Un résident fiscal français qui reçoit des dividendes d’une société belge peut voir une retenue opérée en Belgique, puis devoir déclarer le revenu en France. Cette mécanique à deux étages donne souvent l’impression d’une double imposition définitive. Elle ne l’est pas nécessairement, mais la correction ne passe pas par une seule démarche. Il faut d’abord déterminer le taux belge autorisé par la convention fiscale franco-belge, puis demander, lorsque le prélèvement dépasse ce taux, la restitution de l’excédent auprès de l’administration belge. Le dividende doit ensuite être déclaré en France pour son montant brut, avec le crédit d’impôt conventionnel correspondant. Une erreur sur le montant brut, le taux, la qualité de bénéficiaire effectif ou le justificatif de résidence peut bloquer l’une des deux étapes.
Le sujet concerne les actions belges détenues directement, les titres reçus sur un compte-titres, les participations familiales et certains portefeuilles patrimoniaux. Il ne se traite pas comme un dividende français, un revenu d’une société française ou une plus-value de cession. Le point de départ est la convention fiscale, non le seul relevé bancaire. Pour replacer ce cas particulier dans l’ensemble des règles bilatérales, le lecteur peut aussi consulter la convention fiscale France-Belgique et les règles de prévention de la double imposition. L’analyse qui suit se concentre sur le particulier résident de France, bénéficiaire réel des dividendes, sans établissement stable en Belgique.
I. Dividendes belges et résident français : quel impôt est réellement dû ?
A. Quel taux belge la convention fiscale franco-belge autorise-t-elle ?
Le premier calcul consiste à séparer trois données qui apparaissent parfois mélangées sur le relevé du courtier : le dividende brut décidé par la société belge, le précompte mobilier retenu en Belgique et le montant net effectivement crédité sur le compte. Le net reçu ne permet pas, à lui seul, de connaître le taux conventionnel applicable. Il faut retrouver le montant brut, la date de mise en paiement et le pourcentage de retenue.
Le taux de droit interne belge peut atteindre 30 % pour les dividendes ordinaires. Le taux de droit interne et le taux que la Belgique peut conserver lorsqu’un bénéficiaire est résident de France ne se confondent donc pas. La documentation officielle du SPF Finances rappelle le taux de base et son application au montant brut. La convention franco-belge modifie ensuite la charge définitive lorsque ses conditions sont remplies.
L’article 15 de la convention règle la retenue dans l’État de la société distributrice. Pour le cas général, le texte prévoit : « 15 p. cent du montant brut des dividendes dans les autres cas. » Le même article envisage un taux de 10 % dans certaines participations importantes détenues par une société bénéficiaire, mais cette branche ne doit pas être transposée automatiquement à un particulier. Le détenteur personne physique d’actions belges relève en pratique de la limite conventionnelle de 15 %, sous réserve de la qualification exacte du bénéficiaire et de la situation de la participation.
Le texte conventionnel doit être lu avec l’article 19, qui organise l’élimination de la double imposition du côté français. Il annonce la méthode par la formule : « La double imposition est évitée de la manière suivante ». Pour le résident de France qui perçoit des dividendes de source belge, l’article 19 B 1 a rattache le revenu à l’imposition française sur le montant brut et prévoit un crédit correspondant à l’impôt belge dans la limite définie par la convention. La version consolidée de la convention fiscale entre la France et la Belgique publiée par la DGFiP doit être conservée avec le dossier, car les protocoles et avenants peuvent changer la lecture d’un ancien formulaire bancaire.
Un exemple permet de comprendre le mécanisme. Pour un dividende brut de 10 000 euros :
- une retenue belge de 30 % représente 3 000 euros et laisse 7 000 euros nets ;
- une retenue plafonnée à 15 % représente 1 500 euros ;
- l’écart théorique à récupérer en Belgique est donc de 1 500 euros, si les conditions de la convention sont réunies ;
- la France ne rembourse pas la différence entre 30 % et 15 % au titre d’un crédit d’impôt français : cette différence se demande à l’État de la source, donc à la Belgique.
Ce calcul ne signifie pas qu’une restitution sera accordée sans justificatif. La Belgique peut vérifier la résidence fiscale, le bénéficiaire effectif, la réalité du paiement et les conditions particulières de la catégorie de titres. Un compte détenu par une société, une structure interposée, un usufruit, un mandat de gestion ou un fonds peut conduire à une analyse différente. Un dividende perçu par une société française n’obéit pas non plus au même raisonnement qu’un dividende encaissé directement par une personne physique.
