Après un accident de la route, l’arrêt de travail peut laisser une différence importante entre le salaire que la victime aurait normalement perçu et les sommes effectivement versées par la CPAM, l’employeur ou un organisme de prévoyance. Cette différence correspond, lorsque les conditions sont réunies, aux pertes de gains professionnels actuels (PGPA). Elle couvre la période comprise entre l’accident et la consolidation de l’état de santé. Elle ne se confond ni avec les pertes de gains professionnels futurs, ni avec l’incidence professionnelle, ni avec la perte de congés payés ou de RTT.
La discussion avec l’assureur porte rarement sur le seul fait que la victime a été arrêtée. Elle porte sur le salaire de référence, les primes, les avantages maintenus, les indemnités journalières, le complément employeur, les revenus variables et la date exacte de consolidation. Une offre peut ainsi reprendre le montant des IJ sans rechercher si une prime annuelle, une rémunération variable ou un maintien partiel de salaire a disparu. À l’inverse, les prestations déjà perçues doivent être imputées correctement afin d’éviter une double indemnisation comme une double déduction.
Ce guide expose une méthode de calcul et de contestation centrée sur la victime et sur le quantum de son dommage. Il précise les pièces à réunir, la manière de distinguer le PGPA des postes professionnels voisins, le rôle des tiers payeurs et les délais de l’offre Badinter. Pour replacer cette question dans une stratégie globale, consultez aussi la page consacrée à l’avocat en dommage corporel à Paris.
I. Comment calculer les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) après un accident de la route ?
A. Quelles rémunérations et quelles périodes sont indemnisables pendant l’arrêt ?
Les pertes de gains professionnels actuels sont un poste de préjudice patrimonial temporaire. Elles correspondent à la perte de revenus professionnels subie entre le fait dommageable et la consolidation, lorsque l’arrêt, la reprise partielle ou la désorganisation professionnelle est imputable aux blessures. La consolidation ne signifie pas que la victime a récupéré toutes ses capacités. Elle marque la date à partir de laquelle l’état séquellaire est considéré comme stabilisé pour l’évaluation des préjudices permanents. Le PGPA s’arrête donc à cette date, même si les conséquences professionnelles se poursuivent ensuite.
Le régime applicable aux accidents de la circulation doit d’abord être identifié. L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que « les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ». La version officielle est disponible sur Légifrance. Le véhicule terrestre à moteur impliqué peut être une voiture, une camionnette, un poids lourd ou une motocyclette. La qualification de l’accident et l’implication du véhicule doivent être établies avant de discuter le montant du poste.
Pour la victime qui n’était pas conductrice, l’article 3 de la même loi pose une protection particulière. Le texte dispose que « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». La règle figure sur Légifrance. Le passager, le piéton et le cycliste ne sont donc pas placés dans la même situation que le conducteur victime. L’article 4 précise, pour celui-ci, que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis » ; le texte est consultable sur Légifrance. Cette distinction concerne le droit à indemnisation. Le présent article reste ensuite consacré au calcul du préjudice professionnel de la victime.
La période à examiner commence avec la perte réellement provoquée par l’accident. Il peut s’agir d’un arrêt total prescrit le jour même, d’un arrêt plus tardif lorsque les séquelles se sont aggravées, d’une hospitalisation suivie d’une incapacité ou d’une reprise avec réduction du temps de travail. La période se termine à la consolidation retenue par le médecin expert, sauf élément particulier justifiant une liquidation distincte. Un arrêt de travail sans lien avec l’accident ne doit pas être intégré. Une prolongation médicale qui recouvre une pathologie antérieure doit être discutée à partir des certificats et de l’expertise.
Le salaire de référence ne se résume pas toujours au salaire mensuel fixe. Selon la situation de la victime, le calcul peut comprendre le salaire de base, les heures supplémentaires habituelles, les commissions, les primes contractuelles, le treizième mois, une prime d’objectif dont les conditions étaient déjà remplies ou des avantages en nature qui ont disparu. Une rémunération exceptionnelle seulement espérée ne suffit pas. La victime doit montrer qu’elle aurait été versée sans l’accident, par exemple grâce aux bulletins de salaire antérieurs, au contrat, à une décision de l’employeur, à un accord collectif ou à une attestation circonstanciée.
