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AEMO et avocat de l’enfant : que demander avant l’audience et que faire en cas de refus avant le 6 janvier 2027 ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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AEMO et avocat de l’enfant : que demander avant l’audience et que faire en cas de refus avant le 6 janvier 2027 ?

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L’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) permet au juge des enfants de protéger un mineur sans le séparer de sa famille. Pourtant, avant l’audience, beaucoup de parents découvrent que leur enfant sera entendu dans une procédure technique, parfois à la suite d’un signalement contesté, sans savoir s’il peut demander un avocat ni comment réagir à un refus. La question devient particulièrement actuelle après la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, qui rendra l’assistance de l’enfant par un avocat obligatoire dans les procédures d’assistance éducative à compter du 6 janvier 2027. Jusqu’à cette date, le régime reste fondé sur le discernement de l’enfant, son intérêt et la décision du juge des enfants. Il faut donc agir selon la date d’ouverture de la procédure, la date de l’audience et le contenu exact de la décision ou de la convocation. Cet article explique qui peut demander un avocat, comment formaliser la demande, quelles pièces préparer et quels recours envisager si le juge refuse ou si l’enfant n’est pas entendu dans les conditions prévues par la loi.

I. AEMO et avocat de l’enfant : qui peut le demander avant l’audience ?

A. Que couvre l’AEMO et quels droits l’enfant conserve-t-il ?

L’AEMO n’est pas une simple intervention sociale acceptée librement par la famille. Lorsqu’elle est ordonnée par le juge des enfants, elle constitue une mesure judiciaire d’assistance éducative. Son objectif est de faire cesser un danger ou de prévenir une aggravation tout en maintenant, en principe, l’enfant dans son environnement habituel. L’équipe désignée peut rencontrer l’enfant, les parents, l’école, les professionnels de santé ou d’autres personnes utiles à l’évaluation de la situation. Elle adresse ensuite des rapports au juge et peut proposer une poursuite, une adaptation, une mainlevée ou une mesure plus contraignante.

Les familles qui doivent situer cette procédure parmi les démarches de droit de la famille peuvent également consulter notre page de référence sur le droit de la famille à Paris. Le présent article se concentre sur une question plus précise : la demande d’avocat pour l’enfant avant une audience d’assistance éducative et la réaction à apporter en cas de refus.

Le point de départ est l’article 375 du code civil. Le texte prévoit : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. » Cette formulation répond à une première question pratique : l’enfant lui-même peut saisir le juge des enfants, au même titre que ses parents, le service auquel il a été confié ou le ministère public.

La mesure AEMO est décrite par l’article 375-2 du code civil : « Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d’apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre. » L’enfant reste donc habituellement au domicile familial, mais la mesure peut comporter des obligations concrètes : rendez-vous éducatifs, suivi médical ou psychologique, assiduité scolaire, rencontres avec le service et transmission d’informations.

Le maintien au domicile ne signifie pas que le juge laisse la famille en dehors de la procédure. Le service AEMO peut recevoir une mission d’observation et de soutien, tandis que le juge conserve le pouvoir de modifier la mesure si les faits évoluent. Le refus systématique des rendez-vous, l’impossibilité de vérifier la situation de l’enfant ou la persistance d’un danger peuvent conduire à une nouvelle audience, à un renforcement de l’accompagnement ou, dans les situations les plus graves, à un placement. À l’inverse, un parent peut contester une information inexacte, demander que des pièces soient versées au dossier et expliquer les mesures déjà mises en place.

L’article 375-7 du code civil rappelle que « Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. » Une AEMO ne retire donc pas, à elle seule, l’autorité parentale. Elle ne transforme pas non plus le service éducatif en représentant de l’enfant pour toutes les décisions. Le service exécute la mission fixée par le juge ; les parents restent titulaires de leurs droits et devoirs, sous réserve des restrictions décidées dans l’intérêt de l’enfant.

Cette distinction entre AEMO et placement doit être expliquée à l’enfant avec des mots adaptés à son âge. Il peut avoir peur que la convocation signifie une séparation immédiate, ou croire que le travailleur social décide seul de son lieu de vie. Le rôle de l’avocat consiste aussi à remettre la procédure dans son cadre : le juge tranche, le service rend compte de sa mission et l’enfant peut exprimer son point de vue. L’enfant doit pouvoir signaler une violence, une pression, une menace ou un conflit de loyauté sans être obligé de choisir entre ses parents.

