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Non-représentation d’enfant : le procureur doit-il vérifier les violences alléguées avant de poursuivre après l’arrêt QPC du 16 juillet 2026 ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Non-représentation d’enfant : le procureur doit-il vérifier les violences alléguées avant de poursuivre après l’arrêt QPC du 16 juillet 2026 ?

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La décision rendue le 16 juillet 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans le pourvoi n° 26-81.074, répond à une inquiétude très concrète : un parent qui ne remet pas son enfant parce qu’il redoute des violences peut-il être poursuivi sans que ces violences soient réellement vérifiées ? La Cour n’a pas supprimé le délit de non-représentation d’enfant et n’a pas donné au parent un droit général de suspendre seul un droit de visite. Elle a refusé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, tout en rappelant les garanties qui doivent entourer la plainte et la décision du parquet.

Le point décisif se trouve dans l’articulation entre l’article 227-5 du code pénal et l’article D. 47-11-3 du code de procédure pénale. Le premier sanctionne le refus indu de remettre l’enfant à la personne qui peut légalement le réclamer. Le second impose au procureur de faire vérifier les violences invoquées lorsque le parent poursuivi soutient que la remise aurait exposé le mineur à des violences ou à certaines infractions sexuelles. Cette vérification ne vaut ni classement automatique ni relaxe automatique : elle doit permettre de décider sur un dossier documenté.

La réponse utile dépend donc de la place occupée dans le dossier. Le parent accusé doit démontrer la réalité, la gravité et la chronologie du danger sans rester dans l’affirmation générale. Le parent privé de son droit de visite doit pouvoir établir le refus et demander l’exécution ou la modification de la décision. Dans les deux cas, la plainte pénale, la saisine du juge aux affaires familiales et, si nécessaire, l’intervention du juge des enfants doivent être coordonnées.

I. Non-représentation d’enfant après violences alléguées : le procureur doit-il vérifier avant de poursuivre ?

A. Que change exactement la décision QPC du 16 juillet 2026 ?

Le pourvoi n° 26-81.074 a été formé dans une procédure où une mère avait été condamnée pour non-représentation d’enfant à dix mois d’emprisonnement avec sursis. À l’occasion de ce pourvoi, elle a présenté une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 227-5 du code pénal tel qu’il est interprété par la jurisprudence. La question contestait notamment la notion de refus « indûment », la prise en compte de la responsabilité personnelle du parent et la compatibilité du délit avec l’intérêt supérieur de l’enfant.

La décision de la Cour de cassation du 16 juillet 2026, chambre criminelle, pourvoi n° 26-81.074, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01138, a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Le texte est aussi accessible dans sa version intégrale sur Légifrance. La solution est une décision de filtrage de QPC : elle ne tranche pas à nouveau la culpabilité de la personne condamnée et ne remplace pas l’examen des faits par la juridiction pénale.

La Cour rappelle d’abord le socle de l’infraction : « La non-représentation d’enfant incrimine le non-respect d’une décision du juge aux affaires familiales, ou d’une convention homologuée par lui, prise en fonction de l’intérêt de l’enfant, lequel doit conduire au maintien des relations avec ses deux parents, sauf motif grave qu’il appartient à ce juge d’apprécier. » Cette phrase a une conséquence pratique immédiate. Un jugement ou une convention homologuée reste la référence tant qu’il n’a pas été modifié, suspendu ou remplacé par une mesure nouvelle.

L’article 227-5 du code pénal dispose que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le terme « indûment » n’autorise pas une décision purement subjective. Il oblige à examiner la situation concrète : contenu du titre exécutoire, lieu et heure de remise, comportement de chacun, motif invoqué, démarches effectuées pour protéger l’enfant et réalité du danger allégué.

La Cour de cassation ajoute que les décisions du juge aux affaires familiales peuvent être contestées ou modifiées en cas de changement de circonstances ou de risque pour l’enfant. Elle ne dit pas que le parent doit attendre une nouvelle audience si un danger immédiat survient. Elle dit que le danger doit être porté devant l’autorité compétente et que le juge pénal peut apprécier les circonstances exceptionnelles présentées pour expliquer la non-remise.

Le rappel le plus important concerne le comportement attendu du parent qui détient l’enfant. La décision énonce : « Sauf circonstances exceptionnelles, qu’il appartient au juge pénal d’apprécier, le parent qui doit représenter l’enfant mineur doit user de son autorité pour que soit respecté le droit de visite de l’autre parent. » Il ne suffit donc pas de produire un message de l’enfant disant qu’il ne veut pas partir, ni de soutenir que l’autre parent est inquiétant sans pièces. À l’inverse, l’existence d’une décision JAF ne transforme pas une alerte sérieuse en infraction certaine : le juge doit apprécier le motif et les preuves.

