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Le recours indemnitaire contre l’État pour retard fautif de la préfecture en droit des étrangers : conditions d’engagement de la responsabilité, caractérisation de la faute de service, réparation des préjudices patrimoniaux et moraux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le recours indemnitaire contre l’État pour retard fautif de la préfecture en droit des étrangers : conditions d’engagement de la responsabilité, caractérisation de la faute de service, réparation des préjudices patrimoniaux et moraux devant le juge administratif

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L’exercice effectif des droits fondamentaux et l’intégration socio-professionnelle des ressortissants étrangers en France demeurent tributaires du fonctionnement régulier des services déconcentrés de l’État chargés de l’application de la législation sur l’entrée et le séjour. Face à la saturation structurelle des guichets préfectoraux, à la dématérialisation obligatoire des démarches via l’Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF) et à l’allongement sans précédent des délais d’instruction, des milliers d’administrés se trouvent plongés dans une précarité juridique et matérielle aiguë. L’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture, le retard injustifié dans la délivrance d’un premier titre ou le renouvellement tardif d’un titre expiré privent quotidiennement des usagers réguliers de leur droit au séjour et de leur autorisation de travailler conformément aux exigences posées par l’article R. 431-12 du CESEDA. Cette carence administrative entraîne la rupture de contrats de travail, la suspension des droits aux prestations familiales ou aux aides au logement, et une anxiété permanente liée au risque d’éloignement forcé.

Face à ces défaillances administratives répétées, le contentieux de l’excès de pouvoir et les procédures d’urgence — telles que le référé-mesures utiles ou le référé-liberté — permettent fréquemment d’enjoindre au préfet d’enregistrer une demande ou de délivrer un récépissé de séjour. Toutefois, l’annulation pour excès de pouvoir ou l’injonction sous astreinte ne répare pas les dommages patrimoniaux et extrapatrimoniaux déjà subis par le justiciable durant les mois ou les années d’inertie préfectorale. C’est dans ce contexte que le recours indemnitaire de plein contentieux, fondé sur la responsabilité extracontractuelle de la puissance publique pour faute de service, constitue une arme juridique déterminante. Les cours administratives d’appel et le Conseil d’État ont bâti une jurisprudence protectrice sanctionnant les retards anormaux d’instruction, les refus implicites illégaux et le non-respect des garanties procédurales régissant la délivrance des documents provisoires de séjour.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les ressortissants étrangers, les salariés et les employeurs pour engager la responsabilité financière de l’État devant les juridictions administratives, quantifier avec rigueur l’ensemble des préjudices économiques et moraux, et obtenir la condamnation pécuniaire de l’administration préfectorale.

I. Les fondements juridiques de l’engagement de la responsabilité de l’État : caractérisation de la faute de service et régime procédural préalable

L’action en responsabilité dirigée contre l’État à raison des dysfonctionnements du service public des étrangers obéit aux principes cardinaux du droit de la responsabilité administrative. L’administré qui entend obtenir réparation doit établir l’existence d’une faute imputable à l’administration préfectorale, démontrer un lien de causalité direct et certain avec les dommages subis, et respecter scrupuleusement les exigences procédurales de liaison du contentieux financier imposées par le Code de justice administrative.

A. La caractérisation de la faute de service : retards excessifs d’instruction, refus de délivrance des récépissés et illégalités fautives des décisions préfectorales

En matière de police des étrangers et de gestion des titres de séjour, le régime de responsabilité applicable est celui de la faute simple. Toute illégalité commise par le préfet — qu’il s’agisse d’un vice de procédure, d’une erreur de droit, d’une erreur matérielle sur les faits ou d’une erreur manifeste d’appréciation — présente un caractère fautif de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Cette règle matricielle s’applique tant aux décisions expresses de refus de séjour assorties d’une obligation de quitter le territoire français qu’aux décisions implicites de rejet et aux refus de délivrer les autorisations provisoires prévues par la loi.

