dans l’État de résidence, dans l’État de la source, ou dans les deux avec un crédit d’impôt ? La réponse dépend moins du nom commercial du régime que de l’emploi qui a généré les droits, de l’organisme payeur, du caractère privé ou légal de la pension et de la résidence fiscale au cours de l’année concernée.

La convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018 a remplacé le texte de 1958 et organise une méthode précise d’élimination des doubles impositions. Elle ne transforme pas toute retenue étrangère en crédit automatique. Il faut d’abord localiser la résidence, qualifier la pension au regard de l’article 17, vérifier le droit d’imposer du Luxembourg, puis appliquer l’article 22 et les règles françaises de déclaration. Une retenue prélevée à tort ne se traite pas comme un impôt définitivement dû.

Le présent article vise le particulier résident de France qui perçoit une pension luxembourgeoise privée, une pension complémentaire d’entreprise ou un revenu de retraite présentant une difficulté de qualification. Il expose les vérifications à mener, les pièces à conserver, le calcul du crédit éventuel et la réclamation à déposer. Les situations de succession, de trust ou d’activité professionnelle exercée par une entreprise exigent des analyses supplémentaires, même si elles peuvent se rattacher au même dossier patrimonial.

I. Convention fiscale France–Luxembourg : pension privée ou complémentaire, quel État peut imposer ?

A. Comment déterminer la résidence fiscale et la nature exacte de la pension luxembourgeoise ?

La première étape consiste à arrêter la résidence fiscale pour l’année de perception. Une personne peut avoir travaillé au Luxembourg, conserver un compte bancaire luxembourgeois et recevoir sa pension d’un organisme établi à Luxembourg tout en étant résidente fiscale de France. À l’inverse, un ancien travailleur frontalier peut avoir transféré son foyer au Luxembourg et ne plus être résident français au moment où la pension est versée. L’adresse de l’organisme payeur ne décide donc pas seule du pays de résidence.

Le droit interne français fournit le premier niveau d’analyse. L’article 4 B du Code général des impôts vise notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Il mentionne aussi l’activité professionnelle exercée en France et le centre des intérêts économiques. Le foyer, les séjours, la famille, les revenus et le patrimoine doivent être examinés sur l’année en cause. Un certificat de résidence luxembourgeois constitue une pièce utile, mais ne remplace pas cette confrontation des faits.

La convention intervient ensuite pour résoudre une éventuelle double résidence. Il faut comparer les logements permanents, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et, si nécessaire, la nationalité ou l’accord des autorités compétentes. La décision doit être prise dans cet ordre. Une personne qui loue un studio au Luxembourg pour la semaine mais garde en France son conjoint, ses enfants, son logement principal et ses habitudes de vie ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne ayant déplacé toute sa vie familiale et patrimoniale.

La jurisprudence administrative rappelle que l’analyse du domicile fiscal ne repose pas sur un seul indice. Dans son arrêt du 10 mai 2022, n° 20BX00172, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux ». Cette formule est utile lorsque l’administration déduit la résidence du lieu de versement de la pension ou du pays dans lequel l’ancien emploi était exercé. Le calendrier familial et les preuves de vie quotidienne doivent alors être présentés.

Le centre des intérêts économiques mérite une étude distincte. Il faut établir la part respective des pensions, revenus immobiliers, dividendes, intérêts, plus-values et activités professionnelles. Un immeuble situé en France ne suffit pas toujours à établir la résidence, mais il peut devenir déterminant lorsqu’il produit l’essentiel des revenus du foyer. Les relevés bancaires, les avis d’imposition, les déclarations de revenus étrangers et les tableaux de patrimoine permettent de reconstituer la situation avec des chiffres plutôt qu’avec des affirmations générales.

