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Dessin ou modèle européen 2026 : pourquoi l’EUIPO peut-il refuser une représentation jugée insuffisamment claire ?

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Dessin ou modèle européen 2026 : pourquoi l’EUIPO peut-il refuser une représentation jugée insuffisamment claire ?

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Depuis le 1er juillet 2026, la réforme européenne des dessins et modèles change la préparation d’un dépôt auprès de l’EUIPO. Les représentations statiques, dynamiques et animées peuvent entrer dans le dossier, mais la représentation doit clairement identifier l’objet protégé. Le dépôt direct, la taxe et la cohérence du fichier transmis deviennent des points de contrôle essentiels.

Une notification d’irrégularité ne signifie pas nécessairement que la création est sans valeur. Elle peut viser une image ambiguë, des vues qui ne montrent pas le même modèle, un élément non revendiqué mal exclu ou une confusion entre représentation juridique et image publicitaire. La difficulté reste sérieuse : une correction peut modifier la portée du dépôt et fragiliser la date, la nouveauté ou la défense contre une copie.

La méthode consiste à distinguer ce que le fichier montre, ce que le déposant veut protéger, ce que la date de dépôt préserve et ce que le certificat permettra de comparer avec le produit adverse. Le créateur doit conserver la version originale, les exports, les contrats, les preuves de divulgation et la notification, puis identifier si le problème concerne le fichier, la taxe, la titularité ou une condition de protection.

Cet article expose les exigences de représentation en 2026, la réponse à une notification de l’EUIPO et les actions utiles lorsqu’un concurrent reprend le design. Il distingue le titre de l’Union du dépôt français et s’appuie sur les règles françaises ainsi que sur la jurisprudence relative aux modèles enregistrés.

I. Comment préparer une représentation claire pour un dessin ou modèle européen en 2026 ?

A. Que protège réellement le fichier transmis à l’EUIPO ?

La représentation n’est pas une simple illustration destinée à rendre le dossier plus attractif. Elle est le point de référence qui permet à l’Office, au titulaire, à un concurrent et à un juge de savoir quelle apparence est revendiquée. Le fichier doit donc montrer l’objet protégé avec assez de précision pour que ses caractéristiques visuelles puissent être identifiées sans reconstruction personnelle du projet.

Pour replacer cette question dans la protection des créations animées et en trois dimensions, le lecteur peut aussi consulter notre analyse générale du dépôt EUIPO et de l’action contre la copie. Le présent article traite un point plus étroit : la représentation qui détermine la portée du dépôt et la réponse à apporter lorsqu’une notification met en cause sa clarté.

La page officielle de l’EUIPO consacrée à la réforme des dessins et modèles indique que la représentation doit clairement identifier l’objet pour lequel la protection est demandée. Elle présente aussi l’ouverture aux représentations dynamiques et animées, aux fichiers 3D et aux exclusions visuelles. La page officielle consacrée à la représentation précise qu’un dessin ou modèle peut être représenté de manière statique, dynamique ou animée, mais qu’un même dessin ou modèle ne doit pas mélanger plusieurs types de représentation. Une demande ne doit donc pas combiner, pour le même modèle, une série de vues fixes et une vidéo comme si ces éléments formaient automatiquement un titre plus large.

Le cadre français fournit un premier repère. L’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. » Cette définition vise l’apparence perceptible. Elle ne protège pas, par elle-même, l’idée d’un produit, son modèle économique, son code, sa méthode de fabrication ou la fonction technique qu’il accomplit.

Pour un objet physique, les vues doivent rendre lisibles la silhouette, les proportions, les volumes, les surfaces et les détails qui font l’identité visuelle de la création. Pour une interface, une animation ou un objet numérique, il faut déterminer si la protection porte sur une disposition, une transition, une séquence, une forme en mouvement ou une combinaison de ces éléments. Le fichier ne doit pas laisser le lecteur deviner que le mouvement est rapide, cyclique, progressif ou déclenché par une interaction. Les caractéristiques essentielles doivent apparaître dans les vues ou dans le fichier accepté par l’Office.

