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Gel des avoirs : peut-on vendre un immeuble ou un véhicule appartenant à une personne sanctionnée ?

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Maître Hassan KOHEN
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Gel des avoirs : peut-on vendre un immeuble ou un véhicule appartenant à une personne sanctionnée ?

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Un immeuble, un véhicule, des parts de société ou un autre actif peuvent devenir inutilisables dès lors que leur propriétaire ou leur détenteur fait l’objet d’une mesure de gel des avoirs. La difficulté apparaît souvent au moment de signer une promesse de vente, d’obtenir le concours d’un notaire, de lever une hypothèque ou de transférer un certificat d’immatriculation. La question n’est alors pas seulement de savoir si le bien appartient encore à la personne sanctionnée. Il faut déterminer si la vente permettrait d’obtenir des fonds ou un service, si une inscription ou une opposition a été publiée, quel texte fonde le gel et quelle autorité peut autoriser l’opération.

En droit français, une vente n’est pas automatiquement interdite pour toujours, mais elle ne peut pas être réalisée librement pendant le gel. Le chapitre II du titre VI du code monétaire et financier assimile les ressources économiques aux biens dont l’utilisation permet d’obtenir des fonds, des biens ou des services, notamment par la vente, la location ou l’hypothèque. Une autorisation écrite peut donc être demandée, avec un prix, un acquéreur, un intermédiaire et une destination des fonds précisément identifiés. Le prix de cession demeure en principe soumis au gel, sauf autorisation distincte.

Ce dossier doit aussi distinguer une demande de vente, une demande de déblocage du prix et un recours contre la mesure de gel elle-même. Ces démarches n’ont pas le même objet et ne s’adressent pas toujours à la même autorité. Le présent article complète le guide consacré aux avoirs gelés et aux autorisations du Trésor en se concentrant sur l’immeuble et le véhicule, deux biens dont la vente laisse des traces juridiques et administratives difficiles à effacer.

I. Peut-on vendre un immeuble ou un véhicule quand les avoirs sont gelés ?

A. Pourquoi la vente est-elle bloquée dès l’inscription sur une liste de sanctions ?

La première vérification porte sur la nature exacte de la mesure. Un gel peut découler d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, d’un règlement ou d’une décision de l’Union européenne, d’un arrêté national pris sur le fondement du code monétaire et financier, ou d’un mécanisme particulier de saisie pénale. Le mot « sanction » ne suffit pas à identifier le régime applicable. Il faut retrouver la décision, le règlement, l’annexe qui désigne la personne ou l’entité, la date d’entrée en vigueur et les éventuelles dérogations.

La DG Trésor présente les gels nationaux, européens et onusiens comme des mesures qui peuvent viser des personnes physiques, des sociétés, des entités ou des navires. Son portail sur les sanctions économiques et financières renvoie au registre national des gels, au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne. Le registre est un point de départ utile pour contrôler l’identité, mais il ne remplace pas la lecture de l’acte complet. Une homonymie, une société contrôlée indirectement ou une inscription qui a été modifiée peuvent changer l’analyse.

Le code monétaire et financier donne une définition large des ressources économiques. Le premier chapitre du dispositif de gel décrit notamment le « gel des ressources économiques » comme « toute action tendant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, notamment leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque ». Cette phrase répond directement à la question de la vente d’un immeuble. L’actif n’a pas besoin d’être transformé en argent pour être protégé par le gel : il suffit que son utilisation puisse procurer une valeur économique ou permettre une opération au profit de la personne désignée.

La même logique s’applique à un véhicule. Le véhicule est une ressource économique lorsqu’il peut être vendu, loué, donné en garantie ou utilisé pour obtenir une valeur. Le premier alinéa de l’article L. 562-8 du code monétaire et financier autorise la publicité de la mesure au fichier immobilier ou au livre foncier. Son second alinéa permet au ministre de l’intérieur, dans les conditions du code de la route, d’inscrire une opposition au transfert du certificat d’immatriculation d’un véhicule appartenant à la personne dont les fonds et ressources économiques sont gelés. L’absence d’une opposition visible sur un certificat ne doit cependant pas être interprétée comme une permission de vendre : l’interdiction peut résulter directement du texte européen ou de la mesure de gel.