Une jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle aussi la méthode de lecture des conventions. Dans son arrêt du 8 février 2022, n° 20VE00585, elle juge qu’une convention destinée à éviter les doubles impositions « ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ». Le recours doit donc contester d’abord le fondement du droit interne, puis démontrer que la convention limite ou retire le pouvoir d’imposer. Cette méthode évite de demander l’annulation d’une imposition avec le seul article conventionnel pour justification.

La résidence n’est pas le seul point qui doit être documenté. Une pension luxembourgeoise peut provenir d’une retraite légale, d’un régime de sécurité sociale, d’un régime complémentaire d’entreprise, d’un contrat individuel ou d’un mécanisme de rémunération différée. L’expression « pension complémentaire » ne permet pas, à elle seule, de conclure qu’il s’agit d’une pension privée. Il faut identifier le texte qui a créé les droits, le statut de l’employeur, les cotisations, la caisse, l’organisme payeur et le mode de liquidation.

Le BOFiP consacré à l’article 17 de la convention franco-luxembourgeoise énonce, pour le régime des pensions privées, que « Les pensions privées et autres rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur sont exclusivement imposables » dans la logique du paragraphe 1. Le même commentaire distingue les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale. Cette distinction est essentielle : une pension privée peut relever de l’État de résidence, alors qu’une pension de sécurité sociale peut relever de l’État qui verse la prestation, selon les stipulations applicables.

Un régime complémentaire d’entreprise alimenté pendant une carrière salariée doit être analysé à partir de sa source juridique. Le caractère obligatoire ou facultatif, la gestion par une caisse, l’existence d’une cotisation employeur et la possibilité de sortie en capital sont des indices, mais aucun ne suffit isolément. La question centrale est de savoir si le revenu rémunère un emploi antérieur et s’il s’inscrit dans le régime des pensions privées ou dans une législation de sécurité sociale visée par la convention.

La sortie en capital appelle une attention particulière. Une caisse peut verser une rente mensuelle, un capital unique ou une combinaison des deux. La forme du paiement ne change pas nécessairement la nature de la créance constituée pendant l’emploi. Il faut vérifier si le contrat ou le texte luxembourgeois traite la somme comme une pension, une prestation de retraite, une rémunération différée ou un produit d’épargne. Le justificatif de liquidation doit mentionner la période cotisée, les contributions et la base juridique du paiement.

La qualification fiscale luxembourgeoise ne commande pas automatiquement la qualification française. Le contribuable doit réunir le certificat annuel, le décompte de la caisse, le régime légal ou conventionnel invoqué et, lorsque cela est possible, une attestation de l’organisme payeur indiquant la catégorie de la prestation. La traduction française des documents peut être utile, mais elle ne doit pas effacer les termes techniques du texte original. Une traduction libre qui transforme « assurance sociale » en « retraite privée » peut fragiliser la réclamation.

La nationalité et le lieu de travail passé peuvent influencer certaines pensions publiques ou fonctions exercées pour l’État. Ils ne suffisent pas à requalifier une pension privée versée par un régime d’entreprise. Il faut séparer le statut de l’ancien employeur, la nature du régime et la règle conventionnelle correspondant à chaque flux. Une personne peut recevoir la même année une pension privée luxembourgeoise, une pension légale luxembourgeoise et une retraite française : chacune doit être isolée dans le tableau de calcul.

Les erreurs de résidence et de qualification se cumulent souvent. Une personne considérée à tort comme non-résidente peut subir une retenue française sur un revenu de source française, tandis qu’une personne résidente de France se voit prélever un impôt luxembourgeois sur une pension privée que la convention réserve à la France. Dans les deux cas, le recours doit présenter une chronologie, la catégorie du revenu et le texte attribuant le pouvoir d’imposer. Une demande générale de remboursement a peu de chances de répondre à ces trois questions.

La convention du 20 mars 2018 a remplacé l’ancien texte et son entrée en vigueur doit être vérifiée pour la période concernée. Le décret de publication n° 2019-1274 permet de rattacher le texte conventionnel à sa publication officielle. La date du revenu, la date du paiement et la date du prélèvement doivent être distinguées. Une notice ancienne ou un article consacré à l’ancienne convention peut conduire à appliquer une méthode d’exonération alors que la période récente impose un crédit d’impôt.