Dans un arrêt fondamental, la Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 10 avril 2024, n° 23LY01225, a solennellement rappelé que l’impossibilité d’accéder au guichet préfectoral constitue une faute de service directe :

« Le refus illégal de délivrer un rendez-vous en préfecture en vue de déposer une demande de titre de séjour à un ressortissant étranger qui relève d’une telle obligation et qui en a fait la demande constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à son égard, pour autant qu’il en soit résulté pour lui un préjudice direct et certain. L’illégalité du refus implicite mentionné au point 1 présente ainsi un caractère fautif de nature à ouvrir à l’intéressé un droit à indemnisation. »

Cette responsabilité pour faute s’étend à l’ensemble des manquements commis lors de l’instruction et de la matérialisation du titre. Ainsi, lorsque l’administration oppose des motifs matériellement erronés pour refuser le renouvellement d’un titre de séjour, la faute est caractérisée de plein droit. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 4 juin 2026, n° 25NC02462 :

« Il n’est pas contesté que c’est à tort que le préfet du Jura par sa décision du 24 avril 2023 a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A… en se fondant sur le motif, matériellement inexact, qu’il ne résidait pas dans le département du Jura. Cette décision illégale a été de nature à engager la responsabilité pour faute de l’Etat à raison des préjudices directs et certains qui auraient pu être causés à M. A… au cours de la période du 25 avril 2023 au 11 août 2023, au cours de laquelle il s’est retrouvé en situation de séjour irrégulier. »

De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 juin 2025, n° 25BX00398, a réaffirmé avec fermeté que l’annulation d’un refus de séjour pour méconnaissance des critères légaux scelle la responsabilité étatique :

« Par un jugement n° 2200209 du 12 avril 2022 devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du préfet de la Gironde du 13 octobre 2021 rejetant la demande de délivrance de titre de séjour de M. A… en accueillant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M. A… à raison des préjudices directs et certains qu’elle a causés et qu’il appartient à l’intéressé d’établir. »

La question de la remise d’un récépissé ou d’un document provisoire de séjour constitue l’un des terrains d’élection majeurs de la faute préfectorale. Aux termes de l’article R. 431-12 du CESEDA :

« L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. »

Cette obligation réglementaire ne saurait être contournée par la délivrance de simples attestations informelles ne conférant aucun droit au séjour. Dans un arrêt de principe remarqué, la Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 16 novembre 2023, n° 23PA02371, a jugé que la remise d’une simple confirmation de dépôt dépourvue de valeur juridique caractérise un refus tacite illégal de récépissé :

« Le document en cause ne constitue toutefois pas le récépissé prévu par les dispositions précitées de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, et alors que M. A… soutient que son dossier était complet, sans être explicitement contredit par le préfet de police… le préfet de police doit être regardé, dans les circonstances particulières de l’espèce, comme ayant tacitement refusé de délivrer à l’intéressé ledit récépissé en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-12 précité. »

Ce principe a également été sanctionné par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3ème chambre, 24 septembre 2024, n° 24BX00584, qui a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l’encontre d’un préfet refusant de munir un demandeur d’un récépissé l’autorisant à travailler, nonobstant la circonstance que des pièces d’état civil faisaient l’objet d’un examen d’authenticité. De surcroît, le juge des référés du Conseil d’État, Juge des référés, 19 mai 2022, n° 463749, a confirmé sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA que le défaut de remise d’un récépissé avec autorisation de travail porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de travailler et à la liberté d’aller et venir lorsque le dossier déposé est complet.

S’agissant des procédures dématérialisées sur l’ANEF, l’article R. 431-15-1 du CESEDA impose à l’administration des obligations strictes de délivrance d’attestations de prolongation d’instruction :

« Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. »

L’inertie de l’autorité préfectorale à renouveler ces attestations dématérialisées place l’usager dans une rupture de droits constitutive d’une faute de service engageant la responsabilité de l’État. Dans un avis solennel rendu sur les rapports entre prolongation de l’instruction et délais de rejet, le Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 6 mai 2025, n° 499904, a précisé l’articulation entre ces documents et la naissance d’une décision implicite :

« La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 3 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai. »

Enfin, le retard anormal apporté à la délivrance matérielle d’une carte de séjour, une fois l’instruction achevée ou la situation clarifiée, engage directement la responsabilité de la puissance publique. Dans un arrêt de référence, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20BX02394, a fixé le délai normal de confection et de mise à disposition d’un titre de séjour :

« la délivrance d’un titre de séjour en qualité de mère d’un enfant français le 1er février 2018 l’autorisant à séjourner en France à compter du 10 novembre 2017, soit huit mois après la clarification de sa situation administrative, constitue eu égard aux délais de fabrication des cartes de séjour, normalement d’un mois, un retard fautif de nature à engager la responsabilité de l’Etat. »

B. Le respect impératif de la procédure préalable de liaison du contentieux et les conditions de recevabilité du recours indemnitaire devant le tribunal administratif

L’introduction d’un recours indemnitaire devant la juridiction administrative ne peut intervenir spontanément. Elle est soumise au principe d’ordre public de la décision préalable, destiné à lier le contentieux financier entre l’administré et la personne publique conformément aux exigences posées par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative :

« Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. »

Le demandeur doit obligatoirement adresser une demande indemnitaire préalable chiffrée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique certifiée, au préfet du département compétent (ou au préfet de police à Paris) ainsi qu’au ministre de l’Intérieur. Cette demande préalable doit expliciter de manière circonstanciée la nature de la faute commise (retard abusif, refus illégal de récépissé, annulation pour excès de pouvoir), énumérer les chefs de préjudice subis (perte de salaires, préjudice moral, privation de prestations sociales) et fixer le montant exact des dommages et intérêts réclamés.