Le droit d’être entendu est autonome par rapport au droit d’être assisté. L’article 388-1 du code civil prévoit notamment : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Le même article précise que l’enfant peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix, et que le juge doit l’informer de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

La capacité de discernement n’est pas attachée à un âge automatique. Elle s’apprécie au regard de la maturité de l’enfant, de sa compréhension de la procédure et de son aptitude à exprimer un avis personnel. Un adolescent qui formule une demande claire d’audition ne peut pas être écarté par une formule générale sur son jeune âge. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 18-26.707 : « Il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » La décision est consultable sur la fiche officielle de la Cour de cassation.

Cette règle n’impose pas au juge de suivre la position exprimée par l’enfant. Elle impose que sa parole puisse être recueillie et qu’elle soit replacée dans le débat contradictoire. L’enfant peut demander le maintien à domicile, un changement de service, des rencontres séparées avec chacun de ses parents, un accompagnement psychologique ou une protection plus forte. Le juge conserve son pouvoir d’appréciation, mais il doit distinguer la parole de l’enfant, les éléments objectifs du dossier et les demandes des adultes.

La Cour de cassation a également insisté sur le caractère personnel de l’entretien. Dans un arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-10.408, elle a jugé : « Si en vertu de l’article 1189, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. » Le texte intégral et la référence exacte figurent sur la décision publiée par la Cour de cassation. Un enfant peut donc ne pas assister à tous les débats publics sans que cette dispense autorise le juge à ne jamais le rencontrer individuellement.

Avant de parler d’avocat, il faut ainsi identifier la demande de l’enfant. Veut-il être entendu ? Souhaite-t-il seulement comprendre le rapport AEMO ? Estime-t-il que l’un de ses parents ne peut pas porter sa parole ? A-t-il peur de parler en présence d’un adulte ? Ces réponses orientent la requête. Une demande d’avocat qui expose précisément ces difficultés sera plus exploitable qu’une formule générale affirmant que l’enfant « veut un avocat » sans expliquer le lien avec la procédure.

B. Comment demander un avocat aujourd’hui et que change la loi du 13 juillet 2026 ?

Au 21 août 2026, le régime applicable n’est pas encore celui de l’avocat obligatoire pour tous les enfants. L’article 375-1 du code civil actuellement en vigueur prévoit que le juge des enfants doit se prononcer dans la stricte considération de l’intérêt de l’enfant et qu’il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement. Pour un enfant qui n’est pas considéré comme capable de discernement, le juge peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc.

La demande peut être préparée par l’enfant, ses parents, son tuteur ou le service auquel il est confié. Il ne faut pas confondre deux démarches. La première consiste à demander l’audition de l’enfant. La seconde consiste à demander qu’il soit assisté par un avocat. Les deux demandes peuvent être réunies dans le même courrier, mais elles doivent rester identifiables. Le juge doit savoir si l’enfant demande à parler, s’il demande un conseil pour préparer cette audition ou s’il estime que ses intérêts sont distincts de ceux de ses représentants légaux.

L’article 1186 du code de procédure civile apporte une règle de procédure importante : « Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié peuvent faire choix d’un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. » Le droit de demander la désignation ne dispense pas d’adresser une demande datée et traçable. Il faut identifier l’enfant, le numéro de dossier, le tribunal, la date de l’audience et le type de mesure discutée.

Dans la pratique, un courrier peut être adressé au greffe du juge des enfants, avec copie au bâtonnier du barreau concerné lorsque les coordonnées sont disponibles. Le parent doit demander que le courrier soit versé au dossier et conserver la preuve de son envoi. Un dépôt au greffe contre récépissé, une lettre recommandée ou un message transmis par le canal indiqué sur la convocation peuvent être utilisés selon les modalités du tribunal. L’objectif n’est pas de multiplier les destinataires, mais de pouvoir démontrer la date de la demande et le contenu précis de la difficulté.

Le courrier doit rester factuel. Il peut rappeler que l’enfant est convoqué dans une procédure d’assistance éducative, qu’il demande à être entendu seul, qu’il souhaite être assisté par un avocat et que ses intérêts peuvent diverger de ceux de ses parents. Si une violence, une pression ou un conflit de loyauté explique la demande, il faut décrire des faits datés et joindre les documents disponibles. Une accusation non étayée peut brouiller la question de l’avocat ; une chronologie courte, accompagnée de pièces lisibles, aide le juge à apprécier l’urgence.

