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Pension polonaise imposée en France : convention fiscale, double imposition et remboursement

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Maître Hassan KOHEN
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Pension polonaise imposée en France : convention fiscale, double imposition et remboursement

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Vous vivez en France et percevez une pension versée par la Pologne ? Une retenue opérée sur votre pension polonaise ne signifie pas nécessairement que l’impôt est dû en Pologne. La réponse dépend de votre résidence fiscale conventionnelle, de l’origine exacte de la pension et du statut de l’organisme qui la verse. Une retraite acquise dans le secteur privé, une pension de sécurité sociale et une pension rémunérant des services publics ne suivent pas automatiquement le même régime. Une mauvaise qualification peut donc conduire à une imposition en Pologne, à une déclaration française incomplète ou à une double perception sans crédit d’impôt utilisable.

La convention fiscale franco-polonaise attribue en principe les pensions privées à l’État de résidence du bénéficiaire, tout en réservant le cas des pensions publiques. Pour un résident fiscal de France, la question pratique devient alors double : comment déclarer correctement le revenu polonais et comment obtenir la restitution de l’impôt polonais prélevé à tort ? La démarche se construit avec les justificatifs de résidence, les relevés annuels, le détail de la carrière et la preuve du prélèvement. Elle doit aussi préserver les délais de réclamation français et le délai de saisine de la procédure amiable.

I. Quelle convention fiscale France–Pologne s’applique à une pension polonaise ?

A. Comment déterminer la résidence fiscale du pensionné entre la France et la Pologne ?

La première erreur consiste à partir du pays qui verse la pension. Le pays du paiement n’est pas, à lui seul, le pays qui dispose du droit final d’imposer. L’analyse commence par la résidence fiscale de la personne au regard du droit français, du droit polonais et de la convention franco-polonaise. Il faut ensuite appliquer l’article de la convention consacré à la pension concernée.

En droit interne français, l’article 4 A du code général des impôts pose le principe de l’imposition mondiale du résident français. Le texte énonce : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Une pension payée par un organisme polonais doit donc être examinée dans la déclaration française lorsque le domicile fiscal se situe en France, sous réserve du mécanisme prévu par la convention.

L’article 4 B du CGI précise les critères internes du domicile fiscal : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale et centre des intérêts économiques. Le texte vise notamment le « foyer ou séjour principal » et le « centre de leurs intérêts économiques ». Ces critères peuvent conduire la France et la Pologne à considérer simultanément qu’une personne est résidente selon leur droit national. Cette coexistence ne se résout pas en choisissant le certificat le plus facile à obtenir : la clause de résidence de la convention doit départager les deux rattachements.

La situation est fréquente chez les retraités qui ont conservé un logement en Pologne, une adresse bancaire ou une couverture sociale polonaise tout en installant en France leur conjoint, leur foyer quotidien et leurs dépenses principales. Elle se rencontre aussi après un retour en France au cours d’une année d’imposition, lorsque les caisses polonaises continuent à retenir l’impôt selon l’ancienne adresse. Le certificat de résidence français est utile, mais il ne remplace pas l’analyse des faits. Il doit être cohérent avec le bail ou l’acte de propriété, les factures, les déclarations de revenus, la composition du foyer, les relevés bancaires et le calendrier réel des séjours.

La Cour de cassation rappelle, dans une affaire portant sur l’articulation d’une résidence française et d’une résidence étrangère, que le conflit de résidence commande l’application de la règle conventionnelle de départage. Dans l’arrêt rendu le 24 novembre 2021, pourvoi n° 19-14.013, elle vise « ce dont il résulte l’existence d’un conflit de résidence fiscale commandant qu’il soit fait application de l’article 4, paragraphe 2, de la convention du 9 septembre 1966 ». Cette décision concerne la convention franco-suisse, et non la pension polonaise ; elle fournit néanmoins une méthode de lecture : une résidence nationale ne suffit pas lorsque les deux États revendiquent la qualité de résident.