Les éléments qui ne sont pas revendiqués doivent être traités avec méthode. Un produit photographié dans une pièce, dans la main d’un utilisateur ou sur un support peut contenir des objets étrangers au modèle. Un logo, une inscription, un bouton de commande ou une couleur de fond peuvent donner l’impression d’être protégés alors que le déposant entend protéger uniquement une forme. L’EUIPO admet des exclusions visuelles lorsque leur usage est cohérent dans les différentes vues. Les lignes discontinues, le floutage, les bordures ou d’autres moyens adaptés à la représentation doivent signaler clairement ce qui est exclu, sans masquer la caractéristique revendiquée.

La présentation doit rester cohérente d’une vue à l’autre. Un modèle photographié en noir dans une vue et en bleu dans une autre n’est pas nécessairement le même modèle pour l’examen de sa portée. Une face modifiée, un accessoire ajouté, une proportion différente ou une version logicielle distincte peuvent créer une divergence. La représentation doit se rapporter au même produit ou à la même partie de produit. Le choix d’une vue plus flatteuse ne justifie pas l’ajout d’une caractéristique absente des autres vues.

Les formats modernes n’écartent pas les exigences de lisibilité. La réforme autorise notamment des représentations dynamiques en trois dimensions et des représentations animées dans les formats prévus par l’Office. En pratique, le déposant doit conserver le fichier d’origine, le fichier effectivement envoyé, les images d’export et la description du mouvement. Il doit aussi vérifier que l’animation peut être ouverte, consultée et comparée sans dépendre d’un lien extérieur ou d’un compte personnel. Un fichier perdu après le dépôt réduit la capacité à expliquer le périmètre du titre.

Le déposant doit distinguer la représentation juridique de la présentation commerciale. Une vidéo qui fait tourner un produit sous une lumière changeante peut être excellente pour vendre, mais insuffisante pour identifier les contours ou les textures protégés. Une capture d’écran d’une application peut être lisible pour un utilisateur, mais ne pas montrer la transition revendiquée. Une photographie prise dans un décor peut attirer l’attention sur le mobilier et non sur la création. La sobriété de la représentation sert la preuve.

Cette exigence se retrouve dans la jurisprudence française relative à la contrefaçon. Dans l’arrêt du 1er décembre 2021, pourvoi n° 19-14.490, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, à propos d’un modèle de tampons, que « la contrefaçon d’un modèle s’apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions graphiques ou photographiques contenues dans le certificat d’enregistrement ». La décision officielle du 1er décembre 2021, pourvoi n° 19-14.490, impose une discipline utile dès le dépôt : le titulaire ne pourra pas reconstruire après le conflit un modèle plus large que celui effectivement représenté.

La différence entre une représentation claire et une représentation abondante est essentielle. Dix vues ne valent pas mieux qu’une seule vue si elles se contredisent. Une vidéo longue ne définit pas mieux la protection si elle mélange plusieurs versions du produit. Une image haute résolution ne règle pas une absence de perspective pertinente. Le déposant doit choisir les éléments qui répondent à la question du futur litige : quelle caractéristique visuelle le concurrent risque-t-il de reprendre, et comment le juge pourra-t-il la retrouver dans le certificat ?

L’article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle résume la condition de fond : « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. » La clarté du fichier ne remplace donc ni la nouveauté ni le caractère propre. Elle permet de savoir ce qui doit être comparé. Une représentation très précise d’une forme déjà divulguée ne devient pas nouvelle par la qualité de son export. Une représentation originale mais indéchiffrable ne permet pas davantage de sécuriser une protection exploitable.

Il faut enfin séparer les régimes de protection. Une animation peut contenir une illustration originale relevant du droit d’auteur, un signe relevant du droit des marques, une solution technique relevant du brevet et une apparence relevant du dessin ou modèle. Le dépôt de modèle ne couvre pas automatiquement tous ces éléments. Les contrats conclus avec un salarié, une agence, un designer 3D, un développeur ou un prestataire audiovisuel doivent identifier les droits transmis et les fichiers concernés. Cette vérification évite qu’un titulaire apparent découvre, au moment d’une notification ou d’une action, que le fichier a été créé pour un tiers ou que les droits n’ont pas été cédés.

B. Comment contrôler la nouveauté, le caractère propre et la cohérence avant le dépôt ?

Le dépôt doit être précédé d’une revue de la chronologie. Il faut identifier la date de création, la date de remise du prototype, la date d’envoi d’un fichier, la date d’une présentation, la date d’une publication en ligne et la date du dépôt. La date de modification d’un fichier peut être utile, mais elle ne suffit pas toujours à établir une chronologie opposable. Les échanges, contrats, journaux d’accès, versions exportées, constats et dépôts probatoires doivent être classés avec leur contexte.