La bonne question n’est donc pas seulement « quel était mon salaire ? ». Il faut demander quel revenu aurait été perçu pendant chaque mois de la période sans l’accident, quelle somme a effectivement été perçue et quelle différence reste à réparer après imputation des prestations qui couvrent le même poste. Cette méthode évite de confondre la rémunération théorique avec une perte automatique. Une victime qui a perçu l’intégralité de son salaire grâce à un maintien employeur n’a pas nécessairement un PGPA égal au salaire brut. Elle peut toutefois conserver un dommage lié à une prime ou à un avantage qui n’a pas été maintenu.
La distinction entre les postes professionnels doit apparaître dans le dossier :
- le PGPA concerne la période temporaire avant consolidation et la perte de revenus pendant l’arrêt ou la reprise réduite ;
- les pertes de gains professionnels futurs concernent les revenus postérieurs à la consolidation lorsqu’une incapacité séquellaire les affecte ;
- l’incidence professionnelle concerne notamment la pénibilité, la dévalorisation sur le marché du travail, la nécessité d’un reclassement, la perte d’une chance professionnelle ou la retraite, lorsque ces conséquences ne se confondent pas avec une perte de salaire déjà liquidée ;
- la perte de congés payés, de RTT ou d’un repos compensateur peut constituer une conséquence distincte qui doit être démontrée sans être comptée deux fois dans le PGPA.
La frontière entre période temporaire et période permanente est essentielle. Dans son arrêt du 10 février 2022, pourvoi n° 20-18.074, la deuxième chambre civile a rappelé que « les indemnités journalières versées jusqu’à la consolidation, qui réparent un préjudice patrimonial temporaire, ne pouvaient être imputées sur le poste de préjudice permanent de l’incidence professionnelle ». La décision officielle est accessible sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2022, n° 20-18.074. La période et le poste auxquels se rattache chaque somme doivent donc être identifiés avant toute déduction.
Le calcul peut être présenté sous la forme suivante : revenu professionnel qui aurait été perçu pendant la période, moins revenus effectivement versés ou prestations réparant cette même perte, égal solde du PGPA à réclamer. La formule n’a de sens que si chaque élément est daté. Pour un salarié payé 2 600 euros nets par mois, arrêté quatre mois, ayant reçu 1 900 euros d’IJ et 2 000 euros de maintien employeur, le revenu théorique s’élève à 10 400 euros. Les sommes reçues atteignent 3 900 euros. Le solde indicatif serait de 6 500 euros, sous réserve de la nature exacte des versements, des cotisations, des primes et de la période médicalement imputable. Cet exemple ne constitue pas un barème et doit être remplacé par les données du dossier.
La date à laquelle le juge statue peut également compter. Dans un arrêt du 21 septembre 2023, pourvoi n° 22-10.784, relatif à un accident impliquant un véhicule, la deuxième chambre civile a reproché à la cour d’appel de ne pas s’être fondée « sur le salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision ». L’arrêt est publié sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 septembre 2023, n° 22-10.784. La victime doit donc vérifier si le salaire de référence a été actualisé, notamment lorsque la procédure dure plusieurs années ou lorsqu’une augmentation collective aurait normalement été appliquée.
Cette actualisation ne permet pas d’inventer une progression de carrière. Elle impose de comparer le salaire qui aurait été normalement applicable à la situation professionnelle objectivement établie avec le salaire effectivement reçu. Les documents de l’employeur, les accords de branche, les augmentations collectives et la trajectoire salariale antérieure sont plus utiles qu’une affirmation générale selon laquelle la victime aurait gagné davantage.
Pour une activité indépendante, la logique reste celle du revenu professionnel effectivement perdu, mais les pièces changent. Il faut examiner le chiffre d’affaires, la marge, les charges économisées, les revenus des exercices précédents, les contrats annulés, les factures non émises, les remplacements et les déclarations fiscales. Le chiffre d’affaires brut ne correspond pas nécessairement au gain personnel. Une baisse de recettes sans baisse de revenu disponible ne suffit pas, tandis qu’un résultat inférieur lié à des charges maintenues peut caractériser un dommage. Le dossier de l’indépendant doit expliquer la causalité économique au lieu de reproduire le calcul d’un salarié.
