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Extradition refusée en France : peut-on présenter une nouvelle demande et dans quel délai ?

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Extradition refusée en France : peut-on présenter une nouvelle demande et dans quel délai ?

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Une demande d’extradition refusée en France ne peut pas être déposée une seconde fois à l’identique comme si la première décision n’avait jamais existé. La personne réclamée bénéficie d’une décision qui, lorsqu’elle est devenue définitive, interdit la remise sur la demande examinée. La question est alors de savoir si l’État requérant dispose d’un élément nouveau : nouveau mandat régulier, nouvelle qualification juridique, nouvelle convention applicable, nouvelle décision étrangère, garantie concrète ou information révélée après le premier examen. Dans ce cas seulement, une nouvelle procédure peut être ouverte, y compris pour les mêmes faits et contre la même personne.

Le code de procédure pénale ne fixe pas un délai général d’attente de trente, soixante ou quatre-vingt-dix jours avant une nouvelle demande. Le calendrier dépend de la date à laquelle l’élément nouveau apparaît ou est révélé, de la convention bilatérale applicable, de la nature du premier refus et du stade auquel la première procédure s’est achevée. Une nouvelle demande peut donc intervenir rapidement, mais elle doit être réellement nouvelle et être documentée comme telle.

La distinction entre un avis défavorable de la chambre de l’instruction, un décret d’extradition annulé et une simple difficulté de pièces est décisive. Elle détermine la voie de contestation, la détention possible et la valeur juridique d’une seconde saisine. Voici la méthode pour vérifier si la demande est recevable et pour agir dans les délais.

I. Pourquoi une première décision défavorable bloque-t-elle l’extradition ?

A. Que recouvre le refus d’extradition en France ?

Le mot « refus » recouvre plusieurs décisions qu’il ne faut pas confondre. Lorsque la personne réclamée ne consent pas à sa remise, la chambre de l’instruction examine la demande et rend un avis motivé. L’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que la personne comparaît dans les dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. La chambre statue, sauf complément d’information, dans le mois suivant la comparution. Le texte précise : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. »

L’avis défavorable n’est donc pas un jugement pénal sur la culpabilité de la personne. La chambre de l’instruction ne doit pas décider si les faits reprochés sont établis comme le ferait la juridiction de jugement de l’État requérant. Elle contrôle la possibilité juridique de la remise, la régularité de la demande, les conditions prévues par le droit français et les stipulations conventionnelles. Une erreur dans le mandat, une mauvaise convention invoquée, une prescription acquise ou une atteinte prévisible aux droits fondamentaux peuvent suffire à faire obstacle à la remise.

La liste des causes de refus figure notamment à l’article 696-4 du code de procédure pénale. Le texte commence par la formule « L’extradition n’est pas accordée » et vise, entre autres, la nationalité française appréciée au moment des faits, le caractère politique de l’infraction ou le but politique de la demande, les faits commis en France, les faits déjà définitivement jugés en France, la prescription, une peine contraire à l’ordre public français, l’absence de garanties fondamentales de procédure et certaines infractions militaires.

Le motif exact du premier avis doit être isolé avant toute analyse d’une nouvelle demande. Un refus fondé sur une discordance entre deux dates de mandat ne se traite pas comme un refus fondé sur un risque de torture. Un refus lié à la prescription ne se traite pas comme un refus lié à la nationalité française. Dans le premier cas, un mandat régulier ou une nouvelle pièce peut parfois modifier l’appréciation. Dans le second, une simple reformulation de la demande ne supprime pas le risque juridique qui a conduit au refus. Dans le troisième, la question sera celle de la date d’acquisition de la prescription et d’une éventuelle modification du droit applicable.

La demande elle-même doit permettre ce contrôle. L’article 696-8 du code de procédure pénale exige notamment que la demande soit accompagnée d’un jugement ou arrêt de condamnation, d’un acte de procédure renvoyant la personne devant une juridiction ou d’un mandat d’arrêt. Ces actes doivent indiquer précisément le fait et sa date, et être produits en original ou en copie certifiée conforme. Le gouvernement requérant doit aussi fournir les textes de loi applicables. Le texte prévoit : « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée » des pièces nécessaires.