Cette articulation n’est pas nouvelle dans son principe, mais la décision du 16 juillet 2026 lui donne une actualité forte. La Cour rappelle que le juge pénal doit analyser les faits justificatifs, la proportion de la peine et la réalité du contexte. Elle confirme aussi que le mécanisme de vérification prévu par le code de procédure pénale constitue une garantie procédurale propre aux dossiers où des violences sont invoquées.

B. Quand l’article D. 47-11-3 impose-t-il une vérification des violences ?

L’article D. 47-11-3 du code de procédure pénale vise une hypothèse définie. Une personne mise en cause pour non-représentation d’enfant doit soutenir que la non-remise était justifiée par des violences, ou par une infraction relevant de l’article 706-47 du même code, commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer. Dans cette situation, le procureur doit faire vérifier les allégations avant de décider de mettre ou non l’action publique en mouvement.

La Cour reprend cette règle dans des termes précis : « Enfin, l’article D. 47-11-3 du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’une personne mise en cause pour le délit de non-représentation d’enfant soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences commises sur l’enfant, il appartient au procureur de la République de veiller à ce qu’il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de mettre en mouvement l’action publique. » Ce passage doit être lu avec le texte complet. L’article couvre aussi certaines infractions sexuelles visées par l’article 706-47 et prévoit une règle particulière en cas de citation directe.

L’article 706-47 du code de procédure pénale énumère notamment des infractions sexuelles commises sur un mineur, des faits de corruption de mineur, de pornographie impliquant un mineur et plusieurs infractions de traite ou de proxénétisme. Le parent ne doit pas qualifier artificiellement une dispute familiale pour entrer dans ce dispositif. Il doit décrire les faits, leur date, leur auteur présumé, les conséquences sur l’enfant et les démarches déjà réalisées.

Le texte ne signifie pas que le parquet doit croire toute allégation. Vérifier signifie rechercher des éléments permettant de confirmer, d’infirmer ou de nuancer le récit : audition adaptée, certificat médical, constat, enquête, messages, témoignages, informations transmises par l’école ou les professionnels de santé, dossier d’assistance éducative et décisions civiles antérieures. La méthode doit protéger l’enfant sans transformer la plainte pour violences en moyen automatique d’écarter un titre JAF.

La version de l’article D. 47-11-3 consultée sur Légifrance est applicable aux faits actuels, avec une abrogation différée annoncée au 1er janvier 2029. Cette donnée impose de conserver la version du texte applicable à la date des faits et de ne pas confondre la programmation d’une modification avec la disparition immédiate de la règle. Pour une plainte ou une audition en 2026, le parent doit invoquer le dispositif alors en vigueur et demander que les vérifications soient tracées.

La seconde partie de l’article concerne la citation directe. Lorsque le parent titulaire du droit de réclamer l’enfant saisit directement le tribunal correctionnel, le procureur veille à ce que la juridiction dispose d’éléments lui permettant d’apprécier la réalité des violences et l’application éventuelle de l’état de nécessité. La procédure n’est donc pas identique à une enquête dirigée par le parquet, mais le débat pénal ne doit pas ignorer les violences alléguées.

L’état de nécessité est défini par l’article 122-7 du code pénal. Il concerne la personne qui, face à un danger actuel ou imminent menaçant elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde, sauf disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. Dans une affaire de non-représentation, ce texte ne crée pas une autorisation de retenir l’enfant dès qu’un désaccord apparaît. Il impose de démontrer un danger actuel ou imminent et un acte nécessaire, avec une réponse proportionnée.

La décision ancienne du 19 janvier 2005, pourvoi n° 04-81.232, accessible sur la base de la Cour de cassation, montre déjà la difficulté de ces dossiers : un parent invoquait des violences et des sévices sexuels allégués tout en conservant l’enfant pendant plusieurs semaines. La Cour a rejeté le pourvoi en retenant que les juges avaient caractérisé les éléments matériels et intentionnels de l’infraction au regard des faits qui leur étaient soumis. La décision de 2026 ajoute un cadre procédural explicite pour les vérifications avant la décision du parquet ; elle ne transforme pas l’ancien litige en règle de rétention permanente.