La distinction avec une retenue française est utile. L’article 119 bis du Code général des impôts organise une retenue à la source sur certains produits versés par un débiteur établi en France. L’article 187 du même code fixe des taux dans les situations qu’il vise. Ces dispositions ne transforment pas le précompte belge en retenue française. Elles montrent seulement pourquoi l’origine du dividende et la résidence du bénéficiaire doivent être établies avant toute déclaration.
La jurisprudence confirme qu’un crédit d’impôt conventionnel ne peut pas être déduit de manière abstraite, sans examiner le texte applicable. Dans sa décision du 7 mai 2014, n° 356760, le Conseil d’État a rappelé, dans un litige relatif à des dividendes franco-belges, qu’« aucun principe de droit de l’Union européenne n’impose aux Etats membres de prévenir la double imposition juridique des dividendes ». Cette décision ne tranche pas directement le remboursement d’un précompte belge demandé aujourd’hui par un résident français ; elle rappelle toutefois que l’obligation dépend de la convention et de sa mise en œuvre. La décision du Conseil d’État du 7 mai 2014, n° 356760 fait partie des références à examiner lorsqu’une demande est rejetée au motif qu’une double imposition serait, par elle-même, contraire au droit de l’Union.
La qualité de bénéficiaire effectif mérite une attention particulière. Le particulier qui a acheté les titres, supporte le risque économique et reçoit le dividende sur son compte n’est pas dans la même situation qu’un simple mandataire reversant le revenu. Lorsque le courtier a appliqué une procédure collective ou une retenue standard, il faut demander le détail de la chaîne de détention. Une attestation de compte qui ne mentionne que le montant net peut être insuffisante pour obtenir le remboursement de l’excédent.
Enfin, le taux de 15 % ne constitue pas une promesse de remboursement de toute retenue. Il représente le plafond conventionnel du cas général. La nature du titre, le statut du bénéficiaire, la durée de détention exigée par un régime particulier, l’existence d’un usufruit ou la qualification de l’opération peuvent modifier le dossier. La bonne démarche consiste à calculer le plafond à partir de la convention, puis à comparer ce plafond avec le précompte effectivement prélevé.
B. Comment déclarer en France le dividende belge et le crédit d’impôt ?
La restitution belge et la déclaration française sont deux démarches complémentaires. Obtenir un remboursement auprès du SPF Finances ne dispense pas de déclarer le dividende en France. À l’inverse, déclarer le revenu français ne crée pas automatiquement une demande de restitution en Belgique. Le contribuable doit suivre les deux flux séparément et conserver une preuve de chacun.
Pour l’impôt français, le revenu étranger est reporté pour son montant brut, et non pour le net arrivé sur le compte. L’article 200 A du Code général des impôts énonce que « les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° de source étrangère sont également retenus pour leur montant brut ». Cette règle évite de traiter la retenue belge comme une charge qui réduirait artificiellement le dividende à déclarer.
Le crédit d’impôt français est ensuite limité par la convention. L’article 199 ter du Code général des impôts prévoit que « l’imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l’impôt retenu à la source à l’étranger », selon le plafond fixé par les conventions internationales. En pratique, une retenue belge de 30 % ne transforme donc pas le crédit français en crédit de 30 % si la convention franco-belge ne reconnaît que 15 % pour le particulier concerné.
La notice et le formulaire 2047 relatifs aux revenus de source étrangère rappellent le principe de déclaration du montant brut et la limite du crédit conventionnel. Le contribuable doit reporter les éléments dans les rubriques correspondant aux revenus de capitaux mobiliers et au crédit d’impôt. La case exacte peut dépendre de l’année, du formulaire en vigueur et de l’option fiscale choisie. Une ancienne capture d’écran ou un ancien formulaire ne doit pas remplacer la notice de l’année de déclaration.
Dans le régime de prélèvement forfaitaire, le dividende étranger reste intégré à la base selon les règles françaises applicables aux revenus de capitaux mobiliers. Le taux de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et le crédit conventionnel doivent être distingués dans le calcul. Le contribuable qui opte pour le barème progressif peut, sous conditions, bénéficier de l’abattement de 40 % sur certains dividendes. L’article 158 du Code général des impôts prévoit cet abattement pour les distributions répondant aux conditions légales, notamment lorsque la société distributrice est établie dans un État lié à la France par une convention comportant une clause d’assistance administrative. Le choix entre prélèvement forfaitaire et barème doit être chiffré au niveau du foyer, pas seulement sur la ligne belge.