La transmission administrative ne dispense pas du contrôle judiciaire. Après vérification des pièces, la demande est adressée au procureur général compétent par le circuit décrit à l’article 696-9 du code de procédure pénale. Ce texte dispose que la demande est transmise après que le ministre de la justice s’est assuré de la régularité de la requête. Une nouvelle note verbale qui reprend les mêmes pièces erronées ne constitue pas, par elle-même, une nouvelle base juridique.

Le blocage produit un effet précis lorsque l’avis est définitif. L’article 696-17 du code de procédure pénale prévoit : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » La personne est alors mise d’office en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. Cette règle interdit la remise sur la demande examinée ; elle ne signifie pas que toute demande future, fondée sur des éléments réellement nouveaux, serait définitivement impossible.

Il faut enfin vérifier si la décision est bien définitive. Une décision encore soumise à un pourvoi ou à une voie de recours ne produit pas nécessairement les mêmes effets qu’un avis devenu irrévocable. Le dossier doit contenir l’arrêt, la date de notification, la preuve de l’absence ou de l’issue du pourvoi et, le cas échéant, la décision ordonnant la mise en liberté. Sans cette chronologie, une nouvelle procédure peut être analysée à tort comme une seconde demande alors que la première n’est pas juridiquement achevée.

B. Quand une nouvelle demande devient-elle recevable ?

La règle jurisprudentielle repose sur un critère simple : la nouvelle demande doit apporter un élément survenu ou révélé depuis la demande précédente et de nature à modifier l’examen des conditions légales de l’extradition. Dans son arrêt du 13 octobre 2004, la chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 04-84.470, a retenu la formule suivante : « l’article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre de l’instruction pour les mêmes faits contre la même personne, lorsque le Gouvernement est lui-même saisi d’une nouvelle demande fondée sur des éléments qui, survenus ou révélés depuis la demande précédente, permettent une appréciation différente des conditions légales de l’extradition ». La règle historique est aujourd’hui à lire avec les dispositions du code de procédure pénale qui ont repris la matière.

Trois idées doivent être retenues. Premièrement, l’identité des faits et de la personne ne suffit pas à rendre la seconde demande irrecevable si un élément nouveau existe. Deuxièmement, la nouveauté peut être matérielle ou juridique : une pièce existait déjà mais n’a été révélée aux autorités judiciaires qu’après le premier avis, ou une nouvelle règle modifie le cadre dans lequel la demande doit être appréciée. Troisièmement, l’élément doit être utile. Il ne suffit pas d’ajouter une page de présentation ou de renuméroter le même mandat si aucune condition légale n’est modifiée.

Le pourvoi n° 16-85.547, jugé le 6 décembre 2016 par la chambre criminelle, illustre cette exigence. La première demande marocaine avait été rejetée à la suite d’une discordance entre le mandat d’arrêt visé et celui produit. Une nouvelle demande a ensuite été présentée pour la même personne et les mêmes faits. La Cour rappelle qu’une seconde demande n’est valable que si des éléments apparus ou révélés depuis la première permettent une appréciation différente. Elle a toutefois cassé l’arrêt pour une autre raison : la chambre de l’instruction avait examiné la demande au regard d’une convention qui ne régissait pas les relations entre les deux États. La leçon pratique est double : la correction d’une pièce peut ouvrir une nouvelle discussion, mais la juridiction doit encore appliquer le bon instrument international.

Un changement de droit peut constituer un élément nouveau. Dans l’arrêt du 15 février 2006, pourvoi n° 05-87.070, la Cour de cassation a examiné une nouvelle demande espagnole présentée après l’annulation d’un premier décret. Le dossier reproduit le raisonnement selon lequel « une modification des règles de l’extradition relative notamment à la prescription a été apportée, seules les règles de prescription de l’Etat requérant devant s’appliquer, ce qui constitue un élément nouveau qui permet une appréciation différente des conditions légales de l’extradition ». La décision montre qu’une nouvelle convention ou une nouvelle règle de prescription peut changer la recevabilité, mais qu’elle impose ensuite un contrôle sérieux du droit étranger applicable.