Le financement ne doit pas dissuader la famille. L’article 9-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 prévoit : « Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l’article 388-1 du code civil, s’il choisit d’être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d’un avocat, bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle. » La demande doit donc exposer le choix de l’enfant ou la nécessité d’une désignation, sans attendre que les parents règlent eux-mêmes les honoraires. L’avocat désigné pourra ensuite préciser les formalités administratives propres au dossier.

La réforme publiée en juillet 2026 modifie profondément le point de départ. L’article 1er de la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 modifie l’article 375-1 du code civil et son article 2 dispose exactement : « L’article 1er entre en vigueur le 6 janvier 2027. » À compter de cette date, le nouveau texte prévoit que, en matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Le juge des enfants devra demander au bâtonnier la désignation d’un avocat dès l’ouverture de la procédure, en informer l’enfant et ses représentants légaux ou le service auquel il est confié, et laisser à l’enfant la possibilité de choisir librement un autre avocat.

Cette réforme concerne donc l’AEMO comme les autres mesures d’assistance éducative. Elle ne signifie pas que l’enfant devra attendre le 6 janvier 2027 pour demander de l’aide. Jusqu’à cette date, la demande reste fondée sur l’article 375-1, l’article 388-1 et l’article 1186 du code de procédure civile. Elle ne signifie pas non plus que les parents perdent leur droit de présenter des observations ou de choisir leur propre avocat. L’avocat de l’enfant défend la parole et l’intérêt du mineur ; il ne devient pas l’avocat d’un parent.

Une attention particulière est nécessaire pour les procédures ouvertes avant le 6 janvier 2027 mais examinées après cette date. La loi citée dans sa rédaction vérifiée fixe une date d’entrée en vigueur, sans régler dans l’extrait consulté toutes les hypothèses de transition. La famille doit donc demander au greffe et à l’avocat désigné quelle version de l’article 375-1 est appliquée à la procédure concernée. Il est risqué de conclure automatiquement que toute audience postérieure à cette date ou toute procédure antérieure y est soumise sans examiner l’acte d’ouverture, la nature de la mesure et les dispositions transitoires éventuellement publiées.

Le refus ne doit pas être analysé de la même façon selon qu’il vient du juge, du greffe, d’un parent ou du service éducatif. Un greffe peut signaler qu’aucune désignation n’a encore été reçue ; cela appelle une relance et non une accusation de refus judiciaire. Un parent peut contester la nécessité d’un avocat, alors que le juge peut finalement considérer que l’intérêt de l’enfant le commande. Un juge peut refuser en motivant sa décision par l’absence de discernement ou parce que la procédure ne concerne pas l’enfant. Dans ce dernier cas, la date et la forme du refus deviennent essentielles pour apprécier la suite.

Pour un enfant capable de discernement, une opposition parentale ne suffit pas à supprimer sa demande d’audition. Pour un enfant plus jeune ou très vulnérable, la discussion porte souvent sur la manière de recueillir sa parole et sur la désignation éventuelle d’un administrateur ad hoc. L’intérêt de l’enfant peut justifier plusieurs garanties à la fois : avocat, entretien individuel, absence d’un parent pendant l’audition, protection contre les questions répétées et explication accessible de la décision.

II. Refus d’avocat en AEMO : quels recours, quelles pièces et quels délais ?

A. Que faire avant l’audience et comment consulter le dossier ?

Le premier réflexe consiste à établir une chronologie procédurale. Notez la date du signalement connue, la date de la requête, la date de l’avis d’ouverture, la date de la convocation, la date de la demande d’avocat et la réponse reçue. Ajoutez la date de chaque échange avec le greffe, le service AEMO et le bâtonnier. Cette chronologie permet de savoir si la demande a été faite dans un délai utile et si un refus a réellement été rendu. Elle évite aussi de confondre une absence de réponse avec une décision judiciaire négative.

La convocation doit être conservée avec ses annexes. Elle permet d’identifier le juge, le tribunal, le numéro de dossier et la date de l’audience. L’article 1188 du code de procédure civile prévoit que « les parents, tuteur ou personne ou service à qui l’enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l’audience huit jours au moins avant la date de celle-ci ; les conseils des parties et, le cas échéant, l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article 375-1 du code civil sont également avisés. » Une convocation tardive ou une information incomplète doit être signalée immédiatement, surtout lorsque l’enfant demande un avocat.

