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Convention fiscale France–Italie : résident italien vendant un immeuble en France, plus-value, double imposition et recours

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Italie : résident italien vendant un immeuble en France, plus-value, double imposition et recours

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Lorsqu’un résident fiscal italien vend un appartement, une maison ou un terrain situé en France, la question ne se résume pas à savoir dans quel pays le prix de vente doit être déclaré. Il faut distinguer le droit de la France de taxer le gain immobilier, les formalités accomplies au moment de la vente, la déclaration en Italie et le mécanisme qui neutralise, ou non, une seconde imposition. Une erreur de qualification peut aussi modifier le résultat : vente directe d’un immeuble, cession de parts d’une société à prépondérance immobilière, bien reçu par succession, ancienne résidence principale ou opération réalisée par une société italienne ne suivent pas exactement le même raisonnement.

La convention fiscale entre la France et l’Italie attribue un rôle central à l’État où se trouve l’immeuble. Elle n’efface toutefois pas les règles françaises de calcul et ne transforme pas automatiquement l’impôt français en crédit immédiatement remboursable en Italie. Le vendeur doit donc reconstituer le prix d’acquisition, les frais admissibles, les justificatifs de résidence, les déclarations déposées dans les deux pays et les éventuels avis d’imposition.

Ce guide traite le cas principal d’une personne physique résidente d’Italie qui cède un immeuble situé en France. Il explique la répartition du pouvoir d’imposer, les textes applicables, la déclaration chez le notaire, la méthode de calcul, la contestation d’un prélèvement excessif et la procédure à suivre lorsque la France et l’Italie taxent le même gain. Les délais et la version des textes applicables à la date de la vente doivent être contrôlés sur le dossier concret.

I. Résident italien : où la convention France–Italie impose-t-elle la plus-value ?

A. La vente d’un immeuble situé en France est-elle imposée en France ?

Le point de départ est l’article 13 de la convention fiscale franco-italienne. Son premier paragraphe vise les gains tirés de la cession des biens immobiliers mentionnés à l’article 6. Le texte indique : « Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers visés à l’article 6 sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés. » Un appartement à Paris, une maison en Provence, un terrain en Corse ou un immeuble locatif situé dans une autre région de France entre donc, en principe, dans le champ du pouvoir d’imposition français, même lorsque le vendeur vit en Italie, possède la nationalité italienne et reçoit le prix sur un compte italien.

Cette règle repose sur la localisation du bien et non sur le lieu de signature de l’acte. La signature chez un notaire français, dans une étude italienne ou à distance ne déplace pas l’immeuble. De même, le transfert du prix vers Milan, Rome ou Turin ne transforme pas une plus-value immobilière française en revenu italien exclusivement imposable. La convention doit être lue avec le droit interne français : le traité répartit le pouvoir d’imposer, puis les articles du code général des impôts déterminent l’assiette, les exonérations, le taux et les formalités.

La doctrine administrative française confirme cette lecture. Le commentaire officiel de l’article 13 de la convention France–Italie précise que « les plus-values provenant de l’aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation de ces biens ». Cette formulation vise la plus-value tirée de la vente du bien lui-même. Elle ne dispense pas de vérifier si l’opération porte réellement sur un immeuble ou sur des titres. Une cession de parts d’une société italienne qui détient un immeuble français peut relever d’une disposition particulière du protocole, tandis qu’une cession de titres ordinaires sans rattachement immobilier peut suivre une autre règle conventionnelle.

La résidence fiscale ne se déduit pas du passeport. Elle se détermine au regard de la législation de chaque État et, en cas de conflit, des critères conventionnels : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité, dans l’ordre prévu par la convention. Un vendeur qui a déménagé en Italie mais conserve son conjoint, son logement disponible, son activité principale ou une partie substantielle de ses intérêts économiques en France doit documenter la date et la réalité du transfert. Une attestation de résidence italienne utile au dossier ne suffit pas toujours à résoudre une analyse plus large de résidence.