B. Quand la pension est-elle imposable au Luxembourg et comment naît la double imposition ?

Une double imposition peut être juridique ou apparente. Elle est juridique lorsque la même personne est imposée au titre du même revenu par deux États. Elle peut être apparente lorsque la retenue étrangère n’est qu’une avance, lorsque le prélèvement n’est pas définitif ou lorsque le second État a imposé un revenu différent de celui déclaré. Avant de réclamer un crédit, il faut donc déterminer ce qui a réellement été payé au Luxembourg, ce qui peut encore être remboursé et ce qui correspond à l’imposition finale.

Pour une pension privée perçue par un résident de France, le principe exposé par le BOFiP est celui de l’imposition dans l’État de résidence, sous réserve de la qualification exacte et des stipulations de la convention. Si le Luxembourg a retenu un montant malgré ce principe, la première question porte sur le fondement de la retenue luxembourgeoise. Il peut s’agir d’une erreur de caisse, d’une mauvaise déclaration de résidence, d’un régime considéré à tort comme légal ou d’une règle interne appliquée sans prise en compte du traité.

Lorsque le Luxembourg dispose effectivement d’un droit d’imposer, la France doit appliquer le mécanisme prévu par l’article 22. Le BOFiP relatif à l’élimination de la double imposition indique que « la France élimine les doubles impositions des revenus de source luxembourgeoise perçus par un résident de France » au moyen d’un crédit dont le montant dépend de la catégorie de revenu. Le crédit n’est donc pas une restitution automatique de la retenue luxembourgeoise : il obéit à une limite et à une condition d’imposition conforme à la convention.

Le principe de plafonnement doit être compris avant tout calcul. Le crédit ne peut pas excéder l’impôt français correspondant au revenu concerné lorsque la convention retient cette méthode. Si l’impôt luxembourgeois est supérieur à ce plafond, l’excédent ne disparaît pas nécessairement : il faut vérifier si l’excédent doit être réclamé au Luxembourg, si la retenue est contraire à la convention ou si le revenu a été mal ventilé. Une déclaration française ne peut pas transformer un prélèvement luxembourgeois irrégulier en charge définitive.

Le Conseil d’État a précisé, dans sa décision du 12 février 2020, n° 435907, que le texte conventionnel « ne saurait permettre à la France, s’agissant des résidents de France personnes physiques, de ne pas appliquer le crédit d’impôt ». Cette décision concerne l’articulation d’un crédit conventionnel avec le droit interne. Elle rappelle qu’une clause d’élimination ne doit pas être neutralisée par une lecture trop étroite de la loi française. Elle ne signifie pas que tout prélèvement étranger ouvre un crédit : le revenu doit d’abord entrer dans la clause conventionnelle et le montant doit être justifié.

La décision du Conseil d’État du 31 mai 2022, n° 461519, rappelle également qu’une convention « ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ». Dans la même jurisprudence, le juge distingue la répartition du pouvoir d’imposer et les modalités d’élimination de la double imposition. Cette distinction permet de structurer une réclamation : discuter d’abord la catégorie de pension et le droit du Luxembourg à prélever, puis calculer le crédit français si le prélèvement étranger est conventionnellement admis.

Un prélèvement luxembourgeois peut aussi être la conséquence d’une déclaration initiale incomplète. Le retraité a pu omettre d’indiquer qu’il était résident français, produire un certificat tardif ou utiliser un formulaire réservé à une pension légale. Dans ce cas, la caisse ne modifiera pas nécessairement la retenue sans demande formelle. Il faut adresser une réclamation à l’organisme ou à l’administration compétente, avec le certificat de résidence, la décision de liquidation, le texte conventionnel et le détail des sommes prélevées.