La mesure ne constitue pas, par elle-même, une confiscation. Le propriétaire ne perd pas automatiquement son titre de propriété et l’État ne devient pas propriétaire du bien du seul fait du gel. En revanche, la personne ne peut plus librement changer la propriété, la possession, la destination ou la valeur économique du bien. Une vente classique, avec paiement du prix au vendeur, est précisément l’opération que le gel cherche à empêcher tant qu’elle n’a pas été autorisée. Le notaire, la banque, l’agent immobilier, l’acquéreur et le service d’immatriculation doivent pouvoir comprendre le cadre légal de l’opération avant de la poursuivre.

Le code monétaire et financier, à l’article L. 562-10, rend les mesures opposables aux tiers qui invoquent un droit sur les fonds ou les ressources économiques, « y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites mesures ». Un compromis signé avant l’inscription ne produit donc pas, à lui seul, un droit de passer outre le gel. Il peut devenir une pièce importante de la demande d’autorisation, notamment pour démontrer l’existence d’une obligation antérieure ou le risque de perte d’une valeur, mais il ne remplace pas l’autorisation requise.

Cette opposabilité explique les refus de signature ou de paiement opposés par les professionnels. Un notaire qui reçoit un acte de vente ne peut pas se contenter de constater que le vendeur est toujours inscrit comme propriétaire. Il doit vérifier si la personne, la société, le bien ou la transaction est couvert par une interdiction. Une banque séquestre ne peut pas libérer le prix au vendeur si cette libération met des fonds à la disposition d’une personne désignée. Un acquéreur ne doit pas verser un acompte sur un compte personnel, dans une structure interposée ou à l’étranger pour contourner le dispositif.

Le premier alinéa de l’article L. 562-5 interdit aux personnes soumises au dispositif de « mettre à disposition directement ou indirectement, ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes » dont les biens sont gelés. Il faut lire cette règle du point de vue de toutes les parties. L’acquéreur peut payer un prix juste, mais le paiement ne peut être organisé de manière à procurer un avantage non autorisé au vendeur. Une société familiale, un prête-nom ou un compte d’une entreprise liée ne neutralise pas l’interdiction. Les flux doivent être transparents, traçables et conformes à la décision d’autorisation.

Le contournement est traité séparément par l’article L. 562-6 du code monétaire et financier. Il interdit de « participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner » les mesures de gel. Une vente à prix minoré, une donation déguisée, une cession de parts plutôt que de l’immeuble, une vente à une personne proche suivie d’un transfert du prix ou une fausse séparation patrimoniale peuvent donc exposer plusieurs intervenants. L’analyse ne porte pas uniquement sur le contrat de vente, mais sur son effet économique réel.

Enfin, l’entrée en vigueur doit être vérifiée. Pour certaines mesures nationales, l’article L. 562-3 permet au ministre chargé de l’économie de décider, pour une durée de six mois renouvelable, le gel de fonds et de ressources économiques appartenant à des personnes ou entités visées par les actes européens ou les résolutions internationales. L’article L. 562-9 précise que certaines décisions sont exécutoires dès leur publication au Journal officiel et que les mesures relevant d’un registre national le deviennent à la publication des éléments d’identification. Un acte de vente préparé avant cette date et signé ensuite doit être réexaminé à la lumière de la mesure nouvelle.

B. Quelle autorité peut autoriser la vente et que devient le prix ?

La réponse dépend du texte à l’origine du gel. Pour une mesure nationale relevant du code monétaire et financier, la demande de vente ou de cession se rattache à l’article R. 562-5. Ce texte prévoit que le ministre chargé de l’économie, conjointement le cas échéant avec le ministre de l’intérieur, peut autoriser la vente ou la cession des biens détenus par une personne physique ou morale faisant l’objet d’un gel, « sous réserve que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé ». Le principe est donc une permission encadrée, non une levée générale du gel.

Le texte réglementaire est consultable dans sa version en vigueur sur Légifrance, article R. 562-5 du code monétaire et financier. Il vise la vente ou la cession de biens sans limiter la règle à un compte bancaire. Un immeuble, un véhicule, des titres ou un autre actif peuvent entrer dans l’instruction, à condition de décrire précisément le bien et de respecter le régime particulier applicable. Pour un immeuble, l’autorisation doit être articulée avec l’acte notarié et la publicité foncière. Pour un véhicule, elle doit permettre la levée ou la prise en compte de l’opposition au transfert, selon les instructions données par l’autorité.