Un élément nouveau peut aussi résulter d’une pièce révélée tardivement. Dans le pourvoi n° 04-84.470, la Cour a admis qu’un échange de lettres antérieur au premier arrêt, mais porté à la connaissance des autorités judiciaires françaises seulement après cet arrêt, puisse justifier une nouvelle saisine. Cette solution ne permet pas à l’État requérant de conserver volontairement une pièce puis de recommencer la procédure à sa convenance. Elle impose de prouver la date de réception, la date de révélation et l’incidence de cette pièce sur l’une des conditions légales.

La correction d’un vice formel peut donc être pertinente lorsque le vice empêchait réellement le contrôle. Ce sera le cas, par exemple, d’un mandat qui n’est plus contradictoire avec la demande, d’un jugement étranger désormais produit en copie certifiée conforme, d’une convention d’extradition correctement identifiée ou d’un texte étranger permettant de vérifier la prescription. En revanche, une simple traduction améliorée, une nouvelle note verbale non accompagnée des pièces exigées ou un mandat daté du même jour et reprenant exactement les mêmes erreurs ne suffisent pas.

La nature du premier refus compte également. Si la chambre a refusé la remise parce que les garanties procédurales offertes par l’État requérant étaient trop générales, une nouvelle demande pourrait être examinée si elle contient des garanties individualisées, vérifiables et compatibles avec le risque identifié. Si le refus repose sur la nationalité française appréciée à la date des faits, un changement de domicile actuel ne répond pas au motif légal. Si le refus repose sur une condamnation définitive en France pour les mêmes faits, l’État requérant ne peut pas contourner ce résultat en changeant l’intitulé de sa demande.

La portée d’une décision favorable antérieure doit aussi être distinguée. Dans l’arrêt du 9 juin 2021, pourvoi n° 20-81.894, la Cour de cassation a jugé que l’article 696-17 concerne la nouvelle demande présentée après un premier avis défavorable, alors que la première chambre de l’instruction avait rendu un avis favorable et qu’un décret avait ensuite été retiré ou annulé. Cette décision, accessible sur Cour de cassation, pourvoi n° 20-81.894, interdit de transposer mécaniquement le régime de la seconde demande à toutes les hypothèses de reprise de procédure.

Enfin, la règle de spécialité ne doit pas être confondue avec la recevabilité d’une nouvelle demande avant remise. L’article 696-6 du code de procédure pénale prévoit que l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne ne soit pas poursuivie ou condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé la remise et antérieure à celle-ci. L’article 696-34 prévoit les exceptions lorsque la personne renonce à la spécialité ou lorsque le gouvernement français consent à une poursuite supplémentaire. Ces règles gouvernent les poursuites après remise ; elles ne donnent pas un droit à l’État requérant de déposer une seconde demande identique avant la remise.

II. Quel délai et quels recours encadrent une nouvelle demande d’extradition ?

A. Y a-t-il un délai légal pour représenter la demande ?

Il n’existe pas, dans les dispositions générales du code de procédure pénale relatives à l’avis défavorable définitif, de délai uniforme imposant à l’État requérant d’attendre une période déterminée avant de saisir à nouveau les autorités françaises. L’article 696-17 fixe l’effet de l’avis définitif, mais ne crée pas de calendrier général de nouvelle saisine. La réponse ne peut donc pas être un chiffre abstrait. Il faut rechercher la date de l’événement nouveau et vérifier si une convention bilatérale ou multilatérale applicable ajoute une règle particulière.