Prenons un dividende brut de 10 000 euros et un précompte belge initial de 3 000 euros. La déclaration française part de 10 000 euros. Le crédit d’impôt conventionnel ne peut pas excéder la limite franco-belge applicable, soit, dans l’exemple général, 1 500 euros. Si la Belgique rembourse ensuite 1 500 euros, le montant de précompte finalement conservé correspond au plafond. Si la demande belge est encore en cours au moment de la déclaration française, le dossier doit être documenté et le traitement retenu doit rester cohérent avec la restitution attendue. Une somme effectivement remboursée ne peut pas produire deux fois un avantage fiscal.
Le cas où l’impôt français calculé est inférieur au crédit mérite une vérification. Le crédit conventionnel n’est pas nécessairement transformé en remboursement de trésorerie au-delà des mécanismes prévus par le texte. Il faut lire l’article 19 de la convention et les règles françaises de report ou d’imputation applicables à la catégorie de revenu. La jurisprudence du Conseil d’État du 11 mai 2021, n° 403692 illustre, dans un contexte de revenus étrangers et de société, la nécessité de respecter le plafond du crédit prévu par la convention. Elle ne doit pas être citée comme une règle automatique de remboursement pour tout particulier.
La décision du Conseil d’État du 9 octobre 2024, n° 472947, porte sur des dividendes de source britannique et sur l’articulation entre montant brut et crédit conventionnel. Elle est utile comme point de comparaison lorsque l’administration française discute la base du revenu, mais elle ne remplace pas la convention franco-belge. La décision n° 472947 rappelle que le raisonnement se construit à partir du texte conventionnel applicable au pays concerné.
Le déclarant doit également vérifier les informations transmises par l’établissement payeur. L’article 242 ter du Code général des impôts encadre les informations relatives aux revenus distribués et aux retenues. Un relevé annuel peut arrondir les montants ou présenter un montant net qui ne correspond pas au brut fiscal. Pour un portefeuille comprenant plusieurs dividendes belges, chaque ligne doit être rapprochée du justificatif de paiement : société distributrice, ISIN, date, brut, précompte, net, devise et éventuel remboursement.
La date de paiement est également déterminante pour les délais. Pour les réclamations relatives aux retenues à la source, l’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales rattache le délai à l’année « au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés ». Le contribuable doit donc créer un calendrier par année de paiement, et non par année de réception d’un courrier du courtier. Une demande engagée tardivement peut se heurter à une fin de délai alors même que la convention aurait permis de corriger la retenue.
La réclamation française ne remplace toutefois pas la demande belge. Si le problème concerne le taux prélevé par la Belgique, la preuve du paiement et l’attestation de résidence belge exigée par le formulaire, le dossier doit être adressé à l’autorité belge compétente. Si le problème concerne la base française, le crédit imputé ou la déclaration, une réclamation française est envisageable. La règle de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales permet de replacer la contestation dans le cadre des réclamations portant sur la restitution d’impositions indues, sous réserve du délai et de l’impôt concerné.
Une déclaration correcte doit donc contenir quatre chiffres distincts : le dividende brut belge, le précompte belge initial, le remboursement belge obtenu ou demandé et le crédit d’impôt français effectivement imputable. Les confondre peut provoquer une discordance entre le formulaire 2047, la déclaration principale, le relevé bancaire et la demande de restitution étrangère.
II. Comment demander le remboursement du précompte belge et contester un refus ?
A. Quelles pièces réunir pour le formulaire 276DIV ?
Le formulaire actuel utilisé pour les demandes de remboursement de précompte mobilier sur des dividendes belges est le 276DIV. La page officielle du SPF Finances indique que le formulaire doit être complété et que le cadre IV doit être attesté par l’administration fiscale de l’État de résidence. Pour un résident français, cette attestation de résidence n’est pas une formalité décorative : elle permet à l’administration belge de rattacher le demandeur à la convention franco-belge pour l’année concernée.
Certains documents français plus anciens, dont la documentation BOFiP ayant repris l’ancienne nomenclature du formulaire 5202, parlent d’un numéro 276 Div. F. La doctrine BOFiP relative aux dividendes et intérêts de source belge reste utile pour comprendre le mécanisme de la réduction conventionnelle, mais le demandeur doit vérifier le modèle et la procédure actuellement acceptés par le SPF Finances. L’existence d’un ancien numéro dans un relevé bancaire ne justifie pas l’envoi d’un formulaire périmé.