La nouveauté se mesure à une date précise. L’article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : « Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. » Le déposant doit donc rechercher les antériorités accessibles avant la date pertinente, y compris celles publiées sur une plateforme, un catalogue, un salon, un compte de réseau social ou un site étranger.

Une recherche utile ne se limite pas au titre donné au produit. Un créateur de mobilier doit examiner les silhouettes, les assemblages et les proportions ; un éditeur d’interface doit comparer les écrans, les pictogrammes, les transitions et les agencements ; un fabricant d’emballage doit examiner les formes, les découpes, les motifs et les combinaisons de couleurs. Les images inversées, les bases de modèles, les catalogues de distributeurs et les archives de pages peuvent compléter les recherches textuelles. Les antériorités retenues et les résultats écartés doivent être conservés, car ils expliquent le choix du dépôt.

Le caractère propre impose une comparaison d’ensemble. Dans l’arrêt du 11 mai 2022, pourvoi n° 19-20.125, la Cour de cassation a censuré une analyse limitée à certaines différences. Elle a jugé : « En se déterminant ainsi, par référence aux différences, sans procéder à la comparaison d’ensemble du modèle communautaire enregistré avec le modèle antérieur considérés chacun en tous leurs éléments, pris dans leur combinaison, et sans tenir compte du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. » La décision officielle du 11 mai 2022, pourvoi n° 19-20.125, concerne un modèle de parka, mais la méthode est transposable à une représentation 3D ou animée.

Le degré de liberté du créateur modifie l’analyse. Une pièce soumise à des contraintes d’emboîtement, une interface qui doit respecter des conventions très fortes ou un emballage imposé par une ligne de production laisse moins de choix qu’une création décorative entièrement libre. Les caractéristiques communes au secteur pèsent moins lourd que la combinaison particulière des formes, proportions, surfaces et effets. Le dépôt doit montrer cette combinaison sans attribuer au titulaire un monopole sur une catégorie générale de produits.

Le moment de la divulgation doit être traité avec prudence. Le créateur peut avoir publié une image, envoyé un prototype à un fabricant ou présenté une animation lors d’une démonstration sans mesurer les conséquences. La divulgation à un tiers sous obligation de confidentialité n’est pas analysée comme une publication libre, mais la preuve de cette obligation doit être disponible. Une page supprimée peut rester visible dans une archive, une capture d’un tiers ou un historique de publication. La meilleure protection consiste à déposer avant la communication commerciale et à verrouiller les accès au projet.

La période de douze mois souvent évoquée ne doit pas être appliquée automatiquement à tous les pays et à tous les titres. Pour le régime français, l’article L. 511-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s’il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen. » Le déposant doit vérifier l’auteur de la divulgation, la date, le territoire, la relation avec le créateur et le titre recherché. Dans l’arrêt du 26 juin 2024, pourvois n° 22-17.647 et 22-21.497, la chambre commerciale a relevé : « La présomption résultant de ce texte en faveur du déposant ne peut être renversée qu’en présence d’une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l’ayant réalisé. » La décision officielle du 26 juin 2024 rappelle l’importance de la titularité et de la preuve des droits dans un dépôt européen.

La demande doit aussi contenir les informations nécessaires à son traitement. L’article L. 512-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’elle comporte, à peine d’irrecevabilité, « l’identification du déposant et une reproduction des dessins ou modèles dont la protection est demandée. » Même si un dépôt auprès de l’EUIPO suit son propre règlement, cette règle française illustre le risque d’une discordance entre le titulaire, le fichier et le produit. Le nom de la société, la cession du designer, la référence du modèle, le fichier transmis et l’indication du produit doivent être contrôlés ensemble.

Avant de valider le dépôt, une fiche de contrôle peut être organisée autour de huit questions :

  • le fichier montre-t-il une apparence et non une idée, une fonction ou un simple argument commercial ?
  • toutes les vues concernent-elles exactement le même dessin ou modèle ?
  • les éléments exclus sont-ils signalés de manière identique dans chaque vue ?
  • la représentation permet-elle de distinguer les contours, volumes, couleurs, surfaces ou mouvements revendiqués ?
  • la séquence animée montre-t-elle l’état ou le mouvement qui fait réellement l’intérêt de la création ?
  • les antériorités et les divulgations antérieures ont-elles été datées et conservées ?
  • la personne qui dépose peut-elle prouver la chaîne des droits du créateur jusqu’à elle ?
  • le fichier qui sera envoyé est-il archivé avec son nom, son format, sa taille, son empreinte et la date de transmission ?

