Vous vivez en France et percevez une pension versée par un organisme irlandais ? La question n’est pas seulement de savoir dans quelle déclaration inscrire le montant. Il faut d’abord qualifier la pension, établir votre résidence fiscale conventionnelle, déterminer si une retenue irlandaise a été opérée, puis utiliser la procédure adaptée pour obtenir une exonération à la source ou le remboursement d’un prélèvement déjà subi. Pour une pension privée relevant de la convention fiscale franco-irlandaise, l’article 14 oriente en principe l’imposition vers l’État de résidence du bénéficiaire. Le formulaire IC2 est la démarche irlandaise à examiner pour un résident non irlandais qui reçoit une pension irlandaise et demande que l’impôt irlandais ne soit pas prélevé ou soit restitué. Cette démarche ne remplace ni la déclaration française ni la conservation des justificatifs. Elle ne s’applique pas mécaniquement à une pension publique, à une prestation de sécurité sociale ou à un produit dont la nature juridique n’est pas identifiée. Voici la méthode pour éviter une double imposition, présenter un dossier exploitable à Irish Revenue et sécuriser, en France, la déclaration et les éventuelles réclamations.
I. Pension irlandaise et convention fiscale : dans quel État l’impôt est-il dû ?
A. Résidence fiscale française et qualification exacte de la pension
Le dossier commence par une question de qualification, avant même de remplir le formulaire IC2. Une pension versée depuis l’Irlande n’est pas nécessairement une pension imposable selon une seule règle. Il faut identifier l’organisme payeur, le contrat ou le régime d’affiliation, la période pendant laquelle les droits ont été acquis, la qualité publique ou privée du débiteur et la nature de la prestation : retraite professionnelle, pension personnelle, rente viagère, retrait d’un dispositif de retraite, versement d’un compte de retraite ou prestation de sécurité sociale. Le relevé annuel irlandais, le contrat et les documents du régime sont plus utiles qu’une simple mention « pension » sur un relevé bancaire.
En droit interne français, l’article 4 A du code général des impôts fixe le principe mondial pour le résident français. Le texte officiel prévoit : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » L’article 4 A peut être consulté sur Légifrance. Cela signifie qu’un résident français doit examiner ses revenus irlandais dans sa déclaration française, même si la convention attribue ensuite le droit d’imposer à la France ou neutralise l’imposition irlandaise. Une exonération dans l’État de la source n’efface pas le devoir de documenter le revenu dans l’État de résidence.
L’article 4 B précise les critères du domicile fiscal : foyer ou séjour principal, activité professionnelle et centre des intérêts économiques. Sa rédaction actuelle ajoute que les personnes qui remplissent ces critères ne sont pas regardées comme résidentes de France lorsque, par application d’une convention internationale, elles ne sont pas résidentes de France. La version officielle de l’article 4 B est disponible sur Légifrance. Pour une personne qui partage son temps entre la France et l’Irlande, le certificat national de résidence ne suffit donc pas toujours. Il faut aussi appliquer les critères conventionnels de foyer permanent, de centre des intérêts vitaux, de séjour habituel et, en dernier ressort, de nationalité ou d’accord entre autorités.
La jurisprudence rappelle que la résidence conventionnelle doit être démontrée, et pas seulement affirmée. Dans son arrêt du 11 mars 2026, pourvoi n° 25-10.235, la Cour de cassation a retenu, à propos de la convention franco-suisse, que les contribuables devaient établir « non seulement que les autorités suisses leur attribuent la qualité de résident fiscal en Suisse, mais également qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention ». L’arrêt est accessible sur courdecassation.fr. Le pays de délivrance du certificat est un indice important ; il ne remplace pas l’analyse de la convention applicable.
Un autre arrêt vérifié, rendu le 24 novembre 2021 sous le n° 19-14.013, rappelle que « le juge, qu’il soit suisse ou français, ne saurait pour autant être lié par l’appréciation de l’administration suisse et conserve son appréciation souveraine sur la qualification de résident suisse au sens de la convention ». La décision figure sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette solution concernait la Suisse, non l’Irlande, mais elle donne une règle de prudence transposable : un certificat administratif doit être cohérent avec le logement réellement occupé, le lieu de la famille, les comptes, l’activité et les obligations déclaratives.