Cette absence de délai d’attente ne signifie pas que la demande peut être répétée immédiatement avec le même dossier. La condition de nouveauté se mesure dans le temps. Une demande déposée le lendemain du refus avec les mêmes pièces sera fragile, même si aucun délai minimal n’est écrit dans le code. Une demande déposée rapidement après la réception d’un mandat corrigé ou d’une garantie individualisée peut, au contraire, être recevable si l’élément est daté, vérifiable et directement lié au motif du refus. Le calendrier devient ainsi une question de preuve.

Il faut distinguer le temps de la nouvelle saisine et les délais de la procédure qui suit. Une fois la demande transmise, la personne réclamée doit être présentée à la chambre de l’instruction selon le régime applicable. L’article 696-13 fixe notamment un délai de cinq jours ouvrables lorsque la personne consent à l’extradition. En cas de refus de consentir, l’article 696-15 prévoit une comparution dans les dix jours ouvrables et un avis dans le mois, sauf complément d’information. Ces délais ne sont pas le délai dont dispose l’État pour déposer une nouvelle demande ; ce sont des délais judiciaires une fois la procédure engagée.

Le régime du décret est encore différent. Lorsque la chambre de l’instruction a rendu un avis favorable, l’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit que l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre. Il précise également que le recours pour excès de pouvoir contre ce décret doit être formé dans le délai d’un mois et que le recours gracieux n’interrompt pas le délai contentieux. Ce délai d’un mois concerne le décret, pas la possibilité abstraite de présenter une nouvelle demande après un avis défavorable définitif.

Le même article prévoit que, si la personne n’a pas été reçue par les agents de l’État requérant dans le mois suivant la notification du décret, elle est en principe mise en liberté et ne peut plus être réclamée pour la même cause, sauf force majeure. Cette règle répond à un défaut de remise après autorisation. Elle ne doit pas être confondue avec une seconde demande fondée sur un élément nouveau après un avis défavorable. Dans un dossier concret, les dates de l’avis, du pourvoi, du décret, de la notification et de la remise doivent être placées sur une seule chronologie.

Le traité applicable peut modifier le cadre général. La convention européenne d’extradition, une convention bilatérale ou un accord régional peut prévoir des règles différentes sur la prescription, les pièces, les garanties, les infractions politiques ou la réextradition. L’arrêt du 6 décembre 2016, pourvoi n° 16-85.547, rappelle précisément qu’une chambre de l’instruction ne peut pas contrôler la demande sur le fondement d’un traité qui ne régit pas les relations entre l’État requérant et la France. Avant de calculer un délai, il faut donc identifier l’accord applicable à la date de la nouvelle demande et vérifier ses versions successives.

La prescription mérite une attention particulière. L’article 696-3 du code de procédure pénale fixe les seuils d’infractions susceptibles de donner lieu à extradition et exclut la remise lorsque le fait n’est pas puni par le droit français d’une peine criminelle ou correctionnelle. L’article 696-4 ajoute la prescription de l’action ou de la peine parmi les motifs de refus. Une nouvelle demande peut invoquer une règle nouvelle, comme l’a montré le pourvoi n° 05-87.070, mais la défense doit demander que la prescription soit effectivement vérifiée au regard du droit de l’État requérant et du texte conventionnel pertinent.

Il faut aussi vérifier si l’État requérant présente une demande de poursuite ou une demande d’exécution d’une condamnation. L’arrêt n° 04-84.470 montre que ce changement de finalité peut modifier le fondement juridique de la saisine. Il ne suffit toutefois pas de changer le titre du document. La nouvelle demande doit exposer la condamnation, son caractère définitif, la peine restant à exécuter et les règles internationales applicables à cette nouvelle finalité. Les pièces doivent permettre à la chambre de vérifier que la nouvelle qualification procédurale n’est pas un habillage destiné à neutraliser le premier refus.