La demande doit également être examinée au regard des motifs de nullité qui pourront être invoqués plus tard. L’article L. 512-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose notamment : « L’enregistrement d’un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice : a) S’il n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8 ». Le texte vise aussi les atteintes à un dessin ou modèle antérieur, au droit d’auteur d’un tiers ou à un signe distinctif antérieur. Une représentation claire ne régularise pas une création qui reprend déjà les droits d’autrui.

La durée et les renouvellements doivent être anticipés. L’article L. 513-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : « L’enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans. » Une société qui prépare une série de versions doit associer chaque dépôt à une date de renouvellement, à un titulaire, à une licence et à un produit. La mise à jour d’une interface ou d’un objet ne prolonge pas automatiquement le titre d’une version antérieure.

La revue se termine par une décision sur le territoire. Le dépôt de l’Union peut être pertinent pour un lancement dans plusieurs États membres, mais il ne remplace pas une analyse des marchés hors de l’Union. Le dépôt français peut servir de première étape ou de titre complémentaire. Les droits d’auteur, la marque, le brevet, les contrats et les dépôts de modèles doivent être coordonnés. Un dossier correctement représenté mais mal attribué ou trop tardif peut produire un résultat inférieur à celui d’un dépôt plus simple, préparé avant la divulgation.

II. Que faire après une notification d’irrégularité ou un refus de représentation par l’EUIPO ?

A. Comment répondre sans perdre la date de dépôt ni élargir artificiellement le modèle ?

La première réaction doit être de télécharger la notification et le dossier complet, puis de noter la date de réception, le numéro de demande, le délai indiqué et la pièce visée. Il faut conserver le message électronique, la notification dans l’espace de l’Office, le fichier envoyé, les captures d’écran de l’interface et le reçu de paiement. Une réponse préparée à partir d’un souvenir ou d’une nouvelle version du projet risque de traiter le mauvais défaut.

Il faut ensuite qualifier l’irrégularité. Une notification peut concerner l’identification du déposant, la représentation, l’indication du produit, le nombre de vues, le format, la taxe, la langue, la priorité, la représentation professionnelle ou la cohérence d’une demande multiple. Le mot « refus » est parfois utilisé par le demandeur pour désigner une simple notification à laquelle une régularisation est encore possible. La mesure à prendre dépend du dispositif exact de l’Office : il ne faut ni attendre une décision finale lorsqu’une réponse est ouverte, ni supposer qu’une nouvelle image remplacera automatiquement celle du dépôt.

La réforme 2026 impose une distinction entre la date de dépôt et l’issue de l’examen. La représentation doit identifier clairement l’objet pour obtenir le traitement prévu par les règles de date de dépôt. Les exigences techniques restent à vérifier pour que le fichier puisse être lu et publié. Le fait que l’Office ait simplifié certains critères formels, notamment ceux liés au fond neutre ou à la qualité de l’image pour la date de dépôt, ne signifie pas que toute image ambiguë est acceptable. Une représentation peut être techniquement téléchargeable et juridiquement trop imprécise.

Le déposant doit établir une matrice entre le reproche et la correction envisagée. Pour chaque point, il faut indiquer la phrase de la notification, le fichier concerné, la caractéristique qui doit rester protégée, la modification possible et le risque de changer l’objet. Une correction de nom ou de format ne répond pas à une absence de vue pertinente. Une nouvelle vue ajoutée après le dépôt peut améliorer la compréhension, mais elle peut aussi introduire une caractéristique qui n’était pas identifiable dans le dossier initial. Une modification qui transforme l’apparence doit être analysée comme une nouvelle création plutôt que comme une simple correction.

Le déposant doit conserver deux versions : l’archive immuable du dossier transmis et le dossier de réponse. Les fichiers peuvent être nommés avec le numéro de demande, la date, le type de représentation et une empreinte. Les exports doivent être ouverts sur un autre poste. Les captures de l’apparence avant et après correction doivent être placées dans un dossier séparé. Cette discipline permet de prouver ce qui a été envoyé et d’éviter qu’une version de travail soit jointe par erreur à la réponse.