La convention franco-irlandaise distingue ensuite les catégories de pensions. Le commentaire administratif BOFiP consacré à l’article 14 précise que les pensions privées et les rentes ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est résident. Le passage vérifié indique : « Les pensions privées et les rentes ainsi définies ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est le résident. » Le commentaire officiel est consultable dans le BOFiP relatif à la convention franco-irlandaise. Pour un résident fiscal conventionnel de France, cette règle conduit donc, en principe, à traiter la pension privée irlandaise dans l’État français et à demander la neutralisation ou la restitution de la retenue irlandaise.
Le mot « privée » doit être vérifié. Une pension d’un ancien employeur privé, une pension individuelle ou une rente peuvent relever de l’article 14. Une rémunération liée à un emploi public peut relever d’une disposition différente, avec un critère tenant à la qualité du débiteur et à la nationalité. Les prestations de sécurité sociale ne doivent pas être rangées automatiquement dans la même catégorie. Le BOFiP vérifié indique expressément : « La convention ne comporte aucune disposition particulière concernant les prestations de sécurité sociale ». Cette absence de disposition spéciale appelle une lecture de la loi interne et des autres articles de la convention, selon l’organisme qui verse la prestation.
Cette étape est décisive pour les retraits de dispositifs irlandais tels qu’un compte de retraite, un ARF, un PRSA ou un régime professionnel. Le nom commercial du produit ne suffit pas. Il faut connaître le mécanisme du versement : rente périodique, capital, retrait programmé, sortie anticipée ou prestation consécutive au décès du titulaire. Le traitement d’un capital libéré en une fois peut différer de celui d’une pension périodique. Le dossier doit donc contenir la notice du régime, la clause décrivant le versement, l’identité du payeur et la ventilation entre capital, revenu, contribution restituée et retenue.
Lorsque le bénéficiaire a quitté l’Irlande, la chronologie doit être reconstituée. La date de départ, la date d’installation en France, les périodes de travail en Irlande, les années de cotisation et la date du premier paiement peuvent modifier le raisonnement. Une personne résidente de France au 31 décembre n’a pas nécessairement été résidente de France pendant toute l’année. Une pension reçue après le départ peut aussi correspondre à un droit constitué avant le départ. La résidence du bénéficiaire au moment du paiement, la résidence conventionnelle et la règle propre à la pension doivent être présentées ensemble.
La décision du juge administratif apporte une méthode générale pour les conventions. Dans l’arrêt n° 24BX01371, la cour administrative d’appel a rappelé : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » La décision est publiée sur Légifrance. Le raisonnement impose de partir du droit interne, puis de confronter la qualification obtenue à la convention.
Dans le même arrêt, le juge a recherché les éléments concrets du domicile : logement, famille, factures, comptes et lieu de vie. Pour le résident français qui demande le remboursement irlandais, ces éléments doivent être organisés dans une preuve simple : certificat de résidence fiscale française, justificatif d’installation, déclaration française, justificatif de domicile et, si la situation est partagée, éléments permettant de répondre à la question du centre des intérêts vitaux. Une traduction claire en anglais peut réduire les échanges avec Irish Revenue, même si la pièce française reste la pièce source.
B. Formulaire IC2, retenue irlandaise et droit au remboursement
Le formulaire IC2 intervient du côté irlandais. Irish Revenue présente cette démarche pour les personnes non résidentes qui reçoivent une pension irlandaise et souhaitent obtenir une exonération de l’impôt irlandais ou le remboursement d’un impôt déjà retenu. La page officielle est intitulée « Non-residents receiving a pension » et mentionne notamment les demandes relatives à une pension privée, à un ARF, à un PRSA acquis et à certains dispositifs européens. Le texte de la convention franco-irlandaise est publié par l’administration française dans ce document officiel consacré à l’Irlande. Le formulaire ne constitue pas une décision française ; il sert à transmettre à l’administration irlandaise les éléments nécessaires au traitement du prélèvement irlandais.