Le dossier doit être consulté avant l’audience lorsque cela est possible. L’article 1187 du code de procédure civile prévoit que, dès l’avis d’ouverture, le dossier peut être consulté au greffe jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience par l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc ou les avocats des autres personnes concernées. Le même texte encadre les situations dans lesquelles, en cas de refus des parents et en l’absence d’avocat, le juge saisit le bâtonnier pour désigner un avocat au mineur. Le parent doit demander au greffe les modalités concrètes : créneau, consultation sur place, copie autorisée et documents qui peuvent être remis à l’avocat.

Le droit de consulter le dossier ne doit pas conduire à diffuser des pièces concernant un autre enfant, une victime ou un tiers. Les documents doivent être conservés dans un dossier sécurisé. Si un rapport comporte une erreur de date, une confusion d’identité, un propos sorti de son contexte ou une information qui ne concerne pas le mineur, préparez une réponse ciblée. Une contestation générale de tout le rapport est moins lisible qu’un tableau comprenant : page ou paragraphe contesté, fait exact, pièce correspondante et conséquence pour la mesure AEMO.

Avant l’audience, la demande d’avocat peut être complétée par une demande d’entretien individuel. Le courrier de l’enfant, s’il est capable de discernement, peut être rédigé avec l’aide d’un adulte de confiance sans être dicté par celui-ci. Il peut comporter quatre éléments simples : « je sais pourquoi je suis convoqué », « voici ce que je veux expliquer », « je ne peux pas le dire devant telle personne », « je demande un avocat ou une audition seul ». Le juge n’attend pas un acte juridique rédigé comme par un adulte ; il doit pouvoir distinguer la parole personnelle de l’enfant et les commentaires ajoutés par un parent.

Le dossier utile dépend de la mesure contestée. Pour une AEMO motivée par des absences scolaires, versez les certificats de scolarité, justificatifs d’assiduité, échanges avec l’établissement et explications sur les périodes difficiles. Pour des soins, versez les rendez-vous, attestations et prescriptions pertinentes, en limitant les données médicales au nécessaire. Pour des violences alléguées, joignez les plaintes, certificats, messages, attestations et décisions déjà rendues, sans remettre un volume illisible de captures d’écran. Pour un conflit parental, rassemblez les calendriers, échanges de remise d’enfant, propositions de médiation et décisions relatives à la résidence ou au droit de visite.

Lorsque l’enfant dénonce un danger actuel, la demande d’avocat ne remplace pas une mesure de protection urgente. En cas de danger immédiat, il faut appeler les services d’urgence compétents et signaler les faits aux autorités adaptées. Le juge des enfants doit recevoir des éléments vérifiables sur la situation actuelle, mais le parent ne doit pas attendre une audience d’AEMO si l’enfant est exposé à une menace grave. Dans un courrier, séparez les faits urgents des griefs plus anciens et indiquez les mesures déjà prises pour protéger l’enfant.

À Paris et en Île-de-France, la difficulté tient souvent à la coexistence de plusieurs juridictions et services éducatifs. Le tribunal indiqué sur la convocation reste le point de départ : il ne faut pas adresser une demande au tribunal de Paris lorsque le dossier est ouvert à Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles ou dans un autre ressort. Vérifiez le greffe du juge des enfants mentionné dans l’avis d’ouverture et utilisez la référence exacte du dossier. En cas de changement de résidence de l’enfant, indiquez la date du déménagement et la réalité de sa résidence, mais ne supposez pas qu’un transfert de dossier est automatique.

Le jour de l’audience, l’article 1189 du code de procédure civile prévoit : « A l’audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l’audition lui paraît utile. » Le juge peut dispenser l’enfant de se présenter ou lui demander de se retirer pendant une partie des débats. Les conseils sont ensuite entendus. Si l’enfant n’est pas présent, demandez que la question de l’entretien individuel soit explicitement examinée et que la réponse figure dans la décision ou le procès-verbal accessible à l’avocat.

Il faut aussi distinguer une demande d’ajournement et une demande de désignation. Si l’audience est fixée très rapidement et qu’aucun avocat n’a été désigné, demandez d’abord que la désignation soit traitée et que l’enfant puisse être conseillé avant de parler au juge. L’ajournement n’est pas automatique : le juge apprécie l’urgence et l’intérêt de l’enfant. Une demande crédible indique ce qui doit être préparé, les pièces déjà consultées, le délai nécessaire et le risque concret d’une audience sans assistance.