La même prudence ressort de l’arrêt de la chambre commerciale du 11 mars 2026, pourvoi n° 25-10.235. Dans cette affaire franco-suisse, la Cour relève que les contribuables « n’ont pas, pour l’année 2007, la qualité de résidents fiscaux de Suisse au sens de la convention ». Là encore, l’arrêt ne tranche pas la convention franco-polonaise. Il rappelle que le mot résident doit être compris au sens du traité applicable, après examen de la situation concrète, et pas seulement au sens d’une inscription administrative ou d’une affiliation à une caisse étrangère.

Pour constituer le dossier, il faut donc fixer une année précise. Une même personne peut être résidente de France au sens conventionnel pour l’année N, puis résidente de Pologne pour l’année N+1. Il faut dater le transfert du foyer, vérifier la durée des séjours, identifier le lieu de vie du conjoint et des enfants, localiser les intérêts économiques, puis comparer ces éléments avec les certificats délivrés par les deux administrations. La caisse polonaise ou l’intermédiaire bancaire doit recevoir une position claire, limitée à l’année et à la catégorie de pension concernées.

Un changement de résidence ne transforme pas une pension privée en pension publique. Inversement, le fait qu’un paiement provienne d’un organisme administratif polonais ne suffit pas à faire entrer la pension dans l’article 19. La nature du service ayant ouvert les droits, le régime de retraite, la qualité du débiteur juridique et la source des fonds doivent être identifiés séparément. Cette qualification est le point de départ du remboursement : une demande fondée sur le mauvais article peut être rejetée alors que la résidence française est parfaitement établie.

B. Pension privée, pension publique ou pension liée à une activité d’État : quel État peut imposer ?

La convention franco-polonaise signée le 20 juin 1975 est entrée en vigueur le 12 septembre 1976. Sa version publiée par l’administration française doit être lue avec les modifications résultant de la convention multilatérale. L’exemplaire officiel de la convention France–Pologne constitue le document de référence pour les articles 18, 19, 23 et 25. Le BOFiP confirme l’existence de cette convention, sa loi d’approbation n° 76-580 du 2 juillet 1976 et son entrée en vigueur ; voir aussi : la fiche BOI-INT-CVB-POL.

L’article 18 fixe la règle ordinaire des pensions versées au titre d’un emploi antérieur. Il prévoit : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. » Pour une personne résidente de France au sens de la convention, une pension privée polonaise relevant de cet article est donc imposable en France et non en Pologne. Le montant doit être déclaré en France, tandis que l’impôt polonais retenu à la source doit en principe être demandé en restitution en Pologne, sous réserve de la qualification exacte du revenu.

Le terme « pension privée » ne signifie pas seulement une pension versée par une entreprise privée. Il vise une rémunération de retraite liée à un emploi antérieur, lorsque le paiement n’entre pas dans l’exception des fonctions publiques. Il faut vérifier l’employeur historique, la caisse qui liquide les droits, le fondement de la pension et le document annuel de paiement. Une pension acquise auprès d’une entreprise polonaise, une retraite complémentaire ou une pension versée par un régime de sécurité sociale peuvent appeler des analyses distinctes selon le traité et la qualification retenue par l’administration. Le dossier ne doit pas se contenter de l’intitulé commercial de la caisse.

L’article 19 traite des fonctions publiques. Pour les pensions, son paragraphe 2 prévoit que les pensions versées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public au titre de services à caractère public « ne sont imposables que dans cet Etat ». Une exception transfère l’imposition à l’autre État lorsque le bénéficiaire y réside et en possède la nationalité. Le paragraphe 3 renvoie au droit interne de l’État concerné pour déterminer le caractère public du service. Enfin, le paragraphe 4 renvoie aux règles des pensions privées lorsque la rémunération est liée à une activité industrielle ou commerciale exercée par l’État ou une personne publique.