Le demandeur doit commencer par obtenir le document exact correspondant à son régime. Il ne faut pas envoyer une demande IC2 en indiquant seulement « retraite irlandaise ». Le payeur doit pouvoir reconnaître le régime, le numéro de compte ou de pension, les années concernées, le montant brut, la date des versements et le montant de l’impôt prélevé. Pour une personne qui reçoit plusieurs pensions, un dossier distinct par payeur ou par catégorie permet d’éviter une compensation erronée entre des prestations soumises à des règles différentes.
Le certificat de résidence française est la pièce centrale. Il doit couvrir les années visées ou la période demandée par l’administration irlandaise. Il faut joindre les renseignements qui permettent de relier le certificat au bénéficiaire : identité complète, adresse en France, numéro fiscal français si demandé, et coordonnées du payeur. Une copie du relevé annuel irlandais doit montrer la retenue. Si le document fait apparaître un code produit ou une catégorie de pension, ce code doit être conservé dans la demande, car il aide à distinguer une pension privée d’une prestation publique.
La demande doit exposer le raisonnement sans transformer le formulaire en consultation théorique. Une formulation utile rappelle que le bénéficiaire est résident fiscal de France pour l’année concernée, que le versement est une pension privée au sens de l’article 14 de la convention franco-irlandaise, que l’article attribue l’imposition à l’État de résidence et que la retenue irlandaise doit, selon la situation, être supprimée ou remboursée. Il faut ensuite demander explicitement le traitement recherché : exemption pour les paiements à venir, remboursement des retenues déjà opérées, ou les deux.
Le paiement d’une pension à un résident français ne prouve pas, à lui seul, qu’Irish Revenue a tort de prélever. Un payeur peut appliquer une retenue par défaut faute de certificat ou faute de dossier à jour. À l’inverse, une retenue peut révéler que le payeur a classé le versement dans une catégorie qui n’est pas celle invoquée par le bénéficiaire. La décision dépend donc du texte conventionnel, de la nature du produit et des pièces, non de l’origine géographique du compte bancaire.
Il faut aussi distinguer le formulaire IC2 du formulaire 5000 utilisé dans d’autres circuits conventionnels. Le formulaire 5000 est souvent associé à la justification de résidence pour certains payeurs ou certaines conventions ; il ne faut pas le substituer au circuit indiqué par Irish Revenue pour une pension privée. Le bon réflexe consiste à conserver la page officielle, la version du formulaire, la date d’envoi et la réponse obtenue. Si le payeur exige un document différent, cette exigence doit être archivée avec le nom du service et la référence du dossier.
La règle conventionnelle ne supprime pas forcément tout impôt irlandais sur tous les éléments versés. Une pension publique, une prestation de sécurité sociale, un versement en capital ou un paiement présentant une qualification hybride peuvent être soumis à une autre disposition. Le contrat peut aussi prévoir des contributions, des intérêts ou des avantages accessoires distincts de la pension. Le dossier IC2 doit porter sur la somme qui entre réellement dans l’article 14. Une demande globale qui englobe des éléments hétérogènes risque de retarder le remboursement ou d’aboutir à une réponse partielle.
Lorsque la retenue irlandaise est déjà intervenue, le remboursement ne se déduit pas automatiquement de la déclaration française. Il faut suivre la demande auprès de l’administration irlandaise, puis vérifier que le payeur corrige les paiements futurs. Un remboursement irlandais doit être rapproché de la retenue initiale, année par année. S’il intervient plusieurs mois après la déclaration française, il faut conserver l’avis de remboursement et l’affecter à l’année à laquelle la retenue se rapporte, afin de ne pas comptabiliser deux fois le même flux.
La réponse d’Irish Revenue doit être lue précisément. Une demande acceptée pour les paiements futurs ne signifie pas toujours que les années antérieures ont été remboursées. Une réponse demandant une preuve complémentaire ne vaut pas rejet au fond. Une décision limitée à une catégorie de pension ne règle pas nécessairement le cas d’une autre rente du même bénéficiaire. La date de réception, le numéro de référence, le régime accepté et les années couvertes doivent figurer dans le tableau de suivi.
