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Bourse de lycée 2026 après une séparation : les revenus du nouveau conjoint sont-ils pris en compte ?

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Maître Hassan KOHEN
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Bourse de lycée 2026 après une séparation : les revenus du nouveau conjoint sont-ils pris en compte ?

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La rentrée 2026-2027 approche et, avec elle, une question très concrète pour les familles séparées : lorsque le parent qui demande la bourse de lycée vit avec un nouveau conjoint, l’administration doit-elle ajouter les revenus de ce dernier aux siens ? La réponse est oui lorsque le parent demandeur assume la charge effective et permanente de l’élève et se trouve en situation de concubinage. Cette règle s’applique aussi lorsque la résidence de l’enfant est alternée. Le nouveau conjoint n’est pas pour autant transformé en parent, en titulaire de l’autorité parentale ou en débiteur automatique d’une pension alimentaire.

La circulaire applicable à l’année scolaire 2026-2027 précise le critère du ménage, la date à laquelle la situation de concubinage est appréciée, les revenus de référence et les justificatifs attendus. Elle rappelle aussi qu’un seul dossier doit être déposé par élève et qu’un refus peut être contesté rapidement auprès du recteur. Les dates sont particulièrement importantes : la demande ordinaire court du 1er septembre au 15 octobre 2026, sauf procédure automatique déjà acceptée ou situation particulière. Cet article détaille la règle, les cas de résidence alternée, les pièces à préparer et la méthode de recours contre un calcul erroné ou un dossier déclaré incomplet.

I. Bourse de lycée 2026 après une séparation : quels revenus et quel parent demandeur ?

A. Le nouveau conjoint est-il pris en compte lorsque le parent séparé assume la charge de l’élève ?

Le point de départ se trouve dans la notion de charge effective et permanente de l’élève. L’article R. 531-19 du code de l’éducation prévoit que la bourse peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument cette charge. Le texte ne désigne donc pas automatiquement le parent qui a signé l’inscription scolaire, celui qui verse la pension alimentaire ou celui chez lequel l’enfant dort le plus souvent. Il faut identifier la personne qui assume réellement la direction quotidienne de la vie de l’élève : logement, nourriture, suivi scolaire, démarches administratives, dépenses courantes et organisation concrète.

Cette approche est éclairée par l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2003, pourvoi n° 02-30.486. La juridiction a retenu que la charge effective et permanente inclut la « direction tant matérielle que morale du mineur ». La référence est ancienne, mais elle est expressément reprise dans la circulaire des bourses 2026-2027 pour définir le demandeur. Le critère ne se résume donc pas à un calcul mécanique de résidence ou de contribution financière. Il renvoie à la réalité du ménage et à la place occupée par le demandeur auprès de l’enfant.

Une fois le parent demandeur identifié, la question du nouveau conjoint est tranchée par les règles propres à la bourse. Lorsque le parent est divorcé ou séparé et vit en concubinage, les ressources du parent et celles de son concubin sont prises en considération, même si le concubin n’est pas l’un des parents de l’élève. La circulaire du ministère de l’Éducation nationale du 4 juin 2026, circulaire MENE2612428C, rappelle que « la notion de ménage » prime dans l’instruction du dossier.

Le mot « concubinage » doit être compris comme une vie commune stable et continue, et non comme une simple relation sentimentale ou une colocation. Une adresse commune, une déclaration auprès de la caisse d’allocations familiales, des justificatifs de vie commune ou d’autres éléments concordants peuvent être demandés. La situation doit être décrite avec exactitude. Une séparation de fait, un hébergement temporaire, une rupture déjà intervenue ou une simple relation sans communauté de vie ne produisent pas la même conséquence. En cas de doute sérieux, le demandeur doit expliquer la chronologie plutôt que laisser le service déduire une situation familiale inexacte d’un seul document.

Le nouveau conjoint n’acquiert pas, par cette prise en compte fiscale et administrative, la qualité de parent. Il ne devient pas titulaire de l’autorité parentale, ne prend pas de décision scolaire au seul motif que ses revenus sont additionnés et ne devient pas automatiquement redevable de la pension alimentaire due par l’autre parent. La bourse est une aide calculée selon un foyer de ressources et de charges. Elle ne modifie pas la filiation, la résidence fixée par un jugement, l’exercice conjoint de l’autorité parentale ou les obligations alimentaires entre les parents.