B. Comment contester la nouvelle procédure et préparer son dossier ?

La contestation commence avant l’audience par une comparaison document par document. La personne réclamée ou son avocat doit obtenir la première demande, le premier avis, les pièces qui avaient été transmises, la nouvelle note verbale, le nouveau mandat, les textes étrangers et les garanties éventuellement ajoutées. Les dates de création, de signature, de transmission et de révélation de chaque document doivent être conservées. Une nouvelle pièce qui n’a jamais été communiquée à la défense ne peut pas être analysée sérieusement sans accès au dossier.

Le premier moyen consiste à soutenir qu’il n’existe aucun élément nouveau. Il faut comparer le numéro du mandat, les faits, les dates, la qualification, la peine encourue, l’autorité émettrice et le fondement conventionnel. Une différence de traduction ou de mise en page ne change pas nécessairement la demande. À l’inverse, un nouveau mandat réellement délivré par l’autorité compétente, une décision étrangère devenue définitive ou une convention entrée en vigueur peut modifier l’analyse. La décision du 6 décembre 2016 est utile pour distinguer la correction pertinente d’une simple répétition.

Le deuxième moyen porte sur le motif du premier refus. Si la première chambre a retenu une erreur de procédure, il faut demander au juge de vérifier que cette erreur a été effectivement corrigée. Si le refus était fondé sur une atteinte aux droits de la défense ou sur un risque de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, les garanties nouvelles doivent être individualisées : autorité chargée de les respecter, mécanisme de contrôle, accès à un avocat, conditions de détention, possibilité de contact, suivi indépendant et conséquences d’une violation. Une déclaration générale du ministère de la justice de l’État requérant ne répond pas forcément au risque concret qui avait été identifié.

Le troisième moyen concerne les conditions de l’extradition. La défense peut reprendre, selon les faits, la nationalité française, le caractère politique, la compétence territoriale française, l’autorité de la chose définitivement jugée, la prescription, la peine contraire à l’ordre public français, la double incrimination et les garanties fondamentales de procédure. Le contrôle ne se limite pas à la nouveauté de la demande. Une demande nouvelle peut être recevable à être examinée tout en devant être finalement rejetée parce qu’une condition de fond continue de manquer.

Le quatrième moyen vise la procédure. Il faut vérifier l’identité de la personne, les mentions obligatoires du mandat, la certification des copies, la traduction, l’autorité signataire, le canal de transmission et la convention invoquée. L’article 696-8 impose des pièces précises ; l’article 696-9 organise leur transmission après vérification. Dans le pourvoi n° 16-85.547, la Cour de cassation a cassé l’arrêt parce que le mauvais traité avait été utilisé. Une demande présentée rapidement n’autorise donc pas la juridiction à réduire son contrôle de la base légale.

Le cinquième moyen porte sur la détention. L’avis défavorable définitif entraîne la mise en liberté si la personne n’est pas détenue pour une autre cause, conformément à l’article 696-17. Une nouvelle demande peut être accompagnée d’une nouvelle arrestation provisoire, mais la détention doit être rattachée à cette nouvelle procédure et à un titre identifiable. Les périodes de détention, la date de libération ordonnée et la date de notification du nouveau mandat doivent être comparées. Une personne ne doit pas rester détenue uniquement parce que l’État requérant prépare un dossier futur.

Une méthode de travail permet de distinguer les situations les plus fréquentes :

Situation après le premier refus Question à poser Réaction utile
Le même mandat et les mêmes pièces sont renvoyés Quel élément nouveau est précisément identifié ? Opposer l’absence de nouveauté et demander la mise en liberté.
Un mandat corrigé est produit La correction modifie-t-elle la condition qui avait conduit au refus ? Comparer les versions et contester les irrégularités restantes.
Une nouvelle convention ou une nouvelle règle de prescription est invoquée Était-elle en vigueur et pertinente lors de la première demande ? Vérifier son champ d’application, sa date et le droit étranger.
Des garanties individualisées sont ajoutées Répondent-elles au risque concret décrit dans le premier avis ? Contrôler leur contenu, leur auteur et leur mécanisme de suivi.
Un décret est pris après avis favorable Quelle est la date de notification du décret ? Déposer le recours pour excès de pouvoir dans le délai d’un mois.