La France peut, de son côté, avoir calculé l’impôt sur le revenu sans tenir compte du crédit. Une case mal remplie, un montant porté comme pension française, l’absence d’annexe pour les revenus étrangers ou un impôt étranger déclaré comme retenue non définitive peuvent produire un avis erroné. Le contribuable doit comparer la déclaration déposée, l’avis, le détail du calcul et les documents luxembourgeois. L’objectif est de repérer l’endroit précis où la chaîne s’est rompue.

Les revenus versés par un débiteur étranger doivent être distingués des revenus de source française. L’article 204 C du CGI vise, pour le prélèvement contemporain, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, pensions ou rentes lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France. Cette disposition concerne la mécanique du prélèvement et ne tranche pas, à elle seule, la résidence ni la répartition conventionnelle du pouvoir d’imposer. Elle ne doit pas être confondue avec la retenue des non-résidents de l’article 182 A.

L’article 182 A du CGI vise les traitements, salaires, pensions et rentes de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Un ancien frontalier devenu résident luxembourgeois, qui reçoit une pension française, n’est donc pas dans le même cadre qu’un résident français qui perçoit une pension privée luxembourgeoise. La déclaration doit préciser quelle personne est résidente, quel débiteur verse la somme et quel État la convention autorise à imposer.

Une pension mixte doit être ventilée. Une caisse peut verser une part issue des cotisations légales et une part issue d’un régime complémentaire. La retenue globale ne permet pas de calculer un crédit sans ventilation. Le contribuable doit demander un relevé par composante, période et base juridique. Si la caisse ne peut pas fournir une ventilation, une analyse du règlement du régime, des certificats de carrière et des cotisations peut permettre de reconstituer les éléments. Une somme unique versée lors du départ à la retraite ne doit pas être traitée comme une pension privée sans examen.

La conversion en euros doit aussi être documentée. Le montant brut, la retenue luxembourgeoise et le montant net peuvent être libellés en euros, mais une pension versée sur plusieurs périodes peut comporter des frais, des corrections ou des remboursements. Le tableau français doit utiliser la méthode de conversion applicable à la déclaration et conserver le relevé bancaire correspondant. Le montant réellement payé à l’étranger ne se confond pas avec le montant affiché par la caisse avant régularisation.

La frontière avec l’impôt français sur les revenus immobiliers et les dividendes doit rester nette. Un pensionné peut recevoir un loyer d’un appartement luxembourgeois, une pension privée et des dividendes d’une société luxembourgeoise la même année. Les articles conventionnels sont différents, les taux de retenue diffèrent et le crédit peut être calculé selon des méthodes distinctes. Un seul total « impôt payé au Luxembourg » ne permet pas de déterminer la restitution. Il faut construire une ligne par revenu, par année et par État.

II. Pension luxembourgeoise imposée deux fois : comment déclarer, réclamer le remboursement et saisir le juge ?

A. Quelles déclarations et quelles pièces préparer pour obtenir le crédit ou la restitution ?

La déclaration française doit rester complète même lorsque le contribuable estime que la pension est imposable uniquement au Luxembourg ou uniquement en France. Le CGI, article 170, prévoit que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus ». La convention ne dispense pas de déclarer. Elle permet ensuite de demander l’exonération, le taux effectif ou le crédit selon la catégorie et la méthode applicables.

Le dossier doit commencer par une fiche annuelle. Elle indique : le pays de résidence fiscale au 1er janvier et au 31 décembre ; les dates d’un éventuel déménagement ; le nom de l’organisme payeur ; la nature du régime ; le montant brut ; les retenues ; les remboursements reçus ; la date de paiement ; la déclaration faite dans chaque État ; et la correction demandée. Cette fiche évite de mélanger la pension de l’année N avec une régularisation de la caisse intervenue en N+1.