La vente ne libère pas mécaniquement son prix. Le produit de cession peut être versé sur un compte déjà gelé, placé selon les modalités imposées par l’autorisation ou conservé sous contrôle de l’intermédiaire désigné. Le vendeur ne peut pas considérer la signature de l’acte comme le moment où les fonds redeviennent disponibles. Une seconde autorisation de mise à disposition ou de déblocage peut être nécessaire pour payer une dette, financer un autre actif ou transférer une partie du prix à une personne déterminée.

Le régime de l’Union européenne peut prévoir des dérogations particulières. Le règlement (UE) n° 269/2014, par exemple, prévoit à son article 6 qu’« en dérogation à l’article 2 » l’autorité compétente peut, sous conditions, autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques lorsqu’un paiement est dû au titre d’un contrat ou d’une obligation antérieure à l’inscription sur la liste. Cette disposition ne crée pas une autorisation automatique de vendre n’importe quel immeuble ou véhicule. Elle peut être utile lorsque la vente s’inscrit dans l’exécution d’une obligation antérieure, mais le règlement applicable et ses amendements doivent être contrôlés avant toute conclusion.

Cette distinction est essentielle pour les personnes visées par un règlement européen concernant un pays ou un secteur déterminé. Le code monétaire et financier organise en France l’autorité compétente, les contrôles et plusieurs modalités de déblocage, mais le règlement européen peut imposer ses propres conditions, ses propres dates et ses propres limitations. Un bien immobilier situé en France peut donc être soumis à un texte européen directement applicable, à une mesure nationale de mise en œuvre ou aux deux. Le Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 4 janvier 2024, n° 474631, a rappelé, pour un régime de gel lié au règlement n° 269/2014, que le gel pouvait découler de l’application directe du règlement européen sans décision administrative française distincte.

Le critère de conservation du patrimoine occupe une place particulière. L’article L. 562-11 permet une autorisation de déblocage ou de mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques lorsque l’utilisation respecte l’ordre public et l’acte à l’origine du gel. Il vise aussi les décisions de nature à assurer la conservation du patrimoine. Le texte actuel de l’article L. 562-11 permet d’adresser la demande à l’initiative de l’administration, de la personne visée ou d’un tiers pouvant invoquer un droit sur les ressources.

Pour un immeuble, la conservation du patrimoine peut être documentée par le risque de dégradation, de vacance, de perte d’assurance, de charges impossibles à régler, de saisie d’un créancier ou de dépréciation rapide. Une vente au prix du marché peut parfois préserver une valeur qui serait détruite par l’abandon du bien. Cela ne signifie pas que toute vente est compatible avec l’ordre public. L’acquéreur, le prix, le mode de paiement, le maintien du produit sous gel et l’absence d’avantage indirect doivent être exposés.

Pour un véhicule, le raisonnement est comparable mais les pièces sont souvent plus simples. L’âge du véhicule, sa cote, le coût de l’assurance, les frais de stationnement, une dépréciation prévisible ou la nécessité de remplacer un véhicule professionnel peuvent être établis. Une vente à un proche ou une opération sans justificatif de valeur sera plus difficile à distinguer d’un transfert de richesse. L’autorisation peut aussi être refusée si la demande ne précise pas ce qui advient du prix ou si le véhicule est lié à une autre mesure de saisie.

La jurisprudence rappelle que l’autorisation administrative doit être traitée avant l’opération qui modifie le patrimoine. Dans son arrêt d’Assemblée plénière du 29 avril 2022, pourvois n° 18-18.542 et 18-21.814, la Cour de cassation a jugé qu’« aucune sûreté judiciaire ni aucune saisie conservatoire » ne pouvait être diligentée sur des avoirs gelés sans autorisation préalable, et que les mesures d’exécution entraînant un transfert de propriété étaient a fortiori concernées. Cette décision portait sur des mesures d’exécution engagées par un créancier, non sur une vente volontaire, mais elle confirme la rigueur du contrôle préalable.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a encore appliqué cette exigence dans un arrêt du 5 février 2026, pourvoi n° 23-15.936. L’arrêt publié au Bulletin rappelle qu’en l’absence d’autorisation de la direction générale du Trésor, une saisie-attribution sur des fonds ou ressources économiques gelés ne peut pas être autorisée ou validée. Cette jurisprudence n’autorise pas à confondre une saisie et une vente, mais elle fournit un repère pratique : le juge civil ou le professionnel de l’acte ne remplace pas l’autorisation administrative imposée par le régime de sanctions.