Cette architecture produit plusieurs cas pratiques. Une personne qui a travaillé dans une entreprise polonaise contrôlée par l’État n’a pas automatiquement perçu une pension publique : il faut déterminer si le service relevait d’une activité industrielle ou commerciale. À l’inverse, une pension de fonctionnaire polonais peut relever de l’article 19, avec une imposition en Pologne, sauf si la condition de résidence et de nationalité en France est satisfaite. Un ancien agent public devenu salarié d’une société de droit privé peut avoir plusieurs pensions relevant de deux articles différents. Les montants et les retenues doivent alors être ventilés ligne par ligne.

La demande de remboursement doit expliquer cette qualification au lieu de recopier le montant annuel. Elle doit joindre la décision d’attribution de la pension, le relevé de carrière, l’identité de l’employeur ou de la personne publique, la nature du régime, la preuve du payeur, le certificat de résidence française et le détail de l’impôt retenu. Si le document polonais ne permet pas d’identifier la catégorie, une attestation de la caisse ou une traduction certifiée peut être nécessaire. Le but est de démontrer que l’article 18, et non l’article 19, commande l’attribution exclusive du droit d’imposer.

La convention contient aussi un article 23 consacré à l’élimination des doubles impositions. Pour la France, son paragraphe 2 prévoit d’abord l’exonération des revenus imposables en Pologne, puis une règle particulière de crédit d’impôt pour les revenus des articles 10, 12, 14, 16 et 17. Le texte précise : « Les revenus autres que ceux visés à l’alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l’alinéa b du paragraphe 3 de l’article 2, lorsque ces revenus sont imposables en Pologne en vertu de la présente Convention. » Il ajoute que les revenus relevant des articles énumérés ouvrent droit à un crédit d’impôt correspondant à l’impôt polonais.

Cette lecture est essentielle : l’article 23 ne crée pas automatiquement un crédit d’impôt pour une pension privée relevant de l’article 18. Si l’article 18 attribue le droit exclusif à la France, le prélèvement polonais n’est pas une imposition étrangère à imputer en France ; le recours naturel vise sa restitution en Pologne. À l’inverse, si la pension relève de l’article 19 et est imposable en Pologne, la France peut devoir l’exonérer selon l’article 23, avec les effets éventuels du taux effectif prévus par la convention. Le formulaire ou le logiciel déclaratif ne peut pas décider seul entre ces mécanismes.

Il faut également distinguer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. La convention franco-polonaise porte sur les impôts visés par son article 2 ; une contribution sociale, une cotisation d’assurance maladie ou une retenue administrative peut obéir à un autre texte. Le fait qu’une caisse prélève une somme sur le brut ne permet donc pas de la qualifier immédiatement d’impôt polonais récupérable au titre de l’article 18. Chaque ligne du relevé doit être identifiée, avec sa base légale et son bénéficiaire.

II. Comment déclarer la pension polonaise, récupérer l’impôt et contester la double imposition ?

A. Quelles déclarations et quelles pièces préparer en France ?

Une pension polonaise imposable en France doit être déclarée même lorsque le versement arrive sur un compte bancaire français et même lorsque la caisse polonaise a déjà prélevé un impôt. Le prélèvement étranger ne remplace pas la déclaration française. L’article 170 du CGI impose une déclaration détaillée des revenus. Son paragraphe 1 prévoit que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire, dans les conditions prévues aux articles 173 et 175, une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». Le même article impose de déclarer certains revenus envoyés de l’étranger ou encaissés à l’étranger.

Le circuit habituel comprend la déclaration d’ensemble et la déclaration des revenus encaissés hors de France. Le BOFiP relatif aux déclarations complémentaires, identifié pendant la recherche Voyage-fiscal comme BOI-IR-DECLA-20-20, indique : « La déclaration n°2047(CERFA n° 11226) [notice n°2047-NOT(CERFA n° 50545)] doit être souscrite lorsqu’un ou des membres du foyer fiscal ont reçu des revenus qui ont leur source hors de France et qui sont imposables en France ou exonérés mais pris en compte pour l’application du taux effectif (sauf dispense expresse). » Le pensionné doit reporter la pension selon sa nature et conserver le relevé qui permet de passer du montant brut polonais au montant déclaré en euros.

