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Convention fiscale France–Luxembourg en 2026 : salaire, télétravail et double imposition, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale France–Luxembourg en 2026 : salaire, télétravail et double imposition, que faire ?

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Un salarié réside en France, travaille pour un employeur luxembourgeois et découvre que son salaire apparaît dans les déclarations des deux pays. Un retraité perçoit une pension du Luxembourg, possède un appartement en Moselle et ne sait plus quel État doit accorder le crédit d’impôt. Un contribuable télétravaille depuis son domicile français et dépasse, de quelques jours, le seuil prévu par le protocole. Dans ces situations, le mot « frontalier » ne suffit pas à résoudre la question. Il faut déterminer la résidence fiscale, la catégorie exacte du revenu, le lieu physique de l’activité et la méthode d’élimination de la double imposition.

La convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018, entrée en vigueur le 19 août 2019, a remplacé l’ancien texte de 1958. Ses modalités ont encore évolué avec l’avenant du 7 novembre 2022 et l’accord amiable relatif au télétravail. Depuis les revenus de 2024, la mesure de tolérance transitoire ne doit plus être confondue avec le mécanisme conventionnel. Le dossier doit donc être examiné année par année, avec les justificatifs de résidence, les jours travaillés dans chaque État, les avis d’imposition et le détail du revenu brut.

La réponse utile n’est pas de choisir automatiquement la France ou le Luxembourg. Elle consiste à construire un raisonnement en deux temps : d’abord le droit interne et la convention pour localiser la résidence et le pouvoir d’imposer ; ensuite la déclaration, le crédit d’impôt et le recours si l’un des deux États a retenu une qualification erronée. Le présent article concerne les particuliers, les salariés, les retraités, les propriétaires et les investisseurs. Une société, un établissement stable ou une activité d’entreprise déplacée relève d’une analyse distincte.

I. Convention fiscale France–Luxembourg : qui est résident et quel État peut imposer le salaire ?

A. Comment prouver la résidence fiscale française face au domicile luxembourgeois ?

La première erreur consiste à assimiler l’adresse administrative, la nationalité et la résidence fiscale. Une personne peut conserver une adresse en France tout en étant résidente fiscale du Luxembourg. Elle peut aussi travailler au Luxembourg, y louer une chambre pendant la semaine et rester résidente de France si son foyer, son séjour habituel ou le centre de ses intérêts économiques demeure en France. L’analyse porte sur l’année litigieuse et sur les faits réellement établis, pas sur la seule mention portée sur un certificat produit après coup.

Le point de départ est le CGI, article 4 B. Le texte vise notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et celles qui y ont « le centre de leurs intérêts économiques ». Ces critères sont alternatifs en droit interne : un seul peut suffire à rattacher le domicile fiscal à la France. Le même article prévoit toutefois qu’une personne remplissant l’un de ces critères ne peut pas être regardée comme résidente française si une convention internationale la considère résidente de l’autre État.

Le foyer désigne la vie personnelle et familiale : logement effectivement utilisé, conjoint ou partenaire, enfants, scolarité, organisation des retours, dépenses courantes et disponibilité du logement. Le séjour principal ne se réduit pas à un décompte mécanique de 183 jours. Les périodes de présence doivent être replacées dans le rythme de vie normal, en distinguant les nuits, les trajets, les congés, les missions et les séjours rendus nécessaires par l’emploi. Un salarié qui dort au Luxembourg durant la semaine mais rentre régulièrement en France n’est pas dans la même situation qu’une personne qui a transféré sa famille, ses habitudes et son logement principal au Luxembourg.

Le centre des intérêts économiques suppose un examen des revenus et du patrimoine. Il faut comparer le salaire luxembourgeois, les revenus fonciers français, les dividendes, les pensions, les plus-values et les revenus professionnels éventuels. La localisation d’un appartement en France ne suffit pas toujours, mais un patrimoine immobilier productif, une activité indépendante dirigée depuis la France ou la part principale des revenus peuvent peser fortement. Dans sa décision du 27 janvier 2010, n° 294784, le Conseil d’État rappelle qu’il faut rechercher si le patrimoine français « est productif de revenus » et comparer ces revenus à ceux perçus dans les autres pays. La preuve doit donc être économique et chronologique.