La réponse à la question « que devient le prix ? » doit donc figurer dans la demande. Le dossier doit proposer un circuit de paiement contrôlable, identifier le compte de réception, préciser que le prix restera gelé si telle est la condition, et séparer les demandes éventuelles d’utilisation du produit. Une formulation vague comme « libérer le bien et les fonds » crée un risque d’instruction incomplète. Une formulation précise comme « autoriser la cession de l’immeuble décrit, au prix compris entre X et Y, par l’intermédiaire de tel notaire, avec dépôt du prix sur tel compte soumis au gel, et statuer séparément sur toute demande de mise à disposition » permet à l’administration de répondre sur un objet identifiable.

II. Comment obtenir l’autorisation de vendre et quel recours exercer en cas de refus ?

A. Quelles pièces transmettre pour vendre un immeuble ou un véhicule ?

Une demande efficace commence par le dossier de base, pas par un simple message de la banque. La première pièce est la décision complète de gel ou le règlement européen avec l’annexe qui désigne la personne ou l’entité. Il faut ajouter la référence exacte du régime, la date d’inscription, l’identité complète, les nationalités ou sièges concernés, les numéros d’enregistrement, les noms antérieurs et les sociétés contrôlées. Lorsqu’un gel vise une société détenue ou contrôlée par une personne désignée, l’organigramme et les bénéficiaires effectifs doivent être joints afin de permettre l’examen du lien de contrôle.

La deuxième pièce est le titre de propriété ou le document qui démontre le droit détenu sur le bien. Pour un immeuble, le dossier doit inclure l’adresse complète, les références cadastrales, l’état hypothécaire ou les renseignements de publicité foncière disponibles, le titre d’acquisition, la situation d’une SCI ou d’une société propriétaire, les baux, les servitudes et les éventuelles procédures de saisie. Lorsque le bien est détenu en indivision, le demandeur doit identifier chaque indivisaire et expliquer l’effet de la vente sur la part de la personne sanctionnée. Lorsque la propriété est détenue par une société, les statuts, le registre des bénéficiaires effectifs et les comptes utiles peuvent être nécessaires.

Pour un véhicule, il faut produire le certificat d’immatriculation, le numéro VIN, la marque, le modèle, l’année, la valeur estimative, l’existence d’un crédit ou d’un contrat de location, les éventuelles oppositions et le document établissant que le demandeur peut céder le véhicule. La demande doit dire si le véhicule est immobilisé, utilisé par une entreprise, confié à un tiers ou conservé dans un lieu soumis à des frais. Le transfert administratif ne doit pas être présenté comme une formalité indépendante du gel : l’autorisation devra être montrée au professionnel chargé de l’immatriculation et à la banque qui reçoit le prix.

La troisième pièce est la preuve de la valeur. Une estimation immobilière récente, plusieurs références de marché, un mandat de vente, une offre ferme ou un projet d’acte permettent de vérifier que le prix n’est pas artificiellement minoré. Pour un véhicule, une cote professionnelle, des annonces comparables, un rapport d’expert et l’état mécanique remplissent la même fonction. L’acquéreur doit être identifié, avec ses dirigeants ou bénéficiaires effectifs lorsque la vente est faite à une personne morale. Une offre provenant d’un proche, d’une société contrôlée par le vendeur ou d’un intermédiaire non transparent appelle des explications supplémentaires.

La quatrième pièce démontre la raison juridique de la demande. Le demandeur doit choisir l’objet principal : vendre pour conserver le patrimoine, exécuter une obligation antérieure autorisée par le règlement européen, éviter une dépréciation, mettre fin à un coût de conservation disproportionné ou accomplir une opération nécessaire à une activité compatible avec l’ordre public. Ces motifs ne sont pas interchangeables. Une personne physique ne présente pas son besoin familial de la même manière qu’une société qui cherche à restructurer un parc immobilier. Une société doit exposer son activité réelle, ses salariés, ses créanciers, ses contrats et l’effet de la vente sur la poursuite licite de cette activité.