La conversion en euros doit être justifiable. Il faut conserver le taux utilisé, la date ou la méthode retenue, les relevés de paiement et le montant effectivement retenu par la Pologne. Une différence entre le brut de la caisse, le net versé et la somme imposée en Pologne doit être expliquée. La déclaration française porte sur le revenu selon les règles françaises et conventionnelles ; elle ne se limite pas au net reçu. Une retenue polonaise qui fait l’objet d’une demande de remboursement doit néanmoins rester documentée afin que l’administration française comprenne le montant déclaré et le traitement réservé à la retenue étrangère.

Le dossier annuel devrait contenir au minimum :

  • le certificat de résidence fiscale française couvrant l’année concernée ;
  • le relevé annuel de la caisse polonaise, avec le brut, le net, l’impôt et les autres prélèvements ;
  • la décision d’attribution ou le contrat de retraite indiquant le régime et l’origine des droits ;
  • les éléments de carrière permettant de distinguer un emploi privé, un service public ou une activité commerciale d’une personne publique ;
  • les justificatifs de résidence lorsque la Pologne conteste la résidence française ;
  • la déclaration française, l’avis d’impôt et tout échange avec le service des impôts des particuliers ou le service des impôts des non-résidents ;
  • la preuve du taux de change et des montants effectivement encaissés ;
  • les courriers adressés à la caisse, à l’intermédiaire payeur ou à l’administration polonaise.

La déclaration doit aussi tenir compte de la méthode d’élimination prévue par l’article 23. Si le revenu est exclusivement imposable en France au titre de l’article 18, il est déclaré comme pension imposable en France et l’impôt polonais n’est pas transformé mécaniquement en crédit. Si le revenu est exclusivement imposable en Pologne au titre de l’article 19, la ligne de déclaration et l’éventuelle prise en compte au taux effectif doivent suivre les indications de la convention et de la notice. Une erreur fréquente consiste à inscrire une retenue étrangère dans la case d’un crédit d’impôt alors qu’aucune clause ne l’autorise pour la catégorie concernée.

Lorsque la pension est déjà comprise dans une proposition de déclaration préremplie, le montant doit être rapproché du relevé polonais. Lorsque le montant manque, il doit être ajouté et expliqué. Lorsque la caisse a changé de régime ou de payeur en cours d’année, il faut séparer les périodes et conserver deux attestations. Le dossier d’une année de départ de Pologne ou de retour en France exige en plus un calendrier des jours de présence et une note exposant le changement de résidence conventionnelle.

Si l’impôt français lui-même a été calculé sur une pension que la convention attribue exclusivement à la Pologne, une réclamation française est possible. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales encadre le délai : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, pénalités, intérêts de retard et amendes doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement, de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ou de la réception de l’avis d’imposition. » Le point de départ doit être calculé sur la pièce fiscale concernée, pas sur la date de la retenue polonaise.

La réclamation française doit identifier l’imposition, exposer le raisonnement conventionnel et produire les documents utiles. L’article R*197-3 du LPF exige notamment que toute réclamation mentionne l’imposition contestée, contienne l’exposé sommaire des moyens et les conclusions, et soit signée. Le texte indique : « Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité : a) Mentionner l’imposition contestée ; b) Contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions ; c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; d) Etre accompagnée soit de l’avis d’imposition, soit d’une copie de cet avis ou, dans le cas où l’impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un avis, d’une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement. » Une réclamation qui demande seulement « l’application de la convention » sans chiffrage ni justificatif est fragile.

La réclamation française et la demande polonaise n’ont pas le même objet. La première vise l’impôt français, une erreur de déclaration, une exonération ou un crédit d’impôt refusé. La seconde vise l’impôt prélevé par la Pologne en méconnaissance de l’article 18, ou une retenue supérieure à la limite conventionnelle. Il peut être nécessaire de conduire les deux démarches en parallèle, sans présenter deux fois la même somme comme un remboursement acquis. Les courriers doivent préciser qu’une demande est en cours dans l’autre État et indiquer le montant déjà remboursé, s’il y en a un.