La bonne question à poser au parquet n’est donc pas « ai-je raison dans mon conflit avec l’autre parent ? », mais « quelles pièces permettent de vérifier le danger allégué et quelles mesures ont été demandées au juge civil ? ». Cette formulation évite deux écueils : une plainte trop générale, qui ne déclenche aucune vérification utile, et une non-remise répétée sans démarche judiciaire, qui augmente le risque pénal.

II. Parent accusé ou enfant exposé : quelles démarches et quelles preuves réunir ?

A. Quelles pièces produire pour démontrer le danger et demander une mesure urgente ?

Le parent qui redoute des violences doit construire un dossier chronologique, lisible et vérifiable. La première pièce est le titre qui organise la remise : jugement du JAF, ordonnance de protection, convention homologuée, décision du juge des enfants ou accord écrit. Il faut identifier précisément le droit concerné, la période de garde, le lieu de remise, les modalités de transport et les éventuelles conditions de visite. Une décision ancienne ou ambiguë doit être jointe avec les décisions ultérieures, car une modification peut avoir changé la portée du dispositif.

Le deuxième ensemble concerne les faits. Il faut classer les certificats médicaux, comptes rendus d’urgence, photographies datées, messages, courriels, enregistrements obtenus légalement, attestations, signalements, procès-verbaux, échanges avec l’école, documents d’un psychologue ou d’un service social et décisions déjà rendues. Une attestation utile indique ce que son auteur a personnellement vu ou entendu, la date, le lieu et les circonstances. Une simple opinion sur la personnalité de l’autre parent apporte beaucoup moins qu’un fait précis relié à une remise déterminée.

Le troisième ensemble porte sur l’enfant. Il faut éviter de le faire répéter son récit à de nombreux adultes ou de lui faire choisir entre ses parents. Le dossier doit restituer ses propos spontanés, les manifestations observées et les consultations proposées, sans questionnaire orienté. Les professionnels qui interviennent auprès de lui doivent pouvoir travailler sans recevoir un récit déformé par la pression du conflit. Si une audition ou une expertise est ordonnée, le parent doit respecter le cadre fixé et ne pas organiser lui-même une confrontation.

Le juge aux affaires familiales peut organiser la remise de manière protectrice. L’article 373-2-1 du code civil prévoit que le droit de visite ne peut être refusé que pour des motifs graves et que, lorsque la remise directe présente un danger, le juge en organise les modalités avec les garanties nécessaires. Il peut prévoir un espace de rencontre, l’assistance d’un tiers de confiance ou l’intervention d’une personne morale qualifiée. Une requête doit donc demander une mesure précise : visites médiatisées, remise dans un lieu neutre, tiers accompagnant, suspension temporaire, interdiction de contact ou calendrier révisé.

L’article 373-2-6 du code civil autorise le juge aux affaires familiales à prendre les mesures qui garantissent la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Le même article permet l’astreinte et une amende civile lorsque l’un des parents fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’un titre. Cette disposition rappelle que la protection de l’enfant ne consiste pas nécessairement à supprimer tout lien : elle peut imposer un cadre sécurisé, contrôlé et progressif.

Dans son appréciation, le juge tient compte des pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées par l’un des parents sur l’autre. C’est le sens du 6° de l’article 373-2-11 du code civil. Le parent doit donc séparer les violences conjugales, les violences directement subies par l’enfant, les menaces liées à la remise et les difficultés ordinaires de communication. Cette séparation aide le juge à choisir une mesure adaptée et permet au parquet d’apprécier la portée des allégations au regard de l’article D. 47-11-3.

Lorsque les violences proviennent du conjoint, de l’ancien conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou de l’ancien concubin, une ordonnance de protection peut être envisagée. L’article 515-9 du code civil permet au juge aux affaires familiales de la délivrer en urgence lorsque les violences mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants. L’article 515-11 du même code prévoit l’examen des éléments produits et permet au juge de statuer sur l’autorité parentale et le droit de visite. Une demande de protection doit exposer le danger, les mesures demandées et les pièces qui rendent les violences vraisemblables ; elle ne remplace pas la plainte pénale, mais peut prévenir une remise dangereuse.

Si la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger, ou si son développement est gravement compromis, le parent peut également saisir le juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative. L’article 375 du code civil permet cette saisine par les père et mère, par le mineur lui-même, par la personne ou le service auquel il est confié ou par le ministère public. Le juge des enfants n’est pas le simple prolongement du JAF : il intervient lorsque le danger justifie une mesure d’assistance éducative. Il faut expliquer pourquoi la mesure civile existante ne suffit pas et quel risque concret persiste.