Le droit français fournit un repère sur la régularisation des délais. L’article L. 512-3 du Code de la propriété intellectuelle énonce : « Le déposant ou titulaire d’un dépôt qui n’a pas respecté les délais prescrits peut, s’il justifie d’une excuse légitime, être relevé des déchéances qu’il a pu encourir. » Cette disposition ne remplace pas les règles de l’EUIPO et ne dispense pas de respecter la notification européenne. Elle montre toutefois que l’excuse légitime doit être démontrée, et non simplement affirmée. Une panne, une erreur de transmission, une hospitalisation ou un événement extérieur doivent être documentés et reliés au délai manqué.

La réponse doit rester strictement limitée à la demande. Il est risqué de profiter d’une notification pour remplacer tout le design, changer ses proportions, ajouter une animation ou retirer un élément qui faisait l’identité de la création. Le déposant doit demander conseil lorsqu’il hésite entre une régularisation du dossier, une nouvelle demande, une demande multiple ou une stratégie de priorité. Le choix dépend de la date de divulgation, du marché de lancement, du contenu de la première représentation et du risque qu’un concurrent ait déjà publié un modèle proche.

La titularité doit être réexaminée si la notification révèle un problème de déposant. Dans l’arrêt du 26 juin 2024, pourvois n° 22-17.647 et 22-21.497, la Cour de cassation a indiqué que la personne au nom de laquelle le modèle est enregistré bénéficie d’une présomption dans les procédures, tout en rappelant le rôle d’une revendication de propriété du créateur. Le texte officiel de l’arrêt du 26 juin 2024 est utile lorsqu’un modèle a été conçu par une équipe, une agence ou un prestataire avant d’être déposé par une société. Les contrats et les cessions doivent être réunis avant la réponse.

Si l’Office rend une décision défavorable, le déposant doit lire la voie de recours et son délai exacts. Il faut distinguer une décision relative à la date de dépôt, une décision de refus, une décision d’enregistrement, une décision de nullité ou une demande de preuve dans une procédure contradictoire. Le recours doit identifier la décision contestée, exposer le grief, reprendre les pièces pertinentes et expliquer pourquoi la représentation permet d’identifier l’objet. Une argumentation générale sur la créativité du projet ne compense pas une absence de démonstration sur le fichier transmis.

La correction doit également tenir compte de la publication. Une demande peut avoir été déposée avec une demande d’ajournement ou une restriction de publication. Les éléments qui deviennent publics peuvent modifier la capacité à déposer une nouvelle version ou un modèle dérivé. Il faut donc décider, avant la réponse, quelles informations peuvent être divulguées, quelle version doit rester confidentielle et quel dépôt complémentaire est nécessaire pour protéger une évolution.

La stratégie est différente selon le défaut. Une vue manquante qui empêchait de distinguer une face essentielle peut conduire à préparer un nouveau dépôt complet. Une mauvaise orientation, un fichier illisible ou une incohérence de nom peut parfois être traitée dans le délai de régularisation. Une erreur de paiement peut exiger une vérification immédiate du reçu et de la taxe. Une contestation sur la titularité doit être traitée avec les contrats. Une attaque sur la nouveauté impose une recherche d’antériorités, pas une simple retouche esthétique du fichier.

La réponse doit aboutir à une trace exploitable : notification, analyse, pièces jointes, date d’envoi, accusé de réception, conséquence attendue et échéance suivante. Cette trace sert autant au suivi du dépôt qu’à une éventuelle procédure de copie. Elle permet de répondre à une question simple mais décisive : le modèle opposé au concurrent est-il celui qui a été effectivement enregistré, dans la version dont le titulaire se prévaut ?

B. Comment agir contre une copie et organiser le contentieux en France ?

Après le dépôt, la découverte d’une copie ne doit pas entraîner une mise en demeure immédiate sans conservation des preuves. Il faut d’abord enregistrer l’annonce, l’URL, la date, le vendeur, le prix, les photographies, la vidéo, les références, le pays de livraison et les éléments montrant la diffusion. Une commande test, un constat de commissaire de justice, les échanges avec la plateforme et les informations douanières peuvent compléter le dossier. Les fichiers doivent rester dans leur format original, sans recadrage qui ferait disparaître une différence.