B. Comment demander le remboursement polonais et saisir la procédure amiable ?

Pour une pension privée d’un résident fiscal de France, la première démarche pratique consiste à demander au payeur polonais de corriger la retenue pour les versements futurs et à solliciter la restitution des retenues passées. La demande doit reprendre l’article 18, la période concernée, le montant brut, le montant de l’impôt et la résidence française. Elle doit être accompagnée du certificat de résidence, d’une traduction si elle est demandée, du relevé annuel et d’une preuve que le paiement correspond à une pension entrant dans l’article 18.

Il est utile de séparer trois demandes. La première est une demande de non-retenue ou de correction pour l’avenir. La deuxième est une demande chiffrée de remboursement pour chaque année. La troisième est une demande de confirmation écrite de la qualification de la pension. Cette séparation évite que la caisse réponde seulement sur un futur paiement sans traiter les années déjà liquidées. Elle facilite également la preuve d’une première notification, point de départ du délai prévu par l’article 25 de la convention.

Le dossier doit exposer la chaîne juridique de manière lisible : résidence France, catégorie de pension, article 18 ou article 19, État qui dispose du droit d’imposer, montant retenu, montant demandé en restitution et traitement dans la déclaration française. Il faut joindre une chronologie des paiements. Une retenue opérée sur douze mensualités ne doit pas être présentée comme une seule somme sans ventilation lorsque les années fiscales diffèrent. Les paiements exceptionnels, rappels de pension et régularisations doivent être isolés, car leur période d’imposition peut modifier l’analyse.

Lorsque la caisse ou l’administration polonaise refuse le remboursement, invoque la nationalité, ou soutient que tout paiement provenant de Pologne est imposable en Pologne, l’argument doit revenir au texte exact de la convention. L’article 18 attribue le droit d’imposer à l’État de résidence, sous réserve de l’article 19. L’article 19 ne concerne que les pensions versées au titre de services à caractère public répondant aux conditions du traité. Le débat porte alors sur les faits qui rattachent la pension à l’un ou l’autre article, et non sur le simple lieu du compte bancaire.

L’article 25 ouvre une voie distincte de la réclamation nationale. Il prévoit : « Lorsqu’un résident d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont il est résident. » Le cas doit être soumis « dans les trois ans qui suivront la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la Convention ». La convention précise ensuite que l’accord amiable est appliqué quels que soient les délais prévus par les législations nationales.

Pour un résident de France, la saisine de la procédure amiable se prépare auprès de l’autorité compétente française indiquée par la doctrine et les formulaires en vigueur. Le dossier doit exposer la mesure contestée, la date de sa première notification, l’État ou les deux États impliqués, la disposition conventionnelle invoquée, les recours internes introduits, les réponses reçues et le résultat recherché. Il doit aussi préciser si la pension a été déclarée en France, si la Pologne a remboursé une partie de l’impôt et si une réclamation française est toujours pendante.

La procédure amiable n’est pas un moyen de contourner une absence de preuve. Elle ne dispense pas d’établir la résidence, la nature de la pension ou le montant de l’impôt. Elle est pertinente lorsque les deux administrations persistent dans des positions incompatibles, lorsqu’une décision française et une décision polonaise produisent une double imposition, ou lorsque la caisse refuse d’appliquer l’article 18 malgré un certificat de résidence. Elle peut aussi traiter une difficulté d’interprétation que la réclamation nationale ne permet pas de résoudre.

Les délais doivent être suivis sur un tableau séparé :

  • année de la pension et date de chaque paiement ;
  • date de la première retenue et date de réception du relevé ;
  • date de l’avis d’impôt français et date limite de réclamation selon l’article R*196-1 du LPF ;
  • date de la première notification de la mesure contraire à la convention pour le délai de trois ans de l’article 25 ;
  • date d’envoi de chaque demande, accusé de réception, réponse et relance ;
  • date et montant de tout remboursement reçu en France ou en Pologne.