Le signalement et la plainte doivent eux aussi être circonstanciés. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire reçoivent les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent. Pour une situation impliquant un mineur, le parent doit demander un récépissé, conserver une copie et joindre un bordereau de pièces. Il peut aussi écrire au procureur de la République en exposant séparément les violences et la plainte éventuelle pour non-représentation.

En pratique, le dossier doit répondre à cinq questions : quel titre imposait la remise, quel fait précis a fait naître la crainte, quel élément objectif rend cette crainte crédible, quelle mesure immédiate protège l’enfant, et quelle décision judiciaire est demandée pour la suite ? Plus le dossier répond à ces questions, plus le parquet peut effectuer la vérification prévue par D. 47-11-3 et plus le JAF peut choisir une modalité concrète.

B. Comment répondre à une plainte pour non-représentation sans abandonner la protection de l’enfant ?

Une plainte ou une convocation ne doit pas être traitée par le silence. Le parent mis en cause doit réunir le jugement, la convocation, les messages de l’autre parent, la chronologie de chaque remise, les éléments médicaux ou scolaires et les démarches faites auprès du JAF, du juge des enfants, du parquet ou des services de police. Il doit expliquer pourquoi la remise n’a pas eu lieu, à quelle date le danger a été connu, ce qui a été fait immédiatement et pourquoi la mesure choisie était proportionnée. Une présentation confuse laisse au dossier la seule apparence d’un refus volontaire.

Il faut distinguer trois situations. Dans la première, le parent a refusé la remise alors qu’aucun danger précis n’était documenté. Le risque de poursuite est alors sérieux, même si le conflit familial est ancien. Dans la deuxième, un événement nouveau s’est produit : révélation de violences, certificat médical, menace, hospitalisation, information préoccupante ou décision pénale. Le parent doit déposer rapidement les pièces et demander la modification du droit de visite. Dans la troisième, la remise a été empêchée par une circonstance matérielle ponctuelle, comme une urgence médicale ou une impossibilité de transport, sans intention de rompre le lien. Les preuves de cette circonstance sont essentielles.

La décision du 16 juillet 2026 n’autorise pas le parent à décider seul que le droit de visite est définitivement suspendu. Elle impose au parquet de vérifier les violences alléguées avant de mettre l’action publique en mouvement dans le champ de l’article D. 47-11-3. La Cour précise aussi que le juge pénal apprécie la culpabilité au regard des faits justificatifs. La phrase exacte est la suivante : « Le juge pénal doit également apprécier la culpabilité du prévenu au regard des faits justificatifs qui lui sont présentés, et la peine encourue, qu’il appartient au juge de moduler, n’est pas disproportionnée au regard de la gravité de l’infraction. » Le parent doit donc présenter les faits justificatifs dans la procédure, et non attendre qu’ils soient devinés.

Le procureur conserve son pouvoir d’orientation. L’article 40-1 du code de procédure pénale prévoit qu’il décide, lorsque les conditions sont réunies, d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite selon l’opportunité de l’action publique. L’article D. 47-11-3 ajoute une obligation de vérification dans le dossier particulier des violences invoquées. Le parent doit demander que les pièces soient versées et que les actes utiles soient réalisés ; il ne peut pas imposer au parquet la conclusion de l’enquête.

Lorsque les faits relèvent d’une citation directe, le débat se déroule devant le tribunal correctionnel. Le parent poursuivi doit demander que soient examinés le danger, les démarches auprès du JAF, les certificats, les auditions et la chronologie. L’article 122-7 du code pénal peut être discuté lorsque les conditions de l’état de nécessité sont réunies, mais son invocation exige une démonstration rigoureuse du danger actuel ou imminent, de la nécessité de l’acte et de l’absence de disproportion. Une inquiétude ancienne et non étayée ne suffit pas, pas plus qu’une violation répétée d’un jugement au seul motif qu’une plainte a été déposée.

Le parent qui bénéficie du droit de visite dispose également d’une stratégie à respecter. Il ne doit pas se rendre au domicile de l’autre parent pour forcer la remise, prendre l’enfant lui-même ou multiplier les messages agressifs. Il doit conserver les preuves de sa présence au lieu prévu, les horaires, les réponses reçues, les éventuels constats et les demandes adressées au JAF. Il peut porter plainte si les éléments constitutifs sont réunis et demander une décision civile qui clarifie les modalités, prévoit un lieu neutre ou fixe une astreinte. La plainte ne remplace pas une organisation praticable pour les prochaines périodes de garde.