II. Déclaration en France, remboursement et contestation : quelle démarche suivre ?
A. Déclarer la pension irlandaise sans créer une seconde imposition
La convention attribuant en principe la pension privée à l’État de résidence ne dispense pas le résident français de déclarer correctement le revenu. La pension doit être rapprochée du relevé irlandais et convertie en euros selon une méthode cohérente. Les dates des paiements, le montant brut, les prélèvements et les éventuels remboursements doivent être conservés. L’administration française peut demander le détail d’un revenu étranger même lorsque l’impôt final est neutralisé dans l’État de la source.
Selon la nature de la pension et les instructions de l’année, le montant peut appeler l’utilisation de la déclaration des revenus encaissés à l’étranger et de la déclaration principale. Les cases et rubriques évoluent ; il faut suivre la notice correspondant à l’année déclarée et ne pas recopier automatiquement une case d’une année précédente. La convention franco-irlandaise doit être mentionnée lorsque le formulaire ou l’espace déclaratif prévoit une rubrique dédiée. Une ligne « pension étrangère » ne permet pas de décider seule si le revenu est imposable, exonéré avec prise en compte pour le taux effectif ou soumis à une autre règle.
Le principe de l’article 4 A reste le point de départ, mais la convention intervient ensuite pour répartir le pouvoir d’imposer. Pour une pension privée régie par l’article 14, le résident français doit être en mesure de montrer que la France est l’État de résidence conventionnelle et que le versement est bien une pension privée. La pièce irlandaise, le certificat français et le contrat doivent raconter la même histoire. Une incohérence entre la déclaration, le formulaire IC2 et les informations fournies au payeur peut déclencher une demande de renseignements des deux côtés.
Le mécanisme du crédit d’impôt ne doit pas être appliqué par réflexe. Si le traité attribue l’imposition à la France et que l’Irlande doit rembourser la retenue, inscrire une retenue irlandaise comme crédit définitif alors qu’elle est réclamée auprès d’Irish Revenue peut conduire à un avantage temporaire qui devra être corrigé. Le tableau de déclaration doit distinguer l’impôt définitivement dû, la retenue contestée, le remboursement demandé et le remboursement reçu. Le même montant ne peut pas être utilisé simultanément comme crédit d’impôt français et comme créance de remboursement irlandaise sans analyse de la règle applicable.
Les articles 182 A et 197 B du CGI illustrent une situation différente : celle des pensions de source française versées à une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France. L’article 182 A prévoit que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source ». Le texte officiel figure sur Légifrance. Cette disposition ne crée pas une retenue française sur une pension irlandaise reçue par un résident français ; elle aide à repérer une inversion de situation dans un dossier ou dans un échange administratif.
L’article 197 B concerne aussi cette hypothèse française inverse et prévoit, pour certains contribuables non domiciliés en France, que « le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source opérée ». La version vérifiée est disponible sur Légifrance. Pour le résident français percevant une pension irlandaise, le remboursement recherché est en principe irlandais et se traite auprès d’Irish Revenue, par le circuit correspondant à la pension. Mélanger les deux régimes peut adresser la réclamation au mauvais État.
L’article 197 A, consultable sur le site officiel, organise également le calcul de l’impôt dû par des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et perçoivent des revenus de source française. L’article 164 A, accessible sur Légifrance, concerne la détermination des revenus de source française des non-résidents. Ces textes sont utiles pour analyser le sens d’une retenue française, mais ils ne doivent pas être cités comme fondement automatique du traitement d’une pension de source irlandaise.
La conversion monétaire mérite une méthode écrite. Il faut conserver les relevés indiquant la date et le montant en euros lorsqu’ils existent. À défaut, les montants en euros peuvent être calculés avec un taux cohérent et documenté, en distinguant le montant brut de la retenue. Une conversion unique du total annuel peut être pratique, mais elle doit pouvoir être reconstituée. Les frais bancaires, commissions de change et remboursements ne doivent pas être confondus avec l’impôt. Pour un contrôle, le total déclaré doit être rapprochable du total versé par le régime.