Si aucune réponse n’arrive, envoyez une relance courte en rappelant la première demande et sa preuve de réception. Appelez le greffe seulement pour connaître l’état matériel du dossier ; demandez ensuite une confirmation écrite. Le parent peut transmettre la relance à l’avocat finalement désigné, au service AEMO et au magistrat par le canal prévu. Cette méthode permet de démontrer que la famille a tenté de préserver la parole de l’enfant avant l’audience, sans transformer la procédure en échange conflictuel de courriels.

B. Quel recours après une audience ou une décision insuffisamment motivée ?

Après l’audience, commencez par obtenir la décision et vérifiez ce qu’elle tranche réellement. Un jugement peut ordonner une AEMO sans répondre expressément à la demande d’avocat. Il peut mentionner que l’enfant a été entendu sans préciser les conditions de l’entretien. Il peut aussi indiquer que l’enfant n’a pas été entendu en raison de son âge, sans analyser les éléments qui établissent ou écartent son discernement. Ces situations ne produisent pas toutes le même recours, mais elles doivent être signalées à l’avocat avec la demande initiale et la preuve de dépôt.

La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 22-23.646, que la cour d’appel est tenue de s’entretenir individuellement avec un enfant dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, lorsqu’il n’a pas déjà été entendu sous cette forme par le juge des enfants. Elle l’a formulé ainsi : « Il se déduit de l’ensemble de ces textes que la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants. » La référence officielle est disponible sur la décision de la Cour de cassation.

Cette jurisprudence ne transforme pas chaque désaccord avec le juge en vice de procédure. Il faut rechercher quatre éléments : l’enfant a-t-il été informé de son droit ? A-t-il demandé à être entendu ou assisté ? Le juge a-t-il constaté son absence de discernement par des motifs précis ? A-t-il été reçu individuellement, même s’il n’a pas assisté à toute l’audience ? La réponse se lit dans le jugement, le procès-verbal et les courriers versés au dossier. Si une réponse manque, l’avocat peut demander la communication des actes nécessaires et apprécier la régularité de la décision.

Le recours contre une décision d’AEMO doit respecter le délai indiqué dans la notification. La fiche officielle de Service-Public consacrée à l’AEMO indique que l’appel peut être formé dans les quinze jours suivant la notification et qu’il est porté devant la chambre des mineurs de la cour d’appel compétente. Ne vous contentez pas d’un appel téléphonique au greffe : une déclaration écrite doit identifier la décision, la personne qui fait appel, le dossier et les raisons de la contestation. La date de réception de la notification doit être conservée pour calculer le délai.

L’article 1193 du code de procédure civile précise que l’appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d’appel chargée des affaires de mineurs. Il ajoute que la cour statue sur l’appel des décisions de placement provisoire prises en application de l’article 375-5 du code civil dans les trois mois de la déclaration d’appel. Cette dernière précision concerne le placement provisoire ; elle ne doit pas être étendue mécaniquement à toute décision d’AEMO. L’avocat doit identifier la mesure contestée et la voie de recours applicable à l’acte reçu.

Dans l’acte d’appel ou dans les observations, l’argumentation doit rester centrée sur l’enfant. Vous pouvez soutenir que la demande d’assistance a été déposée à telle date, qu’aucune désignation n’est intervenue dans le délai de huit jours prévu par l’article 1186, que le juge n’a pas répondu à la demande ou que le refus repose sur un motif qui ne correspond pas aux critères de l’article 388-1. Vous pouvez aussi expliquer pourquoi l’absence d’entretien individuel a empêché l’enfant de présenter une information importante. La cour dispose alors d’une chronologie et de pièces qui lui permettent d’examiner la situation sans reprendre toute l’histoire familiale.

Si le juge a seulement refusé de désigner un avocat mais que la décision AEMO n’est pas encore rendue, la stratégie peut être différente. L’avocat peut demander une nouvelle décision sur la désignation, solliciter un entretien individuel avant l’audience, présenter une demande de renvoi ou saisir la cour si un acte susceptible d’appel existe déjà. Une relance au greffe ne remplace pas un recours, mais elle peut établir que le problème a été signalé avant que la mesure soit examinée. Il faut éviter de laisser passer le délai en attendant une réponse informelle.