Un dossier de résidence doit réunir des éléments qui se répondent. Il peut comprendre le bail ou l’acte de propriété du logement français, les factures d’énergie, les abonnements, les attestations d’assurance, les relevés de consommation, les justificatifs de scolarité des enfants, le calendrier des retours, les péages, les billets de train, les relevés bancaires et le certificat de résidence luxembourgeois. Aucun document ne commande seul la solution. Une attestation fiscale luxembourgeoise est utile, mais elle ne dispense pas de vérifier si le contribuable est effectivement résident au sens de l’article 4 de la convention.

La convention intervient après la qualification interne. Le Conseil d’État juge de manière constante qu’une convention destinée à éviter les doubles impositions peut écarter la loi française sur un point précis, mais ne constitue pas directement le fondement initial de l’imposition. Dans sa décision du 11 avril 2008, n° 285583, le Conseil d’État indique qu’il « incombe au juge de l’impôt » de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale, puis de vérifier si la convention fait obstacle à l’imposition. Cette méthode interdit de produire uniquement un certificat luxembourgeois pour réclamer l’annulation d’un redressement français : il faut d’abord discuter le foyer, le séjour ou les intérêts économiques retenus par l’administration.

Une fois les deux droits internes comparés, l’article 4 de la convention franco-luxembourgeoise sert à résoudre le conflit de résidence. Il faut lire les critères dans l’ordre prévu : logement permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre autorités compétentes si les critères précédents ne permettent pas de trancher. Le principe de lecture séquentielle est illustré par la décision du Conseil d’État, Section, 13 mai 1983, n° 28831, qui rappelle que « chacun de ces critères ne pouvant être utilisé qu’à défaut de pouvoir appliquer le précédent ». Il ne faut donc pas passer directement à la nationalité ou au lieu de travail sans documenter le logement et les intérêts personnels.

Le séjour habituel doit être évalué avec prudence. Dans sa décision du 16 juillet 2020, n° 436570, le Conseil d’État retient que la fréquence, la durée et la régularité des séjours doivent correspondre au rythme de vie normal et présenter un caractère plus que transitoire. Cette référence est utile pour un contribuable qui travaille au Luxembourg mais maintient deux logements. Les agendas électroniques, les relevés de transport, les consommations et les périodes de congés peuvent devenir des pièces fiscales, surtout lorsque les administrations attribuent la résidence à des États différents.

La résidence peut changer en cours d’année. Il faut alors scinder les périodes : date de départ du foyer français, date de prise de possession du logement luxembourgeois, date de début du contrat, date d’inscription auprès des autorités, jours de présence et revenus encaissés avant et après le changement. Un raisonnement annuel qui attribue tout le salaire à un seul pays peut être contesté lorsque la situation familiale et professionnelle a réellement évolué. La convention ne transforme pas un déménagement du 15 septembre en départ fiscal au 1er janvier.

Enfin, il faut distinguer résidence fiscale et rattachement social. L’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise, la carte de transport ou le lieu de versement du salaire sont des indices. Ils ne remplacent pas l’examen des critères de résidence. À l’inverse, le paiement de factures en France ne suffit pas à maintenir un domicile français si le foyer et le centre de vie ont été transférés. Le recours doit présenter une chronologie lisible, puis relier chaque événement à une pièce datée.

B. Télétravail depuis la France : que change le seuil de 34 jours pour le salaire ?

Pour un salarié résident de France employé au Luxembourg, le lieu d’exercice physique de l’activité est central. La règle générale de l’article 14 de la convention attribue en principe l’imposition du salaire à l’État où l’emploi est exercé, sous réserve des conditions du paragraphe 2 et des règles particulières. Le contrat signé avec une entreprise luxembourgeoise ne permet pas, à lui seul, de traiter toutes les journées comme des journées travaillées au Luxembourg. Une journée de télétravail depuis la France est une journée d’activité exercée en France, sauf si le protocole et son accord d’application permettent de maintenir l’imposition luxembourgeoise dans les limites prévues.