Un exemple permet de comprendre le suivi. Une personne résidente de France reçoit 24 000 euros bruts d’une pension privée irlandaise en 2026. Irish Revenue ou le payeur a retenu 3 600 euros. La personne déclare le revenu selon les rubriques françaises applicables, vérifie l’imposition française au regard de l’article 14 et dépose une demande IC2 pour les 3 600 euros, en joignant le certificat français et le relevé annuel. Si Irish Revenue rembourse 3 600 euros, le remboursement est enregistré comme la restitution d’une retenue de 2026, et non comme une nouvelle pension. Si seulement 2 800 euros sont remboursés, le solde de 800 euros doit être expliqué avant de conclure que la double imposition subsiste.
Le cas est différent si la pension est publique ou relève de la sécurité sociale. Il faut alors identifier l’article conventionnel qui s’applique, vérifier la règle de nationalité lorsque le texte le prévoit et comprendre la place éventuelle de l’État qui verse la prestation. Une réponse d’Irish Revenue fondée sur l’article 14 ne clôt pas automatiquement une pension relevant d’une autre catégorie. De même, une décision française sur une pension publique ne permet pas de conclure pour une rente privée. La qualification doit rester attachée à chaque versement.
B. Réclamation, preuves et contrôle du remboursement
La demande de remboursement doit être pilotée comme un dossier à étapes. Première étape : obtenir du payeur le détail des sommes brutes et des retenues, année par année. Deuxième étape : réunir le certificat de résidence française et le document contractuel du régime. Troisième étape : remplir le formulaire IC2 en reprenant exactement l’identité du payeur et la catégorie de pension. Quatrième étape : envoyer la demande par le canal indiqué par Irish Revenue et conserver une copie complète. Cinquième étape : relancer avec la référence du dossier si une pièce complémentaire est demandée. Le suivi doit comporter des dates et non la seule mention « demande envoyée ».
Pour les paiements à venir, il faut également prévenir le payeur qu’une demande conventionnelle est en cours ou qu’une décision d’exonération a été obtenue. Le remboursement d’une retenue passée et l’absence de retenue future sont deux résultats différents. Le gestionnaire du régime peut demander une nouvelle attestation chaque année, une actualisation de résidence ou un formulaire différent pour une modification du produit. La personne doit vérifier le premier relevé suivant la décision : montant brut, impôt irlandais, date de valeur et libellé du paiement.
Lorsque la France a prélevé un impôt qui paraît contraire à la convention, une réclamation française peut être nécessaire. Le délai général de l’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales a été vérifié directement dans Légifrance. Le texte en vigueur indique : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de l’événement ou du versement selon le cas. L’article est disponible sur Légifrance. La date exacte dépend de la nature de l’imposition et de l’événement ; elle doit être calculée sur le document concerné.
La réclamation française doit expliquer le montant, l’année, le fondement interne, l’article de la convention invoqué et le résultat demandé. Elle doit joindre l’avis d’impôt, le calcul, les justificatifs de pension et le certificat de résidence. Une demande de remboursement irlandaise ne remplace pas une réclamation française, pas plus qu’une réclamation française ne remplace la procédure IC2. Les deux procédures peuvent être parallèles lorsque des retenues ont été opérées dans les deux États, mais leur articulation doit éviter de demander deux fois la restitution du même impôt.
La jurisprudence administrative vérifiée rappelle la séquence de raisonnement. Le juge doit d’abord examiner la loi fiscale nationale et la qualification du revenu, puis rapprocher cette qualification des stipulations conventionnelles pour déterminer si la convention fait obstacle à l’impôt. Cette méthode est particulièrement utile lorsque le service français soutient que le paiement n’est pas une pension, ou lorsqu’Irish Revenue considère qu’un produit est une sortie en capital. La pièce qui décrit le produit est alors aussi importante que le relevé bancaire.