Cette distinction est essentielle dans les dossiers conflictuels. L’article 371-2 du code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants » selon ses ressources, celles de l’autre parent et les besoins de l’enfant. L’article 373-2-2 du code civil organise, en cas de séparation, la pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Le fait que le revenu du concubin soit retenu pour la bourse ne signifie donc pas que ce concubin doit payer la pension ou les frais de scolarité à la place du parent débiteur.

En pratique, le demandeur doit raisonner en deux temps. D’abord, il doit démontrer qu’il assume la charge effective et permanente de l’élève. Ensuite, il doit déclarer la composition de son ménage au moment où la bourse est demandée. Le second temps ne permet pas de contourner le premier : un concubin peut vivre avec le parent et contribuer aux dépenses du foyer sans devenir, pour autant, la personne juridiquement responsable de l’enfant. Inversement, le parent qui assume quotidiennement l’enfant ne peut pas écarter les revenus du concubin au seul motif que celui-ci n’est pas le père ou la mère.

La résidence alternée ne renverse pas cette analyse. La circulaire vise expressément le cas du parent divorcé ou séparé en concubinage lorsque la résidence de l’enfant est exclusive ou alternée. Le parent qui assume la charge dans le ménage concerné doit produire les éléments permettant d’examiner ce ménage. La résidence alternée peut être établie par une décision du juge aux affaires familiales, une convention homologuée, un accord écrit ou des éléments concordants lorsque la situation n’a pas encore été judiciairement fixée. Elle ne donne pas automatiquement le droit de déposer deux demandes parallèles pour le même élève.

Un parent séparé vivant seul se trouve dans une situation différente : lorsqu’il assume la charge de l’élève, ses seules ressources sont prises en compte, sous réserve des règles applicables au dossier et de la preuve de la charge. Le parent qui vit avec un concubin doit, lui, intégrer le second foyer fiscal dans l’instruction. Une même famille peut donc obtenir un résultat différent d’une année à l’autre si un concubinage commence ou cesse, même si la résidence de l’enfant reste inchangée.

Le rôle de chacun doit aussi être distingué dans les échanges avec le lycée. Le parent demandeur remplit la demande et répond aux demandes de pièces. Le concubin fournit ses informations fiscales ou autorise leur récupération lorsqu’elles sont nécessaires. L’autre parent conserve ses droits d’information et son obligation d’entretien, mais il n’a pas vocation à faire déposer une seconde demande indépendante si le dossier de l’élève est déjà enregistré. En cas de désaccord, la question porte sur la personne qui assume la charge et sur l’exactitude du ménage déclaré, pas sur le fait de créer deux bourses pour une même scolarité.

B. Quelle date et quels revenus sont utilisés pour la bourse de lycée 2026-2027 ?

La bourse de lycée n’est pas calculée à partir du salaire du mois de septembre 2026. Pour l’année scolaire 2026-2027, les revenus retenus sont ceux de 2025 figurant sur l’avis d’impôt 2026. Le changement de calendrier fiscal explique une grande partie des incompréhensions. Un parent peut avoir connu une baisse de revenus en 2026 sans que cette baisse modifie immédiatement le revenu fiscal de référence utilisé pour le barème. Le dossier doit néanmoins signaler les événements familiaux qui peuvent être pris en compte selon les règles de la campagne.

L’article D. 531-20 du code de l’éducation soumet l’accès à la bourse à des plafonds annuels fixés par un barème national à six échelons. L’article D. 531-21 du même code précise que le barème tient compte des ressources et des charges du foyer fiscal. Il ajoute, pour le concubinage, qu’« en cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l’année de référence ». Il s’agit du revenu fiscal de référence et des données fiscales retenues par le dispositif, non d’une estimation libre des revenus actuels.

Pour un parent séparé vivant avec un nouveau conjoint au moment de la demande, le dossier doit donc être construit à partir de deux foyers fiscaux lorsqu’ils restent distincts : l’avis d’imposition du parent demandeur et celui du concubin. Le fait que les deux personnes ne soient pas mariées ou pacsées ne fait pas disparaître le second avis. Le fait que le concubin n’ait aucun lien de filiation avec l’élève ne fait pas disparaître non plus la règle administrative. La circulaire précise que le concubin doit fournir ses revenus de l’année de référence « quelle que soit sa situation au cours de cette année de référence ».

La date de la vie commune est déterminante. La circulaire indique que c’est la situation « au moment de la demande de bourse, et au plus tard à la date de clôture de la campagne » qui est examinée. Un parent séparé qui emménage avec un nouveau conjoint avant le dépôt ou avant la clôture doit donc déclarer cette situation. Si le concubinage commence après la clôture, il ne peut en principe pas être utilisé pour modifier l’examen du droit au titre de l’année scolaire en cours, sous réserve des règles particulières applicables à un changement ultérieur de personne assumant la charge de l’élève.