Pour la résidence, les pièces utiles sont le certificat fiscal français et luxembourgeois, les baux, les actes de propriété, les factures, les justificatifs de présence, les éléments familiaux et le tableau des intérêts économiques. Pour la pension, il faut conserver le relevé annuel, le certificat de retenue, la décision de liquidation, le règlement du régime et les échanges avec la caisse. Pour l’impôt français, il faut joindre les déclarations, les avis, les demandes de correction et le détail du crédit refusé ou absent.

La déclaration doit reprendre la catégorie exacte du revenu. Une pension privée n’est pas un salaire, même si elle provient d’un ancien employeur. Une pension de sécurité sociale n’est pas automatiquement une pension privée, même si elle est versée chaque mois. Une sortie en capital peut relever d’un régime particulier. Si la notice française ou le service en ligne ne permet pas de décrire la situation, le contribuable doit conserver une note explicative et produire les documents qui permettent au service de vérifier le rattachement conventionnel.

Le calcul du crédit doit être vérifiable par une personne extérieure au dossier. Un tableau simple peut comporter une colonne « revenu brut », une colonne « impôt luxembourgeois définitif », une colonne « revenu imposable en France », une colonne « impôt français correspondant » et une colonne « crédit demandé ». Les montants remboursables ou provisoires doivent être retirés du crédit final. Le tableau doit citer l’article de la convention qui attribue le pouvoir d’imposer et la méthode de l’article 22.

Le crédit ne doit pas être calculé sur une pension nette. Si la caisse a retenu une cotisation sociale, une assurance maladie ou un prélèvement qui n’est pas un impôt sur le revenu, cette somme ne peut pas être présentée sans explication comme un impôt étranger. Il faut séparer impôt, cotisations, frais, retenue provisoire et remboursement. Le certificat officiel de la caisse ou de l’administration luxembourgeoise permet de démontrer la nature du prélèvement.

Le délai de réclamation doit être contrôlé séparément pour chaque année. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux doivent, en principe, être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt lorsque les règles le prévoient. La date exacte dépend de la nature de l’imposition et de l’événement qui fait naître la réclamation. Il faut vérifier l’avis et le paiement avant d’annoncer une échéance.

Une réclamation peut demander plusieurs corrections, mais chaque demande doit être chiffrée. Elle peut viser le dégrèvement d’un impôt français, la prise en compte d’un crédit, la restitution d’un prélèvement ou la rectification d’une imputation. Le courrier doit préciser l’année, le revenu, la convention, les montants et les pièces. Une demande d’examen bien documentée facilite aussi le dialogue entre administrations si une procédure amiable devient nécessaire.

La réclamation française doit être déposée auprès du service compétent, avec un accusé de réception ou une preuve de dépôt. La procédure amiable entre autorités ne doit pas faire perdre le délai de la réclamation interne. Les deux voies n’ont pas le même objet : la réclamation conteste l’imposition française, alors que la procédure amiable cherche une solution lorsque les administrations n’appliquent pas la convention de manière concordante. Il est prudent d’indiquer les démarches déjà accomplies au Luxembourg.

Une demande au Luxembourg peut être nécessaire lorsque le prélèvement a été opéré sur une pension qui devait être imposée en France. Elle doit reprendre la preuve de la résidence française, la nature privée ou complémentaire du régime, l’article 17 invoqué et les montants retenus. Le courrier doit distinguer le remboursement de la retenue luxembourgeoise du crédit éventuel demandé en France. Demander deux fois la même somme sans expliquer la subsidiarité crée un risque de rejet ou de confusion.

Les échanges avec la caisse ont une valeur probatoire. Il faut demander pourquoi le prélèvement a été opéré, quelle disposition nationale a été appliquée, si la caisse a enregistré la résidence du bénéficiaire et si une correction peut être faite à la source. La réponse doit être conservée avec la date. Lorsque l’organisme renvoie vers une administration, ce renvoi doit être joint à la demande suivante. La preuve d’un refus ou d’une absence de réponse peut être utile pour établir la chronologie.