Le silence gardé par l’autorité administrative pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation préalable vaut décision implicite de rejet du recours indemnitaire en vertu des règles générales du droit administratif. À compter de ce rejet implicite ou de la notification d’une décision expresse de rejet, le justiciable dispose en principe d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours de plein contentieux.

Dans l’hypothèse où le demandeur a été invité à compléter son dossier, l’administration est soumise aux devoirs d’information prescrits par l’article L. 114-5 du Code des relations entre le public et l’administration :

« Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. »

Si la préfecture omet d’indiquer les pièces manquantes ou subordonne la poursuite de l’instruction à des démarches impossibles, ce manquement procédural vicie l’instruction et consolide la faute de service ouvrant droit à réparation. Néanmoins, le juge administratif veille à ce que le requérant ne recherche pas la responsabilité de l’État pour des délais résultant de sa propre inertie ou d’un dossier demeuré incomplet de son fait, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 janvier 2026, n° 25BX02116, en soulignant que le délai d’instruction nécessaire à la consultation de la DIRECCTE (devenue DREETS) pour l’examen d’une autorisation de travail ne saurait constituer une faute dès lors que les retards d’instruction étaient imputables aux transmissions tardives des pièces par le demandeur et son employeur.

Par ailleurs, l’exigence de la liaison du contentieux présente une importance stratégique majeure pour la détermination du point de départ des intérêts moratoires. Dès lors que la demande préalable a été régulièrement notifiée à la préfecture, la somme allouée par le juge administratif porte intérêts au taux légal à compter de la date de réception de cette réclamation préalable, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément aux règles posées par la jurisprudence administrative (voir notamment CAA de Nancy, 4ème chambre, 18 juillet 2023, n° 21NC01974 et CAA de Nancy, 1ère chambre, 21 juillet 2022, n° 21NC03148).

II. L’évaluation et l’indemnisation des chefs de préjudice : préjudices patrimoniaux, préjudice moral et exécution des condamnations financières

La réparation allouée par le juge administratif est gouvernée par le principe de réparation intégrale du préjudice : tout le préjudice, mais rien que le préjudice. L’administré doit apporter la preuve matérielle tangible de chaque chef de dommage allégué et établir le lien de causalité direct et certain qui l’unit à la faute préfectorale, sans que l’État ne puisse s’exonérer en renvoyant le justiciable vers d’autres débiteurs.

A. La réparation des préjudices économiques et patrimoniaux : perte de revenus, rupture du contrat de travail et suspension des prestations sociales

Le préjudice financier consécutif à l’impossibilité de travailler constitue le poste indemnitaire le plus lourd pour les finances publiques. Lorsqu’un étranger titulaire d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail se trouve privé de son emploi en raison du refus illégal de titre de séjour ou de l’absence de renouvellement de son récépissé, l’administration est tenue de réparer la perte de rémunération correspondante.

La délimitation temporelle et matérielle de ce préjudice a fait l’objet d’une clarification d’une portée capitale par le Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27 mai 2026, n° 498968. Dans cette décision d’une rigueur exemplaire, la Haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient étendu l’indemnisation à des périodes antérieures à l’arrêté fautif, tout en rappelant les conditions d’établissement de la perte de chance sérieuse :

« Il résulte des termes mêmes de l’arrêt attaqué que, pour fixer à la somme globale de 29 400 euros le préjudice professionnel causé à M. A… par l’illégalité de l’arrêté du 10 septembre 2015 lui refusant un titre de séjour, la cour s’est fondée sur une perte de chance sérieuse d’occuper un emploi entre le 17 novembre 2014 et le 1er septembre 2017. En tenant ainsi compte de périodes antérieures à l’édiction de l’arrêté illégal du 10 septembre 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit… Il résulte de l’instruction que, si le refus de titre opposé à M. A… le 10 septembre 2015 faisait obstacle à ce qu’il puisse régulièrement exercer sur le territoire français une activité salariée intermittente d’ouvrier agricole, la seule circonstance qu’il aurait, de novembre 2014 à janvier 2015, signé un contrat à durée déterminée pour ce type d’emploi et que, postérieurement à la régularisation de son séjour, il aurait à nouveau bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée pour le même type d’emploi auprès du même employeur, n’est pas de nature, dans les circonstances de l’espèce, à établir que la faute commise par l’administration en lui refusant illégalement un titre de séjour lui aurait fait perdre une chance sérieuse d’occuper un emploi. »