Le titre doit ensuite être comparé au produit litigieux. L’article L. 513-4 du Code de la propriété intellectuelle interdit, à défaut du consentement du propriétaire, « la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle. » L’action ne vise donc pas uniquement l’usine. Le vendeur, l’importateur, le distributeur, le stockeur ou l’utilisateur commercial peuvent chacun être concernés selon les actes démontrés.

L’article L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : « La protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. » La comparaison doit donc porter sur les caractéristiques protégées, la combinaison de leurs éléments, le degré de liberté du créateur et l’impression visuelle globale. Une ressemblance portant sur une fonction technique ou sur un détail banal ne suffit pas à elle seule. Une différence de couleur ou de dimension ne neutralise pas nécessairement une reprise de la combinaison visuelle protégée.

Dans l’arrêt du 23 juin 2021, pourvoi n° 19-18.111, la chambre commerciale a énoncé : « Il résulte de ces textes que la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle, national ou communautaire, s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. » La décision officielle du 23 juin 2021, pourvoi n° 19-18.111, rappelle que la méthode s’applique aussi aux modèles de l’Union lorsqu’ils sont examinés dans un contentieux français.

La même rigueur apparaît dans l’arrêt du 4 avril 2018, pourvoi n° 16-87.414, relatif à des modèles de bijoux. La Cour de cassation a relevé que « les juges, pour dégager l’impression visuelle d’ensemble, ont procédé à la comparaison, que ce soit par ressemblance ou dissemblance, de tous les éléments caractéristiques des dessins ou modèles contrefaits ». La décision officielle du 4 avril 2018, pourvoi n° 16-87.414, montre qu’une action solide doit identifier les caractéristiques, expliquer leur combinaison et répondre aux différences invoquées par le défendeur.

Pour un modèle animé, le dossier comparatif doit être adapté. Il peut comprendre la vidéo déposée, des images arrêtées à chaque état important, le fichier 3D, les vues du concurrent, une planche de comparaison, la description du mouvement et un tableau des caractéristiques. Il faut préciser si la copie reprend l’état initial, la transition, la trajectoire, la durée, le rythme, le changement de volume, la position finale ou la combinaison de plusieurs éléments. Un concurrent peut modifier la vitesse sans changer la structure visuelle essentielle ; à l’inverse, il peut reprendre une silhouette fixe tout en créant une animation totalement différente. Le juge doit être placé devant une comparaison compréhensible.

La preuve peut être préparée par plusieurs voies. L’article L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Cela autorise la combinaison de constats, commandes, factures, fichiers source, métadonnées, catalogues, témoignages, expertises, informations de plateforme et documents de douane, sous réserve de leur obtention régulière et de leur discussion contradictoire. Une capture personnelle peut signaler une copie, mais elle ne remplace pas nécessairement un constat lorsque l’annonce ou le stock risque de disparaître.

La saisie-contrefaçon peut être envisagée lorsque les éléments pertinents se trouvent chez le fabricant, le vendeur ou le distributeur. La requête doit présenter le titre, les indices de l’atteinte, les lieux concernés et les mesures demandées. Une saisie utile doit permettre de documenter les produits, fichiers, moules, catalogues, factures ou circuits de distribution sans dépasser ce qui est nécessaire. Le titulaire doit ensuite respecter le délai de saisine au fond et les formalités applicables. Une mesure mal préparée peut être contestée, annulée ou perdre sa force probatoire.

La demande adressée à une plateforme doit viser les annonces identifiées et produire les éléments du titre. Il faut distinguer la copie du modèle, la revente d’un produit authentique, l’usage non autorisé d’une photographie et l’utilisation d’un nom commercial. Une notification qui affirme indistinctement que tout produit ressemblant est contrefaisant peut provoquer un refus de retrait ou une contestation du vendeur. La demande doit expliquer le lien entre le certificat, les caractéristiques visibles et le produit signalé.

L’article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle, tels qu’ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 , constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Le même article rappelle que certains faits intervenant après le dépôt mais avant la publication de l’enregistrement ne peuvent pas être traités comme une atteinte, sauf dans les conditions qu’il précise lorsqu’une copie de la demande a été notifiée. La date de dépôt, la date de publication et la date de notification doivent donc être classées séparément.