Le code général des impôts classe comme revenus de source française « les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC », au sein de l’article 164 B du CGI. Cette qualification nationale explique pourquoi l’administration française examine l’acte de vente, l’adresse cadastrale, le prix historique et la situation du cédant. Elle explique aussi pourquoi un dossier présenté uniquement avec la déclaration italienne peut rester incomplet en France.

La jurisprudence du Conseil d’État rappelle la méthode de lecture des conventions. Dans sa décision n° 455943 du 14 avril 2022, le Conseil d’État précise que le juge doit « se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale », puis examiner si la convention fait obstacle à l’application de cette loi. Une convention n’est donc pas un formulaire qui remplace les règles françaises. Le vendeur doit d’abord identifier le régime interne applicable à son immeuble, puis vérifier que l’article 13 et le mécanisme d’élimination de la double imposition conduisent au résultat attendu.

Le principe de taxation en France ne signifie pas que l’Italie est toujours exclue. Un résident italien reste normalement soumis aux obligations déclaratives italiennes portant sur ses revenus mondiaux, selon les règles italiennes en vigueur. La convention franco-italienne prévoit ensuite une méthode d’élimination de la double imposition. Il faut éviter deux raisonnements symétriques : déclarer seulement en Italie parce que le vendeur y habite, ou conclure que la déclaration française met fin à toute obligation italienne. Le dossier comporte généralement deux déclarations et un calcul de crédit ou d’imputation.

La distinction entre un immeuble et des titres mérite une attention particulière. Pour une vente directe, la localisation physique est généralement évidente. Pour une société qui détient le bien, il faut consulter la forme de la société, l’actif immobilier, la nature des titres et le protocole annexé à la convention. Le commentaire BOFiP France–Italie indique que les parts ou participations dans certaines sociétés à dominante immobilière peuvent être rattachées à l’État de situation des immeubles. Il s’agit d’une vérification documentaire : le seul mot « société » dans l’acte ne permet ni d’écarter ni d’appliquer automatiquement l’article 13.

B. Quel impôt français faut-il calculer et quelles obligations faut-il remplir lors de la vente ?

Pour un non-résident fiscal, la disposition centrale est l’article 244 bis A du CGI. Son premier paragraphe commence par les mots : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 1 lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers » sont soumises à un prélèvement. Le texte doit être lu avec la convention et avec les autres articles qui définissent le gain. La mention « sous réserve » n’annule pas le prélèvement : elle impose de contrôler la répartition du pouvoir d’imposer, les exonérations et les règles de taux avant de liquider la somme.

Le régime de calcul s’appuie notamment sur l’article 150 U du CGI pour les personnes physiques et les sociétés relevant du régime approprié. Cet article prévoit que les plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques lors d’une cession à titre onéreux sont « passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». Les conditions d’exonération doivent être examinées séparément. Un ancien logement qui a constitué la résidence principale, une cession d’un prix limité, un remploi ou une durée de détention importante peuvent modifier le résultat, mais aucune exonération ne doit être déduite du seul fait que le vendeur est établi dans l’Union européenne.

La résidence en Italie peut toutefois rendre utile l’analyse du régime réservé à certains résidents de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le texte prévoit des conditions tenant notamment à la résidence, à la convention applicable, à la situation du bien et à l’historique de la résidence principale, avec des limites propres à la mesure. Il faut vérifier la date du transfert de résidence, la durée pendant laquelle le logement a été occupé, le montant de la plus-value et le plafond applicable. Une case cochée sans pièces probantes peut provoquer une demande de complément, un prélèvement maintenu ou une rectification ultérieure.

Le calcul brut commence par une comparaison documentée entre le prix de cession et le prix d’acquisition. L’article 150 V du CGI pose la règle suivante : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » Le prix d’acquisition ne se limite pas forcément au montant imprimé sur l’acte ancien. Les frais d’acquisition, certaines dépenses de travaux et les justificatifs retenus par le régime applicable doivent être distingués, datés et conservés.