Il résulte de cette jurisprudence du Conseil d’État que la période indemnisable s’étend strictement de la date de l’acte illégal (ou de la naissance du refus fautif) jusqu’à la date de remise effective du titre ou du document autorisant le travail, et que la réalité de la perte d’emploi doit être étayée par des pièces probantes contemporaines.

Lorsque la promesse d’embauche est formellement établie, le juge indemnise avec précision la perte de chance de revenus. Ainsi, dans l’arrêt précité CAA de Bordeaux, 4ème chambre, 19 juin 2025, n° 25BX00398, la cour a alloué une indemnité correspondant aux salaires de la période d’essai :

« Il ressort des pièces du dossier que M. A… a signé le 28 juin 2021 une promesse d’embauche à durée indéterminée pour un emploi de vendeur de fruits, légumes et produits asiatiques,  » sous réserve de l’obtention de l’ensemble des autorisations administratives et préfectorales l’autorisant à travailler sur le territoire français « . Le refus illégal du préfet de lui délivrer un titre de séjour l’a donc privé de la possibilité d’occuper cet emploi. Le préjudice économique subi par M. A… ne présentant toutefois un caractère certain que pour la seule période d’essai fixée à une durée de deux mois, il y a lieu d’allouer à M. A… la somme de 2400 euros nets à ce titre. »

Face aux demandes indemnitaires, les préfectures tentent fréquemment d’opposer des moyens de défense tirés du Code du travail, soutenant que l’étranger aurait dû se faire indemniser par son employeur sur le fondement de l’article L. 8252-2 du Code du travail ou solliciter l’assurance chômage auprès de France Travail. La jurisprudence administrative balaie fermement ces arguments inopérants. Dans l’arrêt précité CAA de Nancy, 2ème chambre, 4 juin 2026, n° 25NC02462, la cour a jugé :

« Si le préfet du Jura soutient que M. A… aurait pu se faire indemniser de sa perte d’emploi par son employeur en application de l’article L. 8252-2 du code du travail, il est constant, d’une part, que l’ex-employeur de l’intéressé ne saurait être tenu pour responsable de l’illégalité fautive de la décision du préfet du Jura, d’autre part, que M. A… n’a jamais été employé de manière illicite par son employeur… Enfin, aux termes de l’article L. 5411-4 du code du travail :  » Lors de l’inscription d’une personne étrangère sur la liste des demandeurs d’emplois, l’opérateur France Travail vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail « . Si le préfet du Jura soutient que M. A… aurait dû se faire indemniser de sa perte d’emploi par France Travail au titre des aides au retour à l’emploi, il résulte des dispositions ci-dessus reproduites du code du travail que M. A… ne pouvait, du fait de son absence de titre de séjour, s’inscrire à France Travail pour y percevoir des allocations de retour à l’emploi… Par suite, le préfet du Jura n’est pas fondé à soutenir, en tout état de cause, que M. A… ne saurait se prévaloir d’un préjudice faute d’avoir sollicité des allocations auprès de France Travail. »

Outre les pertes de salaires, l’impossibilité de justifier de la régularité du séjour entraîne la suspension automatique des prestations sociales versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Dans un arrêt remarquable, la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 2 mars 2022, n° 21PA01297, a condamné l’État à indemniser l’intégralité des allocations perdues par la requérante :

« Cette circonstance a pour origine la fixation d’une date de rendez-vous tardive en vue du renouvellement du titre de séjour de la requérante et la délivrance tardive du récépissé correspondant. La requérante, par les pièces qu’elle produit, établit n’avoir pas pu bénéficier du versement de l’allocation aux adultes handicapés, de la majoration pour la vie autonome, et de l’allocation de logement, qui ont été suspendus durant la période correspondante. Les montants mensuels de ces aides étant respectivement de 810,89 euros en 2017 et 819 euros en 2018, de 104,77 euros et de 421 euros. Ainsi, le préjudice matériel subi par la requérante pendant ces 5 mois correspond à la somme de 6 707,63 euros… les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant l’Etat à lui verser la somme de 110,71 euros à ce titre [frais médicaux non couverts par la CMU-C]. »

Ce principe de compensation des prestations sociales a également été consacré par la CAA de Bordeaux, 17 décembre 2020, n° 20BX02394 (indemnisation de 2 511,44 euros au titre des allocations familiales et de la PAJE) ainsi que par la CAA de Nancy, 21 juillet 2022, n° 21NC03148 (condamnation au versement des arrérages d’Allocation aux Adultes Handicapés non perçus).