La cinquième pièce décrit le circuit financier. Il faut indiquer l’établissement qui recevra le prix, le compte sur lequel les fonds seront placés, la part qui restera gelée, les dettes qui pourraient être réglées et les bénéficiaires éventuels d’un paiement. Si une hypothèque doit être radiée, le montant et l’identité du créancier doivent être établis. Si le produit est destiné à acheter un autre bien, cette acquisition doit être décrite séparément. La demande ne doit pas promettre une utilisation future non autorisée. Une autorisation de vente ne vaut pas autorisation de distribuer le prix à une personne liée.

La sixième pièce est le projet d’acte. Pour un immeuble, le notaire peut préparer un projet ou une note expliquant les conditions suspensives, la date de signature, le séquestre, le traitement des inscriptions et la publicité foncière. Pour un véhicule, le vendeur peut produire un projet de certificat de cession, les modalités de remise et le compte de paiement. Le projet doit réserver l’obtention de l’autorisation et prévoir que l’acte ne sera réitéré qu’après réception d’une décision écrite exploitable. Signer une promesse sans condition liée au gel ne crée pas un droit de passer outre l’interdiction et peut ouvrir un contentieux avec l’acquéreur.

La Direction générale du Trésor indique qu’elle est l’autorité nationale de référence pour la mise en œuvre des sanctions financières et des gels d’avoirs en France. Sa page consacrée au registre national des gels permet de vérifier les mesures applicables. La page Téléservice Sanctions précise que les personnes morales, les établissements de crédit et certaines organisations peuvent déposer une demande d’autorisation de transaction, joindre les pièces, échanger avec l’équipe chargée du dossier et récupérer une décision signée électroniquement. Les particuliers peuvent adresser une demande de dégel partiel avec justificatifs à l’adresse indiquée par la DG Trésor.

Le canal doit être choisi d’après le régime. Une demande relative à un acte européen peut devoir être déposée auprès de la DG Trésor comme autorité compétente française, mais la base réglementaire exacte doit être mentionnée. Une mesure nationale ou un régime antiterroriste peut renvoyer à une adresse distincte. Le dossier doit éviter d’envoyer une demande de vente dans un formulaire réservé à l’homonymie ou au signalement de contournement. L’administration ne pourra pas traiter utilement un message qui ne distingue pas la correction d’une identité, l’autorisation d’une transaction et la contestation de la désignation.

Le demandeur doit ensuite organiser les échanges avec les professionnels. Le notaire, la banque, l’agent immobilier et, pour le véhicule, le professionnel de l’immatriculation doivent recevoir une copie de l’autorisation et non une simple capture d’écran d’un courriel. La décision doit être conservée avec ses annexes, ses conditions et sa date d’expiration. Si elle autorise une vente à un prix maximum ou dans une période déterminée, toute modification substantielle doit être soumise à l’autorité. Un changement d’acquéreur, de prix, de compte ou de destination des fonds peut rendre la décision inapplicable.

La vente doit rester traçable après l’autorisation. Le prix doit suivre le circuit validé, le notaire doit établir le décompte, la banque doit conserver les justificatifs, et le demandeur doit vérifier que le produit est effectivement maintenu sous gel lorsque la décision l’exige. Une autorisation de vendre un véhicule ne permet pas de remettre le prix en espèces. Une autorisation de vendre un immeuble ne permet pas de verser la plus-value à une société étrangère non examinée. Les documents de réalisation, les relevés, l’acte signé et les notifications doivent être conservés afin de répondre à une demande ultérieure de contrôle.

B. Que faire après un refus ou le silence de l’administration ?

Un refus doit être lu comme une décision juridiquement motivée, même lorsque la réponse est courte. Il faut identifier ce qui a été refusé : la vente du bien, la mise à disposition du prix, le paiement d’un créancier, la levée d’une opposition, ou l’opération dans son ensemble. Le demandeur doit vérifier si l’administration a estimé que le bien n’était pas suffisamment identifié, que l’acquéreur présentait un risque, que la vente procurait un avantage interdit, que le prix était insuffisamment justifié ou que le règlement applicable ne permettait pas la dérogation demandée. Une nouvelle demande mieux ciblée peut être utile, mais elle ne doit pas faire perdre le délai de recours contre l’acte initial.