Le dossier doit réunir l’acte d’achat, l’acte de vente, les factures de travaux, les justificatifs de frais, les pièces relatives à une donation ou à une succession, le relevé cadastral et la preuve des éventuels prêts. Pour un bien hérité, la valeur à retenir et la date d’acquisition peuvent être liées aux documents successoraux, aux droits acquittés et à l’évaluation retenue lors de la transmission. Pour un bien reçu par donation, l’acte de donation et les droits déclarés sont déterminants. Une estimation produite uniquement pour la banque ne remplace pas automatiquement la valeur juridiquement retenue.

Le taux doit être distingué de l’assiette. L’article 200 B du CGI prévoit que « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. » Le régime du prélèvement des non-résidents, les prélèvements sociaux, les exonérations et les dispositions particulières peuvent influer sur la somme totale. Un vendeur résident d’Italie ne doit pas confondre le taux de l’impôt sur le revenu avec le montant global prélevé lors de la vente. Le décompte du notaire doit être relu ligne par ligne.

La décision n° 445785 rendue par le Conseil d’État le 23 juin 2022 montre l’importance de la comparaison entre la situation d’un non-résident et celle d’un contribuable placé dans une situation comparable. Dans cette affaire, le Conseil d’État a retenu que « le droit de l’Union européenne faisait seulement obstacle à un prélèvement excédant le taux de 19 % applicable ». Cette décision ne remplace pas l’examen de la convention franco-italienne et ne donne pas une exonération générale. Elle rappelle qu’un taux ou une majoration appliqué à un résident italien doit être confronté aux règles nationales, à la liberté de circulation et aux conditions exactes du dispositif invoqué.

La vente est en pratique accompagnée d’une formalité fiscale française au moment de l’acte. Le notaire reçoit les éléments nécessaires, détermine le montant à verser et joint les déclarations correspondant au régime retenu. Le vendeur doit néanmoins contrôler le contenu du dossier : identité et résidence, prix, travaux, durée de détention, exonération, prélèvement, prélèvements sociaux et références cadastrales. La présence d’un notaire ne supprime pas la responsabilité du contribuable lorsqu’une information est inexacte ou lorsqu’une pièce essentielle n’a pas été communiquée.

Un exemple permet de comprendre le risque. Un résident italien achète un appartement en France 500 000 euros, engage 70 000 euros de travaux justifiés et le revend 800 000 euros. Le gain brut ne doit pas être fixé à 300 000 euros sans examiner les frais et les règles de majoration du prix d’acquisition. Si le vendeur a reçu le bien par succession, la base peut être différente. Si l’appartement était une ancienne résidence principale, les conditions de l’exonération doivent être vérifiées avec les dates d’occupation et de départ. La bonne question n’est pas seulement « quel taux appliquer ? », mais « quelle assiette et quelle exonération peuvent être démontrées ? ».

Lorsque la vente porte sur des parts d’une société immobilière, le raisonnement change encore. Le protocole de la convention France–Italie et la doctrine BOFiP évoquent l’imposition possible, dans l’État de situation, des gains tirés de certaines participations dans des sociétés dont l’actif est composé principalement d’immeubles. Il faut alors analyser les statuts, la valeur de l’actif, la date de la cession, la nature des titres et la résidence de la société. Une vente de parts n’est pas une vente d’appartement sur le plan formel ; elle peut pourtant conserver un rattachement immobilier sur le plan fiscal.

Enfin, l’obligation de déclarer n’est pas limitée au formulaire de la vente. L’article 170 du CGI dispose que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire » une déclaration détaillée. En France, le gain doit être cohérent avec le prélèvement versé. En Italie, le prix, le gain et l’impôt payé en France doivent être traités selon la déclaration et la méthode de crédit italiennes. Les deux déclarations doivent présenter les mêmes faits : date de vente, valeur, frais, impôt français et preuve du paiement.