Enfin, les frais financiers accessoires causés par la perte de revenus — tels que les intérêts d’emprunt bancaire contracté pour subvenir aux besoins élémentaires — sont également réparables, comme l’a jugé la CAA de Nancy, 18 juillet 2023, n° 21NC01974, en allouant 587,86 euros pour les frais de dossier, intérêts et assurances d’un prêt bancaire de subsistance.

B. L’indemnisation du préjudice moral, des troubles dans les conditions d’existence et le mécanisme d’exécution forcée des condamnations financières contre l’État

Au-delà des pertes pécuniaires chiffrables à l’euro près, le maintien illégal d’un administré dans l’insécurité juridique et la menace constante d’un éloignement du territoire français génère un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence systématiquement reconnus par le juge administratif. L’anxiété de vivre sans titre de séjour, l’impossibilité de souscrire un bail, de passer le permis de conduire ou de voyager légitimement ouvrent droit à une indemnisation autonome.

Dans l’arrêt précité CAA de Paris, 7ème chambre, 2 mars 2022, n° 21PA01297, la juridiction d’appel a souligné la gravité de ces troubles :

« Par ces pièces, Mme B… A… établit que l’absence de versement des aides résultant de l’impossibilité de prouver la régularité de son séjour l’a placée dans une situation de difficulté économique et d’anxiété, ce de surcroît au regard de sa condition médicale qui fait l’objet d’une prise en charge en France et au titre de laquelle elle s’est vu délivrer son titre de séjour  » vie privée et familiale « . Par suite, Mme B… A… établit l’existence de troubles dans ses conditions d’existence et d’un préjudice moral, qui présentent un lien direct et certain avec les fautes commises par l’Etat dans le cadre de la procédure de renouvellement de titre de séjour… il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence de Mme B… A… en les évaluant à la somme globale de 1 500 euros. »

Le montant forfaitaire alloué au titre du préjudice moral s’établit usuellement entre 500 euros et 2 000 euros selon la durée de la précarité et les circonstances particulières du requérant :

Toutefois, le requérant doit veiller à imputer à l’administration des préjudices présentant un lien direct et certain avec la faute. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 1er décembre 2025, n° 24PA02879, des événements personnels distincts — tels qu’un divorce ou l’impossibilité d’assister à des obsèques à l’étranger survenue avant même la saisine de la préfecture — ne sauraient être indemnisés par l’État à défaut de lien de causalité caractérisé.

Une fois le jugement ou l’arrêt de condamnation prononcé, l’exécution effective du paiement par le comptable public est strictement encadrée par la loi. Aux termes de l’article L. 911-9 du Code de justice administrative :

« Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l’Etat au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut d’ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. »

Cette disposition confère au créancier un droit au mandatement d’office de l’indemnité allouée, dispensant le juge d’assortir sa condamnation pécuniaire d’une injonction sous astreinte (voir CAA de Paris, 2 mars 2022, n° 21PA01297). En cas de résistance ou d’inexécution prolongée de l’administration sur d’autres obligations de faire (telle que la reprise effective de l’instruction du titre), l’article L. 911-4 du Code de justice administrative permet de saisir à nouveau la juridiction afin d’ordonner des mesures d’exécution coercitives sous astreinte journalière.

Enfin, les juridictions administratives condamnent systématiquement l’État à prendre en charge les frais d’avocat exposés par le requérant au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, avec des condamnations récurrentes oscillant entre 1 000 et 2 000 euros au profit du conseil du demandeur.

En conclusion, le recours indemnitaire constitue une voie de droit hautement efficace et indispensable pour sanctionner l’inertie fautive des préfectures et réparer les préjudices économiques, professionnels et moraux subis par les ressortissants étrangers. La complexité de l’évaluation probatoire, la rigueur de la délimitation temporelle des préjudices et le formalisme de la liaison préalable du contentieux requièrent l’assistance d’un cabinet aguerri au contentieux administratif.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en responsabilité de l’État. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit public.

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