Les formulaires en ligne ne permettent pas toujours de joindre une analyse complète. Un document complémentaire peut rappeler les faits, la catégorie de pension, le texte conventionnel, le calcul et la liste des annexes. Le nom du fichier doit identifier l’année et le sujet. Les documents doivent être lisibles, dans leur version originale et, si nécessaire, accompagnés d’une traduction. Un dossier incomplet peut être corrigé, mais l’échéance de réclamation ne doit pas être laissée passer.

Le contribuable doit également vérifier les prélèvements sociaux français et les règles qui leur sont propres. Le crédit conventionnel sur l’impôt sur le revenu n’efface pas automatiquement une contribution qui n’entre pas dans le même champ. Une réclamation doit donc identifier l’impôt contesté : impôt sur le revenu, prélèvement à la source, contribution sociale, retenue étrangère ou frais. Le montant demandé doit correspondre à la ligne réellement contestée sur l’avis ou le relevé.

Lorsqu’une pension a été régularisée après plusieurs années, il faut rattacher le remboursement à l’année qui a supporté l’impôt. La caisse peut verser en 2026 une restitution correspondant à une retenue de 2024. Le contribuable ne doit pas nécessairement traiter ce remboursement comme un revenu nouveau sans vérifier les règles applicables. Le même principe s’applique à un complément de pension versé rétroactivement. Les documents de la caisse doivent indiquer la période concernée et la nature du versement.

Une personne qui a reçu plusieurs pensions doit produire un tableau par organisme. Une retraite légale, une pension d’entreprise et un contrat individuel peuvent être soumis à des règles différentes. Les sommes ne doivent pas être agrégées sous le seul intitulé « retraite luxembourgeoise ». Le tableau doit aussi distinguer les paiements mensuels des versements en capital, les régularisations et les remboursements de retenue. Cette granularité limite le risque qu’une erreur sur une caisse contamine tout le dossier.

B. Quel recours exercer si le crédit est refusé ou si le Luxembourg conserve une retenue indue ?

Le refus d’un crédit d’impôt doit être lu ligne par ligne. L’administration peut considérer que la pension est imposable uniquement en France mais refuser le crédit parce que le prélèvement luxembourgeois n’est pas un impôt définitif. Elle peut aussi reconnaître le droit du Luxembourg à imposer mais appliquer un mauvais plafond, retenir une mauvaise catégorie ou ne pas prendre en compte une partie du revenu. La stratégie dépend de la raison indiquée dans la proposition, l’avis ou la réponse à la réclamation.

Si le refus porte sur la résidence, il faut produire les pièces du foyer et du centre des intérêts économiques. Si le refus porte sur la nature de la pension, il faut produire le règlement du régime, l’attestation de carrière et les documents de la caisse. Si le refus porte sur le montant du crédit, il faut refaire le calcul avec le revenu brut, l’impôt définitif et la limite conventionnelle. Si le refus porte sur le délai, il faut rechercher l’événement qui a fait naître la réclamation et joindre la preuve de sa date.

La jurisprudence distingue le droit d’imposer et le mécanisme de crédit. Dans la décision n° 461519 du 31 mai 2022, le Conseil d’État explique qu’il appartient au juge de mettre en œuvre les stipulations relatives aux modalités d’élimination des doubles impositions. Pour un dossier de pension, cette distinction permet d’éviter un recours mal orienté. Il faut demander au juge de constater la qualification et la limite du pouvoir d’imposer, puis d’en tirer les conséquences sur le crédit ou le dégrèvement.

La décision n° 435907 du 12 février 2020 est également utile lorsqu’une lecture administrative prive un résident français du crédit prévu par la convention. Elle ne permet pas de réclamer sans preuve une retenue étrangère, mais elle rappelle que la clause de crédit doit recevoir un effet réel. Le dossier doit établir le revenu concerné, la qualité de résident français, l’impôt payé et la correspondance entre la somme étrangère et le revenu déclaré en France.