II. Double imposition France–Italie : comment déclarer, réclamer et récupérer l’impôt ?

A. Comment contester une base, un taux ou une exonération française ?

Une contestation efficace commence par l’identification de l’erreur, et non par une demande générale de remboursement. Les erreurs les plus fréquentes concernent la date de résidence, la qualification du bien, le prix d’acquisition, les travaux, une exonération de résidence principale, le plafond d’une mesure réservée aux non-résidents, le taux appliqué ou le montant de l’impôt effectivement payé. Chaque grief doit être relié à une ligne du décompte, à un article de loi et à une pièce. La convention France–Italie doit ensuite être utilisée pour démontrer que la France ne peut pas taxer au-delà de ce que le traité autorise ou que l’Italie doit accorder un crédit.

Avant d’écrire à l’administration, il faut comparer quatre documents : l’acte notarié, le calcul de plus-value, l’avis ou justificatif de paiement français et la déclaration italienne. La comparaison fait apparaître les écarts de conversion monétaire, de date, de prix et de nature du bien. Il faut aussi vérifier si le notaire a retenu une exonération provisoire, si une demande de pièce est restée sans réponse et si l’administration italienne a refusé le crédit parce que l’impôt français n’était pas définitivement établi. Une réclamation peut porter sur le montant français sans régler automatiquement le désaccord italien.

L’article L. 190 du livre des procédures fiscales indique que les réclamations relatives aux impôts « relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ». La demande doit donc identifier l’imposition contestée, le montant demandé en dégrèvement ou restitution, les motifs et les justificatifs. Une lettre qui évoque uniquement la double imposition sans expliquer le calcul français risque de laisser subsister la première erreur.

Le délai de réclamation doit être calculé dès la mise en recouvrement, le paiement ou l’événement qui ouvre le droit. L’article R.* 196-1 du LPF prévoit que les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » définie par le texte. La date exacte dépend de la nature de l’imposition et de l’événement de départ. Une demande de procédure amiable ne doit pas être utilisée pour laisser expirer le délai de la réclamation française. Il faut sécuriser les deux voies en parallèle lorsque la situation le justifie.

La réclamation doit être accompagnée d’un dossier lisible. Une structure utile comprend une page de synthèse, la chronologie du départ d’Italie ou de France, le titre de propriété, l’acte de vente, le calcul détaillé, les justificatifs de travaux, l’attestation de résidence fiscale italienne, la preuve de l’occupation du logement, les échanges avec le notaire, le justificatif du prélèvement et la déclaration italienne. Si le bien appartient à une société, il faut ajouter les statuts, la composition de l’actif, les comptes, la chaîne de détention et l’acte de cession des titres. Les documents italiens doivent être traduits lorsque l’administration l’exige.

Le droit français prévoit un intérêt de retard lorsque la créance fiscale n’a pas été acquittée dans le délai légal. L’article 1727 du CGI indique que le défaut de paiement « donne lieu au versement d’un intérêt de retard ». Le vendeur qui conteste un calcul doit mesurer le risque d’un complément et vérifier les conditions d’une demande de sursis ou de garantie lorsqu’elles sont ouvertes. L’intérêt de retard ne prouve pas que la taxation initiale est correcte ; il découle de la situation de paiement telle qu’elle est retenue pendant la procédure.

Le taux peut aussi être discuté au regard du droit de l’Union. L’Italie étant un État membre, le dossier doit examiner les règles applicables aux résidents de l’Union, la justification d’une résidence effective et les conditions d’égalité de traitement. La décision n° 445785 du Conseil d’État ne permet pas d’effacer les conditions prévues par la loi, mais elle fournit un cadre de comparaison lorsque le prélèvement ou ses accessoires conduisent à traiter le non-résident plus lourdement qu’un résident comparable. Le grief doit être chiffré : taux appliqué, taux de référence, différence en euros et disposition qui fonde la comparaison.

Une erreur sur la convention doit être formulée avec précision. L’article 13 concerne les gains immobiliers ; l’article 24 concerne l’élimination de la double imposition ; l’article 26 organise l’échange entre autorités compétentes et la procédure amiable. Il faut indiquer le paragraphe invoqué, les faits qui le rendent applicable et le résultat recherché. Une référence à la « convention » sans numéro d’article ne permet pas de vérifier si le gain est un gain immobilier, un gain sur titres, un revenu locatif ou une autre catégorie.