La règle fonctionne également dans l’autre sens. Si le concubinage a cessé avant la demande et que la rupture peut être justifiée, le parent ne doit pas présenter un ménage qui n’existe plus. Il faut conserver la chronologie : date de départ de l’ancien domicile, changement d’adresse, attestation CAF ou MSA, nouvelle situation déclarée, décision judiciaire ou convention éventuelle. L’administration peut demander une attestation de la caisse d’allocations familiales pour confirmer la situation familiale ou la charge effective et permanente lorsque le changement est récent.

Un changement de situation familiale intervenu en fin d’année 2025 ou en 2026, avant la clôture de la campagne, doit être signalé à l’établissement. La circulaire vise notamment le décès d’un parent, le divorce ou la séparation attestée et la modification de la résidence exclusive par décision. Dans ces cas, les revenus de référence peuvent être isolés selon la situation du demandeur, sans exclure la prise en compte du ménage qui s’est formé depuis l’événement. Il faut donc distinguer deux questions : le revenu annuel de référence, qui reste encadré par les textes, et la composition actuelle du ménage, qui détermine les personnes dont les ressources sont examinées.

Les prestations non imposables ne doivent pas être ajoutées artificiellement au revenu fiscal de référence. La circulaire indique notamment que les prestations familiales, les allocations familiales, les aides au logement et le revenu de solidarité active ne sont pas intégrés comme des revenus imposables pour ce calcul. Le demandeur doit toutefois transmettre les pièces sollicitées lorsque le service en a besoin pour établir la charge de l’élève ou la situation du foyer. Une aide sociale distincte du lycée peut être demandée lorsque les revenus actuels ont fortement diminué et que la bourse nationale ne reflète pas encore cette difficulté.

Les plafonds et les montants ne doivent pas être confondus. Pour 2026-2027, le montant annuel dépend de l’échelon obtenu et est versé en trois fois. Les tableaux publiés par Service-Public pour la rentrée 2026 indiquent les plafonds selon le nombre d’enfants à charge et les six montants annuels. Pour savoir si l’addition des revenus du parent et du concubin fait franchir un plafond, il faut prendre le revenu fiscal de référence, le nombre d’enfants à charge et les règles du barème correspondant, plutôt que d’additionner les salaires mensuels ou les pensions versées entre parents.

Une erreur fréquente consiste à déduire la pension alimentaire versée par l’autre parent du revenu du demandeur avant de comparer le plafond. Le dispositif des bourses ne se confond pas avec le calcul de la contribution à l’entretien de l’enfant. Le dossier doit exposer la pension, la résidence et les charges lorsque ces éléments permettent d’établir la situation familiale, mais il ne faut pas modifier soi-même le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt. Une contestation doit viser une erreur identifiable : mauvais demandeur, concubinage mal daté, foyer fiscal oublié, enfant à charge mal décompté, document mal lu ou décision rendue sur un dossier incomplet.

II. Bourse de lycée refusée ou mal calculée après une séparation : quelles démarches et quels recours ?

A. Quelles pièces fournir et comment déposer la demande avant le 15 octobre 2026 ?

La première démarche consiste à ne pas attendre la notification de rentrée si le parent sait déjà que la composition du ménage est discutée. Il faut préparer les pièces avant l’ouverture de la campagne et identifier la personne qui déposera le dossier. Pour l’année 2026-2027, Service-Public indique que la campagne commence le jour de la rentrée et se termine le 15 octobre 2026 pour les élèves scolarisés dans un lycée public ou privé habilité. Pour le Cned, la date indiquée est le 31 octobre 2026. La date du 15 octobre correspond au troisième jeudi d’octobre prévu par l’article D. 530-1 du code de l’éducation.

Deux voies existent. Le parent peut accepter l’étude automatique au moment de l’inscription ou de la réinscription, en renseignant les informations d’état civil nécessaires et celles du concubin. L’article D. 531-23-1 du code de l’éducation prévoit que « le consentement à l’examen automatique d’éligibilité à la bourse nationale d’études du second degré de lycée vaut demande de bourse ». Cette procédure évite une nouvelle demande annuelle tant que le consentement est conservé, mais elle n’empêche pas le parent de signaler une séparation, un concubinage ou une autre modification qui affecte l’instruction.