À Paris et en Île-de-France, le dossier doit être prêt dès le premier rendez-vous lorsqu’une action spécialisée, une mesure urgente ou une saisie est envisagée. Il doit comprendre le certificat ou le numéro de demande, le fichier exact, les contrats de création, les preuves de divulgation, les captures ou constats, les données du vendeur, les lieux de stockage connus, la chronologie, les chiffres de vente et l’objectif recherché. Le tribunal compétent, le lieu des actes, le domicile du défendeur et le titre invoqué doivent être vérifiés avant toute assignation. La localisation de l’entreprise ne suffit pas, à elle seule, à déterminer la compétence.

Le choix entre mise en demeure, retrait, référé, saisie-contrefaçon et action au fond dépend de l’urgence et de la preuve. Une mise en demeure peut faire cesser une annonce isolée lorsque les preuves sont sécurisées. Un référé peut être utile lorsque la diffusion est immédiate et que l’atteinte apparaît suffisamment établie. Une action au fond permet de demander la cessation, le rappel, la destruction, la publication, la communication de documents et l’indemnisation. La réponse doit rester proportionnée au titre : il n’est pas possible de demander l’interdiction de toutes les formes d’un produit si le certificat ne protège qu’une combinaison déterminée.

L’indemnisation doit être documentée par des éléments antérieurs et postérieurs à la copie. L’article L. 521-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Les ventes, marges, investissements, campagnes, commandes perdues, coûts de développement et profits du copieur doivent être présentés avec une méthode de calcul identifiable.

Le titulaire doit surveiller les dépôts et les versions concurrentes. Un concurrent peut déposer une forme proche, lancer une demande multiple ou contester la validité du modèle. Le dossier doit alors reprendre les antériorités, la date de création, les contrats, les fichiers sources et les éléments qui démontrent le caractère propre. Une réponse exclusivement commerciale ne suffit pas devant un office ou un juge. Il faut pouvoir expliquer pourquoi la représentation choisie protège une combinaison précise et pourquoi le modèle adverse produit une impression globale qui ne s’en distingue pas.

Les autres droits peuvent compléter l’action, mais chacun doit être rattaché à son objet. Une illustration, une texture, une animation ou une photographie peuvent relever du droit d’auteur. Un nom ou un logo peut relever du droit des marques. Un mécanisme peut relever du brevet. Un contrat peut interdire au fabricant de réutiliser les fichiers. La combinaison de ces fondements renforce le dossier uniquement si le titulaire peut prouver la titularité, l’atteinte et le préjudice pour chacun. Elle ne permet pas d’élargir artificiellement la représentation du modèle.

La chronologie finale doit tenir sur une page : création, cession, première divulgation, dépôt, notification, correction, publication, découverte de la copie, constat, mise en demeure et actes ultérieurs. Cette page sert à contrôler la nouveauté, la titularité, la date d’effet, la prescription, l’urgence et le lien causal. Elle permet aussi de repérer une contradiction entre la version représentée à l’EUIPO et celle présentée dans une mise en demeure. Une incohérence de ce type peut affaiblir une demande pourtant fondée sur une copie réelle.

Conclusion

En 2026, le dépôt d’un dessin ou modèle de l’Union ne se résume pas au téléchargement d’une image. La réforme rend possibles des représentations dynamiques, animées et en trois dimensions, mais elle exige que l’objet soit clairement identifiable, que les vues restent cohérentes et que le fichier permette de définir la portée du titre. Le déposant doit distinguer la date de dépôt, la régularisation, l’enregistrement et la validité du modèle.

Après une notification, la priorité est de préserver le dossier exact, de qualifier le défaut, de respecter le délai indiqué et de mesurer le risque d’une modification de l’objet. Après la découverte d’une copie, la priorité est de conserver les preuves, de comparer le produit au modèle réellement représenté et de choisir une mesure proportionnée. Une représentation préparée pour le contentieux évite qu’un projet original devienne impossible à défendre faute de fichier lisible, de date certaine ou de chaîne de droits complète.

Le créateur ou l’entreprise qui prépare les vues, les fichiers, les exclusions, les contrats et la chronologie avant toute divulgation augmente la valeur pratique de son titre. En cas de difficulté, l’analyse doit porter sur la notification et sur le dépôt effectivement transmis, non sur une version idéale du design conservée dans les équipes.

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