Le dossier doit permettre de répondre à cinq questions : qui a perçu le dividende, de quelle société provient-il, quel montant brut a été distribué, quel précompte a été retenu, et pourquoi le taux conventionnel français est applicable ? Les pièces suivantes sont généralement nécessaires ou fortement utiles :
- l’avis de crédit ou le relevé du courtier indiquant la société belge, l’ISIN, la date de paiement, le dividende brut, le taux et le montant du précompte, puis le net ;
- le relevé bancaire montrant la réception du montant net ;
- une attestation de l’administration fiscale française établissant la résidence fiscale pour l’année concernée ;
- le justificatif d’identité et les coordonnées bancaires du bénéficiaire ;
- la preuve que le demandeur est le bénéficiaire réel des titres et du dividende ;
- lorsque le dossier le justifie, l’historique d’acquisition, le registre de titres, la convention de compte ou les relevés établissant la période de détention ;
- la copie des déclarations ou éléments français permettant de vérifier que le dividende sera déclaré pour son montant brut.
Pour des montants élevés, un seul relevé annuel peut ne pas suffire. Il est préférable d’obtenir une attestation détaillée du courtier, surtout si plusieurs paiements ont été agrégés. Le document doit distinguer chaque distribution, car l’administration belge peut rapprocher la demande du paiement enregistré par la société ou son intermédiaire. Si le courtier a appliqué une procédure de réduction à la source pour certaines lignes et le taux standard pour d’autres, les deux régimes doivent être isolés.
Le formulaire doit être signé par le bénéficiaire et le cadre réservé à l’administration française doit suivre le circuit exigé. Une signature personnelle en lieu et place de l’attestation fiscale peut rendre la demande incomplète. Le contribuable doit donc vérifier les instructions du millésime utilisé, l’adresse du service belge compétent et la possibilité d’une procédure par l’intermédiaire financier. Certains courtiers proposent une récupération collective, mais cette solution ne dispense pas de vérifier le taux appliqué et les frais retenus.
La question du délai doit être traitée avec prudence. Le SPF Finances indique, dans sa documentation de remboursement, une période de cinq ans calculée à partir du 1er janvier de l’année où le précompte a été payé pour la procédure présentée. Cette indication doit être rapprochée de la qualité du demandeur, de la nature des titres et de la version de la procédure applicable. Une page destinée à une catégorie de non-résidents ou à une personne morale ne doit pas être transposée sans vérification à une personne physique. Dans tous les cas, attendre la dernière année fragilise le dossier : les attestations bancaires sont plus difficiles à obtenir et le courtier peut avoir changé de prestataire.
Une méthode pratique consiste à créer un dossier par année civile :
- extraire du portefeuille toutes les lignes de dividendes belges ;
- vérifier pour chaque ligne le brut, le précompte, le net et la date ;
- calculer le plafond conventionnel applicable, en séparant les cas non ordinaires ;
- demander au courtier les attestations manquantes avant de remplir le formulaire ;
- obtenir l’attestation de résidence française pour l’année concernée ;
- compléter le 276DIV et faire attester le cadre prévu ;
- transmettre le dossier selon la voie officielle et conserver la preuve d’envoi ;
- suivre le remboursement et rapprocher la somme reçue du tableau initial ;
- déclarer en France le montant brut et le crédit correspondant à la convention ;
- archiver la décision belge, le virement de remboursement et la déclaration française.
Le tableau de rapprochement peut prendre cette forme :
| Donnée | Exemple | Utilité |
|---|---|---|
| Dividende brut | 10 000 € | Base de la déclaration française et du calcul conventionnel |
| Précompte belge initial | 3 000 € | Montant effectivement retenu à la source |
| Plafond conventionnel de 15 % | 1 500 € | Charge belge maximale dans le cas général |
| Remboursement demandé | 1 500 € | Écart entre la retenue initiale et le plafond |
| Crédit d’impôt français | Selon l’article 19 | Crédit limité par la convention et les règles françaises |
Ce tableau ne remplace pas le formulaire. Il évite cependant une erreur fréquente : demander en Belgique le remboursement du montant total du précompte, puis déclarer en France un montant net diminué de la retenue. Le dossier doit afficher une seule histoire chiffrée, cohérente dans les deux pays.