Si le parent ne consent pas à l’étude automatique, il doit déposer une demande en ligne ou au format papier. L’article D. 531-24 du code de l’éducation prévoit un formulaire, l’avis d’imposition du foyer fiscal dont dépend l’élève, un dépôt auprès du chef d’établissement ou un téléservice, ainsi qu’un accusé de réception. Le texte précise également qu’« il ne peut être déposé qu’une seule demande de bourse par élève ». Dans une résidence alternée conflictuelle, les deux parents doivent donc éviter de multiplier les demandes et formaliser par écrit leur désaccord sur le demandeur, la charge effective ou les pièces transmises.

Le dossier d’un parent séparé vivant en concubinage devrait comprendre, selon la situation :

  • l’avis d’impôt 2026 du parent demandeur, portant sur les revenus 2025 ;
  • l’avis d’impôt 2026 du concubin lorsque les foyers fiscaux sont distincts, ou l’autorisation de récupération des données fiscales ;
  • les informations d’état civil du parent, du concubin et de l’élève, ainsi que la preuve de l’inscription ou de la réinscription au lycée ;
  • la décision judiciaire, la convention homologuée ou tout document utile établissant la résidence exclusive ou alternée et la répartition concrète de la charge ;
  • les éléments qui montrent la vie commune du parent et du concubin à la date de la demande : justificatif d’adresse, attestation de prestations, document de logement ou tout autre élément cohérent ;
  • les justificatifs d’une séparation récente, d’une rupture de concubinage ou d’un changement de résidence intervenu avant la clôture ;
  • les échanges avec le secrétariat, les accusés d’enregistrement, la notification de dossier incomplet et les demandes de pièces.

Cette liste ne doit pas conduire à transmettre des documents sans rapport avec la demande. Le parent peut masquer les informations étrangères à l’instruction lorsque cela est possible, tout en laissant lisibles les identités, les dates, les adresses utiles et les éléments fiscaux nécessaires. Pour un document numérique, il faut conserver le fichier envoyé et la preuve de transmission. Pour un dossier papier, l’envoi recommandé ou le dépôt contre récépissé permet de dater la démarche. Le but est de pouvoir démontrer ce qui a été déclaré, à quelle date et auprès de quel service.

Le parent qui vit en concubinage doit répondre clairement à la question du ménage. Il ne faut pas présenter le concubin comme un parent, mais il ne faut pas non plus l’omettre lorsque la vie commune existe au moment de la demande. La formulation peut être simple : le parent demandeur assume la charge effective et permanente de l’élève ; il vit en concubinage avec telle personne ; les deux avis d’imposition sont joints ; la résidence de l’élève est exclusive ou alternée ; les éléments justifiant cette charge sont annexés. Cette présentation permet au service d’appliquer la règle sans confondre foyer de ressources, filiation et autorité parentale.

En résidence alternée, il faut joindre la décision ou l’accord qui décrit la répartition, mais aussi expliquer la réalité quotidienne si elle ne correspond plus exactement au titre ancien. Les dépenses de transport, de cantine, d’internat, d’équipement, de santé et de scolarité peuvent aider à comprendre qui assume la direction matérielle de l’enfant. Elles ne remplacent pas l’avis d’imposition, mais elles évitent qu’une décision ancienne soit interprétée hors contexte. Si les parents sont tous deux demandeurs potentiels, un courrier commun désignant le demandeur et précisant l’accord sur les pièces peut prévenir un blocage.

Le parent qui ne peut pas obtenir l’avis du concubin ne doit pas abandonner la démarche. Il faut déposer le dossier dans le délai, indiquer la difficulté, autoriser la récupération automatique si le service le permet et demander par écrit le délai accordé pour produire la pièce. La circulaire prévoit qu’un dossier même incomplet doit être enregistré et instruit. Elle rappelle aussi qu’une demande de pièce non satisfaite dans le délai indiqué peut conduire à un refus pour dossier incomplet. Une trace écrite de l’impossibilité matérielle d’obtenir le document peut donc faire la différence entre une absence non expliquée et une difficulté documentée.

La procédure automatique doit être suivie sur le portail Scolarité-Services lorsque l’établissement le permet. La procédure papier doit être déposée au secrétariat du lycée, avec demande d’accusé de réception. Pour un établissement privé, il faut vérifier si l’étude automatique est proposée et, à défaut, utiliser le formulaire papier dans la période fixée. Pour Paris et l’Île-de-France, la règle de fond reste nationale : le parent doit suivre le canal indiqué par le lycée et, si le dossier est transmis au service académique des bourses, conserver le nom du service et la date d’envoi. Les académies de Paris, Créteil et Versailles peuvent être concernées selon l’établissement ; le lycée doit indiquer le service compétent.