Lorsque l’impôt français a été retenu par le notaire, la demande de restitution doit distinguer le montant versé, le montant réellement dû et la somme demandée. L’administration peut demander une attestation de non-résidence, un justificatif de résidence principale, la preuve de travaux ou l’acte de transmission. Il ne faut pas envoyer des factures non rapprochées de l’immeuble : chacune doit être reliée à une adresse, une date, une nature de travaux et un paiement. La réclamation gagne en force lorsque l’administration peut reproduire le calcul à partir des pièces transmises.

B. Que faire si la France et l’Italie taxent le même gain ?

La convention franco-italienne prévoit un mécanisme d’élimination de la double imposition pour un résident d’Italie qui perçoit un revenu imposable en France. L’article 24 décrit la méthode italienne et précise que « l’Italie doit déduire des impôts ainsi établis l’impôt sur les revenus payé en France », dans la limite prévue par la convention. Le paiement en France n’est donc pas toujours remboursé par la France. Il peut être imputé sur l’impôt italien correspondant, sous réserve de la déclaration correcte, de la preuve du paiement et du plafond du crédit.

Le mécanisme comporte une limite importante : le crédit italien ne peut pas nécessairement dépasser la fraction de l’impôt italien attribuable au revenu français. Si le vendeur n’a pas d’impôt italien correspondant, le crédit peut être réduit ou inutilisable selon le droit italien. Si la France a prélevé une somme supérieure à celle autorisée par son droit interne ou par la convention, il faut demander le dégrèvement en France. Les deux démarches ont des objectifs différents : restitution de l’excédent français d’un côté, imputation de l’impôt français régulièrement payé de l’autre.

Le vendeur doit conserver une preuve officielle du paiement français, et pas seulement le décompte du notaire. Le document utile doit permettre d’identifier l’impôt, le bien, la date et le montant. La déclaration italienne doit reprendre le gain selon la méthode italienne, puis faire apparaître l’impôt français imputable. Les différences de conversion en euros, de prix historique ou de déduction peuvent expliquer un écart qui n’est pas, à lui seul, une double imposition interdite. Un tableau de rapprochement entre France et Italie est souvent plus probant qu’une série de courriels.

Si la France et l’Italie ne s’accordent pas sur la résidence, la qualification du gain ou le montant du crédit, la procédure amiable prévue par l’article 26 de la convention peut compléter les réclamations nationales. Elle s’adresse à l’autorité compétente selon les modalités de la convention et des instructions administratives. Elle ne remplace pas une réclamation française dans le délai de l’article R.* 196-1 du LPF et ne suspend pas automatiquement le recouvrement. Le contribuable doit donc déposer les demandes internes nécessaires, conserver la preuve des envois et vérifier les conditions temporelles propres à la procédure amiable.

Le Conseil d’État a rappelé, dans la décision n° 455943 du 14 avril 2022, qu’une convention peut écarter une règle fiscale nationale sur un point mais ne constitue pas, seule, le fondement initial de l’imposition. Cette solution aide à organiser le dossier : première étape, calcul français fondé sur le CGI ; deuxième étape, contrôle de la compatibilité avec l’article 13 de la convention ; troisième étape, calcul italien et crédit prévu par l’article 24 ; quatrième étape, procédure amiable si les deux administrations ne parviennent pas à une solution cohérente.

Trois situations doivent être distinguées. Première situation : la France taxe correctement l’immeuble et l’Italie accorde le crédit prévu ; il n’y a pas de restitution française à demander, mais le vendeur doit vérifier que le crédit n’a pas été omis ou plafonné à tort. Deuxième situation : la France a calculé une plus-value trop élevée parce que des travaux, des frais ou la valeur successorale n’ont pas été retenus ; il faut réclamer en France, puis corriger la déclaration italienne si le montant final change. Troisième situation : la France et l’Italie retiennent des résidences ou des catégories de revenu incompatibles ; une réclamation dans chaque pays et une procédure amiable peuvent être nécessaires.