Le protocole initial prévoyait un seuil de 29 jours. L’avenant signé le 7 novembre 2022 a porté ce seuil à 34 jours et l’a étendu aux emplois publics. L’accord officiel franco-luxembourgeois sur le seuil des 34 jours précise que le seuil ancien de 29 jours doit désormais être lu comme un seuil de 34 jours. Cette modification est déterminante pour les revenus récents : il ne faut pas reprendre mécaniquement une notice ou un article qui s’arrête à l’ancien chiffre.

Le seuil se compte de manière annuelle et globale. Sont généralement retenus les jours où le salarié est physiquement présent en France ou dans un État tiers pour y exercer son emploi. Une fraction de journée peut compter comme une journée entière. Les jours de congé, de repos hebdomadaire, de fête légale non travaillée, d’incapacité de travail ou de force majeure peuvent relever de règles d’exclusion lorsqu’ils ne correspondent pas à une présence pour exercer l’emploi. Le calendrier doit donc indiquer non seulement « télétravail », mais aussi la nature de chaque journée : travail, formation, déplacement, congé ou maladie.

Exemple : une salariée résidente de France travaille au Luxembourg, télétravaille 20 jours depuis son domicile, suit deux journées de formation en France et travaille trois jours depuis un client situé en Allemagne. Si ces journées sont liées à l’emploi et si aucune exclusion ne s’applique, le total de 25 jours reste sous le seuil de 34 jours. Le salaire peut alors rester traité selon le mécanisme prévu pour le travail au Luxembourg. Si elle ajoute dix journées de télétravail et dépasse 34 jours, elle perd le bénéfice de la règle spéciale. Le calcul doit alors isoler la part de rémunération correspondant au travail effectué en France ou dans l’État tiers, selon les dispositions conventionnelles applicables.

Le dépassement ne signifie pas automatiquement que la totalité du salaire annuel est imposable en France. Il faut déterminer la règle applicable après dépassement, compter les jours effectivement travaillés en France ou dans un État tiers et rattacher la rémunération à la période concernée. Le BOFiP rappelle que, lorsque le seuil est dépassé, l’État de résidence récupère le droit d’imposer la rémunération à hauteur du temps où le salarié a effectivement été présent dans son État de résidence ou dans un État tiers pour exercer cet emploi. Une ventilation est donc préférable à une déclaration globale non expliquée.

Le calcul devient plus délicat pour un contrat à temps partiel, une embauche en cours d’année ou plusieurs employeurs. Le seuil doit être ajusté lorsque le texte ou l’accord prévoit une proratisation liée à la durée du contrat ou au temps de travail. Les contrats successifs ne doivent pas être analysés séparément si l’accord impose un décompte annuel global. Il faut demander à chaque employeur une attestation distinguant le nombre de jours travaillés dans chaque pays, les journées de formation et les périodes sans activité.

Le lieu de direction de l’employeur n’est pas le lieu physique du travail. Une personne qui reçoit les instructions d’un manager luxembourgeois mais exerce depuis la France travaille physiquement en France ces jours-là. Inversement, un déplacement professionnel au Luxembourg effectué par un salarié résident français n’est pas un jour de télétravail français. La feuille de temps, l’ordre de mission, les billets, les badges, les logs de connexion et les attestations de présence peuvent être déterminants si la répartition du salaire est discutée.

La retenue à la source française applicable à un non-résident ne doit pas être confondue avec la situation d’un résident français. L’article 182 A du CGI prévoit que les salaires, pensions et rentes de source française servis à des personnes non domiciliées en France donnent lieu à une retenue à la source, sous réserve des exceptions. Cette référence est utile lorsqu’une personne a effectivement transféré sa résidence au Luxembourg et conserve un revenu français : le raisonnement n’est plus celui d’un salarié résident de France travaillant au Luxembourg.