Le PGPA peut aussi concerner une personne en période d’essai, en CDD, en apprentissage, en formation rémunérée ou en recherche d’emploi, mais la preuve du revenu hypothétique est alors différente. Un contrat signé, une promesse d’embauche, des bulletins de paie antérieurs ou une rémunération habituelle dans une activité déterminée peuvent être utiles. Une simple possibilité de travailler ne suffit pas toujours. La perte doit être certaine ou suffisamment démontrée, et la période doit rester rattachée à l’incapacité provoquée par l’accident.
B. Quelles preuves produire pour établir le salaire réellement perdu ?
La charge de la preuve est répartie par les textes de droit commun. L’article 1353 du Code civil indique que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». La version officielle est accessible sur Légifrance. L’article 9 du Code de procédure civile ajoute qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; le texte figure sur Légifrance. Une demande de PGPA doit donc permettre de reconstituer le revenu mois par mois.
Pour un salarié, un dossier complet comprend généralement :
- le contrat de travail et ses avenants, pour connaître la rémunération, le temps de travail, les primes et les avantages ;
- les bulletins de salaire des douze mois précédant l’accident, puis ceux de toute la période d’arrêt et de reprise ;
- les avis d’imposition ou déclarations de revenus, lorsque la rémunération variable ou les primes doivent être replacées dans une série annuelle ;
- les arrêts de travail, prolongations, certificats de reprise à temps partiel et avis de consolidation ;
- les relevés d’indemnités journalières de la CPAM, les attestations de prévoyance et les justificatifs de maintien de salaire ;
- une attestation de l’employeur précisant la rémunération qui aurait été versée, les primes non acquises du fait de l’absence, les augmentations et les avantages supprimés ;
- les accords collectifs, plans de bonus ou objectifs applicables pendant la période litigieuse, lorsque la demande porte sur une part variable.
Le relevé de carrière ou le bulletin de salaire ne remplace pas une attestation lorsque la perte concerne une prime exceptionnelle. Dans son arrêt du 5 juillet 2018, pourvois n° 17-21.930 et 17-23.571, la deuxième chambre civile a relevé que « M. X… avait régulièrement produit une attestation de son employeur mentionnant qu’il n’avait pas, du fait de son absence, bénéficié de la prime exceptionnelle ». La décision est disponible sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2018, n° 17-21.930. La Cour a cassé le rejet de la demande de PGPA parce que cette pièce avait été omise dans l’analyse. Une attestation doit être précise, datée et reliée à une rémunération identifiable.
La victime doit également répondre aux demandes de l’assureur. Dans un arrêt du 10 février 2022, pourvoi n° 20-19.356, la deuxième chambre civile a rappelé que « la victime est tenue, à la demande de l’assureur, de lui transmettre le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ». La décision est consultable sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2022, n° 20-19.356. Cette obligation de coopération ne permet pas à l’assureur de réclamer indéfiniment des documents non ciblés. La victime peut envoyer un tableau de pièces numéroté, expliquer les versements et demander que toute pièce manquante soit désignée précisément.
Les justificatifs doivent montrer trois choses différentes. La première est le revenu normalement attendu. La deuxième est l’interruption ou la diminution d’activité. La troisième est le montant effectivement perçu pendant la période. Une demande qui prouve seulement l’arrêt de travail établit l’incapacité, mais pas toujours le montant de la perte. Une demande qui produit uniquement des bulletins avant l’accident montre le salaire de référence, mais pas les IJ, la prévoyance ou le maintien employeur. La liquidation doit mettre les trois séries en regard.
Les primes et rémunérations variables appellent une méthode distincte. Il faut examiner la régularité des versements antérieurs, les critères d’attribution, la présence effective exigée, la décision de l’employeur et la période de calcul. Une prime qui dépend de résultats collectifs peut être indemnisable si l’employeur atteste qu’elle aurait été versée ou si les conditions étaient déjà remplies. Une prime purement discrétionnaire doit être argumentée avec prudence. La victime peut présenter une moyenne des années précédentes, mais elle doit expliquer pourquoi cette moyenne correspond à la période de l’arrêt.
Le temps partiel thérapeutique doit être ventilé. Le salaire versé pour les heures travaillées, les IJ complémentaires et une éventuelle perte sur les heures non travaillées ne doivent pas être additionnés sans contrôle. La date de reprise, le taux d’activité, le salaire versé et les prestations correspondantes doivent être reportés dans un tableau par mois. Le même principe s’applique à une reprise aménagée, à une mutation temporaire ou à une période de rééducation professionnelle.