Le JAF peut être saisi pour faire respecter ou modifier le titre. Le parent doit présenter une demande cohérente : reprise des remises selon un calendrier précis, remise par un tiers, espace de rencontre, astreinte, interdiction de contact direct entre les parents ou suspension temporaire accompagnée d’une mesure de protection. Une demande qui réclame uniquement « que l’autre parent soit puni » ne répond pas à la question de l’organisation de l’enfant. L’article 373-2-6 du code civil donne au juge des outils d’exécution, mais la mesure doit rester liée à l’intérêt du mineur.

La compétence territoriale du JAF se vérifie avant l’envoi de la requête. L’article 1070 du code de procédure civile retient notamment, lorsque les parents vivent séparément et exercent conjointement l’autorité parentale, le lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs. La résidence au jour de la demande compte. Une erreur d’adresse ou de juridiction peut retarder une mesure urgente, surtout lorsque le dossier comprend déjà une procédure pénale ou une mesure d’assistance éducative.

À Paris et en Île-de-France, le parent doit donc identifier le lieu de résidence habituelle de l’enfant, la juridiction mentionnée sur la décision antérieure et le parquet auquel la plainte a été adressée. Un dossier peut associer le tribunal judiciaire de Paris, une juridiction de la petite couronne ou un parquet différent selon les faits et les domiciles. La géographie ne modifie pas la règle de D. 47-11-3, mais elle détermine les interlocuteurs et la façon de transmettre les pièces. Il faut demander un accusé de réception de chaque démarche et conserver les numéros de procédure.

La saisine du juge des enfants doit être réservée aux situations qui relèvent du danger au sens de l’article 375 du code civil. Elle peut être nécessaire lorsque les violences alléguées ne se limitent pas à un incident de remise et que l’enfant est exposé à un risque durable. Le parent doit présenter les faits sans instrumentaliser l’enfant contre l’autre parent, indiquer les mesures déjà demandées et expliquer pourquoi une intervention éducative est nécessaire. Le juge pourra entendre les parents, le mineur selon son âge et son discernement, les services et les professionnels concernés.

Enfin, le parent doit éviter les formulations absolues. Dire que l’autre parent est toujours dangereux, que l’enfant refuse toujours ou que le jugement est nul ne remplace pas une preuve. Une défense solide distingue les faits établis, les éléments en cours de vérification, les craintes et les demandes. Cette présentation sert à la fois la défense pénale et la protection de l’enfant. Elle donne au procureur les éléments dont parle l’article D. 47-11-3 et au juge civil les informations nécessaires pour modifier le cadre de visite.

Un dossier d’actualité sur la non-présentation d’enfant peut être utile pour replacer la plainte dans l’ensemble des risques pénaux et civils ; il doit être complété par l’analyse précise du pourvoi n° 26-81.074 et des violences alléguées. La page consacrée à l’ancienne actualité sur la plainte et le droit de visite non respecté ne remplace pas cette vérification individualisée. Pour les familles, la page de l’avocat en droit de la famille à Paris permet de retrouver les domaines d’intervention et les coordonnées du cabinet.

Conclusion

La décision du 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-81.074, ne dépénalise pas la non-représentation d’enfant. Elle confirme que le parent doit respecter le titre qui organise la remise, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le juge pénal, et elle rappelle que les violences invoquées doivent être vérifiées par le parquet dans les conditions de l’article D. 47-11-3 du code de procédure pénale. Le parent qui protège l’enfant ne doit donc pas rester dans une opposition informelle : il doit documenter les faits, saisir rapidement le JAF ou le juge des enfants selon le danger et demander une modalité de visite adaptée.

Le parent qui subit un refus doit, de son côté, conserver le jugement, les horaires et les preuves de la remise impossible, puis saisir les autorités compétentes sans confrontation. Dans les deux situations, la chronologie, les pièces médicales, les attestations, les décisions civiles et les démarches effectuées déterminent la qualité du dossier. La vérification du parquet n’est ni un classement automatique ni une condamnation automatique : elle est le moyen de faire entrer la réalité du danger dans la procédure avant de décider des poursuites.

Vous pouvez transmettre la convocation, la décision JAF, les certificats, les échanges et la chronologie des remises afin de préparer une réponse utile.

Pour un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, les pièces, le parquet, le JAF et le juge des enfants compétents peuvent être vérifiés avec vous.

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