Le télétravail doit enfin être distingué d’une activité indépendante. Un salarié reste dans le champ de l’article 14. Un consultant qui facture depuis la France peut relever des bénéfices non commerciaux et de règles relatives à l’établissement stable ou à la base fixe. Une société qui se déplace avec son dirigeant relève d’un autre domaine. Mélanger ces catégories crée des erreurs de déclaration et peut déclencher un contrôle sur la résidence, le lieu de l’activité et la qualification des revenus.

II. Double imposition France–Luxembourg : comment déclarer, calculer le crédit et contester une erreur ?

A. Comment déclarer salaire, pension, revenus immobiliers et dividendes sans perdre le crédit d’impôt ?

La convention ne supprime pas l’obligation de déclarer. Elle répartit le pouvoir d’imposer et organise la correction de la double imposition. Le contribuable doit partir de la nature du revenu, de sa source et de sa résidence au sens de la convention. Un salaire privé, une pension de retraite, un revenu immobilier, un dividende, un intérêt et une plus-value ne se déclarent pas selon une formule unique. Le montant brut, l’impôt étranger effectivement payé, le taux de change et les retenues remboursables doivent être séparés.

Le texte officiel de la convention fiscale France–Luxembourg de 2018 prévoit à son article 22, pour un résident de France, que le revenu imposable au Luxembourg peut aussi être imposable en France, avec un crédit d’impôt correspondant à l’impôt luxembourgeois, dans la limite de l’impôt français correspondant. Cette phrase ne donne pas un droit automatique à déduire toute somme prélevée au Luxembourg. Elle impose de vérifier que le revenu est imposable au Luxembourg conformément à la convention et que la somme versée constitue un impôt définitif sur ce même revenu.

Pour les revenus de source luxembourgeoise perçus par un résident français, le BOFiP relatif à l’article 22 explique que la France élimine la double imposition par un crédit dont le montant dépend du type de revenu. Il précise aussi que la double imposition juridique concerne une même personne imposable au titre d’un même revenu dans plusieurs États. Cette précision permet d’écarter les raisonnements fondés sur un simple écart entre le salaire net reçu et le montant de l’impôt français : le sujet est l’imposition du même revenu par deux administrations, pas la comparaison de deux taux affichés.

Le salarié résident de France doit en pratique déclarer le salaire luxembourgeois dans les formulaires français correspondant à sa situation, notamment l’annexe des revenus étrangers lorsque la notice de l’année l’exige. Il doit reprendre le montant brut, la période d’activité, la monnaie, la conversion en euros et l’impôt luxembourgeois définitif. Le certificat annuel de rémunération ne suffit pas si le contribuable a télétravaillé depuis la France : il faut ajouter l’attestation des jours et la méthode de ventilation. Une erreur de case peut empêcher l’imputation du crédit, même si le revenu a été déclaré.

Le résident français qui perçoit une pension luxembourgeoise doit qualifier la pension. Une pension privée, une pension publique, une retraite versée par un régime spécial ou une rémunération différée peuvent relever d’articles conventionnels différents. Il faut conserver l’organisme payeur, la carrière concernée, le statut public ou privé, la nationalité lorsque le texte la rend pertinente et le certificat de retenue. Le paiement depuis un compte bancaire luxembourgeois ne suffit pas à qualifier la pension : l’organisme, l’emploi antérieur et la convention commandent l’analyse.

Les revenus immobiliers suivent une logique territoriale. Le BOFiP sur les catégories de revenus de la convention rappelle que les revenus tirés d’un immeuble sont imposables dans l’État où l’immeuble est situé. Un appartement au Luxembourg, détenu par un résident français, doit donc être étudié à partir de l’article consacré aux biens immobiliers, puis de l’article 22 pour le mécanisme d’élimination. Un immeuble en France détenu par un résident luxembourgeois relève du droit français sous réserve de la convention. Le lieu du compte bancaire qui reçoit le loyer n’est pas le critère principal.

Pour un dividende, il faut comparer la retenue luxembourgeoise au plafond prévu par la convention, puis vérifier si la France accorde un crédit égal à l’impôt étranger ou selon une autre méthode. Une retenue supérieure au plafond conventionnel se réclame en principe auprès du Luxembourg, et non par une demande de crédit intégral en France. Le contribuable doit joindre le relevé de dividendes, le document fiscal luxembourgeois, la date de paiement, le montant brut, la retenue et la preuve du remboursement éventuel. La fiscalité du portefeuille ne se résume pas au montant net versé par la banque.