Le lien médical avec l’accident doit être conservé. Les certificats doivent permettre de relier l’arrêt, les limitations et la consolidation aux lésions causées par l’accident. En cas d’état antérieur, l’expertise doit distinguer la situation qui existait avant le choc de l’aggravation ou de la révélation provoquée par celui-ci. La question relève du dommage corporel et du quantum ; elle ne nécessite pas de développer la faute pénale du conducteur adverse. Un dossier professionnel exact ne compense pas une période d’arrêt que l’expertise ne rattache pas à l’accident.
La victime peut préparer l’expertise médicale avec un tableau chronologique. Pour chaque période, elle indique l’hospitalisation, l’arrêt total, la reprise partielle, les soins, les limitations professionnelles et le revenu manquant. Les bulletins de salaire et les attestations sont transmis dans le respect du contradictoire. Si l’expert ne répond pas à la question des conséquences professionnelles temporaires, un dire peut demander une précision sur la période, la date de consolidation et la compatibilité entre les lésions et l’arrêt.
La preuve peut aussi concerner les conséquences périphériques. Une prime non versée, une astreinte annulée, une commission non acquise, une indemnité de repas ou un avantage en nature supprimé doivent être qualifiés. Il ne faut pas transformer chaque dépense ou désagrément en salaire perdu. Le dossier doit montrer que l’élément constituait un avantage professionnel évaluable et qu’il aurait été perçu sans l’accident.
Lorsque l’assureur produit un décompte, la victime doit demander la version exploitable du calcul. Les colonnes minimales sont la période, le revenu théorique, les sommes versées, la nature de chaque prestation, le poste sur lequel elle s’impute et le solde. Une ligne intitulée « prestations sociales » sans détail ne permet pas de vérifier le recours. La victime peut joindre une contre-liquidation, même provisoire, pour faire apparaître l’écart exact.
Les échanges écrits sont importants. Une lettre de contestation doit identifier l’accident, la date de consolidation, le poste PGPA, le montant proposé, les documents manquants et la somme demandée. Elle peut demander la confirmation que l’offre ne vaut pas transaction sur les postes non liquidés. Un courriel seul peut servir de trace, mais une lettre recommandée ou un envoi permettant d’établir la réception facilite la preuve du désaccord et de la date de la demande.
II. Comment imputer les IJ, le maintien de salaire et contester l’offre de l’assureur ?
A. Comment déduire les prestations sans réduire deux fois le PGPA ?
Le droit à réparation et le recours des tiers payeurs doivent être traités dans un ordre logique. La victime doit d’abord faire évaluer son dommage professionnel sans laisser les prestations déjà reçues diminuer artificiellement le montant du poste. Ensuite, les prestations qui réparent effectivement ce même poste sont imputées selon leur nature et leur période. Cette présentation permet de distinguer le dommage brut, la créance du tiers payeur et le solde revenant directement à la victime.
L’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 énumère les prestations susceptibles d’ouvrir un recours. Il vise notamment « les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui a occasionné le dommage » ainsi que les indemnités journalières et prestations d’invalidité visées par le texte. La version officielle est accessible sur Légifrance, article 29 de la loi Badinter. La nature exacte du versement doit être identifiée : une avance, une prestation indemnitaire, un salaire maintenu ou une somme étrangère au PGPA ne produisent pas le même effet.
L’article 31 complète cette règle en prévoyant que « les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Le texte officiel figure sur Légifrance, article 31 de la loi Badinter. Une caisse qui a versé des IJ pour compenser la perte de salaire ne peut pas imputer cette créance sur une indemnité destinée à réparer un poste permanent différent. La ventilation doit être visible dans le jugement comme dans la transaction.
L’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale rappelle que les caisses exercent leur recours poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices pris en charge. Le texte est consultable sur Légifrance, article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale. La victime doit signaler sa qualité d’assurée, identifier les caisses concernées et vérifier la créance communiquée. Un oubli de la caisse dans la procédure ou une créance non détaillée peut avoir des conséquences procédurales qui justifient un examen attentif du dossier.