Le bénéficiaire doit enfin surveiller la nature du produit. Un dividende ordinaire, une distribution d’un fonds, un remboursement de capital, un intérêt obligataire et une plus-value sur cession ne se déclarent pas de la même manière. Le mot « dividende » utilisé par une plateforme ne suffit pas toujours. Le code de l’opération, le prospectus ou l’avis de la société distributrice peuvent être nécessaires pour confirmer le traitement.
B. Que faire si la Belgique refuse le remboursement ou si la France limite le crédit ?
Un refus doit être lu ligne par ligne. Il peut porter sur le délai, l’absence d’attestation de résidence, un formulaire incomplet, une divergence entre le brut demandé et le paiement enregistré, la qualité de bénéficiaire effectif, la période de détention ou l’application d’un régime différent. La réponse « taux non remboursable » ne permet pas de savoir si l’administration conteste la convention ou si le dossier est simplement incomplet.
Le premier réflexe consiste à reconstruire le dossier probatoire. Il faut réunir la décision de refus, la demande initiale, le formulaire signé, l’attestation fiscale, les relevés de courtier, les preuves bancaires et le texte de la convention. Si le courtier a utilisé un dépositaire ou une chaîne de nominee, le demandeur doit demander un document établissant que son identité et sa résidence ont été transmises à l’intermédiaire belge. Le bénéficiaire réel ne doit pas rester une simple affirmation lorsque le paiement passe par plusieurs comptes.
Une demande complémentaire peut être préférable à une contestation immédiate lorsque l’administration belge réclame une pièce identifiable. La lettre doit répondre à la question posée et chiffrer l’effet de la pièce produite. Elle doit préciser le montant brut, le taux prélevé, le taux conventionnel invoqué, le remboursement sollicité et la date de paiement. Les copies doivent être lisibles et classées par distribution. Un tableau sans certificat bancaire ou une attestation de résidence sans lien avec l’année de paiement laisse subsister le motif du refus.
Lorsque le désaccord porte sur l’interprétation de l’article 15, il faut comparer le cas personnel avec le champ exact de la clause. Un particulier ne peut pas invoquer le taux réservé à une société détenant une participation minimale. Inversement, l’administration ne peut pas appliquer un taux interne sans examiner le statut de résident français et la convention lorsqu’une demande complète établit ces éléments. La demande doit exposer la qualification, le texte, les faits et les pièces dans cet ordre.
La France peut intervenir sur un autre terrain. Si le dividende a été déclaré pour un montant net, si le crédit conventionnel a été oublié ou si une information du formulaire 2047 est erronée, une réclamation française peut être nécessaire. La réclamation doit viser l’impôt et l’année concernés. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales encadre le contentieux de la restitution d’impositions qui ne sont pas dues, tandis que l’article R*196-1 du même livre impose de vérifier la date limite. Le fait d’avoir adressé une demande à la Belgique ne suspend pas automatiquement le délai français.
La demande française doit distinguer le montant remboursable par la Belgique du crédit imputable en France. Le fisc français n’a pas à prendre en charge un excédent de retenue étrangère qui dépasse le plafond conventionnel lorsque la convention renvoie la restitution à l’État source. Une correction peut donc conduire à maintenir le crédit à 15 % tout en demandant séparément à la Belgique la restitution des 15 points supplémentaires. La lettre doit éviter de réclamer deux fois le même avantage.
La jurisprudence est utile pour encadrer le raisonnement, mais elle ne permet pas de supprimer l’examen des faits. La décision du Conseil d’État du 7 mai 2014, n° 356760, concerne une configuration franco-belge qui n’est pas identique au remboursement actuel d’un résident français. La décision du 11 mai 2021, n° 403692, rappelle la logique de plafonnement du crédit dans un contexte de revenus de source étrangère. La décision du 9 octobre 2024, n° 472947, montre que le montant brut et la méthode conventionnelle doivent être articulés. Ces trois décisions officielles du Conseil d’État doivent être citées avec leur numéro et leur pays de source ; une décision relative au Royaume-Uni ou à une personne morale ne devient pas, par simple analogie, une décision franco-belge sur un particulier.