Le silence n’est pas une autorisation implicite. L’article R. 562-8 du code monétaire et financier prévoit que le silence gardé sur une demande d’autorisation de vente ou de cession vaut rejet. L’article R. 562-9 du même chapitre fixe, pour ces demandes de vente ou de cession, un délai de trente jours à compter de la réception du dossier, avec une prolongation lorsque l’accord d’une instance internationale est nécessaire. Les demandes de déblocage ou de mise à disposition d’une partie des fonds relèvent d’un délai distinct de quinze jours. La date de réception d’un dossier complet doit donc être prouvée par un accusé, un dépôt sur le téléservice ou un échange permettant d’identifier les pièces reçues.

Le demandeur peut former un recours administratif ou contentieux contre le refus selon la nature de l’acte. La contestation peut porter sur la base légale du gel, l’identité de la personne, l’imputation du contrôle, le champ matériel du règlement, l’erreur d’appréciation, la proportionnalité de la mesure ou le refus injustifié de l’autorisation. Le juge administratif n’est pas saisi de la même manière selon que l’on attaque une décision française de gel, un refus de déblocage du Trésor ou un acte européen de désignation. Une inscription sur une liste européenne peut appeler un recours devant le juge de l’Union, alors qu’un arrêté national et son refus d’autorisation relèvent du contentieux administratif français.

La décision du Conseil d’État du 16 mai 2024, n° 492346, offre un repère sur le contrôle d’une demande fondée sur l’article L. 562-11. La décision rappelle qu’il appartient aux ministres compétents d’autoriser le déblocage de fonds nécessaires au regard des justifications apportées et que le silence sur une demande de déblocage peut valoir rejet au terme de quinze jours. Dans cette affaire, le Conseil d’État a aussi examiné l’urgence au regard des diligences accomplies par l’administration. Pour une demande de vente, le dossier doit donc démontrer à la fois l’utilité concrète de l’opération et les démarches déjà engagées auprès de l’administration, du notaire et de la banque.

Le référé n’est pas une manière de demander au juge de signer l’acte à la place du Trésor. Il peut toutefois devenir pertinent lorsque le refus ou l’inaction crée une atteinte immédiate et suffisamment grave : adjudication imminente, perte certaine d’un acquéreur, échéance d’assurance, risque de destruction ou de dépréciation importante, impossibilité de préserver un actif essentiel ou conséquence familiale documentée. L’urgence doit être prouvée par des dates, des offres, des mises en demeure, des factures, des rapports et des documents comptables. Une inquiétude générale sur la valeur future du bien est moins persuasive qu’une échéance concrète et proche.

La jurisprudence civile confirme que l’autorisation doit précéder les opérations qui affectent la disponibilité de l’actif. Dans l’arrêt d’Assemblée plénière du 29 avril 2022, la Cour de cassation, pourvois n° 18-18.542 et n° 18-21.814, a précisé que les mesures d’exécution forcée entraînant un transfert de propriété ne pouvaient pas être réalisées sans autorisation préalable. La décision protège le créancier contre la prescription lorsque le déblocage est refusé, mais elle ne donne pas au créancier le pouvoir de provoquer lui-même la vente d’un avoir gelé. Un créancier qui souhaite préserver une garantie doit donc examiner une demande d’autorisation, une voie de recours et l’effet suspensif ou non de la mesure engagée.

Un arrêt plus récent est utile pour mesurer le risque procédural. Le 5 février 2026, la deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-15.936, a jugé qu’une saisie-attribution sur des ressources économiques gelées ne pouvait pas être autorisée ou validée par le juge de l’exécution en l’absence d’autorisation préalable de la direction générale du Trésor. La décision n° 23-15.936 souligne que l’autorisation administrative devait intervenir avant l’autorisation judiciaire. Même si le litige concernait une saisie et non une vente amiable, un notaire ou un acquéreur doit retenir la même règle de prudence : la décision administrative est une condition du montage, pas un document que l’on régularise après le transfert.