Une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 3 octobre 2023, n° 21BX02149, rappelle que « ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». Cette affaire concerne une pension publique étrangère et n’est pas une décision sur la pension privée luxembourgeoise. Elle offre néanmoins un repère sur le plafond : le contribuable doit calculer le crédit sur le revenu correspondant et non sur l’impôt global du foyer. L’analogie doit rester limitée à la méthode.

Une décision de la Cour administrative d’appel de Marseille du 22 juillet 2020, n° 19MA01786-19MA01787, rappelle qu’une convention destinée à éviter les doubles impositions « ne saurait en aucun cas avoir pour effet d’exonérer de toute imposition » les revenus. Là encore, la référence ne tranche pas la pension luxembourgeoise actuelle. Elle rappelle qu’une convention répartit et corrige l’imposition, mais ne crée pas une exonération générale sans vérifier le texte et la situation du contribuable.

Le recours administratif doit conserver une demande subsidiaire. À titre principal, le contribuable peut soutenir que la pension privée n’était imposable qu’en France et demander la restitution de la retenue luxembourgeoise. À titre subsidiaire, si le droit luxembourgeois à imposer est reconnu, il peut demander à la France d’appliquer le crédit conventionnel dans la limite exacte. Les deux demandes ne sont pas contradictoires lorsqu’elles sont ordonnées et accompagnées d’un calcul distinct.

Le tribunal administratif peut être saisi après la décision de l’administration dans les conditions applicables. L’article L. 199 du Livre des procédures fiscales prévoit, pour les impôts directs, que les décisions rendues sur les réclamations contentieuses peuvent être portées devant le tribunal administratif. Le requérant doit reprendre dans sa requête les moyens déjà présentés, joindre la décision contestée, les avis, les déclarations, la convention et le tableau de calcul. Un lien vers la convention ne remplace pas les pièces du dossier.

La décision du tribunal peut être discutée en appel selon les règles de procédure administrative. La question de la pension peut aussi nécessiter une coordination avec le recours engagé au Luxembourg. Les juridictions de chaque État ne statuent pas sur les mêmes actes. Une restitution refusée par la caisse luxembourgeoise et un crédit refusé par la France sont deux décisions distinctes, même si elles concernent la même pension. Les délais et les autorités compétentes doivent être suivis dans un calendrier unique.

La procédure amiable peut être pertinente lorsque la France et le Luxembourg considèrent tous deux que leur droit d’imposer s’applique, ou lorsqu’ils n’interprètent pas de la même manière la pension complémentaire. Le demandeur doit présenter une situation précise et expliquer en quoi les actions des deux États créent une imposition non conforme à la convention. Une procédure amiable n’est pas une consultation générale sur l’opportunité de vivre en France ou au Luxembourg. Elle repose sur une double imposition ou une application conventionnelle non concordante.

La demande amiable doit être cohérente avec les réclamations internes. Si le contribuable demande en France la déduction intégrale de l’impôt luxembourgeois puis demande au Luxembourg le remboursement de ce même impôt, il doit expliquer que la première demande est subsidiaire. Les administrations doivent connaître les montants réclamés et les étapes déjà engagées. Une incohérence financière peut entraîner une demande de précisions et retarder l’examen.

Les dossiers de pension ancienne exigent une recherche historique. Le texte applicable peut dépendre de l’année, de la date d’entrée en vigueur de la convention, d’un avenant, d’un accord amiable ou d’une modification du régime. Les articles consacrés à la convention de 1958 ne doivent pas être appliqués mécaniquement aux revenus relevant du texte de 2018. La version officielle de la convention franco-luxembourgeoise doit être conservée avec la preuve du paiement et la notice fiscale de l’année.

Une pension versée à un héritier après le décès du titulaire peut ouvrir une question supplémentaire. Il faut distinguer les arrérages dus au défunt, les droits propres du conjoint ou de l’héritier, le prélèvement à la source et les droits de succession. Le présent article ne tranche pas la fiscalité successorale. Il rappelle seulement que le remboursement d’un impôt sur le revenu et la déclaration d’un actif successoral ne sont pas une seule opération. Une succession internationale doit être traitée avec les actes et les délais propres à la transmission.