Une difficulté particulière apparaît lorsque le contribuable a changé de résidence au cours de l’année. La résidence fiscale à retenir pour le formulaire belge doit correspondre à la période et au paiement concernés. Une attestation française couvrant une année complète peut ne pas suffire si le bénéficiaire était résident d’un autre État à la date de distribution. Le dossier doit alors reconstituer les dates de départ, d’arrivée, de mise en paiement et de changement d’établissement financier. Cette situation peut aussi affecter le formulaire 2047 et l’application de la convention.
La détention en assurance-vie, en plan d’épargne ou par l’intermédiaire d’un fonds doit être isolée. Le titulaire du contrat n’est pas toujours regardé comme recevant directement le dividende belge. Le prélèvement subi au niveau du fonds peut relever d’une procédure propre, sans droit individuel automatique au 276DIV. Le courtier ou l’assureur doit confirmer la personne juridiquement habilitée à demander la restitution. Un particulier ne doit pas déposer une demande en son nom pour un précompte qui a été supporté par un véhicule collectif sans justificatif de transmission.
Pour les comptes communs, la répartition du dividende et la qualité du signataire doivent également être documentées. Le formulaire peut exiger le bénéficiaire exact, et le remboursement ne doit pas être attribué à un seul titulaire si les titres sont détenus à plusieurs. Les donations, démembrements ou successions en cours ajoutent une question de droit civil et de bénéficiaire effectif qui dépasse un simple calcul fiscal.
Lorsque l’administration française refuse le crédit au motif que le document belge n’est pas définitif, le contribuable doit vérifier si elle demande la preuve du précompte effectivement supporté ou la preuve de l’impossibilité de récupérer l’excédent. Une attestation de remboursement ultérieur peut modifier le montant à retenir. Le calendrier de la demande belge et celui de la déclaration française doivent donc être suivis dans un tableau daté. Chaque paiement, remboursement et rectification doit être relié à l’année fiscale correspondante.
Dans un dossier important, la lettre de contestation doit comporter une annexe juridique courte : article 15 de la convention pour le taux source, article 19 pour l’élimination de la double imposition, article 200 A du CGI pour le montant brut français, article 199 ter du CGI pour la limite du crédit, et article 242 ter du CGI pour les informations déclaratives. Cette annexe doit être appliquée aux faits, sans recopier des développements étrangers au paiement contesté.
La même rigueur est nécessaire lorsque la banque propose une récupération forfaitaire. Il faut vérifier le taux net récupéré, les frais, l’année couverte, la conservation des justificatifs et la possibilité de récupérer les distributions antérieures. Une récupération de 10 % après frais n’équivaut pas nécessairement à l’application complète du taux conventionnel de 15 %. Le contribuable doit demander le décompte avant d’accepter la clôture du dossier.
Enfin, une procédure amiable entre administrations ne constitue pas le premier réflexe pour une simple retenue standard. Elle peut être pertinente lorsqu’une difficulté de résidence, de qualification ou d’interprétation persiste après les réclamations ordinaires, mais elle ne dispense pas de déposer dans les délais les demandes et réclamations nationales. Un dossier qui attend une discussion interadministrative sans préserver les délais peut perdre une voie de remboursement.
Conclusion
Pour un résident fiscal français qui reçoit un dividende belge, le raisonnement tient en deux temps. La Belgique applique d’abord son prélèvement, qui doit être comparé au plafond prévu par la convention franco-belge. Lorsque le taux standard dépasse ce plafond, le remboursement de l’excédent se demande auprès de l’administration belge, au moyen du formulaire actuel et d’une attestation de résidence française. La France reçoit ensuite la déclaration du dividende pour son montant brut et accorde, dans la limite conventionnelle, le crédit d’impôt correspondant.
La pièce centrale est le rapprochement entre le relevé du courtier, le formulaire 276DIV, l’attestation de résidence, la déclaration 2047 et la décision de remboursement. Le contribuable doit garder séparés le précompte belge initial, la somme remboursée par la Belgique et le crédit imputable en France. En cas de refus, la réponse dépend de l’État qui a commis ou maintenu l’erreur : la Belgique pour le taux et la restitution du précompte, la France pour la base déclarée et l’imputation du crédit. Les délais se calculent par année de paiement et doivent être sécurisés avant toute discussion de fond.
Un portefeuille comprenant plusieurs pays, un changement de résidence, une détention indirecte ou une succession peut modifier cette analyse. Une revue des justificatifs et des conventions applicables permet alors de chiffrer la demande, de choisir le bon interlocuteur et d’éviter une double utilisation du même crédit.