Pour un enfant qui n’est pas considéré comme capable de discernement avant le 6 janvier 2027, le juge peut examiner la désignation d’un administrateur ad hoc lorsqu’un conflit d’intérêts empêche les représentants légaux de défendre correctement ses intérêts. L’administrateur ad hoc et l’avocat n’ont pas exactement la même fonction. Le premier intervient pour représenter l’enfant dans les actes nécessaires lorsque ses représentants ne peuvent pas le faire ; le second l’assiste et porte sa parole juridique. La situation doit être décrite précisément : opposition entre parents et enfant, parent mis en cause, impossibilité de recueillir une parole libre ou décision médicale et éducative urgente.

À compter du 6 janvier 2027, le nouveau texte issu de la loi n° 2026-630 supprimera la condition de discernement pour l’assistance par un avocat dans la procédure d’assistance éducative. Si une audience est proche de cette date, adressez une demande préventive au juge en rappelant la date d’entrée en vigueur, sans prétendre que le texte s’applique déjà. Si la procédure se poursuit après cette date, demandez au greffe quelle désignation a été sollicitée et comment l’enfant en sera informé. L’enfant pourra choisir un autre avocat, mais ce choix devra être communiqué de manière claire pour éviter deux désignations concurrentes ou une absence de conseil le jour de l’audience.

Le dossier d’un appel ou d’une demande de réexamen doit comprendre au minimum la convocation, l’avis d’ouverture, la demande d’avocat, la preuve d’envoi, la réponse du tribunal ou du bâtonnier, les rapports AEMO, le jugement et la notification. Ajoutez une note d’une page qui répond à trois questions : ce que l’enfant demande, ce qui n’a pas été examiné et la mesure urgente souhaitée. Les pièces relatives aux violences, aux soins, à la scolarité ou à la résidence doivent être numérotées et reliées à un fait précis. Une présentation structurée aide la cour à mesurer le risque pour l’enfant et la portée de l’irrégularité invoquée.

La décision d’appel peut maintenir l’AEMO, la modifier, ordonner une nouvelle audience ou répondre à la question de l’audition et de l’assistance. Elle ne signifie pas que la parole de l’enfant détermine automatiquement la mesure. Le juge conserve une appréciation globale de sa sécurité, de sa santé et de son développement. L’avocat de l’enfant ne promet donc pas une décision conforme à la demande exprimée ; il garantit que cette demande est recueillie, expliquée et distinguée de l’intérêt défendu par les autres parties.

Le suivi après l’audience est aussi important que le recours. Une AEMO impose souvent des rendez-vous et des obligations pendant plusieurs mois. Notez les rencontres, les difficultés d’accès au service, les progrès de l’enfant et tout événement nouveau. Si la mesure devient inadaptée, l’imprimé officiel de requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d’un dossier d’assistance éducative peut être utilisé selon la situation. Une demande de modification ou de mainlevée doit exposer l’évolution récente et joindre les éléments qui permettent au juge de vérifier cette évolution.

Dans un dossier parisien ou francilien, conservez également les accusés de réception des courriers électroniques, les récépissés du greffe et les dates de consultation du dossier. Les audiences peuvent être fixées dans des délais courts et les services peuvent couvrir plusieurs communes. Un avocat peut vérifier le ressort de la cour d’appel, la juridiction compétente et la voie de transmission de la déclaration d’appel. En cas de danger, la question territoriale ne doit pas retarder le signalement aux autorités qui peuvent intervenir immédiatement.

Conclusion

Avant le 6 janvier 2027, l’enfant engagé dans une procédure d’AEMO peut demander à être entendu et à être assisté par un avocat, mais l’intervention du juge reste appréciée au regard du discernement et de l’intérêt de l’enfant. La demande doit être écrite, datée, adressée au greffe avec la référence du dossier et accompagnée d’une chronologie courte. L’article 1186 du code de procédure civile prévoit une désignation dans les huit jours de la demande ; l’article 388-1 protège le droit de l’enfant capable de discernement à être entendu lorsqu’il le demande ; les arrêts de la Cour de cassation imposent un examen réel de cette demande et un entretien individuel lorsqu’il est requis.

La loi n° 2026-630 changera le régime à compter du 6 janvier 2027 : dans toute procédure d’assistance éducative, l’enfant sera assisté par un avocat sans condition de discernement. D’ici là, un refus ou une absence de réponse doit être distingué d’une simple difficulté administrative. Après l’audience, rassemblez la décision, la notification et les preuves de la demande pour vérifier la voie de recours, notamment le délai d’appel indiqué par le tribunal. L’objectif est de faire entendre l’enfant dans un cadre protecteur, sans confondre sa parole avec celle d’un parent et sans perdre un délai procédural utile.

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