Les comptes et contrats étrangers forment une obligation distincte. L’article 1649 A du CGI impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le texte vise les « références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». La déclaration du compte ne remplace pas la déclaration des intérêts ou dividendes. Elle ne prouve pas non plus que le compte est taxable au Luxembourg. Il faut traiter séparément le compte, les revenus produits, les transferts et l’éventuelle régularisation.

La transmission patrimoniale peut également croiser une convention de revenus. Lorsqu’un résident de France détient un actif luxembourgeois qui entre dans une succession, la question des droits de mutation est distincte de celle des revenus encaissés avant le décès. L’article 750 ter du CGI prévoit que sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit des biens situés en France ou à l’étranger lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France. L’article 784 A du CGI prévoit, dans les cas visés, l’imputation de droits acquittés hors de France sur l’impôt exigible en France, dans la limite prévue par le texte. Il ne faut pas transposer le crédit d’impôt sur les revenus au calcul des droits de succession.

Un trust ou une structure patrimoniale étrangère ajoute des obligations documentaires. L’article 1649 AB du CGI vise l’administrateur d’un trust dont le constituant ou l’un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France, ou qui comprend un bien ou un droit situé en France. Le texte impose une déclaration d’informations. Cette obligation ne permet pas, à elle seule, de conclure à l’existence d’un revenu taxable au Luxembourg. Il faut identifier le constituant, les bénéficiaires, la date de constitution, les distributions, les biens, la loi du trust et les documents bancaires avant de déterminer la fiscalité française ou luxembourgeoise.

Une personne qui envisage de quitter la France doit aussi éviter de confondre convention fiscale et exit tax. L’article 167 bis du CGI vise les contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert et certaines plus-values latentes. L’ouverture d’un compte au Luxembourg ou la prise d’un emploi dans ce pays n’entraîne pas automatiquement l’application de ce régime. Il faut analyser la date du transfert du domicile fiscal, les titres détenus, les seuils, les événements ultérieurs et les obligations déclaratives. Cette frontière évite de traiter un simple problème de salaire comme un dossier d’exit tax.

Le tableau de calcul doit rapprocher cinq données : revenu brut en euros, impôt luxembourgeois définitif, revenu imposable en France, méthode conventionnelle et plafond du crédit. Exemple : un salaire brut converti à 60 000 euros, un impôt luxembourgeois définitivement acquitté de 9 000 euros et un impôt français correspondant de 7 500 euros ne conduisent pas automatiquement à un crédit de 9 000 euros. Le crédit est plafonné selon le texte applicable. Les chiffres ne servent qu’à illustrer la mécanique ; le calcul réel dépend du revenu global, du quotient familial, de la catégorie, des prélèvements sociaux et de la convention.

B. Que faire en cas de double imposition, retenue erronée ou dépassement du seuil ?

La première étape consiste à qualifier l’erreur. Le contribuable peut avoir payé deux fois le même revenu, déclaré le salaire dans le mauvais État, demandé un crédit pour une retenue remboursable, dépassé le seuil de 34 jours sans ventiler son salaire, perdu une pièce justificative ou utilisé une convention ancienne. Chaque cause appelle une demande différente. Une réclamation qui demande globalement « l’annulation de la double imposition » sans tableau ni texte conventionnel laisse l’administration sans moyen de vérifier le montant.

Si l’erreur provient de la déclaration française, il faut reprendre l’avis d’impôt, la déclaration déposée et le revenu luxembourgeois. La réclamation doit identifier l’année, la ligne concernée, le montant brut, l’impôt étranger, la méthode de crédit demandée et le dégrèvement sollicité. Il faut joindre les avis luxembourgeois, les certificats de retenue, les justificatifs de paiement, l’attestation de résidence, le contrat de travail et le calendrier des jours travaillés. Une simple attestation bancaire ne démontre pas que l’impôt a été définitivement supporté par le contribuable.