Les indemnités journalières versées jusqu’à la consolidation couvrent en principe une période temporaire. Elles doivent être rapprochées du PGPA de cette même période. La décision n° 20-18.074 du 10 février 2022 rappelle que l’imputation sur l’incidence professionnelle permanente n’est pas possible lorsque les IJ réparent le préjudice temporaire. Le dossier doit donc comporter la date du premier versement, la période couverte, le montant journalier, les éventuelles régularisations et la date de fin des IJ.
Le maintien de salaire est tout aussi sensible. L’employeur peut avoir versé le salaire complet, une fraction du salaire ou un complément après déduction des IJ. Il faut distinguer la somme qui remplace le revenu de celle qui correspond à un avantage indépendant. Si le salarié a reçu 2 000 euros de salaire maintenu et 1 900 euros d’IJ pour une période pendant laquelle le revenu théorique était de 10 400 euros, ces sommes ne doivent pas être déduites une première fois pour calculer le salaire perdu, puis une seconde fois comme créance de tiers payeur. Le tableau doit montrer le montant total reçu et l’imputation juridique retenue.
Le principe est le même pour une prévoyance collective. Une rente d’invalidité permanente ne se traite pas comme une IJ temporaire. Une prestation versée après consolidation peut relever des pertes de gains futurs, de l’incidence professionnelle ou d’un autre poste selon son objet. L’assureur ne peut pas choisir la ligne la plus favorable à son propre décompte sans examiner la prestation, sa période et le risque couvert. La notice du régime, l’attestation de l’organisme et les décisions de prise en charge sont utiles.
La Cour de cassation a confirmé cette approche dans l’arrêt du 14 octobre 2021, pourvoi n° 19-24.456, en indiquant que le juge devait évaluer le préjudice indépendamment des prestations puis procéder à l’imputation poste par poste. Cette décision concernait une indemnisation par la CIVI et non un accident de la route, mais elle éclaire la méthode de liquidation des dommages corporels. Elle est accessible sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 2021, n° 19-24.456. Pour un accident de la circulation, les articles 29 et 31 de la loi Badinter fournissent le cadre spécifique.
Un tableau d’imputation peut prendre cette forme :
| Période | Revenu professionnel théorique | Sommes reçues | Nature et poste | Solde PGPA |
|---|---|---|---|---|
| Arrêt total | Salaire net et primes prouvées | IJ CPAM | Prestation temporaire à imputer sur le PGPA | Différence restante |
| Maintien employeur | Rémunération normalement due | Salaire maintenu | Somme à rattacher à la perte réparée | Solde après contrôle |
| Reprise partielle | Salaire à temps plein de référence | Salaire réduit et IJ | Comparaison mensuelle | Perte résiduelle |
Ce document ne remplace pas le décompte juridique de la caisse, mais il permet de repérer trois erreurs fréquentes : une période couverte deux fois, une prestation imputée sur un poste qui ne correspond pas à son objet et une somme versée à la victime qui n’est pas prise en compte dans le total. Il peut être complété par les relevés de la mutuelle, de la prévoyance et de l’employeur.
La victime doit aussi vérifier les avances. Une provision versée par l’assureur n’est pas une prestation d’un tiers payeur, mais elle doit être déduite du montant final déjà payé. Elle ne doit pas être imputée deux fois, ni être présentée comme une liquidation définitive si le courrier précise qu’elle est provisionnelle. Les reçus, virements et courriers d’accompagnement sont à conserver avec le tableau.
Le calcul du PGPA doit rester distinct d’une demande de retraite ou de perte de gains futurs. Dans l’arrêt n° 22-10.784, la deuxième chambre civile a distingué les périodes avant et après consolidation et a exigé que les prestations soient imputées sur le bon poste. Cette distinction est utile lorsqu’un assureur retient une rente ou une prestation permanente pour neutraliser une perte temporaire. La victime peut répondre en produisant les dates, l’objet de la prestation et la règle d’imputation applicable.
B. Quels recours exercer face à une offre insuffisante et dans quels délais ?
L’offre de l’assureur doit être lue comme une liquidation vérifiable. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit que, lorsque les conditions sont réunies, l’assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande d’indemnisation et qu’une offre doit être faite à la victime ayant subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Le texte précise aussi que l’offre peut être provisionnelle si la consolidation n’est pas connue et qu’une offre définitive doit intervenir dans les cinq mois de l’information sur la consolidation. La référence officielle est l’article L. 211-9 du Code des assurances sur Légifrance.