Un exemple permet de comprendre la mécanique. Une personne résidente de France reçoit en 2025 une pension liée à un emploi privé exercé en Pologne. La caisse retient 8 000 euros d’impôt polonais et verse le solde. Le relevé de carrière montre un employeur privé et ne révèle pas de service public. Après conversion, la pension brute est déclarée en France. Le contribuable demande en Pologne la restitution des 8 000 euros en invoquant l’article 18. Il ne demande pas automatiquement à la France d’imputer ces 8 000 euros comme crédit d’impôt, car l’article 23, paragraphe 2, réserve son crédit spécial à d’autres catégories de revenus. Si la France a malgré tout imposé le revenu selon une méthode erronée, une réclamation française est ajoutée, mais elle ne remplace pas la demande polonaise.

Dans un second exemple, la pension rémunère des services publics accomplis pour une personne morale de droit public polonaise. Le pensionné réside en France mais possède la nationalité française et non la nationalité polonaise. L’article 19, paragraphe 2, peut attribuer l’imposition à la Pologne. La pension doit alors être déclarée selon la méthode conventionnelle applicable en France, avec l’examen du taux effectif prévu par l’article 23, au lieu d’une demande automatique de remboursement polonaise. Si le bénéficiaire possède la nationalité polonaise et réside en France, l’exception de l’article 19, paragraphe 2, b peut modifier le résultat. La nationalité doit donc être documentée, sans être confondue avec le lieu de naissance.

Un troisième exemple concerne deux pensions versées par deux organismes. La première correspond à une carrière privée et relève de l’article 18 ; la seconde correspond à des services publics et relève de l’article 19. Il serait dangereux d’appliquer un seul régime au total annuel. La déclaration doit ventiler les montants, les demandes de remboursement doivent viser la bonne caisse et la procédure amiable doit présenter deux fondements distincts. Une réponse favorable concernant la pension privée ne règle pas nécessairement le sort de la pension publique.

Le décès du pensionné, une pension réversible ou un rappel versé aux héritiers ajoute une question de calendrier, mais ne change pas automatiquement l’article applicable au revenu. Il faut identifier le bénéficiaire juridique du rappel, l’année à laquelle la caisse rattache le paiement et la nature du droit transmis. Les héritiers ne doivent pas déposer une demande en leur seul nom sans joindre le mandat, l’acte de notoriété ou le document établissant leur qualité. Une succession internationale peut également ouvrir une question de déclaration distincte ; elle ne transforme pas la pension en revenu successoral exonéré.

Enfin, une retenue polonaise ne doit pas être abandonnée parce que son montant est faible. Une demande argumentée pour une année peut servir à corriger les paiements ultérieurs, à documenter la pratique de la caisse et à éviter la répétition de la double imposition. À l’inverse, une demande non vérifiée qui invoque le mauvais article peut fragiliser les années suivantes. La meilleure stratégie est de commencer par une fiche de qualification, puis de choisir le recours, la réclamation française ou la procédure amiable en fonction de la réponse exacte du traité.

Conclusion

Pour un résident fiscal de France, la pension polonaise est généralement analysée au regard de l’article 18 de la convention franco-polonaise lorsqu’elle rémunère un emploi antérieur hors fonctions publiques : le droit d’imposer revient alors à la France. Une retenue polonaise peut être récupérable, mais la restitution suppose de prouver la résidence, la nature privée de la pension, les montants prélevés et la période concernée. Une pension publique relève d’un examen différent au titre de l’article 19, avec une exception liée à la résidence et à la nationalité.

La démarche doit combiner déclaration française, demande de correction ou de remboursement en Pologne et, si nécessaire, procédure amiable dans le délai de trois ans prévu par l’article 25. Les délais de réclamation français restent suivis séparément. La convention, les relevés de caisse, les justificatifs de carrière et les preuves de résidence doivent être réunis avant toute réponse définitive à l’une des administrations.

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