Si le Luxembourg a retenu un impôt alors que la convention attribue le revenu à la France, la demande de remboursement doit être adressée à l’employeur, à la caisse ou à l’administration luxembourgeoise compétente selon le régime. Une attestation de résidence française et la disposition conventionnelle qui attribue le revenu doivent être produites. Le contribuable doit éviter de demander en France un crédit sur une somme dont il réclame simultanément le remboursement au Luxembourg. À défaut, le calcul peut devenir incohérent et l’administration peut demander si l’impôt a réellement été payé à titre définitif.

Si la France refuse le crédit en raison d’un dépassement du seuil de télétravail, le dossier doit contenir le décompte annuel. Le point à vérifier est la présence physique pour exercer l’emploi, et non le nombre de connexions informatiques. Il faut isoler les journées travaillées en France, les journées au Luxembourg, les déplacements dans un État tiers, les formations et les jours non travaillés. Les attestations de l’employeur, l’agenda, les réservations, les badges, les ordres de mission et les déclarations rectificatives doivent produire un ensemble cohérent. Une différence d’un ou deux jours peut modifier la méthode d’imposition et justifie un contrôle précis du calendrier.

Le délai de réclamation doit être vérifié à partir de l’avis, du paiement ou de l’événement fiscal concerné. Il ne faut pas attendre la réponse de l’autre État pour préserver le délai en France. Une demande amiable entre autorités ne suspend pas nécessairement les recours internes. La stratégie prudente consiste à déposer une réclamation chiffrée dans chaque État lorsque les règles le permettent, à demander un accusé de réception et à conserver les échanges. Le dossier doit présenter la même chronologie et les mêmes montants aux deux administrations.

Lorsque les administrations ne retiennent pas la même résidence, le contribuable doit distinguer le droit interne de la convention. Le juge français examine d’abord le domicile fiscal au regard du CGI, puis la convention. Le certificat luxembourgeois, le certificat français et la déclaration déposée dans chaque pays doivent être comparés. Une déclaration luxembourgeoise comme résident ne règle pas automatiquement la question si le foyer et le centre des intérêts vitaux demeurent en France. À l’inverse, un foyer français apparent ne suffit pas si la résidence conventionnelle a été transférée et si la vie personnelle a réellement suivi.

La procédure amiable peut être pertinente lorsque le conflit persiste au niveau conventionnel : double résidence, divergence sur l’article applicable, refus du crédit d’impôt ou interprétation différente du seuil de télétravail. Elle ne remplace pas la réclamation interne. Le contribuable doit exposer les faits, identifier les impôts concernés, préciser les années, indiquer les démarches déjà faites et joindre les décisions ou réponses reçues. Une demande générale sans calcul ne permet pas de traiter la double imposition juridique. La procédure amiable est un outil de résolution entre autorités, pas un substitut à la conservation des droits devant le juge.

Une erreur fréquente consiste à invoquer une ancienne mesure de tolérance pour les revenus 2024, 2025 ou 2026. L’administration fiscale indique que, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2024, la tolérance transitoire a cessé et que les modalités de la nouvelle convention s’appliquent. Le communiqué officiel sur la fin de la tolérance doit être distingué de l’accord permanent relatif au seuil de 34 jours. Le contribuable doit préciser l’année et la nature du dispositif invoqué, faute de quoi une règle ancienne peut être appliquée par erreur à une période récente.

Le recours doit aussi isoler les revenus français. Un résident de France peut avoir un salaire luxembourgeois, un loyer français, une pension française et des intérêts luxembourgeois. Le crédit d’impôt luxembourgeois ne s’impute pas indistinctement sur la totalité de l’impôt du foyer. Il se rattache au revenu et au plafond prévus par la convention. Le service peut demander un tableau par catégorie, avec le revenu brut, l’impôt étranger, la fraction imposable en France, la fraction exonérée au taux effectif et le crédit calculé. Ce tableau est souvent plus efficace qu’une longue explication non chiffrée.