Le délai ne transforme pas une offre incomplète en offre suffisante. La deuxième chambre civile a rappelé, dans l’arrêt n° 17-21.930 du 5 juillet 2018, que « tant l’offre provisionnelle que l’offre définitive doit être suffisante et comporter le détail de tous les postes de préjudice indemnisables ». La décision est disponible sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2018, n° 17-21.930. Une offre qui laisse le PGPA « pour mémoire » doit expliquer les pièces manquantes et la manière de les obtenir. Elle ne peut pas éluder le poste si les éléments nécessaires ont été fournis ou si l’assureur n’a pas demandé les renseignements utiles.
Dans l’arrêt n° 20-19.356 du 10 février 2022, la Cour a reproché à la juridiction de ne pas avoir recherché si l’assureur avait effectivement sollicité les informations professionnelles nécessaires avant de considérer l’offre comme complète. La victime peut donc demander à l’assureur de préciser la date de sa demande de bulletins, de revenus et de justificatifs. Si une demande a été adressée, elle doit y répondre de façon structurée. Si aucune demande ciblée n’a été faite, cet élément peut être discuté dans la contestation de l’offre.
Le contenu de la première correspondance de l’assureur doit aussi être contrôlé. L’article L. 211-10 prévoit notamment que l’assureur doit informer la victime qu’elle peut obtenir la copie du procès-verbal d’enquête et lui rappeler qu’elle peut choisir un avocat et, en cas d’examen médical, un médecin. La phrase « elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin » figure dans le texte officiel accessible sur Légifrance, article L. 211-10 du Code des assurances. La victime n’a pas à se présenter seule à une expertise organisée par l’assureur.
Une offre peut être insuffisante lorsqu’elle oublie une prime prouvée, ne distingue pas les IJ du salaire maintenu, retient un salaire ancien ou ne verse qu’un montant global sans expliquer les déductions. La contestation doit reprendre chaque erreur. Une lettre utile contient le montant proposé, le montant recalculé, la période retenue, les pièces jointes, les prestations à imputer et la demande de nouvelle offre. Elle peut demander une provision complémentaire si le PGPA est déjà établi mais que d’autres postes restent en discussion.
Le retard de l’assureur est soumis à une sanction spécifique. L’article L. 211-13 du Code des assurances dispose que « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L. 211-9, à compter de l’expiration du délai jusqu’à l’offre ou au jugement devenu définitif. Le texte intégral est consultable sur Légifrance. Le calcul de cette pénalité doit être séparé de la discussion sur le montant du PGPA. Il faut vérifier la date de l’accident, la date de la demande, la date de consolidation, les offres successives, leur caractère complet et les circonstances invoquées par l’assureur.
La décision n° 20-18.074 est également utile sur ce point. La Cour y rappelle que l’offre doit comprendre tous les éléments indemnisables et qu’une proposition qui ignore certains postes peut être équivalente à une absence d’offre suffisante. Une offre qui ne mentionne pas le PGPA parce que la victime n’aurait pas fourni ses revenus doit être comparée aux courriers réellement échangés. L’arrêt n° 20-19.356 montre que l’assureur doit avoir sollicité les informations nécessaires, tandis que l’arrêt n° 17-21.930 rappelle que les pièces produites par la victime doivent être réellement examinées.
Si la négociation échoue, la victime peut demander au juge la liquidation du PGPA et, lorsque le dossier le justifie, une mesure d’expertise ou une provision. La demande doit être construite autour du quantum : salaire théorique, durée, revenus versés, prestations, solde et pièces. Une expertise complémentaire peut être sollicitée si la date de consolidation ou le lien entre l’arrêt et les séquelles est contesté. Une mesure ne doit pas être demandée pour retarder la procédure, mais pour répondre à une omission identifiable.
La voie judiciaire doit aussi intégrer la caisse de sécurité sociale et les autres tiers payeurs concernés. L’article L. 376-1 impose des informations et une déclaration de jugement commun dans les conditions prévues par le texte. Une caisse non appelée peut soulever une difficulté procédurale. La victime doit communiquer les coordonnées des organismes qui ont versé des prestations et demander que leur créance soit produite de façon détaillée. Cette étape protège le solde qui lui revient et permet au juge d’imputer les sommes sur les bons postes.