Il est utile de joindre une note chronologique d’une page lorsque le concubinage ou la séparation est récent. Cette note peut indiquer la date de séparation, la date de résidence de l’enfant, la date de début ou de fin de vie commune, le nom du demandeur et les pièces correspondant à chaque événement. Elle ne doit pas raconter tout le conflit conjugal. Elle doit rendre vérifiable la situation familiale au jour de la demande et permettre de rattacher chaque affirmation à un justificatif.

B. Comment contester un refus, un dossier incomplet ou une prise en compte erronée des revenus ?

Un refus doit être lu avec précision. Il peut porter sur les ressources, la charge de l’élève, la situation de concubinage, l’absence d’une pièce, le dépôt tardif ou une demande déjà enregistrée. La stratégie de recours dépend du motif exact. Il faut télécharger la notification complète, relever la date de réception et vérifier si elle mentionne les voies et délais. Le parent ne doit pas se contenter d’un message oral du secrétariat indiquant que « les revenus sont trop élevés » ou que « l’autre parent doit demander ». Une décision écrite est nécessaire pour connaître l’autorité qui a statué et le délai applicable.

L’article R. 531-25 du code de l’éducation indique que la décision d’attribution ou de refus est prise par le directeur académique agissant sur délégation du recteur, qu’elle est notifiée au demandeur et qu’elle mentionne les voies et délais de recours. En cas de rejet, le texte prévoit un recours auprès du recteur dans les quinze jours qui suivent la notification. Ce délai est court. La date utile est celle de la notification, et non celle à laquelle le parent a découvert le refus dans un portail ou en a parlé avec l’établissement.

Le recours administratif doit être adressé à l’autorité indiquée dans la notification, avec une copie au service des bourses et, lorsque cela facilite le traitement, au chef d’établissement. Il doit demander clairement le réexamen ou le retrait du refus. Une structure efficace comporte :

  1. l’identité du demandeur, l’identité de l’élève et l’établissement ;
  2. la date, la référence et le motif de la décision contestée ;
  3. la description factuelle de la résidence, de la séparation et du concubinage à la date de la demande ;
  4. l’explication de l’erreur : mauvais ménage, concubinage mal daté, avis fiscal non pris en compte, charge effective méconnue, double demande enregistrée ou pièce pourtant transmise ;
  5. la liste numérotée des documents joints ;
  6. la demande finale : réexamen du droit, correction du foyer fiscal, prise en compte de la pièce ou nouvelle notification.

Un parent qui conteste l’addition des revenus du concubin doit expliquer pourquoi la situation de concubinage n’existait pas à la date pertinente ou pourquoi la personne présentée comme concubin ne vivait pas avec le demandeur. Il doit joindre les preuves de la rupture ou de l’absence de vie commune. À l’inverse, le parent qui reproche à l’administration de ne pas avoir ajouté le revenu du concubin doit joindre l’avis d’imposition concerné et les preuves de la vie commune. Le recours ne doit pas seulement dire que le montant est injuste ; il doit rattacher chaque demande à la règle et à une pièce vérifiable.

Si le refus repose sur un dossier incomplet, le recours doit distinguer la pièce manquante et la pièce impossible à obtenir. La circulaire 2026 précise que tout dépôt d’un dossier, même incomplet, constitue une demande qui doit être instruite. Elle prévoit aussi que les justificatifs requis doivent être produits dans le délai fixé par la notification, sauf régime particulier de l’avis d’impôt lorsqu’il n’a pas encore été reçu pour une raison indépendante de la volonté du demandeur. Il faut donc répondre à la demande de complément sans attendre le recours, envoyer le document dès qu’il est disponible et garder les accusés.

L’article D. 531-26 du code de l’éducation prévoit que le recteur statue dans un délai de deux mois sur les recours présentés après un refus de bourse et que sa décision est notifiée au demandeur. Ce délai ne dispense pas de présenter un recours complet dans les quinze jours. Il ne faut pas attendre l’expiration des deux mois pour envoyer les pièces : le recours doit entrer dans le circuit avec le maximum d’éléments disponibles.