Les pièces à préparer peuvent être regroupées en six ensembles : résidence et foyer ; contrat et attestations de l’employeur ; calendrier des jours travaillés ; avis et certificats luxembourgeois ; déclarations françaises et formulaires annexes ; justificatifs patrimoniaux et bancaires. Pour une succession, il faut ajouter l’acte de décès, la dévolution successorale, les actes de propriété, les évaluations, les droits payés au Luxembourg et les actes de donation antérieurs. Pour un trust, il faut ajouter l’acte constitutif, les lettres de souhaits, les bénéficiaires, les distributions et les déclarations déjà déposées.

La conservation des versions est essentielle. Il faut archiver le texte de la convention applicable, l’avenant, l’accord amiable, la notice de déclaration de l’année et les réponses des administrations. Un lien internet peut évoluer ; le PDF daté permet de démontrer le texte examiné. La version du contrat de travail et les avenants de télétravail doivent être conservés avec le calendrier réellement exécuté. Si l’employeur a modifié la politique de télétravail, la date de la modification doit apparaître dans la chronologie fiscale.

Pour une contestation, le demandeur doit formuler une conclusion précise : restitution d’une retenue luxembourgeoise, dégrèvement français, crédit d’impôt plafonné, correction de la résidence, prise en compte d’un jour exclu ou rectification d’un formulaire. Il faut éviter de demander en même temps l’exonération totale en France et l’imputation intégrale de l’impôt luxembourgeois, sauf si les mécanismes sont présentés comme des demandes subsidiaires. Le calcul doit montrer ce qui est demandé à titre principal et ce qui est demandé à titre subsidiaire.

Le Conseil d’État fournit un cadre utile, mais il ne remplace pas la preuve factuelle. La décision n° 294784 concerne le centre des intérêts économiques ; la décision n° 285583 impose le raisonnement en deux étapes ; la décision n° 28831 rappelle l’ordre des critères conventionnels. Ces décisions ne permettent pas de promettre un résultat sans examiner le foyer, les jours de présence, le patrimoine et les déclarations. Elles servent à structurer le recours, à identifier l’erreur de méthode et à relier le droit aux pièces du dossier.

Le dossier doit enfin respecter les frontières de la matière. Une activité commerciale dirigée depuis la France peut soulever une question d’établissement stable et relève du conseil aux entreprises. Une succession franco-luxembourgeoise peut exiger une analyse du règlement européen sur les successions, de la loi applicable et de la réserve héréditaire, en plus des droits fiscaux. Un compte étranger non déclaré peut nécessiter une régularisation autonome. La convention de revenus est alors un élément du dossier, mais pas l’unique question à traiter.

Conclusion

En 2026, un dossier France–Luxembourg doit commencer par la résidence fiscale et non par le lieu de versement du salaire. Le CGI, la convention du 20 mars 2018, son avenant et l’accord relatif aux 34 jours doivent être lus ensemble. Le salarié doit documenter le foyer, le séjour, les intérêts économiques, les jours de télétravail et les périodes d’activité. Le résident français qui perçoit un revenu luxembourgeois doit déclarer le revenu selon sa catégorie, prouver l’impôt définitivement payé et appliquer le crédit dans la limite conventionnelle.

En cas de double imposition, la réaction doit être chiffrée : identifier l’année, le revenu, l’État qui a retenu l’impôt, la disposition conventionnelle, le montant payé et la correction demandée. Une réclamation interne ne doit pas être sacrifiée dans l’attente d’une procédure amiable. Les avis, certificats, calendriers, contrats et justificatifs patrimoniaux forment la preuve. La même méthode permet de traiter les pensions, les loyers, les dividendes, les comptes étrangers et, avec des règles distinctes, les transmissions internationales.

La page du cabinet consacrée à la fiscalité internationale peut être consultée pour préparer un échange sur une résidence franco-luxembourgeoise, un crédit d’impôt, un télétravail transfrontalier ou une succession comportant un actif au Luxembourg.

Un premier échange permet de vérifier la résidence fiscale, le décompte des 34 jours, la catégorie de revenu, le crédit d’impôt et la stratégie de réclamation.

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