La contestation doit aussi viser la bonne personne. Si le vendeur affirme être victime d’une homonymie, il ne demande pas une autorisation de vendre un bien sanctionné : il demande la correction du rapprochement d’identité et la levée du blocage. Si une société non désignée estime être contrôlée à tort par une personne inscrite, elle doit produire son organigramme, ses statuts, ses registres et la preuve de son autonomie économique. Si un acquéreur ou un créancier invoque un droit né avant l’inscription, l’article L. 562-10 confirme que ce droit est opposable au régime de gel, mais cette opposabilité ne transforme pas automatiquement le droit en permission de recevoir les fonds. Le tiers doit établir son intérêt et demander la mesure adaptée.

Le dossier de recours doit reprendre les pièces déposées lors de la demande et ajouter les éléments nouveaux. Une offre d’achat expirée, un accord de financement, un calendrier de signature, une expertise de dépréciation, une échéance fiscale, un projet de radiation hypothécaire ou le coût mensuel de conservation peuvent montrer que le refus produit un effet concret. La demande doit proposer une solution contrôlée : vente au prix de marché, acquéreur indépendant, dépôt du prix sur un compte identifié, interdiction de transfert sans autorisation supplémentaire et compte rendu de réalisation. Le juge peut mieux apprécier un dispositif de protection qu’une demande générale de libération.

Les règles pénales et douanières doivent rester présentes dans la stratégie. Le code monétaire et financier, à l’article L. 574-3, renvoie à la répression prévue par l’article 459 du code des douanes pour les manquements au dispositif et les obstacles à sa mise en œuvre. La personne désignée, l’acquéreur, le professionnel ou l’intermédiaire qui organise une cession clandestine ne se protège pas en invoquant l’existence d’un contrat privé. Le respect du gel doit être documenté à chaque étape, de la prise de contact avec l’acquéreur au versement final du prix.

Lorsqu’un refus paraît disproportionné, deux démarches peuvent être conduites ensemble : un recours contre la décision de gel ou le refus, et une nouvelle demande d’autorisation mieux calibrée. Ces démarches répondent à deux problèmes différents. Le recours soutient que la mesure, son maintien ou son refus est illégal. La nouvelle demande montre qu’une transaction déterminée peut être réalisée sans remettre en cause l’objectif de la sanction. Il faut toutefois éviter que les arguments se contredisent. Une personne qui conteste être le propriétaire ou le contrôleur du bien ne doit pas, dans le même acte, présenter la vente comme une opération nécessaire de son propre patrimoine sans expliquer cette position subsidiaire.

La vente d’un immeuble ou d’un véhicule gelé est ainsi possible seulement dans un cadre écrit, vérifiable et limité. Le bon interlocuteur, le texte européen ou national, la preuve de la propriété, le prix, l’acquéreur, le compte de réception et le sort du produit doivent être définis avant la signature. Une décision favorable doit ensuite être lue comme un mandat à conditions, et non comme une levée générale de toutes les restrictions. Toute modification doit faire l’objet d’une vérification ou d’une autorisation complémentaire.

Conclusion

Une personne sanctionnée peut parfois obtenir l’autorisation de vendre un immeuble ou un véhicule, mais elle ne peut pas réaliser la vente comme une opération patrimoniale ordinaire. Le gel porte sur la ressource économique elle-même parce que sa vente, sa location ou sa mise en garantie permet d’obtenir une valeur. L’article R. 562-5 prévoit une autorisation de vente ou de cession sous réserve du maintien du produit sous gel, tandis que l’article L. 562-11 permet d’examiner le déblocage partiel ou la conservation du patrimoine selon le régime applicable. Pour les sanctions européennes, le règlement concerné doit être lu article par article : une dérogation pour une obligation antérieure ne vaut pas autorisation générale de vendre.

Le dossier doit identifier le bien, son propriétaire ou contrôleur, l’acquéreur, le prix, le notaire ou l’intermédiaire, le compte de réception et l’usage demandé du produit. En cas de refus ou de silence, les délais de rejet implicite et de recours doivent être calculés à partir d’une preuve de réception complète. Une stratégie utile peut combiner une nouvelle demande ciblée et un recours contre la mesure ou le refus, sans jamais signer ou transférer l’actif dans l’attente d’une autorisation écrite.

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