Les ventes réalisées par un héritier non-résident exigent une vérification supplémentaire. La succession peut avoir fixé une valeur d’entrée différente du prix payé par le défunt, tandis que le partage, l’indivision et la vente peuvent intervenir à des dates distinctes. Les documents successoraux doivent être cohérents avec l’acte français et avec le traitement italien. Un héritier ne doit pas appliquer mécaniquement le prix historique payé plusieurs décennies auparavant sans contrôler la valeur retenue lors de la transmission. À l’inverse, une valeur déclarée dans la succession ne suffit pas si elle n’est pas démontrée par l’acte et les droits correspondants.

La conservation des preuves est également déterminante lorsque le vendeur a vécu en France puis en Italie. Il faut archiver les certificats de résidence annuels, les baux, les factures d’énergie, les inscriptions administratives, les déclarations fiscales, les preuves de présence et la chronologie des déménagements. L’administration peut examiner la résidence à la date de la vente et la période pendant laquelle le bien était occupé. La nationalité italienne, l’ouverture d’un compte bancaire ou l’inscription auprès d’un consulat ne suffisent pas isolément à établir le centre de vie fiscal.

Un contrôle du décompte doit enfin porter sur les éléments qui ne sont pas visibles dans le seul taux : abattement pour durée de détention, exonération, contribution additionnelle, prélèvements sociaux, conversion d’une valeur exprimée en lires ou en euros historiques, parts détenues par plusieurs personnes et répartition du prix entre terrain et construction. Les erreurs de ventilation peuvent produire une plus-value française sur une fraction qui ne correspond pas à la réalité juridique de la vente. Le notaire peut corriger un document avant la signature ; après paiement, la voie de la réclamation devient le moyen de demander la restitution.

Pour un résident italien qui vend un immeuble français, la séquence de travail peut être résumée ainsi :

  • confirmer la résidence fiscale et la date de changement de résidence ;
  • qualifier l’actif : immeuble direct, droits immobiliers, parts de société ou bien reçu par transmission ;
  • appliquer l’article 13 de la convention France–Italie et les règles françaises correspondantes ;
  • reconstituer le prix d’acquisition, les frais, les travaux, la durée de détention et les exonérations ;
  • contrôler le décompte notarial et le justificatif du prélèvement français ;
  • déclarer en Italie le gain et le crédit, dans les limites de l’article 24 ;
  • réclamer en France dans le délai applicable si le calcul, le taux ou l’exonération est contestable ;
  • envisager la procédure amiable si le désaccord entre les deux États subsiste après les démarches nationales.

Cette méthode évite de traiter la double imposition comme une simple question de remboursement. Elle sépare la compétence fiscale, le calcul de l’impôt, la preuve du paiement et le recours. Elle permet aussi de détecter rapidement une erreur de régime avant la signature de l’acte, moment où les pièces et le décompte peuvent encore être corrigés plus facilement.

Conclusion

Un résident fiscal italien qui vend un immeuble situé en France doit généralement commencer par le droit d’imposer de la France, car l’article 13 de la convention rattache le gain à l’État où se trouve le bien. Le résultat final dépend ensuite de l’article 244 bis A, des articles 150 U à 150 VH du CGI, de la qualification du bien, du prix d’acquisition, des travaux, des exonérations et du taux réellement retenu. L’Italie intervient pour la déclaration mondiale et le crédit prévu par l’article 24. Une erreur française se conteste en France ; une omission ou un plafonnement du crédit se traite en Italie ; un conflit persistant entre les deux administrations peut justifier une procédure amiable.

La priorité pratique est de réunir les actes, les preuves de résidence, le calcul du notaire, les justificatifs de paiement et les déclarations des deux pays avant de choisir la voie de recours. Une réclamation chiffrée et déposée dans le délai protège mieux le vendeur qu’une demande générale fondée sur la seule existence de la convention.

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