Avant d’accepter ou de signer, une grille de contrôle peut être utilisée :
- la date de l’accident, la date de début de l’arrêt et la date de consolidation sont-elles identiques dans les pièces médicales et le décompte ?
- le salaire de référence comprend-il les éléments normalement perçus et les augmentations établies ?
- les primes, commissions, avantages en nature et pertes de congés ont-ils été qualifiés séparément ?
- les IJ, le maintien de salaire, la prévoyance et les autres versements sont-ils datés et rattachés au bon poste ?
- l’assureur a-t-il fourni un calcul PGPA lisible, plutôt qu’un montant global impossible à vérifier ?
- l’offre est-elle provisionnelle ou définitive, et réserve-t-elle explicitement les postes non consolidés ou non chiffrés ?
- les délais de l’article L. 211-9 et le possible doublement prévu par l’article L. 211-13 ont-ils été examinés ?
Une transaction doit être relue avec une attention particulière lorsque le PGPA est présenté comme soldé alors que la consolidation n’était pas acquise ou que les revenus n’avaient pas été communiqués. Il faut vérifier si la somme règle seulement les arrérages connus, si elle comprend une provision, si elle couvre une prime identifiée et si une réserve subsiste pour les périodes discutées. Une signature ne doit pas intervenir sous la seule pression d’un délai annoncé par téléphone. La victime peut demander un délai de réflexion et conserver la proposition, les annexes et le calcul détaillé.
La stratégie reste différente selon la situation. Un salarié disposant de bulletins complets doit concentrer la discussion sur les primes, les versements et la date d’actualisation. Un indépendant doit expliquer son résultat et les charges maintenues. Une victime en reprise partielle doit produire le calendrier d’activité et les salaires correspondants. Une personne dont le contrat a pris fin pendant l’arrêt doit distinguer la perte directement liée à l’accident de la fin normale du contrat. Le même intitulé PGPA peut donc recouvrir des preuves très différentes.
Pour approfondir l’imputation des prestations et le montant net versé, un lien interne vers l’article consacré aux tiers payeurs après un accident de la route peut être utile. L’article consacré aux pertes de gains professionnels futurs permet aussi de ne pas mélanger la période avant consolidation avec les revenus postérieurs. Ces contenus ne remplacent pas la liquidation individualisée du dossier : ils servent à orienter les pièces et les questions à poser.
Enfin, le délai d’action doit être vérifié à partir des actes réellement accomplis, de la consolidation et du contenu de la demande. Une discussion amiable ne produit pas toujours les mêmes effets qu’une demande en justice. La victime doit archiver les dates de réception des courriers, les demandes de pièces, les offres et les éventuelles assignations. Le calcul du PGPA peut être exact et pourtant perdre son utilité si le dossier est présenté hors délai ou si les organismes sociaux n’ont pas été correctement appelés.
Conclusion
Le calcul des pertes de gains professionnels actuels après un accident de la route commence par une reconstitution précise de la période entre l’accident et la consolidation. Le dossier doit établir le revenu qui aurait été perçu, la rémunération réellement versée, les primes ou avantages perdus et les périodes d’arrêt ou de reprise partielle. Il doit ensuite distinguer le PGPA des pertes de gains futurs, de l’incidence professionnelle, de la perte de congés et des autres postes de dommage corporel.
Les IJ, le maintien de salaire et les prestations de prévoyance ne doivent pas être ignorés, mais leur imputation doit respecter leur objet et leur période. Les articles 29 et 31 de la loi Badinter ainsi que l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale imposent une logique poste par poste. La jurisprudence de la deuxième chambre civile rappelle que les pièces professionnelles doivent être examinées, que les IJ temporaires ne se déduisent pas d’un poste permanent et que l’offre de l’assureur doit détailler tous les éléments indemnisables.
Face à une offre insuffisante, la victime peut demander le décompte complet, produire une contre-liquidation, solliciter l’assistance d’un avocat et d’un médecin lors de l’expertise, puis saisir le juge si la négociation échoue. Avant toute signature, les dates, le salaire actualisé, les prestations, les réserves et le possible doublement des intérêts doivent être contrôlés. Un avis rapide permet de vérifier si la proposition règle réellement le PGPA ou si elle laisse une part du salaire perdu à la charge de la victime.