Une erreur peut aussi apparaître après l’attribution. Si le parent qui bénéficiait de la bourse n’assume plus la charge effective et permanente de l’élève, l’administration peut retirer le versement pour l’avenir et examiner le droit de la nouvelle personne en charge. L’article D. 531-23 du code de l’éducation prévoit que la bourse est attribuée pour une année scolaire et organise ce changement de personne en charge. L’information administrative sur la bourse de lycée rappelle également que le droit de la nouvelle personne responsable peut être examiné à sa demande.

La circulaire précise, pour ce changement en cours d’année, que la nouvelle personne assumant la charge peut déposer une demande à tout moment et dispose d’un délai de deux mois après l’événement pour déposer un dossier papier auprès du chef d’établissement. Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec le délai de recours de quinze jours contre un refus initial. Le premier sert à transférer l’examen du droit à la personne qui assume désormais l’enfant ; le second sert à contester une décision déjà rendue sur la demande déposée.

Le parent qui estime que la pension alimentaire a été mal traitée doit éviter de transformer le recours à la bourse en demande de modification de la pension. Si les ressources du parent débiteur ou les besoins de l’enfant ont changé, l’article 373-2-2 du code civil peut servir de point de départ pour examiner les modalités de la contribution entre parents. Mais la contestation de la bourse porte sur le demandeur, le ménage et le barème de l’aide. Les deux démarches peuvent être liées par les faits, mais elles ne sont pas décidées par la même autorité et ne suivent pas le même délai.

Un refus peut enfin être justifié par des ressources trop élevées après addition du parent et du concubin. Dans ce cas, il faut vérifier le nombre d’enfants à charge, les revenus de référence, l’existence d’un changement familial signalé avant la clôture et l’avis fiscal utilisé. Il faut aussi vérifier que le service n’a pas ajouté des prestations non imposables ou un revenu actuel qui ne correspond pas au revenu fiscal de référence. Si le calcul est exact, le recours ne créera pas un droit à bourse ; il peut toutefois être utile de solliciter le fonds social du lycée lorsque la baisse de ressources est récente et que le barème national ne la reflète pas encore.

Un refus reçu à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans les autres départements d’Île-de-France doit être contesté auprès de l’autorité mentionnée sur la notification, même si le parent habite dans une autre commune ou si l’autre parent réside hors de la région. Le lieu de résidence de l’enfant, le lycée et le service académique compétent doivent être indiqués avec précision. Une erreur d’orientation vers le mauvais service ne doit pas conduire à perdre le délai : le parent peut déposer auprès du canal indiqué par le lycée et demander une transmission formelle au service compétent.

Les parents qui envisagent un recours contentieux doivent réunir le dossier complet avant de saisir la juridiction administrative : demande initiale, accusé, pièces fiscales, décision, recours rectoral, preuve d’envoi, réponse et éléments sur la charge de l’enfant. La bourse relève d’une décision administrative ; une requête mal orientée ou déposée sans la décision attaquée peut ralentir la protection du droit. Le contenu de la notification et les indications de recours doivent être vérifiés avec soin, surtout lorsque la famille est déjà engagée dans une procédure devant le juge aux affaires familiales.

Conclusion

Pour la bourse de lycée 2026-2027, le revenu du nouveau conjoint est pris en compte lorsque le parent séparé qui demande l’aide assume la charge effective et permanente de l’élève et vit en concubinage au moment de la demande ou au plus tard à la clôture de la campagne. La règle s’applique en résidence exclusive comme en résidence alternée. Elle vise le calcul d’une aide scolaire et ne crée pas de filiation, d’autorité parentale ou d’obligation alimentaire à la charge du concubin.

Le parent doit préparer les deux avis d’impôt 2026 sur les revenus 2025, prouver la charge de l’élève, expliquer la date de la séparation et de la vie commune, déposer une seule demande et conserver la preuve de chaque transmission. Pour la campagne ordinaire, la demande doit être effectuée entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026. En cas de refus, le recours auprès du recteur doit être formé dans les quinze jours suivant la notification, avec une démonstration précise de l’erreur et les pièces correspondantes.

Pour replacer cette question dans le suivi global des droits familiaux à Paris et en Île-de-France, vous pouvez consulter la page consacrée au droit de la famille du cabinet. Elle ne remplace pas l’examen du dossier : la date de séparation, la résidence de l’enfant, le foyer fiscal du concubin et la notification reçue peuvent modifier la démarche à engager.

Pour un dossier à Paris ou en Île-de-France, préparez la notification, les avis d’impôt, les justificatifs de résidence et les preuves de la chronologie familiale.

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