La défense doit ensuite choisir la voie contentieuse adaptée. Pendant la procédure judiciaire, les moyens sont présentés à la chambre de l’instruction, qui doit répondre aux arguments déterminants et rendre un avis motivé. Si un décret d’extradition est ensuite pris, le recours relève du Conseil d’État et le délai d’un mois de l’article 696-18 doit être respecté. La page consacrée à la contestation d’un décret d’extradition devant le Conseil d’État complète cette étape, tandis que l’article sur le délai après l’avis de la chambre de l’instruction aide à replacer les dates de recours dans la procédure.

Le dossier pratique doit être préparé autour d’une question : qu’est-ce qui a changé depuis la première décision et quelle conséquence juridique ce changement prétend-il produire ? Il faut joindre l’avis initial et sa preuve de caractère définitif, un tableau comparatif des deux demandes, les mandats et traductions, la convention applicable, les décisions étrangères, les documents sur la prescription et les éléments de risque. Si le premier refus reposait sur un dossier incomplet, la liste des pièces manquantes et leur date de communication doit être annexée. Le guide interne consacré à la vérification des pièces d’une demande d’extradition peut servir de point de départ documentaire.

La prudence est nécessaire lorsque le motif de refus touche à la protection contre les traitements inhumains ou dégradants. Une nouvelle demande ne fait pas disparaître une décision antérieure de la Cour européenne des droits de l’homme, un rapport médical ou une situation carcérale inchangée. Les garanties doivent être confrontées aux faits actuels et aux informations disponibles au moment où la chambre statue. Le contrôle peut porter sur une évolution politique, une réforme pénitentiaire réelle, un mécanisme de visite ou une assurance ciblée ; il ne doit pas se limiter à reprendre une formule diplomatique.

La même logique vaut lorsque la demande cherche à passer d’une poursuite à l’exécution d’une condamnation. Les pièces doivent établir la condamnation, sa force exécutoire, la peine restante et l’absence d’obstacle lié à une décision française définitive. Le pourvoi n° 04-84.470 rappelle qu’une nouvelle finalité peut constituer un élément différent, mais cette différence doit être juridique et documentée. Elle ne permet pas de présenter sous une nouvelle étiquette exactement la même demande sans apporter le changement qui justifie le nouvel examen.

Pour les dossiers comportant plusieurs États ou une demande concurrente, il faut enfin examiner les engagements éventuels de réextradition, les demandes parallèles et le risque qu’une remise soit suivie d’un transfert vers un autre pays. Les règles de spécialité des articles 696-6 et 696-34, ainsi que les stipulations de la convention applicable, doivent être lues ensemble. Une nouvelle demande française ne se résume jamais à la question « combien de jours faut-il attendre ? ». Elle impose de vérifier l’identité de la procédure, la nouveauté invoquée, la condition de fond corrigée et la voie de recours disponible.

Conclusion

Après un refus définitif d’extradition en France, l’État requérant ne dispose pas d’un droit à recommencer immédiatement la même procédure. Il peut présenter une nouvelle demande pour les mêmes faits et contre la même personne si un élément survenu ou révélé depuis la première demande permet une appréciation différente des conditions légales. Cet élément peut être une pièce corrigée, une information révélée tardivement, une nouvelle convention, une règle de prescription différente, une condamnation devenue exécutoire ou une garantie concrète répondant au motif du refus.

Aucun délai général d’attente n’est fixé par l’article 696-17. Le bon réflexe consiste à vérifier la date et la portée de l’élément nouveau, puis à contrôler toutes les conditions de la nouvelle demande. Les délais de comparution et d’avis de la chambre de l’instruction commencent lorsque la procédure est engagée ; le recours contre un décret d’extradition doit, lui, être formé dans le mois. La défense doit donc obtenir immédiatement les deux dossiers, construire une chronologie et soulever devant la juridiction compétente l’absence de nouveauté, l’irrégularité des pièces ou la persistance du motif de refus.

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