Les décisions de la Cour de cassation concernant la résidence franco-suisse fournissent un second repère probatoire. Dans l’arrêt n° 19-14.013, la Cour a relevé que les administrations des deux États reconnaissaient les contribuables comme résidents fiscaux, mais que cette situation créait un conflit de résidence à trancher par la convention. Dans l’arrêt n° 25-10.235, elle a demandé de démontrer la qualité de résident au sens conventionnel. Pour un dossier franco-irlandais, ces arrêts ne décident pas le litige à la place du texte franco-irlandais ; ils montrent pourquoi le certificat, les faits et la qualification doivent être réunis.
Un dossier complet devrait comprendre, dans un ordre lisible :
- le certificat de résidence fiscale française pour chaque période utile ;
- le relevé annuel du payeur irlandais, avec brut, retenue et net ;
- le contrat, la notice ou l’attestation décrivant le régime de retraite ;
- les informations sur la date de départ d’Irlande et l’installation en France ;
- la déclaration française et le calcul du revenu converti en euros ;
- le formulaire IC2 signé et ses annexes ;
- la preuve d’envoi, la référence Irish Revenue et les réponses reçues ;
- le rapprochement entre le remboursement obtenu et la retenue initiale.
Il faut relire les noms, dates, numéros de régime et montants avant l’envoi. Une erreur d’adresse peut conduire le payeur à ne pas rattacher la décision au bon dossier. Une différence entre le brut du relevé et le brut déclaré peut entraîner une demande de justification légitime. Une traduction approximative de « private pension », « occupational pension », « annuity », « state pension » ou « public service pension » peut aussi déplacer l’analyse vers le mauvais article. En cas de terme ambigu, mieux vaut joindre le document original et une traduction descriptive, sans remplacer le terme du régime par une catégorie française supposée équivalente.
Si Irish Revenue refuse le remboursement, la réponse doit être décortiquée. Le refus peut porter sur la résidence, la période, la nature de la pension, l’absence de pièce ou l’interprétation de la convention. Il faut demander le motif précis et répondre sur ce motif, plutôt que renvoyer le même formulaire sans complément. Si le désaccord porte sur une pension publique ou sociale, l’analyse de l’article 14 peut être insuffisante. Si le désaccord porte sur la résidence, il faut compléter la preuve factuelle. Si le désaccord porte sur une retenue déjà remboursée, il faut produire le rapprochement bancaire.
La présence d’un impôt irlandais résiduel ne signifie pas forcément double imposition. Il peut s’agir d’une retenue provisoire remboursable, d’un élément non couvert par l’article 14, d’un versement distinct ou d’un défaut de justificatif. À l’inverse, un remboursement partiel peut laisser une véritable charge dans un État. Le calcul doit être fait sur les mêmes bases : même année, même versement, même devise de départ, même nature de pension et même impôt. La comparaison d’un montant net français avec un montant brut irlandais produit un faux écart.
Le contrôle final porte sur trois questions. Premièrement, le bénéficiaire était-il résident de France au sens de la convention pour l’année visée ? Deuxièmement, le versement est-il une pension privée ou une rente relevant de l’article 14, ou une catégorie différente ? Troisièmement, la retenue irlandaise a-t-elle été supprimée ou remboursée, et la déclaration française reflète-t-elle le résultat définitif ? Si une réponse reste incertaine, le dossier doit le signaler explicitement et réserver les droits du contribuable. Une demande correctement documentée permet ensuite de corriger une qualification sans perdre la chronologie du recours.
Conclusion
Pour une pension privée irlandaise versée à un résident fiscal de France, le formulaire IC2 est un outil de sécurisation de la retenue irlandaise, pas un substitut à la déclaration française. La démarche repose sur une chaîne de preuves : nature du régime, résidence conventionnelle, article applicable, montant brut, retenue et remboursement. L’article 14 de la convention franco-irlandaise oriente en principe les pensions privées vers l’État de résidence, mais les pensions publiques, les prestations de sécurité sociale, les sorties en capital et les produits hybrides nécessitent une analyse séparée. Il faut donc obtenir le relevé du payeur, le certificat français, la notice du régime et la réponse d’Irish Revenue, puis rapprocher ces pièces de la déclaration et des délais de réclamation. Cette méthode évite de demander un crédit d’impôt qui devrait être remboursé, de déclarer deux fois le même flux ou de laisser expirer une contestation.