Le même raisonnement s’applique à une personne qui a quitté la France avant la liquidation de sa retraite. La date de départ, la résidence au moment du paiement et la nature de la pension doivent être distinguées. Une pension acquise pendant une activité exercée au Luxembourg peut être versée après le déménagement dans un autre pays. Il faut alors comparer la convention applicable à chaque année et à chaque État de résidence. Une règle valable pour une pension versée à un résident français n’est pas automatiquement valable après un départ au Portugal, en Belgique ou aux États-Unis.

Le contentieux doit enfin rester proportionné à la somme et à la preuve disponible. Une demande de remboursement peut être réglée par une correction de certificat, une réclamation à la caisse ou une déclaration rectificative. Un recours juridictionnel devient pertinent lorsque le délai approche, que l’administration maintient une qualification erronée ou que le montant cumulé est significatif. La décision doit être prise après comparaison du gain attendu, des pièces, des délais, de la coopération des administrations et du risque de contrôle.

Les références juridictionnelles doivent être utilisées avec prudence. Une décision portant sur une pension italienne, norvégienne ou sur une autre clause conventionnelle peut éclairer une méthode, mais elle ne remplace pas le texte franco-luxembourgeois. Le recours doit citer le numéro exact, le sens réel de la décision et le lien officiel. La décision du Conseil d’État n° 435907, la décision n° 461519, l’arrêt n° 20VE00585 et les arrêts n° 20BX00172 et n° 21BX02149 permettent de documenter respectivement le crédit, la méthode conventionnelle, la résidence et le plafonnement, sans être présentés comme des décisions propres à toutes les pensions luxembourgeoises.

Une réclamation bien construite suit donc un ordre stable : résidence, catégorie de pension, État autorisé à imposer, montant effectivement payé, déclaration française, crédit ou restitution, puis voie de recours. Cette séquence répond à la plupart des erreurs rencontrées dans les dossiers de pensions privées et complémentaires. Elle permet également d’identifier rapidement le point qui manque : certificat de résidence, règlement de caisse, ventilation du capital, preuve de retenue, avis français ou respect du délai.

Conclusion

Une pension privée ou complémentaire luxembourgeoise ne doit pas être classée à partir du seul pays de l’organisme payeur. La résidence fiscale française doit être établie pour l’année concernée, puis la pension doit être rattachée à son régime juridique : retraite privée, complémentaire d’entreprise, sécurité sociale ou prestation d’une autre nature. L’article 17 de la convention franco-luxembourgeoise et l’article 22 sur l’élimination de la double imposition forment le cœur de l’analyse.

Si le Luxembourg a retenu un impôt alors que la pension privée devait relever de la France, le remboursement doit être demandé à l’autorité ou à la caisse compétente, avec une preuve de résidence, de régime et de paiement. Si le Luxembourg pouvait imposer, la déclaration française doit permettre de calculer un crédit plafonné et justifié. Dans les deux hypothèses, la réclamation interne doit respecter son délai et ne doit pas être remplacée par une demande amiable générale.

Le dossier le plus solide associe un tableau annuel, les certificats des deux États, le règlement de pension, la ventilation des versements, les avis d’imposition et les preuves de retenue. Il présente une demande principale et, si nécessaire, une demande subsidiaire. Cette méthode permet de traiter une pension mensuelle, une sortie en capital, une prestation mixte ou une régularisation ancienne sans confondre remboursement étranger, crédit français et fiscalité successorale.

Consultez aussi le pillar consacré à la convention fiscale France–Luxembourg, au salaire et au télétravail pour compléter l’analyse lorsqu’un dossier de pension comporte encore une activité salariée ou un changement de résidence.

📄 Circulaire officielle